La Politique de l’habitat en France

La Politique de l’habitat en France

Cours aménagement, transport et urbanismeL3 AEU

UE 522008/2009

Annette GrouxIAUL/UFR géographie Aménagement/USTL

La politique de l’habitat Deux définitions:

• Le logement: Action de loger, de se loger/Lieu où l’on habite.

• L’habitat: Lieu habité par une population, une plante, un animal à l’état de nature/ Ensemble de faits géographiques relatifs à la résidence de l’homme (forme, emplacement, groupement de

maisons…): habitat rural, habitat urbain/ Ensemble des conditions relatives à l’habitation: amélioration de l’habitat

La politique de l’habitat

Le logement est un des besoins premier de l’homme, c’est le lieu où s’abrite, où se forme, où se retrouve la famille.

Famille et logement sont intimement liés,

La politique de l’habitat SOMMAIRE

• 1 / HISTORIQUE:

• Contenu sociétal, par périodes,

• Grandes dates.

• 2/ LES GRANDES LOIS (quelques exemples)

• Loi « loucheur »

• Loi « besson »

• Loi d’orientation sur la lutte contre les exclusions

• Loi Solidarité et Renouvellement Urbains

• Loi Engagement National pour le Logement

• 3 /LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE

• Aide à la pierre

• Transfert de gestion de l’aide à la pierre

• Programme local de l’habitat

La politique de l’habitat /1 1 /HISTORIQUE(à partir de la seconde moitié du XIX ème siècle)

• Le logement est au cœur de la modernité:

• Le parc de logement est la résultante du rapport entre le modèle social et le modèle urbain, entre le rapport industrialisation et urbanisation.

• Ce rapport caractérise la révolution urbaine de la fin du 19éme siècle et du 20éme siècle.

• L’industrie est la figure du progrès, elle forge la nouvelle société et son imaginaire résume l’économie et le social, elle révolutionne la ville marchande

La politique de l’habitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite)

• Le logement est au cœur de la modernité:

• L’articulation entre social et urbain doit être comprise dans le cadre de projets, et de stratégie de transformation,

• Les modèles sociaux et urbains constituent les représentations, ils déterminent les politiques économiques, sociales et urbaines.

• Le salariat résume et projette le lien entre industrialisation et urbanisation.

La politique de l’habitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite)

• Les ruptures qualitatives dans la nature du salariat définissent 3 périodes qui marqueront fortement les politiques de l’habitat:

• 1848/1920: le salariat s’impose en tant que rapport social dominant,

• 1920/1980: le salariat, un statut social universel,

• A partir de 1980: la crise du modèle salarial et du logement social.

La politique de l’habitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1848/1920:

• Le capitalisme industriel s’installe et transforme radicalement le rapport ville/campagne,

• La société se restructure autour de nouvelles classes montantes,

• Le patronat s’impose comme étant la nouvelle bourgeoisie,

• La classe ouvrière émerge et s’organise, la paysannerie se replie,

• Entre 1885/1897,

• de nombreuses innovations s’imposent et marquent durablement la ville (acier dans la construction, plomberie interne, électricité, ascenseur, téléphone, moteur à explosion, tramway)


• Les modèles urbains qui s’imposent ne sont pas nombreux:

• La cité minière et ouvrière,

• Le modèle haussmannien,

• Les nouvelles polarités s’organisent autour des équipements publics( mairie, gendarmerie, poste, écoles, gare, grands magasins)

• Le rapport social/salariat se consolide, la liaison loyer/salaire devient déterminante

La politique de l’habitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) 1848/1920: quelques dates:

• 1850 première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier, elle donne droit aux conseils municipaux de définir les travaux pour assainir les logements.

• 1894 promulgation de la loi qui crée les comités d’habitations à bon marché (HBM), qui développe le thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement,


• 1920/1950:

• Émergence du modèle social/libéral, qui se qualifie en réponse au modèle fasciste et surtout soviétique, de 1945 à1980 ce modèle devient dominant (libre entreprise)

• Le phénomène majeur dans les sociétés industrielles est celui de l’extension du salariat:

• Stabilisation de la classe ouvrière,

• Montée de la couche dite moyenne,

• Équilibre entre les générations (scolarisation de masse, poids croissant des personnes âgées)

• Migrations importantes

• Période marquée par les deux grandes guerres, la révolution de 17 et le mouvement de décolonisation.


• 1920/1950:

• La modernité met en avant:

• Le progrès économique,

• Le progrès social,

• Le progrès politique.

La politique de l’habitat /1

• 1 /HISTORIQUE :(suite)

• 1920/1980:• 1920/1950:

• La modernité distingue l’espace de l’entreprise régit par le taylorisme et l’espace de la cité,

• L’État providence se préoccupe du plein emploi et de la protection sociale,

• Le salariat devient le statut général,

• La démocratie et les droits de l’homme émergent dans les représentations politiques,

• Le logement est le complément naturel du salariat (dont les normes traduisent la conception hygiéniste)

• Les modèles urbains de la ville industrielle (Garnier) et des cités jardins sont en continuité avec la période précédente,



• 1920/1980:

• 1920/1950:(suite)

• Le fordisme marque l’architecture, la Charte d’Athènes concrétise le mouvement moderne, il donne sa facture aux HBM( Habitat Bon Marché) puis aux HLM(Habitat à Loyer Modéré), aux Logements sociaux et trouve sa forme achevée dans les villes nouvelles.

• En ce qui concerne le logement HLM en 1952, il correspond à un changement de doctrine (qui reste incertain, débat reste ouvert..)

• Il porte moins sur la forme (individuelle ou collective) ou sur le statut (location ou en propriété) que sur la vocation du logement social.



• 1920/1980:

• 1920/1950:(suite)

• Le logement HLM: (un débat autour de 2 vocations)

• 1/ une vocation de logements ouvriers (vocation traditionnelle, industrielle ou minière), qui historiquement (mais non

exclusivement) sont construits par le patronat, mais qui après guerre devient la conception du logement social. C’est la main

d’œuvre qui reconstruit la France.(couple logement /industrie) ,

• 2/ ou une vocation de logements pour les familles pauvres ou modestes, c’est la thèse soutenue par l’ Abbé Pierre (qui a une

audience considérable)



• 1920/1980:

• 1920/1950:(suite)

• 3 manières de faire la ville sont à souligner:

• La ville nouvelle à travers la production de zones d’urbanisation,

• La mise aux normes de l’habitat insalubre et l’éradication des taudis,

• Le pavillonnaire.

• En conclusion: Ce qui domine cette période: une représentation sécurisante, avec la généralisation du salariat et du logement qui va avec, le parc social de fait qui est un espace de transition en attente de modernisation



• 1920/1980:quelques dates:

• 1928 loi Loucheur sur le secteur pavillonnaire du logement social. Elle définit le premier programme général de construction des pavillons dits de banlieue avec l’objectif de faire 500 000 nouveaux propriétaires.

• 1945 mesures prises pour la réparation d’environ 1 million de logements sinistrés et pour la réquisition de logements vacants (reconstruction d’après guerre)

• 1948 loi sur la limitation des hausses de loyers des logements achevés avant sa promulgation. Les promoteurs de cette loi pensent ainsi libérer des logements au centre des villes pour les ouvriers?

• 1949 loi sur les HLM cette appellation se substitue à celle HBM et correspond à la reconnaissance du droit à un logement décent, elle fixe les nouvelles normes du logement social.


• 1 /HISTORIQUE :(suite)• 1920/1980:quelques dates:

• 1951 des fonds d’État sont consacrés au logement social industrialisé. Le Corbusier achève la cité radieuse, unité d’habitation de 1600 habitants à Marseille commencée en 1946.

• 1955 mouvement de l’ Abbé Pierre pour les sans logis et fondation de la confédération générale du logement (CGL) pour défendre ces personnes.

• 1957 loi cadre du 7 août, qui découle de la politique des ZUP et qui pour la première fois prend en compte // à la création de logements la création d’équipements publics. (programme quinquennal 300 000 logements /an)

• 1969 projet de construction en série de maisons individuelles, les chalandonnettes, du nom du ministre du logement de l’époque Albin Chalandon



• 1920/1980:quelques dates:

• 1970 création de l’ Agence Nationale de l’ Amélioration de l’ Habitat (ANAH)

• 1971 politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés

• 1977 loi du 3 janvier elle a pour objet: « de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession

à la propriété, de promouvoir la qualité du logement, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logements à la

situation familiale et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part » Cette loi crée les prêts

accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL)



• A partir de1980:

• Une période de crise s’ouvre, liée à la mondialisation,

• Dans la situation de l’époque on assiste à la crise de la décolonisation, l’effondrement de l’empire soviétique, le chômage et la précarisation dans les sociétés industrielles, la montée des inégalités.

• La structuration sociale n’a pas fondamentalement changé, mais les rapports entre les classes et les catégories sociales se sont modifiées,

• La dominance va vers les secteurs de la finance, des échanges mondiaux, mais également vers de nouveaux secteurs comme les nouvelles technologies.



• A partir de1980:

• La classe ouvrière reste stratégique, même si elle a perdu sa place dominante, les classes moyennes perdent leur sécurisation, les exclus les ayant droits, les précaires sont des catégories croissantes et de plus en plus « visibles »

• La nouvelle modernité met l’accent sur la mondialisation et le libéralisme,

• La concurrence, le tout marché, les privatisations deviennent des marques d’efficacité,

• L’assistance sociale et l’humanitaire se présentent comme de nouvelles solidarités,



• A partir de1980:(suite)

• La ville et le logement s’éloignent du champ de l’économie pour rejoindre les politiques sociales,

• Le projet gestionnaire de la ville remplace celui de la transformation,

• Les acteurs, collectivités locales et associations sont confrontées à des responsabilités croissantes sans avoir les moyens d’y faire

face,

• Elles n’ont pas la complète légitimité et sont à la recherche d’un projet social et urbain (politique de la ville)


• 1 /HISTORIQUE :(suite)• A partir de1980:(suite)

• C’est la crise du modèle salarial et du logement social. Durant cette dernière période la tendance est à la déconnexion

entre le salariat et le logement,• Le parc social de fait n’est plus résiduel, il devient structurel,• Face aux déséquilibres entre secteurs du logement et entre

communes il est apparu nécessaire de définir des politiques de l’habitat.

• Le Programme Local de l’Habitat (PLH) a été instauré en 1983.

• La Loi d’Orientation pour la Ville (LOV) du 13/07/91 en a fait un outil de programmation articulant aménagement

urbain et politique de l’habitat.



• A partir de1980:(quelques dates)

• 1982 Les lois de décentralisation donnent la responsabilités aux villes en matière de planification urbaine et de logement social.

• 1990 loi du 31/05 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

• 1991 loi du 13/07 d’orientation pour la ville, visant à assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation.

La politique de l’habitat /1 1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(quelques dates)

• 1992 en décembre création du haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

• 1993 création par jacques Chirac maire de Paris du SAMU social de Paris. Des équipes mobiles composées d’un infirmier, d’un travailleur

social et d’un chauffeur, sillonnent la ville à la rencontre des personnes « qui ne demandent plus rien »

• 1994 L’Abbé Pierre lance 40 ans après son appel du 01/02/54 « un cri à tous les maires de France » afin qu’ils remplissent leurs obligations

en matière de logements des plus défavorisés..


• 1995 une étude de l’INSEE sur le logement fait apparaître une forte baisse de la mobilité des ménages, en particulier dans le secteur HLM,

attribuant le phénomène au blocage des mécanismes d’accession sociale à la propriété

• 1997 en juin lors du congrès annuel de l’Union des HLM, Jean Claude Gayssot ministre, annonce le lancement d’un plan exceptionnel de

réhabilitation d’un million de logements (et notamment de 600 000 logements sociaux) et la revalorisation des barèmes de l’ APL


• 1997 en septembre le haut comité pour le logement des personnes défavorisées note qu’il y a structurellement en permanence un déficit de construction de logements destinés aux ménages à

faibles ressources.

• 1997 en septembre Jean Claude Gayssot annonce une baisse de la TVA de 20.6 à 5.5 % sur les travaux de réhabilitation de logements

sociaux.

• 1998 le 31/07 promulgation de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

La politique de l’habitat /11 /HISTORIQUE (suite) A partir de1980:(quelques dates)

1999 le 12/07 promulgation de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cette loi

institue les communautés d’agglomération comme compétentes notamment en matière « d’équilibre social de de l’habitat sur le

territoire communautaire, programme locale de l’habitat, politique du logement (notamment du logement social) et action en faveur

du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. Par extension les

communautés urbaines qui le souhaitent peuvent prendre en totalité ou en partie ces compétences.


• 2000 le 13/12 promulgation de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) qui réaffirme la place du logement social et le rôle des

organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité.

• 2001 en avril Marie Noëlle Lienemann, alors secrétaire d’État annonce un programme ambitieux sur 5 ans pour mettre fin aux bidonvilles, au saturnisme et à l’insalubrité. Ce plan sera confirmer en octobre de la

même année, un an plus tard 10 000 logements bénéficient de ce plan. En juin et en octobre elle annonce également des plans de réquisition de

logements.

• 2002 en janvier un décret caractérise le logement décent.


1 /HISTORIQUE :(suite) A partir de1980:(quelques dates)

• 2003 en juillet vote de la loi « urbanisme et habitat » qui réforme le code de l’urbanisme par des mesures destinées à simplifier la libération du foncier, pour construire davantage de logements et met en place des

dispositions fiscales en faveur des investisseurs.

• 2003 en août loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.(cf cours sur la politique de la ville)


2/ LES GRANDES LOIS

• Loi de 1948• Édicte une doctrine du logement existant et du logement privé,

• Organise le marché du logement non HLM en distinguant

• Le parc existant et le parc neuf (construit après 1948)

• Les aires urbaines ou en cours d’urbanisation qui connaissent une crise et le reste du territoire ne connaissant pas la crise: le parc neuf régit par le marché et le parc ancien dans les périmètres de crise soumit à un contrôle public

• Cette loi empêche l’envolée des prix

• Cette réforme est accompagnée par l’instauration d’une aide publique au paiement de loyer (pour les logements correspondant à certaines normes de confort) pour les familles aux revenus insuffisants. C’est la création de l’allocation logement.


2/ LES GRANDES LOIS(suite)

Loi sur les Habitations à Loyer modéré (HLM) 1949

• Cette appellation se substitue à celle des HBM et correspond à la reconnaissance d’un droit au logement décent; elle fixe de nouvelles normes du logement décent

Loi cadre sur la politique des ZUP. 08/1957

• Lance un programme quinquennal de construction de logements HLM (300 000 logements par an) en favorisant le logement locatif.


2/ LES GRANDES LOIS(suite) loi de 01/1977:

• elle a pour objet: « de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité du logement, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logements à la situation familiale et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part » Cette loi crée les prêts accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés et l’aide personnalisée au logement (APL)


2/ LES GRANDES LOIS(suite)

• Les lois de décentralisation 1982 donnent la responsabilités aux villes en matière de planification urbaine et de logement social.


2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi « Besson » . 07/1990

• Stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés (ressources…) a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir:

• Crée le plan départemental

• Crée le Fonds de solidarité pour le logement (outil financier)

• 4 axes d’action:

• La connaissance des besoins,

• La solvabilisation des ménages

• Le développement d’une offre d’habitat diversifiée et adaptée

• La mise en place d’un accompagnement social


2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi d’orientation pour la ville. 07/1991

• Édicte qu’il faut assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale et de nature à éviter ou à faire disparaître les phénomènes de ségrégation.

Loi d’orientation sur la lutte contre les exclusions. 07/1998

• Complète dans son volet logement la loi Besson,

• Renforce les moyens:

• Prévention des expulsions,

• Mobilisation du parc privé

• Lutte contre la précarité et l’insalubrité

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale. 07/1999

• Cette loi institue les communautés d’agglomération comme compétentes notamment en matière « d’équilibre social de de l’habitat sur le territoire communautaire, programme locale de l’habitat, politique du logement (notamment du logement social) et action en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire. Par extension les communautés urbaines qui le souhaitent peuvent prendre en totalité ou en partie ces compétences.

Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) 12/2000

• Réaffirme le droit au logement décent, notamment en précisant que tout locataire d’un logement à titre principal a droit d’exiger du bailleur « un logement en bon état d’usage et de réparation »,

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) 12/2000(suite)

• Réaffirme la place du LLS, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité.

• Réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités

d’intervention sur les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé.

• A compter du 01/01/2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de LLS devront à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage à tendre vers cet objectif

801 communes sont alors concernées à cette date par cet article55 de la loi)

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi « urbanisme et habitat »07/ 2003

• qui réforme le code de l’urbanisme par des mesures destinées à simplifier la libération du foncier, pour construire davantage de logements et met en place des dispositions fiscales en faveur des investisseurs.

Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 08/2003

• (Pour mémoire)

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) loi Libertés et Responsabilités locales (LRL) 08/2004 (dite

petite loi de décentralisation)

• L’État propose la possibilité aux communautés urbaines et communautés d’agglomération (en priorité) puis aux départements, le transfert de la gestion des aides à la pierre de l’ État,

• Cette délégation doit s’appuyer sur les objectifs du plan de cohésion sociale et du PLH d’agglomération, elle s’appuie sur une convention de 3 ans ou de 6 ans.

• C’est une délégation globale qui porte sur le parc locatif social et le parc privé.

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi de programmation pour la cohésion sociale 01/2005

• C’est une loi de programmation pour 5 ans qui concerne la production de LLS, de Logements privés et d’hébergement d’urgence et temporaire.

• En ce qui concerne le logement social:

• Les objectifs: toucher 500 000 logements en 5 ans.

• Les moyens: de 362 à 442 M d’euros plus 210 M d’euros du 1% logement, exonération pour les bailleurs de la taxe sur le foncier des propriétés bâties.

• En ce qui concerne le logement privé:

• 200 000 logements à loyers maîtrisés en 5 ans

• 100 000 logements en sortie de vacances

• Les moyens: 392 à 462 M d’euros, et des exonérations fiscales • En ce qui concerne les places d’hébergement d’urgence:

• Création de 9 800 places pour arriver à 100 000 places

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi Engagement National pour le Logement (ENL) 07/2006

• 1/ aider les collectivités à construire (surtout à faire construire):

• Majoration de taxes foncières sur les propriétés non bâties

• Accélération des procédures de cessions des terrains de l’ État pour la réalisation de logements,

• Faculté de modifier les PLU pour favoriser la production de logements,

• Maintien de l’objectif de l’article 55 de la loi SRU (20% de LLS)

• 2/augmenter l’offre de logements à loyers maîtrisés:

• Création de produits de défiscalisation pour les privés offrant ce type de produits.

• Possibilités pour les communes d’exiger la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de 5 ans.

• Modernisation et élargissement des compétences des organismes HLM

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi Engagement National pour le Logement (ENL) 07/2006(suite)

• 3/favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes:

• Majoration du prêt à taux 0%

• TVA à 5.5% pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en PRU.

• 4/renforcer l’accès de tous à un logement confortable.

• Réforme des mécanismes d’attribution de logements pour les ménages les plus fragiles,

• Interdiction des coupures (eau électricité, gaz) pendant la période d’hiver,

• Renforcement des moyens de lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne (déclaration préalable de louer)

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi « droit au logement opposable » (DALO) 03/2007

• Renforcement des dispositions relatives à l’hébergement d’urgence:

• Obligation d’un plan d’hébergement d’urgence et de création de places dans certaines communes et EPCI

• Plan en faveur des sans abri

• Recours amiable:• instauration d’une commission de recours au 01/01/2008

• Saisine de la commission pour des délais anormalement long d’attribution d’ un LLS

• Avec dans certains aucune condition de délais de relogement

• Renforcement de la commission de médiation et du rôle du préfet:

• Recours contentieux

La politique de l’habitat /2 2/ LES GRANDES LOIS(suite) Loi « MOLLE » de Mobilisation pour le Logement et la Lutte

contre l’Exclusion du 25/03/2009:Cette loi apporte surtout des ajustement au code de l’urbanisme:

• La mise en compatibilité du PLU avec le PLH doit se faire sous un an.

• La possibilité pour les P.L.U. d’imposer des tailles minimales de logements

• La possibilité pour les P.L.U. d’imposer dans certains secteurs un% de logements dans le respect des objectifs de mixité.

• La possibilité de déroger aux règles de volumétrie des P.L.U. en vue d’inciter à la densification, mais également pour favoriser l’accessibilité des personnes handicapées.

La politique de l’habitat /33/LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE

La politique de l’habitat en France est surtout une politique de l’habitat social, qui s’inscrit aussi pour partie dans la politique de la ville,

Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l’objectif de cette politique d’habitat social,

Depuis plus de 30ans l’État n’a de cesse de créer des dispositifs tentant de répondre à la pénurie de logements: en accession sociale à la propriété, en

logements sociaux, en hébergement d’urgence répondant à la demande des plus démunis.

Cette politique est une politique partenariale que l’État mène avec les collectivités locales et les organismes de logement social.(aujourd’hui

appelés Offices Publics de l’ habitat) Depuis la décentralisation de 1982 l’ État transfert de plus en plus de ses

compétences vers les communes et les intercommunalités (communautés d’agglomération, communauté urbaines) mais aussi vers les départements.


3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)

• 3.1/ les financementsEn France deux grands types d’aides au logement existent::

• Les aides à la pierre, qui sont un système de prêts et subventions aidant la construction de logements sociaux,

• Les aides à la personne qui sont des allocations versées aux personnes en fonction de leur revenu en vue de payer leur loyer.

(que nous ne développerons pas ici)

• L’État restant le garant d’une équité nationale de traitement.

La politique de l’habitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)

En ce qui concerne l’aide à la pierre trois grands types d’aides se distinguent:

3.1.1/Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS)

3.1.2/Les aides à la réhabilitation du pars social HLM

3.1.3/ Les aides à l’ habitat privé ancien



• 3.1.1 /Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS)

• Les aides à la construction neuves de logements locatifs sociaux au titre de la définition reprise dans la loi SRU et notamment son article 55 sont des prêts distribués principalement par la Caisse

des Dépôts et Consignation (CDC)* et destinés à des organismes HLM (publics ou SA)ou à des SEM ils sont de trois ordres:

*mais aussi par: le crédit foncier de France , (dexia), le crédit agricole, le crédit mutuel et le crédit coopératif


• 3.1.1/ Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS)

• le Prêt Locatif Social (PLS)

• Le PLS peut être considéré comme du logement locatif « haut de gamme » , ce prêt ouvre à l’ APL., ce prêt doit faire l’objet d’une convention avec l’État. Les loyers sont plafonnés en fonction des grandes zones nationales:

• Exemple de plafonds de loyers, un appartement de 50m² + 30m² d’annexes en Zone 2 (lille) devra payer un loyer de 490 euros par mois

• Ces logements sont accessibles selon des plafonds de revenu:

• par exemple pour une famille de 3 enfants en zone 2 aura par an un plafond de revenus de 60 711 euros, une personne seule 26 620 euros


• 3.1.1/ Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS)

• Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

• Est le logement social par excellence, comme le PLS ce prêt ouvre droit à l’ APL pour les locataires et est également

conventionné avec l’ État, ce prêt est également encadré par des plafonds de loyer:

• Exemple de plafonds de loyers, un appartement de 50m² + 30m² d’annexes en Zone 2 (lille) devra payer un loyer de

327 euros par mois

• Ces logements sont accessibles selon des plafonds de revenus:

• par exemple pour une famille de 3 enfants en zone 2 aura par an un plafond de revenus de 60 000 euros, une

personne seule 23 500 euros


• 3.1.1 / Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS)

• Le Prêt Locatif à financement très social (PLAi)• Ces prêts sont destinés à loger des familles cumulant des

difficultés sociales et économiques qui se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Il

ouvre bien entendu à l’ APL pour les locataires et est également conventionné il répond également à des conditions de plafonds

de loyers: • Exemple de plafonds de loyers, un appartement de 50m² +

30m² d’annexes en Zone 2 (lille) devra payer un loyer de 290 euros par mois.

• Ces logements sont accessibles selon des plafonds de revenus:• par exemple pour une famille de 3 enfants en zone 2 aura

par an un plafond de revenus de 33 000 euros, une personne seule 13 000 euros


• 3.1.1 / Les aides à la construction de Logements Locatifs Sociaux (LLS)

• En France à ce jour environ 75% de la population à accès à un de ces LLS,

• et à peu 70 à 80 % de la demande de LLS est faite par des familles ayant des revenus inférieurs aux revenus plafonds du PLAi


• 3.1.2/Les aides à la réhabilitation du parc social HLM

• Dans ce cadre nous parlerons de la prime (et non du prêt) à l’amélioration des logements à usage locatif (PALULOS), qui fait l’objet d’une convention avec l’ État, celle-ci vise à

fixer un plafond de loyer modulé selon le type de logements et la zone géographique. Ces logements ouvrent droit à

l’APL pour les locataires.

• Cette prime a été supprimée par la loi de finances 2009 et remplacé par un éco prêt de la caisse des dépôts et

consignation.

• En parallèle l’organisme bénéficie d’une TVA à 5.5%(ce qui équivaut à une aide supplémentaire de 10%)


• 3.1.3 /les aides à l’habitat privé

• En matière d’habitat privé c’est l’ Agence Nationale de l’ Habitat (ANAH) qui gère ces aides.

• Ils existent deux grandes aides:(Le taux de subvention de ces aides se calcule par rapport à une liste de travaux subventionnables et un plafond de travaux, et peut être majoré en fonction de l’état d’insalubrité du logement.):


• 3.1.3 /les aides à l’habitat privé(suite)

• une qui concerne les propriétaires occupants, selon des conditions de revenus,

• l’autre concerne les propriétaires bailleurs l’aide fluctue en fonction d’un conventionnement où non avec l’ANAH et surtout en fonction des conditions de loyers futurs qui seront proposés

et donc du type de familles accueillies, ces aides peuvent de fait également ouvrir à certaines défiscalisation pour le

propriétaire, conventionnées ces aides ouvrent droit à l’ APL, dans les autres cas l’AL peut être mobilisées sous conditions

de normes d’habitabilité.


• 3.1.3 /les aides à l’habitat privé

• Dans certains territoires prioritaires des dispositifs sont crées et permettent la réservation d’enveloppe prédéterminées dans la cadre

d’études préalables, ce sont le cas des Opération Programmées d’ Amélioration de l’ Habitat (OPAH), des Périmètres d’Intérêt Général

(PIG), de Périmètres de Restauration Immobilière (PRI).

• Certains de ces territoires correspondent aujourd’hui à des territoires éligibles au Projet de Rénovation Urbaine (PRU) dits « quartiers

anciens » et ces dispositifs sont alors également étudiés par l’ANRU.

• Depuis mars 2009 (loi MOLLE) l’état a lancé un appel à Projet National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.

(PNRQAD)

La politique de l’habitat /33/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE(suite)

3.2/ synthèse• L’organisation des interventions publiques en habitat demeure

relativement centralisée.

• Les objectifs, les moyens, les instruments d’intervention, les normes sont généralement définit par l’ État.

• Ni les régions, ni les départements n’ont de compétences en matière d’habitat, mais ils peuvent participer de manière volontaire,

• Les départements sont sollicités au titre de leur compétence en matière d’action sociale pour les actions envers le logement et les

personnes défavorisées,

• Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) gèrent l’ Allocation logement (AL) et l’ Allocation Personnalisée au logement (APL).



• Les dernières décennies ont été marquées par l’extension des dispositifs contractuels qui lient l’État et les collectivités territoriales dans la gestion des interventions sur l’habitat.

• Les communes ou les intercommunalités jouent un rôle dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’habitat, notamment en matière d’attribution de LLS,

La politique de l’habitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE

• La dernière disposition de la loi ENL confirme cet état d’esprit étant de proposer aux agglomérations volontaires (ou aux conseils généraux) et disposant d’un PLH, la gestion des aides à la pierre

de l’ État, dans cette convention les agglomérations doivent également proposées de compléter les aides de l’ État par leurs

propres aides qui viendront les compléter en fonction des spécificités de leur territoire (décrites dans le PLH). En fonction de leur propre politique de l’ habitat ces intercommunales peuvent

décider de mettre parfois sur certains dispositifs plus d’argent que l’ État.

La politique de l’habitat /3 3/ LA MISE EN ŒUVRE DE CETTE POLITIQUE

• Les collectivités locales utilisent comme outil de pilotage le Programme local de l’Habitat (PLH) ou le programme

départemental de l’ Habitat qui sont des document s partenariaux et programmatiques qui comprennent:

• Un diagnostic

• Un énoncé des objectifs

• Un programme d’action global, territorialisé et chiffré à 5 ans

La Politique de l’habitat en France

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