La protection sociale des expatriés : partir couvert et serein

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Sommaire

I. LES ACCORDS INTERNATIONAUX DE SÉCURITÉ SOCIALEFarida SAÏGH, Direction des affaires juridiques, CLEISS

II. LA PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIÉS AVEC LA CFESophie MATIAS, Responsable du développement, CFE

III. LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES Djameldin KALAI, Chargé d’affaires protection sociale, Humanis

I. LES ACCORDS INTERNATIONAUXDE SÉCURITÉ SOCIALE

Farida SAÏGHFarida SAÏGHDirection des affaires juridiques

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

(CLEISS)

• Les règlements européens

• Les accords bilatéraux de sécurité sociale

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Les textes concernés

Les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 s’ appliquent :

• aux Etats membres de l’UE (28)• aux Etats membres de l’UE (28)

• aux Etats membres de l’EEE (3)

• à la Suisse

Les Conventions bilatérales (38)

Les Décrets de coordination (3)

Les futures conventions 5

Objectifs des textes

• Garantir des droits aux personnes qui se déplacent, en particulier • Garantir des droits aux personnes qui se déplacent, en particulier dans un contexte professionnel, en leur permettant de bénéficier

des dispositions de la législation du pays d’emploi y compris, hors

du territoire de ce pays.

• Bénéficier d’une coordination des différentes législations dont

elles ont relevé.

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Principes mis en œuvre

• Égalité de traitement,

•Maintien des droits en cours d’acquisition grâce à la totalisationdes périodes d’assurance ou d’emploi pour accéder à certaines

prestations,

•Maintien des droits acquis grâce à l’exportation des prestations à

long terme, retraite en particulier.

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La législation applicable dans le cadre des règlements européens

• Principe : rattachement à la législation de l’Etat sur le territoire• Principe : rattachement à la législation de l’Etat sur le territoire

duquel se déroule l’activité.

• Principe d’unicité de législation applicable : à un moment donné,

une personne qui travaille ou réside en Europe ne doit être soumise

qu’à la législation d’un Etat membre.

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Exception à ce principe : le détachement

• Détacher signifie qu'un employeur envoie temporairement son

employé pour travailler dans un autre pays.

• Durant cette période, la législation de sécurité sociale du pays de

l’employeur qui effectue le détachement (pays d'envoi) reste

applicable à la personne.

• Il s’agit d’une situation d’une durée limitée dans le temps(maximum 24 mois) qui suppose que certaines conditions tenant à

l’employeur et au travailleur, soient réunies.

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Conséquences du détachement pour le travailleur

• Il reste soumis à son régime habituel de sécurité sociale.

• Il est muni du document portable A1 ou du formulaire E 101.Ces documents attestent de la législation applicable à un

travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail.

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Les risques à court terme• Frais de santé : « prestations en nature »

Le travailleur détaché séjourne ou réside dans l’Etat de

détachement : il pourra obtenir les prestations en présentant la

CEAM (Carte européenne d’assurance maladie) ou le documentCEAM (Carte européenne d’assurance maladie) ou le document

portable S1 (un par membre de la famille)

• Prestations en espècesEnvoi des arrêts de travail à sa caisse de rattachement (en

France). PE versées directement par l’institution française

d’affiliation.

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Les risques à long terme

Dans la plupart des législations, les droits à une pension devieillesse dépendent de la durée de la carrière :

• pour ouvrir des droits,• pour ouvrir des droits,

• pour permettre une liquidation de ces droits selon une méthode

plus avantageuse.

• les textes de coordination permettent de tenir compte, dans le

cadre d’un accord donné, des périodes d’assurance accomplies dans

d’autres Etats.

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Les prestations familiales

• Les droits à prestations sont ouverts au regard de la législation de• Les droits à prestations sont ouverts au regard de la législation de

rattachement.

• Si le conjoint exerce une activité dans l’Etat d’accueil les

prestations seront servies en priorité par cet Etat avec

complément différentiel.

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Les conventions bilatérales

• Principe : assujettissement dans le pays du lieu de travail

• Exception : le détachement

Détachement de plein droit : entre 6 mois et 5 ans en fonction

des accords.

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N’hésitez pas à consulter notre site N’hésitez pas à consulter notre site

ou à nous contacter

www.cleiss.fr

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II. LA PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIÉS AVEC LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER (CFE)

Sophie MATIAS Sophie MATIAS Responsable du développement

Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

• Que propose la CFE ?

• Quels coûts cela représente ?

• Quel est l’intérêt d’adhérer à la CFE ?

• Quels avantages ? Quelles limites ?

Quelle protection sociale pour les Français qui s’expatrient ?

• Hors conventions internationales, les droits à la sécurité sociale • Hors conventions internationales, les droits à la sécurité sociale française cessent dès le départ à l’étranger et la carte vitale

doit être restituée dès la sortie du territoire.

• Trois possibilités de couverture sociale :- couverture locale- couverture CFE, le cas échéant complétée par couverture

privée ou mutualiste

- couverture totalement privée

La CFE

• Un organisme de sécurité sociale dédié aux Français expatriés�proposant uniquement des assurances volontaires

110 000 adhérents (et plus de 200 000 avec les ayants droit) dans �110 000 adhérents (et plus de 200 000 avec les ayants droit) dans

208 pays

Conditions d’adhésion à l’assurance maladie

� être de nationalité française (ou EEE sous certaines conditions)

� résider à l’étranger (donc hors DOM)

Que propose la CFE ?

• Quelle que soit la situation de l’expatrié :- travailleur non salarié

- personne sans activité professionnelle- personne sans activité professionnelle

- retraité

- étudiant

- PVTiste

• Assurance de base maladie-maternité de la CFE

Que propose la CFE pour les travailleurs salariés, individuels, ou sous couvert d’une entreprise ?

•Maladie-maternité-invalidité•Maladie-maternité-invalidité� option indemnités journalières-capital décès

� option soins France de 3 à 6 mois

• Accidents du travail - maladies professionnellesoption voyage d’expatriation

• Vieillesse pour le compte de la CNAVTS

Conditions d’adhésions spécifiques à l’assurance vieillesse, quelle que soit la nationalité

• Etre salarié à l'étranger depuis moins de 10 ans et justifier de 5

ans d'inscription à un régime obligatoire français de sécurité socialeans d'inscription à un régime obligatoire français de sécurité sociale

ou

• Etre parent chargé de famille sans activité professionnelle, et justifier de 5 ans d'inscription à un régime obligatoire français de

sécurité sociale (cotisation forfaitaire : 864 euros par trimestre)

ou

• Avoir été salarié en France au moins 6 mois et récemment

expatrié (depuis moins de 6 mois)

Quel est l’intérêt d’adhérer sans délai à la CFE ?

• Ouverture de droits immédiate si adhésion dans les 3 mois qui

suivent le départ de France (ou la date à laquelle le suivent le départ de France (ou la date à laquelle le

demandeur est en situation d’adhérer).

• Coordination parfaite avec la Sécurité sociale française, au départ

de France, comme au retour en France.

Quel est l’intérêt d’adhérer sans délai à la CFE ?On peut adhérer à tout moment, sans limite d’âge, mais il pourra être appliqué :

• Un droit d’entrée, pour les plus de 35 ans, sous forme de • Un droit d’entrée, pour les plus de 35 ans, sous forme de cotisations rétroactives : deux ans maximum, si adhésion plus

de deux ans après la date à partir de laquelle le demandeur

était en situation d’adhérer à la caisse.

• Un délai pour le droit au remboursement des prestations à

l’assurance maladie-maternité :

- 3 mois pour les moins de 45 ans

- 6 mois pour les plus de 45 ans

Les ayants droit• Personne à charge de l’assuré, quelle que soit la nationalité ou

son pays de résidence, ne pouvant bénéficier des prestations à titre

personnel :

� Enfant jusqu’à 20 ans sous réserve d’être scolarisé

� Conjoint, concubin n’exerçant aucune activité professionnelle

et n’ayant aucune ressource personnelle

� Ascendant de l’assuré sous certaines conditions restrictives

� Gratuité des ayants droit, quel que soit le nombre

Quels coûts ? (2016)

• Pour l’assurance maladie-maternité-invalidité, il existe 3 catégories de cotisations, selon l’âge de l’adhérent et de ses

ressources par rapport au plafond de la Sécurité sociale (38 616 €) ressources par rapport au plafond de la Sécurité sociale (38 616 €)

- Etudiants et Pvtistes : cotisation forfaitaire

- Pensionnés : cotisation prélevée sur pensions ou cotisation

forfaitaire

- Catégorie aidée : prise en charge d’une partie de la cotisation

par l’Etat sous certaines conditions.

Quels coûts ? (2016)

• Pour l’assurance Accidents du travail-Maladies professionnelles : - en fonction d’une base choisie par l’adhérent entre un - en fonction d’une base choisie par l’adhérent entre un

minimum et un maximum

• Pour l’assurance Vieillesse, il existe 4 catégories de cotisations : - 3 en fonction du salaire par rapport au plafond de la Sécurité

sociale

- 1 pour les moins de 22 ans

Quel intérêt de garder le lien avec la Sécurité sociale ?

• La coordination avec le régime général de sécurité sociale, au

départ comme au retour en France. Grâce à cette coordination :

- pas de rupture de droits avec la Sécurité sociale française- pas de rupture de droits avec la Sécurité sociale française

- maintien de droits de 3 mois au retour en France, donc

réintégration aux régimes obligatoires français facilitée.

• Ex pour une grossesse débutée en France, la CFE prendra en charge

les frais médicaux liés à la grossesse pendant le séjour à l’étranger.

• Ex pour une grossesse débutée à l’étranger, le Régime général

prendra en charge les frais liés à la grossesse dès le retour en France

Avantages et limites de la CFE ?

• Les avantages :� pas de plafond de remboursement, pas d’exclusion médicale,

prise en charge dans tous les pays

� pas d’obligation de médecin traitant, ni de parcours de soins, � pas d’obligation de médecin traitant, ni de parcours de soins,

pas d’euro forfaitaire

• Les limites :�Tarif unique de remboursement sur la base France quel que

soit le pays des soins

�La CFE ne couvre pas le rapatriement sanitaire en tant que tel,

d’où la nécessité de souscrire si possible un contrat d’assurance

complémentaire

Les partenaires santé

• La CFE a passé de nombreux accords de commercialisation et/ou de gestion avec des assureurs complémentaires pour faciliter de gestion avec des assureurs complémentaires pour faciliter

les formalités de remboursement (et d’adhésion avec des

produits packagés).

• Plus de 46 % des adhérents en assurance maladie sont concernés par ces procédures.

Merci de votre attention ! Merci de votre attention !

III. LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES

Djameldin KALAIChargé d’affaires protection socialeChargé d’affaires protection sociale

Humanis

• Retraite complémentaire• Complémentaire Santé• Prévoyance

Sommaire 3ème partie

A. Le groupe Humanis

B. La retraite complémentaire- Les régimes Arrco-Agirc

- La CRE-Ircafex

C. Les complémentaires Santé et Prévoyance

Cas concret

SHANGAI UNITED FAMILY HOSPITAL (CHINE)

Hospitalisation chirurgicale suite à un accident de la circulation

- Coût total : 45 107,59 €

- Remboursement CFE : 5 703,50 € soit 12,6 % du coût

- Remboursement Humanis : 39 404,09 € soit 87,4 % du coût

- Reste à charge de l’assuré : 0,00 €

Prise en charge hospitalière directe et rapatriement sanitaire en

France après hospitalisation réalisés par Humanis et l’assisteur

du contrat.

Les complémentaires Santé et Prévoyance

PrévoyancePrévoyance

• Risque Décès

• Incapacité temporaire/Invalidité permanente

Les complémentaires Santé et Prévoyance

L’ Assistance et les services associés, des garanties indispensables et

notamment :

• Rapatriement sanitaire

• Réseaux de soin

• Prise en charge

• Responsabilité civile

Merci de votre attention !