La La réglementatioréglementatio

n de la n de la controverse controverse

en en radio - radio -

télévision télévision

La La réglementatioréglementatio

n de la n de la controverse controverse

en en radio - radio -

télévision télévision

le « soft law » en actionle « soft law » en action

Le principe de l’équilibreLe principe de l’équilibreLe principe de l’équilibreLe principe de l’équilibre

art 3 (1) Loi radiodiffusionart 3 (1) Loi radiodiffusion

i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois :

(i) être variée et aussi large que possible en offrant à l'intention des hommes, femmes et enfants de tous âges, intérêts et goûts une programmation équilibrée qui renseigne, éclaire et divertit, (…)

Les exigences sur l'équilibre Les exigences sur l'équilibre des points de vuedes points de vue

Les exigences sur l'équilibre Les exigences sur l'équilibre des points de vuedes points de vue

art 3 (1) i)(iv) art 3 (1) i)(iv) Loi sur la radiodiffusionLoi sur la radiodiffusion

la programmation offerte par le système la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devraitcanadien de radiodiffusion devrait

dans la mesure du possible, offrir au public dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent,l'intéressent,

Équilibre Équilibre dans la dans la

programmation de programmation de chaque diffuseurchaque diffuseur

ou équilibre dans ou équilibre dans l’ensemble du l’ensemble du

système...?système...?

L ’équilibre en L ’équilibre en radiodiffusion - jalons radiodiffusion - jalons

historiqueshistoriques

L ’équilibre en L ’équilibre en radiodiffusion - jalons radiodiffusion - jalons

historiqueshistoriques

Commission AirdCommission Aird Recommande de prohiber la diffusion de Recommande de prohiber la diffusion de

propos controverséspropos controversés Rapport de la Commission royale de la radiodiffusion Rapport de la Commission royale de la radiodiffusion

( «Rapport_Aird»), Ottawa, Imprimeur du Roi, 1929, pp. ( «Rapport_Aird»), Ottawa, Imprimeur du Roi, 1929, pp. 11-13.11-13.

l’incident «Mister Sage»l’incident «Mister Sage»

Mise en place des principes Mise en place des principes fondamentaux en matière fondamentaux en matière

d’équilibred’équilibre

Énoncé de principe de Radio-Énoncé de principe de Radio-Canada (1939)Canada (1939)

Circulaire 51 du BGR (1961)Circulaire 51 du BGR (1961) BGR, Circulaire n° 51, 18 décembre 1961, BGR, Circulaire n° 51, 18 décembre 1961, Livre Livre

blanc sur les émissions politiques et controversablesblanc sur les émissions politiques et controversables, , dans Peter S. GRANT, dans Peter S. GRANT, Recueil législatif sur la Recueil législatif sur la radiodiffusion et la télévision par câbleradiodiffusion et la télévision par câble, t. 1, Toronto, , t. 1, Toronto, Law Society of Upper Canada, 1973, p. 128.Law Society of Upper Canada, 1973, p. 128.

Circulaire 51Circulaire 51

1-1- Les ondes appartiennent au public qui a le Les ondes appartiennent au public qui a le droit d'entendre les principaux points de vue sur les questions droit d'entendre les principaux points de vue sur les questions d'une certaine importance.d'une certaine importance.

2-2- Les ondes ne doivent pas être soumises à la Les ondes ne doivent pas être soumises à la domination de personnes ou de groupes influents à cause de leur domination de personnes ou de groupes influents à cause de leur fortune ou de leur situation.fortune ou de leur situation.

3-3- Le droit de répondre est inhérent à la doctrine Le droit de répondre est inhérent à la doctrine de la liberté de parole.de la liberté de parole.

4-4- Le libre échange d'opinions est l'une des Le libre échange d'opinions est l'une des principales sauvegardes des institutions libres.principales sauvegardes des institutions libres.

Décisions du CRTCDécisions du CRTCDécisions du CRTCDécisions du CRTC

Rapport sur l’émission «Air of Death» (1969)Rapport sur l’émission «Air of Death» (1969)

CHNS, 28 mars 1972CHNS, 28 mars 1972

CFCF «Loi 22», 24-2-1977CFCF «Loi 22», 24-2-1977

Mise en place du CCNRT (1988)Mise en place du CCNRT (1988)

Selon les époques: + ou – de décisions suite Selon les époques: + ou – de décisions suite à des plaintesà des plaintes

La notion de La notion de controversecontroverseLa notion de La notion de controversecontroverse

se définit par rapport aux situations et aux se définit par rapport aux situations et aux contextescontextes

aux USA: devoir du diffuseur de déterminer aux USA: devoir du diffuseur de déterminer de façon raisonnable s’il y a controverse de façon raisonnable s’il y a controverse (Fairness Doctrine)(Fairness Doctrine)

Au Canada: l’existence d’une controverse se Au Canada: l’existence d’une controverse se déduit de l’analyse du contextedéduit de l’analyse du contexte

Les responsabilités en matière de Les responsabilités en matière de traitement de la controversetraitement de la controverse

Les responsabilités en matière de Les responsabilités en matière de traitement de la controversetraitement de la controverse

le «parti-pris» honnêtele «parti-pris» honnête

le droit de réponsele droit de réponse

le traitement équilibréle traitement équilibré

Le «parti-pris» Le «parti-pris» honnêtehonnête

peut exister chez ceux qui préparent les reportages et les autres émissions.

ne doit pas devenir malveillant au point de déformer les faits ou de se traduire en propagande

CRTC, Avis public, 9 juillet 1970, Rapport du CRTC, Avis public, 9 juillet 1970, Rapport du Comité spécial sur l'émission "Air of Death"Comité spécial sur l'émission "Air of Death"

le droit de réponsele droit de réponse « inhérent à la liberté de parole »

fait presque figure de garantie ultime au profit de ceux qui se trouvent attaqués dans les émissions.

un véritable droit des personnes attaquées,

opposable aux radiodiffuseurs dès lors qu'il est apparent que des préjudices peuvent résulter d'une diffusion.

BGR, Circulaire n° 51, 18 décembre 1961, Livre BGR, Circulaire n° 51, 18 décembre 1961, Livre blanc sur les émissions politiques et blanc sur les émissions politiques et controversablescontroversables

le traitement équilibré- selon le traitement équilibré- selon le le Comité sur Comité sur Air Of DeathAir Of Death

le traitement équilibré- selon le traitement équilibré- selon le le Comité sur Comité sur Air Of DeathAir Of Death

Pas une directive voulant que chaque émission décrive tous les aspects d'une question

dans l'ensemble de la programmation, les questions sujettes à controverse soient traitées de façon loyale.

Pas d ’obligation de consacrer une attention égale à toutes les opinions qui sont contraires à celle qui est défendue dans une émission donnée.

Ce qui importe pour le Comité Ce qui importe pour le Comité Air of Air of DeathDeath::

que la controverse relative à l'existence ou à la gravité d'un problème soit traitée de façon claire et loyale et

que le problème soit identifié de façon manifeste comme prêtant à controverse, si tel est le cas.

S’il y a parti pris, bien faire connaître ses S’il y a parti pris, bien faire connaître ses couleurs…couleurs…