Les lacunes du marché et les interventions de lEtat Economie et droit Yves Flückiger.

Les lacunes du marché et les interventions de l’Etat

Economie et droitEconomie et droit

Yves Flückiger

4.1. Introduction

A. Les différentes lacunes de marché

• Le libre fonctionnement du marché, sans intervention aucune, devrait conduire à une allocation optimale des ressources

• Dans ce cas, le bien-être de la collectivité est à son maximum

4.1. Introduction

Allocation optimale des ressources

Q

P

PPee

QQee

DD

OORente des Rente des

consommateursconsommateurs

Rente des Rente des producteursproducteurs

4.1. Introduction

• Dans certaines circonstances, le marché conduit à une production insuffisante (cas de la concurrence imparfaite) voire même nulle (cas des biens et services collectifs purs)

• Parfois, il conduit à une production excessive (cas des biens qui sont à l’origine d’une pollution: externalités négatives)

4.1. Introduction

• Dans tous cestous ces cas, le marché est défaillantdéfaillant

• Une intervention de l’Etat se justifie alors pour corrigercorriger ces lacunes de marchélacunes de marché

• La question qui se pose alors est de savoir quelle forme d’intervention privilégier ?

4.1. IntroductionB. Les instruments d’intervention Voie légale (LCart)Fixation de prix maxima ou minima Perception de taxes ou attribution de

subventionsUtilisation de voies nouvelles (certificats

échangeables)Parfois l’intervention n’est pas

nécessaire (théorème de Coase)

4.2. Les biens et services collectifs purs

A.A. DéfinitionDéfinition

Ce sont des biens/services caractérisés par une

non rivaliténon rivalité dans la consommation et une

impossibilitéimpossibilité des producteurs d’exclured’exclure les personnes qui refusent de payer le prix pour acquérir le bien

Les biens privés purs sont caractérisés par la

rivalitérivalité etet la possibilité d’exclusionexclusion


RivalitéRivalité: la consommation d’une unité du bien par un individu empêche la consommation simultanée de la même unité par un autre consommateur

Non rivalitéNon rivalité: plusieurs individus peuvent consommer en même temps la même unité (exemple: éclairage public, cinéma…)


Exclusion Exclusion : possibilité d’exclure le consommateur qui refuse de payer le prix fixé par le producteur pour consommer le bien qu’il produit (exemple: cinéma….)

Non exclusion Non exclusion : impossibilité technique ou économique d’exclure les consommateurs qui refusent de payer le prix alors qu’ils utilisent le service en question (exemple: éclairage public…)


Les deux caractéristiques sont souvent sont souvent liéesliées mais la non rivalité n’implique pas n’implique pas toujourstoujours la non exclusion (exemple: cinéma)

La non exclusion n’implique pas non plus n’implique pas non plus toujourstoujours la non rivalité (exemple pêche en haute mer) même si cela est plus fréquent dans ce sens


RR NRNR

EE

NENE

B/S. privésB/S. privéspurspurs

B/S. collectifsmixtes

B/S. collectifspurs

B./S. collectifsB./S. collectifsmixtesmixtes


B.B. ConséquencesConséquences

1. A partir du moment où un B/S collectif pur est produit, il peut profiter à tout le profiter à tout le mondemonde

2. Les usagers sont incités à ne pas révéler ne pas révéler leurs préférencesleurs préférences. Comportement de resquilleresquille


3) Le financement des B/S collectifs purs est assuré par l’impôt l’impôt qui constitue un prix prix impliciteimplicite basé non pas sur l’utilité marginale retirée par chaque consommateur mais sur la capacité capacité contributivecontributive des citoyens

4) Aucun producteur n’est incité à produire ces biens particuliers, à moins que l’Etat ne sous-traitesous-traite cette activité et en assure le financement


Le marché peut assurer une allocation allocation optimale des ressourcesoptimale des ressources pour les B/S. pour les B/S. privés purs privés purs et les B/S. collectifs mixtes B/S. collectifs mixtes caractérisés par la NR et E la NR et E (cinéma..)

En revanche, le marché est défaillant pour les B/S. collectifs purs B/S. collectifs purs (parcs publics, défense nationale, diplomatie, ….)

Un problèmeproblème se pose aussi pour les B/S les B/S collectifs mixtes caractérisés par R et collectifs mixtes caractérisés par R et NE (gaspillage)NE (gaspillage)


C.C. Problèmes allocatifsProblèmes allocatifs Pour les biens et services collectifs purs :biens et services collectifs purs :1. La quantité consommée est identiqueidentique pour

tous les usagers …2. mais chacun devrait payer un prix différentun prix différent ..3. de telle manière à ce que le prix payé

corresponde juste à l’utilité marginale ressentie à l’usage de la quantité fixe de services collectifs purs produite


4. La sommesomme de ces contributions individuelles devrait juste couvrir le coût marginal de production

Chaque citoyen devrait contribuer à la fourniture des biens et services collectifs purs selon ses préférences

Il doit révéler ses préférences Comment le « forcer » à le faireComment le « forcer » à le faire ?


1.1. Forcer la révélationForcer la révélation des préférences en supprimant la fourniture de certains biens et services collectifs purs

2.2. Réduire la taille des groupesRéduire la taille des groupes qui bénéficient de la fourniture de ces services pour atténuer le comportement de resquille (fédéralisme)(fédéralisme)

3.3. Utiliser la procédure du voteUtiliser la procédure du vote pour déterminer la quantité à produire et le financement de ces B/S. collectifs purs

4.3. Concurrence imparfaite

Q

P

PPCC

QQCC

DD

OO

QQMM

PPMM

Perte de rente des Perte de rente des consommateursconsommateurs

Gain des Gain des producteursproducteurs

Perte des Perte des producteursproducteurs

CC

MM

A. Coût pour la collectivitéA. Coût pour la collectivité


Q

P

PPCC

QQCC

DD

OO

QQMM

PPMM

CC

MM

AA

Zone de redistribution Zone de redistribution des C. vers les P.des C. vers les P.

BBZone de perte nette Zone de perte nette pour la collectivitépour la collectivité

L’entreprise qui domine son marché à intérêt, pour maximiser son profit, à réduire sa production de manière à augmenter le prix du marché

Cet abus de position dominante diminue le bien-être de la collectivité (surface B)

La surface « B » représente le montant que la collectivité peut exiger en réparation du dommage causé par un cartel par exemple



De surcroît, la concurrence imparfaite entraîne une redistribution des revenus des consommateurs vers les producteurs (surface « A »)

La concurrence imparfaite suscite d’autres coûts pour la collectivité (qualité du produit et intensité d’innovation moindres)

Indicateurs d’un abus de position dominante: prix supérieur au coût marginal, sur-profits etc...


Pourquoi accepter une situation de monopole?

Brevets

Objectifs de politique sociale ou culturelle

Monopole naturel

4.3. Concurrence imparfaite:B. Politique de la concurrenceB. Politique de la concurrence

• La Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996

• Elle a remplacé la loi de 1985 qui ne concernait pas les fusions. L’ancienne commission se contentait d’émettre des recommandations

• Le parlement a adopté le 20 juin 2003 une révision de la LCartrévision de la LCart qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004

4.3. Concurrence imparfaite• La Commission de la concurrence est

composée de 15 membres dont une majorité d’experts indépendants

• Elle prend des décisions qui ont force obligatoire. Elles sont soumises à recours (Commission de recours)

• La loi s’applique à tous les états de fait qui déploient leurs effets sur le territoire suisse

4.3. Concurrence imparfaite• Principaux changementschangements apportés par la

révision de la loi :

1. La possibilité pour la Comco d’infliger des d’infliger des sanctionssanctions dès la première infraction

2. Un programme de clémenceclémence qui devrait inciter les entreprises à collaborer pour bénéficier d’une réduction de l’amenderéduction de l’amende

4.3. Concurrence imparfaite3. Des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un

montant maximum équivalent à 10% du 10% du chiffre d’affairechiffre d’affaire réalisé en Suisse au cours des trois dernières annéestrois dernières années

4. Présomption d’illicéité pour certains certains accords verticauxaccords verticaux (prix de vente minimum, exclusivité territoriale...)

5. Abrogation des seuils spécifiquesseuils spécifiques à la presse en matière de fusions

4.3. Concurrence imparfaite6. Le nouvel article 4, al. 2, permet à la ComCo de

porter une attention plus soutenue aux problèmes liés à la dépendance structurelledépendance structurelle

• La décision Coop-Waro, tombée avant la mise en œuvre de la nouvelle LCart, avait déjà examiné cette fusion sous l’angle d’un abus possible de puissance d’achatpuissance d’achat liée à la dépendance de certains fournisseurs

• La décision Coop-Forte a confirmé cette analyse


Champ d’application de la loi :entreprises de droit privé ou public

Entreprisesparties à des

accords

Entreprisespuissantes sur

leur marché

Fusions et concentrations

d’entreprises

Les accords

Les accords

Conventionshorizontales et

verticales

Avec forcecontraignante

Sans forcecontraignante

Pratiquesconcertées

Les accordsConcurrence Efficace

Suppression

ILLICITE

Autorisationexceptionnelle

Restriction

Notable

Pas de justification Justification

LICITE

Pas notable

Les accords

Présomption de suppression de laconcurrence efficace

Fixation des prix

Restrictiondes quantités

Répartitiondes marchés

Cartel de soumission

• Rénovation de la façade en béton de la Bibliothèque nationale à Berne

• Adjudication de droit public

• 4 entreprises de la région bernoise ont été invitées (sélectivement) à soumettre une offre

• Accord illicite sur les prix (preuves par indices)


• Preuves :Preuves :1. La différence entre l’offre de Batigroup et

l’offre la meilleure marché faite par une des 4 entreprises sélectionnées (660’743.- soit 34,6%)

2. Faible différence de prix entre les 4 offres (311’444.- entre la plus basse et la plus haute soit une différence maximale de 155’722.- par rapport à la moyenne)


3. C’est une différence inférieure 10% (7,5%)

4. Les parties n’ont pas réagi à la décision d’interrompre la procédure d’adjudication

5. Une partie avait dénoncé les autres avant de se rétracter

6. Date de remise des offres: 3 septembre 1999

Abus de position dominante

• Entreprises susceptibles de se comporter de manière indépendante des autres concurrents. Cette position n’est pas illicite en soi

• L’abus de position dominante est illicite

Abus de position dominantePrésomptions d’abus

• Refus d’entretenir des relations commerciales

• Discrimination des partenaires commerciaux

• Conditions commerciales inéquitables

• Sous-enchère

Abus de position dominante

• Limitation de la production, des débouchés ou du développement technique

• Obligation de fournir des prestations supplémentaires

Exemples de décision: Recymet - Batrec

CM(Batrec)CM(Batrec)

CM(Recymet)CM(Recymet)

Quantités

CM

Le cas ETA/Swatch

• ETA refuse de livrer des ébauches à des producteurs horlogers qui se trouvent en concurrence sur le marché des montres avec l’entreprise Swatch

• La ComCo a ouvert une enquête pour déterminer si cette pratique est constitutive d’un abus de position dominante

• Des mesures provisionnellesmesures provisionnelles ont été adoptées

Le cas ETA/Swatch• Un accord à l’amiable avec les parties a été trouvé

• ETA s’est engagé à continuer à livrerlivrer ses

ébauches aux clients actuels (régulation des quantités) jusqu’en 2010, le temps que de nouveaux producteurs puissent entrer sur le marché

• Les conditionsconditions de livraison doivent répondre aux usages usages du marchémarché et de la branchebranche

• En particulier, les prix doivent couvrir les coûts et contenir une marge de profit usuellemarge de profit usuelle

• Les modifications de prix doivent être justifiées

Le cas Minolta

• Faut-il parler d’un marché système ou de deux marchés distincts ?

• Dans le premier cas de figure, l’enquête est close pour absence de position dominante

• Dans le second cas, la position est dominante est démontrée; il faut alors examiner si Minolta peut en abuser

• Le marché principal exerce un effet « disciplinatoire » sur le marché du bien/service secondaire (complémentarité)

Fusions

Notification des opérations de concentration d’entreprises

- 2 mia. frs de chiffre d’affairesminimum ou

- 500 mio. frs de chiffre d’affairesminimum en Suisse

Chiffre d’affaires minimum de100 mio frs pour au moins 2des entreprises participantes

Examen des fusions

Notification d’une concentration

Ouverture de la procédure d’examen

Procédure d’examen

Délai: 1 mois

Délai: 4 mois

Fusions

La commission de la Concurrence peut:

1 Accepter la fusion

2 Accepter la fusion en la soumettant à certaines charges

3 Accepter la fusion en la soumettant à des conditions

4 Refuser la fusion

Exemples de fusions

1. « NQ » - « JdG »: acceptée avec charge

2. UBS - SBS: acceptée avec charge

3. « GE-Capital » - « Procrédit »: acceptée

4. « Bell » - « SEG »: acceptée sous conditions

5. « 20 Minuten » - « Tamedia AG » - « BZ » : fusion refusée

La fusion UBS-SBS• Notification de la fusion: 12 janvier 1998

• Marché pertinent (crédits commerciaux):Produit : Crédits au sens large sans le leasing, le capital-risque et le factoring qui ne permettent pas de financer l’achat de moyens de production. Crédits inférieurs à 2 millions de francs

La fusion UBS-SBS

• Marché pertinent (crédits commerciaux):

Géographique : dimension cantonale voire régionale. Les PME cherchent à obtenir leurs crédits là où elles ont leur siège

• Concurrence potentielle:

Faible car le délai d’entrée sur le marché est long et les coûts d’entrée élevés

La fusion UBS-SBSRISQUE DE DOMINANCE COLLECTIVE1 Taux élevé de concentration2 Parts de marché stables et similaires3 Structures de coûts identiques4 Barrières à l’entrée élevées5 Produits homogènes6 Faible élasticité-prix de la demande7 Marché transparent

La fusion UBS-SBSFusion acceptée avec CHARGES :

1 Vente d’un paquet de 25 points bancaires

2 UBS doit continuer à participer à Telekurs, Swiss Euro-clearing…

3 Maintien des crédits commerciaux, aux taux et conditions appliqués aux classes de risques relevantes, pour les débiteurs dont les crédits se cumulent suite à la fusion

La fusion JdG-NQ• Notification:

Chiffre d’affaires NQ: 298,6 millions

Chiffre d’affaires JdG: 19,9 millions

Le seuil de notification est dépassé car, pour la presse, les chiffres d’affaires des parties doivent être multipliés par 20(ce qui représente respectivement 5’972 et 398 millions de francs)

La fusion JdG-NQ• Définition du marché pertinent:1 Quotidien 2 Supra-régional3 Contenu hétérogène4 Langue française5 Lectorat supérieur (1 à 5: dimension produit)6 Suisse romande (dimension géographique)

La fusion JdG-NQ• L’argument utilisé a été celui de la

« Failing Company Defence ». En cas d’interdiction de la fusion:

1 une des parties disparaîtrait: OUI

2 l’autre partie reprendrait l’entreprise défaillante: OUI

3 Il n’existe pas de solution alternative moins dommageable pour la concurrence: NON

Intégration et restrictions verticales

Jusqu’à présent, nous nous sommes concentrés sur des entreprises situées sur le même échelon du marché: dimension horizontale

Les entreprises adoptent également différentes stratégies au niveau de leurs filières de production: dimension verticale


Les entreprises ont deux stratégies possibles:

1. Intégration verticale:

L’entreprise choisit d’assurer elle-même la distribution de son produit auprès de ses clients finaux. Elle peut également choisir de « racheter » ses fournisseurs pour assurer son approvisionnement


2. Restrictions verticales:

L’entreprise peut chercher à conclure des accords verticaux visant à réglementer le comportement des distributeurs (des fournisseurs) afin de fixer les prix de vente ou d’achat, déterminer des quantités à vendre ou spécifier les services à fournir aux consommateurs

Lorsque l’intégration est trop coûteuse ou impossible, les entreprises peuvent choisir d’imposer des restrictions verticales

Cette stratégie répond à différents problèmes et elle a différents objectifs

Nous n’examinerons que deux situations parmi les plus fréquentes dans le domaine vertical


a) Double marginal pricing:

Si le producteur et le distributeur ont, l’un et l’autre, un pouvoir sur leur marché, ils ajoutent leur propre taux de majoration à leur coût marginal de production

Les consommateurs font face à un double pouvoir de marché qui conduit à une hausse de prix et à une baisse de la quantité produite


Pour résoudre ce problème, le producteur peut :

imposer un prix maximum de vente au détail inférieur à celui de la « double majoration »

fixer un quota de vente minimum (industrie automobile)

fixer un prix de vente aux distributeurs inférieurs tout en prélevant une taxe de franchise


b) Resquille de la part des distributeurs: Les distributeurs peuvent être tentés de

minimiser leurs efforts de publicité, d’information ou de services en essayant de tirer profit des efforts fournis par les autres

Cette stratégie porte atteinte à l’image de marque du bien produit par l’entreprise


Le producteur peut: proposer un contrat d’exclusivité territoriale

…mais cela crée un monopole de la part du distributeur

fixer un prix de vente au détail minimum de manière à ce que les distributeurs se fassent concurrence sur les services

Prendre en charge la publicité


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