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Renforcer la RSE : soft law ou droit contraignant ?

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Mardi 14 octobre 2014 • La journée AEF Développement durable et Social RH

La journée AEF Développement durable et Social RH

« La RSE est très importante mais elle est encore plus importante aujourd’hui car quand nous regardons les enquêtes

auprès de nos concitoyens, nous pouvons noter une sorte de désaffection à l’égard de toutes les institutions organisées, qu’elles soient politiques, syndicales ou médiatiques », explique Raymond Soubie, en introduction de la journée. « Dans ce jeu de massacre, il y a une valeur et une seule qui subsiste, qui émerge et qui pro-gresse, c’est celle de l’entreprise, car il y a chez nos concitoyens la profonde conviction que ce sont les entreprises qui créent des richesses et des emplois. Surfant sur ce mouvement, si les entreprises s’approprient la RSE, elles ont un boulevard devant elles », avance-t-il.

Quel équilibre entre les normes et les règles de l’État ?La première table ronde est consacrée à la question de la rémunération des dirigeants. « On dénonce souvent des pratiques abusives de rémunération. S’il est facile de demander et de voter une loi, il est moins facile de bien la mettre en œuvre. C’est dans ce contexte que s’inscrit le code de bonnes pratiques de l’Afep-Medef publié en 2013 », explique Raymond Soubie. La deuxième table ronde, portant sur les chaînes de fournisseurs, « nous invitera à nous

interroger sur les garanties de traçabilité : faut-il des contrats entre les différents chaînons ? Des règles de l’État ? Sans doute les deux mais dans quel équilibre ? », commente le président du groupe AEF. Enfin, la troisième table ronde portera sur la RSE à l’échelle mondiale. « Elle n’est pas la même selon les pays, qui ont des régimes de droit du travail et de liberté syndicale différents mais un certain nombre de groupes mondiaux ont établi des accords pour avoir un socle commun dans ce domaine », explique Raymond Soubie.

« La RSE, nous y croyons »« La RSE, nous y croyons et nous ferons tout ce que nous pourrons pour lui donner son essor », lance de son côté Thierry Bogaty, directeur d’Amundi Expertise ISR. Il rappelle que le groupe gère 70 milliards d’euros de fonds ISR et intègre les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) sur 800 milliards d’euros.« À la base de l’analyse extrafinancière se trouve la RSE. Plus elle aura de matérialité, plus la prise de conscience par les entreprises sera forte et meilleurs seront les indicateurs et leur analyse. »

Aline BRACHET (AEF DÉVELOPPEMENT DURABLE)

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« Une valeur subsiste, celle de l’entreprise »Raymond Soubie, président du groupe AEF

Le Mag du colloque est une publication du Groupe AEF.Chef de projet : Stéphanie CARVALHO. Rédaction : Claire AVIGNON, Aline BRACHET, Évelyne ORMAN.Photos : Jérôme FABY. Copyright : Groupe AEF.

SommaireIntroduction de William Bourdon, président-fondateur de Sherpa, avocat associé chez Bourdon et Forestier ....................... p. 3

Rémunération des dirigeants : premier bilan positif du Haut Comité de gouvernement des entreprises ......................... p. 4

Audits, clauses RSE, législation : quels outils pour contrôler sa chaîne de fournisseurs ? .................................. p. 6

Accords mondiaux de RSE : au-delà du contenu des textes, l’enjeu réside dans le contrôle de l’application ........................... p. 8

Clôture d’Antoine Sorange, responsable de l’analyse extrafinancière, Amundi ................... p. 10

Raymond SOUBIE, président du groupe AEF

et Thierry BOGATY, directeur d’Amundi

Expertise ISR

Renforcer la RSE : soft law ou droit contraignant ? 14 octobre 2014 - Introduction

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« L’expérience accumulée au sein de Sherpa nous a conduit à conclure à la non-pertinence de l’opposition idéologique entre hard law et soft law »William Bourdon, président-fondateur de Sherpa, avocat associé chez Bourdon et Forestier

L ’avocat rappelle « les grandes batailles » engagées par les entreprises du monde entier

depuis une vingtaine d’années en faveur de la soft law. « Ce n’est pas un constat idéologique, c’est une réalité. Force est de constater que peu d’entreprises disent qu’elles veulent du droit dur et des juges », commente-t-il. Le droit mou a été perçu par la société civile, à la fin du XXe siècle, comme « un gigantesque abus de confiance planétaire » et comme une manière « d’organiser l’irresponsabilité juridique de la planète » selon lui, alors que dans un mouvement parallèle, les entreprises tentaient de se montrer « co-responsables de l’état de la planète ». Il s’appuie sur l’exemple des PCN (points de contacts nationaux) et du Global Compact, « autant d’instruments sympathiques mais perçus comme un moyen d’organiser cette irresponsabilité ».

Circulation entre le droit mou et le droit dur « Avec l’expérience accumulée au sein de Sherpa, nous avons constaté l’absence progressive de pertinence de cette opposition entre le droit dur et le droit mou », reprend William Bourdon. Il s’appuie sur plusieurs ar-guments. « Le droit dur n’est pas une panacée ni une religion. Ce n’est pas parce qu’il y a des sanctions pénales à tout va qu’il y a une amélioration des comportements », explique-t-il. Plus encore, il note un « effacement progressif entre les deux types de

droit » voire « une circulation entre les deux ». « Par exemple, ce que les entreprises n’avaient sans doute pas anticipé, les juges se sont saisis du droit mou pour faire du droit dur. Ils le font de plus en plus même si c’est un mouvement jurisprudentiel qu’il ne faut pas surestimer. » Il s’appuie sur le ju-gement rendu en juin 2014 par la Cour de Londres qui rend recevable l’action des communautés du Delta du Niger contre Shell. « Ce que les juges disent par-là, c’est qu’ils ont d’autant moins de scrupule à déclarer cette requête recevable que les dirigeants de Shell eux-mêmes ont affirmé à plu-sieurs reprises qu’ils se considéraient comme responsables. » « C’est l’idée que tous les engagements multilaté-raux pris par les entreprises ne sont pas que des affichages éthiques », poursuit-il. « Elles ne peuvent pas avoir le beurre et l’argent du beurre, à savoir plus de confiance des consom-mateurs et des actionnaires d’un côté et se mettre à l’abri des normes coer-citives de l’autre. » William Bourdon avance cependant « un obstacle de taille » à cette circu-lation : « l’autonomie de la personne morale et l’absence de la notion de groupe en droit interne ».

« Il faut porter la PPL devoir de vigilance »Cette notion est en partie por-tée dans la proposition de loi sur le devoir de vigilance dépo-sée par deux députés socialistes (Philippe Noguès et Dominique Potier) et une députée écologiste

(Danièle Auroi), qui vise à faire consacrer en droit interne français le principe de la responsabilité des maisons mères face aux agissements de leurs filiales, leurs sous-filiales et leurs fournisseurs. « Je ne mésestime pas les difficultés techniques de construction de cette loi mais il n’est pas incompatible de dire ‘j’aime l’entreprise’ devant le Medef et de tenir les engagements pris par François Hollande pendant sa campagne », commente William Bourdon. « Il faut porter cette proposi-tion de loi justifiée par le discours des entreprises elles-mêmes. Plus elles disent qu’elles sont co-responsables, plus il est normal que les législateurs s’en saisissent. »

Aline BRACHET (AEF DÉVELOPPEMENT DURABLE)

William BOURDON, président-fondateur de Sherpa, avocat associé chez Bourdon et Forestier

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Rémunération des dirigeants : premier bilan positif du Haut Comité de gouvernement des entreprises

La gouvernance des sociétés cotées constitue un exemple de l’intérêt de la soft law, ou droit mou, jugent l’Afep et le Medef, au moment d’établir un bilan de la première année d’application de leur code et ses effets durant la saison 2014 des assemblées générales, avec notamment la mise en œuvre du « say on pay ». D’autres parties, tels l’investisseur Amundi et le cabinet d’analyse et de conseil de vote Proxinvest, sont moins convaincues.

Denis RANQUE, président du Haut Comité de

gouvernement d’entreprise Afep-Medef et président du

conseil d’administration, Airbus Group

Charles SARRAZIN, chef du bureau stabilité

financière, comptabilité et gouvernance d’entreprise,

direction générale du Trésor, ministère de l’Économie

et des Finances

L e Haut Comité de gouver-nement d’entreprise, chargé d’assurer le suivi du code de

gouvernance Afep-Medef, a « envi-sagé son rôle de manière proactive, à la surprise de certains », explique son président Denis Ranque, par ail-leurs président du conseil d’adminis-tration du groupe industriel Airbus. Il évoque un double but : « le premier est de suivre l’application du code, faire en sorte qu’il soit de mieux en mieux appliqué, le second est de réfléchir à ses évolutions », qu’il ne veut pas annuelles, mais « tous les trois à cinq ans ».

« Il ne faut pas bouder son succès »En matière de rémunération des dirigeants, le Haut Comité a été très

sollicité (par environ « la moitié des entreprises assujetties », sachant que 104 entreprises du SBF120 adhèrent au code), mais il a aussi été « proactif » dans deux cas, du fait d’un écart trop important avec les préconisations du code. « Dans un premier cas, nous sommes tombés sur une société où le PDG était devenu président non exécutif mais avait oublié de changer sa rémunération. » « Nous attendons sa réponse », précise Denis Ranque. Dans le second cas, l’entreprise était « en excès de vitesse » sur le taux de remplacement en matière de retraite(1). « Elle l’a corrigé. » Le président cite également trois autres cas de « défaut d’information » à cause duquel les AG ne pouvaient pas voter « dans de bonnes conditions ».« Il ne faut pas bouder son succès.

102 sociétés sur 104 appliquent dès la première année la directive, alors qu’il y avait une opposition importante il y a quelques années », rappelle le président du Haut Comité. « C’est un succès que même le droit dur n’obtient pas. Pensez-vous qu’il soit appliqué à 98 % ? »

Rattraper le « retard » de la FranceCharles Sarrazin, chef du bureau stabilité financière, comptabilité et gouvernance d’entreprise à la direction générale du Trésor, se dit également satisfait du code. Un code écrit « en un mois et demi » par l’Afep et le Medef, pour éviter une loi envisagée par le ministre de l’Économie Pierre Moscovici. Le code a permis de rattraper le « retard » de la France par rapport aux autres pays occidentaux. Si la mesure phare est bien le « say on pay », le haut fonctionnaire se félicite qu’il s’accompagne d’une « panoplie d’autres améliorations qui forment une cohérence » : dispositions encadrant les retraites chapeaux, les indemnités de bienvenue, etc. Ainsi, le droit souple présente « beaucoup d’avantages » pour le gouvernement. Mais il peut présenter le risque de ne pas « être appliqué avec la rigueur nécessaire ». C’est pourquoi l’administration a regardé les AG 2014 : « La façon dont elles ont voté est satisfaisante pour nous », constate Charles Sarrazin.Il ajoute avoir « un espoir » et une

La journée AEF Développement durable et Social RH

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Chronologie

• Juin 2012. Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie et des Finances, annonce vouloir rénover la gouvernance des entreprises pour améliorer le contrôle sur les rémunérations en assemblée générale. Un projet de loi est prévu.• Août 2012. La direction générale du Trésor ouvre une consultation.• Février 2013. Le rapport parlementaire Clément-Houillon soutient un futur projet de loi sur le « say on pay ».• Mai 2013. Le gouvernement annonce l’abandon de la loi promise, s’en remettant à une « autorégulation exigeante » avec le durcissement prévu du code Afep-Medef. • Juin 2013. Le nouveau code, discuté avec Bercy, paraît et introduit le « say on pay ». Il introduit aussi un Haut Comité de gouvernement d’entreprise.• Janvier 2014. Un guide d’application du code Afep-Medef est publié.• Printemps 2014. La première saison des assemblées générales avec « say on pay » a lieu.

« crainte ». L’espoir est d’aboutir à « une meilleure adéquation entre la rémunération et la performance des entreprises ». C’est d’ailleurs « l’état d’esprit » de la Commission européenne qui veut légiférer sur ce sujet. La « crainte », c’est que « de nouvelles techniques de rémunération qui peuvent être légitimes émergent et qu’elles échappent à la vision globale du code ».

« Pas un code de place » consensuel« Si l’objectif du code était d’avoir un meilleur lien entre rémunération et performance, la soft law était le bon choix », rebondit Cédric Laverie, responsable de la gouvernance d’entreprise chez Amundi. Il remarque toutefois qu’il ne s’agit pas selon lui d’un « code de place », qui aurait demandé un consensus entre toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs.L’investisseur interpelle Denis Ranque sur le fait qu’il ne peut pas saisir le Haut Comité. Il n’y a pas de possibilité de saisine mais « un droit d’interpeller », lui répond le président, « car le Comité peut s’autosaisir ». « Ne laissez pas entendre que le Comité est à la main des émetteurs. Nous avons un devoir moral d’examiner toute demande, même si cela ne donne pas forcément lieu à une autosaisine. »S’agissant de la saison 2014 des AG, Amundi a été « déçu » au « début de l’année » du fait d’une « qualité des informations assez faible », poursuit Cédric Laverie. Sodexo et Zodiac, notamment, ont eu des scores « pas entièrement brillants ». Puis, de « gros émetteurs ont fait des choses bien » comme Danone et Valeo. Cédric Laverie note le cas d’entreprises qui n’ont pas évolué entre 2013 et 2014 tel « LVMH ».

Globalement, Amundi, qui a voté contre la politique de rémunération « pour un quart du CAC 40 et un tiers du SBF 120 », observe « une grosse hétérogénéité ».

Le « gâchis » de la législation ni appliquée ni contrôléePierre-Henri Leroy, président de Proxinvest, « salue le travail du Comité » mais estime « anormal que l’ensemble du suivi du marché soit fait selon un texte venant des émetteurs ». « C’est un problème qui devra être réglé. » Surtout, il pointe « le refus de la part d’une partie des dirigeants d’appliquer la loi », puisque l’article 225-100 du code de commerce dit déjà que la rémunération n’est pas l’apanage du conseil d’administration et l’article 225-102-1 du même code demande une information complète sur la rémunération des dirigeants. Selon Pierre-Henri Leroy, les sociétés ne respectent pas ces obligations car elles savent que les actionnaires n’iront pas devant la justice pour les faire respecter. « C’est un scandale et

un gâchis majeur. Le régulateur est là pour appliquer le droit dur, or celui-ci n’est pas appliqué. »

Claire AVIGNON (AEF DÉVELOPPEMENT DURABLE)

(1) Ratio entre le cumul des pensions versées la première année de retraite et le dernier salaire annuel perçu.

102 sociétés sur 104 appliquent dès la première année la directive du code Afep-Medef, alors qu’il y avait une opposition importante il y a quelques années. Denis RANQUE

Cédric LAVERIE, responsable de la gouvernance d’entreprise, AmundiPierre-Henri LEROY, président, Proxinvest

Renforcer la RSE : soft law ou droit contraignant ? 14 octobre 2014 - Table ronde 1

La journée AEF Développement durable et Social RH

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Quels sont les outils permettant de contrôler sa chaîne d’approvisionnement ? La proposition de loi sur le devoir de vigilance, soutenue par plusieurs groupes politiques à l’Assemblée nationale, est-elle une réponse pertinente ? C’est à ces questions qu’ont tenté de répondre les intervenants de la table ronde.

De gauche à droite :Yann QUEINNEC,

directeur général et juriste, Affectio Mutandi

Farid BADDACHE, directeur, BSR Europe

Sabrina DOURLENS, journaliste,

AEF Développement durable Nayla AJALTOUNI,

coordinatrice, collectif Éthique sur l’étiquette

Géraldine VALLEJO, directrice des programmes

développement durable, Kering

L a « base » du contrôle de sa chaîne d’approvisionnement, c’est « l’audit », mais « plus

que l’audit, c’est le suivi de l’audit » qui importe, affirme Géraldine Vallejo, directrice des programmes dévelop-pement durable du groupe Kering. « Ce qui compte, ce n’est pas de sanctionner, mais d’accompagner. » Ce qui a récemment amené Kering à « partager des audits entre différentes marques ». « C’est une révolution mais cela permet de passer plus de temps sur ce qui compte. » La directrice évoque également le « compte de résultat environne-mental » (ou E P&L pour « envi-

ronnemental profit and loss ac-count ») qu’a développé d’abord Puma en 2010 et qui s’est étendu ensuite à l’ensemble du groupe. « Si nous devions faire un chèque à la nature pour notre approvisionnement, qu’est-ce qu’on paierait ? Nous avons questionné 900 fournisseurs, c’était un voyage vers la transparence.»À la question : « La traçabilité peut-elle être complète ? », Géraldine Vallejo répond avec l’exemple de Gucci, qui a sorti en mars 2013 un sac certifié « zéro déforestation » fabriqué avec du cuir brésilien. « J’aimerais que cela soit étendu à tous nos produits. Mais l’on se heurte à des questions de nos

fournisseurs sur le pourquoi de notre démarche, il y a une peur du ‘ by-pass ’. On y va donc pas à pas. »

Rendre la RSE plus concrète grâce à l’aménagement des contratsL’outil que privilégie Yann Queinnec pour « rendre la responsabilité socié-tale concrète » à travers son entre-prise de conseil Affectio Mutandi est le contrat. Rappelant « l’étape dra-matique » qu’a été le Rana Plaza, il pointe les réactions des marques, qui disent avoir « découvert » cette usine au moment de la catastrophe et ren-

Audits, clauses RSE, législation : quels outils pour contrôler sa chaîne de fournisseurs ?

Renforcer la RSE : soft law ou droit contraignant ? 14 octobre 2014 - Table ronde 2

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voyé la responsabilité à leur fournis-seur de rang 1. « Une fois qu’on a dit ça, on n’a pas résolu le problème. La question est : pourquoi le sous-trai-tant a-t-il violé le contrat ? Pourquoi les contrats entraînent une déléga-tion de rang 2, 3, 4 ou 5 ? » Parce que « les sous-traitants sont soumis à des injonctions contradictoires » : si les clauses RSE sont devenues « usuelles », « leurs effets sont neutralisés par d’autres clauses qui parasitent leurs effets vertueux ». « On voit désormais certains sous-traitants barrer la clause RSE. C’est très bon signe ! Cela veut dire qu’ils l’ont lue ! ».Yann Queinnec prend l’exemple du guide des achats responsables qu’a publié la Fédération des enseignes de l’habillement en France pour tirer les conséquences des travaux du PCN (point de contact natio-nal) de l’OCDE sur le Rana Plaza [et sur lequel il est intervenu](1). Il y est recommandé de supprimer les « clauses qu’il ne faut plus voir », comme celle qui fait peser sur les sous-traitants la responsabilité de l’at-teinte à la réputation en cas de mobili-sation des parties offensives, ou celle qui fait peser le coût des audits sur les sous-traitants.

« Plus on arrive tard, plus c’est compliqué »Farid Baddache, directeur de BSR Europe, plaide pour sa part pour éta-blir une « réflexion stratégique sur la fonction achats dès la conception », qui prenne en compte « les risques et les opportunités ». Au lieu pour une entreprise de se poser la question « comment réparer au Bangladesh ? », qu’elle se pose la question : « pourquoi est-on là ? » car « une usine qui brûle, c’est un risque que l’on ne soit pas livré dans les délais ». Comme les autres interlocu-

teurs, le spécialiste de la RSE recom-mande de « vérifier que les fournis-seurs comprennent ce qu’ils signent », de ne pas faire de « requêtes conflic-tuelles », par exemple en imposant des délais qui les mettent dans une situation de risque alors qu’il n’était pas nécessaire d’imposer ces délais.« Il faut être en anticipation, plus on arrive tard, plus c’est compliqué », conclut-il.

Prévenir les risques passe par la législationSi la soft law a permis de répondre en partie à la catastrophe du Rana Plaza à travers l’accord sur la sécurité incen-die et sur la sécurité des bâtiments dans l’industrie textile (signé par plus de 150 multinationales et des syndi-cats), elle « ne permet pas de prévenir efficacement les risques », juge Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Éthique sur l’étiquette. « On sait de-puis des années qu’il faut dépasser la logique d’audits et de certification. » La représentante associative plaide pour l’inscription de « l’obligation de vigi-lance » dans la loi. « La loi n’est pas faite pour punir mais pour mettre un terme à l’impunité. Il faut qu’on conti-nue à explorer le non contraignant, mais il faut aussi en passer par le contraignant. »Géraldine Vallejo s’exprime en faveur de la proposition de loi sur le devoir de vigilance dans la mesure où « cela va pousser tous les donneurs d’ordre à comprendre qu’ils ont une respon-sabilité, s’ils ne s’en sont pas rendu compte ». Mais « intrinsèquement », « ce n’est pas la loi qui va changer ce que l’on fait ».

« Il manque une démarche de co-construction »Yann Queinnec est celui qui s’op-pose le plus à cette proposition de loi : « Légiférer, pourquoi pas ? Mais

à mon sens, pas comme ça. Il manque une démarche de co-construction. » Pour le juriste, « arriver avec un texte qui n’a pas de lien avec les réalités est voué à l’échec ». Il préconise plutôt de créer une jurisprudence en utilisant le droit actuel, à l’instar de la plainte dé-posée contre Samsung en juillet 2013 par Peuples Solidaires, Sherpa et l’association de consommateurs Indecosa-CGT pour « pratique com-merciale trompeuse » pour s’impo-ser un code de bonnes conduites tout en « fermant les yeux sur les conditions de travail indignes » dans les usines chinoises qui fabriquent ses produits. « Il n’y a pas assez de plaintes de ce type. »« Ce n’est pas en multipliant les juris-prudences qu’on va créer une stabilité juridique », rétorque Nayla Ajaltouni. « La proposition de loi permettrait d’éviter le dumping social et de mettre en œuvre le pilier de l’accès à la jus-tice des victimes. »Pour Farid Baddache, si la proposi-tion de loi vise à établir « un cadre où l’on met les entreprises face à leurs responsabilités, je ne vois pas le pro-blème ». Il met en garde toutefois : « S’il s’agit d’un dispositif consistant à cocher des cases, l’objectif ne sera pas atteint. »

Claire AVIGNON (AEF DÉVELOPPEMENT DURABLE)

(1) L’ancienne ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq avait missionné le PCN français de l’OCDE pour produire un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE dans la filière textile et habillement, qui lui a été remis en décembre 2013 et qui contient de nombreuses recommandations aux entreprises et aux États sur les mesures de diligence raisonnable à adopter. Avec les principes directeurs de l’ONU, ceux de l’OCDE pour les multinationales (révisés en 2011) sont l’une des normes principales existantes en matière de devoir de vigilance.

La loi n’est pas faite pour punir mais pour mettre un terme à l’impunité. Nayla AJALTOUNI

La journée AEF Développement durable et Social RH

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« Les entreprises s’engagent en matière de RSE pour deux rai-sons. Tout d’abord dans une

optique commerciale, en réaction à un événement qui aurait pu survenir et dé-grader leur image, avec une démarche assez superficielle. Elle s’articule princi-palement autour de codes de conduite, de chartes ou encore de labels. La deuxième motivation est une réelle volonté de s’engager, qui passe alors souvent par une négociation avec les organisations syndicales », explique Agnès Cloarec-Mérendon, avocate à la Cour, associée au cabinet Latham & Watkins.Reste alors à trouver les bons interlo-cuteurs : syndicats nationaux, comités d’entreprise européens, fédérations syndicales internationales… Il n’est pas forcément simple pour les directions d’entreprise de trouver un partenaire légitime pour la négociation, comme en témoigne la « salade de fruits » des signataires d’accords transnationaux.

S’engager en négociant Chez Solvay, qui a signé un accord mondial récemment, la direction a opté pour la négociation avec IndustriAll, estimant que seul un syndicat mondial avait vocation à signer un texte qui s’applique à cette échelle. « Solvay a hérité de la démarche de RSE de Rhodia, qui disposait déjà d’un accord mondial en 2005 », bien avant son rachat en 2011, rappelle Jacques Kheliff, directeur du développement durable

du groupe. « Lorsque nous avons commencé à réfléchir de notre côté, nous avons écarté toute idée de charte, car cela revenait à prendre une décision unilatérale. L’entreprise est très engagée dans le dévelop-pement durable depuis le début des années 2000, et nous avions à cœur de légitimer les salariés, les par-tenaires sociaux… La négociation s’est faite avec le syndicat IndustriAll et nous avons construit un texte qui présente nos différents engagements en termes de respect des droits so-ciaux fondamentaux et en matière de RSE (non-discrimination, conditions de travail, qualité du dialogue social…), applicable à l’ensemble de nos pays. »« C’est un véritable accord mondial, qui s’applique partout, à la différence d’autres textes de ce type », poursuit Jacques Kheliff, qui regrette que cer-tains accords excluent par exemple les États-Unis, au motif qu’il est trop difficile d’y appliquer les mesures de liberté syndicale. Le directeur du développement durable de Solvay ne nie pas les difficultés, rappelant qu’il a eu « du mal à convaincre sur certains thèmes aux États-Unis, où la liberté d’opinion garantie par la Constitution américaine entrait en contradiction avec le devoir de neutralité demandé aux managers par Solvay en cas de campagne de syndicalisation ». Un pays, surtout, où syndicalistes et managers se per-çoivent comme des « ennemis » et peinent à construire un dialogue.

Un dialogue social qui peine à se mondialiser« Les accords mondiaux de ce type sont notre cheval de bataille », sou-ligne Élise Buckle, coordinatrice du secteur Finance au sein d’UNI Global Union. « Nos entreprises et les acti-vités se sont mondialisées ces der-nières années. Pourtant, ce n’est pas forcément le cas du dialogue social et des droits des salariés. Les accords mondiaux constituent donc une bonne solution afin que chaque salarié puisse être couvert et défendu. Le but est de créer un socle de droits fonda-mentaux communs en prenant notam-ment comme base les guidelines de l’OCDE, ou encore les conventions de l’OIT », indique-t-elle.Au-delà de la posture d’engagement de l’entreprise, « c’est le contenu du texte et la façon dont il est appli-qué qui sont importants », souligne pour sa part Julia Haake, directrice du bureau parisien de l’agence de nota-tion extrafinancière Oekom Research. « L’important est que les entreprises engagent un travail afin de couvrir des pays où la réglementation sociale est plus faible », assure-t-elle. Le cabinet a récemment évalué et noté la poli-tique RSE du groupe Solvay. « Nous avons terminé le rating hier. Le groupe a été bien noté, et l’accord a été pris en compte. Ce que nous regardons, ce sont les objectifs que se donne le texte, mais également ce que fait l’en-treprise pour les respecter. Nous nous tournons également vers les parties

Deux grandes options s’offrent aujourd’hui aux entreprises pour s’engager en matière de RSE au niveau transnational : procéder par décision unilatérale de la direction via la mise en place de chartes ou de l’adhésion à des labels, ou négocier un accord-cadre avec les organisations syndicales. La deuxième solution a déjà été utilisée par une centaine de groupes, qui ont choisi de négocier à l’échelle mondiale afin de couvrir l’ensemble de leurs structures présentes dans le monde.

Accords mondiaux de RSE : au-delà du contenu des textes, l’enjeu réside dans le contrôle de l’application

Renforcer la RSE : soft law ou droit contraignant ? 14 octobre 2014 - Table ronde 3

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De gauche à droite :Jacques KHELIFF, directeur développement durable, SolvayAgnès CLOAREC-MERENDON, avocate à la Cour, associée au cabinet Latham & WatkinsLucie PRUSAK, rédactrice en chef adjointe, AEF Social RHÉlise BUCKLE, coordinatrice du secteur Finance, UNI Global UnionJulia HAAKE, directrice du cabinet parisien, Oekom Research

prenantes comme les organisations syndicales ou encore les journalistes, afin de savoir si sur le terrain, des expé-riences négatives ont été repérées », indique-t-elle.

Faire appliquer les accords à l’échelle mondiale « Notre accord est mondial, cela veut dire qu’il s’applique à l’ensemble des pays où nous sommes présents », ajoute de son côté Jacques Kheliff. Chaque année, l’entreprise contrôle dans différents sites l’application du texte. « Une enquête est effectuée par IndustriAll. Le syndicat choisit les pays et les sites qu’il souhaite auditer. Cela se concrétise par une présence d’une semaine sur place, avec pour commencer une rencontre avec les collaborateurs sans le ma-nagement », souligne le directeur du développement durable. « Lorsque les managers font ensuite une pré-sentation du site concerné, les enquê-teurs ont donc déjà des éléments en

tête », poursuit-il. Pour leur première évaluation, les signataires avaient choisi de se rendre en Chine. Cette année, c’est l’Inde qui sera auditée. « Après chaque mission d’enquête, un rapport est rédigé par IndustriAll chaque année, avec des remarques et des recommandations. Ce der-nier est ensuite présenté devant le Comité européen », précise Jacques Kheliff. Toutefois, à la demande du syndicat, ce rapport n’est pas rendu public. Les représentants d’IndustriAll craignaient en effet que la direction du groupe ne l’instrumentalise dans sa communication.« Concernant l’application des ac-cords mondiaux, il faut des contrôles dignes de ce nom », confirme Agnès Cloarec-Mérendon, précisant qu’il faut également communiquer auprès des salariés, car « si l’on distribue l’ac-cord aux salariés et qu’ils le rangent dans un tiroir », cela ne fait pas avan-cer les choses. Et si une entreprise ne respecte pas ses engagements,

« la sanction véritable est la sanction ‘réputationnelle’, avec des ONG et des réseaux sociaux qui peuvent s’en saisir » et faire connaître les faits. Une des solutions préconisées par l’avo-cate : inviter les ONG à la table des négociations.Pour Élise Buckle aussi, l’essentiel n’est pas dans le texte, mais dans la mise en œuvre. UNI Global Union mobilise donc son réseau de syndicats locaux pour s’assurer de l’application effective des engagements pris. Des réunions sont organisées tous les six mois entre la direction et les représentants syndi-caux pour évoquer les éventuelles dif-ficultés d’application rencontrées sur le terrain. Le syndicat ne s’interdit pas des actions de protestation si nécessaire même si « dans une entreprise où on a signé un accord, on n’organise pas ce type d’actions sans avoir d’abord alerté la direction et dialogué avec elle », tient à préciser Élise Buckle.

Évelyne ORMAN (AEF SOCIAL RH)

Les accords mondiaux constituent donc une bonne solution afin que chaque salarié puisse être couvert et défendu. Élise Buckle

La journée AEF Développement durable et Social RH

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Clôture

Antoine SORANGE, responsable de l’analyse extrafinancière, Amundi « Nous devons nous interroger sur

le cadre légal qui permet de mieux encadrer nos propres pratiques et

celles des entreprises avec lesquelles nous travaillons. Quel cadre légal adop-ter pour les entreprises dans lesquelles nous investissons ? », se demande Antoine Sorange, responsable de l’analyse extrafinancière chez Amundi, en clôture de la matinée de débat. Concernant le cadre des pratiques propres à Amundi, ce dernier précise qu’elles sont issues « principalement de la soft law ». Elle « permet à chaque asset manager de promouvoir sa vision des bonnes pratiques de RSE et, ce qui est lié, sa vision de l’investissement de long terme », à l’image des « Principes de l’investissement responsable qui en-

gagent les asset managers et les asset owners à intégrer dans leur processus de gestion les critères ESG, ou encore d’un code de transparence de l’AFG-Eurosif qui impose aux asset managers de décrire en détail les processus de gestion de chacun de leurs fonds ISR ». Concernant les pratiques du groupe de gestion d’actifs, le manager avoue que la notion d’ISR défendue par Amundi est « large et incitative », avec la volonté d’ « accompagner les entreprises dans une démarche de progrès plutôt qu’à en exclure », ce qui évite tout d’abord de « décourager les entreprises », et de « mettre en péril la performance de nos portefeuilles. […] L’idée […] est celle d’une évolution progressive et réaliste des entreprises vers de meil-

leures pratiques quels que soient les secteurs d’activité considérés […] La philosophie d’Amundi promeut donc un dialogue constructif plutôt qu’une confrontation stérile, une avancée à petits pas plutôt qu’une révolution qui ne verra jamais le jour », explique-t-il.

Identifier les principales sources de risque Au-delà de la question de la soft law ou de la hard law, « ce qu’un asset manager comme Amundi demande aux entreprises, c’est d’identifier leurs principales sources de risques et d’op-portunités, et de communiquer sur celles-ci en détaillant : la stratégie de l’entreprise, le portage hiérarchique, les moyens, les tendances passées, les objectifs futurs », poursuit-il. Il s’agit également « de communiquer de façon transparente et honnête ». « Si les objectifs ne sont pas atteints, nous préférons savoir pourquoi, plutôt que de voir les périmètres de com-munication changer. Il s’agit aussi de communiquer sur les coûts des diffé-rentes démarches RSE, mais aussi bien entendu leurs gains, et comme ce type d’estimation est un exercice difficile, nous attendons la transpa-rence sur les modèles utilisés pour y arriver. »Au final, « ce que nous préconisons donc, c’est la publication de rapports intégrés, audités voire certifiés, mêlant risques et opportunités financiers et extrafinanciers car même si les premiers sont plutôt encadrés par de la hard law et les seconds par de la soft law, les deux méritent que l’on y prête la même attention et le même sérieux », conclut Antoine Sorange.

Évelyne ORMAN (AEF SOCIAL RH)

« Accompagner les entreprises dans une démarche de progrès » Antoine Sorange, responsable de l’analyse extrafinancière d’Amundi

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* Source Amundi. Données au 30 juin 2014. Cette publicité à caractère promotionnel est émise par Amundi SA, société anonyme au capital de 596 262 615 € - Société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF sous le numéro GP 04000036 - Siège social : 90 boulevard Pasteur - 75015 Paris - France - 437 574 452 RCS Paris - www.amundi.com - Octobre 2014 - Crédit photo : Steffen Jagenburg. |

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