INTREDUCTION

La fiscalité à un rôle fondamental dans le financement public des

états, même elle est considérée comme l’anneau essentiel dans la

chaine économique de ces états. Cependant, elle figure comme une

source très important au service public tant qu’un moyen de

enrichissement des établissements des états en matières de fonds est le

modèle Algérien et l’exemple parfait a cette théorie car la fiscalité

pétrolière et la fiscalité ordinaire jouent un rôle essentiel à l’économie

et aussi à la croissance et au développement de l’état. En plus, la

théorie que la contribution de l’individu est considéré comme un acte

civil et modern au financement des trésors publiques et pour servir aux

besoins de l’état. Pour cela le système fiscale Algérien est considéré

comme un système très pratique en terme fiscale par rapport aux

impositions et aussi aux exonérations appliquées. En autre, malgré la

complexité de la matière fiscale, la fiscalité Algérienne à simplifier

aux contribuables la tache en matière de déclaration fiscale et de

paiement et des délais de paiement et choix de se mettre au régime

fiscale qui convient chaque personne physique ou morale comme

l’IFU qui englobe trois impôts, TVA, TAP, IRG.

Ce système est mis sur plusieurs déclarations fiscales, déclaration dur

le revenu globale, les déclarations professionnelles, la déclaration sur

les bénéfices des sociétés, déclaration sur le patrimoine, déclaration

sur les revenus agricoles.

Et aussi les délais de paiement de ces impôts et les sanctions dont le

retard de paiement, et les régimes de déclaration qui sont aussi très

important dans le recouvrement de chaque impôts, par le bais de

1

régime réel, simplifie ou contrôlée ou par la voie de la retenu à al

source.

Dans ce travail ont va déterminer les modèles de déclaration fiscale et

aussi le régime imposable, les délais de dépôt de ces déclarations et les

sanctions fiscales pour défaut de production ou production tardive de

déclaration.

Section I : déclarations et régimes des déclarations

1) Déclarations

2) Régimes de déclarations

Section II : dépôts des déclarations et sanctions

1) Dépôts

2) Sanctions

2

Section I : Déclarations et régimes de déclarations

Dans ce premier pilier de travail on va déterminer toutes les déclarations et

auquel régimes sont soumises ces déclarations ;

1) Les déclarations :

Ces déclarations sont les suivantes ;

A) La déclaration mensuelle :

 La déclaration mensuelle (Série G n°50) doit être souscrite par:

Les entreprises relevant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), les

personnes physiques, entreprises individuelles et sociétés de personnes relevant

de l'impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des BIC, dont les

bénéfices, sont déterminés suivant le régime du réel et le régime simplifié

d’imposition,

Les professions libérales relevant de l’IRG dans la catégorie des BNC et dont le

bénéfice est déterminé suivant le régime de la déclaration contrôlée(1).

B) La déclaration globale des revenus :

La déclaration globale des revenus (série G N°1) doit être souscrite par(2) :

Les personnes physiques qui exercent une activité industrielle,

commerciale, artisanale, non-commerciale ou agricole ; relevant du

régime du réel ou simplifié ;

Les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant de la

location d'immeubles bâtis ou non bâtis, y compris les terrains agricoles ;

Les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ;

Les salariés qui perçoivent des revenus salariaux ou non-salariaux en sus

de leur salaire principal, à l'exception :

Des salariés disposant d'un seul salaire,

Et des personnes exerçant en sus de leur activité principale de salarié, une

activité d'enseignement ou de recherche à titre vacataire ou associé dans

les établissements d'enseignement.

(1)Direction générale des impôts, guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P16, 17.

(2) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P 39.

C) La déclaration professionnelle : 3

a) La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux

Cette déclaration doit être souscrite par les personnes physiques exerçant une

profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et dont le mode

d'imposition relève du régime du bénéfice réel(3).

Sont placés sous le régime du bénéfice réel :

Les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10.000.000 DA

Les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils

précités mais qui optent pour ce régime;

Les contribuables effectuant des opérations de ventes en gros, les

concessionnaires, ainsi que ceux qui réalisent des opérations de location

de matériels ou biens de consommation durables, sauf lorsqu'elles

présentent un caractère accessoire ou connexe.

Les contribuables effectuant :

des opérations de vente faites en gros ;

des opérations de vente faites par les concessionnaires ;

des distributeurs des stations de service ;

des opérations d’exportation ;

des personnes vendant à des entreprises bénéficiaires de l’exonération

prévue par la réglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises

admises au régime des achats en franchise de la taxe ;

des lotisseurs, marchands de biens et assimilés ainsi que les organisateurs

de spectacles, jeux et divertissements de toute nature.

Le bénéfice déterminé suivant le régime du réel est celui qui résulte de la

tenue d'une comptabilité réelle.

Il est égal à la différence entre :

D’une part, les produis perçus, et d’autre part, les charges supportées dans le

cadre de l’exercice de votre activité.

Cette déclaration doit être adressée à l'Inspection des impôts du lieu d'exercice

de votre activité.

b) La déclaration du chiffre d’affaires

Cette déclaration doit être souscrite par(4) :4

Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de

marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède

pas 5.000.000DA ;

Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de

services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,

lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5.000.000DA ;

Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités

relevant des deux catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l’Impôt

Forfaitaire Unique que dans la mesure où la limite de 5.000.000DA n’est

pas dépassée ;

Les contribuables qui effectuent :

Des opérations de location de matériel ou biens de consommation

durables sauf lorsqu’ils présentent un caractère accessoire et connexe pour

une entreprise industrielle et commerciale ;

Des opérations de commerce multiple et de grande surface ;

Des opérations portant sur la vente des médicaments et produits

pharmaceutiques ;

Des chantiers de constructions.

c) la déclaration des revenues agricoles

La déclaration spéciale des revenus agricoles modèle Série G N°15 doit être

souscrite par les agriculteurs, éleveurs et membres des exploitations agricoles

collectives(5):

Cette déclaration doit être également produite par les agriculteurs et éleveurs

bénéficiant d’une exonération au titre de l’IRG, à savoir :

les agriculteurs qui tirent des revenus issus des cultures de céréales et de

légumes secs (exonération permanente);

les agriculteurs et éleveurs qui exercent leur activité dans les terres

nouvellement mises en valeur (exonération pendant une durée de dix (10)

ans et ce, à compter de la date d’attribution des dites terres). les

agriculteurs et éleveurs exerçant dans les zones de montagne

5

(exonération pendant une durée de (10) ans et ce à, compter de la date du

début de l’activité)

Remarque : Activités avicoles et cuniculicoles présentant un caractère

industriel.

Les élevages avicoles et cuniculicoles revêtent un caractère industriel lorsqu’ils :

sont pratiqués à l’intérieur de l’exploitation agricole ;

et excèdent le nombre de sujets tels que défini ci-après ;

Poulet de chair : bande de 20.000 sujets pour une production de 100.000

poulets par an;

Poule pondeuse : 10.000 sujets en état de ponde ;

Dinde : bande de 6.000 sujets pour une production de 12.000 dindes par

an;

Lapin : 500 cages mères.

Dans ces conditions, ces activités ne sont pas considérées comme des activités

d’élevage, mais relevant de l’activité industrielle et commerciale.

A ce titre, les revenus, desdites activités doivent être déclarés dans la catégorie

des BIC.

D) La déclaration de l’impôt sur les bénéfices de sociétés

La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série Gn°4) doit être

souscrite par(6) :

1 - Les sociétés par actions (SPA) ;

2 - Les sociétés en commandite par actions ;

3 - Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;

4 - Les entreprises publiques économiques (EPE) ;

5- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;

6 - Les coopératives agricoles et leurs unions mise à part celles exonérées

expressément ;

7 - Les sociétés qui se livrent à des opérations d’intermédiaires pour l’achat ou

la vente des immeubles ou de fonds de commerce ou qui habituellement,

achètent en leur nom les même biens en vue de les revendre ;

6

8 - Les sociétés qui bénéficiant d’une promesse unilatérale de vente portant sur

un immeuble cèdent à leur diligence, lors de la vente de cet immeuble par

fractions ou par lots, le bénéfice de cette promesse de vente aux acquéreurs de

chaque fraction ou lot ;

9 - Les sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou

industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation que la

location comprenne ou non, tout ou partie, des éléments incorporels du fonds de

commerce ou d’industrie ;

10 - Les sociétés qui exercent l’activité d’adjudicataire, concessionnaire et

fermage de droits communaux ;

11 - Les sociétés qui réalisent des profits d’activités avicoles et lorsqu’elles ont

un caractère industriel ;

12 - Les sociétés qui réalisent des produits provenant de l’exploitation de lacs

salés ou marais salants ;

13 - Les sociétés qui réalisent des revenus des marins pêcheurs, patrons

pêcheurs, armateurs et exploiteurs de petits métiers.

La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (série G n°4) doit être

également, souscrite par les sociétés suivantes, suivantes, lorsqu’elles optent

pour l’imposition à l’IBS :

1 - Les sociétés en nom collectif ;

2 - Les sociétés en commandité ;

3 - Les sociétés en participation ;

4 - Les sociétés civiles.

(3) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P 70.(4) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, 85.(5) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, 94.(6) Guide pratique des déclarations fiscales, 2010, 104.E) La déclaration relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non

bâties

7

La déclaration série G N° 31 doit être souscrite par les personnes physiques ou

morales propriétaires ou usufruitières(7) :

d’une maison individuelle à usage d’habitation ;

d’un appartement à usage d’habitation situé dans un immeuble collectif ;

d’un collectif à usage d’habitation ;

de locaux à usage professionnel (commercial, industriel, artisanal)

des carrières, sablières, mines à ciel ouvert, saliues, marais salants,

terrains situés dans le secteur urbanisé ou urbanisable ou des terres

agricoles.

F) Déclaration de l’impôt sur le patrimoine

La déclaration relative à l'impôt sur le patrimoine ( Série G N° 37 ) doit être

souscrite par les personnes physiques(8) :

Qui ont leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens imposables

situés en Algérie ou à l'étranger.

Vous êtes considéré avoir votre domicile fiscal en Algérie si : vous

possédez une habitation à titre de propriétaire ou d'usufruitier,

vous y avez soit le lieu de votre séjour principal, soit le centre de vos

principaux intérêts.

Qui ont leur domicile fiscal hors d'Algérie, à raison de leurs biens

imposables situés en Algérie. En revanche, sont donc exclues de cette

obligation fiscale les personnes morales quelle que soit leur forme.

(7) guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P 121(8) guide pratique des déclarations fiscales, 2010, P

2) Régime de déclaration

Il ya trois régime de déclaration(9)

8

A) Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime d’imposition simplifié s’applique aux contribuables ne relevant pas

de l’impôt forfaitaire Unique (IFU) et dont e chiffre d’affaires (C.A) hors taxes

n’excède pas 10.000.000 DA.

Les professions libérales relevant de l’IRG dans la catégorie des BNC et dont le

bénéfice est déterminé suivant le régime de la déclaration contrôlée.

Les contribuables relevant du régime simplifié et de la déclaration contrôlée sont

tenus de calculer et verser les acomptes provisionnels au receveur des impôts

compétent, sans avertissement préalable. Le montant de chaque acompte est égal

à 30 % de l'impôt afférent au bénéfice du dernier exercice clos à la date de son

échéance, ou lorsqu’aucun exercice n’a été clos au cours d'une année, au

bénéfice de la dernière période d'imposition.

B) Le régime réel ou simplifié

Le régime d'imposition du réel vous est applicable lorsque votre chiffre

d’affaires annuel excède 10.000.000 DA.

B) Retourne à la source

Les salaires versés aux employés sont soumis à une retenue à la source de l’IRG

suivant le barème progressif prévu par l’article 104 CIDTA.

(9) Guide des contribuables relevant des CDI, 2011, P 4 et 14.

Section II : Dépôts des déclarations et sanctions

1) Dépôts

9

Dépôt et les lieux de dépôt des déclarations(10) ;

A) La déclaration mensuelle

Régime réel d’imposition : La déclaration mensuelle doit être souscrite dans les

vingt(20) premiers jours du mois.

Régime simplifié et régime de la déclaration contrôlée : La déclaration doit être

souscrite dans les vingt (20) premiers jours du trimestre.

La déclaration mensuelle doit être souscrite à la recette des impôts de votre

circonscription.

B) La déclaration globale des revenus 

Vous adressez votre déclaration à l'inspection des impôts directs du domicile.

Vous devez souscrire la déclaration globale de vos revenus Au plus tard le 30

avril de chaque année.

C) La déclaration professionnelle 

a) La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux

Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril.de chaque année.

b) La déclaration sur le chiffre d’affaire

Cette déclaration doit être souscrite avant le 1 er Février de chaque année. Cette

déclaration doit être adressée à l’Inspection des impôts du lieu d’exercice de

votre activité.

c) la déclaration des revenues agricoles

Vous devez souscrire votre déclaration des revenus agricoles avant le 1 er avril

de chaque année.

La déclaration spéciale des revenus agricoles - série G N° 15 doit être adressée à

l’inspection des impôts du lieu de l’exploitation agricole ou de l’exercice de

l’activité de l’élevage.

D) La déclaration sur les bénéfices des sociétés

Vous adressez votre déclaration à l’inspection des impôts du lieu du siége social

de votre société ou du principal établissement.

Vous devez souscrire la déclaration de l’IBS avant le 30 avril de chaque année.

10

E) La déclaration sur la taxe financière

Pour les constructions nouvelles, la déclaration doit être souscrite dans les deux

(02) mois de la réalisation définitive de la construction, ainsi des changements

de consistance ou d’affection des biens.

Vous adressez votre déclaration à l'inspection des impôts du lieu de situation de la propriété.

F) La déclaration sur le patrimoine

Cette déclaration doit être souscrite tous les 4 ans par tous les contribuables

quelle que soit la valeur nette de leur patrimoine, au plus tard le 31 Mars de la

quatrième année.

Cette déclaration doit être souscrite auprès de l'Inspection des Impôts de votre

domicile.

(10) Guide des déclarations fiscales, 2010, P139.

2) Sanctions

Les sanctions sont soumises comme le tableau suivant(11) :

11

(11) Guide des déclarations fiscales, 2010, P 10.11.12.13.

12

1. Déclaration d’existence Application d’une amende fiscale d’un

montant fixé à 30.000 DA

2. Déclaration mensuelle

Déclaration unique tenant de

borde

Après une mise en demeure du

contribuable par l’administration de

régulariser sa situation dans un délai d’un

mois :

- Taxation d’office

- Pénalité égale à 25% des droits

- Et émission d’un rôle immédiatement

exigible

- Déclaration portant mentions néant :

- Application d’une amende fiscale de 500

DA

la durée du retard n’excède pas un

(01) mois

Application d’une pénalité égale à 10%

des droits

La durée du retard excède un (01)

mois   :

Application d’une pénalité à 25% des

droits

Paiement tardif des droits   :

-Application d’une pénalité de retard de

10%

En matière de taxes sur le chiffre

d’affaires une de 3%, par mois au

fraction de mois de retard est appliquée

en sus de la pénalité de 10% citée ci-

dessus avec un maximum de 25%

3. Déclaration globale des

revenus (IRG)

Après les deux (02) mois suivant

l’expiration de délai de dépôt de la

déclaration :

-la durée du retard n’excède pas un

(01) mois

Majoration de 10% de la cotisation

1) Insuffisance de déclaration

-majoration de 10% lorsque le montant des

droits éludés est inférieure ou égale à 50.000

13

Désignations des déclarations Défaut de déclarations Production tardive Fausse déclaration

-Taxation d’office et application à la

cotisation d’une majoration de 25%

Après la mise en demeure du contribuable

par l’administration, sous pli recommandé

avec avis de réception et dans un délai de

30 jours une majoration de 35% est

applicable sur l’intégralité des droits.

-la durée du retard excède un (01)

mois

Majoration de 20% de la cotisation

Déclaration portant mention néant

exonérés ou déficitaires

Amende de :

-2500DA lorsque le retard est égale à un

mois ;

-5000DA lorsque le retard est

supérieure à un mois et inférieur à 2

mois ;

-10.000DA lorsque le retard est

supérieur à 2 mois.

DA.

-majoration de 15% lorsque le montant des

droits éludés est supérieure à 50.000 DA et

inférieur ou égal à 200.000 DA

-majoration de 25% lorsque le montant des

droits est supérieur à 200.000 DA

2) manœuvres tar

-majoration de 100% applicable sur

l’intégralité des droits lorsque le montant

des droits éludés est inférieur ou égal à

5.000.000 DA

-majoration de 200% applicable sur

l’intégralité des droits lorsque le montant

des droits éludés est supérieur ou égal à

5.000.000 DA sur un exercice.

Le contribuable est passible d’une amande

de 1000 DA autant de fois qu’il y a des

documents non produits au parvenu à

l’administration tardivement.

4. Déclaration de l’impôt sur

les bénéfices des sociétés

(IBS)

Après les deux (02) mois suivant

l’expiration du délai de dépôt de la

déclaration :

La durée du retard n’excède pas un

(01) mois

Majoration de 10% de la cotisation

1) Insuffisance de déclaration

-majoration de 10% lorsque le montant des

droits est inférieure ou égale à 50.000 DA

14

Après avis de réception, et dans un d&lai

de trente (30) jours à partir de la date de la

notification, une majoration de 35% est

applicable sur l’intégralité des droits.

La durée du retard excède un (01)

mois

Majoration de 20% de la cotisation

Déclaration portant mention néant

exonérés ou déficitaires

Amende de :

-2500DA lorsque le retard est égale à un

mois ;

-5000DA lorsque le retard est

supérieure à un mois et inférieur à 2

mois ;

-10.000DA lorsque le retard est

supérieur à 2 mois.

-majoration de 15% lorsque le montant des

droits est supérieure à 50.000 DA et

inférieur ou égal à 200.000 DA

-majoration de 25% lorsque le montant des

droits est supérieur à 200.000 DA

2) manœuvres tar

-majoration de 100% applicable sur

l’intégralité des droits lorsque le montant

des droits éludés est inférieur ou égal à

5.000.000 DA

-majoration de 200% applicable sur

l’intégralité des droits lorsque le montant

des droits éludés est supérieur ou égal à

5.000.000 DA sur un exercice.

Le contribuable est passible d’une amande

de 1000 DA autant de fois qu’il y a des

documents non produits au parvenu à

l’administration tardivement.

5. Déclaration de la TAP Après les deux (02) mois suivant

l’expiration du délai de dépôt de la

déclaration :

Taxation d’office avec une majoration de

La durée du retard n’excède pas un

(01) mois

Majoration de 10% de la cotisation

La durée du retard excède un (01)

1) Insuffisance de déclaration

-majoration de 10% lorsque le montant des

droits est inférieure ou égale à 50.000 DA

-majoration de 15% lorsque le montant des

15

25% des cotisations.

Après mise en demeure, une majoration de

25% est applicable sur l’intégralité des

droits.

Le défaut de production de l’état client

entraine la perte de la rédaction prévue en

la matière

mois

Majoration de 20% de la cotisation

Déclaration portant mention néant

exonérés ou déficitaires

Amende de :

-2500DA lorsque le retard est égale à un

mois ;

-5000DA lorsque le retard est

supérieure à un mois et inférieur à 2

mois ;

-10.000DA lorsque le retard est

supérieur à 2 mois.

droits est supérieure à 50.000 DA et

inférieur ou égal à 200.000 DA

-majoration de 25% lorsque le montant des

droits est supérieur à 200.000 DA

2) manœuvres tar

-majoration de 100% applicable sur

l’intégralité des droits lorsque le montant

des droits éludés est inférieur ou égal à

5.000.000 DA

-majoration de 200% applicable sur

l’intégralité des droits lorsque le montant

des droits éludés est supérieur ou égal à

5.000.000 DA sur un exercice.

Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans

les renseignements figurant sur l’état des

clients, peuvent donner lieu à l’application

d’une amende 1000 à 10.000 DA encore

autant de fois qu’il est relevé d’erreurs,

d’omissions ou incertitudes dans les

renseignements exigés.

Est possible d’une amende fiscale de 5000 à

50.000 DA quiconque se sera rendu

16

coupable de manœuvres destinées à se

soustraire à l’assiette ou à la liquidation de

l’impôt, moyennant des renseignements

inexacts portés dans l’état détaillé des clients

17

18

6. déclaration sur le

patrimoine

Taxation d’office dans les trente (30) jours de la notification de la 1 ère mise en demeure. Ce délai est porté à soixante (60) jours le cas ou les biens imposables résultent d’une succession.

La durée du retard n’excède pas un

(01) mois

Majoration de 10% de la cotisation

Durée du retard excède un (01) mois

et n’excède pas de deux (02) mois

Majoration de 20% de la cotisation

1) Insuffisance de déclaration

-majoration de 10% lorsque le montant des

droits éludés est inférieure ou égale à

50.000 DA.

-majoration de 15% lorsque le montant des

droits éludés est supérieure à 50.000 DA et

inférieur ou égal à 200.000 DA

-majoration de 25% lorsque le montant des

droits est supérieur à 200.000 DA

2) manœuvres Frauduleuses

-majoration de 100% applicable sur

l’intégralité des droits lorsque le montant

des droits éludés est inférieur ou égal à

5.000.000 DA

-majoration de 200% applicable sur

l’intégralité des droits lorsque le montant

des droits éludés est supérieur ou égal à

5.000.000 DA sur un exercice.

7. Déclaration sur la taxe

foncière

Application d’une amende fiscale d’un montant de 5.000 DA

8. Déclaration des propriétés et

principaux locataires

d’immeubles

Après les deux (02) mois suivant

l’expiration du délai de dépôt de la

déclaration :

-Taxation d’office avec une majoration de

La durée du retard n’excède pas un

(01) mois

Majoration de 10% de la cotisation

1) Insuffisance de déclaration

-Rien que l’impôt sur le patrimoine

2) Manœuvre frauduleuse

-Rien que l’impôt sur le patrimoine

19

CONCLUSION

Au-delà de réflexions présentées en termes de déclaration fiscale les

contribuables sont obligatoirement tenus de déclarer leurs revenus

selon le régime choisi et ils sont aussi tenus de payer dans les délais

les plus proches.

Le législateurs Algérien à chaque fois dans la création d’une loi ou la

loi des finances de chaque année essaye de simplifier la matière fiscale

malgré sa complexité car elle est considérée comme source essentielle

dans l’économie de pays et aussi un acte de modernisation de l’être

humain pour sa contribution au financement du budget de l’état et au

développement et aussi à promouvoir la croissance.

20