La lutte contre l'habitat dégradé

à Gournay-en-Bray

29 novembre 2012

L'organisation des services de la commune

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 20073

Depuis l'installation du comité local habitat dégradé « Pays de Bray – Pays de Bresle »,mise en place d'un tableau de bord interservices au sein de la commune

Des services techniques impliqués à plusieurs

niveaux

Directeur des services techniquesService

urbanisme : respect des règles d'urbanismeRédaction courriers RSD

Service technique : Procédures de péril

Responsable du centre technique : festivité, voirie, bâtiment, espaces vertsPolice municipale :

contrôle après travaux

CCAS : Suivi des

personnes

LE MAIRE

Présentation de deux situations

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 20075

131 rue de ferrières

Situation 1 : manquements au RSD

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 20076

Origine du signalement : travailleuse sociale du CMS lors d'une visite

Situation familiale : un couple et 3 enfants Loyer : 600 € (dont 440 € d'allocation logement) Désordres constatés :

Présence d'une forte humidité Mauvaise étanchéité des menuiseries Système électrique vétuste Surface d'une chambre inférieure à 7 m2

Historique de la situation

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 20077

Rapport de l'opérateur

Ancien commerce transformé en logement

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 20078

Enregistrement de la situation par le CLHD : mission du CDAH, opérateur du PIG départemental

Courrier de mise en demeure de la maire s'appuyant sur le rapport du CDAH

En parallèle, la commune reloge les occupants Courrier de vigilance du maire :

Le logement est non décent et ne peut être reloué en l'état

Réalisation des travaux par le propriétaire (passage de la police municipale) et remise en location.

Procédure mise en œuvre

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 20079

rue de ferrières

Situation 2 : immeuble en péril

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 200710

Origine du signalement : Repérage par les services techniques de la commune

Situation : immeuble vacant- maison abandonnée – Propriétaires sont une famille connue de la commune et dispersée sur le territoire national

Désordre constaté : L'immeuble menace de s'effondrer

Historique de la situation

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 200711

Photographies après

Après la démolition

Du 7 au 9 mai 2008 Réunion Rapport d'activité 200712

Procédure de péril imminent : la ville demande au tribunal administratif la nomination d'un expert

Prise d'un arrêté municipal de péril imminent s'appuyant sur le rapport de l'expert 24 heures après sa nomination

La Ville demande l'autorisation de démolir au juge des référés et engage ses travaux d'office

Procédure mise en œuvre