SEMINAIRE TECHNIQUE SUR LES REFORMES DE LA SECURITE SOCIALE

ORGANISÉ PAR LES CAISSES ALGERIENNES DE SECURITE SOCIALE EN COLLABORATION AVEC LE BUREAU DE LIAISON DE L’AISS POUR

L’AFRIQUE DU NORD

PRÉSENTATION GENERALE DES PRINCIPALES REFORMES DE

SÉCURITÉ SOCIALE ADOPTEES EN ALGERIE

Alger les 25 et 26 octobre 2010

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PREAMBULE :PRESENTATION DU SYSTEME

ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE

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FONDEMENTS

• Unification des régimes basée sur le principe de répartition et de solidarité

• Uniformisation des avantages • Unicité du financement • Unification de l’administration du système • L’affiliation obligatoire de tous les travailleurs

salariés et non salariés ainsi que les catégories particulières

• Le système comprend toutes les branches de la sécurité sociale prévues par les conventions internationales

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ARCHITECTURE DU SYSTEME

• Cinq caisses de sécurité sociale , à compétence nationale ,largement déconcentrées :

- La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ( CNAS )

- La caisse nationale des retraites ( CNR) - La caisse nationale de sécurité sociale des non

salariés ( CASNOS) - La caisse nationale d’assurance chômage

( CNAC) - La caisse nationale de recouvrement des

cotisations de sécurité sociale ( CNRSS)

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PERSONNES COUVERTES PAR LE SYSTEME (1)

1/ les assurés sociaux• Travailleurs salariés ;• Travailleurs non salariés , exerçant une activité pour leur propre

compte ; • Les catégories particulières

- Travailleurs assimilés à des travailleurs salariés ( ex: travailleurs à domicile , artistes , marins et patrons pêcheurs à la part , apprentis >50% snmg…);-Personnes n’exerçant aucune activité ( ex: étudiants , handicapés , les retraités , les titulaires de rentes AT/MP …personnes indemnisées en chômage…les bénéficiaires d’allocations de solidarité nationale AFS..)- Porteurs de bagages autorisés,gardiens de parking non payants autorisés , –IAIG..

• les bénéficiaires des dispositifs d’insertion professionnelleDAIP…)

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PERSONNES COUVERTES PAR LE SYSTEME (2)

2/ les ayants droit d’assurés sociaux- Le conjoint - Les enfants à charge de moins de 18 ans - Les enfants à charge de moins de 25 ans en contrat

d’apprentissage avec rémunération < à 50% du snmg - Les enfants à charge de moins de 21 ans qui poursuivent leurs

études - Les enfants à charge malades chroniques ou souffrant d’infirmités

les mettant dans l’impossibilité d’assurer une activité rémunérée - Les enfants à charge et les collatéraux du 3 , de sexe féminin sans

revenus - Les ascendants de l’assuré ou du conjoint de l’assuré lorsque leurs

ressources personnelles ne dépassent pas 75% snmg

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FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (1)

LES COTISATIONS :- Pour les salariés : 34.5% -assiette: salaire

soumis à cotisations ( 25% à la charge de l’employeur , 9% à la charge du travailleur , 0.5% œuvres sociales )

- Pour les non salariés : 15% à la charge de l’assujetti – assiette: revenu annuel imposable /chiffre d’affaires / SNMG

- Pour les catégories particulières n’exerçant pas d’activité procurant un revenu 0.5% à 7% -assiette SNMG, à la charge du budget de l’Etat.

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REPARTITION DES COTISATIONS travailleurs salariés

Branches Quote part employeur %

Quote part salarié %

Fonds des oeurvres sociales %

Total %

Assurances sociales

12.5 1.5 - 14

AT/MP 1.25 - - 1.25

Retraite 10 6.75 0.5 17.25

Assurances chômage

1 0.5 - 1.5

Retraite anticipée

0.25 0.25 - 0.5

TOTAL 25 9 0.5 34.5

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REPARTITION DES COTISATIONS des non salariés

7.5% Assurances sociales 7.5% Branche Retraite

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FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (2)

INTERVENTION DU BUDGET DE L’ETAT :• Financement des allocations familiales• Prise en charge des dépenses de solidarité

nationale (CD-ICPRI –ICAR – ICPR-revalorisations exceptionnelles des pensions et allocations de retraite)

• Le fonds national de réserves des retraites( LF 06)

• Le fonds national de sécurité sociale ( LF2010)

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FINANCEMENT DU SYSTEME NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (3)

AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT- Revenus des fonds placés par les organismes

de sécurité sociale- Les contributions des ouvertures de droits

versées par les employeurs en matière d’assurance chômage et de retraite anticipée

- Les majorations et pénalités de retard et autres sanctions pécuniaires à l’encontre des employeurs et assujettis non salariés ne remplissant pas leur obligations légales vis-à-vis de la sécurité sociale .

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PRESTATIONS DU SYSTÈME NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE

1-Les Assurances socialesAssurance maladie ( PN –PE)Assurance maternité ( PN – PE )Assurance invalidité ( pensions)Assurances décès

2-La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelle ( PN –PE)

3-La retraite4-La protection contre le risque de perte de l’emploi pour des

raisons économiques :- la retraite anticipée - l’assurance chômage

5- Les prestations familiales

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PRESENTATION DU PROGRAMME DES REFORMES DE LA SECURITE

SOCIALE ADOPTE EN ALGERIE

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PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME NATIONAL DE SÉCURITÉ

SOCIALE

TROIS AXES MAJEURES :

1- L’amélioration continue de la qualité des prestations

2-La modernisation3-La préservation des équilibres financiers

des organismes de sécurité sociale

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PRINCIPALES ACTIONS RÉALISÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME

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1/ 1ER AXE: AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES PRESTATIONS :

1-1 / DÉVELOPPEMENT DES STRUCTURES DE PROXIMITÉ DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE :

Objectif : rapprochement des structures de la sécurité sociale des assurés sociaux

L e nombre de structures des organismes de sécurité sociale est passé de 852 en 1999 à plus de 1400 en 2010 Par ailleurs,au sein de ces organismes ont été créées au niveau central et déconcentré des cellules d’écoute et de communication avec les assurés sociaux .

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1.2-L’ÉLARGISSEMENT DU SYSTÈME TIERS PAYANT DU MÉDICAMENT :

Système qui dispense l’assuré du paiement des frais pharmaceutiques et permet notamment aux malades chroniques d’acquérir gratuitement leurs médicaments.Ce système connaît une évolution continue

En 2007,ce système a été élargi à trois maladies chroniques ( HTA- crohn- asthme)

En 2009 , la convention type entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques qui a été fixée en 1997 par le décret exécutif n 97-472 , a fait l’objet d’une refonte qui a permis d’introduire des dispositions visant :- la modernisation des relations contractuelles entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques ;- l’amélioration de la qualité des prestations en faveur des assurés sociaux ;- le développement de la politique nationale du médicament.

En 2010 on dénombre :-plus de 2 400 000 bénéficiaires- et plus de 8600 officines conventionnées

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Le décret exécutif n 09-396 du 24 novembre 2009 fixant la nouvelle convention type entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques, prévoit notamment :

a- l’élargissement graduel du système tiers payant à de nouvelles catégories de bénéficiaires ( travailleurs salariés et leurs ayants droit titulaires de la carte Chifa) ;

b- des obligations à l’indicatif de l’officine pharmaceutique dont:

*l’information des assurés sociaux sur les modalités de prise en charge des médicaments,

*l’engagement pour la substitution du princeps par le générique;

*l’engagement pour l’utilisation du système Chifa.

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C -des obligations à l’indicatif des organismes de sécurité sociale, dont :

* l’habilitation des centres de paiement des organismes de sécurité sociale de proximité comme centres interlocuteurs uniques des pharmaciens pour toutes les formalités découlant de l’application de la convention ;

* La délivrance gratuite de la clé électronique du pharmacien et des logiciels permettant l’utilisation du système Chifa ;

* la maintenance du système Chifa ;

• Le versement des majorations et autres incitations financières prévues au titre de la dispensation du médicament générique et des produits fabriqués en Algérie :

15DA pour chaque médicament générique délivré par le pharmacien à la place du princeps

10% de majoration du montant de l’ordonnance en faveur du pharmacien qui délivre tous les médicaments prescrits sous forme générique

20% de majoration du montant de l’ordonnance en faveur du pharmacien qui délivre tous les médicaments prescrits sous forme de produits fabriqués en Algérie

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d- Des clauses relatives au contrôle de l’application de la convention dans le respect des règles de déontologie médicale ;

e - Des dispositions facilitant l’évolution de la convention par voie d’avenant approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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1.3-L’INTRODUCTION EN 2009 DU CONVENTIONNEMENT DU MÉDECIN TRAITANT ( décret exécutif n 09-116 du 7 avril 2009 ) dont les objectifs sont :

1.3.1 –l’élargissement du système tiers payant aux consultations et actes médicaux dispensées par les médecins, au profit dans un premier temps des retraités et de leurs ayants droit

1.3.2 –le développement d’un partenariat médecins-sécuritésociale pour:

-la promotion de la qualité des soins (référentiels de bonne pratique médicale ,coordination des soins , protocole de soins …)

-la promotion de la prévention ( éviction des facteurs de risque de maladies , dépistage précoce de maladies lourdes , vaccination… ) en faveur des assurés sociaux et de leurs ayants droit

-la rationalisation des dépenses de santé de la sécurité sociale.

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Le conventionnement du médecin traitant intègre également des mesures incitatives pour la prescriptions du médicament générique et des produits fabriqués localement , puisque des majorations de 20% à 50% des montants des consultations et des actes médicaux sont prévues par la convention.

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.

A fin octobre 2010 , 14 wilayas sont concernées par le dispositif de conventionnement du médecin traitant et près de 600 médecins sont conventionnés.

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1.4 -LE DÉVELOPPEMENT DES STRUCTURES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ,AVEC NOTAMMENT :

-LES CLINIQUES SPECIALISEES RELEVANT DE LA CNAS- La clinique de chirurgie cardiaque infantile de Bou Ismail- la clinique d’orthopédie de Messerghine – Pour le traitement de la scoliose .

-LES CENTRES REGIONAUX D’IMAGERIE MEDICALE implantés à Laghouat (Sud)–Jijel –Constantine(Est) –Méghnia (Ouest)Achèvement de réalisation fin 2008 Début d’activité 2009 Objectif : -contribution au développement du dépistage précoce des pathologies lourdes et coûteuses- Amélioration de l’accessibilité des assurés sociaux aux examens de radiologie onéreux

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En janvier 2010 , une opération de dépistage gratuit du cancer du sein par mammographie a été lancée au profit des femmes de 40ans et plus .

Au 30 septembre 2010 , près de 8000 femmes ont déjà bénéficié de mammographies dans le cadre cette opération au niveau des 4 centres régionaux d’imagerie médicale et du centre de diagnostic d ’Alger Port relevant également de la CNAS .

Plus de 3600 d’entre elles ont également bénéficié d’échographies mammaires complémentaires dans le cadre de la même opération .

Plus de 130 000 examens de radiologie ont été également réalisés au niveau de ces centres, au profit de plus de 75 000 assurés sociaux .

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1.5 LE CONVENTIONNEMENT DES CENTRES PRIVÉSD’HÉMODIALYSE DE PROXIMITÉ avec intégration au système tiers payant des médicaments essentiels ( fer injectable et érythropoiètine ) .

Cette action intervient en appui au établissements publics de santé .

En 2010 :- 112 centres d’hémodialyse sont conventionnés -Près de 6000 assurés sociaux et ayants droit d’assurés sociaux insuffisants rénaux sont pris en charge dans ce cadre .

1.6 LE CONVENTIONNEMENT DES TRANSPORTEURS SANITAIRES (D.E N 07-218 DU 10 JUILLET 2007 )

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2/ 2ÈME AXE: LA MODERNISATION:

2-1/ VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES :

Par la formation, le recyclage et le perfectionnement

Divers domaines de formation prioritaires ont été retenus dont l’informatique et l’actuariat

2-2/ MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES

2-3/ GÉNÉRALISATION DE L’OUTIL INFORMATIQUE ET MISE EN PLACE DES RÉSEAUX

2-4/ INTRODUCTION DE LA CARTE ÉLECTRONIQUE DE L’ASSURÉ SOCIAL ( CARTE CHIFA) : PROJET PHARE ,

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Le système CHIFA vise à terme des objectifs stratégiques , dont :

- La Modernisation de la gestion de l’assurance maladie ;

- La Contribution à la modernisation de la gestion des structures prestataires de soins ou de services liés aux soins , partenaires de la sécurité sociale ;

- La Suppression des supports papiers et des formalités de remboursement des soins de santé ;

- L’Instauration d’un instrument performent de lutte contre les abus et fraudes multiformes en matière de prestations d’assurance maladie ;

- Le Développement et l’automatisation des bases de données de la sécurité sociale.

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LES ACTIONS DÉJÀ RÉALISÉES POUR LE LANCEMENT DE CE PROJET SONT NOTAMMENT :

-La réalisation en 2007 du CENTRE NATIONAL DE PERSONNALISATION des cartes CHIFA - centre doté en moyens humains spécialisés et en équipements de haute technologie ;

-l’achèvement des phases préparatoires -au niveau national et local (installation des réseaux informatiques,développement des différents logiciels du système , formation des personnels des caisses et des partenaires notamment les pharmaciens d’officine et les médecins et campagnes d’information et de communication) ;

-le lancement du système Chifa dès 2007 au niveau de cinq wilayas pilotes( Annaba- Oum El Bouaghi- Tlemcen –Médéa –Boumerdès)

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-Promulgation de la loi n 08-01 du 23 janvier 2008 modifiant et complétant la loi n 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales, qui constitue l’ancrage juridique de la carte Chifa ;

-Publication du texte d’application de la loi n 08-01 , le décret exécutif n 10-136 du 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance , d’utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l’assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé .

A fin octobre 2010 , plus de 4 600 000 cartes CHIFA ont été établies pour plus de 15 000 000 de bénéficiaires et plus de 17 millions de factures électroniques émises par les officines pharmaceutiques et les médecins conventionnés ont été traitées à l’échelle nationale.

Le dispositif CHIFA est appelé à se généraliser à l’horizon 2012.

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3/ 3ÈME AXE : PRÉSERVATION DES ÉQUILIBRES FINANCIERS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE:

AMELIORATION DES RESSOURCES

1/ la Réforme des instruments de recouvrement des cotisations:

Au plan législatif :

- promulgation de la nouvelle loi sur le contentieux en matière de sécurité sociale ( loi n 08-08 du 21 février 2008) qui prévoit notamment des dispositions facilitant les procédures de recouvrement forcé de cotisations envers les assujettis ne remplissant pas leurs obligations vis-à-vis de la sécurité sociale et ne répondant pas aux mises en demeure et accordant des échéanciers de paiement et des exonérations de pénalités et majorations de retard aux débiteurs de bonne foi ;

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- promulgation de la loi n 04 – 17 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi 83-14 du 2 juillet 1983 relative à l’assujettissement à la sécurité sociale , qui prévoit notamment l’élargissement des prérogatives des agents de contrôle de la sécurité sociale et habilite les inspecteurs du travail à relever les infractions à la législation de la sécurité sociale;

- promulgation de la loi n 06-21 du 11 décembre 2006 et le décret exécutif y afférent et des dispositions de l’article 106 de la LFC 2009 dans le cadre des mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi (élargissement de la base cotisante) .

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- Au plan réglementaire:

-publication du décret exécutif n 05-130 du 24 avril 2005 qui a encadré les modalités d’agrément et les conditions d’exercice des agents de contrôle de la sécurité sociale

-création de la caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (décret exécutif n 06-370 du 19 octobre 2006) organisme destiné à assurer la collecte de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale au titre des travailleurs salariés (mission assurée actuellement par la CNAS) et à procéder à la répartition des quotes-parts revenant aux différentes caisses de sécurité sociale concernées .

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2/ Réforme du financement de la sécurité sociale:

Création du fonds national de la sécurité sociale alimenté par les taxes et prélèvements fiscaux affectés

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RATIONALISATION DES DÉPENSES DE L’ASSURANCE MALADIE:

1/ la politique de remboursement du médicament :

la politique de remboursement du médicament qui est axée sur :

1.1 -la sélection, parmi les médicaments enregistrés et commercialisés en Algérie, d’une liste de médicaments remboursables sur la base de leur service médical rendu

Evolution en chiffres

En 2000: 897 DCI remboursables - 2300 marques

En 2010 : 1344 DCI – plus de 4000 marques remboursables

Cette évolution a permis d’intégrer les progrès thérapeutiques et d’élaguer dela liste des médicaments remboursables les produits obsolètes

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1.2 –La Promotion du médicament générique et de la production pharmaceutique locale grâce à l’instauration des tarifs de référence de remboursement

Le tarif de référence de remboursement qui consiste à fixer un montant unique de remboursement par DCI – forme dosage ,sur la base du prix du générique et du produit fabriqué localement, vise comme objectifs :

-La rationalisation de la dépense du médicament de la sécurité sociale ;

- la contribution à la régulation économique du marché du médicament;

- l’encouragement de l’utilisation des produits génériques et de la production pharmaceutique locale.

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BilanEn 2006 :116 DCI – 1000 marques de médicaments concernés par le tarif de référence sur les 1134 DCI – 3000 marques remboursables ,

Résultats : baisses de prix des médicaments y compris les princeps , augmentation de la consommation du générique et ralentissement de la dépense à fin 2006 ( taux d’évolution +7.6% en 2006 versus 14% en 2005)

En 2008 , l’élargissement de la liste des médicaments soumis aux tarifs de référence a porté le nombre de DCI concernées par le tarif de référence à 303 sur les 1198 DCI – soit 2100 marques sur 3200 remboursables

Résultats : Ralentissement de la dépense , augmentation de la consommation du générique , baisse des prix des médicaments y compris les princeps , relance de la production locale du médicament .

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En 2009, dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du tarif de référence de remboursement du médicament , l’arrêté du 28 septembre 2009,applicable à compter du 13 mars 2010 , a porté le nombre de médicaments soumis aux tarifs de référence à:

- 483 DCI, soit plus de 2500 marques sur un total de 1300 DCI soit près de 4000 remboursables .

En 2010 , la dernière liste des médicaments soumis aux tarifs de référence comprend 561 DCI sur les 1344 DCI remboursables .

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2-La contractualisation avec les établissement publics

de santé

ANCRAGE JURIDIQUE :• lois de finances qui disposent que la contribution des organismes

de sécurité sociale aux budgets de fonctionnement des établissements publics de santé doit être mise en œuvre sur la base de rapports contractuels entre les organismes de sécurité sociale et les établissements publics de santé

• La contribution en question est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants – droit

• Ces textes législatifs précisent que les dépenses de prévention, de formation de recherche médicale et les soins prodigués aux démunis non assurés sociaux sont à la charge du budget de l’Etat.

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LE PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION CONSTITUE UNE REFORME QUI CONCERNE PLUSIEURS SECTEURS DONT le

secteur de LA SECURITE SOCIALE , le secteur de LA SANTE et celui de LA SOLIDARITE NATIONALE .

La contractualisation vise à :

1- mettre en place un mode de financement des établissements publics de santé plus pertinent ;

2- mettre en place des mécanismes d’incitation à la performance des intervenants ;

4- in fine ,une amélioration de la prise en charge des citoyens au niveau des hôpitaux dans le cadre de la préservation du principe fondamental de la gratuité des soins au niveau des établissements publics de santé .

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Le processus de contractualisation a connu une avancée décisive en 2009 et 2010 .

Au cours de cette période , il a été procédé au parachèvement de toutes les phases préparatoires avec :

1-la mise en place des instruments nécessaires au niveau des bureaux des entrées des hôpitaux et au niveau des organismes de sécurité sociale ;

2-la formation des personnels; 3-la connection et l’interopérabilité des systèmes

d’information des secteurs concernés ;4- les tests , qui ont été concluants ;5- les premières applications dès le 1er mars 2010 .

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3/ le renforcement des organes de contrôle

- les conditions de fonctionnement du contrôle médical des organismes de sécurité sociale ont été précisées par le décret n 05- 171 du 7 mai 2005 lequel prévoit notamment l’ intervention du contrôle médical des organismes de sécurité sociale dans le cadre du conventionnement et de la contractualisation;

- le contrôle médical des organismes de la sécurité sociale a bénéficié des actions de modernisation sus énumérées et a été renforcé par le recrutement de médecins et de chirurgiens-dentistes conseils, portant l’effectif total à l’échelle nationale à plus de 1000 praticiens conseils

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LA RETRAITE

1/Principales mesures en faveur de la branche retraite- 1999-2009

- Parmi ces mesures , la plus importante et historique est celle découlant de la décision de Son Excellence Monsieur le Président de la République , à savoir , la création d’un Fonds National de Réserves des Retraites(FNRR)

Ce fonds qui est destiné à garantir le rétablissement des équilibres financiers du système de retraite en cas d’éventuelles ruptures conjoncturelles auxquelles pourraient être confrontées les générations à venir, est financé essentiellement par l’affectation annuelle de 2% du produit de la fiscalité pétrolière

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L’ autre mesure concernant le système national de retraite est la révision de la répartition du taux global de cotisation de sécurité sociale qui s’est traduite par un transfert total de 1,25 % de cotisation au profit de la retraite du régime général dont 1 % provenant de la branche retraite anticipée(excédentaire) et 0,25 % de l’assurance chômage ,et ce, à partir du 1er octobre 2006.

Un projet de réforme en cours concernant les modalités de répartition du taux global de la cotisation de sécurité sociale .

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.2/Principales mesures en faveur des retraités-1999-2009

Objectifs : L’ amélioration du pouvoir d’achat des retraités

1- les revalorisations annuelles des pensions et allocations de retraite ( évolution de près de 60% entre 2000 et 2009 ) ;

2-Revalorisation exceptionnelle de 5% des petites pensions et allocations de retraite en 2009 en sus de la revalorisation annuelle de 2009 - (décision présidentielle) ;

3- Revalorisation de 7% des pensions et allocations de retraite pour l’année 2010;

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4- l’instauration en 2006 par décision présidentielle d’indemnités complémentaires pour les petites pensions et allocations de retraite;

5-le relèvement des seuils minimums des petites pensions ( 75% du SNMG) et des pensions des moudjahidine (2.5 fois le SNMG) suite aux relèvements successifs du SNMG, dont la dernière évolution de 25 % intervenue en 2010 ;

6-Relèvement pour les retraités du seuil d’exonération de l’impôt sur le revenu global - IRG - 20 000 DA - loi de finances 2008;

7- Abattement de l’IRG pour les pensions de retraite dont les montants sont compris entre 20 000 DA et 39 999 DA – loi de finances complémentaire pour 2010 ;

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8-l’octroi du système tiers payant aux retraités pour le médicament et les soins de santé;

9- le relèvement de la majoration pour conjoint à charge de plus de 50% entre 2003 et 2009 .

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PERSPECTIVES

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1er- Axe : Amélioration de la qualité des prestations:

-Poursuite du développement des structures de proximité

-Généralisation du système du tiers payant -2013

-Généralisation du conventionnement du médecin traitant -2013-Développement de la contractualisation avec les établissements publics de santé 2010-2014

-Poursuite de la mise en œuvre des mesures entrant dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat des retraités

-

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2ÈME- AXE : MODERNISATION

- Poursuite de la valorisation des ressources humaines- Création d’une école de la sécurité sociale- 2011 -Généralisation de la carte à puce Chifa – 2012- Création d’un centre de recherche et de développement du système de la carte électronique de l’assuré social -2011

-Parachèvement de la modernisation des infrastructures 2011

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3ÈME- AXE : PRÉSERVATION DES ÉQUILIBRES FINANCIERS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

3-1/ Parachèvement de la mise en place de la nouvelle caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale 2011

3-2/- Poursuite du développement des sources additionnelles de financement de la sécurité sociale autres que les cotisations

3-3/ Consolidation de la politique de remboursement du médicament

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3.5/ Développement des études actuarielles ( 2010 -2014 );

3-6/ Développement du système complémentaire de couverture sociale ( mutualité)- décision tripartite

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JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION