La lutte contre la fraude aux prestations sociales .Le Comité de lutte contre la fraude a vu le

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  • La lutte contre la fraude aux prestations sociales verses par la CAF

    CE QUEN DIT LA COUR DES COMPTES

    Extraits du rapport de la Cour des Comptes

    1. La lutte contre la fraude aux prestations sociales.

    Septembre 2010

    Annexe n1 - rapport de la Cour des Comptes 22

  • Annexe n1 - rapport de la Cour des Comptes

    La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue une priorit politique depuis 2006.

    Frauder en matire de prestations sociales consiste enfreindre de manire dlibre les rgles qui en gouvernent les conditions doctroi.

    Lenjeu financier nest pas connu avec prcision. Cependant, les organismes sociaux sont somms de concentrer leurs efforts sur ce vaste chantier.

    La Cour des Comptes a dress en 2010 un premier bilan des actions ralises dans ce sens. Elle y souligne la prise de conscience des enjeux, met en vidence les progrs accomplis et signale la lenteur des volutions dans certains organismes sociaux.

    Les pages qui suivent sont issues de ce premier bilan mais ne font tat que des lments concernant la lutte contre la fraude dans les CAF.

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  • Annexe n1 - rapport de la Cour des Comptes

    Une prise de conscience des enjeux:La lutte contre la fraude aux prestations sociales est rcente. Les fraudes commencent seulement tre values et sont dclines de manire concrte, ce qui facilite le travail de qualification des comportements frauduleux.

    : Une impulsion rcente

    : Une mobilisation diffrents niveaux

    Le Comit de lutte contre la fraude a vu le jour en octobre 2006. Il a pour mission de centraliser et analyser les cas, tablir un rapport danalyse et dvaluation du phnomne.En 2007, il devient Comit interministriel contre la fraude et passe alors sous la prsidence du 1er ministre. Ses missions se sont renforces ensuite par la cration dune dlgation nationale la lutte contre les fraudes, institue par le dcret du 18 avril 2008.

    Dans le mme temps, lACOSS, la CNAF, la CNAVTS et lUNEDIC ont sign en 2006 une premire convention de partenariat visant mutualiser les informations dont ils disposent sur leurs allocataires.

    : Une priorit concilier avec dautres objectifs

    Les objectifs de lutte contre les fraudes fixs par le Comit interministriel sont contradictoires avec dautres objectifs imposs aux organismes tels que la CNAF et lUNEDIC.En parallle, ces organismes doivent en effet simplifier leurs procdures et acclrer le traitement des dossiers.

    : La dfinition attendue dun plan

    Un plan annuel a t annonc par le comit interministriel lautomne 2010 afin de prioriser les objectifs et coordonner les actions des diffrentes branches.

    : Une valuation progressivement affineLes rsultats issus des premires valuations sont incomplets.Les donnes tmoignent dun effort croissant de dtection qui rvle une progression des fraudes constates. Elles sont cependant limites en montant.

    Anne de rfrence Organisme social Montant de la fraude dtecte2005 CNAF 21,5 M deuros2008 CNAF 80 M deuros

    Plus le travail de recherche des fraudes est pointu, plus la fraude est repre. Les chiffres indiqus pour 2008 restent tout de mme en de de la ralit. En effet, les outils de lutte sont en cours de dveloppement. Un certain nombre de fraudes ne sont donc pas repres.

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  • Annexe n1 - rapport de la Cour des Comptes

    Une prise de consciences des enjeux:Il existe aussi des disparits entre CAF. Certaines sont en effet plus avances que dautres sur la lutte contre la fraude. Les carts constats sur la branche famille vont de 1 20 en 2009.Les valuations indispensables ne peuvent tre fondes que sur des mthodes dexamen approfondi partir dchantillons significatifs, telles que largement pratiques ltranger.

    : Des travaux bien avancs dans la branche Famille

    La CNAF a ralis au second trimestre 2009 une valuation des fraudes partir dun chantillon reprsentatif de plus de 10 000 dossiers.Avec linvitable marge dincertitude, les travaux raliss semblent constituer une premire base de travail solide qui permet de donner un ordre de grandeur de la fraude totale dans la branche Famille. Celle-ci avoisinerait les 675 millions deuros par an.

    : Rsultats de lvaluation par chantillon pour la branche famille

    En % et en millions deuros

    Moyenne Borne basse Borne haute

    Taux dallocataires avec indus 10,69 10,04 11,35Taux dallocataires fraudeurs 1,38 1,16 1,59Taux rvis avec obstacle contrle 2,15 1,86 2,43Montant estim avec obstacle contrle 674 539,8 808,1

    Taux de fraude 1,16 0,93 1,39

    Cet outil danalyse peut tre pertinent sil dtaille la fraude par prestation. Dans ce cas, il faudrait gnraliser cet outil auprs de toutes les CAF dans les procdures suivre pour reprer la fraude.

    : Des dfinitions plus oprationnelles

    : Extraits dune note prsente au Conseil dAdministration de la CNAF le 6 avril 2010

    : Un des enseignements de lvaluation est limportance des questions lies la qualification frauduleuse des indus constats, qui ne va pas de soi.

    Comment faire le tri entre ltourderie, lignorance et lomission dlibre dans une dclaration ?Cest toute la diffrence entre la bonne et la mauvaise foi !

    : La complexit des rglementations multiplie les difficults rencontres par les caisses locales pour reprer la fraude.

    Exemple : il peut tre dlicat dapprcier une fraude lisolement et une situation de cohabitation provisoire dans le cas de lAPI (Allocation Parent Isol).

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  • : Il doit tre possible dtablir un rfrentiel offrant des marges de tolrance en ne qualifiant de frauduleux que les cas de rcidive aprs avertissements.

    Cest dans cette voie que sest engage la CNAF, en prcisant pour chaque situation les critres qualifiant la fraude.Une circulaire est en prparation ce sujet. Au vu des enjeux et afin de mieux dtecter la fraude, plusieurs outils et de nouveaux moyens humains ont t dploys.

    Une prise de consciences des enjeux:

    26Annexe n1 - rapport de la Cour des Comptes

  • : Des moyens juridiquesLarsenal lgislatif et rglementaire a subi quelques adaptations :

    : Diversification des sanctions

    En 2005, les sanctions pour les fraudes dtectes dans la branche Famille taient les suivantes :

    - avertissement,- mise en garde,- mise sous accord pralable,- pnalits financires pour sanctionner les abus persistants

    Depuis la modification de la Loi de financement de la Scurit Sociale (LFSS) en 2010, les procdures pralables la sanction elle-mme ont t simplifies.La lutte contre la fraude dispose alors de sanctions nouvelles sous forme de pnalits administratives, plus rapides, plus dissuasives, mieux adaptes des cas de fraudes de montant limit.

    : Extension de laccs aux informations

    : Rompant avec une grande frilosit, des dispositions lgislatives ont facilit les changes dinformations entre les CAF et les administrations (loi du 6 aot 2004 modifiant celle dite informatique et libert du 6 janvier 1978) quand ils appliquent le n NIR (numro didentification au rpertoire).

    : Dautres dispositions ont contribu assouplir ou lever les interdits lis au secret professionnel. Le guide pratique de la rglementation en matire de lutte contre la fraude sociale tabli par la DSS (Direction de la Scurit Sociale) en dcembre 2009 identifie pour faciliter les changes de donnes :

    - six articles lgislatifs relatifs aux changes entre organismes de la Scurit Sociale,- huit articles lis aux changes avec ladministration fiscale,- six articles pour les changes avec des tiers.

    Les organismes de base savouant gns par la multiplicit de ces supports juridiques, il serait souhaitable dintroduire une habilitation gnrale propose par la DNLF.

    : Il serait utile quun tableau priodique rcapitule lavancement des textes dapplication et signale les circulaires prises pour prciser leur mise en uvre.La tutelle nest pas informe de toutes les lettres-circulaires adresses aux caisses de base.

    Les outils juridiques et techniques:

    27Annexe n1 - rapport de la Cour des Comptes

  • : Un accs accru aux donnes dmatrialisesLaccs autoris au fichier FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimils) est considr comme un outil trs prcieux.Les progrs les plus importants dcoulent :

    - de lusage de donnes informatises,- la constitution de fichiers nouveaux,- la mise en uvre de croisements de fichiers.

    : Les nouveaux fichiers

    Pour ne citer queux, quelques nouveaux fichiers ont t crs pour faciliter la lutte contre la fraude. Il sagit du :

    - RNB en 2008 (Rpertoire national des bnficiaires)- RNCP en cours dlaboration (Rpertoire National Commun de la protection sociale,

    dcret du 16 dcembre 2009 application de la LFSS 2007)

    : Transferts de donnes entre administrations

    : Les CAF reoivent depuis fin 2008 les dclarations fiscales des revenus de tous les allocataires. Elles croisent les informations de Ple Emploi, et lchange avec la DG FIP (Direction gnrale des finances publiques) pour la rsidence en France.

    Dautres croisements sont envisags : le plus productif, selon la CNAF, serait le croisement des donnes relatives aux enfants scolariss, afin de connatre les jeunes en dcrochage scolaire ou ceux qui ne sjournent plus en France. Faute de fichier national des lves, les travaux sont au stade exploratoire.

    : Un croisement entre les fichiers de la DG FIP relatifs au logement est programm pour vrifier la ralit du bail qui justifie les aides.Un croisement est envisag avec les donnes du ministre de lIntrieur pour la vrification des identits. Le fichier dit AGDREF du ministre de lIntrieur centralise les donnes sur lidentit et la rgularit du sjour des trangers.

    Des tests pralables sur chantillons seraient sans doute utiles.

    : Les relations avec la CNIL

    Il y a ncessit dune clarification de la procdure dans laquelle les dossier