Réunion d’Information

Hébergements touristiques 2013

La Règlementation en vigueur

Les normes de classement

Ce qui change depuis fin 2009…

Les hébergements concernés par le nouveau classement Les Hôtels Les Campings Les Villages de vacances

Les Résidences de Tourisme

Les Meublés de tourisme Les Parcs Résidentiels de Loisirs

Les produits d’hébergements non concernés par le classement : -Les chambres d’hôtes - Les Collectifs (hors Villages de Vacances) - Les gîtes de groupes

Les nouvelles normes de classement meublé de tourisme

• Un classement attribué pour 5 ans

• Un classement de 1* à 5* correspondant aux standards internationaux et plus homogène d’un produit à l’autre

• Une démarche volontaire

• Des normes qui seront « révisées » tous les 5 ans

• Des visites de classement payantes réalisées par des cabinets accrédités par le COFRAC

ou des organismes agréés

Ce qui change avec la Loi Warsmann… 22 mars 2012

• Tous les classements de meublés quelque soit la date de délivrance et les normes sur

lesquels ils ont été effectués sont valables 5 ans

(ex : un meublé classé en 2009 -----) reclassement 2014)

• Tous les organismes de contrôle des meublés de tourisme doivent envoyer la liste de

leurs décisions de classement au CDT mensuellement. (outil mutualisé CLASS)

Les grands principes du classement

Classement à partir de points attribués à 3 grandes familles de critères : - Equipements - Services aux clients - Accessibilité et développement durable

Deux types de critères : - « obligatoires » - « à la carte »

Nombre total de critères : - Meublé de tourisme : 112 critères

Procédure pour obtenir le classement

Loueur : prise de contact avec un organisme accrédité ou agréé pour la visite du meublé Organisme : transmission d’un certificat de visite comportant 3 documents (le rapport de contrôle, la grille de contrôle complétée, la proposition de décision de classement) Loueur : dispose d’un délai de 15 jours après réception du certificat de visite pour refuser la décision. Au-delà de ce délai, le classement est acquis. Organisme : transmission des décisions de classement au CDT

Le CDT est chargé de mettre à disposition et de tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

Les avantages du classement

• Un repère identique pour tous les modes d’hébergement et prenant en compte la qualité de service et le niveau de confort

• Des étoiles reconnues correspondant aux standards internationaux • Une visite permettant aux établissements d’exprimer leur

positionnement commercial

• Un contrôle régulier (tous les 5 ans)

• Un avantage fiscal (abattement majoré à 71%) L’art 1407 du Code Général des Impôts a été modifié par décret du 3 Juin 2013 (JO 6 Juin

2013) qui confirme que le bénéfice de l’abattement fiscal majoré est réservé aux meublés

de tourisme Classés

Au niveau national :

Les avantages du classement

• Une promotion accrue via les éditions et sites Internet

• Une commercialisation de votre structure via le service de réservation du CDT

• Une qualification thématique possible à travers différents labels développés au sein du département : Tourisme et Handicap, Relais St Pierre, Accueil Vélo…

• Un éventuel financement par les collectivités de vos projets de développement et/ou de création

Au niveau départemental :

Les obligations règlementaires meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes

• La déclaration en Mairie

Pour les chambres d’hôtes Pour les meublés de tourisme classés et non classés

• Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce (obtention du numéro SIRET)

• Permis d’exploitation pour la table d’hôte Depuis le 1er juin 2013, l’obligation de formation liée au permis d’exploitation d’un débit de boisson alcoolisé aux propriétaires de chambres d’hôtes est réduite à une durée de 7h au lieu de 22h.

La sécurité incendie

Les établissements accueillant jusqu’à 15 personnes (ou jusqu’à 7 mineurs non accompagnés par la famille) ne sont pas soumis à la règlementation sécurité

incendie des Etablissements Recevant du Public.

Loi « Morange » du 9 Mars 2010 Neufs ou anciens, tous les logements devront être équipés d'au moins un détecteur de fumée d'ici à 2015.

L’accessibilité

Examen au cas par cas par les services de la DDT Tél DDT : 03 81 65 69 37 Secteur Pontarlier-Besançon : Mme FEBVAY Carole Secteur Montbéliard : Mr MAION Michel

Le Label « Tourisme et Handicap »

Quatre types de handicap sont pris en compte (moteur, visuel, auditif, mental). Les services proposés par les établissements labellisés Tourisme & Handicap couvrent au moins deux de ces quatre handicaps.

- Les hébergements (hôtels, campings, résidences de vacances, meublés, chambres d'hôtes, auberges de jeunesse)

- Les restaurants - Les sites et activités de loisirs (musées, zoos, aquariums, activités sportives...)

- Les sites naturels et touristiques - Les espaces d'accueil et d'informations touristiques

Structures concernées

Le Label « Tourisme et Handicap »

Doubs Tourisme vous accompagne…

• Service développement des hébergements et des filières

Hébergements

• Accompagnement technique de vos projets de création, reprise

et développement

• Accompagnement au classement sous forme de pré-audit

• Instruction des demandes de subvention auprès du Conseil

Général

• Réalisation du contenu du guide des hébergements

Interventions personnalisées et gratuites sur site

• Service développement des hébergements et des filières

Motards Bienvenue

• Service développement des hébergements et des filières

Relais Saint Pierre

En lien avec la Fédération Départementale de Pêche du Doubs

Les prestataires concernés : Les hébergements :

- Meublés de tourisme classés (minimum 2*) - Chambres d’hôtes (référencées par notre service

Hébergements) - Gîtes de groupes (référencés par notre service

Hébergements) - Collectifs - Hôtels classés (minimum 2*)

- Les Guides de pêche - Les magasins d’articles de pêche

• Service développement des hébergements et des filières

Accueil Vélo

• Service Communication et Promotion

- Réalisations d’éditions et supports de communication : Doubs Mag, carte touristique, sets de table, Doubs Blanc, Guide des Hébergements, posters….

- Participation à de nombreux salons et opérations

- Animation du site internet et des mini sites dédiés… - Relations presse

• Service Ressources

- Accueil téléphonique - Gestion des relations clients (logiciel KOEZIO) - Distribution et envoi de documentation touristique (clientèle et

prestataires touristiques)

• Service Commercialisation

- Affichage gratuit de votre hébergement sur www.doubs-reservation.com - Vente en ligne 24h/24 avec paiement sécurisé ouvert à tous les hébergeurs - Outil simple adapté aux besoins des clients et des propriétaires - Mise en ligne sur de multiples vitrines commerciales partenaires - Conception d’une nouvelle brochure commerciale 10 000 ex. - Promotion commerciale sur une douzaine d’opérations (salons touristiques et opérations d’entreprises)

• Service Développement Hébergements et Filières

Maryline MILLOT Responsable 03 81 21 29 75 maryline.millot@doubs.com Emilie LECLERC Chargée de Mission Hébergements, Label Tourisme et Handicap et Filière Neige 03 81 21 29 76 emilie.leclerc@doubs.com

• Service Commercialisation Stéphane GROS Responsable 03 81 21 29 74

stephane.gros@doubs.com

www.doubs.travel

www.doubs-reservation.com