La loi « Hôpital Patient Santé Territoire »

Un chef d’œuvre de duplicité législativeou

Comment le Droit est au service de l’Etat de Sanofi, la Générale de Santé, Santalliance,

Malakoff-Médéric……

15ème Rencontre de la Coordination Nationale des Comités de Défense des Maternités et Hôpitaux de proximité, 26 – 27 novembre 2010 - Brive

Cette loi prend son sens et assure son efficacité par le démantèlement associé de la Sécurité Sociale.

L’organisation de l’hospitalisation est désormais soumise à la « Nouvelle Gouvernance »

Celle-ci repose sur la culture « entreprenariale » et le « management ». Un patron tout puissant : niveau ARS, niveau établissement de santé, assisté d’un directoire qu’il nomme en fait. D’un conseil de surveillance dont les pouvoirs sont réduits à l’adoption des propositions de la direction.La marginalisation des instances démocratiques : de la représentation antérieure des conseils d’administration,- du conseil technique d’établissement,- du conseil médical d’établissement.

Rentabilité assurée par l’accroissement de la productivité :- Réduction du personnel - Retour à l’équilibre financier- Economies d’échelle- Mutualisation des services,- Mise en concurrence des établissements : public/public, ou public/privé, des services entre eux, du personnel lui-même par le jeu des différences de statut

Les communautés hospitalières de territoire Intra-territoriale ou extra

Outil destiné à réduire et fragiliser les hôpitaux publics. Conventions Public-Public- Mutualisation-fusion- Réduction des services - Réduction des capacités d’accueil (nombre de lits)- Parodie de concertation- Implication de l’ensemble du personnel dans les réformes structurelles

Convention de direction commune

Préambule :

Les deux Centres Hospitaliers susvisés assurent au sein du même territoire de santé une partie essentielle du service public hospitalier ; ils ont vocation, compte tenu de leurs activités, de leurs missions, à exercer leurs activités de soins, de formation, dans un cadre non seulement complémentaire, mais également avec une organisation médicale et soignante commune, reposant sur projet médical et de soins communs, une gouvernance unique et concertée.Pour faire face aux enjeux de développement du service public, de pérennisation d’une offre de soin moderne et de qualité accessible à tous dans les mêmes conditions, avec un équilibre financier restauré et une meilleure attractivité pour les praticiens, les soignants et la population, les deux centres hospitaliers conviennent qu’il est indispensable de mettre en place sans attendre une direction commune.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’instituer une direction commune entre les deux établissements signataires, compte tenu de leur proximité géographique et de leur mission de service public dans le Sud Oise, avec pour objectifs principaux de :

Mieux répartir l’offre publique de Santé, la PDSH et les pôles d’excellence publics

Renforcer l’offre de soins.Mettre en commun et optimiser les

moyens administratifs, logistiques et techniques.

Article 2 : Equipe de direction commune

Article 3 : Statut des établissements signataires

Le statut des deux établissements signataires n’est pas modifié par la présente convention : chacun des établissements reste autonome sur le plan juridique.

Hormis les personnels de direction, les personnels sont nommés dans un établissement unique où ils exercent leur activité.

Ils ne peuvent faire l’objet d’une mutation ou d’une mise à disposition dans un autre établissement signataire qu’avec leur consentement.

L’A.N.C.I.C.

Article 5 : Evaluation et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du……….2010 pour une période d’une année renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’un an sauf si elle est dénoncée par délibération de l’un des

Conseils de Surveillance, aux moins six mois avant l’échéance considérée.

Conclusion du Directeur de l’A.R.S.

• Le Directeur commun aura pour mission de préparer la fusion.• Cette création du Centre Hospitalier Creil-Senlis…..

Les groupements de coopération sanitaire

C’est l’outil de privatisation directe.- Imposé par « consultation » (implication du personnel, des représentants des élus et des patients).- De droit public ou de droit privé.- Pouvant devenir établissement de santé de plein droit.- Pouvant, et c’est leur but le plus fréquent, assurer des missions d’intérêt général, - Pouvant produire du matériel commercial

Que faire ?

. Combattre la loi sur le fond.

. A partir des expériences sur le

terrain de ses applications.

- Informer largement

- Rassembler largement

- Débattre et défendre des projets alternatifs basés sur les besoins de la population

- Affronter les questions de financement

- Construire des convergences avec les luttes pour la santé et la protection sociale

Centre Hospitalier de Creil

• - fusion réalisée au niveau de la Direction intérimaire (Directeur du C.H. de Beauvais)

• - hors concertation• -sans Projet Médical Commun (en cours d’élaboration)• -Comité Technique d’Etablissement: effectifs inconnus• -Projet de transformation de 30 à 40 CDD en CDI, rejeté

par l’A.R.S.• -Forfait de trente Euros pour les chambres individuelles• -Aucune précision sur le financement de l’extension

Nos PROPOSITIONS pour l’AVENIR des HOPITAUX de

CREIL et SENLIS

• I Le maintien à Creil et à Senlis des Services de Cardiologie, Cancérologie, Pneumologie, de Maternité, des Services de Chirurgie Viscérale, Orthopédique et Gynécologique ainsi que de Réanimation, sans réduire le nombre de lits.

• II Les deux Services d’Urgences doivent être maintenus et ouverts 24heures sur 24.

III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont doivent maintenir leur collaboration en réseau de soins à leurs niveaux respectifs.III La Chirurgie Gynécologique doit être maintenue à Creil et à Senlis.III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont doivent maintenir leur collaboration en réseau de soins à leurs niveaux

respectifs.III La Chirurgie Gynécologique doit être maintenue à Creil et à Senlis.

III Les Maternités de Creil, Senlis et Clermont doivent maintenir leur collaboration en réseau de

soins à leurs niveaux respectifs.III La Chirurgie Gynécologique doit être maintenue à Creil et à Senlis. IV Le service de Néphrologie et l’unité de « Rein Artificiel » doivent être confortés

afin de faire face à l’accroissement régulier du nombre de patients.

V Le service de Cardiologie de Creil doit obtenir les moyens de traitement des Urgences cardio-

vasculaires dont la mortalité en Picardie est de 15% supérieure à la moyenne nationale.

• VI Les Urgences Neuro-Vasculaires de Creil doivent être confortées en personnel afin d’être en conformité avec la réglementation. Les soins de suites des pathologies neurologiques doivent être organisés

• VII. La fermeture partielle des activités chirurgicales de Senlis, première étape d’une fermeture définitive, va entraîner le déplacement des urgences chirurgicales vers Creil, aggravant la situation actuelle : c’est inacceptable.

Une innovation:la création d’une Consultation de la Souffrance au Travail

• Les nouvelles formes d’exploitation du travail, hyper productivité, flexibilité, restructurations, harcèlement, mises en quarantaine, aboutissent à des souffrances au travail qui nécessitent des réponses thérapeutiques adaptées .Le bassin de population de Creil n’échappe pas à ces drames. La création d’une consultation médico-sociale est désormais indispensable.

IX Le personnel (Creil)

• L’effectif pris en charge par l’ARS (budgétisé) au 31 12 2009 est de 1288,56 ETP

• L’hôpital en autofinance224, 67contractuels+desCAE.Le personnel contractuel, toutes catégories doit être maintenu et titularisé.L’augmentation des capacités d’accueil doit s’accompagner de l’augmentation correspondante et règlementaire du personnel.

X L’accroissement des capacités d’accueil

demandé par les médecins doit être respecté. • Il correspond aux besoins de santé de la

population :• 97 Lits supplémentaires pour Creil

(permettant principalement d’accueillir immédiatement les malades venant du Service d’urgences) et non 50 comme veut l’imposer l’A.R.S.