La prise en compte de la Pénibilité - FFE...Les obligations à accomplir par l’employeur 1....
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DOSSIER GHN 2016 La prise en compte de la Pénibilité
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DOSSIER GHN 2016
La prise en compte
de la
Pénibilité
GHN SOCIAL : Compte pénibilité : entrée en vigueur des derniers facteurs.
La pénibilité au travail est définie comme étant l’exposition à un ou plusieurs facteurs de
risques susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la
santé. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014, les salariés
bénéficient d’un compte prévention pénibilité dont la mise en œuvre a été progressive
jusqu’au 1er juillet (voir Equit’infos n° 606 de mars 2015).
Les salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité bénéficient de points qui
seront utilisables : pour suivre des formations professionnelles permettant d’obtenir un
emploi sans pénibilité, passer à temps partiel ou partir en retraite anticipée. Il appartient à
la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) ou la CNAV (Caisse
Nationale de l’Assurance vieillesse des travailleurs salariés) d’informer chaque année les
salariés du nombre de points qu’ils auront acquis sur le compte pénibilité.
Quelles obligations pour les employeurs ?
Chaque année, vous devez accomplir une évaluation de l’exposition de chaque salarié aux
facteurs de pénibilité. Les données collectives d’expositions aux facteurs de pénibilités
devront être annexées au registre unique d’évaluation des risques encourus par les
employés. Ce document obligatoire dès le premier salarié et concerne la sécurité et
l’hygiène au sein de l’établissement et doit être présenté en cas de contrôle de la MSA ou
de l’inspection du travail.
L’évaluation et la consignation des facteurs de pénibilité doivent vous permettre de
renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle.
Vous devrez également déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque
salarié sur la DSN (déclaration sociale nominative) ou sur la DADS (déclaration annuelle
des salaires) pour les employeurs n’ayant pas adopté la DSN. Si vous n’établissez pas vos
bulletins de salaires vous-mêmes ni vos déclarations annuelles, vous devrez indiquer à la
personne en charge les données relatives à la pénibilité.
Pour les adhérents du service « salaire », vous devrez transmettre au GHN le résultat
de l’évaluation de vos salariés afin que puissions les intégrer dans la DSN.
Quels facteurs, quels seuils pour les centres équestres ?
Les centres équestres seront peu impactés par les facteurs de pénibilité puisque sur les 10,
seuls 4 sont susceptibles de les concerner sous réserves d’atteindre les seuils d’exposition
minimale. Il s’agit de :
- La manutention de charges lourdes : porter ou lever un minimum de 15 kg ou
pousser ou tirer un minimum de 250 kg pendant au moins 600 heures par an ;
- Vibrations mécaniques si le salarié y est exposé plus de 450 heures par an ;
- Manipulation d’agents chimiques dangereux selon différents seuils mais avec un
minimum de 150 heures par an d’utilisation ;
- Travailler dans le bruit si le salarié est exposé plus de 600 heures par an à plus de 81
décibels (un tracteur par exemple produits aux alentours de 100 décibels).
Les facteurs suivants n’entrent pas en jeu, sauf cas rares, pour les centres équestres :
travail de nuit (1 heure au moins entre minuit et 5 heures du matin), travail répétitif, travail
en équipe alternante, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, travail dans des
postures pénibles, travailler dans les températures extrêmes si le salarié travail au moins
900 heures par an à moins de 5° ou plus de 30° (hors températures extérieures).
Bien que vous estimez que vos salariés ne sont pas concernés par les facteurs de
pénibilité car ils n’atteignent pas les seuils, vous devrez accomplir les obligations
définies ci-avant, même si le résultat est nul.
L’absence de facteurs de pénibilité ne vous dispense pas de vos obligations et vous devrez
dans tous les cas participer au financement de la pénibilité.
Comment l’employeur finance les points de pénibilité ?
A partir de 2017, la prise en compte des facteurs de pénibilité de vos salariés se traduira
par le paiement de cotisations sociales spécifiques :
- une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés
par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir
de 2017),
- une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, égale à
0,1 % des rémunérations des salariés exposés en 2016, puis à 0,2 % à partir de 2017.
Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de
pénibilité.
Les obligations à accomplir par l’employeur
1. Chaque année, faire une évaluation, pour chacun des salariés, du risque de
soumission aux facteurs de pénibilité.
2. Consigner les données collectives dans le « document unique d’évaluation des
risques », des risques de soumission aux facteurs de pénibilité.
3. Déclaration chaque année des salariés soumis à un ou plusieurs facteurs de
pénibilité via la DADS ou chaque mois via la DSN.
Si vous ne procédez pas vous-même à l’établissement des fiches de paie et aux
déclarations sociales, indiquez à la personne qui gère le volet social de votre
établissement, les salariés qui sont soumis aux facteurs de pénibilité.
Fiche d’évaluation annuelle de la pénibilité au travail
Année : .........................................................
Salarié : ......................................................................................................................................................
Emploi : intitulé du poste ......................................... coefficient d’emploi ................... catégorie .........
Date d’entrée dans l’entreprise : ..............................................................................................................
Nature du contrat : ....................................................................................................................................
Durée du travail hebdomadaire : .............................................................................................................
Facteur de pénibilité Seuil d’exposition Durée d’exposition
minimale
Salarié soumis
Bruit
Supérieur à 81 décibels rapporté à une
période de référence de 8 heures
600 heures* par an
Manutention manuelle
de charges
Lever ou porter 15 kg et plus Pousser ou tirer 250 kg et plus
Déplacement avec une charge ≥10kg Soulèvement de ≥10kg
600 heures* par an
Vibrations mécaniques
2,5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et bras
0,5 m/s² pour celles transmises à
l’ensemble du corps
450 heures* par an
Postures pénibles
Position à genoux, accroupie, bras en l’air au-dessus des épaules, torse en
torsion à 30° et plus, torse fléchi à 45 degré et plus
900 heures* par an
Travail avec agents
chimiques dangereux En fonction de la classe En fonction de la classe
Travail de nuit Au moins une heure entre minuit et 5
heures du matin 120 nuits par an
Travail en milieu hyperbare
Au moins 12000 hectopascal 60 interventions NON
Travail répétitif
Temps de cycle inférieur ou égal à 1
minute : 30 actions techniques ou plus
par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
900 heures* par an NON
Travail en équipes
successives alternantes
Au moins une heure entre minuit et 5
heures du matin 50 nuits par an NON
Températures extrêmes Sauf températures extérieures
Inférieur à 5°
Supérieur à 30°
900 heures* annuelles NON
*Les durées en heures par an s’entendent comme des fractions du temps de travail effectif :
900 heures représentent plus de la moitié du temps, 600 heures plus du tiers et 450 heures
plus du quart.
Date :
Signatures de l’employeur et du salarié :
Reproduction réservée à l’usage privé du copiste – Loi du 11 mars 1957
Reproduction réservée à l’usage privé du copiste – Loi du 11 mars 1957
Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité
Extraits de l’Instruction du ministère du travail du 20 juin 2016 relative à la mise en place
du compte personnel de la pénibilité (n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178)
Le niveau à partir duquel l’exposition aux facteurs de risques professionnels est prise en
compte au titre de la pénibilité est réglementé par l’article D. 4161-2 du Code du travail qui
introduit des seuils associés à chaque facteur.
Ces seuils comprennent une double dimension d’intensité et de temporalité. Le
dépassement ou non des seuils est apprécié après application des mesures de protection
individuelle et collective.
Les durées en heures par an s’entendent comme des fractions du temps de travail effectif :
900 heures représentent plus de la moitié du temps, 600 heures plus du tiers et 450 heures
plus du quart.
Il convient de rappeler que l’objectif est d’identifier les personnes qui sont fortement
exposées, c’est à dire au-delà des seuils. Il faut donc lire les seuils suivants comme des
facteurs d’exclusion: une personne qui n’est pas exposée en intensité ou en durée au-delà
des seuils fixés à l’article D.4161-2 du Code du travail, n’est pas éligible au compte
personnel de prévention de la pénibilité.
1. Les activités exercées en milieu hyperbare : Pour être considéré comme exposé au risque hyperbare au titre de la pénibilité, un
travailleur doit réaliser au moins 60 interventions ou travaux l’exposant à une pression
d’au moins 1200 hectopascals par an.
2. Le travail de nuit:
Le travail de nuit est considéré selon les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-
31 du Code du travail.
Un travailleur est considéré exposé dès lors qu’il travaille au moins une heure, continue ou
discontinue, entre 24 heures et 5 heures du matin, cela un minimum de 120 nuits par an.
En cas d’astreinte du travailleur, deux situations peuvent se présenter :
- en cas d’astreinte où le travailleur demeure à son domicile en attendant d’être
sollicité pour une intervention, seul le temps d’intervention effectif est pris en
compte dans l’évaluation des expositions réalisée par l’employeur, en application
de l’article L. 3121-5 du Code du travail,
- dans le cas où le travailleur assure une veille sur son lieu de travail, il s’agit ici de
temps de travail effectif pris en compte dans sa globalité pour l’évaluation des
expositions par l’employeur
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3. Le travail en équipes successives alternantes :
Par travail en équipes successives alternantes on vise, comme le précise la directive
européenne du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail, tout mode
d’organisation du travail selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les
mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou
discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures
différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.
Le travail posté, comme par exemple les 5x8, 4x8, 3x8, 2x8, 2x12, fait partie de ces
organisations temporelles atypiques, tout comme des rythmes de travail plus irréguliers,
qui peuvent être utilisés dans certains secteurs, dès lors que les conditions ci-dessus sont
remplies.
Pour être considéré comme exposé au titre de la pénibilité, un travailleur en équipes
successives alternantes doit travailler au moins une heure entre 24 heures et 5 heures du
matin, cela un minimum de 50 nuits par an.
Les nuits réalisées au titre du travail en équipes successives alternantes ne peuvent être
prises en compte au titre du travail de nuit.
4. Le travail répétitif :
Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de
mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence
élevée et sous cadence contrainte.
L’évaluation du travail répétitif, au regard des autres facteurs entraînant des contraintes
physiques marquées, nécessite de prendre en compte notamment la rapidité d’exécution
des tâches.
L’indicateur de référence de la répétitivité renvoie ainsi à la cadence du travail, mesurée
par la fréquence des actions à réaliser dans une unité de temps donnée. Cette cadence
doit être appréciée dès lors qu'elle ne permet pas au salarié de réguler son activité et de
disposer d’une récupération suffisante de la fatigue par les segments de membres
sollicités. C’est pourquoi la définition s’appuie sur un nombre d’actions par minute pour
apprécier l’intensité du rythme.
Le seuil associé à ce facteur distingue ainsi deux situations de travail afin de prendre en
compte les formes de répétitivité les plus intenses. Le travailleur est considéré comme
exposé au titre de la pénibilité dès lors qu’il se trouve dans l’une des deux situations
suivantes ou les deux, sollicitant tout ou partie du membre supérieur :
- travailler avec un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes en exécutant des
mouvements répétés avec une cadence contrainte, et en effectuant 15 actions
techniques ou plus ;
- travailler avec un temps de cycle supérieur à 30 secondes, avec un temps de cycle
variable ou en l’absence de temps de cycle, en exécutant des mouvements répétés
avec une cadence contrainte, et en effectuant 30 actions techniques ou plus par
minute.
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Pour être considéré comme exposé à la pénibilité, un travailleur doit exécuter ces actions
au minimum 900 heures par an. Les heures effectuées dans le cadre de ces deux catégories
d’actions peuvent être cumulées dans leur comptabilisation pour atteindre le seuil de 900
heures par an dès lors qu’elles sollicitent les mêmes segments du corps.
Par «membre supérieur», on entend l’ensemble des segments du corps suivants : le bras,
l’avant-bras et la main, ainsi que les articulations de l’épaule, du coude, du poignet et des
doigts.
Par «temps de cycle », on entend le temps écoulé entre le moment où un opérateur
commence un cycle de travail et le moment où il recommence le cycle de travail suivant.
Par «actions techniques », on entend les actions manuelles élémentaires requises pour la
réalisation des opérations effectuées au cours du cycle de travail, telles que «tenir », «
tourner », «pousser », « couper »...
Par «mouvements répétés », on entend la reproduction de mêmes actions techniques
dans un même cycle de travail ou sur un laps ou une unité de temps donné.
Par « cadence contrainte », on entend toute situation où le salarié ne peut se soustraire de
la situation de travail sans préjudice immédiat pour la production, le service ou lui-même
et ses collègues. On peut donc juger du caractère contraint du temps imparti aux
conséquences attachées à son non-respect.
Lorsque le salarié n’a pas la possibilité de réguler sa charge de travail et se voit imposer
une cadence techniquement contrainte à laquelle il lui est impossible de se soustraire sauf
en cas d’urgence et ne peut, par exemple, vaquer à d’autres occupations sans se faire
immédiatement remplacer, la contrainte temporelle s’impose à lui et la cadence doit donc
être considérée comme contrainte.
5. Les manutentions manuelles de charges :
Afin d’évaluer si un travailleur est exposé au-delà des seuils à ce facteur de pénibilité, il
convient d’évaluer tout d’abord si celui-ci effectue des manutentions manuelles de
charges atteignant un tonnage journalier de 7.5 tonnes cumulées, 120 jours par an ou plus.
Si tel n’est pas le cas, il convient alors d’évaluer si les actions quotidiennes du travailleur
atteignent ou dépassent les seuils suivants :
- l’action de «lever ou de porter» des charges de poids supérieurs ou égaux à 15
kilogrammes ;
- l’action de «pousser ou de tirer» des charges de poids supérieurs ou égaux à 250
kilogrammes ;
- le déplacement avec une charge de poids supérieur ou égal à 10 kilogrammes ou la prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules de charges
de poids supérieurs ou égaux à 10 kilogrammes.
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6. Les postures pénibles :
Cinq postures composent ce facteur de risques :
- maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ;
- positions accroupies ;
- positions à genoux ;
- positions du torse en torsion à 30 degrés et plus ;
- positions du torse fléchi à 45 degrés et plus.
Un travailleur sera considéré exposé à ce facteur de risques au titre de la pénibilité dès lors
que le temps cumulé qu’il passe dans l’une ou l’autre de ces différentes positions est
supérieur ou égal à 900 heures par an.
7. Les vibrations mécaniques
Pour chaque mode de transmission – vibrations transmises aux mains et aux bras et
vibrations transmises à l’ensemble du corps– le code du travail définit une valeur limite
d’exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures à ne pas
dépasser, et des valeurs d’exposition journalière rapportée à une période de référence de
huit heures au-delà desquelles l’employeur doit déclencher des actions de prévention,
techniques ou organisationnelles.
Le seuil associé à ce facteur de pénibilité combine intensité et durée des vibrations.
Pour l’intensité, il s’agit de la valeur d’action, fixée par l’article R. 4443-2, et rapportée à
une période de référence de huit heures :
- 2.5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
- 0.5 m/s² pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.
Il est à noter que le fabricant de machines neuves devant indiquer dans la notice si
l’équipement dépasse ou non ces deux seuils, l’employeur pourra utilement exploiter
cette information.
Un travailleur sera considéré comme exposé à ce facteur au titre de la pénibilité dès lors
que le temps cumulé d’exposition à des vibrations transmises aux mains et aux bras, ou à
l’ensemble du corps, au-delà de ces seuils, est supérieur ou égal à 450 heures par an.
8. Les températures extrêmes :
Le seuil associé à ce facteur de risques est fixé à 5 degrés Celsius ou moins pour le froid et
30 degrés Celsius et plus pour le chaud, le salarié devant travailler pendant une durée
minimum de 900 heures par an en-deçà ou au-delà de ces seuils de température pour être
considéré comme exposé. La température s’entend des températures liées à l’exercice de
l’activité elle-même: partant, les températures extérieures ne sont pas prises en
considération.
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9. Le bruit :
Un travailleur sera considéré comme exposé au titre de la pénibilité dès lors que ses
conditions habituelles de travail répondent à au moins l’une des deux situations
suivantes, caractérisées par des niveaux d’intensité, de durée et de fréquence :
Pour l’exposition quotidienne au bruit (hors bruits à caractère impulsionnel précisés ci-
dessous) :
- l’intensité retenue est de 81 dB (A) rapporté à une période de référence de 8 heures;
- la durée minimale d’exposition est fixée à 600 heures par an.
Pour l’exposition à un niveau de pression acoustique de crête (bruits à caractère
Impulsionnel) :
- l’intensité retenue correspond à la première valeur d’action: 135 dB (C) (art. R.
4431-2 du Code du travail) ;
- la fréquence est fixée à au moins 120 fois par an.
10. Les agents chimiques dangereux
L’exposition à ce facteur de risques professionnels s’entend pour les agents chimiques
dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe
I du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail.
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application
d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission
ou le contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les
mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition.
Cette grille d’évaluation est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre
chargé de la santé.
Un premier arrêté (arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de
danger mentionnée à l’article D.4161-2 du Code du travail) liste ainsi les classes et
catégories de dangers « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et
irréversibles sur la santé » selon les termes de l’article L. 4161-1 du Code du travail (à
l’exclusion, donc, de celles dangereuses pour l’environnement par exemple ou encore de
celles dont l’usage en milieu professionnel ne pourrait être qu’accidentel).
Il est à noter que les poussières et fumées sont comprises dans le périmètre du facteur de
risque professionnel lié aux agents chimiques dangereux dès lors qu’elles relèvent des
classes et catégories de danger définis au règlement européen, et même si elles ne font
pas l’objet d’une classification harmonisée.
Un deuxième arrêté (arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation
mentionnée à l’article D. 4161-2 du Code du travail) précise la démarche que doit
appliquer l’employeur.
Avant d’évaluer l’exposition de ces travailleurs, l’employeur doit d’abord déterminer dans
quel cas il se trouve :
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Cas n°1: l’employeur répond à l’un des critères d’exclusion ci-dessous et les salariés
ne sont pas éligibles au dispositif
Lorsque l’employeur répond à l’un ou plusieurs des critères d’exclusion ci-dessous, il n’a
pas n’a pas à appliquer la grille visée ci-dessus ni à faire de déclaration d’exposition et ses
travailleurs ne sont pas éligibles au dispositif:
- les agents chimiques ne relèvent pas de l’une des classes ou catégories de dangers
listées par l’arrêté visé ci-dessus;
- l’évaluation des risques réalisée par l’employeur permet de conclure à un risque
faible au sens de l’article R. 4412-3 du Code du travail (mesures de prévention
suffisantes pour réduire ce risque) ;
- l’évaluation des risques réalisée par l’employeur révèle un risque (risque non
faible) mais les mesures et moyens de prévention mis en place, quel que soit
l’agent chimique concerné (agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la
reproduction compris) permettent de supprimer ou de réduire le risque au
minimum. Ces mesures et moyens de prévention peuvent être de différentes
natures : suppression du risque ou à défaut substitution de l’agent chimique
dangereux, conception et procédés de travail et contrôles techniques appropriés,
utilisation des équipements et matériels adéquats, ventilation à la source,
utilisation d’équipements de protection individuelle à défaut de moyens de
protection collective, vérification des moyens de protection collective, entretien
équipements de protection individuelle, mesures techniques et d’organisation du
travail appropriées, mesures d’hygiène, signalisation...;
- lorsqu’il existe une VLEP1, le niveau d’exposition est inférieur ou égal à 30% de
celle-ci (lorsqu’un équipement de protection individuelle est utilisé, la
concentration à contrôler est la concentration théoriquement mesurable de l’air
inhalé à l’intérieur du masque
- la durée d’exposition inférieure ou égale à 150 heures par an.
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Cas n°2: l’employeur ne répond pas aux critères d’exclusion ci-dessus et doit utiliser
la grille pour déterminer si ses travailleurs sont éligibles au compte pénibilité
Si l’employeur ne répond à aucun des «critères d’exclusion» ci-dessus, il doit utiliser la
grille annexée à l’arrêté mentionné ci-dessus, qui lui permet de déterminer l’éligibilité du
travailleurs en fonction de quelques paramètres (type de pénétration, classe d’émission
ou de contact, procédé d’utilisation ou de fabrication, mesures de prévention mises en
œuvre, durée d’exposition). L’annexe à l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille
d’évaluation permet d’aider l’employeur à appliquer la grille d’évaluation.
Prise en compte de ce facteur de risque dans le cadre du référentiel professionnel de
branche
Outil de simplification et de sécurisation, le référentiel peut être centré sur les substances
ou mélanges qui représentent l’essentiel des expositions dans les usages courants de la
branche concernée, tout en présentant les moyens de prévention susceptibles d’éviter
l’exposition au-delà des seuils.
Le référentiel en matière de risque chimique a vocation à décrire de manière
opérationnelle les moyens de prévention collectifs ou, si nécessaire, individuels,
permettant d’éviter l’exposition au-delà des seuils quelles que soient les substances
utilisées, y compris lorsqu’elles le sont sous forme de mélanges complexes, ou qu’elles
sont issues des procédés de fabrication (poussières, fumées,...).
REGISTRE D’EVALUATION DES RISQUES LIES AU TRAVAIL
Tout employeur doit tenir obligatoirement un registre concernant la sécurité et l’hygiène des salariés.
Ce registre consiste en une évaluation des risques encourus par le salarié dans l’entreprise. Il
doit être présenté à l’inspection du travail et au service de prévention de la MSA sur demande. Le fait de ne pas établir ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est
puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Le GHN a réalisé un modèle de registre d’évaluation des risques, tenu à la disposition des
adhérents.
Ce document, large et non exhaustif, donne les bases pour mettre en place le registre
personnalisé de chaque entreprise.
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Ce document, large et non exhaustif, vous donne les bases pour mettre en place le registre de VOTRE entreprise.
MODE D’EMPLOI :
Cochez les actions ou taches qu’effectuent vos salariés : Colonne de gauche.
Complétez la liste des risques et des moyens de prévention.
Précisez les mesures envisagées, le délai d’exécution et la personne responsable de l’exécution.
RISQUES GENERAUX
Tâches Risques Moyens de prévention Mesures envisagées Délai
Respon-
sable
Parking Accident
Signalisation; espaces
réservés exclusivement aux
véhicules
Circulation Chutes, sols glissants
ou inégaux
Propreté et réfection des
abords et sols
Transport Accident
Formation, véhicules aux
normes
Toute
action
Chutes, accident
provoqué par un chien
Interdiction des chiens sur
le lieu de travail
Toute
action Insolation
Se couvrir la tête,
hydratation, ombre
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ACCUEIL / GESTION
Tâches Risques Moyens de prévention
Mesures
envisagées Délai
Respon-
sable
Travail sur
écran
Informatique
Fatigue visuelle ;
problèmes de vue ;
douleurs cervico-
dorsales ; problèmes
de dos
Ergonomie du poste ; siège
approprié adaptable en
hauteur et inclinaison ; éviter
les reflets sur l’écran,
exemple : stores réglables ;
éclairage adapté ; qualité de
l’image et des caractères sur
l’écran ; étirements
Accueil du
public
Circulation dans
l’établissement, risque
de chocs et blessures
par des équidés ou
machines agricoles
Circulation du public et des
équidés différenciée ; espace
public protégé
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ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES LOCAUX
Tâches Risques Moyens de prévention
Mesures
envisagées
Délai
Respon-
sable
Utilisation d’outils
Râteau, couteau,
masse, marteau…
Blessures, coupures,
échauffements,
maladies.
Bris de matériel
Outils en bon état ; Port de gants ;
chaussures de sécurité ;
rangement des outils ; vaccins
anti-tétaniques à jour
Utilisation de
machines agricoles
Tracteurs, bob cat,
aplatisseurs, herses,
débroussailleurs…
Blessures, coupures,
section de membres,
écrasements
Vibrations, risques de
tendinites
Surdité
Autorisation de conduite ;
Formation adaptée ; Machines
agricoles aux normes ; entretien
régulier des machines ; Protection
en mousse ; vérification avant
utilisation des freins, éclairage,
signalisation… ; alternance dans
les taches de travail.
Installation d’équipements
insonorisants
Manipulation de
produits chimiques
Désherbants,
peintures,
détergents,
désinfectants
Brûlures ; Explosions ;
Inhalations ;
ingestions
Identification claire des produits
utilisés ; vêtements adaptés ;
gants ; lunettes de protection ;
formation ; utilisation endroits
ventilés ; stockage adapté des
produits ; produits dans un
placard fermé à clé ; interdiction
de fumer
Soudures,
brûler des déchets
végétaux
Brûlures
Incendie
Inhalation de fumées
Lunettes de protection ou
masque ; gants ; utiliser un lieu
isolé ; formation ; Permis feu ;
Extincteurs
Maintenance
électrique Electrocution
Installations électriques aux
normes ; contrôle annuel ou bi-
annuel obligatoire ; matériel
adapté
installation d’alarmes, de
protection, de moyens
d’extinction
formation des personnels.
habiliter un membre du personnel
à intervenir.
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ENTRETIEN ET SOINS DES EQUIDES
Tâches Risques Moyens de prévention
Mesures
envisagées Délai
Respon-
sable
Contacts avec les
équidés
Mise au paddock,
manipulations,
assister maréchal,
dentiste, vétérinaire,
marcheur
Blessures ; coups de
pied ; morsures ;
chocs ; bousculades
Chaussures de sécurité ;
tenue adéquate ; formation
sur manipulation des
équidés
Matériel entretenu et en bon
état
Soins sur
prescriptions
vétérinaires
Piqûres
involontaires,
coupures, risques
de réaction violente
des équidés
Etre à plusieurs, ports de
gants, rangements produits
dans pharmacie vétérinaire,
moyens de contention des
équidés
Pansage et
alimentation des
équidés
Blessures ; coups de
pied ; morsures ;
chocs ; bousculades
Risques biologiques
liés aux pathologies
transmissibles à
l’homme
Chaussures de sécurité ;
formation
Vaccination anti-tétanique
Tontes des équidés
Coupures, brûlures,
risques de réaction
violente des
équidés
Formation ; tondeuse en
bon état ; être à plusieurs ;
moyens de contention de
l’équidé ; lieu calme et
adapté
Entretien des boxes
Curer, pailler, balayer
Postures de travail
ex : problème de
dos ; coups de
fourche
Infections.
Formation geste et posture
Chaussures de sécurité
Désinfection des boxes
Utilisation d’outils
Fourche, râteau,
couteau,
Blessures,
coupures,
échauffements,
maladies, maux de
dos
Bris de matériel
Outils en bon état ; Port de
gants ; chaussures de
sécurité ; rangement des
outils ; vaccins antitétanique
à jour
Utilisation de
machines agricoles
Tracteurs, bob cat,
aplatisseurs, herses,
débroussailleurs
Blessures,
coupures, section
de membres,
écrasements,
surdité
Autorisation de conduite ;
Formation adaptée ;
Machines agricoles aux
normes (arceaux de
sécurité) ; entretien régulier
des machines ; permis
Installation d’équipements
insonorisants.
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VALORISATION ET DRESSAGE DES EQUIDES
Tâches Risques Moyens de prévention Mesures envisagées Délai
Respon-
sable
Travail des chevaux
en main
Coups de pieds,
chocs, morsures,
bousculades ;
brûlure de la
longe ; prise des
pieds dans la longe
Port de gants ; chaussures de
sécurité ; pas d’éperon
Matériel entretenu et en bon
état
Travail des chevaux
montés
Chutes, coups de
tête
Port du casque norme EN 1384 ;
Gilet de protection en cas de
besoin ;
matériel entretenu et en bon
état ; pas de chiens en liberté ;
éviter la circulation d’engins
agricoles et d’enfants.
Monter et descendre
un équidé d’un van
ou camion
Trajet
Coups de pieds,
chocs, morsures,
bousculades
Accident de la
circulation.
Formation, être plusieurs, lieu
adéquat, port de gants et
chaussures de sécurité
Respect du code de la route
Arrêt en cours de transport.
Débourrage
d’équidés
Coups de pieds,
chocs, morsures,
bousculades
Formation, être plusieurs, lieu
adéquat, port de gants,
chaussures de sécurité ; casque
norme EN 1384, gilet de
protection ;
matériel entretenu et en bon
état
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ANIMATION / ENSEIGNEMENT
Tâches Risques
Moyens de
prévention
Mesures
envisagées Délai
Respon-
sable
Assiste pour seller
harnache
Coups de pieds, chocs,
morsures, bousculades
Chaussures de sécurité
Distance de sécurité entre les
équidés
Voltige
Coups de pieds, brûlure
de la longe ; prise des
pieds dans la longe
Port de gants ; chaussures de
sécurité ; pas d’éperon
Cours d’équitation
Coups de pied,
bousculades ;
déplacements des
chandeliers et barres :
problèmes de dos, risques
de chocs ; problèmes de
voix
Port de chaussures de
sécurité ;
Attelage
Chutes ; renversement de
la voiture ; risques relatifs
à la route
Connaissance du code la
route ; réfléchissants à
l’arrière la voiture
Randonnées
Intempéries –orages,
éboulements, chutes de
branches ou arbres- ;
Passage de route ; Piqûres
insectes et morsures de
serpents ; Coups de pied ;
chutes
Connaissance de la météo ;
vérification de l’itinéraire ;
moyen de communication
fiable ; trousse de secours ;
signalisation
phosphorescente
Encadrement lors
de manifestations
Amplification des
réactions intempestives
des équidés ; parking ;
public, foule
Organisation préalable du
fléchage ; espacer les
véhicules sur le parking ;
distances de sécurité entre les
équidés
8
DONNEES COLLECTIVES DES RISQUES DE SOUMISSION AUX FACTEURS DE
PENIBILITE Salariés
potentiellement
concernés
Tâches Identification
des risques
Facteur de
pénibilité Seuil réglementaire Pénibilité
Coefficients :
100 / 103 /106 / 109 /
118/ 121 / 130 / 150 /
167 /193
Entretien et
maintenance
des locaux
Utilisation de
machines
agricoles
Bruit
81 dB rapporté à une
période de référence
de 8 heures
Durée 600 / an
Coefficients :
100 / 103 /106 / 109 /
118/ 121 / 130 / 150 /
167 /193
Entretien et
maintenance
des locaux
Utilisation de
machines
agricoles
Vibrations
mécaniques
2.5 m/s² pour les
vibrations transmises
aux mains et aux bras
0.5 m/s² pour les
vibrations transmises
à l’ensemble du corps.
Durée 450 h/an
Coefficients :
100 / 103 /106 / 109 /
118/ 121 / 130 / 150 /
167 /193
Entretien et
maintenance
des locaux
Manipulation de
produits
chimiques
Agents
chimiques
dangereux
Non éligibles d’après
le croisement des
données
Coefficients :
103 /106 / 109 / 121 /
130 / 150 / 167 /193
Soins aux
équidés
Surveillance des
équidés Travail de nuit
Entre minuit et 5h du
matin
120 nuits/an
Coefficients :
103 /106 / 109 / 121 /
130 / 150 / 167 /193
Soins aux
équidés
Et
Entretien des
boxes
Manipulation
manuelle de
fourrage et
nourriture
Manutentions de
charges
Charges ≥15 kg
(portées)
Charges ≥250 kg
(poussées ou tirées)
Durée 600 h/an
Coefficients :
103 /106 / 109 / 121 /
130 / 150 / 167 /193
Soins aux
équidés
Et
Entretien des
boxes
Manipulation
mécaniques de
fourrage et
nourriture
Vibrations
mécaniques
2.5 m/s² pour les
vibrations transmises
aux mains et aux bras
0.5 m/s² pour les
vibrations transmises
à l’ensemble du corps.
Durée 450 h/an
Coefficients :
103 /106 / 109 / 121 /
130 / 150 / 167 /193
Soins aux
équidés
Et
Entretien des
boxes
Manipulation
mécaniques de
fourrage et
nourriture
Bruit
81 dB rapporté à une
période de référence
de 8 heures
Durée 600 / an
*Les durées en heures par an s’entendent comme des fractions du temps de travail effectif : 900 heures représentent plus de la moitié du temps, 600 heures plus du tiers et 450 heures plus du quart.
9
BILAN
