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MONEY MONEY MONEYDEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL :

« Comment utiliser les aides comme accélérateur de vos investissements à l’export et de vos innovations pour être compétitifs face à la concurrence locale ? »

Devenez un super-pro de votre financement à l’International !

Animé par :

Gonzague de PEYRUIS,

Expert en Financements Publics

PRAMEX INTERNATIONAL

Fabien THEFO,

Directeur Grands Comptes


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DEVELOPPEMENT à l’INTERNATIONAL


Créé en 1975, Pramex International est le leader français du conseil en implantation internationale et en transactions dédié aux start-ups,PME et ETI. Notre mission est de les accompagner dans leurs projets internationaux, sur l’ensemble du processus d’internationalisation.

3 pôles d’expertises, pour un accompagnement complet et une réponse adaptée à vos problématiques, à chaque étape du développementinternational.

Création et Gestion de filiales

Sécuriser votre implantation à l’étranger, de la création de vos filiales à l’accompagnement quotidien dans leur gestion.

Croissance externe

Expertise dans les opérations dehaut bilan à l’ international

Financements publics

Expertise technique et scientifique

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> Enfin, aux côtés de ses équipes, Pramex International sait également mobiliser son réseau mondial de partenaires (banquiers,financiers, avocats, notaires, experts...), lui conférant ainsi un positionnement unique parmi les acteurs majeurs du conseil.


Un réseau intégré au service des PME françaises

+ 600 entreprises

accompagnées

chaque année

17bureaux

15pays

120professionnels

biculturels

HelloBonjour

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> Pramex International a développé au cours des dernières années une structure internationale intégrée de conseil, qui lui permet d’afficher une présence affirmée au sein des paysages industriels, financiers et institutionnels mondiaux et une connaissance approfondie des tissus économiques régionaux.

L’Eco-système des Aides publiques > Un environnement multiple

> La démultiplication des organismes gestionnaires complique l’accès aux dispositifs,

> Près de 6 000 dispositifs recensés :

- Les aides européennes,

- Les aides nationales,

- Les aides régionales,

- Les aides sectorielles,

- Les aides collectives

-Les parrainages.

> Différentes formes de financements de l’ innovation :

- Les crédits d’Impôts (CIR, CIT, CII …) 6 Md€

- Les subventions,

- Les avances remboursables, 1,3 Md €

- Les prêts à taux zéro,

- Les exonérations fiscales et sociales …

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Selon le bilan annuel de l’Office européen des brevets, la France reste au quatrième rang mondial des pays les plus innovants derrière les

états Unis, l’ Allemagne et le japon. La position de la France est due en grande partie au crédit d’impôt recherche.

Les 3 types de dépenses éligibles sont :

> Les dépenses de recherche et développement :

- Éligibles depuis la création du CIR en 1983,

- Reposent sur la définition du Manuel de Frascati.

- Pérennisé par LDF de 2004 et intégration des dépenses sur la veille technologique et de propriété,

- 2008 passage au tout en volume au taux de 30 % et déplafonnement – le CIR est considérablement simplifié et renforcé,

> Les dépenses d’innovation :

- 2013 : extension du CIR à l’ innovation réservée au PME communautaires (Crédit Impôt Innovation),

- Taux de 20 % des dépenses dans la limite de 400 000 € par an, soit 80 000€ de CII par an / PME

> Les dépenses de collection :

- Secteur du textile, de l’ habillement et du cuir depuis 1992,

- pour l’ élaboration de nouvelles collections aux taux de 30 %.

L’innovation en France

2014 (*) type de

dépenses déclarées

nombre de déclarants

dépenses déclarées

% des dépenses

créance (en M€)

% de la créance

Recherche 18 188 20683 96% 5 738 97%

Innovation 5 110 591 3% 118 2%

collection 1 135 272 1% 50 1%

TOTAL 24 253 21546 100% 5 906 100%

* Source MESR juin 2017

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Utilisation du CIR Déclaration du CIR

Permet de financer jusqu’à 30 % des dépenses de Recherche & Développement (R&D)

▪ Imputation par principe sur l’IS, l’année de déclaration ou

les trois suivantes

▪ Sous conditions, demande de remboursement possible,

notamment pour les PME et les jeunes sociétés,

▪ Peut également être mobilisé ou préfinancé

▪ Un contrôle fiscal pas automatique ! Seulement 4% des

déclarations de CIR déposées sont contrôlées, mais plus

de 20% font l’objet de demandes d’informations

complémentaires par l’administration fiscale.

▪

▪ Calcul par année civile

▪ Déclaration associée à un exercice fiscal

▪ Formulaire spécial 2069-A-SD, annexe à la déclaration

de solde d’Impôt sur les Sociétés

▪ Conserver diplômes et CV des personnels valorisés.

▪ Rédiger un dossier de justification solide

▪ Des feuilles de temps seules ne sont pas

suffisantes…

Coûts de recherche et développement, rémunération des chercheurs, veille technologique, frais de dépôt de brevets... le Crédit d'impôt recherche (CIR) permet aux entreprises d’obtenir le remboursement d’une partie de ce type de dépenses sous la forme d’une déduction de l'impôt dû par l'entreprise durant l’année où elle les a engagées.

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Crédit Impôt Recherche

> Recherche & Développement :

Projet apportant une amélioration substantielle par rapport aux produits concurrents et dépassant les connaissances disponibles sur l’état de l’art scientifique/technique (périmètre d’incertitude identifié / verrous technologiques).

• Propriété des structures

• Phénomènes physiques

R&D

Fondamentale

• Trouver des solutions nouvelles afin d’atteindre un objectif fixé à l’avance

R&D

Appliquée

• Mise au point de prototypes

• Essais visant à prendre des décisions technologiques

Développement

Expérimental

Travaux

éligibles

CIR

Programmes

Européens

Projets

structurants

Appels à projets/

Manifestations

d’intérêts

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Crédit Impôt Recherche > Quelles attentes du législateur ?

Crédit d'impôt Innovation (CII)

Bénéficiaires :

▪ Applicable à partir 1er janvier 2013

▪ un effectif inférieur à 250 salariés,

▪ Ouvert uniquement aux PME (eff<250 prs, CA< 50 M€)

Modalités :

▪ Taux de 20 % des dépenses dans la limite

de 400 000 € par an, soit 80 000€ de CII par an /

PME

MÊME PRINCIPE

D’UTILISATION QUE LE CIR :

▪ Calcul par année civile, déclaration associée à un

exercice fiscal,

▪ Formulaire annexe à la déclaration de solde d’Impôt

sur les Sociétés,

▪ Conditions d’utilisation et de remboursement

identiques,

▪ Interprétation de l’Administration incomplète.

Le Crédit d’Impôt Innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les

dépenses de conception et/ou de réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau.

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L’innovation

> les opérations et de conception de prototypes et d’installations pilotes destinés à des produits nouveaux sur leur marché et

supérieurs à la génération précédente.

> Sont exclus les innovations de services, procédés, de mode commercialisation, organisations …

> Le marché de référence étant le marché global et non le « catalogue » de l’ entreprise,

> Sur le plan technique, de l’eco-conception, de l’ergonomie, de ses fonctionnalités …

La Conception

objectif d’élaborer :

• des procédures,

• des spécifications techniques,

• d’autres caractéristiques fonctionnelles,

• d’utilisation pour de nouveaux produits,

Un prototype

• Est un modèle original qui possèdeles qualités techniques et lescaractéristiques de fonctionnementdu nouveau produit,

• Il n’en revêt pas nécessairement laforme ou l’aspect final

• mais permet de prouver que cedernier présente des performancessupérieures et répond à un besointechnique ou commercial

Une Installation pilote

• est un ensemble d’équipements oude dispositifs permettant

• de démontrer, face à la réalitéindustrielle, des performances

• supérieures et/ou répondant à unbesoin technique ou

• commercial.

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Crédit d'impôt Innovation (CII) > Quelles attentes du législateur ?

Caractérisation au sein du processus d’innovation

Innovation Technologique

Phase préindustrielle

Confrontation marchéDesign

Prototypes de recherche

Prototypes ou installations pilotes de produits innovants

Phases potentiellement éligibles au CIR

Phases potentiellement éligibles au CII

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> Prêts :

- Pas de clôture de l’aide

- Pas d’impact sur le CIR/CII

- Versés en une seule fois à la signature du contrat avec Bpifrance

> Subventions et Avances récupérables :

- Clôture de l’aide à la fin de programme (+ quelques mois)

- Impact sur le CIR/CII

- Versées en deux fois : environ 60 à 80% à la signature du contrat avec Bpifrance + 40 à 20% à la clôture de l’aide (!!

attention à la re-proratisation en fonction des dépenses réellement engagées !!)

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Les différentes aides à l’innovation

> Soutiennent 30 à 50% du budget d’un projet de Recherche, Développement et Innovation (RDI) caractérisé par l’apport d’une réelle

innovation :

- Sur le marché, à considérer au sens large, et non pas uniquement de manière restreinte au périmètre adressé par la société (i.e.: ce

n’est pas le marché du CII)

- De produit, service, usage,… la concurrence et l’existant technique doivent être maîtrisés pour mettre en valeur l’innovation apportée

par le projet et la société

> Sont Plafonnées au montant suivant :

Fonds Propres + Quasi Fonds Propres – Immobilisations R&D – Dettes à l’Innovation

> Ont pour vocation de soutenir les entreprises dont les moyens financiers, humains et techniques sont en adéquation avec les objectifs visés

par le projet et la société

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Les Financements de l’Innovation de BPI France

Jeunes entreprises créées il y a

moins d’un an, immatriculées en

France, répondant à la définition

européenne de la Petite

Entreprise, quel que soit le secteur

d’activité économique (service,

industrie, numérique, etc.).

▪ Soutenir la création

d'entreprises à réel potentiel de

croissance à partir d’une

innovation quelle que soit sa

forme,

▪ Favoriser la maturation de

projets de création d'entreprises

innovantes.

Subvention de 30 000 € maximum

(45 000 € pour la catégorie

"Emergence"), pouvant couvrir

jusqu'à 70 % des dépenses

éligibles prévisionnelles.

Dépenses éligibles : dépenses

éligibles, internes et externes,

directement liées aux études de

conception, définition et

faisabilité de projet à conduire :

• frais externes : frais

d’accompagnement, actes de

propriété intellectuelle, études

de faisabilité, juridique et de

marché, design, recherche de

partenaires, formations

spécifiques, etc ;

• frais propres (personnes

physiques) : temps passé du

porteur de projet, petits

investissements, frais de

déplacement et frais

d’inscription à un salon…

• frais internes (personnes

morales) : frais de personnel,

frais généraux forfaitaires, etc.

OBJECTIF MONTANTBENEFICIAIRE ELIGIBILITE

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La Bourse FRENCH TECH

PME selon la définition européenne

en vigueur, Entreprises de moins

de 2 000 salariés.

Etudes de faisabilité amont d’un

programme d’innovation d’une

durée de 6 à 12 mois

caractérisées par :

▪ la dissipation d’incertitudes et

de verrous…

▪ des travaux d’étude, de

validation, d’un point de vue

technique, juridique…s

Subventions plafonnées

cumulativement :

• aux FP + QFP – DI – Immo

R&D

• À 40 à 50 k€ pour l’AFI / à 25

k€ pour l’AIMA

• 30 à 50% du budget du projet

(50k€ ≤ budget ≤ 150k€)

• Études préalables aux

activités de recherche

industrielle et de

développement expérimental.

• Conception et définition du

projet, planification, validation

de la faisabilité technico-

économique, veille, étude de

positionnement stratégique,

recrutement de cadres de

R&D, etc.

OBJECTIF MONTANTBENEFICIAIRE ELIGIBILITE

Non acceptés en AIMA : les jeux (vidéo ou non), l’alcool, l’e-commerce, la manipulation de données

personnelles, le marketing et la publicité.

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Aide à la faisabilité de l’innovation (AFI), Aide à la maturation de projets innovants (AIMA)

PME selon la définition

européenne en vigueur et

entreprises de moins de 2 000

salariés appartenant aux secteurs

de l’ industrie et/ou services de

l'industrie.

Aider les entreprises qui mènent

des projets comportant des

travaux de recherche industrielle

et/ou de développement

expérimental.

Avance remboursable en cas de

succès ou prêt à taux zéro

jusqu'à 3 millions d'euros.

Montant variable (taux d'aide de

25 à 65 %, sur assiette des

dépenses retenues) selon :

les caractéristiques et de

l'avancement du projet,

le niveau de risque,le profil de

l'entreprise,

l'incitativité réelle de l'aide …

• Conception et définition du

projet,

• Études de faisabilité technico-

commerciale,

• Mise au point de l'innovation

par le personnel de recherche

et développement (R&D),

• Prestations et conseils

extérieurs,

• Réalisation de prototypes et

de maquettes,

• Dépôt et extension de brevets

(pour les PME),

• Achat ou amortissement

d'équipements,

• Acquisition de connaissances

techniques,

• Préparation du lancement

industriel,

OBJECTIF MONTANTBENEFICIAIRE DEPENSES ELIGIBLES

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Aide pour le développement de l’innovation

PME selon la définition

européenne en vigueur et ETI

créées depuis plus de 3 ans,

développant ou commercialisant

un nouveau produit, procédé ou

service et pouvant justifier d'une

innovation par :

l'obtention d'une aide récente à la

Recherche-Développement et

Innovation (RDI),

le dépôt d'un brevet,

des dépenses de R&D

significatives.

Aider à financer le lancement

industriel et commercial d’une

innovation en France ou à l'étranger

Prêt compris entre 50 000 € et 5

000 000 € :

Dans la limite du double des

fonds propres et quasi-fonds

propres de l’entreprise,

Avec un taux fixe ou taux variable

selon barème en vigueur.

Durée/amortissement :

7 ans dont 24 mois de différé

d'amortissement en capital,

Échéances trimestrielles à terme

échu avec amortissement linéaire

du capital

Frais de dossier : 0,40 % du

montant du prêt.

Garantie :

Aucune garantie sur les actifs de

l’entreprise, ni sur le patrimoine

du dirigeant,

Seule une retenue de garantie de

5 % est prévue.

• Ensemble des dépenses

immatérielles nécessaires à la

phase d’industrialisation et de

commercialisation :

• actifs immatériels permettant

une optimisation des

ressources et des processus,

• conception du produit ou du

processus de fabrication,

• mise en place du processus de

fabrication,

• mise en œuvre de normes

et/ou de certifications,

• protection de la propriété

intellectuelle,

• marketing,

• commercialisation (ressources

humaines spécifiques,

partenaires de distribution,

etc.),

OBJECTIF MONTANTBENEFICIAIRE DEPENSES ELIGIBLES

> Ne peut être demandé qu’à partir de la fin du projet d’innovation si il y a

eu ADI,

> Le FEI analyse la santé financière de la société,

> Pas d’explication sur le BP et le BM, pas de PI,

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Prêt innovation (PI)

ANALYSERGrâce à des outils de veille spécialisés, et selon les projets/métiers concernés

INSTRUIRENous couvrons toutes les tâches administratives et chronophages relatives au dépôt et à la gestion des dossiers

OPTIMISERNous définissons le plan d’action des dispositifs selon les besoins, en veillant à la bonne répartition des dépenses

GERERNous suivons l’évolution des dossiers et prenons en charge l’intégralité de leur gestion

SECURISER Nous engageons notre Responsabilité Civile Professionnelle à chaque étape de l’intervention

CONSEILLERNotre rôle permet de valoriser la croissance de nos clients tout en les informant des nouvelles opportunités de financementspublics

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Pôle Aides & Financements Publics / Notre rôle

> Eligibilité légale (permet d’accéder à tout dispositif)

- PME au sens Communautaire (UE) :

▷ Effectif inférieur à 250 personnes en ETP▷ CA inférieur à 50 M € OU total bilan inférieur à 43 M €▷ Non filiale à plus de 25% d’une entreprise ne correspondant pas à ces critères

NB : Critères plus souples concernant l’Assurance Prospection BPI

> Eligibilité Pratique : L’état investit 1€ si l’entreprise investit 1€

> Question de bon sens

- Au minimum un exercice fiscal

- Des fonds propres significatifs

- Des produits et/ou des services exportables, d’origine Française

- L’entreprise emploie / a des projets d’embauche de personnel orienté à « l’export »

- Un budget dédié aux actions de prospection internationale

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Aides à l’export > éligibilité restrictive

En matière d’innovation/R&D, lescritères sont moins restrictifs etpermettent aux ETI/Grands Groupesd’accéder aux dispositifs

L’ Assurance Prospection Premiers Pas (A3P)

> Bénéficiaires- Toutes sociétés (sauf négoce intl)- CA < à € 50 M ET dont le CA Export est < 200 k€ou < à 10% du CA global

> Budget garanti : 10% du chiffre d’affaires global dansla limite de 30 k€

> Durée : 1 an

> Prime : 4% des dépenses prises en compte

L’A3P s’adresse exclusivement aux primo-exportateurs

L’Assurance Prospection

> Bénéficiaires : Toutes sociétés (sauf négoce intl), dont le CA est < à

500 M€

> Quotité garantie

▪ 65% du budget alloué si le CA de la société est < à € 300 M

▪ 45% si le CA est compris entre € 300 et 400 M

▪ 25% si le CA est compris entre € 400 et 500 M

> Taux d’amortissement

▪ 7 % pour les biens

▪ 14% pour les services

▪ 30% pour la cession des droits de propriété intellectuelle

> Durée

▪ La période de garantie est de 4 ans maximum

▪ La période d’amortissement comprise entre 2 et 6 ans

> Prime : 2% du budget garanti, par année

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A3P ou assurance prospection classique

> Une assurance contre le risque d'échec commercial sous la forme d’une avance remboursable en cas de succès

- financer des actions de prospection sur une zone ciblée : soit dans le cadre d’une exportation (depuis le siège Français), soit dans le registre d’une « l’internationalisation » avec la création de filiales commerciales.

> Les produits/services doivent comporter une forte valeur ajoutée Française (minimum 30 %)

- Les sociétés de négoce international sont inéligibles.

> En cas de succès commercial, la société rembourse les fonds avancés selon un taux d’amortissement

> En cas d’échec, l’entreprise ne remboursera que proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé sur la zone cible.

> Le versement des fonds a lieu à la date anniversaire du dépôt du dossier, une fois les éléments de liquidation envoyés à l’organisme.

> Les entreprises réalisant plus de € 1,5 M de CA peuvent bénéficier d’une « Avance Prospection »

- Un financement annuel anticipé (dès l’accord de l’organisme), versé par une Banque partenaire, - Quotité garantie :• 100 % si le budget annuel garanti est inférieur ou égal à 100.000€,• 80 % au-delà de ce montant.

> Le contrat liant la société à l’organisme prévoit :- L’obligation d’effectuer au moins un déplacement par exercice de garantie dans la zone couverte, - Une clause de maintien des fonds propres- Un seuil minimum sur le ratio dépenses/recettes.

> Afin de tirer le meilleur parti du dispositif, il est fondamental que la sociétémette activement en œuvre la stratégie de développement annoncée à la BPIdans le dossier de demande.

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L’ Assurance prospection

> Les critères d’éligibilité :

Être une PME soumise à l’impôt sur les sociétés (tout secteur d’activité) L’entreprise doit recruter soit :- Un volontariat international en entreprise (VIE)- Ou un cadre au sein service export

> Quelles dépenses de prospection peuvent être prises en compte :

Prise en compte des dépenses durant les 24 mois suivant la date exacte de signature du contrat. - Frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter (Essentiellement hôtel, avion, train, taxi, parking).- Dépenses visant à obtenir des informations sur les marchés et les clients situés à l’étranger- Dépenses de participation à des salons- Dépenses de communication à l’étranger (ex : plaquettes spécifiques)- Indemnités mensuelles et prestations versées au VIE- Dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs du commerce international

Attention : Ne sont pas pris en compte les frais de restauration, les abonnements internet et les factures de téléphone, etc. Ne sont pas pris en compte également le salaire de la personne recrutée (sauf VIE).

> Le montant du crédit d’impôt- 50% des dépenses prises en compte dans la limite de 40 000 € sur 24 mois.- Comprend toutes dépenses de prospection engagées par les salariés de l’entreprise (et non uniquement les dépenses de la personne recrutée à l’export).- Le CIPC a été abrogé au 01/01/2018, seules les dépenses antérieures à cette date peuvent être valorisées.

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CIPC > Crédit d’impôt prospection commerciale

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Annexes 1 : Dépenses de prospection à l’export éligibles

Etape 1

• Vérification de l’éligibilité

Etape 2

• Audit Export ET/OU Innovation, R&D

Etape 3

• Lancement de mission(s)

• Instruction des dossiers

• Chiffrage des gains attendus

Etape 4

• Facturation client

• Assistance en cas de contrôle

▪ Vérification de l’éligibilité légale & pratique

▪ Prise de RDV si potentiel avéré

▪ Identification du périmètre d’intervention sur les volets Export et/ou

Innovation | R&D

▪ Proposition commerciale : modèle économique principalement basé sur le

résultat

▪ Organisation de réunion(s) de lancement (définition du plan d’action)

▪ Instruction des dispositifs et suivi administratif

▪ Gestion des dossiers jusqu’à l’obtention des fonds

▪ Paiement de la prestation à l’encaissement des fonds

▪ Assistance et engagement de responsabilité

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Pôle Aides & Financements Publics : Mode opératoire

25 Pramex International

Gonzague de Peyruis

Expert en Financements Publics

55 Avenue Kléber

75016 Paris

Tél: 07 69 79 94 39

e-mail: [email protected]

www.pramex.com

Fabien THEFO

Directeur Grands Comptes

247, avenue du Prado

13295 Marseille Cedex 08

Tél: 06 76 75 78 82

e-mail: [email protected]

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MERCI POUR VOTRE ATTENTION

Rendez-vous à l’atelier « DECOUVREZ les AIDES EUROPEENNES sur l’INNOVATION et la R&D »

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