Intervention de Monsieur Sayed BLEL

Président Directeur Général

de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

La stratégie de la réforme des régimes de sécurité sociale en Tunisie

Alger 25-26 Octobre 2010

Les principaux indicateurs

- Population totale: 10 329 000 personnes

- Population active: 3 689 200 personnes

- L’espérance de vie à la naissance:74,3 ans

- PIB aux prix courants: 55 296,5 MD (1$US=1,4 D)

(1€=1,9 D)

- Revenu national/tête d’habitant: 5 056 D

- Nombre des assurés sociaux: 3 527 591 assurés

- Nombre des assurés en activité: 2 773 015 assurés

- Nombre des bénéficiaires de pension: 754 576bénéficiaires

- Taux de couverture sociale:97 %

- Rapport démographique:4,3

Les principaux indicateurs

- Montant des pensions servies: 2 634 MD

- Montant des prestations maladie: 1 037 MD

- Autres prestations: 278 MD

- Part des prestations de la sécurité sociale dans lePIB: 6,7 %

Fondements de la politique

sociale

1-Conserver le régime de répartition basé sur lasolidarité entre les générations et les individus

2-Instaurer un équilibre et une complémentaritéentre les dimensions économique et sociale

3-Améliorer le niveau de vie du citoyen,demeure l’objectif principal de tout projet deréforme

4-Faire participer toutes les parties concernéespar la réforme des régimes de sécurité socialeaux négociations et ce, en application duprincipe de dialogue et de concertation,considéré comme pilier fondamental de lapolitique sociale.

Mise en œuvre de la réforme

des régimes de sécurité sociale

Le gouvernement a adopté en 1994 une stratégiede réforme des régimes de sécurité sociale enTunisie

Cette stratégie repose sur la progressivité parl’application des mesures suivantes:

Des mesures immédiates pour réinstaurer leséquilibres financiers des régimes (essentiellementles régimes de retraite) dans les secteurs publicet privé;

Des mesures à court terme pour révisercertaines dispositions qui étaient à l’origine dudéséquilibre financier des régimes;

Des mesures à moyen et à long terme pourintroduire des réformes structurelles et garantirla pérennité du système.

Les mesures immédiates

Les principaux domaines de la

réforme Augmentation des taux de cotisations au titre desrégimes de retraite de 2,2 points (1,2 point à lacharge de l’employeur et 1 point à la charge del’affilié)

Révision des conditions de mise à la retraiteanticipée sur demande de l’affilié subordonnéel’accord préalable d’une commission spécialisée auPremier Ministère

Élargissement de la base de calcul des cotisationsau titre du régime du capital décès en introduisanttous les éléments de la rémunération

1-Des mesures instantanées ont été prises en 1994

1.1- Dans le secteur public

Les principaux domaines de la

réforme

Transfert de deux points de cotisations du régimedes allocations familiales des salariés non agricolesau régime de retraite avec une augmentation dutaux de cotisations au titre de ce même régime de1,5 à point à la charge de salarié, échelonnée sur 3ans.

Augmentation du nombre d’années prises encompte pour le calcul du salaire de référenceservant à la liquidation des pensions pour lessalariés non agricoles en passant de 3 à 5 ans en1994, à 7ans en 1995 et à 10 ans en 1996.

1-Des mesures immédiates ont été prises en 1994

1.2- Dans le secteur privé

Les principaux domaines de la

réforme

Augmentation des taux de cotisations au titre desrégimes de retraite de 2,5 points (1,5 point à lacharge de l’employeur sur 5 ans et 1point à lacharge de l’affilié sur 3 ans).

Prise en charge par l’Etat (Fonds deRestructuration des Entreprises à ParticipationPublique) des pensions servies aux affiliés mis à laretraite anticipée dans le cadre du programme derestructuration et d’assainissement des entreprisespubliques.

2-Des mesures immédiates ont été prises en 2001

2.1- Dans le secteur public

Les principaux domaines de la

réforme

Prise en charge par l’Etat (budget de l’Etat) dudéficit des régimes spéciaux de retraite institués auprofit des membres du Gouvernement, lesGouverneurs, les Députés et les membres de lachambre des conseillers)

Allongement de la période de cotisations au titre dela péréquation des pensions mises à la charge dubénéficiaire de pension (durant toute la période debénéfice de pension au lieu de 36 mois)

2-Des mesures immédiates ont été prises en 2001

2.1- Dans le secteur public

Les principaux domaines de la

réforme

Transfert d’un point supplémentaire du régime desallocations familiales des salariés non agricoles aurégime de retraite et ce, à partir du 1er janvier 2003

2-Des mesures immédiates ont été prises en 2001

2.2- Dans le secteur privé

Les principaux domaines de la

réforme

Augmentation des taux de cotisations au titredes régimes de retraite de 3 points (1,8 point à lacharge de l’employeur et 1,2 point à la charge del’affilié);

Révision des conditions d’ancienneté (37 ans aulieu de 35 ans) et d’âge (57 ans au lieu de 55 ans)pour les départs à la retraite à la demande.

3-Des mesures immédiates ont été prises en 2007

3.1- Dans le secteur public

Les principaux domaines de la

réforme

Prise en charge par le bénéficiaire de la pensionde la totalité des cotisations au titre de lapéréquation des pensions et ce, après paiement dela part à la charge de l’employeur (36 mois).

Garantie de toutes les conditions nécessaires àl’octroi d’une pension temporaire d’orphelins à lafille célibataire et sans ressources dans lessecteurs public et privé, au moment du décès del’affilié avec l’instauration d’un plafond pour cetype de pension fixé à 50 % de la pension du défuntdans la secteur public.

3-Des mesures immédiates ont été prises en 2007

3.1- Dans le secteur public

Les principaux domaines de la

réforme

Prolongation de l’âge de mise à la retraite pourconvenance personnelle en passant de 50 à 55 ans(après avoir accompli 30 ans de services).

3-Des mesures immédiates ont été prises en 2007

3.2- Dans le secteur privé

Les mesures à court terme

Les principaux domaines de la

réforme

Révision du régime de la validation des servicespar l’adoption d’un régime unique s’appliquant àl’ensemble des assurés sociaux, non obstant, lesecteur auquel ils appartiennent.

Insertion des deux régimes des non salariés dansles secteurs agricole et non agricole dans un régimeunique.

Les mesures à moyen et à long terme (Les grandes réformes)

Les principaux domaines de la

réforme

Deux importantes réformes ont été introduitesentre 1994 et 1995 portant sur :

La révision radicale du régime de réparation despréjudices résultant des accidents de travail et desmaladies professionnelles dans le secteur privé;

L’instauration d’un régime particulier de réparationdes préjudices résultant des accidents de travail etdes maladies professionnelles dans le secteur public.

1-Les régimes de réparation des préjudicesrésultant des accidents de travail et desmaladies professionnelles.

Les principaux domaines de la

réforme Il s’agit d’une réforme considérable qui s’insèredans le cadre de la modernisation et de l’évolutionde tous les aspects de la vie du citoyen tunisien.

2-La réforme de l’assurance maladie

Cette réforme est basée sur un ensemble deprincipes; tels que:

La réunification des régimes légaux d’assurance-maladie en garantissant une couverture satisfaisantecontre le risque maladie.

La complémentarité entre le régime de based’assurance maladie et les régimes complémentaires

Les principaux domaines de la

réforme

2-La réforme de l’assurance maladie

Organisation de relations reliant la CaisseNationale d’Assurance Maladie et les institutionssanitaires et hospitalières relevant du Ministère de laSanté Publique sur la base de la facturation et de laprise en charge de la Caisse Nationale d’AssuranceMaladie des frais de soins prodigués aux assuréssociaux.

Mise en place d’une ouverture progressive sur lesecteur sanitaire privé et organisation de relationsfonctionnelles avec la Caisse Nationale d’AssuranceMaladie.

Les principaux domaines de la

réforme

2-La réforme de l’assurance maladie

Adoption d’un système conventionnel commebase fondamentale à l’organisation de relationsentre la Caisse Nationale d’Assurance Maladie etles prestataires de soins.

Détermination de limites nécessaires à lamaîtrise du coût des frais de soins en incitant lesparties concernées à restreindre les dépenses

Cette réforme a été mise en application suite àla promulgation de la loi 72-2004 du 2 août 2004portant institution d’un régime unique d’assurancemaladie et après concertation avec toutes lesparties concrenées.

Les principaux domaines de la

réforme

3-La réforme des régimes de retraite

Son Excellence le Président de la république aordonné lors d’un conseil ministériel tenu le 16 juin2006 de consacrer une étude globale et approfondiesur l’avenir des régimes de retraite et de prendreles dispositions nécessaires pour assurer leurpérennité à moyen et à long terme.

Le projet de réforme prévoit deux étapes quitiennent compte de la situation financière descaisses sociales, de la conjoncture économique etdes pressions sur le marché de l’emploi.

Les principaux domaines de la

réforme

3-La réforme des régimes de retraite

Recul de l’âge légal de mise à la retraite de 2ans.

3.1- La première étape

Augmentation des taux de cotisations.

Recul de l’âge légal de mise à la retraite de 3années supplémentaires.

3.2- La deuxième étape

Augmentation des taux de cotisations

Introduction de certaines mesures visant àrapprocher les différents régimes de retraite.

Je vous remercie pour votre attention