La responsabilité des propriétaires dans la promotion de la gouvernance

d’entreprise

Troisième Forum Consultatif Panafricain Troisième Forum Consultatif Panafricain sur la Gouvernance d’Entreprisesur la Gouvernance d’Entreprise

Dakar (Sénégal) du 08 au 10 novembre 2005Dakar (Sénégal) du 08 au 10 novembre 2005

M. GARANKÉ SeyniSecrétaire Permanent de la CIPRES

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Plan de la communication

1. Introduction

2. Les dispositifs de gouvernance existants;

3. La Conférence Interafricaine de la

Prévoyance Sociale;

4. Limites des actions de la Conférence ;

5. Stratégies pour le futur;

6. Conclusion.

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1. Introduction1. Introduction

On peut redéfinir notre thème comme étant les «obligations des propriétaires en l’occurrence dans le cadre de la sécurité sociale, les partenaires (Etat, Employeurs et Travailleurs) dans la promotion de la Gouvernance des organismes de prévoyance sociale ». Mais avant d’aborder le fonds du thème, permettez-nous de définir la protection sociale et la sécurité sociale.

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1. Introduction1. Introduction

1.1. La protection sociale

La protection sociale peut être définie comme l’ensemble des interventions qui visent à soutenir les individus, les ménages et les communautés dans leurs efforts pour gérer les risques et les difficultés économiques, en vue de réduire leur vulnérabilité, de répondre à leurs besoins incompressibles et parvenir à une grande équité sociale

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1. Introduction1. Introduction

1.1. La protection socialeCes interventions sont généralement classées en trois catégories communément appelées piliers ou niveaux. – Le premier niveau est du domaine de l’assistance sociale et

est mise en œuvre par l'Etat en faveur des membres de la société ne pouvant prendre part à une assurance sociale. Il est financé par l’impôt et sans contribution des bénéficiaires ;

– Le deuxième niveau est du domaine de la solidarité professionnelle et implique l’Etat et les partenaires sociaux. Son financement est contributif ;

– Le troisième qui est du domaine de la protection complémentaire et volontaire relève de la seule responsabilité individuelle ou, par voie d'accords collectifs, de celle des partenaires sociaux. Il est financé par la contribution des souscripteurs ou des partenaires.

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1. Introduction1. Introduction

1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale: Généralités

La sécurité sociale ou prévoyance sociale peut elle-même être définie comme la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.

En d'autres termes, la sécurité sociale permet de garantir la sécurité du niveau de vie, le principe en étant que chacun conserverait en toutes circonstances le niveau de vie qu'il a pu atteindre par son effort au sommet de sa carrière.

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1. Introduction1. Introduction

1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale: Généralités

En ce qui concerne les sources, nous ne retiendrons que les deux textes les plus connus qui semblent avoir inspiré en la matière les constitutions de nos pays :– la déclaration universelle des droits de l’homme ;– et la Convention n°102 du 28 juin 1952 de l’Organisation

Internationale du Travail qui fixe la norme minimum de la sécurité sociale et définit la gamme des prestations qui en constituent le noyau (soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de maternité et aux familles, prestations de vieillesse, d’invalidité, de survivants, de chômage etc.).

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1. Introduction1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale

1.2.1. Organisation et financement du service des prestations

Les prestations sont organisées en régimes et en branches; Chaque branche est financée par des cotisations à la charge

des salariés et/ou des employeurs. Les modes de financement adoptés pour la couverture des

différents risques sont déterminés en fonction des prestations à payer.

Les cotisations sociales sont assises sur les traitements et salaires déplafonnés ou selon des plafonds variant de 70 000 Fcfa à près de 1.600.000 Fcfa/mois et des taux de 8% à 26% en fonction les pays.

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1. Introduction1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale

1.2.2. Enjeux

La proportion de la population assujettie aux différents régimes de prévoyance sociale de la zone est faible. Les agriculteurs qui constituent la composante la plus importante des populations (43 % à 85%) ne sont pas couverts et la problématique de la retraite des travailleurs qui se déplacent d'un pays à l'autre demeure entière.

En terme de flux financiers, dans la totalité des organismes, les cotisations sociales constituent la principale ressource. La crise économique a engendré une baisse significative des effectifs d’employeurs et de travailleurs salariés, ce qui n’est pas sans conséquence sur ces ressources.

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1. Introduction1.2. La sécurité sociale ou prévoyance sociale

1.2.2. Enjeux les cotisations recouvrées annuellement peuvent être estimées

à plus de trois cent cinquante (350) milliards de Fcfa, conférant ainsi aux organismes de sécurité sociale la qualité d’investisseurs institutionnels.

les fonds accumulés au cours des premières années des régimes n’ont pas pu être gérés dans le respect des normes généralement admises en la matière (sécurité et rentabilité) du fait des limites des marchés financiers et des contraintes des textes qui régissent le domaine.

Cependant, à ce jour, ces réserves sont en voie de reconstitution et sont du reste partie prenante sur les marchés financiers nationaux, même si leur importance est limitée sur les marchés régionaux.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.1 – Les structures de gouvernance

- La Tutelle;

- Le Collège des représentants;

- Le Conseil d’administration;

- La Direction générale;

- L’Agence comptable

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.1 – Les structures de gouvernance Dans la zone de compétence de la CIPRES, la gestion

des systèmes de prévoyance sociale est dans la totalité des cas confiée à des organismes communément appelés Caisses de Sécurité Sociale. Il existe un organisme par Etat membre en dehors du Gabon et du Sénégal qui en comptent deux.

Ces organismes sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l’autonomie financière.

Chaque organisme gère une ou plusieurs branches. En cas de pluralité de branches, celles-ci doivent disposer d’une organisation financière propre devant permettre un suivi financier et comptable de leurs situations active et passive ainsi que de leurs résultats.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.1 – Les structures de gouvernance L'organisation administrative et financière des organismes repose

sur la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, et reste soumise au contrôle de l'Etat ; les fonds de la sécurité sociale étant considérés comme des deniers publics. A cet effet, les responsabilités des personnes ayant en charge la fonction financière et comptable sont rigoureusement définies;

En raison de la spécificité des organismes de prévoyance sociale, les responsabilités des différents acteurs et leur positionnement sont légalement définis dans le cadre d’une gestion tripartite (Etat, Employeurs et Travailleurs);

Enfin, une réglementation stricte a été édictée sur plusieurs questions importantes dont :– la gestion des réserves de chaque branche– les ressources à affecter à la gestion administrative et à l’action

sanitaire et sociale,– la périodicité obligatoire des études actuarielles à effectuer en

vue de maintenir la solvabilité et la pérennité des régimes etc.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.1 – Les structures de gouvernance

2.1.1. La Tutelle

Dans tous les cas, l’Etat assure la Tutelle des

organismes. A ce titre, il doit définir la politique

nationale de sécurité sociale, fixer les objectifs

généraux, contrôler et évaluer leurs réalisations. En tant

que garant du système, il doit veiller à la bonne

exécution des missions déléguées aux autres acteurs.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.1 – Les structures de gouvernance

2.1.2. Le Collège des représentants

Il est constitué de façon paritaire (Employeurs et

Travailleurs) dans les quelques cas où il existe. Il est

investi des pouvoirs d’une Assemblée Générale.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.1 – Les structures de gouvernance

2.1.3. Le Conseil d’administration

Composé de manière tripartite ou bipartite, il compte en son sein, un bureau et des commissions spécialisées. La Présidence est exercée alternativement par les collèges des partenaires sociaux dans la majorité des Etats, et par un représentant de l’Etat dans les autres cas. Il dispose d’une compétence générale et des pouvoirs étendus dans la limite des missions qui lui sont assignées. Certaines questions importantes telles que l’investissement des réserves relèvent de sa responsabilité.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.1 – Les structures de gouvernance

2.1.4. La Direction générale

Le Directeur Général est nommé dans la plupart des cas

par un acte réglementaire, soit sur proposition du

Conseil d’Administration, soit sur désignation des

Autorités politiques. Il assure la gestion courante de

l’organisme sous le contrôle du Conseil

d’Administration.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.1 – Les structures de gouvernance

2.1.5. L’Agence comptable

La fonction financière et comptable est souvent confiée à un Agent Comptable qui est responsable devant le Conseil, de la tenue régulière de la comptabilité, de la sincérité des comptes et de la conservation des archives comptables du fait de la séparation fonctions d’ordonnateur et de comptable. Dans d’autres cas, elle est assumée par un Directeur financier et comptable sous la responsabilité du Directeur général.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants

2.2 – Les mécanismes de gouvernance

- Les contrôles étatiques;

- Les commissaires aux comptes;

- Les contrôles exercés par les organes de gestion;

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2. Les dispositifs de gouvernance existants2.2 – Les mécanismes de gouvernance

2.2.1. Les contrôles étatiques

Ils se manifestent notamment sous forme de : contrôles a priori et a posteriori sur les délibérations du

Conseil d’Administration ; pouvoirs de nomination des dirigeants ou d’approbation

des personnes investies à certaines fonctions: Administrateurs, Directeur Général et Adjoint, Agent Comptable, Contrôleur Financier, etc.

contrôles exercés par les différents corps de l'Etat : Inspections d’Etat, Cour des Comptes, etc. Ces contrôles portent généralement sur la régularité de la gestion technique, administrative, comptable et financière. 

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2. Les dispositifs de gouvernance existants2.2 – Les mécanismes de gouvernance

2.2.2. Les commissaires aux comptes

Ils sont désignés par le Conseil d’administration à qui ils

rendent compte de leurs conclusions sur les comptes

annuels de l’organisme.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants2.2 – Les mécanismes de gouvernance

2.2.3. Les contrôles exercés par les organes de gestion

Recours par le Conseil d’Administration et les autorités

de tutelle aux services des auditeurs externes dans la

mise en œuvre de leurs prérogatives de contrôle.

Au niveau de la Direction générale, des dispositifs de

contrôle interne sont mis en place et l’importance de la

fonction d’audit interne est de plus en plus affirmée.

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2. Les dispositifs de gouvernance existants2.2 – Les mécanismes de gouvernance

Dans les faits, tous ces dispositifs de gouvernance mis en place n’ont pas fonctionné avec l’efficacité souhaitée ; ce qui a favorisé des dysfonctionnements importants dans la gestion tant administrative que technique des régimes. Cette situation s’est traduite par des écarts significatifs entre l’organisation formelle des systèmes de prévoyance des Etats membres et leur fonctionnement réel.

C’est donc fort de ce constat, que les Ministres des Finances de la Zone franc ont décidé lors de leur réunion tenue en Avril 1991 à Ouagadougou (Burkina Faso), de mettre en commun leurs moyens en créant une Organisation supranationale chargée d’assainir et de réguler le secteur de la prévoyance sociale de la zone.

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3- La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

3.1. Présentation sommaire

La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) a été instituée par un Traité signé le 21 septembre 1993 à Abidjan par les quatorze (14) Etats de la zone franc (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo). Son siège est installé à Lomé en République Togolaise

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3- La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES)

3.1. Présentation sommaire

La CIPRES est un outil de contrôle et de régulation du secteur de la prévoyance sociale en vue d'une meilleure couverture des populations desdits Etats. Ses objectifs sont définis comme suit :

– fixer des règles communes de gestion ;– Instituer un contrôle de la gestion des organismes de

prévoyance sociale en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux ;

– Réaliser des études et élaborer des propositions tendant à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des organismes ;

– Faciliter la mise en œuvre d’une politique de formation initiale et permanente des cadres et techniciens des organismes.

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3- La Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES)

3.1. Présentation sommaire

Au plan institutionnel, la CIPRES compte trois (03) organes. Le Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale : Organe de

décision de la Conférence, il définit la politique de l’Institution. La Présidence du Conseil est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre selon l’ordre alphabétique de leur appellation pour une durée d’une année.

La Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale : elle veille à la bonne gestion des organismes et à la régulation du secteur de la prévoyance sociale sous l’autorité du Conseil des Ministres. Elle veille à la bonne application des dispositions du Traité, formule des recommandations aux organismes et alerte le Conseil en cas de péril dans la situation d'un organisme. Elle est composée de Cinq (05) membres titulaires et de cinq (05) membres suppléants ainsi que d’un Expert représentant les Banques Centrales (BCEAO et BEAC).

Le Secrétariat Permanent ou l’Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale qui est l’organe d’exécution de la Conférence. Il est le seul organe permanent. Il est principalement chargé de réaliser, les contrôles sur pièces et sur place des organismes, les études techniques de tous ordres inscrites dans les missions de la Conférence ou à la demande des autres organes et des Etats membres. Il assure le secrétariat des autres organes

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3. La CIPRES3.2. Les apports de la CIPRES à l’amélioration de la Gouvernance des organismes de prévoyance sociale

- L’organisation du contrôle supranational

- Les mesures normatives préconisées par la

CIPRES

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3. La CIPRES3.2. Les apports de la CIPRES à l’amélioration de la Gouvernance des organismes de prévoyance sociale

3.2.1. L’organisation du contrôle supranational En renforçant leurs dispositifs de contrôle par la création

d’une structure supranationale, les Etats membres ont voulu, par ce signal fort, manifester leur volonté politique d’assainir le secteur de la prévoyance sociale de la zone et surtout mettre en place des mécanismes de gouvernance aptes à corriger les faiblesses des systèmes de sécurité sociale publics et à garantir leur pérennité.

En vue d’assurer l’efficacité du système de contrôle mis en place, les initiateurs de la CIPRES ont mis l’accent sur l’indépendance des acteurs et formalisé les procédures d’intervention de la Conférence.

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3. La CIPRES3.2. Les apports de la CIPRES à l’amélioration de la Gouvernance des organismes de prévoyance sociale

3.2.2. Les mesures normatives préconisées par la CIPRES

a) Fixer les règles communes de gestion

b) Instituer un contrôle de la gestion des organismes de

prévoyance sociale

c) Réaliser des études et élaborer des propositions tendant à

l’harmonisation des dispositions législatives et

réglementaires applicables aux organismes et aux régimes de

prévoyance sociale.

d) Faciliter la mise en œuvre d’une politique de formation

initiale et permanente des cadres et techniciens des

organismes

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4. Limites des actions de la Conférence

Les difficultés liées à l’absence de moyens coercitifs

Les difficultés liées à la nature de la mission

Les difficultés liées à la communication entre les divers

organes gérant les Institutions

Les insuffisances des moyens de la Conférence

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4. Limites des actions de la Conférence

4.1. Les difficultés liées à l’absence de moyens coercitifs

Les textes de la Conférence n’ont pas prévu de

dispositions contraignantes pour faire appliquer les actes

des organes. Il faut aussi noter que l’ordonnancement

juridique présente quelques ambiguïtés.

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4. Limites des actions de la Conférence

4.2. Les difficultés liées à la nature de la mission

Il s’agit des réticences naturelles de certains organismes

face aux missions de contrôle et qui sont souvent liées à

l’absence d’une culture de contrôle.

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4. Limites des actions de la Conférence

4.3. Les difficultés liées à la communication entre les divers

organes gérant les Institutions

L’absence ou l’insuffisance de mécanismes d’information

entre les différents acteurs nationaux d’une part, et entre ces

derniers et les organes de la Conférence d’autre part,

constitue un facteur réducteur dans la mise en œuvre

efficiente des réformes préconisées par la CIPRES.

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4. Limites des actions de la Conférence

4.4. Les insuffisances des moyens de la Conférence

Les initiateurs de la CIPRES ont voulu mettre en place

une structure légère et dont les coûts de fonctionnement

devraient être très réduits. Cependant après les

premières années de fonctionnement, il s’avère que les

moyens mis à sa disposition sont largement en deçà des

objectifs fixés.

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5. Stratégies pour le futur

Renforcement des pouvoirs des organes de la CIPRES 

Consolidation des actions de redressement 

Plus de responsabilisation des partenaires sociaux 

Amélioration des couvertures sociales par

l’élargissement de leur gamme et le relèvement de leur

niveau.

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5. Stratégies pour le futur

5.1. Renforcement des pouvoirs des organes de

la CIPRES 

Il est indispensable de doter la CIPRES de

moyens juridiques appropriés devant favoriser la

mise en œuvre des réformes préconisées par ses

organes. A ce titre, et en attendant de disposer

de ces moyens, l’appui des partenaires extérieurs

pourrait favoriser l’assainissement de ce secteur.

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5. Stratégies pour le futur

5.2. Consolidation des actions de redressement 

Les difficultés que rencontrent le secteur de la prévoyance sociale de la zone trouveront leurs solutions, à notre avis, si tous les acteurs conjuguent leurs synergies, dans la mise en œuvre des réformes préconisées, tant au plan juridique, que dans les domaines, technique, administratif et financier.

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5. Stratégies pour le futur

5.3. Plus de responsabilisation des partenaires sociaux 

Le renforcement de l’autonomie de gestion confère plus de responsabilités aux partenaires sociaux dans la gestion des organismes, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les compétences qui seront nécessaires pour les assumer. A cet effet, une attention particulière devra être accordée, tant au niveau national que par la CIPRES, aux mécanismes à mettre en place pour leur information et leur formation.

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5. Stratégies pour le futur

5.4. Amélioration des couvertures sociales par l’élargissement de leur gamme et le relèvement de leur niveau.

En ce qui concerne l’élargissement de la couverture sociale, les réflexions sont en cours dans le cadre des études sur la mise en place de l’assurance maladie dans les Etats membres.

A propos de l’amélioration de la couverture des prestations présentement servies, la pertinence des solutions dépendra en grande partie de l’assainissement de la gestion des organismes.

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6. Conclusion

La responsabilité des propriétaires et en l’occurrence, l’Etat et les partenaires sociaux (Employeurs et Travailleurs) dans l’amélioration de la gouvernance des organismes de prévoyance sociale dans la zone CIPRES, est grande. Pour leur permettre d’assumer cette responsabilité avec efficience, la Conférence qu’ils se sont mis en commun pour créer, constitue un outil déterminant qui, malgré ses moyens limités, apporte de plus en plus, de lisibilité dans la gestion des institutions de prévoyance sociale dans la zone et ambitionne de contribuer à l’obtention d’une véritable gestion participative de ces organismes.

C’est dans cette optique que le Conseil des Ministres de la Conférence a adopté pour les organismes, un modèle de cadre juridique et institutionnel dont mention avait été faite plus haut et préconisant pour les institutions de prévoyance sociale, un statut de droit privé dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public.

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6. Conclusion

Cette approche a l’avantage de mieux clarifier les responsabilités entre les acteurs en maintenant les prérogatives de puissance publique reconnues aux organismes tout en préservant leur autonomie de gestion en contrepartie de l’exercice par l’Etat d’un pouvoir de tutelle plus renforcé.

Aujourd’hui, les réformes en cours dans l’ensemble des organismes sont significatives. La CIPRES entend s’atteler avec détermination à leur finalisation afin d’aboutir à terme dans ces institutions à une gestion performante. En effet, les investisseurs institutionnels que sont les organismes de prévoyance sociale doivent nécessairement arriver à jouer le véritable rôle de mobilisateurs d’épargne et de participer à la croissance économique de nos Etats.

Je vous remercie pour votre attention