La Pénibilité

Contexte et Définition

Un Volet Prévention

Un Volet Traçabilité

Un Volet Réparation

DIRECCTE PACA

Contexte

Réforme des Retraites

Allongement de la période de travail, vieillissement

des salariés

Exposition à des risques professionnels

Inégalité entre les situations de travail et les

répercussions sur les salariés (AT, MP, Espérance

de Vie, Usure…)

Renforcement de l’obligation générale de prévention

des risques professionnels

Dispositif en trois volets

(Prévention – Traçabilité – Réparation)

Articles L.138-29 et L.351-1-4 CSS

Articles L.4121-1 et L.4161-1 CT

Définition

Quelle définition de la pénibilité ?

1. Une exposition à un ou plusieurs facteurs de

risques professionnels susceptibles de laisser des

traces durables, identifiables et irréversibles sur la

santé

2. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques

marquées, un environnement physique agressif

ou à certains rythmes de travail

Article L.4161-1 du Code du Travail

3 Groupes : 10 facteurs de risque

Les contraintes physiques marquées Manutentions Manuelles de charges R.4541-2

Postures pénibles (positions forcées des articulations)

Tableau MP numéro 57

Vibrations mécaniques R.4441-1

Un environnement physique agressif Agents chimiques dangereux R.4412-3, R.4412-60, R.4411-6

Activités exercées en milieu hyperbare R.4461-1

Températures extrêmes R.4213-7, R.4223-13, R.4225-1, D.4153-19

Bruit R.4431-1

Certains rythmes de travail

Travail de Nuit L.3122-29, L.3122-30 et L.3122-31, R.3122-8

Travail en équipes successives alternantes

Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une

cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique

d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle

défini.

Article D.4121-5 du Code du Travail

La Pénibilité

Contexte et Définition

Un Volet Prévention

Un Volet Traçabilité

Un Volet Réparation

DIRECCTE PACA

Volet Prévention

Obligation de mettre en œuvre des actions de prévention visant à supprimer ou réduire la pénibilité

Dans TOUTES les entreprises

Extension des attributions du CHSCT, (à défaut des DP)

Rôle accru des Services de Santé au Travail

Obligation de négocier un ACCORD ou un PLAN D’ACTION relatif à la prévention de la pénibilité dans les entreprise de plus de 50 salariés dont la moitié de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Une Obligation Générale Renforcée

A chaque entreprise d’établir ses

critères de pénibilité en fonction

de l’évaluation des risques

Le CHSCT ou à défaut les DP,

des interlocuteurs privilégiés

à cette étape

L’Employeur

Prend les mesures nécessaires

pour assurer la sécurité et

protéger la santé physique et

mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent …

- Des actions de prévention des

risques professionnels et de la

pénibilité au travail

L.4121-1 du CT

Le CHSCT, ou à défaut les DP

Procède à l’analyse :

- des risques professionnels

- des conditions de travail

- de l’exposition des

salariés à des facteurs de

pénibilité

L.4612-2 du CT

Une obligation spécifique

de Négociation

Les Entreprises ≥ 50 s (ou appartenant à un groupe

d’au moins 50 salariés)

dont

Au moins 50 % de l’effectif

est exposé à un facteur de

pénibilité

Non couverte par un

Accord de Branche

(300 s >E ≥ 50 s)

Accord d’Entreprise ou de Groupe

ou

Plan d’Action (niveau Entreprise ou Groupe)

sur la Prévention de la Pénibilité (Durée 3 ans maxi)

Formalités de Dépôt Légal

Pénalité à la charge de

l’Employeur de 1% de la

masse salariale des

salariés exposés

Art. L.4163-1 à 4

R.4163-1 à 8

Thèmes Imposés

3 minimum sur les 6 prévus

Quels sont les Thèmes Obligatoires ?

Au moins, 1 thème parmi :

La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

L’adaptation et l’aménagement de postes de travail

Au moins, 2 thèmes parmi :

L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

Le développement des compétences et des qualifications

L’aménagement des fins de carrière

Le maintien en activité

Démarche de l’Employeur

PHASE DIAGNOSTIC

Identifier les Risques

Identifier les salariés exposés

Analyse des postes, des situations

de travail au regard des facteurs de

pénibilité à partir de critères objectifs

fixés par l’employeur après

consultation des IRP Critères Réglementaires, normatifs,

recommandations, tableaux des MP…

DUER, Fiche d’Entreprise, Fiches

d’Exposition

Définir la proportion de salariés

exposés Prise en compte des mesures de prévention

techniques, organisationnelles et des

moyens de protection collective qui

soustraient ou réduisent sensiblement

l’exposition au facteur de pénibilité considéré

mais pas des EPI.

PHASE D’APPLICATION

du Programme de Prévention

défini dans

l’Accord d’Entreprise ou

le Plan d’Action

sur la Prévention de la Pénibilité

PHASE DE SUIVI Détermination d’objectifs chiffrés

et des indicateurs permettant

de les mesurer Ces indicateurs sont communiqués au

moins annuellement au CHSCT (ou DP)

Consigne

en annexe du DUER,

la proportion de

salariés exposés

Entreprises Concernées L.138-129 du CSS

En Résumé

Des thèmes obligatoires dans le programme de prévention (D138-27 CSS)

Détermination d’objectifs chiffrés et d’indicateurs permettant d’en assurer le suivi effectif (D138-28 CSS)

Articles R.4163-1 et R.4163-8 du Code du Travail

L’inspection du travail peut contrôler l’existence du plan ou accord quand il est requis (R138-34 CSS)

Lorsqu’un accord a été conclu ou un plan d’action a été élaboré, il doit être déposé à la DIRECCTE (R138-33 CSS).

L’inspection du travail peut alors contrôler

La présence des thèmes obligatoires

L’existence d’objectifs chiffrés et d’indicateurs pour chacun des thèmes.

Procédure de mise en demeure de conclure un accord, d’élaborer un plan d’action ou de mettre en conformité dans un délai de 6 mois l’accord ou le plan d’action (R138-34 CSS)

Pénalité égale au maximum à 1% des rémunérations des salariés exposés en cas de non respect de ces obligations sur décision du DIRECCTE (R138-35 CSS).

En cas de défaut d’accord ou plan d’action ?

Le Contrôle

La Pénibilité

Contexte et Définition

Un Volet Prévention

Un Volet Traçabilité

Un Volet Réparation

DIRECCTE PACA

L'employeur doit consigner dans une fiche (L.4161-1 et L.4161-2 CT) :

les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,

la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,

les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

La fiche est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail au plus tard avant le 31 janvier de l ’année N+1

Elle complète le Dossier Médical en Santé au Travail

Une copie est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’AT ou de MP de plus de 30 jours ou en cas d’arrêts pour autres motifs de plus de 3 mois. Dans les autres cas, elle est tenue à tout moment à sa disposition

(D.4161-1 à D.4161-4 CT)

Volet Traçabilité L.4161-1 du CT

Fiche de Prévention des Expositions

Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs

facteurs de risques professionnels mentionnés à

l’article D. 4121-5 la fiche de prévention des expositions est établie pour tout

travailleur, y compris temporaire, intérimaire, exposé au-delà des suils

définis par décret et titulaire d’un contrat de travail d’une durée

supérieure ou égale à un mois.

Ce dispositif s’applique sans considération de la taille de l’entreprise

ou de l’effectif de salariés exposés.

A titre transitoire, pour les contrats se terminant courant 2015,

l’employeur pourra établir la fiche d’exposition des salariés concernés

jusqu’au 31/01/2016.

Un nouvel arrêté remplaçant celui du 30 janvier 2012, établira un

nouveau modèle de fiche.

D.4161-1 à D.4161-4 du CT

Fiche de Prévention des Expositions

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l'article L. 4161-1 et le décret pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

R.4741-1-1 du CT

La Pénibilité

Contexte et Définition

Un Volet Prévention

Un Volet Traçabilité

Un Volet Réparation

DIRECCTE PACA

Retraite anticipée L. 351-1-4-1 du CSS

Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (conditions cumulatives)

De justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% suite à un AT ou une MP

D’avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité listés

D’établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Examen des dossiers par une Commission Pluridisciplinaire

(IP comprise entre 10 et 20 %)

Volet Réparation

Retraite anticipée L. 351-1-4-1 du CSS

1er cas

Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve (conditions cumulatives)

De justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% suite à un AT ou une MP

D’avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité listés

D’établir que l'incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Examen des dossiers par une Commission Pluridisciplinaire

(IP comprise entre 10 et 20 %)

Volet Réparation

Retraite anticipée L. 351-1-4-1 du CSS

2ème cas

Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve

De justifier d’un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% suite à un AT ou une MP

Sur ces dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010, vous pouvez vous adresser à la CARSAT.

Volet Réparation

Le nouveau dispositif de la loi du 20/01/2014 Le C3P ou compte personnel de prévention de la pénibilité

Ce dispositif n’exclut pas les travailleurs ne remplissant pas les conditions d’IPP exposées précédemment

Sont exclus du dispositifs, les salariés affiliés aux régimes spéciaux de retraite dont la liste est fixée par le décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014.

Le compte est alimenté par des points, attribués en fonction de l’âge, de la durée du contrat de travail et du nombre de facteurs auxquels le travailleur est exposé.

Volet Réparation

Le nouveau dispositif de la loi du 20/01/2014 Le C3P ou compte personnel de prévention de la pénibilité

• Chaque trimestre d’exposition rapporte 1 point soit 4 points par an

• Les trimestres d’exposition à plusieurs facteurs rapportent 23 points soit 8 points par an

• Pour les salariés proches de la retraite au 1er janvier 2015, les points sont doublés

• Le compte est plafonné à 100 points.

Volet Réparation

Le nouveau dispositif de la loi du 20/01/2014 Le C3P ou compte personnel de prévention de la pénibilité

Le salarié peut utiliser les points de son compte de trois manières:

• La formation professionnelle permettant de se réorienter vers un travail non ou moins pénible : 1 point = 25 h de formation

• La réduction progressive du temps de travail: 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre

• Départ anticipé à la retraite: 10 points financent un trimestre de majoration de durée d’assurance

• Les 20 premiers points devront être obligatoirement consacrés à la formation sauf pour les salariés proches de la retraite au 1/01/2015

Volet Réparation