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SAFER OCCITAN lE I________ CONDITIONS PARTICULIERES-Promesse d’achat PAR SUBSTIT Dossier Candidature CA 34 18 0296 01 - NEXIMMO 106 LEtS) PROMETTANT(S) Raison sociale: NEXIMMO 106 représenté par Christian HUET Adresse: 19 rue de Vienne, 75 008 PARIS Cedex Téléphone: 05 56 1 1 03 58 E-mail: [email protected] Forme juridique Capital social Immatriculée au RCS de LA BENEFICIAIRE La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Occitanie, désignée sous le vocable « la BENEFICIAIRE > ou « la SAFER », Société Anonyme au capital de 6 982 624,00 €, dont le siège est à CASTANET-TOLOSAN ( 31321 ) - 10, chemin de la Lacade Auzeville-Tolosane BP 22125 identifiée au SIREN sous le numéro 61B086120235 et immatriculée au Regislre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE (31), représentée par son Directeur Général Délégué, Frédéric ANDRE, désigné par le Conseil d’Administration de ladite Société du 30 mai 2017 à Albi. Ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait dans les conditions prévues aux présentes. ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en l’étude de Maître Arnaud BRISSON, notaire à BORDEAUX (33 064). Adresse internet: [email protected] Téléphone: 05 56 44 22 38 BIENS ET DROITS OBJETS DE LA PROMESSE Désignatîon de l’immeuble Superficie totale: 12 ha 00 a 43 ca (environ) Le bien à la vente est situé en totalité sur la commune de Mauguio, il est constitué d’une parcelle en nature de vignes abandonnées depuis une dizaine d’années environ. On note la présence d’un petit mazet situé au nord est de la parcelle à la vente. Commune: MAUGUIO Lieu-dit Section Sub Div Ancien Surface NR NRPJ LES BRANDOUS DY 0021* 1125 6 ca S S LES BRANDOUS DY 0021* F2 1125 12 ha 00 a 37 ca VI Surface pour la commune de MAUGUIO: 12 ha 00 a 43 ca environ Précision quant aux surfaces: Etant précisé que la surface ci-dessus indiquée pour la parcelle à diviser, cadastrée section DY n°21 est une superficie approximative, que la superficie définitive résultera du document d’arpentage à établir et qu’en cas de différence, le prix ne variera pas. Les parties en faisant leur affaire personnelle. Frais de géomètre: Les frais de géomètre seront pour moitié à la charge du promettant. Un extrait du plan cadastral est annexé aux présentes. Promesse Unilatérale d’Achat Page 7 sur 12 INITIALES du pn Dossier suivi pat Arnaud VIE

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SAFER OCCITAN lE

I________ CONDITIONS PARTICULIERES-Promesse d’achat PAR SUBSTITN° Dossier Candidature CA 34 18 0296 01 - NEXIMMO 106

LEtS) PROMETTANT(S)

Raison sociale: NEXIMMO 106 représenté par Christian HUETAdresse: 19 rue de Vienne, 75 008 PARIS CedexTéléphone: 05 56 1 1 03 58E-mail: [email protected] juridiqueCapital socialImmatriculée au RCS de

LA BENEFICIAIRE

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) Occitanie, désignée sous levocable « la BENEFICIAIRE > ou « la SAFER », Société Anonyme au capital de 6 982 624,00 €, dontle siège est à CASTANET-TOLOSAN ( 31321 ) - 10, chemin de la Lacade Auzeville-Tolosane BP22125 identifiée au SIREN sous le numéro 61B086120235 et immatriculée au Regislre duCommerce et des Sociétés de TOULOUSE (31), représentée par son Directeur Général Délégué,Frédéric ANDRE, désigné par le Conseil d’Administration de ladite Société du 30 mai 2017 à Albi.Ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait dans les conditions prévues auxprésentes.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés font élection de domicile en l’étudede Maître Arnaud BRISSON, notaire à BORDEAUX (33 064).Adresse internet: [email protected]éléphone: 05 56 44 22 38

BIENS ET DROITS OBJETS DE LA PROMESSE

Désignatîon de l’immeubleSuperficie totale: 12 ha 00 a 43 ca (environ)Le bien à la vente est situé en totalité sur la commune de Mauguio, il est constitué d’une parcelle ennature de vignes abandonnées depuis une dizaine d’années environ. On note la présence d’un petitmazet situé au nord est de la parcelle à la vente.

Commune: MAUGUIOLieu-dit Section N° Sub Div Ancien N° Surface NR NRPJLES BRANDOUS DY 0021* 1125 6 ca S SLES BRANDOUS DY 0021* F2 1125 12 ha 00 a 37 ca VI

Surface pour la commune de MAUGUIO: 12 ha 00 a 43 ca environ

Précision quant aux surfaces:Etant précisé que la surface ci-dessus indiquée pour la parcelle à diviser, cadastrée section DY n°21est une superficie approximative, que la superficie définitive résultera du document d’arpentage àétablir et qu’en cas de différence, le prix ne variera pas. Les parties en faisant leur affaire personnelle.

Frais de géomètre:Les frais de géomètre seront pour moitié à la charge du promettant.

Un extrait du plan cadastral est annexé aux présentes.

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SAFER OCCITANIE

(*)

Il est précisé que la parcelle cadastrée section DY n21 a fait l’objet d’un état descriptif de division dressépar Me VIALLA Philippe, notaire à Montpellier, le 22 juin 1987, publié au premier bureau des hypothèquesde Montpellier, le 16 octobre 1987, volume 372, numéro 176.Portant création de deux lots dont la désignation est ci-après littéralement rapportée:

- LotNUMEROUN:Une parcelle de six mètre carrés sur laquelle est édifiée une balise de trajectographie actuellementhors d’usage. Avec les millièmes indéterminés de la propriété du sol et des parties communeséventuelles.

- Lot NUMERO DEUX:Le surplus de la propriété cadastrée section i numéro 1125, anciennement en nature de vigne et destinéeà l’exploitation agricole. Avec la quote part indéterminée des millièmes de la propriété du sol et des partiescommunes éventuelles.

PRIX

SubstitutionBiens et droits immobiliers fonciers 222 100,00€Prestations de service de la SAFER

13 326 00€HT*

TVA sur la prestation SAFER* 2 665,20 €Montant total TTC 238 091,20 €

*La prestation de service est dûe en sus du prix

Soit un prix total de deux cent trente-huit mille et quatre-vingt-onze euros et vingt centimes.Valable jusqu’à la signature de l’acte.

Non compris les frais et honoraires de notaire, de géomètre, les indemnités diverses, ni les TVAéventuelles (matériel...), ni la répercussion des éventuels frais de stockage, soit 0.25% par mois, en casd’achat préalable des immeubles par la SAFER (procédure d’acquisition puis de rétrocession).

Montant versé ce iour: 15 991,20 €

FRAIS

Les frais, droits, émoluments et honoraires de l’acte authentique de vente et de ses suites, serontsupportés par le PROMETTANT, qui s’y oblige, suivant les tarifications applicables au jour de sarégularisation.

DELAI DE LEVEE DOPTION ET SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE

Date limite de levée d’option : 20/12/2018Date prévisionnelle de signature de l’acte authentique : 31/12/2018

SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE:

L’acte authentique devra intervenir au plus tard le 31 decembre 201$. Toutefois ce délais seraitautomatiquement prorogé si le notaire rédacteur n’était pas en possession de toutes les piècesnécessaires à la rédaction de l’acte. En toute hypothèse, cette prorogation ne pourra excéder le 31janvier2019.

Etant ici convenu que si l’acte authentique n’était pas signé à la date du 31 décembre 2018,éventuellement prorogé comme il vient d’être dit, le Bénéficiaire, ou ses ayants cause ou ses ayants droitsera automatiquement déchu des droits que lui confère la présente promesse de vente, qui deviendracaduque et sans formalité, les parties étant alors déliées de tout engagement.

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SAFER OCCITANIE

Occupation des immeubles:

Immeubles libres d’occupation

L’entrée en jouissance:

L’entrée en jouissance interviendra à la signature de l’acte authentique de cession. Le propriétire vendeurs’est engagé à régulariser toutes les dépenses engagées et créances contractées avant cette date, sous saresponsabilité.Le promettant sera propriétaire du bien ci-dessus désigné à compter du jour de la réalisation de la vente paracte authentique, et il en aura également la jouissance par la prise de possession réelle et effective, devantêtre vendu libéré pour cette date

CLAUSE PENALE

Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties,après avoir été mise en demeure, ne régularisait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi auxobligations alors exigibles, elle devra verset à l’autre partie la somme de VINGT DEUX MILLE DEUX CENTDIX EUROS (22 210,00 EUROS) à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152et 1 126 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothése, chacune des partiesde la possibilité de poursuivre l’autre en exécutuion de la vente.

Versement du cautionnement:

Celui-ci interviendra à la signature des présentes, auprès de la SAFER OCCITANIE qui, à cette date enfera l’encaissement.Cette somme intervient en garantie de la candidature et de l’engagement d’acquérir le bien en cause.- Si le promettant acquiert le bien, la dite somme vaudra acompte sur le règlement des sommes dûes parcelui-ci.- Si l’une ou l’autre des conditions suspensives n’était pas levée et qu’elle entraine la nullité du présentavant-contrat, la dite somme versée serait restituée au promettant.

_______

A. DISPOSITIONS PARTICUUERES

______________

DISPOSITIONS LIEES AU BIEN CEDE

1) Impôts et taxes:

- Les impôts fonciers et les taxes dus pour l’année 2018 seront répartis au prorata temporis entre lepromettant etle bénéficiare. Idem si la vente intervient en 2019.

Le Propriétaire-Vendeur a déclaré qu’il n’était redevable au titre du bien présentement vendu d’aucuneredevance envers une association syndicale en raison de travaux, droits d’irrigation... Il a reconnu quefaute par lui d’avoir informé la SAFER ou ses ayants droits de telles redevances, il sera tenu de les payer.

2) Assurances:

Le promettant est tenu de faire son affaire personnelle, dès le transfert de propriété, et conformément àl’article L 121-10 du Code des assurances, de la mutation à leur nom ou de la résiliation de toutes policesd’assurances contre l’incendie et autres risques, si elles ont été souscrites, ainsi que tout autre contratrelatif aux biens objets de Présentes.En cas de sinistre, les parties conviennent de se référer aux clauses définies ci après au paragraphe «sinistres ».

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3) Sinistres:

Si un sinistre par incendie ou catastrophe naturelle frappait le bien vendu pendant la durée de validité desprésentes, le promettant aurait la faculté:

- soit de renoncer à la vente ipso facto auquel cas les présentes seraient caduques purement etsimplement et les ayants droit aussitôt remboursés de tout acompte ou indemnité versé,

- soit de poursuire la réalisation de la vente, auquel il se verrait alloué les indemnités versées parles compagnies d’assurance sans limitation, fussent-elles supérieures au prix de la présentevente, et dans cette éventualité les Promellants subrogent dores et déjà la SAFER ou ses ayantsdroits dans tous leurs droits à cet égard.

4) Servitudes:

Le promettant supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues,pouvant grever ce bien, sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à leursrisques et périls, et sans recours contre le promettant qui déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucuneservitude sur ce BIEN à l’exception de celles décrites ci- après et de celles pouvant résulter de la situationnaturelle des lieux, des titres de propriété, de l’urbanisme, de la loi et qu’il n’en a créé aucune.En cas de réalisation de la vente, le promettant se trouvera subrogé dans les droits et obligations dupropriétaire vendeur pouvant résulter de ces servitudes

Le propriétaire vendeur s’est engagé à fournir tous les éléments en sa possession concernant certainesservitudes et cela avant la signature de l’acte.

5) Alimentation en eau

Concernant les parcelles agricoles, on note la présence d’une borne BRL au nord de la parcelle DY n°21.

6) Chasse:

Le propriétaire vendeur a déclaré que le bien vendu ne fait l’objet d’aucun contrat ou accord verbal pourl’exercice de la chasse.

DISPOSITIONS LIEES A L’EXPLOITATION

1) Personnel:

Néant

2) Matériel d’exploitation:

Néant

3) Stock de vin:

Néant

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4) Dénominations commerciales:

Néant

5) Liste des contrats en cours:

Aucun contrat n’est en cours exceptés la distribution d’électricié et des contrats d’assurance pour lesbatiments.

6) Déclaration sur les vignes abandonnées:

En ce qui concerne la parcelle cadastrée section DY n°21, le Propriétaire-Vendeur déclare céder desparcelles de vigne abandonnées depuis 2009.

7) Autorisations de plantation et replantation:

Néant

8) Avance aux cultures:

Néant

9) Taxe ASA:

Le promettant a déclaré qu’il n’était pas redevable au titre du bien présentement vendu d’une redevanceannuelle envers une association syndicale autorisée.Il a reconnu que faute par lui d’avoir informé la SAFER de telles redevances, il sera tenu de rembourser lesolde restant dû.

CONDITIONS SUSPENSIVES

Les parties soumettent formellement la réalisation de la Présente aux conditions suspensivessuivantes

1) Elle est soumise à l’avis des Commissaires du Gouvernement selon les dispositions du décret N°61.610 du 14/06/1961 modifié.

2) Urbanisme: que le certificat d’urbanisme ne révèle aucune servitude ou emprise administrative quisoit de nature à compromettre gravement les droits des Promettants et des ayants droits de la SAFER.A ce sujet, il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une conditionsuspensive, à moins qu’il ne rende l’immeuble impropre à sa destination.

3) Etat hypothécaire: que l’état hypothécaire des parcelles ou les bâtiments cédés ne révèlentaucune inscription, privilège ou prise de garantie au profit d’un tiers ou de servitudes grevant les ditsfonds. Dans ce cas, les Promellants s’engagent à lever les inscriptions en dédommageant lescréanciers.

4) Droit de préemption: que le droit de préemption ne soit pas exercé par le ou les organismestitulaires.

5) Prêt bancaire: Néant

Réalisation des conditions suspensivesToutes les conditions suspensives sus énoncées devront être réalisées au plus tard le jour de l’acteauthentique de cession, faute de quoi les présentes seront nulles et non avenues et les parties déliées deleur engagement sans indemnité de part ni d’autre.

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CONFORMiE AUX

1) Etat des risques naturels et technologiques

Conformément aux dispositions de l’article 125-5 du Code de ‘Environnement, le promettant s’engageà fournir un état des risques datant de moins de 6 mois qui sera annexé à l’acte authentique.

2) Risques sismiques:

Le Promettant déclare qu’un état sur les risques sismiques, sera produit au plus tard le jour de lasignature de l’acte.

Le PROMETTANT reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de lapromesse unilatérale d’achat, et des engagements et obligations qui en résultent comme faisant partieintégrante du contrat. En conséquence, il s’engage à ne pas remettre en cause la présente promesse pourquelque motif que ce soit.

Mots rayés et annulés.

Fait en 3 exemplairesA Le(Signature du promettant, précédée de la mention manuscrite ((Bon pour promesse d’achat)>)

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N dossier Candidature : CA 3418 0296 01 - NEXIMMO 106

PROMESSE UNHATERALE D’ACHAT

CONDITIONS GENERALES

L_ réserve des conditions particulières

_______

Les SoussignésCi- après dénomméfs) « le PROMETTANT », ou toutepersonne morale qu’il entendra se substituer, et dontl’identité et le domicile sont précisés aux conditionsparticulières des présentes, promette(nt), en s’obligeantsolidairement, à acheter:à la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ETD’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), ou à toutes personnesphysiques ou morales que celle-ci déciderait seule de sesubstituer,Ci-après dénommée la « BENEFICIAIRE »Un fonds immobilier dont l’origine, la situation, lasuperficie et la désignation cadastrale figurent auxconditions particulières et, ainsi que ledit immeuble existeavec toutes ses dépendances, tous droits notamment demitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles pardestination pouvant y être attachés, sans autre réserveque celle indiquée en conditions particulières.La présente promesse porte également, et le cas échéant,sur les biens immeubles et meubles décrits aux conditionsparticulières.Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, lessoussignés font élection domicile en l’étude du notairechargé de la rédaction de l’acte authentique de vente,désigné aux conditions particulières.Il est précisé que le PROMETTANT engage expressémentses héritiers ou représentants, fussent-ils mineurs ouautrement incapables sous réserve des autorisationsrequises, à acquérir aux conditions de la présentepromesse.

A. DATE LIMITE DE L’ENGAGEMENT

Al. LEVEE D’OPTIONLe PROMETTANT s’engage à acheter lets) bien(s) objet desprésentes à la BENEFICIAIRE si celle-ci en fait la demandepar lettre recommandée avec avis de réception (le cachetde la poste expéditrice faisant foi) adressée auPROMETTANT, au domicile élu désigné aux conditionsparticulières, ou par réitération le jour de l’acteauthentique, au plus tard à la date d’échéance de la levéed’option précisée aux conditions particulières.Le promettant accepte d’ores et déjà que, passé le délaide la levée d’option, la présente promesse, soit prorogéede plein droit pour une période de 3 mois éventuellementrenouvelable.

A2. FACULTE DE SUBSTITUTIONA l’intérieur de ce délai, la BENEFICIAIRE pourra - de saseule initiative — proposer au PROMETTANT de procéder àl’acquisition des biens désignés dans la présentepromesse, sous condition suspensive qu’elle puisse elle-même s’en rendre propriétaire soit directement soit aumoyen de la substitution instaurée par l’article L 1414 lIdu Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Le PROMETTANT déclare d’ores et déjà accepter d’êtresubstitué à la BENEFICIAIRE dans l’acquisition des biensdésignés aux présentes aux conditions contenues dans lapromesse de vente et dont les engagements sont reprisdans la présente promesse d’achat.Dans le cadre de la substitution, le PROMETTANT donnemandat à la BENEFICIAIRE de réaliser en son nom, lesformalités de substitution et de levée d’option auprès duvendeur.

B. RUPTURE DES ENGAGEMENTSAu cas où, après levée d’option par la BENEFICIAIRE, lePROMETTANT, pour quelque motif que ce soit, nerespectait pas les engagements décrits dans la présente, etsi la BENEFICIAIRE renonçait à poursuivre la réalisationjudiciaire de la vente, celle-ci sera résolue de plein droit unmois après mise en demeure par la BENEFICIAIRE.La BENEFICIAIRE conservera sut les éventuelles sommesdéjà versées la montant équivalent à ses fraisd’intervention s’élevant au maximum à 20% du prixd’achat.

C. CONDITION SUSPENSIVELa présente promesse d’achat sera caduque et saréalisation ne pourra être exigée par le PROMETTANTaprès la levée d’option par la SAFER, si celle-ci ne pouvaitdevenir définitivement propriétaire de l’immeuble et fairepublier son titre au bureau des hypothèques ou si larétrocession au profit du PROMETTANT n’était pas agrééepar les Commissaires du Gouvernement.

D. PRIX D’ACHATSi la réalisation de l’achat est demandée par laBENEFICIAIRE, le PROMETTANT paiera le prix fixé auxconditions particulières, prix qui devra être versécomptant à la BENEFICIAIRE à la date d’exigibilité du prixindiqué aux conditions particulières, et au plus tard le jourde la signature de l’acte authentique de rétrocession.Si, pour quelque cause que ce soit, ce paiement n’a pas puavoir lieu à la date d’exigibilité, le prix indiqué sera majoréd’un intérêt calculé au jour le jour, au taux annuelmentionné aux conditions particulières sur la partie duprix qui restera due.La majoration de prix ainsi calculée sera majorée de la WAau taux en vigueur si la rétrocession est elle-mêmeassujettie à la TVA.

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SAFER OCCITANIE

E. TVAEn cas de soumission du présent acte au régime de la WA,le PROMETTANT s’engage à acquitter le montant de la WAapplicable selon la réglementation en vigueur, inclus dansle prix.

F. TRANSFERT DE PROPRIETE ET ENTREE ENJOUISSANCE

D’un commun accord entreparticulières, le transfert dejour de la signature de l’acterétroactivité, quand bienconsentements serait antérieur.

G. CONDITIONS D’ACHAT

Gi. CONDITIONS GENERALESAu cas où, à la demande de la BENEFICIAIRE, la présentepromesse se réaliserait, l’achat sera fait aux conditionsordinaires et de droit en pareille matière. En particulier, lePROMETTANT déclare parfaitement connaître les biensobjet des présentes qu’il promet d’acquérir pour en avoirvérifié la désignation, la consistance, la nature ou les avoirvisités, et s’engage- à prendre les immeubles dans l’état où ils se trouventsans aucune garantie quant à l’état des bâtiments, du sol,du sous-sol, quant aux erreurs sur la désignation et sur lacontenance indiquée dans les présentes, toute différenceen plus ou en moins, excéderait-elle un vingtième, devantfaire son profit ou sa perte,- à prendre lesdits immeubles, sans recours contre laBENEFICIAIRE, dans la situation juridique qui sera la leurau jour de la rétrocession, qu’ils soient libres de touteoccupation, ou éventuellement occupés de la manière quiest exposée aux conditions particulières,- à payer à compter de la date fixée dans les conditionsparticulières ou, à défaut, de celle de l’entrée enjouissance, les impôts, taxes, frais de consommationd’eau, etc., relatifs aux immeubles. Si la BENEFICIAIRE afait l’avance de ces frais, ceux-ci seront remboursés par lePROMETTANT dans les quinze jours du compte-rendu dedébours qui leur en sera fait,- à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit lanature, auxquelles les immeubles peuvent être assujettis,- à faire leur affaire personnelle de tous abonnements outraités pouvant exister pour le service des eaux, du gaz, del’électricité et du téléphone et à en faire, le cas échéant,opérer la mutation à leur nom dans les plus brefs délais,- à faire assurer l’ensemble des biens, objet des présentes,contre tous les risques obligatoirement couverts, au jourde la signature de l’acte authentique de vente ou le caséchéant à l’entrée en jouissance et, dans cette hypothèse,au titre des risques locatifs. La BENEFICIAIRE précise à ceteffet que tous les contrats d’assurances qu’elle détient,

cesseront de produire leurs effets à la date de signaturedudit acte,- à assurer également l’ensemble du cheptel vif et mort etdes récoltes qui pourraient se trouver sur la propriétéattribuée ou qu’ils auraient pu y amener de telle sorte quela BENEFICIAIRE ne puisse jamais être inquiétée ourecherchée à ce sujet,- à supporter tous les frais et droits quelconques quiseront la suite et la conséquence nécessaires desprésentes si l’achat se réalise, et notamment les fraisd’acte et éventuellement de prêt, frais de géomètres, etc...

G2. CONDITIONS SPECIALES

Contrôle des structuresL’article L. 331-2, III du CRPM prévoit que lorsque la miseen valeur de biens agricoles par le candidat auquel laBENEFICIAIRE entend les rétrocéder est soumise àautorisation d’exploiter, l’avis favorable donné à larétrocession par le commissaire du gouvernementreprésentant le ministre chargé de l’agriculture tient lieud’autorisation.

Droits à paiement de base (DPB)Le PROMETTANT déclare être informé des conditionsréglementaires, communautaires, nationales et localesrelatives au transfert et à la jouissance des droits àpaiement de base (DPB).Reprise des contratsLe PROMETTANT s’engage à entreprendre les démarchesnécessaires à la poursuite des contrats dont la reprise estobligatoire, tels qu’ils sont mentionnés aux conditionsparticulières.

Conformité des bâtimentsLe PROMETTANT déclare être parfaitement informé de lasituation des bâtiments vis-à-vis de la réglementation envigueur en matière de permis de construire etd’installations classées. Il s’engage à accepter cettesituation et, en cas de besoin, à mettre les bâtiments enconformité à ses frais.

Conformité du matérielLe propriétaire vendeur a déclaré à la BENEFICIAIRE que lematériel n’a subi aucune modification.

S’agissant des biens transmis par une SAFER, l’acte quiconstatera la cession, comportera des engagementsauxquels le PROMETTANT souscrit d’ores et déjà et quisont rappelés ci-après

H. ENGAGEMENT GENERALPendant une durée de 10 ans à compter de la date del’acte, le PROMETTANT agréé par la SAFER sera tenud’exécuter fidèlement, ainsi qu’il s’y engage, en obligeantégalement ses ayants droit, les conditions spéciales ci-après:

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les parties, sauf conditionspropriété n’aura lieu qu’auauthentique de vente, sans

même l’échange des

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SAFER OCCITAN lE

1) « Le bien acquis» conservera une destination conformeaux objectifs de l’article L 141-1 du Code Rural et de laPêche Maritime.

2) « Le bien acquis » ne pourra être morcelé, loti, aliéné —

à titre onéreux ou par donation entre vifs- ou être apportéen société ou échangé.En cas d’aliénation à titre onéreux — sous forme mobilièreou immobilière, la SAFER fait réserve à son profit d’unpacte de préférence.3) Si le PROMETTANT est différent de l’exploitant agréépar la SAFER, l’ensemble du f< bien acquis » sera mis àdisposition à l’exploitant agréé par la SAFER en vertu d’uncontrat conforme à la législation en vigueur. Au cas oùavant l’expiration du délai prévu ci-dessus, cette mise àdisposition viendrait à cesser, toute utilisation ou mise àdisposition du bien acquis à un nouveau exploitant devraêtre soumise à l’agrément de la SAFER.

L’attention du PROMETTANT est spécialement attirée surla portée des engagements qu’il a pris, ainsi que sur lessanctions fiscales susceptibles d’être appliquées à lui-même ou à ses ayants-cause s’il ne respecte pas sesengagements, à savoir:

- Acquittement, à première réquisition, des droits ettaxes dont l’acte d’acquisition est exonéré,

- Acquittement d’intérêts fiscaux de retard de0.20% par mois

I. CAHIER DES CHARGES (NON EXHAUSTIF)Le PROMETTANT déclare d’ores et déjà accepter ensouscrivant dès ce jour aux engagements cités dans lesconditions générales et particulières pendant une périodeminimale de 10 ans.

Il. AGREMENT DU PROJET PAR LA SAFERLa SAFER a pour objet de contribuer en milieu rural, à lamise en oeuvre du volet foncier de la politiqued’aménagement et de développement durable duterritoire rural, d’accroître la superficie de certainesexploitations agricoles ou forestières, de faciliter la miseen culture du sol et l’installation ou le maintiend’agriculteurs à la terre, et de réaliser des améliorationsparcellaires. Elle peut aussi conduire des opérationsdestinées à faciliter la réorientation de terres, bâtimentsou exploitations vers des usages non agricoles, en vue defavoriser le développement rural ainsi que la protection dela nature et de l’environnement.La SAFER déclare, au vu du projet présenté par lePROMETTANT, que la présente cession répond auxobjectifs fixés par l’article L 141-1 du CRPM.Le PROMETTANT, dont le projet personnel correspond àces objectifs, s’engage pour sa part à maintenir ladestination du bien et à en garantir la pérennité ensouscrivant aux engagements ci-après mentionnés.

12. SUIVI DU PROJET DE L’ACQUEREURToute évolution du projet du PROMETTANT pendant ladurée du cahier des charges pourrait être de nature àcompromettre la conformité initiale du projet aux objectifsfixés par l’article L 141-1 du CRPM et entraîner parconséquent la déchéance du régime fiscal de faveurappliqué lors de l’acquisition.Le PROMETTANT s’engage donc à informer la SAFER detoute évolution de son projet et à privilégier la recherched’une solution amiable avec la SAFER permettant au biende conserver une destination conforme aux objectifs del’article L 141-1 du CRPM et de maintenir le bénéfice durégime fiscal de faveur à son profit (redéfinition du projet,cession amiable de la propriété au profit de la SAFER,relocalisation, cession partielle d’actifs fonciers, ...).Les stipulations contractuelles ci-dessous (pacte depréférence en cas d’aliénation à titre onéreux, demandede dérogation au cahier des charges) ont pour objet depermettre à la SAFER de s’assurer, au regard de sesmissions, du devenir de la propriété acquise pendant toutela durée du cahier des charges.

13. PACTE DE PREFERENCE EN CAS D’ALIENATION ATITRE ONEREUX

Si une aliénation à titre onéreux intervient avantl’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la signaturede l’acte et sauf si la dérogation fait l’objet d’un refus envertu des stipulations du paragraphe suivant, la SAFERaura un droit de préférence indépendant du droit depréemption qu’elle peut détenir de la loi, pour se rendreacquéreur aux conditions, charges, modalités et prix quidevront lui être communiqués par lettre recommandéeavec demande d’avis de réception.Ce droit de préférence s’exercera tant sur l’immeubleobjet de l’acte que sur toute cession totale ou partielled’actions ou de parts de la société dont dépendrait leditimmeuble.La lettre recommandée dont il s’agit devra préciserformellement qu’elle est adressée en exécution desstipulations de l’acte, faute de quoi le délai ci-aprèsindiqué ne s’ouvrira pas.La SAFER disposera alors d’un délai de deux mois àcompter de la réception de cette lettre pour émettre saposition au sujet de ce droit de préférence et faireconnaître au cédant son refus ou son acceptation. Sonsilence équivaudra à une renonciation à son droit depréférence.

14. DEMANDE DE DEROGATION AU CAHIER DESCHARGES

En tout état de cause, et dans le cas où, avant l’expirationdu terme du cahier des charges, le PROMETTANT fousimplement l’un d’eux s’ils sont plusieurs) se trouvait dansl’impossibilité de respecter les engagements souscritsconformément aux conditions prévues au présent contrat,

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il devra être soumis à l’agrément de la SAFER tout projetde:- changement d’exploitant,- mise en location,- cession à titre onéreux ou gratuit,- apport en société ou de mise à disposition,- échange,- changement de destination des biens.A cet effet, le promettant ou ses ayants droit, devra faireconnaître à la SAFER par lettre recommandée avecdemande d’avis de réception, les nom, prénoms,profession et domicile de la personne devant reprendresoit la propriété, soit l’exploitation, ainsi que la nature, lesconditions, charges, modalités et prix de la cession ou dela location.La lettre recommandée dont il s’agit devra préciserformellement qu’elle est adressée en exécution desstipulations du présent contrat, faute de quoi le délai ci-après indiqué ne s’ouvrira pas. A défaut de réponse émisedans les deux mois suivant la réception de la lettrerecommandée, la SAFER sera réputée avoir donné sonagrément.Les bénéficiaires des dérogations ci-dessus visées, et lecessionnaire dans le cas de mutation, seront tenus deremplir toutes les charges imposées au PROMETTANT parles présentes.En cas de vente aux enchères publiques par adjudication,le cahier des charges préalable à la vente devra contenirl’obligation, pour l’adjudicataire, de se conformer auxclauses et conditions imposées par l’acte authentique del’achat initial.

15. RUPTURE DES ENGAGEMENTSLa rupture des engagements souscrits par le PROMETTANTest de nature à compromettre la conformité initiale duprojet aux objectifs fixés par l’article L 141-1 du CRPM etentraîner par conséquent la déchéance du régime fiscal defaveur appliqué lors de l’acquisition.Dans l’hypothèse où le PROMETTANT rencontrerait,pendant la durée d’application du cahier des charges, desdifficultés susceptibles de l’amener à devoir rompre sesengagements, le PROMETTANT s’engage d’ores et déjà àen informer la SAFER et à étudier avec elle les conditionsd’une cession amiable de la propriété à son profit, afin quele bien conserve une destination conforme aux objectifsde l’article L 141-1 du CRPM et que le bénéfice du régimefiscal de faveur soit maintenu.En tout état de cause, les stipulations contractuelles ci-dessous (action en résolution ou droit de délaissement encas de mise en oeuvre de la faculté de substitution) ontpour objet de permettre à la SAFER de s’assurer, au regardde ses missions, du devenir de la propriété acquisependant toute la durée du cahier des charges en

contraignant le PROMETTANT à lui restituer la propriétéou à la délaisser.En cas de manquement aux engagements contractuelsauxquels le PROMETTANT a souscrit dans le cadre duprésent cahier des charges, les parties conviennent d’enrégler les conséquences selon la procédure particulièresuivante que la SAFER sera tenue de suivreÇQatdfliement, mise en demeureLa SAFER devra, par l’envoi d’une lettre recommandéeavec accusé de réception adressée au PROMETTANTdéfaillant, constater les manquements aux stipulations ducahier des charges. Cette lettre précisera qu’à défaut dereprise et de tenue des engagements dans le mois suivantcette notification, la SAFER pourra mettre en applicationles stipulations contractuellement convenues ci-après.Le même courrier précisera les modalités dans lesquellesla SAFER procédera à une visite approfondie etcontradictoire du bien acquis en vue de déterminer lesaméliorations effectuées et les dépréciations commises. LePROMETTANT s’engage irrévocablement à accepter cettevisite et y engage ses ayants droit.

16. INDEMNITE A TITRE DE CLAUSE PENALEA défaut d’exécution des clauses énoncées dans le cahierdes charges, après mise en demeure de s’y conformer, lePROMETTANT, l’exploitant désigné ou leurs ayants causeacquitteront à la SAFER, à titre de clause pénale, uneindemnité d’un montant de 20% du prix en raison dupréjudice subi pour cause de non-respect desengagements personnels souscrits et des répercussionsqui s’en suivent pour la SAFER, indépendamment desdommages-intérêts qu’elle pourra réclamer par voiejudiciaire.La SAFER s’assurera du recouvrement de cette indemnitépartout moyen de droit.

17. ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE (EN CAS DERÉTROCESSION)

La SAFER fait réserve expresse à son profit de l’action enrésolution prévue par les articles 1 183 et 1 184 du CodeCivil, en cas d’inexécution de l’une ou l’autre de toutes lesclauses et conditions spéciales ci-dessus énoncées.Quant à l’exercice de cette action, il est expressémentconvenu ce qui suit:Après mise en demeure prévue au paragraphe précédentet en cas d’inexécution des engagements dans le délaid’un mois imparti, la présente vente sera résolue de pleindroit, huit jours après que la SAFER aura fait connaître aupromettant sa volonté d’user de la présente clause.Remboursement du prixLorsque la résolution sera acquise, la SAFER rembourseraau promettant ou à ses ayants droit:- le prix de la présente vente,- les impenses utiles faites par le promettant.

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Mais il sera déduit de cette somme:- les frais d’intervention de la SAFER,- la valeur de toutes les dépréciations subies par le bienvendu, le PROMETTANT dont le droit est résolu ayant alorsà sa charge, à titre de clause pénale, toutes causes dedépréciations, sans préjudice de tous dommages etintérêts que la SAFER pourra, si bon lui semble, luiréclamer dans les termes du droit commun,- éventuellement, tous frais judiciaires accessoires pour lanon-exécution du présent contrat, et s’il y a lieu, tous fraisde mainlevée,- les sommes éventuellement versées par la SAFER à laplace du promettant ou de ses ayants droit,Le montant des impenses ou dépréciations sera déterminésoit à l’amiable, soit par voie d’expertise, amiable oujudiciaire. Les frais d’instance seront à charge dupromettant.

Cas d’inopposabilité:Les effets de l’action en résolution ne seront pasopposables au regard des actes dans lesquels la SAFERsera spécialement intervenue pour y renoncer.Remboursement des prêtsEn cas d’existence de prêts ayant permis l’acquisition dubien vendu et intervenus dans les conditions mentionnéesdans le paragraphe précédent, la SAFER versera en prioritédirectement à l’organisme prêteur, les sommes lui restantdues en principal, intérêts et accessoires, sauf en cas dered ressement judiciaire de l’emprunteur.Ce versement s’imputera sur le remboursement netincombant à la SAFER.

Sur la limitation du droit de disposerL’attention du PROMETTANT est appelée sur l’existence del’action en résolution réservée au profit de la SAFER et surles limitations au droit de disposer pouvant résulter desconditions particulières ci-dessus énoncées, en matière demutation (vente, donation, apport en société, échange,etc.) ou toute constitution de droits réels ouhypothécaires.Toute contravention pourrait entraîner la nullité de l’acteet la résolution des présentes avec anéantissement desdroits réels ainsi concédés sans l’accord de la SAFER.

(8. PROCEDURE DE DELAISSEMENT (EN CAS DE MISEEN OEUVRE DE LA FACULTÉ DE SUBSTITUTION)

Après mise en demeure prévue au paragraphe précédentet en cas d’inexécution des engagements dans le délaideux mois imparti, il est expressément convenu que laSAFER pourra décider, de sa seule initiative et sanspréjuger du recours à d’autres sanctions, de l’acquisitiondu bien objet des engagements selon la procédure dedélaissement instaurée par l’article L 141-1 III du CRPM.Détermination de l’indemnité

La mise en oeuvre de la procédure de délaissementnotifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptionpar SAFER au PROMETTANT comportera une propositiond’indemnité compensatoire établie de la façon suivante• Prix principal d’acquisition réactualisé sur la base des

données chiffrées du prix des terres agricoles parpetite région agricole et par type de productioncommuniqué, chaque année, par le Ministère del’Agriculture au Journal Officiel; la référence au jourde la proposition étant la dernière publiée,

• Augmenté des impenses utiles faites par lePROMETTANT à qui il appartiendra de produire lesjustificatifs nécessaires,

• Et diminué:- De la valeur de toutes les dépréciations subies par

le bien acquis, le PROMETTANT ayant alors à sacharge toutes causes de dépréciations, sanspréjudice de tous dommages et intérêts que laSAFER pourra, si bon lui semble, lui réclamer dansles termes de droit commun,

- De tous frais engagés par la SAFER en raison de lanon-exécution du présent engagement et s’il y alieu, tous frais de purge des hypothèques et demainlevées,

- Des sommes éventuellement versées par la SAFERà la place du PROMETTANT ou de ses ayants droit.

Les impenses et dépréciations seront de préférencedéterminées à l’amiable, soit par état des lieuxcontradictoire ou expertise, l’expert devant être choisi surla liste des experts agréés auprès des Tribunaux.A défaut d’accord amiable, la partie la plus diligentepourra saisir le Tribunal de Grande Instance de la situationdu bien pour demander une expertise judiciaire et lesmesures conservatoires nécessaires.Si la notification faite par la SAFER au PROMETTANT necomporte aucune proposition ou si elle ne fait pasexpressément référence au prix tel que les éléments ci-dessus mentionnés sont définis, le prix sera alors fixéconformément aux dispositions de l’article L 141-1 duCRPM, par le Juge de l’expropriation saisi par la partie laplus diligente.

J. POUVOIRSLe PROMETTANT et la BÉNÉFICIAIRE donnent touspouvoirs nécessaires au notaire chargé de régulariserl’acte authentique de vente pour effectuer toutesformalités préalables au contrat authentique de ventetelles que demandes d’état civil, de cadastre, d’urbanisme,de situation hypothécaire, etc., et toutes notificationsexigées par la loi.

K. DROITS D’ENREGISTREMENTLe régime fiscal dit « régime SAFER » ne donne lieu àaucune perception au profit du Trésor, Il implique le

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respect par le PROMETTANT d’un cahier des chargespendant 10 ans au minimum, sous peine des sanctionsfiscales prévues à l’article 1840 G du Code Général desImpôts, à savoir acquittement à première réquisition desdroits et taxes dont l’acquisition est exonérée ainsi quedes intérêts de retard.

L. REGISTRE PARCELLAIRE PACLe PROMETTANT autorise expressément la SAFER, dans lecadre de l’instruction de sa candidature, à relier lesinformations collectées au travers de son dossier de

candidature et les documents qui y sont associés auregistre parcellaire de son exploitation agricole afin d’enpermettre la visualisation sur le système informatique dela BENEFICIAIRE.

M. ACCES AUX FICHIERS INFORMATIQUESDes informations relatives à ce projet d’achat font l’objetde traitement informatique. Conformément à la LoiInformatique et Libertés du 6 janvier 1978 article 27, lePROMETTANT dispose d’un droit d’accès et demodification des données le concernant.

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