fonctionnement

- Cadre législatif

- Statut de Société Anonyme :

. Conseil d’Administration

. PDG

- Comités Techniques départementaux

- Commissions Cantonales des Structures

La Safer, définition et contexte

La SAFER de Franche Comté, présidée parMonsieur André THEVENOT, comprend troisdélégations départementales situées à :

- Besançon pour le (25) et (90)- Dole pour le (39)- Vesoul pour le(70)

Pour assurer le fonctionnement et les missions de laSAFER, le Directeur Général s’appuie sur trois directeurs départementaux.

La Safer, définition et contexte

La Safer, missions et objectifs

Maintenir les équilibres de l’espace rural

 

- agricoles

- économiques et sociaux

- environnementaux

 

et contribuer à son aménagement durable

La Safer, missions et objectifs

Article L141.1 :

- Mise en œuvre du volet foncier de la politique

- d’aménagement du territoire L111.2

Mise en valeur de l’espace agricole et forestier :

- Installations

- Amélioration des structures

- Réduction des coûts

Intégration de l’aspect social et démographique :

- équilibre zones urbaines / zones rurales 

Les atouts de la Safer

Transparence :

Avant la mise en vente :

Appel à candidatures pendant 15 jours, en

Mairie et dans 2 journaux d’annonces légales

désignés par le Préfet.

 

Après la vente :

- affichage en mairie

- courrier aux candidats non retenus

 

Les atouts de la Safer

Le Comité Technique Départemental estconstitué de représentants :

- des professionnels agricoles,

- d’élus locaux, départementaux, régionaux,

- de l’Etat,

- selon les régions, d’associationsenvironnementales, des notaires, etc.

Rôle :

- examiner toutes les candidatures sans exception

- déterminer les projets qui s’inscrivent le mieuxdans les missions de la Safer et la politique locale

- donner un avis

Examen par les responsables locaux de tous les projets :

Les atouts de la Safer

Les Commissaires du Gouvernement sont des représentants de l’Etat pour les ministères de l’Agriculture et des Finances.

Validation du choix des candidats à l’achat :

La Safer, actions et outils

Les acquisitions amiables représentent le

mode courant d’acquisition des SAFER (98 %

des actes).

 

Les SAFER acquièrent des biens immobiliers

agricoles ou ruraux. Elles peuvent également

acquérir l’intégralité des parts de société ayant

un objet principal agricole

Acquisitions :

Des actions foncières

Préemptions :C’est en 1962 que la loi confère aux SAFER le

droit de préemption dans un but d’intérêt

général. Ce droit est entièrement régi par la

règlementation, et soumis à l’approbation des

Commissaires du Gouvernement. La SAFER

utilise occasionnellement ce droit avec

mesure, lui préférant la négociation amiable.

La préemption doit toujours être motivée avec

précision et exercée pour un ou plusieurs

objectifs définis par la loi.

 

Des actions foncières

Préemptions :

9 Objectifs

1) l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;

2) l’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ;

3) la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public ;

4) la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;

5) la lutte contre la spéculation foncière ;

Des actions foncières

6) la conservation des exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;

7) la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de conventions passées avec l’Etat en application de l’article L.512-6 du code forestier ;

8) la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.

9) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

Les rétrocessions SAFER se répartissent de la façon suivante :

En faveur de l’installation : 35 % Remaniement parcellaire : 4 % Réorientation rural: 8 % Maintien du fermier en place : 15 % consolidation des structures : 13 % Autres destinations : 25 %

Des actions foncières

Rétrocessions :

Des actions foncières

Environnement : - Le but étant de prévenir les risques naturels,- Protéger les zones présentant un intérêt général,- Assurer la protection des sites et des paysages,- Assurer la protection et la gestion de l’eau.la SAFER dispose d’un droit de préemption avec un objectif environnemental

Des actions foncières

Développement Local :

- Favoriser la répartition des activités et de l’emploi en milieu rural.

- Favoriser l’implantation d’activités diverses menées par des porteurs de projets (diversification, tourisme, artisanat,…).

- Pour maintenir et adapter les services collectifs,

- Organiser la gestion du foncier lors d’implantation de grands ouvrages publics, participer à la conduite d’opérations foncières dans les zones périurbaines.

 

Des outils spécifiques

La Convention de Mise à Disposition :

 

• Permet, pour un propriétaire (particulier ou collectivité), de faire exploiter son bien de façon provisoire :

- Durée souple

- Revenu garanti

- Liberté d’action

PRIX DES TERRES ET PRES LIBRES NON BATISEvolution en Franche-Comté – Moyenne triennale en euros courants par ha

2670

291028602840

2630

386037103660

23602250

2450

2230

197019102020199019201800

16701590

2420

266025902460

21602260

209020301820

1810

5620

3150 32203420 3450

4810

5270

5740

6390

6100

2610

273026202530

2370

279026202540

20001900

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

5500

6000

6500

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Doubs Jura

Haute-Saône T. de Belfort

Franche-Comté

PRIX DES TERRES ET PRES LOUES NON BATISEvolution en Franche-Comté – Moyenne triennale en euros courants par ha

23802340

2260222021102130204020001910

1860

1800168016801640

161015901570155015201530

1970193018901880181017901720167016101590

3230

2770 2820 28103100 3080 3160

30003110 3190

21102050

20001970191018901830179017301700

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

5500

6000

6500

1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Doubs Jura

Haute-Saône T. de Belfort

Franche-Comté

EVOLUTION DU MARCHE AGRICOLE EN SURFACE ENTRE 1994-1998 PAR TYPE

D’ACQUEREUR

EVOLUTION DES PRIX MOYENS PAR SOUS-MARCHE DEPUIS 1997

EVOLUTION DU PRIX MOYEN DES TERRES ET PRES LIBRES NON BATIS PAR TYPE

D’ACQUEREUR

Conclusion

Les SAFER sont au cœur des problématiques foncières. Elles ont pour rôle de prendre en compte toutes les problématiques foncières (agricoles, forestières, développement local, environnement) en veillant à un équilibre entre ces différentes problématiques.

Chaque service départemental participe activement à toutes ces missions, en collaboration avec tous les partenaires du monde rural.

Merci de votre attention

Avec la Safer, pour des campagnes vivantes