Le cadre juridique des associations entre une liberté acquise et des

menaces de restrictions Anware Mnasri

Magistrate au Tribunal administratif

La révolution tunisienne est par excellence une révolution des Droits de l’Homme

,elle revendiquait les droits et libertés dont notamment la liberté d’expression de

manifestation et aussi la liberté d’association.

• Un décret-loi adopté dans une aire postrévolutionnaire .

• Proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution,

de la réforme politique et de la transition démocratique de protection de la

révolution composée de militant(e)s de toutes les idéologies actives en Tunisie .

• Exclusion dans la composition de personnes de l’ancien régime portant la culture

restrictive de cette liberté .

• Aucune des personnes présentes n’ai représentée au pouvoir (pas d’intérêts pas

d’actions répressives ..)

Contexte de promulgation de la liberté d’association

• Une réaction législative qui tend à écarter les anciennes manœuvres restrictives et

répressives de la loi 1959

• Objectif: Création d’un terrain favorable d’une action associative libre et responsable acteur

d’édification de une approche démocratique dans la transition.

• Élaboration du texte du décret loi par une expertise renommée en matière des droits

humains (inspiration de droits comparés en prenant en considération la spécifié tunisienne ).

• Appropriation du décret-loi comme outil d’action dans la scène publique .

La philosophie législative

• D’après la jurisprudence de la justice administrative les décrets-lois adoptés après

la révolution ont dés l’adoption une valeur législative

• Donc ils n’ont pas besoin d’ être approuvés par l’ANC ou ARP.

• En cas de modifications, ils sont modifiés ou complétés par une loi .

Pas besoin d’une nouvelle loi pour organiser les associations sous prétexte de

conformité avec la constitution .

• Objectif , Droits et Obligations

• Articles 3 et 4 pierre angulaire dans ce texte

Principes Généraux

• régime de déclaration auprès du secrétaire général du gouvernement

• Délai pour publication au JORT entre 7 à 30 jours d’envoi .

• 15 jours max pour la publication

La constitution des associations et leur

gestion

• Possibilité de refus de constitution d’une filiale de l'association étrangère

• Recours devant le TA

• la notification de l'arrêt définitif rendu par TA / réception de l'accusé de réception fait générateur de publication au JORT

Les associations étrangères

Réseau d’associations

Contenue

• La dissolution de l'association est soit volontaire par décision de ses membres conformément aux statuts, soit judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal

Fusion et Dissolution

• les comptes bancaires ou postaux des associations ne peuvent être gelés que par décision judiciaire.Dispositions financières

• L'association et ses filiales tiennent également les registres

• Publication et obligation d’ informer le secrétaire général du gouvernement par lettre recommandée avec accusé de réception dans le même délai.

Registres et vérification des comptes

• Progression dans les sanction: 1 mise en demeure

• 2La suspension d'activité de l'association

• 3La dissolution Les sanctions

• Les associations légalement établies doivent se conformer aux dispositions du décret-loi,

Des dispositions transitoires et finales

Contenue

• Les acquis avant-gardistes

• D’une approche sécuritaire à une approche civile en remplaçant le Ministère de l’Intérieur par le Secrétariat Général du Gouvernement en tant qu’autorité responsable de la création d’une association.

• DL supprime l’obligation du visa ainsi que le délai d’attente de 3 mois en établissant le principe de déclaration comme fondement d’existence de l’association

• Annulation de la classification des associations selon leur domaine d’activité .

• Le décret-loi supprime l’obligation de se conformer à un modèle obligatoire de statuts

imposé par les autorités publiques, et permet ainsi à chaque et permet aux associations

de rédiger librement ses statuts .

• Les associations ont la liberté d’évaluer l’action et les politiques de l’Etat et

d’exprimer leurs opinions politiques .

• Le DL a supprimé l’accord préalable du Gouvernement pour le financement étranger

,les associations peuvent obtenir des fonds étrangers sans autorisation

• Le DL annule toute sanction pénale et administrative à l’encontre des membres de l’association dans l’éventualité de non-respect de la réglementation.

• L’association exerce son activité jusqu’à ce que l’instance judiciaire s’y oppose par un jugement.

Suppression du pouvoir discrétionnaire de l’administration utilisée pour des raisons politico politiques et non juridique .

• Respect de principe de sécurité juridique .

• Droit d’ester devant la justice

• DL a introduit des obligations dans le cadre de la transparence des actions financières et

administratives et il a outillé l’administration de moyens juridiques pour assurer le suivi

et arrêter les sanctions adéquates sous le contrôle de la justice

Le régime juridique des

OSC

Décret-loi 88

Loi relative au TA

Loi BCT

Loi contre le terrorisme et blanchiment

d’argent

Code pénale

Loi 96 système

comptable des

entreprises

C.O.C

Le secrétaire

général du gouvernem

ent

Commission tunisienne des

analyses financières

Une justice financière

indépendante

Une justice judiciaire

indépendante

Autorités publiques bien

formées

Un justice administrative indépendante

Solutions

Renforcement des capacités de l’Administration par des ressources humaines et

financières nécessaires pour l’exercice de leur prérogatives de contrôle et suivi prévu par

DL

Déconcentration du secréterait général dans les région sans être sous la tutelle du

gouverneur ou président(e) de la région

Appliquer ,mettre en œuvre et puis évaluer pour améliorer et non pour entraver la

liberté d’association .

Assurer l’engagement des associations pour se confirmer aux obligations prévues par

le DL et mettre fin à la culture de l’impunité qui a permis la violation des principes

démocratiques exigés par le DL.

Opter pour un contrôle objectif et non détourné des activités

Etat de Droit Une loi qui respecte

la liberté d’association

Une administration bien outillée et

un tissu associatif engagé

Contrôle

pouvoir juridictionnel indépendant

Merci