La lutte collective Butch - Fotolia · Hollande ; la démultiplication des précaires. Les cadres...

fédérationdes services

publics

N°855 10 16Commission paritaire 1018 S 06646 — ISSN n°0395-0824

sommaire

Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services publicswww.cgtservicespublics..fr — Email : [email protected] de la publication : Sylvie GuinandTirage, routage : Imprimerie Rivet, 24 rue Claude-Henri-Gorceix 87022 Limoges Cedex 9

P2 Actualité chiffréeP2 ÉditoP3 Focus sur les luttesP3 AgendaP4 Formation professionnelleP5 CommuniquésP6 International

P7 DOSSIER Précarité

P13 UFICTP15 Actualité socialeP18 JuridiqueP20 A lire

DE LA PRÉCARITÉ AU STATUTLa lutte collective

Dans ce numéro :Ph. Martinez

à la rencontre des agents de la ville de

Béziers Butc

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La loi du 20/04/2016 dite de déontologie a prolongé jusqu’en 2018 le dispositif de ré-sorption de l'emploi précaire dans la Fonc-tion Publique. Le décret vient d’être publié.

La CGT a gagné prolongation du cadre légal et extension avec la prise en compte de l’ancienneté en cas de changement d’employeur sur un même poste. Mais les personnels aux marges de la titularisation demeurent nombreux dans les collectivités tant les recours illégaux aux CDD perdurent. Contractuels, vacataires, auxiliaires, emplois aidés, assistants maternels et familiaux ; près d'un million d'agents publics subissent la précarité. Public/Privé, 3,2 millions de personnes occupent un emploi précaire en France, soit 12 % de l’emploi total. Une partie de la précarité vécue par les femmes est occultée des statistiques. 1,2 million d'entre elles sont en temps partiel subi et voudraient travailler davantage, ce qui représente plus de 70 % des personnes en sous-emploi. Les 15-29 ans forment plus de la moitié des précaires.

Cette précarité résulte de choix politiques et la surenchère est de mise en cette pé-riode pré-électorale. Dans la foulée de la loi travail, c'est le concours Lépine des propositions les plus provocatrices : sup-pression massive de centaines de milliers de fonctionnaires, fi n du statut pour les territoriaux… Attaques sur les 35 heures et sur les régimes indemnitaires sont aussi d’actualité dans les collectivités.

Sans en tirer les leçons, le gouvernement entend réduire à nouveau pour la loi de fi nances 2017 les dotations aux collectivi-tés locales. La résultante de cette austérité ce sont des territoires en rupture faute de

services publics, des inégalités sociales qui se développent faute de politique redistri-butive. Ce sont toutes les politiques terri-toriales de proximité et de solidarité quoti-dienne qui sont visées.

Cela ne fait qu’ancrer la précarité. Avec elle, les dangers de division et d'exclusion montent. Terreau sur lequel extrême droite et droite extrême se livrent une concur-rence anti-migrant de plus en plus violente aux relents racistes et xénophobes nau-séabonds. L'affi che municipale de Béziers illustre cette abomination.

Face à ces enjeux, lutter pour un emploi sous statut, pour le service public, contre les discriminations et pour les libertés syn-dicales est indissociable.

Oui il faut libérer la parole des agents, à partit des réalités vécues. La pétition du syndicat CGT de la mairie de Toulouse pour la titularisation de tous les précaires en est un des chemins. L’action Fonction Publique fi n novembre également.

Fabrice ANGEICommission exécutive fédéraleSecrétaire de la CGT

l’actualitéchiffrée

ÉditoPour en fi niravec la précarité

Fonction publique5,4 millions d’agents (hors contrats aidés), en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte)

Fonction publique de l'État (FPE)2 392 579 agents

Fonction publique territoriale (FPT)1 894 655 agentsdont 76,1 % de catégorie C

La FPT a recruté 958 lauréatsde moins que l’année précédente (-11,4 %)

Fonction publique hospitalière (FPH)1 161 087 agents

Contractuels

FPE375 652 agents (15,7 %)

FPT364 199 agents (19,2 %) + 62 436 assistants maternelset familiaux (3,3 %)

FPH202 778 agents (17,5 %)

192 000 bénéfi ciaires de contrats ai-dés sur les 3 versants : + 24 000 sur un an, dont 14 200 dans la FPT (+20 %) 86 800 bénéfi ciaires de contrats

aidés au 31 décembre 2014 dans la FPTDans notre versant il y a donc un total de 513 435 agents non fonction-naires, soit 27,09 %

La fonction publique représente20,0 % de l’emploi total (salariés et non-salariés) en France

Sources : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2015-2016

Elections professionnellesTéléchargez lesprofessions de foiadaptables et lesmarque-pagessur notre siteInternet - https://cgtservicespublics.fr


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Agenda

2016E STTUL

NOVEMBRE9Soutien au camarade René Gobert, tribunal de Béthune

28 novembre au 12 décembreÉlections TPE

29Journée de mobilisation dans les 3 versants de la Fonction publique

DÉCEMBRE6Journée d'étude "lutte contre la précarité"

sur les luttessur les luttes

300 agents rassemblés devant la mai-rie de Reims le 13 octobre, 1 200 si-gnatures sur une pétition, quelle est l’origine de ce mouvement ?En décembre 2015, lors de la révision du SDCI, nous avons contraint l’employeur à une réunion sur la future Communauté urbaine. Il a annoncé un nouveau régime Indemnitaire (RI). L’UFICT a immédiate-ment dénoncé le RIFSEEP. Dès le Comité technique de janvier, nous avons tancé le RIFSEEP, mais aussi la fi n de l’avancement d’échelon à minima et le PPCR. A chaque CT et dans chacune de nos expressions aux 3 000 agents de Reims métropole et de la Ville de Reims, nous avons remis le couvert sur ces 3 sujets.

Vous avez donc préparé et organisé la mobi-lisation en cours…Après la 1ère réunion de négociation salariale, nous avons organisé une AG de 200 collègues et présenté les propositions de l’employeur : 22 € par agent, dans le cadre d’une prime défi nie lors de l’entretien annuel. Nous avons informé, créé un espace de démocratie sociale et organisé le mouvement.

L’AG a donc été un acteur important de la mobilisation ?200 agents ont fait irruption dans le débat à travers un moment de construction collective de revendications et de modalités d’actions. L’AG a retenu comme revendication principale une augmentation égalitaire sans condition du RI de 100 € nets sur 13 mois. Par son caractère égalitaire, elle rejette la prime à la tête du client. Elle souligne la petitesse de l’augmentation du point d’indice. Elle pose une compensation pour la perte de rémunération due à la fi n de l’avancement de l’échelon a minima et au PPCR.

Quelles ont été les modalités d’action ?

L’AG a décidé d’une pétition qui compte 1 200 signataires. SUD a rejoint la dynamique. Le 06/10, la négociation a été suivie d’une AG dont les 300 participants ont adopté le maintien des revendications et la poursuite de la mobili-sation, avec un préavis de grève CGT – SUD. La CFDT Ville s’y est jointe.

La mobilisation du personnel a permis l’élar-gissement de l’intersyndicale ?L’’intersyndicale, c’est le personnel qui l’a obte-nue. L’employeur craignant un mouvement social d’ampleur comme en 2009 a modifi é la date de négociation. L’intersyndicale a refusé cet oukase. FO Ville s’est associé. Mais FO RM et la CFDT RM ont rencontré l’employeur, suscitant la colère des personnels. Le 13 /11, 300 agents occupaient le parvis de la Mairie. FO Ville de Reims y a condamné l’attitude de FO RM et ral-lié l’intersyndicale. L’AG a refusé toute nouvelle rencontre de négociation, exigeant un CT com-mun Ville de Reims – Reims métropole.

Comment a réagi l’employeur ?Il a tenté de diviser les personnels. La presse locale a titré « grève sous la surveillance de la

police municipale ». Il est aujourd’hui englué par la loi NOTRe, la révision du SDC (Une CU de 1400 kms², 144 communes, 52 % de la popu-lation de la Marne), le RIFSEEP et le PPCR. Au-delà, les agents mobilisés évoquent aussi leurs conditions de travail (mise en place de services communs-Loi NOTRe) ; la réduction du service public (le service à domicile d’état civil) du fait des baisses budgétaires décidées par Valls–Hollande ; la démultiplication des précaires. Les cadres sont inquiets par un management de plus en plus violent.

Comment vois-tu la suite ?En réponse à la mobilisation, l’employeur an-nonce 100 € bruts par mois en moyenne, la compensation de la fi n de l’avancement d’éche-lon a minima et du PPCR, la neutralisation du RIFSEEP (pas de cotation), l’alignement du RI des agents transférés sur le RI le plus haut, soit 4,7 millions d’€. Mais les grévistes ont deman-dé à l’intersyndicale de déposer un préavis de grève reconductible. La CGT a pris sa responsa-bilité et déposé un tel préavis. Comme le dit la chanson, « on lâche rien ».

Reims MétropoleQuestions à Karim Lakjaa, secrétaire général du syndicat UFICTReims Métropole

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La transposition à la fonction publique du compte personnel d’activité (CPA) s’ouvre par une première étape : une ordonnance applicable dès le début de l’année 2017 prévoit d’introduire le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) dans la fonction publique.

La méthodePour cette transposition à marche forcée d’un dispositif (le CPA) rejeté par la CGT, la méthode est innovante : pas de négocia-tions avec les organisations syndicales. En lieu et place, se tiennent des concertations. La différence entre les deux notions : une négociation se termine par un projet d’ac-cord que les représentations syndicales signent, ou pas, à l’issue des échanges ; une concertation laisse au gouvernement les mains libres d’entendre ou pas ce que disent les organisations syndicales. C’est la méthode du passage en force telle qu’elle a été menée pour la loi El-Khomri.Présentée comme un échange global sur l’évaluation de la loi de 2007 relative à la formation professionnelle, cette concerta-tion a permis à l’administration (la direc-tion générale de l’administration de la fonction publique) d’écouter ce qu’avaient à en dire les organisations syndicales. Elle a pu écouter également ce que réclamaient ces organisations quasi unanimement, à savoir l’accord pour un CPF à condition qu’il s’agisse bien d’un droit nouveau qui n’ampute pas les droits anciens, qu’il s’agisse bien d’un droit individuel non soumis aux restrictions des employeurs, que ce droit soit fi nancé autrement que par une redistribution des dépenses ac-tuellement octroyées à la formation pro-

fessionnelle. Si l’administration a écouté les organisations syndicales, elle ne les a pas entendues. D’ailleurs, le pouvait-elle, tant les arbitrages semblaient tomber à la dernière minute et directement du cabinet du premier ministre ?

Le niveau des droitsOn parle d’un droit à 20 heures par an, cu-mulable sur six ans, soit un maximum de 120 heures, 150 heures seulement cumu-lables sur neuf ans. C’est-à-dire un droit ridiculement petit par rapport à ce qui se pratique dans le domaine de la formation. Ces 150 heures ne permettent nullement l’acquisition de nouvelles qualifi cations reconnues ni un dispositif de réorientation professionnelle.Au fi nal il s’agira simplement d’un nou-veau baptême pour le DIF qui n’a pas fonctionné. Le CPF aura les mêmes défauts que le DIF : des droits tellement faibles qu’ils sont inutilisables, soumis de plus à l’autorisation de l’employeur qui, le plus souvent, n’a cure des souhaits individuels de l’agent. Le droit individuel est en réa-lité parfaitement encadré. Comme pour le DIF, ce sera, en défi nitive, l’employeur qui décidera d’imputer telle ou telle formation dans le CPF.

Les raisons de l’introduction du CPA dans la fonction publiqueVolontiers présenté par l’entourage de François Hollande comme la grande ré-forme sociale du quinquennat, le compte personnel d’activité (CPA) est à l’image de la régression sociale qui a marqué toute cette mandature. En vérité, ce qui trans-paraît, c’est la volonté de faire oublier une construction historique majeure du déve-

loppement du salariat, à savoir que le tra-vail sous contrat de subordination donne en contrepartie des droits individuels et collectifs qui peuvent être importants. En individualisant ces droits, le gouverne-ment veut donner l’impression que ces droits sont minimaux alors que, mutua-lisés, ils permettent effectivement de répondre à certains besoins sociaux, tels que la retraite, la Sécurité sociale, l’ascen-sion sociale, etc. Ces droits sont globale-ment garantis par le statut de la fonction publique. Le CPA vise à déconnecter les droits sociaux de la responsabilité des employeurs. Il est porteur d’une transfor-mation en profondeur de notre modèle social.

Porter l’exigence d’un niveau élevé de formation professionnelle continueLa meilleur façon de résister à cette ré-gression (malheureusement soutenue par certaines centrales syndicales) est de remettre au cœur de nos revendications l’exigence d’un temps de formation pro-fessionnelle équivalent à 10% du temps de travail ainsi que la garantie que ce temps de formation se fasse bien à l’initiative et dans l’intérêt de l’agent.

RECONQUÉRIR UNE VÉRITABLE FORMATION PROFESSIONNELLE

L'introduction du comptepersonnel de formationdans la Fonction publique

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Signez la pétition en lignepour le rétablissement

du 1 % au CNFPTsur notre site Internetcgtservicespublics.fr


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Au Tchad, les fonctionnaires sont en grève de-puis un mois. Ils s’opposent à la réduction de leurs salaires, décidée sans concertation par le gouvernement.En 2011, un protocole d’accord a été établi dans la fonction publique afi n d’améliorer le niveau des traitements des fonctionnaires. En 2016, le gouvernement a décidé de ne plus respecter le protocole au nom de poli-tiques d’austérité à mettre en place. Ainsi, en septembre 2016, les fonctionnaires se sont vus informés que leurs primes et indemnités seraient diminuées de 80% pendant 18 mois. Néanmoins, ils n’ont pas pu vérifi er les effets de cette mesure, étant privés de salaires de-puis deux mois…Au nom des mesures d’austérité, le gouver-nement a également décidé de supprimer toutes les bourses allouées aux étudiants pour l’année 2016-2017. Les étudiants tchadiens

font parfois jusqu’à 1000km pour se rendre à N’Djamena afi n d’étudier. La bourse est le seul revenu fi nancier qu’ils peuvent espérer pour pouvoir poursuivre un cursus universitaire. Par cette décision, le gouvernement d’Idriss Déby pénalise une génération entière d’étudiants en la privant de l’accès à une éducation secon-daire.Les fonctionnaires et les étudiants sont mobi-lisés pour l’abrogation de ces mesures. Ils ont organisé des marches pour manifester contre la précarisation des fonctionnaires et des étu-diants. Ces marches, pourtant autorisées par la Constitution tchadienne, ont toutes été interdites par les autorités publiques. Les lea-ders syndicaux et étudiants ont été arrêtés et condamnés à la prison avec sursis.L’Union des Syndicats du Tchad (UST), parte-naire de la CGT, dénonce la mauvaise gouver-nance du régime d’Idriss Déby. Les revenus du

pétrole dont le Tchad est un pays exportateur ne parviennent pas dans les caisses de l’Etat, les aides de l’Union Européenne ne bénéfi -cient pas à la population…La CGT soutient sans faille le combat des syndicalistes de l’UST, des fonctionnaires et des étudiants pour l’abrogation des mesures confi scatoires du gouvernement. Elle rappelle que le Tchad a ratifi é, en 1960, la convention 87 de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n’a pas à faire barrage à l’expres-sion des leaders syndicaux et des travailleurs.Enfi n, elle interpellera le gouvernement fran-çais dont le Tchad est un interlocuteur privilé-gié dans la lutte contre le terrorisme au Sahel, pour que cessent ces atteintes aux libertés fondamentales.

Montreuil, le 18 octobre 2016

Ce nouveau système n’apporte rien de plus aux agents et crée de nombreuses incerti-tudes. En effet, rien de clair sur le projet d'évo-lution professionnelle, sur lesformations qualifi antes-certifi antes, sur l’ac-cord de l’employeur et les modalités de re-cours.Plus inquiétant encore, la possibilité de re-courir au CPF pour des formations continues (donc statutaires) organisées par les adminis-trations, alors que celles-ci se font aujourd'hui dans le cadre de plans de formation, ou en-core la suppression d’une indemnité spéci-fi que si la formation se faisait en dehors du temps de travail.En résumé, un compte individuel qui n’ap-porte rien et interroge sur l'empressement de

la Dgafp quant à sa mise en place.Nos organisations syndicales qui combattent ensemble contre la loi travail ne sont pas dupes. L’urgence de ce CPF est liée à la future mise en place du CPA (compte personnel d’ac-tivités) dans la fonction publique, prévu par la loi travail.Nos trois organisations syndicales réaffi r-ment leur attachement aux droits et garanties collectives apportés par les statuts et cadres d’emplois.Elles rappellent leur attachement indéfectible aux formations initiale et continue défi nies par les statuts particuliers et organisées sur le temps de travail.De même, elles réaffi rment leur attachement à une formation professionnelle de qualité, à

l’initiative de l’agent, permettant un vrai dé-roulement de carrière et des mobilités choi-sies.Au regard de ces enjeux essentiels pour les fonctionnaires et agents publics, elles ap-pellent la ministre de la Fonction publique à la mise en place d’une véritable négociation sur la formation professionnelle.Dans ce contexte, les organisations syndicales de fonctionnaires FO, CGT et Solidaires ne par-ticiperont pas au simulacre de discussion or-ganisée par la Dgafp le mercredi 28 septembre sur ce sujet.

Fait à Paris, le 28 septembre 2016

Une nouvelle fois, la DGAFP, faisant fi des demandes et revendications répétées de nosorganisations syndicales, tente d’imposer la mise en place du compte personnel deformation (CPF) dans la continuité du DIF (droit individuel à la formation).

COMPTE PERSONNEL DE FORMATIONLes Fédérations de fonctionnaires FO, CGTet Solidaires claquent la parote

QNU UC O MM I É S

COMMUNIQUÉ DE LA CGT

Fonction publique - Non à la précarisationdes fonctionnaires et des étudiants au TCHAD !


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Depuis cet été, le gouvernement français prétend qu’il ne veut plus du TAFTA.Mais, depuis quelques jours, il multiplie les déclarations et les démarches sur la néces-sité d’un accord commercial entre l’Union Européenne et le Canada, le CETAIl faut rappeler que trois accords commer-ciaux concernant l’UE sont en cours de négociation : Le CETA entre l’Union Européenne et le

Canada.Ou AECG en francophone (Accord éco-nomique et commercial global)

Le TTIP ou TAFTA (Transatlantic Free Trade Agreement) avec les Etats Unis.

En français : Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement

Le TISA en français ACS (Accord sur le Commerce des Services)

Le processus de négociation de ces projets d’accord se fait dans le plus grand secret. Nous n’avons connaissance des textes de projet d’accord qu’une fois qu’ils sont fi na-lisés. Le CETA est le seul dont le texte a été fi nalisé.Le document fait 491 pages, 1 800 avec les annexes.

POSITIONNEMENT SYNDICALL’EPSU (Fédération Syndicale Européenne des Services Publics) a pris position pour le refus de l’accord en avril 2016. Notre Fédé-ration est affi liée à l’EPSU et à L’ISP (Inter-national des Services Publics).Cette position tient compte des points sui-vants : Les Services publics sont concernés par

le CETA. L’EPSU demande que les Services Publics soient exclus du champ de l’accord. Le CETA est le premier accord concernant

l’UE avec une liste négative des services concernés.Cela signifi e que tous les services peuvent être soumis à la concurrence et à la priva-tisation à moins qu’ils fassent l’objet d’ex-ceptions explicites qui doivent fi gurer dans l’accord ou ses annexes.

Cela rend impossible le retour au service public du service libéralisé et tout nouveau service non prévu serait libéralisé.

Le CETA parle peu des droits hu-mains, y compris les droits des tra-vailleurs, il ne contient pas de clause sur le respect des droits humains ni d’engagement pour l’application des conventions de l’OIT. Le CETA contient un dispositif de

protection des investissements qu’il présente comme un tribunal (ICS - Investment Court System). Même s’il a évolué sous la pression, il permet encore des protections spéciales des entreprises et leur permet de ne plus dépendre des juridictions nationales.

La possibilité de plaintes contre les au-torités locales et nationales reste une énorme menace.

Le secret qui a entouré la négociation est également un des éléments.

Voilà les principales raisons de la prise de position de l’EPSU contre le CETA.Elle a été prise après un travail et une ana-lyse du projet avec l’ISP et des syndicats canadiens des services publics.En septembre, la CES et la CGT ont égale-ment pris position contre cet accord.

CALENDRIERLa Commission européenne a proposé le 5 juillet au Conseil de l’UE que le texte soit signé et ratifi é.Après un Conseil des Ministres de l’UE en septembre à Bratislava, un nouveau Conseil était convoqué ce 18 octobre, Il n’a pas donné d’avis qui revient donc au Conseil Européen des chefs d’états. A noter que le texte de l’accord a été com-plété ces derniers jours par une « déclara-tion interprétative ».Celle–ci précise que les Services publics seraient exclus de l’accord, que la conver-gence réglementaire n’affaiblirait pas les

normes européennes et que les tribunaux d’arbitrage (ICS) censés régler les litiges entre les Etats et les entreprises seraient « équitables et transparents » sans plus de précision.De bonnes intentions certes mais qui ne changeront rien à la portée du texte, la déclaration interprétative n’ayant pas de valeur juridique supérieure au texte de l’accord.

ACTIONSPlusieurs actions ont eu lieu à nouveau de-puis septembre dans toute l’Europe.Avec la montée en puissance des mobili-sations, le TAFTA semble enterré mais ils veulent faire passer le CETA à tout prix.La mobilisation doit continuer au moment des prochaines échéances.Les manœuvres pour faire passer l’accord se multiplient, il faut s’attendre à en voir surgir d’autres…

NRI N T E A IT O

ACCORD DE LIBRE ECHANGE

CETA, le cheval de Troie du TAFTA

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De la précarité au statut,la lutte collective

En effet, si dans la FPT, la norme d’emploi est le statut de fonctionnaire territorial, défi ni par l’occupation d’un emploi permanent auprès d’une collectivité territoriale après obten-tion d’un concours et par la possession d’un grade, les emplois de non titulaires occupent une place importante et la réponse que la puissance publique a tenté d’apporter se dé-fi nit seulement en terme de plans de titulari-sations, via des lois comme celle du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet ».

Aujourd’hui, malgré ces plans, la propor-tion d’agents non titulaires dans la FPT reste importante : environ un agent sur cinq occupe un emploi non titulaire et se retrouve donc confronté à l’instabilité de son emploi. Les femmes sont surrepré-sentées : 68 % des emplois permanents non titulaires sont occupés par des femmes, alors qu’elles occupent 58 % des emplois de titu-laires et stagiaires. Ceci montre bien l’impor-tance actuelle des pratiques de recrutement

d’agents non titulaires et l’affaiblissement de la place du concours.Ainsi, si l'objectif est bien de lutter pour diminuer la part des non titulaires dans la FPT en s'appuyant sur l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, pour que le statut de fonction-naire titulaire reste la norme dans la Fonc-tion Publique, il est nécessaire de prendre en considération la situation de nos collè-gues non-titulaires et pour cela d'utiliser

Depuis de nombreuses années, la question de la précarité dans la fonction publique territo-riale (FPT) est une préoccupation prioritaire de notre fédération, comme l’affi rme la déci-sion n°19 de notre dernier congrès, « De la précarité au statut, la lutte collective ».

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les possibilités législatives qui permettent leur intégration sans les appréhender comme le signe d’une déstabilisation de la norme d’emploi au sein de la FPT.Pour rappel, ce qui porte la CGT depuis tou-jours est la défense de l’intérêt général, de celui des salarié-e-s, mais aussi des privé-e-s d’emploi, des jeunes qui arrivent sur le marché du travail, des retraité-e-s et donc aussi celui des plus précaires, subissant l’incertitude du renouvellement de leurs contrats. Pour cela, il s’agit bien de lutter pour la défense du statut et d’imposer à nos collectivités de fermer le

robinet de recours aux emplois non titulaires, mais aussi d’inciter nos collectivités à résorber la précarité par une transformation de la situa-tion des emplois précaires en postes titulaires.

Le 20 avril dernier, la loi n° 2016-483, rela-tive à la déontologie et aux droits et obliga-tions des fonctionnaires, a été promulguée. Dans ses articles 40 à 46, elle prolonge le dispositif de titularisation mis en place par la loi du 12 mars 2012 jusqu’au 12 mars 2018 au lieu du 12 mars 2016 prévu initia-lement.

I- Lois et décrets, où en est-on ? Que faire dans les syndicats ?Le décret n°2016-1123 du 11 août 2016, relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titu-laire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à dis-position et à la rémunération de ces agents, paru au journal offi ciel le 14 août 2016, acte l’obligation pour les collectivités et les centres de gestion d’établir un nouveau plan de titula-risation. Ainsi, comme en 2012, les collectivités doivent réaliser un état des lieux des agents non-titulaires éligibles au dispositif et présen-ter le plan en CT(P) dans les trois mois suivant la parution du décret d’application. Ensuite elles doivent organiser, ainsi que les centres de gestion, les recrutements réservés sous

forme de jury, comme précisé dans le décret du 22 novembre 2012. Les agents éligibles en catégorie C sont titularisés directement.

Attention :Nous alertons sur les fi ns de contrat qui interviennent entre août 2016 et les 1ers jurys de recrutement qui seront organisés. La collectivité est tenue de les recenser dans l’état des lieux des éligibles et de les pro-poser au plan de titularisation. Autrement dit, même si le contrat s’interrompt avant le vote en CT(P), la collectivité sera obligée de titulariser l’agent éligible, même si celui-ci n’est plus dans la collectivité (article 40, IV).

A NOTERDésormais, l’ancienneté des agents recru-tés sur emploi permanent dans différentes collectivités compte pour être éligible à la titularisation : la continuité de l’expérience est enfi n reconnue grâce à l’obstination de la CGT.Article 40, II, 1° :« Le bénéfi ce de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales dis-tinctes parmi celles mentionnées à l’article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés. »

Cette loi prévoit aussi des dispositions pour la « CDI-sation » de certains agents : ceux qui avaient été rémunérés par des collecti-vités différentes.

Les agents sur emploi non permanent (sai-sonniers, CDDs de moins d’un an) qui avaient six ans d’ancienneté à la date du 12 mars 2012, mais étaient rémunérés par différentes col-lectivités dans leur parcours et n’avaient pu être « cédéïsés » à l’époque, peuvent désor-mais l’être avec effet rétro-actif : la loi de déon-tologie prévoit en effet la prise en compte de l’ancienneté quel que soit l’employeur, sur un même poste, pour la Cdisation, comme elle l’a fait pour la titularisation, mais ne prolonge pas la date d’accès. Ce n’est qu’une mesure de

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Exemple de courrierd’interpellation d’une collectivité :

À l’attention de Madame le Maire de la Ville de NANTES2 rue de l’hôtel de ville44000 NANTES

NANTES, le 29 août 2016

N. Réf. : 111.16Objet : résorption de l'emploi précaireAffaire suivie pour le syndicat CGT par : Didier Potiron, François Leclerc

Madame le Maire,Le gouvernement a voté, au printemps dernier, la loi de déontologie, prolongeant de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, la loi Sau-vadet relative à la résorption de l'emploi précaire dans la Fonction Publique Territoriale. Son décret d'application est paru au J.O, le 11 août dernier.

Ce dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire mo-difi e donc la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désor-mais fi xée au 31 mars 2013 et précise dans son article 7 que l'autorité territoriale doit présenter au comité technique compétent, dans un délai de trois mois, un état de lieux des personnes éligibles à la titu-larisation. De plus, cette loi modifi e les conditions de calcul de l’ancienneté, pre-nant désormais en compte l’activité exercée auprès d’autorités terri-toriales distinctes, ce calcul étant à la charge de la dernière personne morale assujettie à proposer aux agents éligibles la titularisation.

Nous vous demandons donc de présenter au CT, dans les délais impartis, un état des lieux précis des agents éligibles à la titularisa-tion, afi n de mettre en place, dès le 1er trimestre 2017, les sélections professionnelles nécessaires. Nous vous demandons aussi de mettre en place une formation spécifi que afi n que les agents qui souhaitent passer cette sélection puissent préparer leur entretien.Dans cette attente, nous vous prions, Madame le Maire, de recevoir l’expression de nos salutations distinguées.


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rattrapage pour les personnes ayant 6 ans d’ancienneté en 2012.Loi du 20 avril 2016, article 40,II, 2° modi-fi ant la loi du 12 mars 2012 :

« 2° L’article 21 est ainsi modifi é :[…] b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au quatrième alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la per-sonne morale mentionnée au premier ali-néa qui emploie l'agent à la date de publi-cation de la présente loi. » (du 12 mars 2012) »

Tous les agents en CDI peuvent être pro-posés au plan de titularisation, à l’excep-tion des agents détenteurs d’une carte de séjour.

Tout l’enjeu pour la CGT est d’obtenir qu’ils soient effectivement comptés dans l’état des lieux, proposés au plan de titu-larisation. C’est l’occasion aussi de faire le point sur les agents « cédéïsés » en 2012 et qui n’ont pas été proposés à un plan de titularisation. C’est le moment d’imposer le respect de cette règle. Ensuite, libre aux agents d’accepter ou refuser leur titularisa-tion, malgré la bataille d’idées qui aura été menée par la CGT sur l’importance d’être fonctionnaire dans la fonction publique.

A l’occasion du CT(P), les élus CGT peuvent aussi revendiquer pour tous les agents éli-gibles que la collectivité propose un temps de formation au CNFPT afi n de préparer les sélec-tions professionnelles.

Une fois le plan de titularisations voté en CT(P), la collectivité doit organiser des sélections professionnelles pour les agents de catégorie A, B et pour la catégorie C, seulement pour les cadres d’emplois accessibles avec concours.

II- Sélections professionnelles et mises en stageLes agents de catégorie C accessible sans concours, dès le vote du CTP, doivent être mis directement en stage pour une durée de 6 mois seulement (Article 18 de la loi du 12 mars : «Les agents candidats à l’intégration dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours sont nommés par l’autorité territoriale, selon les

modalités prévues dans le programme plu-riannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement » et article 15 du décret du 22 novembre).L’article 13 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 précise l’organisation des sélections professionnelles :« La commission d’évaluation professionnelle

procède à l’audition des candidats dont le dos-sier a été déclaré recevable, en vue d’apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois ou du corps auquel la sélection pro-fessionnelle donne accès.L’audition consiste en un entretien à partir d’un dossier remis par le candidat au moment de son inscription et ayant pour point de départ un exposé de l’intéressé sur les acquis de son expérience professionnelle.

Le dossier mentionné à l’alinéa précédent com-porte une lettre de candidature et un curriculum vitae. Tout élément complémentaire permettant à la commission d’apprécier le parcours profes-sionnel du candidat, tels que ses titres, attesta-tions de stages, de formations, de travaux ou d’œuvres, peut-être joint au dossier.

EID O S S R

DR


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EISS ROD

Le 12 octobre 2016

NNouveaux plans de titularisations ddes aagents précaires ddans nos collectivités !!

TTous dans l’action !! La loi de déontologie du 20 avril 2016 a prolongé de deux ans la durée du plan de titularisations issu de la loi du 12 mars 2012, soit jusqu’au 13 mars 2018, et a étendu les possibilités de titularisations.

Le décret, paru au Journal Officiel du 14 août 2016 acte l’obligation pour les collectivités d’établir un nouveau plan de titularisation.. Ils ont jusqu’au 11 novembre 22016 pour le préssenter en CTP :: L’administration Lilloise silencieuse sur le sujet nous aannonce la tenue d’un CTP que pour le 30 Novembre . Nous émettons la plus grande rréserve sur sa volonté de s’emparer du dispositif de « ddéprécarisation »» qui pourrait ppermettre la tiitularisation de dizaine de collègues.

La même démarche qu’en 2012 est conservée : les collectivités doivent réaliser l’état des lieux des agents non-titulaires éligibles au dispositif et présenter le plan en CTP dans les 3 mois suivant la parution du décret d’application. Ensuite elles doivent organiser, ainsi que les centres de gestion, les recrutements réservés sous forme de jury, comme précisé dans le décret du 22 novembre 2012.

LLes agents éligibles en ccatégorie C ssont titularisés directement, ssans recrrutement réservés.

PPour faire respecter la loi, la mobilisation des personnels est indispensable :: ll’expérience de la dernière loi de résorption de l’emploi précaire du 12 mars 2012

ddémontre que là où la question n’a pas été abordée avec de la mobilisationn, les ttitularisations n’ont pas été à la hauteur des attentes.

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La durée totale de l’audition est de vingt mi-nutes, dont cinq minutes au plus pour l’exposé du candidat. Toutefois, pour l’accès aux cadres d’emplois et corps de catégorie A, ces durées sont respectivement, de trente et dix minutes. »

Afi n de peser sur l’organisation des sélections professionnelles, nous recommandons à nos militants de s’inscrire pour constituer les jurys (voir les articles 10, 11, 12 du décret) et, d’une manière générale, de créer un comité de suivi émanent du CT(P) afi n de suivre et garantir toutes les étapes du processus, dans l’intérêt des agents.

Pour faire respecter la loi,la mobilisation des personnels est indispensableL’expérience de la loi du 12 mars démontre que là où la question n’a pas été abordée avec de la mobilisation, les titularisations n’ont pas été à la hauteur des attentes. Dès à présent, dans les directions syndicales, vous pouvez :

Organiser l’information auprès des per-sonnels (permanences, communication spéci-fi que, initiatives et actions…) en lien avec notre campagne pour le statut.

Mettre la question à l’ordre du jour du CT(P).

Demander un groupe de travail « ad hoc » dans le cadre des instances afi n que l’état des lieux et l’organisation du plan de titularisation

soient réalisés dans la concertation. Recenser dans les bilans sociaux le nombre

d’agents non titulaires dans la collectivité et exiger des listes nominatives pour étudier les années d’ancienneté et les motifs de recrute-ment.

Exiger que tous les « cédeïsés » au 12 mars 2012 soient proposés au plan de titularisation.

Porter les enjeux avec les personnels titu-laires.

LES REVENDICATIONSDE LA CGT

un état des lieux, présenté chaque année en CT ( jusqu’en 2019) du nombre d’agents éli-gibles à une titularisation,

mise en place de sélections professionnelles basées sur l’expérience,

recrutement sans baisse de salaires, mise en conformité contractuelle des CDD,

CDI et des auxiliaires indiciaires qui aujourd’hui n’ont que des arrêtés, donc rediscussion des rémunérations selon les catégories hiérar-chiques, tel que le stipule l’article 4,

mise en place d’équipes volantes de titu-laires pour pallier aux remplacements courts.

Voir exemples de tracts page ci-contre

III – Le droit au contrat pour les agents non titulairesPour rappel, l’emploi contractuel dans la FPT doit correspondre à un besoin spécifi que et en principe non permanent de la collectivité. Aussi, le décret n°2015-1912, du 29 dé-cembre 2015 (entrée en vigueur le 1er jan-vier 2016) relatif à l’encadrement collectif de gestion des agents contractuels est ren-forcé :L'axe 3 du protocole d'accord de mars 2011 prévoyait d'améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels. La révision du décret n° 88-145 du 15 février 1988 par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 lui permet de régir dorénavant l'ensemble des contractuels de droit public. Il établit donc un socle de droits minimum pour tous. Il établit en particulier une obligation de rédaction d'un contrat écrit, qui s'impose

de droit aux employeurs publics, en précisant son contenu détaillé. Il aligne le droit de tous les congés sur celui des titulaires. Il impose la délivrance d'un certifi cat de travail en cas de rupture de contrat, pour faciliter la perception des indemnités de chômage. Il impose la prise en compte de l'ensemble de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.Tous les agents non titulaires sont concernés, sauf les vacataires* (article 3)

*Défi nition d’une vacation : sans lien de subordina-tion avec la collectivité employeur. Il s’agit d’agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limi-tée à l’exécution d’actes déterminés. Exemple : acte ponctuel d’un professionnel libéral ou indépendant dans une structure (médecin, infi rmier, artiste..).Pour les remplacements longs :Ceux-ci peuvent être renouvelés jusqu’au re-tour de l’agent remplacé au titre de l’article 3-1

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifi ée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V) portant droits et obligations des fonc-tionnaires pour répondre à des besoins tem-poraires… (voir lettre type page suivante)

Références législatives : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès

à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction pu-blique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris

pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déon-

tologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la

prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

SOD S REI

Journée d’étude : Le 6 décembre 2016 à Montreuil, jour-née fédérale « lutte contre la précarité et pour l’emploi public » avec Danièle Linhart, Directrice de recherche émérite au CNRS, Sociologue, chercheuse sur l’évo-lution du travail et de l'emploi, de la pré-carité au travail, auteure de « La Comédie humaine du travail, de la déshumanisation taylorienne à la sur-humanisation mana-gériale » aux éditions Erès.Les débats porteront sur les applica-tions en territoire de la loi, des initiatives construites autour de la lutte contre la pré-carité et du plan de travail fédéral et en territoires.Faites remonter vos idées, vos tracts, vos questions et analyses dans vos Coordinations Syndicales Départemen-tales (CSD) avant fi n novembre !


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EISS ROD

Exemple de lettre typeà envoyer par l'agent à la collectivité : Nom, PrénomDate, lieuAdresseObjet : renouvellement mission……. et demande de contractua-lisationCopie contrôle de légalité

Madame le Maire,Je soussigné,……….., recruté en tant que……. depuis le ……, vient par la présente, solliciter le renouvellement de ma mission tel que le stipule l’article 3-1 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifi ée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 41 (V) portant droits et obliga-tions des fonctionnaires pour répondre à des besoins temporaires… :« ,…, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé an-nuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption,

d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opération-nelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territo-riale.Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. »… et la transformation de mes arrêtés en contrat de travail, à compter du 1er janvier 2016, tel que le stipule le décret du 29 décembre 2015 relatif à la contractualisation des non-titulaires et par conséquent à la rétroactivité du régime indemnitaire de fonction auquel tout agent doit être bénéfi ciaire.(à vérifi er si applicable dans votre collectivité ou autre prime lié à la fonction).Veuillez croire, Madame le Maire, en l’expression de ma considération distinguée.

Danger, précarité à la Ville de ParisPar Catherine Albert, Alain Derrien et Frédérique Laizet, de la CGT Ville de Paris.

La lutte fi nit toujours par payer. Nos victoires aux prud’hommes pour requali-fi er en CDI de faux contrats aidés doivent en appeler d’autres ! Ces victoires sont aussi l’occasion de montrer comment un employeur public qui se dit de gauche n’hésite pas à précariser des milliers de personnes. La Ville de Paris est le premier employeur public de précaires, avec plus de 15 000 non-titulaires sous forme de CDD « classiques », de contrats aidés, de vacations à temps partiel (plus de 4 mil-lions d’heures par an, soit l’équivalent de 3 500 temps pleins). À travail égal, les précaires sont moins payés, ont une moins bonne couverture sociale et bénéfi cient rarement d’une formation adaptée. Pour eux, la précarité, c’est la peur du lende-main liée au renouvellement aléatoire du contrat, les problèmes de santé, le stress de la surexploitation, les diffi cultés de logement, de transport et évidemment d’argent…Il n’y a pas de fatalité à cette situation scandaleuse. C’est un choix politique d’uti-liser des non-titulaires, de l’étendre aux secteurs dits féminins : agents spécialisé-es ou techniques des écoles, agents de ménage, cantinières, animation.En restreignant le nombre d’emplois de fonctionnaires, la ville met sous tension les effectifs existants. Quand les fonction-naires ne peuvent plus faire tout le travail,

l’administration embauche quelques non-titulaires pour pallier le manque d’effectif. Un exemple criant, celui des adjoints administratifs. En 2012, il était prévu de supprimer 70 emplois et de créer des heures de vacation équivalant à 80 postes !La Ville de Paris aime les non-titulaires car ce sont des salariés sans droits. Ils ne sont pas chers, corvéables à merci. C’est tout bénéfi ce pour elle, ça l’est moins pour les précaires. Elle oppose les agents sous statut et les autres, pour tirer tout le monde vers le bas et détricoter progres-sivement le statut. La ville prétend utiliser des emplois précaires pour répondre à des besoins provisoires, alors que la plupart occupent des postes répondant à des be-soins permanents et devraient donc être fonctionnaires. Personne n’est dupe. L’utili-sation massive de contrats précaires, c’est d’abord une économie budgétaire. Pour la ville la plus riche de France, embaucher un non-titulaire, c’est économiser 500 euros en moyenne par mois, soit 100 millions d’euros par an.Depuis plusieurs années, des luttes sont menées par la CGT pour contraindre la ville à titulariser les agents précaires. Grâce à leur manifestation du 22 mars, les cantinières du 10e arrondissement ont gagné cinquante titularisations et pour-suivent leur mobilisation dans différents arrondissements.

Face au refus de l’administration de négo-cier, nous avons aussi lancé des actions aux prud’hommes pour faire reconnaître les droits des personnes en contrats aidés et obtenir leur maintien dans l’emploi (vingt ce mois-ci, et des dizaines à venir). Aujourd’hui, nous espérons que la ville va enfi n accepter de négocier au lieu de nous obliger à aller en justice. En décembre, elle doit présenter au conseil municipal un plan sur les non-titulaires en application de la loi du 12 mars 2012 sur la « dépréca-risation » dans la fonction publique. Nous nous battrons pour la titularisation du plus grand nombre et la création d’emplois publics. Dans cette bataille, nous vou-lons aussi gagner des droits pour tous, notamment pour les collègues qui ne pourront pas être titularisés, nos collègues non européens par exemple. La lutte du syndicat du nettoiement pour la non-dis-crimination salariale pour les non-titulaires étrangers nous montre la voie : à travail égal, droits égaux !

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Un emploi sur quatre de catégorie A est un emploi de non titulaire

Les emplois de non titulaires sur postes per-manents sont le plus souvent occupés par des agents mieux qualifi és et nettement plus âgés. Aujourd’hui encore, le quart des agents per-manents non titulaires relève de la catégorie A, contre seulement 4 % des non permanents. Ainsi, le nombre de non titulaires est d’autant plus élevé que l’on progresse dans la catégo-rie : 32 % des agents de catégorie A sont non titulaires, contre 26 % des agents de catégorie B et 23 % des agents de catégorie C. Cepen-dant, si l’on raisonne en volumes d’agents, on se rend immédiatement compte que plus de 100 000 agents de catégorie C sont concernés par un emploi non titulaire. (ref : rapport, la précarité dans la fonction publique Territoriale, 16 mars 2011).

CDI, précaire ou pas ?Les collectivités ne considèrent pas que les agents en CDI puissent être considérés comme précaires. En effet, ces agents bénéfi cient par défi nition d’un emploi stable et sont le plus souvent des cadres bien rémunérés. Il est néanmoins possible de considérer que ces agents en CDI subissent une fragilité. En effet, le CDI apporte certes des améliorations par rapport à la situation des contractuels, mais il n’offre pas les garanties des titulaires car ce contrat ne garantit pas un emploi et un salaire. Si le poste disparaît, la personne peut être licenciée (et le contexte est à la restriction budgétaire...).Aussi, comme pour les autres non titulaires, le principe de la carrière ne s’applique pas : pas de droit à l'avancement et à la revalorisation, non accès à la NBI (complément de rémuné-ration), pas de droit à la mobilité interne ni externe, droits à la retraite moins favorables,

etc. De plus, on notera que pour ces contrac-tuels (CDI, CDD renouvelés) s’impose tous les trois ans l’obligation d’un entretien qui ouvre la possibilité de discuter de la revalori-sation de la rémunération, sans que celle-ci ne revête un caractère obligatoire. Aussi, le per-sonnel peut être mis d’offi ce à temps partiel et donc toucher un salaire au prorata du nombre d’heures, même si le salaire n’est pas suffi sant pour vivre décemment (ce cas se produit régu-lièrement).Enfi n, le CDI dans la Fonction Publique fra-gilise la notion d’indépendance : être sous contrat n’implique pas la même responsabilité citoyenne qu’être fonctionnaire. Un agent en CDI peut être licencié abusivement pour « dé-sobéissance » quand le fonctionnaire est pro-tégé collectivement par les statuts et la Consti-tution, quand il dénonce des manquements à la déontologie, notamment concernant les « lanceurs d’alerte ».

Portabilité du CDIAfi n de favoriser la mobilité des agents contractuels, la loi Sauvadet du 12 mars 2012 a prévu la portabilité du CDI d’une collectivité ou établissement vers un-e autre (en cas de transfert d’agents par exemple). C’est-à-dire qu’un agent contractuel pourra conserver son CDI. Toutefois, le nouveau contrat ne reprendra pas obligatoirement toutes les dispositions du précédent.

A noterLa loi prévoit que les agents dont le contrat à du-rée déterminée a été transformé en CDI à la date du 13 mars 2012 en application de la loi 21 de la loi sont éligibles à la titularisation pour les recrute-ments réservés (décret n°20121293, art 19), mais elle exclut la catégorie des personnels contrac-tuels dite A+ (ingénieurs de recherche, cher-cheurs, enseignants-chercheurs ou enseignants).

Les syndicats tendent à défendre d’abord ceux qui sont dans le système, « les insiders », avant ceux qui sont au dehors, à savoir les contrac-tuels. Cette approche statutaire de la précarité doit aujourd’hui être dépassée. On ne peut plus s’en tenir à l’image du fonctionnaire pro-tégé et, si l'on veut défendre tous les salariés, nous devons dépasser le prisme « titulaires/non-titulaires » puisque, comme précisé ci-dessus, un emploi sur quatre de catégorie A est un emploi de non titulaire.

Le désintérêt de certains agentspour la titularisation

La contrainte fi nancièreDans la territoriale, un bon nombre de caté-gories A éligibles à la titularisation refusent l’entrée dans les corps et cadres d’emplois sta-tutaires au regard de perspectives de pertes de revenus. Effet de la négociation triennale, certains agents sont mieux rémunérés sous contrat, le traitement correspondant de l’em-ploi titulaire, contraint par la grille indiciaire, étant moins attractif. En effet, en cas de titu-larisation, les agents sont classés, en qualité de fonctionnaires stagiaires, à un échelon déterminé en prenant en compte une frac-tion de leur ancienneté de services en qua-lité d’agents non titulaires tout en ne leur assurant le maintien que d’une partie de leur rémunération antérieure sous contrat. Celui-ci diffère selon la catégorie hiérar-chique :

Pour un classement en catégorie A, si le traitement indiciaire, à l’issue du classement, est inférieur à la rémunération antérieure, il est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui permettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération men-suelle antérieure, dans la limite du traitement

A et B, précaires eux aussiLa précarité de l’emploi des non-titulaires est dénoncée depuis de nombreuses années et dans les faits, rien ne change, ou presque, les recours illégaux aux CDD perdurent. Alors que la règle selon laquelle le statut est la règle, ce contrat d’exception est violé tous les jours et soulève bien des questions, notamment pour les catégories d’encadrement de la FPT :Obtenir un CDI, est-ce mieux ? Sans doute, mais ce n’est pas la titularisation. Le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 avec les syndicats ouvre-t-il de réelles perspectives d’amélioration ? Ou est-ce le premier pas vers la création d’un « statut bis » ?… En jeu, les conditions d’emploi et de travail de plusieurs milliers de contractuels A et B et la défense du statut de la FPT.

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afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé,

Pour un classement en catégorie B, le trai-tement indiciaire, inférieur à la rémunération antérieure, est maintenu, à titre personnel, à un indice majoré le plus proche de celui per-mettant à l’intéressé d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 80 % de sa rémunération mensuelle antérieure, dans la limite du trai-tement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé.

Dans les deux cas (catégories A et B), la rému-nération mensuelle antérieure prise en compte est la moyenne des six meilleures rémuné-rations mensuelles perçues par l’agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant la nomination dans un cadre d’emplois de catégorie B. Elle ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situa-tion familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Certaines collectivités modulaient alors le régime indemnitaire de l’agent (IMR) pour lui garantir une rémunération iden-tique à celle du contrat, mais cette possibi-lité risque d’être régulièrement remise en cause avec la mise en place du RIFSEEP.

REVENDICATIONDE LA CGT-UFICT

Intégration de l'agent au grade et à l'échelon équivalent au niveau de rému-nération initiale de l'agent

Les non titulaires en catégorie A et B : des contractuels spécialistes sur des métiers émergentsCertains secteurs comportant une proportion élevée d’agents contractuels peuvent être considérés comme des secteurs émergents, par opposition aux secteurs plus traditionnels. L’émergence de nouveaux secteurs d’inter-vention coïncide en effet avec l’évolution du périmètre de l’action des collectivités territo-riales. Il s’agit notamment du développement local, de l’animation du territoire, des secteurs relatifs aux politiques publiques d’aménage-ment, caractérisés par l’emploi de chargés de missions. Certains non titulaires ont véritable-ment une mission à accomplir dans un temps donné (contrat de ville, montage de dossiers européens…), d’autres interviennent sur des fonctions permanentes. Dans ce cas, l’innova-

tion est destinée à être pérennisée et les com-pétences intégrées par la collectivité. Certains postes perdurent dans ces domaines au sein des grandes collectivités et intercommunalités. La plupart ont été pérennisés par des CDI.Dans ces domaines d’activités, la tendance est au recrutement de jeunes diplômés sur des contrats temporaires. Un équilibre semble même parfois se trouver entre des candidats à l’embauche ayant identifi é un poste au sein de la FPT comme un emploi possible parmi d’autres (notamment dans la sphère privée), et des employeurs visua-lisant mal les contours de postes nouveaux et préférant donc recruter de façon ponctuelle. En l’absence de cadres de concours, se déve-loppent des comportements d’offre et de demande de postes précaires.

Pour répondre à toutes ces diffi cultés, l’enca-drement des commissions consultatives pa-ritaires a été révisé pour élargir son champ de compétences à l’ensemble des non titu-laires, avec la mise en place des CCP.

Encadrement des Commissions Consultatives Paritaires (CCP)L’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 a été complété pour instituer des commis-sions consultatives paritaires compétentes pour les non-titulaires ainsi qu’elles existent déjà pour les contractuels de l’État.Ces organismes seront organisés par catégo-ries, sur le modèle des CAP, et compétents pour gérer des questions individuelles, des décisions de mutation interne, de sanction et de licenciement.Les CCP pourraient être saisis concernant les agents contractuels ayant au moins 6 mois d’ancienneté quelle que soit la durée du contrat en cours. Son champ de compétences serait le suivant :

Discipline, Révision de l’évaluation professionnelle, Refus de certains congés, Refus de temps partiel, Refus d’autorisation du télétravail, Renouvellement de contrat, Changement de catégorie, Mutation interne, etc.

Elles seraient mises en place lors des pro-chaines élections professionnelles, fi n 2018, et seraient rattachées aux centres de gestion dans les mêmes conditions que les commis-sions administratives paritaires (CAP), c’est-à-

dire en fonction du nombre de fonctionnaires à temps complet et indépendamment du nombre d’agents contractuels. Enfi n, les CCP devraient se réunir en formation commune aux trois catégories A, B et C, hormis en ma-tière disciplinaire.

Le contrat, une facilité de gestion pour les collectivitésLes collectivités, souvent effrayées par un statut jugé – à tort – surprotecteur, préfèrent parfois faire appel à des non-titulaires là où des recru-tements pérennes s’imposeraient, d’autant que d’un point de vue managérial la précarité de l’emploi des cadres est un moyen de pression. Ainsi, bon nombre de Directeurs Généraux des Services et Directeurs des Ressources Humaines ont recours aux CCD et aujourd'hui CDI chez les cadres et cadres supérieurs. Ils souhaitent ainsi garder une certaine souplesse dans la gestion des ressources humaines. Leur idée est de pou-voir « tester » un agent avant de le « stagiairiser ». Pourtant, le statut laisse de réelles marges de manœuvre aux collectivités. La période qui suit la nomination d’un agent, et durant laquelle il est stagiaire, est une période d’essai d’une durée d’un an, soit bien plus que dans le secteur privé, durant laquelle la collectivité a la possibilité de s’assurer que l’agent recruté est bien apte à rem-plir ses fonctions. Si ce n’est pas le cas, la collec-tivité peut prolonger la période de stage pour une année supplémentaire, et elle a surtout la possibilité de ne pas titulariser l’agent. Le juge administratif a toujours réaffi rmé qu’il n’y avait pas de droit à la titularisation pour l’agent. La collectivité dispose donc d’une grande marge de manœuvre dans ce domaine, et elle doit pleine-ment l’utiliser. De la même manière, l’employeur peut sanctionner un agent lorsque celui-ci com-met une faute. Le juge administratif a, dans ce domaine également, toujours confi rmé que les collectivités disposaient de larges possibilités de sanctions, du simple avertissement à la révoca-tion. Enfi n, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffi sance professionnelle. Cette possi-bilité est méconnue des collectivités, y compris souvent des directions des ressources humaines. Il ne s’agit pas d’encourager les collectivités à sanctionner ou à licencier, mais bien simplement de rappeler ce que prévoit le statut de la fonc-tion publique territoriale. Les collectivités ne doivent donc pas prétexter de la rigidité du statut pour recruter des non-titulaires pour occuper des emplois permanents.

TCIFU


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Philippe Martinez à la rencontredes agents de la Ville de Béziers

Tu t’es rendu à Béziers le 12 oc-tobre, en pleine campagne d’affi -chage xénophobe par la munici-

palité. Qu’est ce qui a motivé ta venue ?J’avais rencontré le secrétaire général du syndicat de la Ville de Béziers lors de votre congrès à Poitiers, qui m’avait dit « Il faut que tu viennes voir ce qu’il se passe à Bé-ziers ». Je pense que c’est bien d’écouter sur place la réalité de la situation des sala-rié-e-s. On voit qu’il y a des pressions, des insultes, des changements d’horaire avec des augmentations du temps de travail allant jusqu’à 135 heures par agent dans l’année. L’un des objectifs était de voir avec eux comment on peut se rassembler et lutter contre une politique d’exclusion et de culpabilisation des fonctionnaires.

Tu as visité des services, comment as-tu ressenti l’ambiance générale ?J’ai visité un certain nombre de services, la première chose qu’on ressent, c’est un malaise généralisé et la peur. On a entendu des choses dramatiques sur la souffrance du personnel : les salarié-e-s se sentent épié-e-s, menacé-e-s. Il faut libérer la parole pour pouvoir construire collec-tivement des choses. J’ai proposé qu’ils écrivent leur vécu, ce qu’ils ont sur le cœur et sur leur quotidien, un cahier au quotidien de la vie du personnel de la mairie, qu’ils pourraient par la suite transformer en cahier de doléances.

J’imagine que tu as ren-contré également des cadres, des chefs de ser-

vice, contraints d’appliquer des direc-tives qui ne correspondent pas aux valeurs de la Fonction publiquesqu’ils portent ?Oui, j’ai notamment rencontré une cadre qui souffre parce qu’elle est obligée de mettre en œuvre des directives d’une direction – si on peut parler de direc-tion - autoritaire qui va à l’encontre de ce qu’elle aime ou veut faire. Je pense que la souffrance dans l’encadrement est encore plus forte, car agir contre ses idées, sa créativité, ça renforce encore cette souf-france. Je n’ai pas senti de résignation, il y a la volonté de faire autre chose. La CGT a un rôle important à jouer et je rends ici hommage aux camarades de la CGT qui le jouent dans des conditions diffi ciles.

Pour exemple, le secrétaire du syndicat est placardisé, il est accusé régulièrement de tous les maux, mais en même temps il y a une volonté de résistance et de construc-tion d’autre chose. L’un des objectifs du syndicat par exemple est de garder un lien fort avec la population car la seule volonté du maire est d’isoler les fonctionnaires ter-ritoriaux de la population, en les accusant : cette petite musique qui monte dans la classe politique et qui consiste à dire que les fonctionnaires sont des fainéants, évi-demment c’est la tasse de thé du maire de Béziers.

Quelles sont les luttes particulières dont les agents t’ont le plus parlé ?J’ai beaucoup parlé avec les ATSEM : pour elles, ce sont beaucoup d’horaires aty-piques, des temps non complets avec des heures décalées qui les font venir tôt, repartir, revenir puis fi nir tard le soir, ce qui ne va pas sans poser des problèmes de transport, de garde d’enfants.. Il y a là aussi besoin de s’organiser pour remettre en cause cette stratégie du maire et à va-loriser les savoir-faire.Il y a besoin aussi de libérer la parole par rapport aux questions de racisme. J’étais à Béziers le lendemain où le maire a pla-cardé des affi ches horribles, avec l’argent des contribuables, sur « l’invasion des migrants », c’est absolument scandaleux et il y a besoin de réagir sur ces ques-tions-là, parce que ça aussi, c’est créateur de souffrance pour une grande partie du personnel que j’ai rencontré.

A Béziers comme ailleurs, est-ce que le débat sur ces questions te semble venir facilement ou constates-tu qu’il peut y avoir des freins ?C’est un sujet diffi cile, c’est ce qu’on en-tend partout, pas que dans les mairies où le maire est du Front National ou de

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partis adoptant les mêmes idéo-logies racistes. Il y a besoin d’une politique volon-tariste de la CGT partout, partout. On ne doit pas faire semblant que ces débats n’existent pas ou

en tout cas que ce ne seraient que des dé-bats secondaires : il faut mettre les pieds dans le plat. Et même si ces questions ne viennent pas, c’est aux dirigeants qui font des visites de syndicats à proposer le dé-bat, car il faut dénoncer ces théories qui consisteraient à dire que les problèmes des salarié-e-s en France viendraient des réfugié-e-s et des immigré-e-s. On voit bien comment la campagne présidentielle s’ouvre, c’est autour de ces questions-là et la CGT a une responsabilité importante pour peser dans les débats.Replacer les responsabilités là où elles sont, c’est notre mission essentielle. Pour la droite, l’extrême droite et malheureu-sement une partie de la classe politique qu’on dit de gauche, il y a deux ennemis aujourd’hui en France : les immigrés, les réfugiés et la CGT ! Il faut remettre les choses en place : les problèmes que nous vivons dans notre pays sont d’abord dûs à la petite minorité qui capte toutes les richesses produites, le fruit du travail de la majorité, pour se les garder dans la poche ! Je pense par exemple que dans la Fonction publique en général, et c’est encore plus vrai dans les villes, le fait de dire « il faut réduire les dépense publiques et les moyens des collectivités, car il n’y a pas assez d’argent » est une hérésie qu’il nous faut dénoncer avec force !Plutôt que de donner de l’argent public à ceux qui en ont déjà beaucoup, c’est-à-dire les actionnaires, il faut que cet argent revienne au service de tous et au service des citoyens, par le biais des activités et des services publics qu’il y a dans les col-lectivités territoriales.

Quand un syndiqué CGT te dis «Parler des idées d’extrême droite c’est poli-tique, je ne suis pas à la CGT pour faire

de la politique », que lui réponds-tu ?Le syndicalisme doit faire de la politique ! La politique c’est travailler et réfl échir sur l’intérêt général, c’est ça la politique ! Quand la CGT combat la Loi Travail, elle fait bien de la politique, quand la CGT dit « les exonérations de cotisations, les crédits d’im-pôts que touchent toutes les entreprises, ce n’est pas normal et il faudrait qu’elles rendent des comptes et il faudrait plutôt que cet argent serve à la collectivité », on fait de la politique, puisqu’on remet en cause des choix politiques. La politique ce n’est pas l’image qu’en donnent certains, une « poli-tique politicienne », de celui qui veut avoir la place et cetera, la politique c’est noble.La CGT fait de la politique dans le sens où on défend les intérêts des salarié-e-s. Et s’attaquer aux idées d’extrême droite, car cela va bien au-delà du Front National, on le voit bien aujourd’hui, c’est être sur les valeurs essentielles de la CGT ! Dans les statuts de la CGT, l’anti racisme est une valeur fondamentale, avec la fraternité et la solidarité. Et à la CGT on a toujours été comme ça, on a toujours défendu nos camarades immigrés. Je viens de chez Renault, je peux te dire qu’on allait même chercher les travailleurs pour bosser sur les chaînes, et il y a toujours eu de la soli-darité !Oui il faut que la CGT s’occupe de ces questions-là car la pire des choses ce se-rait de ne pas s’en occuper, et ce faisant de laisser croire que nos problèmes sont de la faute de ceux qui n’ont pas la bonne couleur de peau, le bon nom ou la bonne religion. Il faut s’intéresser à la Chose Pu-blique et s’intéresser à la Chose Publique c’est faire de la politique.65 % des citoyens sont prioritairement soucieux des questions économiques et sociales : la CGT est bien dans son rôle en disant que l’argent doit aller au bon endroit, que la modernité ce n’est pas de travailler plus mais de travailler moins, la modernité ce n’est pas qu’il y ait de plus en plus de gens sous le seuil de pauvreté en France, je pense particulièrement aux retraité-e-s, la modernité c’est d’avoir des services publics qui se développent et non pas où on externalise parce que l’on voudrait gagner trois sous ou je ne sais quoi. Il faut qu’on présente le visage, parce

que c’est ce qu’on est, d’une organisation syndicale résolument moderne et dont le regard est porté vers l’avenir. Nous com-battons des lois parce qu’elles nous font revenir dans le passé, c’est ça la moder-nité. Et je pense qu’on a une grande res-ponsabilité en développant toutes ces idées, parce que c’est comme ça qu’on combat les idées d’extrême droite qui ne visent qu’à diviser ceux qui souffrent déjà et à laisser tranquilles ceux qui regardent la misère se développer en s’en mettant plein les poches.

En quoi le statut des fonctionnaires reste un rempart contre les politiques fascisantes qui peuvent être menées ?Je pense qu’il faut d’abord qu’on ait un vrai projet sur la question « qu’est-ce qu’un service public, ou des services publics modernes, adaptés à notre époque ? ». En interne, dans la CGT, et bien sûr avec les usagers. Une grande majorité des Fran-çais est attachée aux services publics et aux entreprises publiques. Par exemple, quand on interroge les jeunes sur leurs souhaits de travail, les 2 premières entre-prises citées sont EDF et la SNCF. Il faut donc qu’on travaille un vrai projet pour que tous les citoyens soient égaux sur le territoire, qu’ils puissent avoir accès aux services dont ils ont besoin, et après on doit avoir une réponse en disant que pour cela il faut aussi des fonctionnaires avec un Statut. Et c’est là où il faut qu’on fasse un effort, car, dans le privé, personne ne conteste qu’on ait des conventions collec-tives, pour rappel en France 98 % des sala-rié-e-s sont couverts par une convention collective - ce qui est le record du monde - et donc, pour les fonctionnaires, c’est leur Statut, et il faut qu’il soit le plus développé possible. Poser la question de « quels ser-vices publics » pose d’ailleurs la question des réintégrations de services externalisés au profi t de groupes puissants et donc de leurs actionnaires qui ont compris les pro-fi ts fi nanciers à tirer de certaines activités (comme le traitement des ordures ména-gères, l’eau). Les salarié-e-s du privé sont les premiers usagers du service public, et souvent ils râlent sur les fonctionnaires ou les dys-fonctionnements du service public, mais

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savent-ils que c’est souvent sur des secteurs qui ont été externalisés, gérés par le secteur privé ? Comme c’est du service public, on râle sur les fonctionnaires, mais là aussi il y a une grande campagne de vérité à avoir : les fonctionnaires sont les premiers à souffrir de la baisse des moyens. On fonctionne à moindre coût et on donne le minimum à ceux qui devraient avoir le maximum…

Intervention d'Ivan Vialette,secrétaire du syndicat CGTdes territoriaux de BéziersMon cher Philippe,C’est avec beaucoup de joie et de fi erté que les camarades du syndicat des territoriaux ont le plaisir de t’accueillir dans notre collectivité.La venue du secrétaire général de la CGT à la rencontre des sala-riés de la ville de Béziers n’est pas anodine.Béziers est la plus grande ville de France gérée par l’extrême droite et les salariés sont les premiers témoins des ravages sociaux que cela peut induire.La situation économique et sociale de notre ville est un terreau pour les idées extrémistes et populistes et il est de notre responsa-bilité d’alerter l’ensemble des salariés sur l’imposture que repré-sente le FN et ses alliés d’extrême droite.Car s’ils courtisent allègrement les personnes les plus modestes, s’ils essaient de se représenter comme les porte-voix des salariés, n’hésitant pas à reprendre à leur compte certaines de leurs reven-dications, une fois élus, la réalité est tout autre.Philippe, tu vas aller tout à l’heure au devant de nos collègues et tu vas pouvoir constater par toi-même l’état d’esprit qui règne.Les agents de la ville vivent dans une sorte de peur permanente, face à une gouvernance municipale violente et irrespectueuse envers des salariés fonctionnaires, considérés comme des fai-gnants potentiels.Pas plus tard qu’hier, j’étais contacté par une agente, convoquée par sa hiérarchie, traitée d’incompétente et déplacée sans aucune autre forme de procès.Les acquis sociaux sont systématiquement remis en cause, sans aucune négociation et, en bons soldats du libéralisme, le maire et son équipe n’ont comme seul levier, pour faire des économies, que la réduction de la masse salariale.La situation des cadres n’est pas non plus très fl orissante. Leur intelligence et leur expertise sont complètement niées, la suspicion est de mise et ils subissent quotidiennement une pression terrible avec comme chantage permanent le déclassement professionnel.

Plusieurs de nos collègues ont dû subir cela, se retrouvant placar-disés, licenciés lorsqu’ils étaient contractuels ou se sont résignés à quitter la collectivité lorsque des opportunités se présentaient.Face à ce constat, on peut témoigner également des diffi cultés qui sont les nôtres pour réaliser la nécessaire unité syndicale.Même si on y arrive parfois de manière partielle à 3 syndicats sur 4, l’employeur entretient cet état de fait qui lui permet de conti-nuer tranquillement à nous faire régresser de plusieurs décennies en matière de droits sociaux et de qualité de vie au travail.Bien entendu, une des première mesures qui ont été prise à leur arrivée a été de s’attaquer aux accords en vigueur sur les droits syndicaux en les réduisant de manière drastique.La CGT est évidemment la première visée, la plus contrôlée et ses militants les plus discriminés en matière de déroulement de car-rière. D’ailleurs, nous sommes le seul syndicat que le maire refuse de rencontrer.Avant d’avoir l’extrême droite, nous avons eu 20 ans de droite dure et je t’avoue que cette période était diffi cile. Parfois, nous pensions que nous avions touché le fond.Avec l’arrivée de Ménard et de ses acolytes, on se rend malheureu-sement compte que l’on peut encore creuser profondément.Alors, encore une fois, Philippe, au nom de mes camarades, au nom des salariés de la ville, nous te remercions de ton soutien qui, j’en suis persuadé, nous permettra de transformer le méconten-tement, la peur et la soumission en révolte pour la conquête de droits nouveaux.

Agir pour ne plus subir ! Depuis 2 ans et demi, la municipalité en place a démontré son pouvoir de destruction en matière de service public et d'acquis sociaux pour les agents chargés de le mettre en œuvre.

La coupe est pleine ! Nous ne pouvons plus supporter cette gouvernance basée sur la terreur et

l'humiliation ! Nous ne pouvons plus supporter la mise en cause de notre expertise et de nos

compétences au profit de contractuels « anti-fonctionnaires » et de cabinets d'audit ! Nous ne pouvons plus supporter le mépris affiché envers les agents, quelle que

soit leur catégorie ! Nous ne pouvons plus supporter les attaques incessantes contre les acquis

sociaux : temps de travail, ATSEM, femmes de services des écoles, avancement au mérite,... ! Nous ne pouvons plus supporter la baisse continue du pouvoir d'achat des

agents, le clientélisme qui perdure et la stigmatisation systématique des représentants CGT. Nous ne pouvons plus supporter les promesses non tenues : 1 ATSEM par

classe, réaffectation de la prime de présentéisme au régime indemnitaire,... Nous ne pouvons plus supporter que le service public ne soit rendu que dans

l'hyper-centre ville au détriment des quartiers périphériques et de leurs habitants ! Nous ne pouvons plus supporter de ne plus avoir les moyens d'assurer nos

missions de service public ! Il est temps que ça change !

Le service public territorial est un bien public qui ne saurait être confisqué et détourné au profit d'une propagande idéologique. Notre ville est sinistrée (4éme ville la plus pauvre de France, un des bassins d'emploi le plus touché par le chômage). Nous devons mobiliser toutes les énergies pour lutter contre ce fléau en se battant pour la défense des emplois industriels existants et pour la création de nouveaux emplois. En ce sens, le service public est incontournable, à condition d'être utilisé à bon escient. Dans cette perspective, le maintien d'un service public de qualité à Béziers doit être une priorité. Il ne saura être réalisé qu'en donnant les moyens aux agents publics d'exercer leurs missions à destination des usagers.

L'austérité se combat, qu'elle vienne du gouvernement ou du maire ! Non, il n'est pas indécent de se battre contre la loi travail, contre le CICE (40 milliards donnés au patronat sans aucune création d'emploi) … et de réclamer le maintien de notre pouvoir d'achat, la réduction du temps de travail, une retraite digne (et de son vivant !), un système de protection sociale du 21éme siècle...

De l'argent il y en a, il suffit d'aller le prendre là où il se trouve ! C'est ce combat que mène la CGT.

Pour la mise en place des 32 heures pour tous ; Pour un SMIC à 1800 € ; Pour la retraite à 60 ans à taux plein ; Pour le maintien des 3 mois de fin d'activité

rvicennaires,

CetCet entretienest

avec Ph. Martinez esten ligne sur notre chaine en ligne

Youtube

cgtservicespublics.fr->Youtube

Tract du syndicat CGT des territoriauxde la ville de Béziers


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UQII D ERJ U

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire nécessite un arrêt de travail du fait d'un accident ou d’une maladie imputable au service, les textes en vigueur (FPE art 34 alinéa 2 de la loi n° 8416 du 11/01/84 - FPH art 41 alinéa 2 de la loi n° 8633 du 09/01/86 – FPT art 57 alinéa 2 de la loi n° 8453 du 26/01/84) prévoient la prise en charge des frais induits par l'accident de service : paiement de l'intégralité des trai-tements pendant la durée de l'arrêt, rem-boursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'acci-dent de service, y compris lorsque l'agent est à la retraite. Ainsi, lorsqu’après un arrêt de travail suite à un accident de service ou une maladie contractée en service, un agent reprend ses fonctions (ou d'autres fonctions, peu importe) et demande au bout de quelque temps un nouvel arrêt de travail au titre de la même affection, il n'y aurait pas lieu de se poser la question de savoir s'il s'agit d'une rechute, d'une aggravation, d'un nouveau fait (à noter que les textes appli-cables n'imposent aucun délai minimum de reprise) mais il suffi rait au médecin de répondre à une question : « la maladie ou l’accident qui justifi e l'arrêt de travail demandé est-il/elle en lien direct et cer-tain avec l'accident initial ou la maladie initiale ? ». Si la réponse du médecin est affi rmative, l'employeur placera l'agent en congé à plein traitement au titre de l'acci-

dent ou de la maladie professionnelle. Si la réponse du médecin est négative, l'employeur placera l'agent en congé de maladie « ordinaire ».Ceci est valable même s'il y a eu une date de consolidation fi xée auparavant. Car, comme la rechute, la consolidation n'est pas un mot que vous trouverez dans les textes réglementaires de la Fonction pu-blique (sauf texte permettant l'indemni-sation de séquelles d'un AS ou d'une MP par une Allocation Temporaire d'Invalidité, la consolidation devant être acquise pour bénéfi cier de cette forme d'indemnisa-tion). Aussi, qu'il y ait eu consolidation ou non de l'état de santé, seule la question du lien entre la maladie qui entraîne l'arrêt de travail et un accident ou une maladie de service permettra à l'employeur de déterminer dans quelle position statutaire il placera son agent et quelle sera la rému-nération adéquate.

Rappel : l’imputabilité au service est appréciée par la Commission Départe-mentale de Réforme à qui l’Administra-tion doit adresser le dossier de l’agent.

La « rechute » impose un lien direct et ex-clusif avec l’accident, provenant de l’évo-lution des conséquences de cet accident, sans autre intervention extérieure aggra-vante. Ainsi un nouvel accident aggravant

une affection préexistante du fait d’un accident antérieur ne peut être considéré comme une rechute de ce premier acci-dent.

Quelle est la durée de l’accident de ser-vice ? La durée de l’accident de service est clairement défi nie dans le deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l’article 34 de la loi portant dispositions statutaires rela-tives à la Fonction publique de l’Etat, tout comme dans la jurisprudence : « Il y a fi n de l’accident de service lorsque l’agent est capable de reprendre son emploi ou jusqu’à sa mise à la retraite. En cas d’inaptitude prononcée, la mise à la retraite intervient au bout d’un an »

Jurisprudence n° 176376 du 31 mai 2000 Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 9 / 10 SSR, lecture du 31 mai 2000, requête n°176376, M. Gilles LAPERTOT : "Si la ma-ladie provient ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'inté-gralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. La consolidation peut être défi nie comme la stabilisation de l’état du fonctionnaire qui permet d’évaluer les séquelles laissées par l’accident de service.

Accident de service, maladie professionnelleet imputabilitéau service


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(Circulaire FP4 n° 1711 du 30 01 89) Elle est effective si le traitement est terminé et si les séquelles sont défi nitives et stabilisées, ce qui permet de les évaluer ».

L’arrêt 17758 du C.E Ministère de l’Edu-cation c/ Mme Amoureux du 31 10 1980 énonce :« Que la consolidation prononcée a eu pour objet et pour effet de constater la stabili-sation de l’état de l’intéressé et non la dis-parition de toute séquelle de l’accident, que dès lors, l’intéressé avait droit en vertu des dispositions de l’article 36-2° de l’ordon-nance du 4 février 1959 à conserver l’inté-gralité de son traitement jusqu’à sa mise à la retraite… »

Il confi rme ainsi que la consolidation ne met pas fi n à la situation d’accident de service.

NB : Seule la consolidation avec sé-quelles réduisant l’invalidité du fonc-tionnaire et entraînant une invalidité permanente partielle ou totale ouvre droit à réparation et permet de sollici-ter l’octroi d’une rente viagère d’inva-lidité.

Vendredi 13 octobre, s'est déroulée l'assemblée des syn-diqués CGT d'Hénin Beaumont en présence de camarades de l'Union Départementale, de la Coordination Syndicale Dépar-tementale des Services publics et de la Fédération CGT des Services publics.Les camarades syndiqués présents à cette assemblée ainsi que les responsables des structures de la CGT ont de façon unanime réaffi rmé leur total soutien à notre camarade

René Gobert, secrétaire géné-ral du syndicat, qui est convo-qué au tribunal de Béthune le 9 novembre prochain pour des faits relatifs à la mise en ligne de contenus sur Facebook.

Nous appelons donc tous nos militants à venir soute-nir notre camarade le 9 no-vembre à 9 heures devant le tribunal de Béthune.

Hénin-Beaumont,le 14 octobre 2016

COMMUNIQUE DE L'UD CGT DU PAS-DE-CALAIS

Hénin-Beaumont :soutien à notre camaradeRené et au syndicat

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Brigadistes !A l’occasion du 80e anniversaire de la création des

Brigades Internationales, les Editions du Caïman –

en partenariat avec les Amis des Combattants en

Espagne Républicaine (ACER) – publient dans la

collection Noires nouvelles, un recueil intitulé BRI-

GADISTES ! L’écriture de ces nouvelles a été confiée

à des personnes aux profils divers et variés : auteurs

de polar, auteurs / compositeurs / interprètes, scé-

naristes et dessinateurs de BD, autres personnali-

tés que leur histoire personnelle, littéraire ou artis-

tique, a amené à croiser le chemin des Brigades

Internationales.

La carte blanche donnée à l’écriture de ces noires

nouvelles a été la suivante : « L’angle des nouvelles

est libre : univers violent de la Guerre d’Espagne,

regard tragique et pessimiste, aspect politique,

complexité, mais aussi solidarité Internationale,

histoires d’amour, collectivisme, vie artistique...

tout cela en lien avec les Brigades Internationales ».

Parmi les auteurs de ce livre de nouvelles,Patrick Amand, secrétaire du syndicat CGT des territoriaux de Poitiers.

EDITIONS DU CAÏMAN

336 pages, 12 x19 cm

Prix public 15 euros

Sortie août 2016

EI RLÀ

La lutte collective Butch - Fotolia · Hollande ; la démultiplication des précaires. Les cadres...

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