LA SINISTRALITE EN MEDECINE ESTHETIQUE Valérie BERNARD.

LA SINISTRALITE EN MEDECINE ESTHETIQUEValérie BERNARD

PLAN

Statistiques sur la responsabilité professionnelle

Les accidents en esthétique

Quelques conseils

MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

MACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013 3

Pas d

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10-2 10-3 10-4 10-5 10-6

Aviation Civile

Industrie Nucléaire

Rail (France)

Vols chartersAlpinisme himalayen

Sécurité routière

Industrie chimique

Risque decatastrophe

Risque médical Transfusion sanguine

Activités ULM Agricole

Très peu sûr Extrêmement sûr

Pêche artisanale

10-1 10-7

3

Risques comparés dans les activités humaines

Anesthésie ASA 1-2ChirurgieUrgences

Radiothérapie

Un risque qui demeure très élevé

SINISTRALITE (1985-2010)(a)

0,5

1

1,5

2

(a) déclarations accidents corporels pour 100 sociétaires

MEDECINS (tous exercices et spécialités confondus)


Mises en cause prévisiblesMises en cause prévisibles35 ans d’35 ans d’eexercice (fréquence)xercice (fréquence)

ChirurgieChirurgie 15 par spécialiste 15 par spécialisteChirurgie esthétiqueChirurgie esthétique 9 9 Anesthésie RéanimationAnesthésie Réanimation 7 7 ""RadiothérapieRadiothérapie 5 5 « « Urgentistes 4Urgentistes 4StomatologieStomatologie 3 3 ""Gastro entérologieGastro entérologie 26 pour 10 spécialistes 26 pour 10 spécialistes DermatologieDermatologie 11 11 MOYENNE 9 MOYENNE 9 PédiatriePédiatrie 5 5 ""Médecine généraleMédecine générale 3 3 "" "" PsychiatriePsychiatrie 1 1 "" ""


Répartition des médecins mis en cause par spécialité



0

10

20

30

40

50

plaintespénales

plaintesordinales

Proc. Civiles réclamations CRCI

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 20032004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

% personnes non satisfaites

DECLARATIONS DOMMAGES CORPORELS(1995-2010)


Comparaison judiciaire/ CRCIcondamnations 2009

Condamnations judiciaires

68%

32%

Condamnations Déboutés

Avis CRCI fautifs

88%

12%

avis fautifs autres

Issue des décisions de justice 2011

Nbre de décisions

% de condamnations

Nbre de mises en cause

Condamnations/mises en cause

Coût en €

Pénal 11 6 (55%) 19 42% 67 813

Civil 425 286 (67%) 553 67% 30 395 102

Total 436 289(65%) 572 66% 30 462 915


Evolution des condamnations en 30 ans


Focus sur la chirurgie en 2011

spécialités Nbre mises en cause

Nbre condamnations

% indemnisations

Coût moyen

Chirurgie gle 24 16 67% 3 432 006€ 214 000€

Chir. ortho 28 23 82% 3 284 904€ 143 000€

Neurochirur. 9 9 100% 1 035 710€ 115 000€

Chir. Urolo. 6 4 67% 145 974€ 37 000€

Cardio thoracique

3 2 67% 105 744€ 53 000€

Chir. esthétique

3 3 100% 71 705€ 24 000€

Chir. viscérale

4 4 100% 45 250€ 11 000€

TOTAL 77 61 79% 8 121 293€ 133 000€


Décisions pénales 2011

Mis en cause Condamnations relaxes

TOTAL 19 8 11

Chirurgie 2 2 -


Décisions pénales 2011

Sur les 8 condamnations :

• 6 ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis allant de 4 mois à 1 an

• 2 ont été condamnés à des peines d’amende respectivement de 1200€ et 15000€

• Aucune interdiction d’exercer définitives ou temporaires


Nature des réclamations en médecine esthétique

45 réclamations en 2011

• 15 laser épilatoire (brûlures, cicatrices inesthétiques)

• 8 laser (acné, couperose, radiofréquence et lumière pulsée, télangiectasie, héliodermie)

• 8 injections pour comblement de rides (acide hyaluronique, toxine botulique, injection de radiesse)

• 4 peeling (réaction locales, douleurs persistantes)

• 6 actes divers

• 2 puvathérapie (brûlures)

• 1 cryothérapie pour verrue (absence de repousse de l’ongle et bourrelet)


Nature des réclamations en chirurgie esthétique

34 réclamations en 2011

• 13 chirurgie mammaire (dont 5 PIP, 2 infections, 4 résultats inesthétiques, 2 postures)

• 4 abdominoplastie

• 1 Lipo aspiration

• 4 rhinoplastie

• 1 blépharoplastie

• 5 lifting

• 3 autres


Quelques chiffres

• 17 millions d’actes de chirurgie et de médecine esthétique dans le monde (étude ISAPS 2009) dont :

• 511 141 actes en France dont 261 198 par voie chirurgicale

• 80% de femmes

• 20% d’hommes


Une jurisprudence ancienne toujours d’actualité

Arrêt Calou du 22 janvier 1913 et l’arrêt Le Guen du 25 février 1929 : un référentiel incontournable

• Devoir d’informer consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé en chirurgie esthétique

• Devoir de refuser consacré par le code de déontologie R4127-40 CSP de pratiquer un acte faisant courir des risques disproportionnés


Devoir d’information

• Art. L.1111-2 CSP:

« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés , leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus…


• Art. L.1111-2 CSP:

Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. La volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. »


Devoir d’information : Art. L. 6322-2 CSP

Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal, doivent être informés par le praticien responsable des conditions de l'intervention, des risques et des éventuelles conséquences et complications. Cette information est accompagnée de la remise d'un devis détaillé. Un délai minimum doit être respecté par le praticien entre la remise de ce devis et l'intervention éventuelle. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention.


Devoir d’information

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

par présomption

par témoin

par écrit


Consentement éclairé

Art. L.1111-4 CSP:

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article L.1111-6 ou que la famille, ou à défaut, un de ses proches, ait été consulté.


Art. L.1111-4 CSP:

« Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’ entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensable…


Spécificité de l’esthétique

le patient finance lui-même l’acte et donc, « en veux pour son argent » ; il a souvent économisé pour pouvoir se l’offrir et n’acceptera pas l’échec

le but de l’acte est souvent plus psychologique que physiologique (problème de couple ou professionnel par exemple) et l’intervention ne l’atteindra pas car la cause est ailleurs d’où une insatisfaction

l’information sur les limites de la technique proposée ou les risques n’est pas toujours perçue ou comprise tellement le patient est demandeur, si bien qu’il faut savoir en récuser certains

l’acte n’est jamais indispensable d’où une très grande exigence des experts et des magistrats en matière d’information, d’indication et de précision dans le geste

une simple aggravation de l’état antérieur peut suffire à engager la responsabilité du praticien alors qu’en général la démonstration d’une faute technique est nécessaire


CAS PRATIQUES


CAS PRATIQUE N° 1

Un dermatologue pratique une lipolyse au laser au niveau des genoux de sa patiente

Après l’intervention, elle présente des hématomes et des douleurs persistantes. Elle a sollicité un référé expertise ordonné par le TGI

Expertise :

• Pas d’information sur les risques de la technique utilisée

• Acte chirurgical pratiqué au cabinet

• Choix de la technique non appropriée


Décision du Tribunal TI de la Rochelle 14 décembre 2009 :

• Choix de la technique (lipolyse au laser au lieu d’une liposuccion traditionnelle)

• Acte chirurgical ne pouvant être pratiqué au cabinet

• Lipolyse aurait du être suivie par une aspiration des cellules graisseuses liquéfiées

• Défaut d’information

Condamnation : 7 500 euros (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, …)


CAS PRATIQUE N° 2

Un traitement d’épilation définitive du visage est mis en place sur la zone située au dessus de la lèvre supérieure de la patiente

3 avril : Première séance au Laser ND Yag sans suite particulière.

23 avril : Seconde séance à la lampe flash IPL.

La patiente présente des sensations de douleurs et consulte le jour même son médecin traitant = Constat brûlure au visage et prescription d’une antibiothérapie + traitement local pendant 7 jours

15 mai : Nouvelle consultation : traitement par une crème antibiotique

21 mai : Nouvelle consultation du dermatologue : crème cicatrisante + protection solaire

6 juillet : application d’acide trichloracétique à 30% sur les lésions hyperpigmentées

20 juin N+1 : peeling à l’acide trichloracétique à 40%

Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris 17 octobre 2011:

• Le médecin ne démontre pas avoir respecté son devoir d’information (comptes rendus de consultations produits ne démontrent pas la bonne exécution de l’obligation)

• Mauvaise appréciation de la finesse de la peau de la patiente (pas de test préalable)

Condamnation : 9 500 euros (préjudice esthétique, souffrances endurées, déficit fonctionnel)


CAS PRATIQUE N° 3

Peeling du visage à l’acide trichloracétique à 30% d’une patiente.

La patiente a une sensation de brûlure et des lésions aux conséquences sociales et esthétiques catastrophiques

Le TGI d’ Evry ordonne une expertise.

La patiente réclame :

• 4000 euros de pretium doloris

• 4000 euros de préjudice moral

• 5000 euros de préjudice matériel


Expertise conclut à :

• l’absence de responsabilité du praticien

• aucun manquement fautif à son obligation d’information (consentement parfaitement éclairé)

• Dosage utilisé était habituel et conforme

• État antérieur de la patiente (le peeling n’était pas à l’origine des problèmes cutanés qui existaient antérieurement = peau micro acnéique et irrégulière ayant subit de nombreux traitements)

Décision du Tribunal TGI d’Evry :

Déboute la patiente et la condamne aux dépens et frais d’expertiseMACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

CAS PRATIQUE N° 4

Patiente intermittente du spectacle

60 consultations entre 1995 et 2004 : comblement de rides, toxine botulique, laser KTP, peelings …

Consultation pour petites taches pigmentées dues à un photoviellissement

Pas d’information sur les risques

Acte pratiqué le jour même sur 70 lésions à l’azote liquide

Cloques, bulles, croûtes … taches


Expertise

Technique conforme aux données actuelles de la science

L’évolution défavorable s’explique probablement par un temps d’application d’azote liquide trop long

Aurait du faire un essai et ne pas traiter au cours de la même séance les 70 tâches

Pas d’information donnée sur les risques


CAS PRATIQUE N° 5

• Injection entre 1999 et 2001 de Dermalive chez une patiente au niveau des sillons nasogéniens, ride du lion et des pattes d’oies

• En 2001 apparition de boules disgracieuses rouges et douloureuses

• En 2002 exérèse de la tuméfaction et biopsie qui conclut à la présence d’un granulome giganto cellulaire résorptif du produit injecté

• 2002 et 2005 nouvelles boules

Expertise :

• Défaut d’information

• Défectuosité du DermaliveMACSF Le Sou Médical |26 janvier 2013

Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16/01/12 :

Condamnation :

• Médecin et société distributeur du produit défectueux à 29 500€

• Médecin à 2000€ de dommages et intérêts


Comment éviter d’être mis en cause ?

Se limiter à des techniques que l’on maîtrise bien et pour lesquelles on dispose des outils et de l’environnement nécessaire

Pouvoir justifier d’une solide formation initiale et continue

Bien cibler les indications et savoir récuser des patients ou les orienter

Bien informer les patients et ne pas leur promettre ce qui n’est pas certain

Établir et faire signer un devis descriptif et clair

Fixer ses honoraires avec tact et mesure

Accompagner le patient après la complication sans pour autant reconnaître sa responsabilité


Quelques conseils


Ne pas omettre de vérifier que son contrat d’assurance est en parfaite conformité avec

son exercice


• Fournir les explications nécessaires au patient ou à ses proches

• Ne jamais reconnaître sa responsabilité

• Prévenir sans délai son assureur

• Constituer le dossier de défense


Écrire !

Pour assurer une traçabilité des :

• Conseils donnés

• Actes réalisés (dossier médical, lettre au médecin traitant, devis, consentement…)


Si la plainte semble inévitable…

Solliciter une copie du dossier

Prendre conseil


MERCI DE VOTRE ATTENTION !


10 cours du Triangle de l’Arche | 92919 LA DEFENSE CEDEX France | T. 01 71 14 32 33macsf.fr

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