3 ASSURANCES ET RESPONSABILITE 2017 - ASSURANCES ET RESPONSABILITE... · ... responsabilite penale

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  • 1 FFAB AIKIKAI DE FRANCE ASSURANCES ET RESPONSABILITE par CM Mise jour 2017

    RESPONSABILITE ET ASSURANCES

  • 2 FFAB AIKIKAI DE FRANCE ASSURANCES ET RESPONSABILITE par CM Mise jour 2017

    CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS DASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION DINFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES 5 5 ASSURANCES QUE LES ASSOCIATIONS DOIVENT SOUSCRIRE 5 6 ASSURANCES DES PERSONNES / ASSURANCE DES PRATIQUANTS 6 7 ASSURANCES DE BIEN / ASSURANCE DOJO 6 8 ASSURANCES DES DIRIGEANTS 6

    DOCUMENTATION D 4 1 CODE CIVIL ET RESPONSABILITE 7 D 4 2 RESPONSABILITE CIVILE / RESPONSABILITE PENALE 7 D 4 3 LA NOTION DE FAUTE 8 D 4 4 MISE EN UVRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 8 D 5 1 CONTENU DE LASSURANCE FEDERALE DES PRATIQUANTS, DES 9 DIRIGEANTS ET ASSURANCE COMPLEMENTAIRE D 5 2 DECLARATION DACCIDENT 10 D 4/5/6 1 COORDONNEES ASSURANCE FEDERALE 11

  • 3 FFAB AIKIKAI DE FRANCE ASSURANCES ET RESPONSABILITE par CM Mise jour 2017

    - 1 - RESPONSABILITE CIVILE

    RESPONSABILITE MORALE / RESPONSABILITE JURIDIQUE

    Etre responsable moralement cest tre responsable devant sa conscience.

    Etre responsable juridiquement, cest rpondre devant la loi. La responsabilit morale est une notion purement subjective. Elle peut-tre engage quil y ait dommage ou non ce qui loppose la responsabilit juridique qui, elle, est lie un prjudice. RESPONSABILITE CIVILE On est responsable civilement quand on cause un dommage autrui, que ce soit dans le cadre dune ngligence, dune imprudence, dune faute ou de la mauvaise excution dun contrat. On est tenu, alors, de rparer ce dommage. On sassure donc pour pouvoir tre couvert en cas de dommage. RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE / RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

    - RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE = celle qui est engage dans le cadre dun contrat, quand il y a inexcution ou mauvaise excution dune contrat

    Cest dans ce cadre que se trouve une association par rapport ses adhrents et dans le cadre des activits quelle organise. La responsabilit nest engage qu hauteur de ce qui est prvu dans le contrat (Exemple : vous organisez un stage avec paiement de linscription lavance. Si le stage na pas lieu, vous devez rembourser cette somme mais vous ntes pas tenu dindemniser au-del, donc vous nindemniserez ni les frais de dplacement, ni les frais dhbergement dj engags). Seule exception : les frais de sant sont considrs dans leur totalit.

    - RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE = celle qui est engage en dehors de tout contrat (Exemple : les dommages que vous pouvez tre amen provoquer dans votre vie de tous les jours)

    La responsabilit est engage hauteur de la totalit du dommage. Vous pouvez vous couvrir avec une assurance personnelle RC, trs souvent prsente dans les assurances de logement.

    ASSOCIATION ET RESPONSABILITE CIVILE Toutes les associations doivent tre couvertes dans le cadre de la RESPONSABILITE CIVILE. Cest possible dans le cadre de lassurance dojo propose par la Fdration.

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    - 2 - RESPONSABILITE PENALE

    La responsabilit pnale est engage lors de faits causant des dommages la socit, menaant lordre social :

    - crimes et dlits conter les personnes (homicide, vol), - crimes et dlits contre la paix publique (meute, fausse monnaie), - atteintes aux rglements tablis dans lintrt gnral (code de la route).

    Les infractions sont qualifies de crimes, dlits ou contraventions en fonction de leur gravit. Le responsable devra indemniser la victime avec des dommages et intrts. Elle sera en plus punie par soit une amende, soit une peine demprisonnement, soit une peine de substitution.

    - 3 - DIRIGEANTS DASSOCIATION ET RESPONSABILITE

    La mise en uvre de la responsabilit de lassociation requiert une faute de lassociation. Il peut y avoir faute par commission (on commet une faute dans lexcution du contrat) ou par omission. Le prsident est le premier responsable. Il doit grer son association en bon pre de famille . Le prsident (et aussi lenseignant) est responsable :

    - il doit amnager les locaux en privilgiant la scurit et la salubrit - il et responsable du comportement des lves pendant la pratique - il faut veiller ce que tous les pratiquants qui montent sur le tapis aient les aptitudes

    physiques ncessaires la pratique do la ncessit dun certificat mdical. La responsabilit contractuelle est engage lorsquil y a une inexcution des obligations contractuelles :

    - lobligation de moyen nest pas respecte, la faute doit tre dmontre - lobligation de rsultat nest pas respecte, la simple constatation de linexcution dun

    contrat suffit. Dans les associations sportives, le plus souvent cest un manquement aux conditions de scurit :

    - mauvais tat, inadaptation du matriel et des locaux - dfaut dorganisation, dfaut de surveillance - insuffisance ou incomptence du personnel - imprudence - dfaut de diligence.

  • 5 FFAB AIKIKAI DE FRANCE ASSURANCES ET RESPONSABILITE par CM Mise jour 2017

    - 4 - OBLIGATION DINFORMATION

    Lassociation a une obligation dinformation de ses adhrents et futurs adhrents. Lorsquune personne sinscrit dans un club, les responsables du club doivent linformer de la ncessit de sassurer pour la pratique de lakido. Lors de sa prise de licence, lassurance fdrale lui est propose. Cela se fait lorsquon lui demande de remplir le formulaire de demande de licence. Sur ce formulaire quelle devra signer, figurent les informations sur les garanties lies lassurance de base. Au dos de ce document sont galement indiques les garanties complmentaires qui peuvent tre souscrites en plus de la garantie de base. Lorsque la personne signe le document de demande de licence, elle atteste quelle a bien t informe des conditions dassurance, ce qui atteste galement que le club a bien respect ses obligations dinformation.

    - 5 - LES ASSURANCES QUE LES ASSOCIATIONS DOIVENT

    SOUSCRIRE Toute association doit souscrire des contrats dassurance afin de se garantir dans ses activits. Les principaux contrats prvoir :

    la responsabilit civile du fait des activits lassurance des locaux, du matriel et du mobilier lassurance des vhicules lassurance individuelle-accidents pour les bnvoles lassurance protection juridique

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    - 6 - ASSURANCES DES PERSONNES/PRATIQUANTS

    QUEST-CE QUON PEUT ASSURER ?

    - FRAIS DE SANTE (mdicaments, mdecins, frais doptique, etc.) - INVALIDITE - DECES - INDEMNITES JOURNALIERES (en cas de pertes de salaire dues un accident pendant la

    pratique) Facultative et optionnelle.

    LASSURANCE FEDERALE Le contrat dassurance pour la licence de base couvre principalement les frais de sant, en complment de la Scurit Sociale. Elle peut tre tendue. (voir tableau assurance). Il est propos une assurance complmentaire facultative 2 options pour la couverture des indemnits journalires. QUE FAIRE EN CAS DACCIDENT ?

    - SECURISER, ALERTER (VOIR CONTENU AFPS) - DECLARER LACCIDENT A LASSURANCE par lintermdiaire de la FFAB

    - 7 - ASSURANCES DES BIENS/ASSURANCE DOJO

    Tous les biens de lassociation doivent tre assurs comme on le fait pour ses biens propres :

    - assurance du dojo o lon pratique - assurance dventuels vhicules appartenant lassociation - etc.

    Lassurance fdrale propose une assurance dojo qui permet dtre sr que les locaux utiliss seront bien couverts pendant la pratique de lakido.

    - 8 - ASSURANCES DES DIRIGEANTS

    Les dirigeants sont responsables dans le cadre de leur activit de dirigeants. Ils peuvent ventuellement entraner des dommages des pratiquants, du public, etc. Ils doivent donc tre couverts par une assurance responsabilit civile couple avec une assistance juridique. Cest ce qui est propos dans le cadre de la licence dirigeants enseignants de la FFAB

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    DOC 4-1 CODE CIVIL ET RESPONSABILITE

    Article 1382 : Tout fait quelconque de lhomme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv, le rparer .

    Article 1383 : Chacun est responsable du dommage quil a caus non seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence .

    Article 1384 : On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que lon a sous sa garde .

    DOC 4-2 RESPONSABILITE CIVILE

    RESPONSABILITE PENALE

    Code pnal :

    Lorsque lon nest pas lauteur direct dun dommage, la responsabilit pnale nexiste que sil y a une faute inexcusable. Pour quil ny ait pas faute inexcusable, il faut mettre en place toutes les diligences permettant dviter le dommage. En tant que prsident, cest grer son association en bon pre de famille . (Amendement Fauchon)

    RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE PENALE

    But : indemniser la victime dun dommage

    Responsabilit contractuelle = inexcution ou

    mauvaise excution dun

    contrat

    Responsabilit dlictuelle =

    tous les cas o il ny a pas de

    contrat

    Paiement de dommages et intrts

    Assurance possible

    But : dfendre la socit,

    sanctionner lauteur dune

    infraction

    But : indemniser la victime

    (partie civile)

    Amendes, emprisonnement

    pei