La justice prud'homale

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Janvier 2015 près un bref rappel des objectifs et du contenu de la loi concernant la réforme de la justice prud’homale, la note présente les résultats de travaux académiques ayant cherché à évaluer les effets de réformes de même nature visant d’une part à réduire les délais des procédures et d’autre part à professionnaliser les conseillers prud’ho- maux. Nous analysons également les principaux mécanismes découlant de loi à savoir la diminution des coûts de la justice prud’homale et l’accroisse- ment de la sécurité juridique des procédures. Il apparaît en effet que la combinaison de ces différents éléments est susceptible d’avoir des effets partiels contraires selon que l’on s’intéresse aux effets sur les employeurs ou sur les salariés, sur les créations ou sur les destructions d’emplois, aux effets de court terme ou aux effets de long terme. La section 1 rappelle les objectifs de la mesure et identifie les indicateurs permettant d’en mesurer l’impact. La section 2 détaille le contenu de la proposition de loi et la section 3 pré- sente les éléments d’évaluation empiriques existants. Cette section met aussi en évidence les différents effets partiels évoqués, notamment les effets de la réduction des délais des procédures sur le coût et le volume des procédures, les effets sur le bien-être et sur l’emploi. RÉ- FOR MES LA JUSTICE PRUD’HOMALE COMMISSION D’ÉTUDE DES EFFETS DE LA LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ A Dans le cadre du débat parlementaire qui s’ouvre en janvier 2015 sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a sollicité Jean Pisani-Ferry pour que France Stratégie assure la mise en place et le fonctionnement d’une commission d’experts indépendante chargée d’évaluer les effets des principales mesures prévues. Cette commission temporaire a retenu cinq thèmes prioritaires, la présente fiche retraçant les conclusions de la réflexion conduite sur la réforme de la justice prud’homale. La commission est présidée par Anne Perrot.

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    prs un bref rappel des objectifs et du contenu de la loiconcernant la rforme de la justice prudhomale, la note

    prsente les rsultats de travaux acadmiques ayantcherch valuer les effets de rformes de mme nature

    visant dune part rduire les dlais des procdures etdautre part professionnaliser les conseillers prudho-

    maux. Nous analysons galement les principauxmcanismes dcoulant de loi savoir la diminutiondes cots de la justice prudhomale et laccroisse-

    ment de la scurit juridique des procdures. Il apparat en effet que la combinaison de ces diffrents lments est susceptible davoir des effets partiels contraires selon que lonsintresse aux effets sur les employeurs ou sur les salaris, sur les crations ou sur les destructions demplois, aux effetsde court terme ou aux effets de long terme.

    La section 1 rappelle les objectifs de la mesure et identifie lesindicateurs permettant den mesurer limpact. La section 2dtaille le contenu de la proposition de loi et la section 3 pr-sente les lments dvaluation empiriques existants. Cettesection met aussi en vidence les diffrents effets partielsvoqus, notamment les effets de la rduction des dlais desprocdures sur le cot et le volume des procdures, les effetssur le bien-tre et sur lemploi.

    R-FORMESLA JUSTICE

    PRUDHOMALE

    COMMISSION DTUDE DES EFFETS DE LA LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT

    ADans le cadre du dbatparlementaire quisouvre en janvier 2015sur le projet de loi pour lacroissance et lactivit,Emmanuel Macron,ministre de lconomie,de lIndustrie et duNumrique a sollicitJean Pisani-Ferry pourque France Stratgieassure la mise en place et le fonctionnementdune commissiondexperts indpendantecharge dvaluer les effets des principalesmesures prvues. Cette commissiontemporaire a retenu cinq thmes prioritaires,la prsente ficheretraant les conclusionsde la rflexion conduitesur la rforme de lajustice prudhomale.La commission est prside par Anne Perrot.

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    1. OBJECTIFS DE LA MESURE ET INDICATEURS DVALUATION RETENUS

    1. OBJECTIFS P. 48 DE LEXPOS DES MOTIFS 1. Raccourcir les dlais.

    2. Faciliter le rapprochement des points de vue des parties avant le recours une autre phase que cellede la conciliation.

    3. Faciliter les procdures.

    4. Une justice prudhommale performante [] source de scurit pour les salaris comme pour lesemployeurs.

    2. INDICATEURS RETENUS 1. Rduction des dlais des procdures

    2. Rduction de linscurit juridique

    3. Emploi

    4. Productivit

    2. CONTENU DE LA LOI ET MODALITS DE MISE EN UVRE (ARTICLES 83 ET 84 DU PROJET DE LOI)

    1. RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DONTOLOGIQUES DES CONSEILLERS Lacceptation par un conseiller prudhomme dun mandat impratif, avant ou aprs son entre en fonc-

    tion et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave ses devoirs. Si ce fait estreconnu par les juges chargs de statuer sur la validit des oprations lectorales, il entrane de plein droitlannulation de llection de celui qui sen est rendu coupable ainsi que son inligibilit. Si la preuve nen estrapporte quultrieurement, le fait entrane la dchance du mandat de lintress dans les conditionsprvues aux articles L. 1442-13-2 L. 1442-14 et L. 1442-16-1 L. 1442-16-2.

    2. OBLIGATION DE FORMATION INITIALE POUR LES CONSEILLERS Les conseillers prudhommes suivent une formation initiale lexercice de leur fonction juridictionnelle

    et une formation continue. Tout conseiller prudhomme qui na pas satisfait lobligation de formation initiale dans un dlai fix par dcret est rput dmissionnaire.

    Les employeurs accordent aux salaris de leur entreprise, membres dun conseil de prudhommes, cinqjours dautorisations dabsence pour les besoins de leur formation initiale prvue larticle L. 1442-1.

    3. CRATION DUN BUREAU DE JUGEMENT RESTREINT En cas dchec de la conciliation, si le litige porte sur un licenciement ou une demande de rsiliation judi-

    ciaire, le bureau de conciliation et dorientation peut, avec laccord des deux parties, en raison de la naturede laffaire, renvoyer celle-ci devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionne larticle L. 1423-131. dfaut, laffaire est renvoye devant le bureau de jugement mentionn larticle L. 1423-122.

    Le bureau de jugement dans la composition restreinte mentionne au premier alina statue dans undlai de trois mois.

    1. Cet article dispose que Le bureau de conciliation et la formation de rfr se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salari. 2. Cet article dispose que Le bureau de jugement se compose d'un nombre gal d'employeurs et de salaris, incluant le prsident ou le vice-prsident sigeant alternativement.

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    4. POSSIBILIT DALLER DIRECTEMENT DE LA PHASE DE CONCILIATION LA FORMATION DE JUGEMENT PRSIDE PAR UN JUGE PROFESSIONNEL

    En cas dchec de la conciliation, le bureau de conciliation et dorientation peut, doffice, en raison de lanature de laffaire, renvoyer celle-ci devant la formation de jugement prside par le juge dsign enapplication de larticle L. 1454-2.

    5. POSSIBILIT POUR LE PREMIER PRSIDENT DE LA COUR DAPPEL DINTERVENIR EN CAS DINTERRUPTION DURABLE DU FONCTIONNEMENT DUN CONSEIL DES PRUDHOMMES

    En cas dinterruption durable de son fonctionnement ou de difficults graves rendant ce fonctionnementimpossible dans des conditions normales, le premier prsident de la cour dappel dsigne un ou plusieursjuges du ressort de la cour pour connatre des affaires inscrites au rle du conseil de prudhommes. Il fixe ladate compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises ce ou ces juges.

    6. RNOVATION DU CADRE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX PERSONNES PARTICIPANT LEXERCICE DE LA JUSTICE PRUDHOMALE

    En dehors de toute action disciplinaire, les premiers prsidents de cour dappel peuvent donner un aver-tissement aux conseillers prudhommes des conseils de prudhommes situs dans le ressort de leur cour.

    Le pouvoir disciplinaire est exerc par une commission nationale de discipline qui est prside par unprsident de chambre la Cour de cassation, dsign par le premier prsident de la Cour de cassation.

    La commission nationale de discipline peut tre saisie par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou lepremier prsident de la cour dappel dans le ressort de laquelle le conseil de prudhommes auquel appartientle conseiller prudhomme mis en cause a son sige, aprs audition de celui-ci par le premier prsident.

    Sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou du premier prsident de la cour dappel dansle ressort de laquelle le conseil de prudhommes auquel le conseiller prudhomme mis en cause appartient ason sige, le prsident de la commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prudhomme,pour une dure qui ne peut excder six mois, lorsquil existe contre lintress, qui aura t pralablemententendu par le premier prsident, des faits de nature entraner une sanction disciplinaire.

    7. CRATION DU STATUT DU DFENSEUR SYNDICAL Le dfenseur syndical exerce des fonctions dassistance ou de reprsentation devant les conseils de

    prudhommes et les cours dappel en matire prudhomale. Il est inscrit sur une liste arrte par lautoritadministrative sur prsentation par les organisations reprsentatives demployeurs et de salaris auniveau national dans les conditions dfinies par dcret.

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    3. LMENTS DVALUATION EMPIRIQUE EXISTANTSLes mesures principales de la loi visent amliorer la qualit de la justice prudhomale en raccourcissant lesdlais des procdures et en amliorant la formation et le contrle disciplinaire des conseillers prudhomaux.

    Les enjeux de cette rforme sont importants3. En 2013, la longueur des procdures est telle que l'tat a etecondamne51 fois pour dni de justice en matire prudhomale. Le taux dappel des dcisions est de 62 % en2012 contre 19,6 % pour les tribunaux de grande instance et 6,3 % pour les tribunaux dinstance. Le tauxdappel est en augmentation de 6 points depuis 2004. Certes, le taux dappel lev peut tre li la spcificitdes relations du travail qui peuvent tre particulirement conflictuelles. Mais il nen reste pas moins que letaux de confirmation des dcisions en matire prudhomale, de 28,3 %, est nettement plus faible que dansles tribunaux de grande instance (46,4 %) et dinstance (46 %).

    Cette fiche claire, la lumire des travaux universitaires, les effets potentiels de la professionnalisation desconseillers prudhomaux et de la rduction des dlais de procdure sur les cots de licenciement, sur le sen-timent de scurit de lemploi, sur lemploi et sur la productivit.

    3.1. LA PROFESSIONNALISATION DE LA JUSTICE PRUDHOMALELa rforme vise professionnaliser la Justice et amliorer la qualit et la prvisibilit des jugements : formation des conseillers, renforcement de leurs obligations dontologiques, notamment la suppressiondu mandat impratif, refonte de leur cadre disciplinaire et cration du dfenseur syndical.

    Les dispositifs de la loi qui renforcent la professionnalisation des conseillers prudhomaux sont susceptiblesde rduire le degr dincertitude li au fait que diffrents jugements peuvent tre rendus pour une mmesituation objective selon les contextes locaux ou selon lappartenance syndicale des conseillers. Des juge-ments plus prvisibles amliorent la qualit des saisines. Une meilleure prvisibilit dcourage les recours apriori injustifis, motivs par lespoir de gagner un procs du fait dune erreur de jugement. Elle encourageaussi les recours a priori justifis, qui ont plus de chance de russir. Elle garantit donc une meilleure applica-tion du droit.

    Plusieurs tudes ont montr que lissue des jugements est sensible au contexte local. Deux tudes ontnotamment tabli que le contexte local du march du travail avait une influence sur les juges. Ainsi, selonIchino et al. (2003) qui se basent sur les donnes collectes par une banque italienne prsente dans 20 rgions et employant au total 18 000 salaris sur la priode allant de 1979 1995, le taux de chmagelocal a bien une influence sur les comportements des individus et des juges. Une hausse du taux de chmagelocal dun point augmente la probabilit dun procs de 0,2 point ; lorsque le chmage de la rgion augmentedun point, le taux de victoire de lentreprise diminue de 1,9 point. Inversement, une tude rcente de Marinescu (2008) qui porte sur le Royaume-Uni, pour la priode 1985-2001, indique que les jugementssont plutt lavantage des salaris quand le contexte de lemploi est favorable. Ces jugements proviennentdemployment tribunals qui rassemblent un prsident (magistrat professionnel) et deux assesseurs (layjudges), lun reprsentant les employeurs, lautre reprsentant les employs. Les juges professionnels ysont donc plus prsents que dans les juridictions prudhomales. Marinescu trouve ainsi que le pourcentagede succs des salaris est ngativement corrl au taux de chmage.

    3. Les chiffres qui suivent proviennent du rapport Lacabarats (2014).

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    En France, le contexte local se caractrise notamment par la composante syndicale des conseils deprudhommes. Desrieux et Espinosa (2015) trouvent que les jugements des prudhommes sont significati-vement influencs par la composition syndicale. Lorsquil y a une plus forte proportion de conseillersprudhomaux issus de listes soutenues par la CGT, les salaris ont moins de chance dobtenir un jugementqui leur est favorable. En revanche, le taux dabandon des recours quils ont initis est plus important, ce quisuggre que les employeurs sont plus enclins trouver un accord avec leurs salaris afin dviter dtreconfronts une juridiction prudhomale qui leur serait peu favorable.

    Les tudes suggrent nanmoins que la sensibilit au contexte dcrot avec le degr de professionnalisationdes juges. Sans que lanalyse soit directement transposable la problmatique des prudhommes, Philippeet Ouss (2014) s'intressent l'effet des mdias sur les dcisions de justice prises par des juges professionnelsou des jurys en matire criminelle. L'article utilise l'univers des condamnations de 2004 2010 ainsi qu'unebase dcrivant l'ensemble des reportages des journaux tlviss de TF1 et de France 2 sur la mme priode.Il apparat que les mdias influencent les peines prononces par les jurys, mais pas celles des magistrats pro-fessionnels. Un reportage additionnel sur les crimes augmente les peines prononces le lendemain enmatire criminelle de 24 jours, tandis qu'un reportage additionnel sur les erreurs judiciaires diminue lespeines prononces par les jurs le lendemain de 37 jours. Une tude de Gulhrie, Rachlinski et Wistrich (2002)qui porte sur une population de magistrats professionnels aux tats-Unis obtient des rsultats de mmenature : elle montre que les dcisions des juges professionnels sont moins sensibles la faon dont sont prsentes les affaires que dautres populations (en gnral des tudiants de trs bonnes universits amri-caines). Ainsi, les tudes disponibles suggrent que la professionnalisation des conseillers prudhomaux,prise en charge par les magistrats professionnels, est susceptible damliorer la prvisibilit des jugements.Limpact de la professionnalisation sur les cots de licenciement nest cependant pas vident. En effet, lamise en uvre de la jurisprudence sur la rupture du contrat de travail, extrmement complexe, nourrit uneforte incertitude qui ne semble pas uniquement lie au manque de professionnalisation des conseillersprudhomaux (Ray, 2014). Ainsi, en 2013, le taux de cassation des arrts rendus par les cours dappel est de51 % la chambre sociale, contre 26 % la chambre commerciale, 33 % la premire chambre civile et 16 % la chambre criminelle.

    3.2. LES EFFETS ATTENDUS DE LA RDUCTION DES DLAISLa rforme de la Justice des prudhommes vise raccourcir la dure des jugements grce plusieurs disposi-tions : cration dun bureau de jugement restreint, possibilit daller directement de la phase de conciliation la formation de jugement, facult donne au premier prsident de la cour dappel dintervenir en cas din-terruption durable du fonctionnement dun conseil des prudhommes.

    Nous avons vu que la professionnalisation, en amliorant la prvisibilit des jugements, entrane sans ambi-gut des effets positifs pour les salaris et les entreprises. En revanche, la rduction des dlais de procdurepeut avoir des effets plus ambivalents dans un contexte de forte inscurit juridique.

    La rduction des dlais de jugement diminue le cot de laccs larbitrage prudhomal pour les deux parties.Cette rduction des dlais entrane un gain defficacit en rduisant les dpenses, pour les salaris commepour les entreprises, lies au rglement des litiges. Son premier effet, clairement bnfique, est ainsi de faciliterlaccs un procs.

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    Mais, en rduisant le cot daccs aux recours pour les parties, la rduction des dlais est aussi susceptibledentraner une augmentation du nombre daffaires qui ne seraient pas portes devant la justice prudhomalepar crainte de dlais trop longs. La contribution rcente de Fraisse, Kramarz et Prost (2015) suggre quuneamlioration de la procdure de conciliation observe Grenoble a pu accrotre le nombre de recours. Ceci ade fait entran une augmentation globale des cots de licenciements pour les entreprises. Plus gnralementlimpact, pour les entreprises, de la rduction des dures des procdures sur le cot de licenciement dpenddu contexte. Si lissue des procdures est trs incertaine, la diminution de leur cot peut entraner unaccroissement du nombre de recours de la part de salaris qui esprent obtenir un ddommagement pourun prjudice qui nest pas ncessairement avr. Dans le contexte franais, pour tre efficace, la rductiondes dlais des jugements doit donc saccompagner dune amlioration significative de la prvisibilit desjugements.

    3.3. EFFET SUR LE BIEN-TRE ET SENTIMENT DE SCURIT DE LEMPLOILimpact potentiel de la loi sur le sentiment de scurit de lemploi des salaris est clair par une tudercente de Fraisse, Prost et Roux (2015). Le sentiment de scurit de lemploi est valu partir de la ques-tion : Pourriez-vous indiquer, sur une chelle allant de 1 (pas satisfait du tout) 6 (trs satisfait), votredegr de satisfaction vis--vis de la scurit de votre emploi ? . La diminution des dlais de procdureprudhomale amliore le sentiment de sscurit de lemploi des salaris. Les salaris se sentent mieux scu-riss lorsquils peuvent obtenir plus rapidement rparations dventuels prjudices.

    La rduction des dlais combine une amlioration de la prvisibilit des jugements vise par la loi estdonc susceptible damliorer le sentiment de scurit de lemploi des salaris.

    3.4. EFFETS SUR LEMPLOIDe nombreux travaux empiriques tudient limpact des cots de licenciement supports par les entreprisessur le fonctionnement du march du travail. Ces travaux montrent que des cots de licenciement plus le-vs diminuent les destructions demploi, les crations demploi et ont gnralement un effet ngatif surlemploi (voir la synthse prsente dans Cahuc, Carcillo et Zylberberg, 2014).

    A priori, les objectifs viss par le projet de loi, de diminution des dlais des procdures et de lamlioration dela prvisibilit des jugements, devraient aboutir une meilleure scurit juridique pour les salaris et unerduction des cots de licenciement pour les entreprises. En consquence, la dure du chmage devraitdiminuer et les effets sur lemploi devraient terme tre positifs.

    Lamlioration de la prvisibilit des jugements en rduisant les cots de recours pour les deux parties et enamliorant la qualit des saisines a des effets bnfiques pour les salaris et pour les employeurs. Elledevrait se traduire par un accroissement de lemploi.

    Nanmoins, comme nous lavons soulign plus haut, la rduction des dlais des procdures ne se traduit pasncessairement par une diminution des cots de licenciement pour les entreprises car elle peut accrotre lafrquence des recours de la part des salaris. Cest ce que suggre ltude de Fraisse, Prost et Kramarz (2015).

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    Celle-ci montre que laccroissement du taux de conciliation dans la rgion de Grenoble a entran une dimi-nution des destructions et des crations demploi. La diminution du cot des recours lie une augmentationdu nombre davocats a le mme effet : elle rduit les crations et destructions demploi. Cette diminution dela rotation des emplois traduit un accroissement des cots de licenciement pour les entreprises, confron-tes des recours plus frquents. Selon ces auteurs, leffet net sur lemploi est positif lhorizon duneanne. Cet impact positif sur lemploi court terme peut rsulter du fait que des cots de licenciement pluslevs ont un impact plus rapide sur les destructions demploi que sur les crations demploi. Ainsi, plus longterme, la rduction des crations demploi induite par laccroissement des cots de licenciement pourraitaboutir une rduction de lemploi.

    Cet exemple montre quune rforme partielle qui rduit la dure des procdures sans modifier substantiel-lement lincertitude juridique a un impact ambigu sur les cots de licenciement du fait de la rponse du nom-bre de recours.

    Ainsi, limpact de la loi sur lemploi ne pourra tre positif que si elle combine la rduction de la procdureavec une amlioration significative de la prvisibilit des jugements.

    3.5. EFFETS SUR LA PRODUCTIVITLeffet de la rforme sur la productivit comme sur lemploi dpend de sa capacit combiner efficace-ment rduction des dlais de procdure et prvisibilit des jugements pour rduire les cots de litiges pourles salaris et pour les entreprises. Si les cots des litiges diminuent pour les deux parties, la loi peut avoir unimpact positif sur la productivit.

    En effet, de nombreuses tudes ont montr quune diminution des cots de licenciement amliore la producti-vit. Plusieurs canaux ont t identifis : une meilleure allocation du facteur travail vers les entreprises les plusinnovantes, une meilleure adaptabilit des entreprises la conjoncture, ou encore un meilleur investissementdes salaris dans lentreprise. Par exemple, Autor et al. (2006) montrent quune jurisprudence plus protectricedes travailleurs aux tats-Unis a conduit une baisse de la productivit. Bassanini et al. (2009) mettent en vi-dence des effets ngatifs de la protection de lemploi sur la productivit globale des facteurs. Cingano et al.(2013), Micco et Pags (2006), ou encore Martins (2009) aboutissent des rsultats similaires.

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    RCAPITULATIF DES EFFETS(EXEMPLE NON LIMITATIF)

    INDICATEUR RETENU SENS DE LEFFET

    Scurit juridique Positifs

    Emploi Positifs - incertains

    Productivit Positifs - incertains

    Sentiment de scurit de lemploi En gnral positifs

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    RFRENCESAutor, D., Donohue, J. et Schwab, S. (2006), The costs of wrongful discharge laws, Review of Economics andStatistics, 88(2), p. 211231.

    Bassanini, A., Nunziata L. et Venn, D. (2009), Job protection legislation and productivity growth in OECDcountries, Economic Policy, 24, p. 349402.

    Cahuc, P., Carcillo, S et Zylberberg, A. (2014), Labor Economics, MIT Press.

    Cingano, F., Leonardi, M., Messina, J. et Pica, G. (2013), Employment protection legislation, capital investmentand access to credit: Evidence from Italy, mimeo.

    Clark, A. et Postel-Vinay, F. (2009), Job security and job protection, Oxford Economic Papers 61: 207-239.

    Deloffre, A. et Rioux, L. (2004), Do workers correctly evaluate their job security? A European comparison,Tech. rep., mimeo, Conseil de l'Emploi, des Revenus et de la Cohsion Sociale, Paris.

    Desrieux, C. et Espinosa, R. (2015), Do Employers Fear Unions in Labor Courts? Theory and Evidence fromFrench Labor Courts, Document de travail, Universit Paris 2.

    Fraisse, H., Kramarz, F. et Prost, C. (2015), Labor Disputes and Job Flows, paratre dans Industrial LaborRelations Review.

    Fraisse, H., Prost, C. et Rioux, L. (2015), "Sentiment de scurit en emploi : leffet des indemnits chmage et de la justice prudhomale", paratre dans conomie et Prvision.

    Guthrie, C., Rachlinski, J. J., et Wistrich, A. J. (2002), Judging by Heuristic- Cognitive Illusions in Judicial DecisionMaking, Judicature (86) 44.

    Huang, Chun-chieh (2009), "Employment Effect of Dismissal Pay in the Presence of Judicial Mistakes",International Review of Law and Economics Vol. 29, No. 1, p. 38-46.

    Ichino A., Polo M., Rettore E. (2003), Are Judges Biased by Labor Market Conditions? European EconomicReview, Vol. 47, No. 5, p. 91344.

    Lacabarat, A. (2014), L'avenir des juridictions du travail. Vers un tribunal prudhomal du XXI sicle, rapport Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice.

    Lepage-Saucier, N. (2009), Flex-time or Flex Work? Is Employment Protection the Price of EmploymentProtection, Tech. rep., Sciences Po, Paris and Universit du Qubec Montral.

    Lepage-Saucier, N. et Wasmer, E. (2013), Does employment protection raise stress? A cross-country andcross-province analysis, Document de travail UQAM et Ensai, paratre.

    Marinescu, I. (2008), Are judges sensitive to economic conditions? Evidence from UK Employment Tribunals,Working Paper No. 0802, Harris School of Public Policy Studies, University of Chicago.

    Martins, P. (2009), Dismissals for cause: The difference that just eight paragraphs can make, Journal of LaborEconomics, 27(2), p. 257279.

    Micco, A. et Pags, C. (2006), The economic effects of employment protection: Evidence from internationalindustry-level data, IZA Discussion Paper n 2433.

    Philippe, A. , Ouss, A., (2014), No hatred or malice, fear or affection: Media and sentencing, Mimeo CREST.

    Postel-Vinay, F. et Saint-Martin, A. (2005), Comment les salaris peroivent-ils la protection de l'emploi ?,conomie et Statistique n 372, p. 41-59.

    Ray, J.E. (2014), Droit du travail, Droit vivant, ditions Liaisons.

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    Antoine Bozio, directeur de lInstitutdes politiquespubliques (IPP),chercheur associ de lEcole dconomiede Paris et enseignant lEHESS, membre du CAE

    Pierre Cahuc, directeur dulaboratoire demacroconomie du CREST-ENSAE,professeur lcolepolytechnique,membre du CAE

    Philippe Chon, professeur lENSAE

    Anne Epaulard, professeure Paris-Dauphine, conseillrescientifique auprs deFrance Stratgie

    Marc Ferracci, professeur l'Universit de Nantes - LEMNAMembre du Crest -Laboratoire demicroconomtrie

    Giuseppe Nicoletti, chef de la Division de lAnalyse des politiquesstructurelles,Dpartement desaffaires conomiques,OCDE

    Anne Perrot(prsidente), professeure Paris-Iet lENSAE, associedu cabinet de conseilMAPP

    Jrme Philippe, avocat la Cour,associ du cabinetFreshfields BruckhausDeringer

    Andr Sapir, professeur lUniversit Libre de Bruxelles, membrede Bruegel

    Etienne Wasmer, professeur SciencesPo et co-directeur du LIEPP (Laboratoireinterdisciplinairedvaluation despolitiques publiques),membre du CAE

    COMPOSITION DE LA COMMISSION

    COMMISSION DTUDE DES EFFETS DE LA LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT