LA PROTECTION LA PROTECTION

JURIDIQUE JURIDIQUE

GMFGMF

Des garanties qui couvrent Des garanties qui couvrent l’ensemble de nos activités l’ensemble de nos activités

professionnelles et syndicalesprofessionnelles et syndicalesainsi que bénévoles ainsi que bénévoles au profit des SPELC au profit des SPELC

ou d’un établissement ou d’un établissement d’enseignement privé.d’enseignement privé.

Qui est concerné ?

L’adhérent L’adhérent de la Fédération nationale des SPELCde la Fédération nationale des SPELC

EnseignantsEnseignants Salariés OGECSalariés OGEC Chefs d’établissementChefs d’établissement RetraitésRetraités

Des garanties nouvelles applicables au 1er septembre 2012

La défense disciplinaireLa défense disciplinaire : : l’Assureur l’Assureur prend en charge la défense des intérêts prend en charge la défense des intérêts de l’Assuré faisant l’objet d’une de l’Assuré faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.procédure disciplinaire.

La défense civileLa défense civile : : l’Assureur prend en l’Assureur prend en charge la défense des intérêts de charge la défense des intérêts de l’Assuré poursuivi devant une juridiction l’Assuré poursuivi devant une juridiction civile.civile.

Recours atteinte aux biensRecours atteinte aux biens : L’Assureur L’Assureur prend en charge la plainte que l'Assuré prend en charge la plainte que l'Assuré voudrait déposer contre un tiers, auteur de voudrait déposer contre un tiers, auteur de destruction, de dégradation ou de destruction, de dégradation ou de détérioration de ses biens meubles ou détérioration de ses biens meubles ou immeubles dont il pourrait être victime.immeubles dont il pourrait être victime.

Recours menacesRecours menaces : L'Assureur prend en L'Assureur prend en charge la plainte de l'assuré, victime dans le charge la plainte de l'assuré, victime dans le cadre de ses activités professionnelles ou cadre de ses activités professionnelles ou syndicales, de menace de crime ou de délit syndicales, de menace de crime ou de délit contre sa personne ou ses bienscontre sa personne ou ses biens

Recours dénonciation calomnieuse élargieRecours dénonciation calomnieuse élargie : c'est-à-dire non subordonnée à une mise en cause c'est-à-dire non subordonnée à une mise en cause pénale. L'Assureur prend en charge le recours pénale. L'Assureur prend en charge le recours pénal que l'Assuré voudrait engager contre un pénal que l'Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de dénonciation tiers auteur à son encontre de dénonciation calomnieuse.calomnieuse.

Extension du périmètre des activités Extension du périmètre des activités bénévoles garantiesbénévoles garanties : notamment pour les notamment pour les retraités que ce soit dans le cadre du SPELC ou retraités que ce soit dans le cadre du SPELC ou d’un établissement privé.d’un établissement privé.

Rappel des autres garanties en vigueur

Défense pénale Recours violences physiques volontaires Recours diffamation ou injures publiques Recours harcèlement moral au travail Recours dénonciation calomnieuse Recours violation du droit à l’image

Rappel Rappel

de la procédure de la procédure

à suivre à suivre

1) L’information juridique

Sur simple appel, les juristes de la GMF répondent par téléphone en temps réel aux questions d’ordre juridique que vous vous posez dans le cadre des garanties du contrat.

Vous pouvez ainsi réagir sans perdre de temps et décider en toute connaissance de cause.

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 (hormis les jours fériés et chômés) :

Votre responsable départemental SPELC

vous donnera le numéro du contrat

et le numéro de téléphone pour joindre ce service spécialisé

En cas d’urgence (audition, mise en examen ou placement en garde à vue…) en dehors des heures d’ouverture de la GMF (de nuit, le week-end, les jours fériés ou chômés)

La cellule d’urgence GMF est joignable 24h/24 et 7j/7

au 01.47.11.12.15.

2) La résolution des litiges Les juristes GMF vous conseillent sur l’étendue de vos

droits et si possible, recherchent une solution amiable satisfaisante pour vous.

Vous êtes partie prenante à l’élaboration de la solution et êtes informé(e) en permanence de l’évolution de la situation.

En cas de litige, vous faites votre déclaration à :GMF Assistance Protection Juridique

« Le Neptune » 1 rue Galilée 93195 Noisy-le-Grand Cedex

3) L’assistance en cas de procès

Si une procédure judiciaire est engagée, la GMF reste à vos côtés tout au long de cette procédure et veille à l’exécution des décisions de justice obtenues.

Vous conservez toujours la maîtrise de la procédure.

Vous avez le libre choix de votre avocat Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez

demander à la GMF par écrit de vous indiquer le nom et l’adresse d’un avocat territorialement compétent.