La réforme de l’ADS

• Stabilité et sécurité des actes

• S.Caselles - Saint-Maur –

• 19 juin 2007

Préambule

- Un précédent : le rapport Labetoulle

- L’importance du rapport Pelletier : prévenir et limiter le contentieux

- Les sources :la loi Engagement National pour le

Logement du 13 juillet 2006L’ordonnance du 8 décembre 2005Les décrets d’application (5 janvier 2007 …)

PLANIntroduction : Les antécédents et les sources

I. Les règles de retraitA/ Deux impératifs pour mémoireB/ Les apports de la réforme : un délai plus limité

II. La remise en cause contentieuseA/ L’impact de la réforme sur les procédures d’annulation du PCB/ Le recours contre les travaux effectivement entrepris

III. Le contrôle des conformité des travauxA/ La DAACT : une nouvelle dénomination pour un nouveau régimeB/ Le « droit à l’oubli » : la prescription administrative

Conclusion : Le régime de responsabilité

I. LES REGLES DE RETRAIT

A/ Deux impératifs pour mémoire

1/ motivation basée sur l’illégalité du PC

2/ le contradictoire : Sté Bouygues immobilier (CE 23 avril 2003 –

Loi DCRA 2000)

I. LES REGLES DE RETRAIT

A/ Deux impératifs pour mémoireB/ Les apports de la réforme : un délai plus

limité- Avant octobre 2007 : une règle

jurisprudentielle l’arrêt Ternon (CE 26.09.01) - La réforme : les apports de la loi

(loi ENL : futur article L.424.5 du CU)Les particularités de la Déclaration Préalable

II/ La remise en cause contentieuse

A/ L’impact de la réforme sur les procédures d’annulation du PC (recours au TA).

1° La recevabilité de la requêtea) La qualité pour agir limitée

- La révision de la qualité pour agir des associations (nouvel article L.600-1-1 du CU)

- La capacité à agir des associations agréées au titre du code de l’environnement (article L.142-1 du code de l’environnement)

II/ La remise en cause contentieuse

A/ L’impact de la réforme sur les procédures d’annulation du PC (recours au TA).

1° La recevabilité de la requêtea) La qualité pour agir limitée

b) Des délais plus encadrés -La révision du point de départ du recours : date

d’affichage sur le terrain R.600-2 du nouveau CU- Une nouveau cas de forclusion des délais : 1 an après achèvement des travaux R.600-3 du nouveau CU

II/ La remise en cause contentieuse

A/ L’impact de la réforme sur les procédures d’annulation du PC (recours au TA).

1° La recevabilité de la requête

2° La validité du permis- Révision des règles de caducité en cas de recours nouvel article R.424-19 du CU.

- La divisibilité du permis : annulation partielle

(L.600-5 du nouveau CU)

II/ La remise en cause contentieuse

A/ L’impact de la réforme sur les procédures d’annulation du PC (recours au TA).

B. Les recours contre les travaux effectivement entrepris : les modifications des procédures civiles

1° le recours en responsabilité civile a) les fondamentaux

- Le triptyque : faute – préjudice - lien- Les conditions de la mise en œuvre du L.480-13 du CU actuel

II/ La remise en cause contentieuse

B. Les recours contre les travaux effectivement entrepris : les modifications des procédures civiles

1° le recours en responsabilité civile

a) les fondamentaux

b) Les modifications de l’article L.480-13

- le raccourcissement des délais de prescription (2 ans au lieu de 5 ans)

- l’exigence du REP en cas de démolition (la différence avec les dommages et intérêt)

III. Le contrôle de conformité des travaux

A. La DAACT : une nouvelle dénomination pour un nouveau régime

- Nouvel article R.462-1 et suivant : caractère tacite, la signature de l’architecte

R. 462-6 : contestation dans les trois mois

- La DAACT : point de départ des prescriptions des recours (R.600-3 N. CU)

III. Le contrôle de conformité des travaux

A. La DAACT : une nouvelle dénomination pour un nouveau régime

B. Le droit à l’oubli : la prescription administrative

- La jurisprudence : CE 1986 Thalamy

- le futur article L.111-12 : prescription de 10 ans et exceptions

III. Les recours après la construction

• Attention :- Le régime déclaratif de la DAACT ne signifie pas la fin du contrôle des infractions pénales

- Constatation de l’infraction – PV - Prescription : 3 ans à compter achèvement des travaux

Conclusion : Esquisse du régime de

responsabilité pour l’architecte

1) Au civil : dommage et intérêt

2) Au pénal :

- Engagement de la responsabilité au titre du L.480-4 du CU – régime inchangé

- Personne Physique et personne morale

- Amende et Prison (récidive)