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Les opérateurs de l’EtatINTRODUCTION

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« Les opérateurs de l’Etat »objectifs

Rappeler le rôle des opérateurs de l’Etat Le périmètre des opérateurs L’alimentation des PAP

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Le rôle des opérateurs de l’Etat

Certaines politiques publiques sont mises en œuvre non par des services de l’Etat, mais par des entités autonomes, a qui l’Etat a confié des missions de service public

Ce sont principalement des personnes morales de droit public (EPA, EPIC, EPCSCP…) mais elles peuvent aussi être de droit privé (associations…)

Elles disposent de la personnalité juridique et morale

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Le rôle des établissements publics

Pour le Conseil d’Etat plusieurs motifs

justifient la création d’établissements

publics:

Tirés de l’intérêt du service

Tirés de l’organisation administrative et financière

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Les motifs tirés de l’objet du service

Assurer l’indépendance par rapport à l’Etat de certaines activités dont la liberté est censée être menacée par lui (enseignement supérieur, activités artistiques…)

Administrer un groupe humain présentant des caractéristiques particulières (recherche…)

Réaliser une coopération entre l’Etat et les collectivités locales

Donner à une activité un caractère plus opérationnel pour des opérations de production, vente,…

Créer pour une mission temporaire un service dont l’administration centrale ne dispose pas.

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Les motifs tirés des aspects budgétaires et organisationnels

Faire coïncider discussion budgétaire et responsabilité opérationnelle

Faciliter les reports de crédit dans les EP Effectuer des opérations d’achat/vente Souplesse comptable Modifications souples de crédits Contrôle plus souple des dépenses

engagées Souplesse dans l’organisation

administrative (créations de filiales, conventions avec des tiers,…)

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Le rôle des opérateurs de l’Etat

Ils sont présents dans de nombreux secteurs :

L’éducation (universités, grandes écoles, IUFM,…)

La recherche (CNRS, INSERM,…) La culture (musées, opéra, théâtre,…) Des structures de régulation (offices agricoles,

AAI,…) La défense nationale (CEA,…) L’écologie et le développement durable (agences

de l’eau, parcs naturels,…) La sécurité (civile, alimentaire, sanitaire,…)

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Le rôle des opérateurs de l’Etat

La prise en compte des opérateurs même si elle n’est pas explicitement prévue dans la LOLF est importante

Tant pour les ministères Que pour les opérateurs Que pour la sincérité des lois de finances

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Les enjeux pour les ministères

Pour certains ministères les opérateurs ne représentent qu’un enjeu budgétaire accessoire ou n’ont qu’une contribution indirecte à la performance d’un programme (certains GIP par exemple)

Pour certains ministères, l’essentiel de l’action de certains programmes est réalisé par des opérateurs (universités, centre de recherche,…)

Certains programmes sont même constitués par un opérateur exclusif (IGN, METEO) ou quasi exclusif (ONF)

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Les enjeux de la lolf pour les opérateurs

Certains opérateurs peuvent relever de plusieurs programmes dépendant parfois de plusieurs missions et de plusieurs ministères

Ou avoir des missions / ressources autres que les subventions de l’Etat (recettes de vente de prestations de services, subventions de collectivités locales ou d’autres établissements publics,…)

Ou des missions / ressources purement privées notamment pour les organismes de droit privé inclus dans le périmètre

Il est nécessaire de concilier les stratégie des opérateurs avec celles des différents programmes de rattachement en respectant l’autonomie des opérateurs

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Les enjeux pour la sincérité de la loi de finances

Les budgets de certains programmes vont être consommés quasi intégralement par les opérateurs (recherche, IGN, METEO,…)

Les effectifs employés par les opérateurs, et indirectement rémunérés par le budget de l’Etat peuvent être importants ce qui nécessite une information du Parlement

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Les critères sont définis par le recueil des normes comptables de l’Etat (norme n°7) :

Il doit s’agir d’une entité contrôlée par l’Etat Le contrôle se définit comme la capacité de l’Etat à

maîtriser l’activité opérationnelle et financière d’une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité

Les opérateurs doivent en outre répondre aux critères cumulatifs suivants :

Activité non-marchande, financée majoritairement par l’Etat

Mission et objectifs définis par l’Etat Activité étroitement encadrée par l’Etat

Le périmètre des opérateurs

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Le lien opérateur / établissement public

De nombreux établissements publics ont intégré le périmètre des opérateurs

Le statut d’opérateur n’a pas de conséquence sur la situation juridique de l’établissement en particulier pour l’application du code des marchés publics et les délégations de service public

A terme certains éléments, en particulier touchant au cadre budgétaire et comptable seront amenés à évoluer

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Le périmètre des opérateurs

Concertation DB/DRB et ministères Certains opérateurs ont été associés par

leurs ministères de tutelle Un projet de périmètre envoyé aux

ministères pour validation mi-septembre 2004 pour fixation du périmètre 2005/2006

Validation de la liste Vérification des rattachements aux programmes Définition du cercle des principaux opérateurs dont

la mesure de la performance est indispensable à apprécier celle des programmes et qui seront repris dans les PAP

Circulaire le 08/02:2005 pour arrêter le périmètre de départ

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Relèvent principalement du périmètre

Les EPA sauf si le contrôle est insuffisant

Les établissements d’enseignement du supérieur et de la recherche

Quelques EPIC Au cas par cas, des GIP, GIE,

associations

Le classement des opérateurs

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Le classement des opérateurs

Ne relèvent pas du périmètre

Les sociétés commerciales, les sociétés de programme audiovisuel, les sociétés nationales (EDF, SNCF,…)

Les entités dont l’activité marchande est dominante (RFF, AFD,…)

Les organismes de sécurité sociale Les établissements à caractère financier (BDF,CDC) Les organismes sociaux assimilables à des comités

d’entreprise Les établissements publics locaux d’enseignements

(EPLE : collèges et lycées)

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Le classement des opérateurs

Les opérateurs principaux ont vocation à figurer dans les PAP en particulier pour leur contribution à la performance

Mais la performance des autres entités significatives, non classées en opérateur, peut aussi être prise en compte, si leur interaction avec la performance d’un programme est forte (RFF et programme passif financier ferroviaire par exemple)

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Le périmètre des opérateurs

770 opérateurs

Regroupés dans 75 programmes 

75% ne relèvent que d’un seul programme

Quelques opérateurs relèvent de plus de 2 programmes (CNASEA : 6)

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Le périmètre des opérateurs

Une relative stabilité est souhaitable pour permettre une cohérence des données des lois de finances à moyen terme

Pour faciliter la comparaison pluri-annuelle Éviter le « détournement » des autorisations

budgétaires Mais des évolutions seront possibles pour

prendre en compte la vie des établissements (création, suppression, évolution des métiers et des structures, …) Une procédure annuelle de révision du périmètre pour la préparation du PLF associant les ministères et le MINEFI

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Périmètre et futures étapes de consolidation

Périmètre 1 - Etat juridique(personne morale)

au sens de la loi de finances

Périmètre 2 - Etat et opérateurs de l’Etatdélivrant des services non marchands

ou gérant des programmes d’interventionpour le compte de l’Etat

Périmètre 3 - Services publicset autres entités contrôlées par l’Etat

financées par la vente de leurs prestations