La société réalise un chiffre d‘affaires imposable de > MCHF 75

La société réalise un chiffre d‘affaires imposable de > MCHF 75 Ou i Non Pas d‘assujettissement à la TVA Les conditions pour la limite MCHF 150 sont remplies Cumulativement: chiffre d‘affaires annuel inférieur à MCHF 250 et dette fiscale nette de MCHF 4 Oui Non Non Oui Dépassement du chiffre d‘affaires de MCHF 150 Pas d‘assujettissement à la TVA Oui Non Assujettissement à la TVA

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La société réalise un chiffre d‘affaires imposable de > MCHF 75. Non. Oui. Les conditions pour la limite MCHF 150 sont remplies. Pas d‘assujettissement à la TVA. Non. Oui. Dépassement du chiffre d‘affaires de MCHF 150. Non. Oui. Cumulativement : chiffre d‘affaires - PowerPoint PPT Presentation

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La société réalise un chiffre d‘affaires imposable de > MCHF 75

Oui Non

Pas d‘assujettissement

à la TVA

Les conditions pour la limite

MCHF 150 sont remplies

Cumulativement: chiffre d‘affaires annuel inférieur à MCHF 250 etdette fiscale nette de MCHF 4

OuiNon

Non Oui

Dépassement du chiffre d‘affaires de MCHF 150

Pas d‘assujettissementà la TVA

Oui Non

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