LA GESTION FONCIERE DANS LA COMMUNE RURALE...
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UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE MEMOIRE DE MAITRISE LA GESTION FONCIERE DANS LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA ( District de Manakara, région Vatovavy Fitovinany) Présenté par : RAMIANDRISOA LUCIA Sous la direction de Madame Jacqueline RAKOTOARISOA, Maître de conférences 14 Mai 2010
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UNIVERSITE D'ANTANANARIVO
FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE
MEMOIRE DE MAITRISE
LA GESTION FONCIERE DANS LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA
( District de Manakara, région Vatovavy Fitovinany)
Présenté par : RAMIANDRISOA LUCIA Sous la direction de
Madame Jacqueline RAKOTOARISOA,
Maître de conférences
14 Mai 2010
UNIVERSITE D'ANTANANARIVO FACULTE DES
LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE PROMOTION
BAIBOHO
MEMOIRE DE MAITRISE
LA GESTION FONCIERE DANS LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA
( District de Manakara, région Vatovavy Fitovinany)
Présenté par :
RAMIANDRISOA LUCIA
Membres du Jury :
Président : Madame Josélyne RAMAMONJISOA, Professeur Titulaire
Rapporteur : Madame Jacqueline RAKOTOARISOA, Maître de conférences
Juge : Monsieur Tolotra ANDRIAMITANTSOA. Docteur en Géographie
REMERCIEMENTS
Je tiens tout d'abord à remercier toutes les personnes qui m'ont donné absolument tous
les moyens qui étaient à leur disposition pour mener mon étude dans les meilleures conditions
possibles.
J'exprime ma vive gratitude, à
Madame Jacqueline RAKOTOARISOA, Maître de conférences, qui a bien voulu
diriger ce travail.
Madame Josélyne RAMAMONJISOA, Professeur Titulaire au département de
géographie, qui a bien voulu présider la soutenance.
Monsieur Tolotra ANDRIAMITANTSOA, Docteur en géographie, d'accepter d'être
le juge de ce travail.
Mes remerciements vont aussi aux enseignants du département de géographie de
l'Université d'Antananarivo pour la formation que j'ai reçue.
Toutes mes considérations vont aussi aux maires et Ampanjaka, à la population
locale de la Commune Rurale de Bekatra qui ont aimablement accueillis et ont bien voulu
apporter leur collaboration durant notre enquête sur terrain.
Enfin, j'adresse mes remerciements les plus sincères à mes parents et à ma famille
pour leur soutien moral et financier et surtout pour leur encouragement.
Merci infiniment !
i
LISTE DES ABREVIATIONS
CTD : Collectivités Territoriales Décentralisées
CSB2 : Centre de Santé de Base
GF : Guichet Foncier
OMD : Objectif du Millénaire pour le Développement
ONG : Organisation Non Gouvernementale
LPF : Lettre de politique Foncière
LP2D: Lettre de Politique Foncière sur la Décentralisation et la Déconcentration
MCA : Millenium Challenge Account
PPT : Propriétés Privées Titrées
PPNT : Propriétés Privées Non Titrées
PLOF : Plan Local d'Occupation Foncière
PCD : Plan Communal de Développement
INSTAT : Institut National de la Statistique
IFT : Impôt Foncier sur les Terrains
SIGM : Système d'Information Géologique et Minière.
TTA : Tribunal Terrien Ambulant
ii
GLOSSAIRE
Ampanjaka : Grand roi ou chef traditionnel
Anakandria : Les notables
Antanala ou Tanala : Les habitants des forêts
Bako : Les us et coutumes
Debaka : Hypothèque d'une parcelle
Fady : Tabou, interdit
Fitaky : bas fonds hydromorphes
Horaky : Grands marais
Hosy-mpantrange : Rizière appartenant au Tranobe
Kibory : Tombeau familial
Tandra : Transfert d'un bien d'un frère à une sœur
Tranobe : Unité sociologique de base qui regroupe la Grande famille. Elle est dirigée par
l'aîné. Le Tranobe s'identifie par 3 éléments :
- maison - les rizières - les
tombeaux Tanety : versant de
collines
Tanindrazana : terre des ancêtres
Tavy : riziculture sur défriche ou brûlis
Vatovavy fitovinany : Roche femelle- sept embouchures
Zanak'anakavy : Enfants issus des sœurs
iii
RESUME
La Commune Rurale de Bekatra est située dans le district de Manakara, région de
Vatovavy Fitovinany. Elle constitue une limite des moyennes collines de l'arrière pays de
Manakara entre le pays montagneux Tanala. Cette zone est un espace géographique à vocation
agricole et d'élevage.
Etant donné, les possibilités offertes par les richesses naturelles de la zone, la majorité
des paysans s'enfoncent dans le gouffre de la pauvreté. Les paysans vivent principalement de
l'agriculture comme activité principale. Dans cette commune, la terre est la base de toutes
activités de la population. Pourtant, sa situation foncière duale, c'est-à-dire la gestion foncière
traditionnelle et la gestion foncière moderne entrave le développement de la zone. L'accès à la
terre devient de plus en plus difficile et favorise l'épanouissement des paysans sans terre.
Actuellement, l'insécurité foncière ne cesse de se développer, et constitue un frein au
développement de la commune. L'inexistence d'un droit de propriété réel au niveau des
parcelles a amené les occupants à utiliser les « petits papiers » dans le transfert de propriété.
Par conséquent, la sécurisation foncière reste indispensable pour améliorer
l'environnement foncier à Bekatra. A l'heure actuelle, cette stratégie se traduit par la
décentralisation de la gestion foncière dans le cadre du PNF (Programme National Foncier).
La Commune Rurale de Bekatra est en cours de mettre en place un guichet foncier
communal de proximité, initié par l'ONG Land Ressource, l'année 2008, dans le but d'atténuer
l'emprise du droit foncier coutumier ; et pour promouvoir des résultats positifs sur le plan
socio-économiques et surtout au niveau de l'aménagement de l'espace.
MOTS CLES : Bekatra, foncier, sécurisation foncière, décentralisation, appropriation
foncière, développement rural.
iv
SOMMAIRE
Page
REMERCIEMENTS .......................................................................................................... i
LISTE DES ABREVIATIONS .......................................................................................... ii
GLOSSAIRE .................................................................................................................... iii
RESUME ............................................................................................................................ iv
SOMMAIRE ........................................................................................................................ v
LISTE DES ILLUSTRATIONS ......................................................................................... vi
INTRODUCTION ........................................................................................................... 1
PREMIERE PARTIE : LES PRATIQUES FONCIERES LOCALES : UNE ANALYSE
HISTORIQUE ET GEOGRAPHIQUE .......................................................................... 5
Chapitre I : La Commune Rurale de Bekatra et ses pratiques foncières ................ 5
Chapitre II : Les modes d'appropriation et structures foncières dans la Commune
Rurale de Bekatra ................................................................................................... 20
Conclusion de la première partie ............................................................................ 30
DEUXIEME PARTIE : LA COMPLEXITE DE LA SITUATION FONCIERE DANS
LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA ................................................................... 31
Chapitre III : Le système foncier des communautés villageoises Antanala ............ 31
Chapitre IV : Les modes de gestion foncière à Bekatra .......................................... 42
Conclusion de la deuxième partie ............................................................................ 48
TROISIEME PARTIE : LA PROBLEMATIQUE ET LES ENJEUX DE LA
SECURISATION FONCIERE A BEKATRA .............................................................. 49
Chapitre V : La problématique du développement dans la
Commune Rurale de Bekatra ................................................................................. 49
Chapitre VI : Des suggestions pour une gestion foncière efficace ......................... 62
- Conclusion de la troisième partie ........................................................................ 69
CONCLUSION GENERALE ............................................................................................ 70
BIBLIOGRAPHIE .............................................................................................................. 71
LEXIQUE ......................................................................................................................... 76
ANNEXE ............................................................................................................................ 78
TABLE DES MATIERES ................................................................................................ 110
v
LISTE DES ILLUSTRATIONS page
Liste des tableaux :
n°l : Les moyennes de températures de 1961-1990 : Station de Manakara.................................... 7
n°2 : Les moyennes de précipitations mensuelles de 1961-1990 :
Station de Manakara....................................................................................................................... 7
n°3 : Répartition de la population par Fokontany dans la Commune
Rurale de Bekatra, année 2008 ....................................................................................................... 13
n°4 : Densité de la population par Fokontany ................................................................................ 13
n°5 : Le mode d'acquisition des terres ............................................................................................ 20
n°6 : La proportion de chaque statut des terres existant dans la Commune
Rurale de Bekatra ........................................................................................................................... 29
n°7 : La typologie des terres à Bekatra .......................................................................................... 33
n °8: La typologie des conflits fonciers .......................................................................................... 52
n°9: Le nombre de contribuables dans la Commune Rurale de Bekatra ........................................ 61
Liste des graphes :
n°l : Courbe ombrothermique de Gaussen, P=2T, Station de Manakara 1961 .............................. 8
n°2 : La répartition des activités de la population .......................................................................... 14
n°3 : Mode d'acquisition des terres ................................................................................................ 21
Liste des photos :
n°l : Un exemple de paysage de moyenne colline dans la Commune
Rurale de Bekatra .......................................................................................................................... 5
n°2 : Un tenancier aspire à être un propriétaire de terre ................................................................ 24
n°3 : Hosy mpantrange à gestion communautaire .......................................................................... 33
n°4 : Micro parcelles de rizières ................................................................................................... 34
vi
n°5: Forêt à gestion traditionnelle ...................................................................................... 44
n°6: Morcellement des parcelles de rizière .......................................................................... 57
n°7: Un bâtiment Public (EPP) ......................................................................................... 59
n°8: Nouveau défrichement ............................................................................................... 60
n°9 : Sensibilisation des acteurs fonciers à Bekatra par 1' ONG Land
Ressource ............................................................................................................................ 68
Liste des schémas :
n°l : Le domaine de l'Etat ................................................................................................... 26
n°2: L'hiérarchie sociale à structure verticale dans la Commune Rurale
de Bekatra ........................................................................................................................... 35
n° 3: Mode de gestion des conflits fonciers ........................................................................ 55
Liste des croquis :
n° 1 : Localisation de la Commune Rurale de Bekatra ....................................................... 4
n° 2 : Topographie de la Commune Rurale de Bekatra ....................................................... 6
n° 3 : Carte géologique de la Commune Rurale de Bekatra ................................................ 10
n° 4 : Occupation du sol de la Commune Rurale de Bekatra ............................................... 11
n° 5 : Répartition de la population dans la Commune Rurale de Bekatra .......................... 16
n° 6 : La typologie des terres dans la Commune Rurale de Bekatra .................................. 41
n° 7 : Les différents types de Gestion de terrains à Bekatra .............................................. 47
VII
INTRODUCTION
Le foncier occupe une place fondamentale parmi les enjeux du développement dans le
milieu rural qu'urbain. C'est pourquoi, la terre est au centre des sphères économiques, sociales,
politiques et même démographique.
A Madagascar, la sacralité de la terre et l'aspect social du foncier traduisent tout le poids
culturel et la valeur spirituelle de la terre, d'où le mot « Tanindrazana ».Dans ce contexte, le
foncier constitue un élément important pour les malgaches du fait que sa bonne gestion peut
réduire la pauvreté.
A l'heure actuelle, le foncier devient de plus en plus un bien marchand. Il est aussi un
bien souvent à l'origine des conflits entres les différents acteurs ayant le même intérêt. Le
mélange de deux systèmes juridiques, l'un venant du droit coutumier et l'autre relevant du droit
moderne, représente le premier élément d'insécurité foncière. Cette dernière prolifère en raison
de la ruée vers la terre. L'insuffisance des terres à vocation agricole affecte les paysans dans leurs
activités. Ce qui explique la course à la terre. Cette situation est l'une des premières causes de
l'insécurité foncière dans cette commune. Par ailleurs, l'effort des acteurs publics locaux par le
biais du PNF (Programme National Foncier) conduit à la réforme foncière pour une gestion
durable de la terre.
La présente étude s'intitule « La gestion foncière dans la Commune Rurale de
Bekatra, District de Manakara, Région Vatovavy Fitovinany »
Administrativement, la Commune Rurale de Bekatra est composée de 10 Fokontany,
avec 52km2 de superficie. La densité de la population est de 545,86 habitants par km2. Elle
culmine à une altitude de 500m avec les coordonnées géographiques de 22° 06 ' de latitude sud
et 47° 43' de longitude Est. Située dans l'arrière pays du littoral de Manakara, région Vatovavy
Fitovinany (cf. croquis n°l , p 4). Elle est limitée au Nord par la Commune Rurale de
Vinanitelo, au sud par la Commune Rurale d'Ambalaroka, à l'Est par Vohimasy et à l'Ouest par
la Commune Rurale du Sahalananana dans le district d'Ikongo).
1
Nous avons choisi Bekatra comme zone d'étude pour de multiples raisons entre autres
sa particularité en matière foncière, c'est-à-dire la persistance d'un droit coutumier dans la
gestion des terres. Cette dernière est confiée à l'autorité traditionnelle ou « Ampajanka » ou à
l'aîné de la famille qui tend à l'heure actuelle vers la gestion foncière moderne. Notons
également la différence du système foncier dans le sud-est Malgache par rapport aux autres
régions.
Tout cela nous incite à étudier les modes de gestion foncière dans cette zone. Ainsi se
pose une question : « Dans quelle mesure, le foncier constitue-t- il un facteur de
développement ou de blocage ? »
Trois questions secondaires relèvent de cette problématique principale à savoir:
1- Quelles sont les particularités de la situation foncière dans la Commune Rurale de
Bekatra ?
2- La gestion foncière communale sécurise et règle-t-elle les tensions foncières et
l'appropriation foncières dans la Commune Rurale de Bekatra ? ».
3- Comment les autorités traditionnelles et les collectivités territoriales décentralisées
gèrent-elles le foncier dans cette zone ?
L'objectif principal du présent travail est d'observer et de déterminer les problèmes
fonciers ainsi que les modes de gestion foncière dans cette zone. Ensuite, il s'agit de proposer
un cadre d'analyse non seulement pour les autorités locales et pour les ONG mais surtout de
contribuer au développement local. Enfin, de mettre en place la sécurisation foncière dans le
but d'améliorer la gestion des ressources naturelles et la productivité des paysans dans le
secteur agricole. A vrai dire, cette sécurisation foncière sera fondée sur la nouvelle politique de
l'Etat par le biais du PNF.
Pour la confection de ce travail et pour répondre à la problématique, nous avons
adopté la démarche déductive qui consiste à faire une analyse fondamentale du thème et puis de
concevoir les hypothèses de travail. Les travaux de recherche se subdivisent en trois phases : la
recherche bibliographique ; les travaux sur terrain et enfin le traitement des données suivi de la
rédaction de la présente recherche.
2
1- La recherche bibliographique
Elle a commencée au mois de juillet 2009. Cette recherche nous a permis de
sélectionner des documents et quelques ouvrages concernant le foncier. Elle a été effectuée
auprès de différentes bibliothèques et des institutions concernées. La lecture des ouvrages a
donné un aperçu préalable sur la zone d'étude et surtout pour l'orientation de la problématique.
Les ouvrages spécifiques sur l'étude foncière de la zone d'étude sont un peu rares par rapport
aux autres ouvrages généraux ; mais l'assimilation des deux nous a permis d'établir le plan
provisoire et aussi de préparer les travaux de terrain. A part l'étude bibliographique, nous avons
effectué aussi des études des documents cartographiques.
2- Les travaux sur terrain
Les travaux de terrain ont débuté au mois d'octobre durant 15 jours. Les enquêtes et les
entretiens divers ont été effectués auprès des institutions et des personnes ressources. Les plus
importantes sont effectuées auprès des ménages avec une taille en moyenne de 6 à 7 personnes,
en prenant un taux d'échantillonnage de 1/10e sur un nombre total de 4300 ménages au niveau
de dix Fokontany dans la Commune Rurale de Bekatra ; les questionnaires établis sont divisés en
deux rubriques à savoir : les questionnaires fermés ; les questionnaires ouverts.
3 -Le traitement des données et la rédaction
Cette dernière phase de technique de recherche consiste à classer les informations en
fonction de la catégorie des données. Il s'agit surtout d'analyser et de procéder au dépouillement
des données recueillies. Après avoir dépouillé et traité les résultats, nous avons procédé à la
réorientation du plan pour aboutir à la rédaction.
Le plan de ce travail comportera trois parties :
I - Les pratiques foncières locales : une analyse historique et géographique.
II - La complexité de la situation foncière dans la Commune Rurale de Bekatra.
III - La problématique de développement et les enjeux de la sécurisation foncière dans la
Commune Rurale de Bekatra.
3
Croquis n° 1 : Localisation de la Commune Rurale de Bekatra
4
PREMIERE PARTIE :
LES PRATIQUES FONCIERES LOCALES :
UNE ANALYSE HISTORIQUE ET
GEOGRAPHIQUE
PARTIE I : LES PRATIQUES FONCIERES LOCALES : UNE ANALYSE
HISTORIQUE ET GEOGRAPHIQUE
CHAPITRE I : LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA
ET SES PRATIQUES FONCIERES
L'espace géographique du Sud-est de Madagascar est caractérisé par la diversité de ses
paysages Le relief côtier du sud- est de Madagascar présente une succession de montagnes, de
falaises et des plaines relativement étendues. Généralement, des reliefs accidentés dominent,
portant des forêts secondaires en dégradations, sinon des lambeaux forestiers en disparition.
I - 1 - Un espace agricole très humanisé
I -1 -1. Un paysage collinaire à climat tropical perhumide :
> Caractéristiques du paysage :
Bekatra se trouve dans une zone de colline de l'arrière pays de Manakara ; il constitue
un intermédiaire avec le pays montagneux Tanala. Le paysage de la Commune Rurale de Bekatra
est caractérisé par un paysage de colline en alternance avec des bas-fonds. La surface de plaine
reste faible. Elle culmine à une altitude de 500m. Le croquis n°2 (cf. p 6) nous montre ses
caractéristiques topographiques.
Photo n°l : Un exemple de paysage de moyenne colline dans la Commune Rurale de
Bekatra
Source : Cliché de l'auteur, Bekatra. Octobre 2009.
5
Croquis n°2 : Topographie de la Commune Rurale de Bekatra
6
> Un climat tropical perhumide.
La situation géographique de Bekatra détermine les caractéristiques de son climat. Le
climat tropical perhumide avec un été austral chaud et un hiver frais montre les différences de
microclimat entre la falaise, la zone de colline ; et la zone côtière.
• La température
Tableau n° 1 : les moyennes de températures de 1961-1990 : Station de MANAKARA
Mois Juillet Août Sept Oct Nov Dec Janv Fév Mars Avril Mai Juin
Températures
moyennes
16,0 16,0 1 7 , 1 18,6 20,3 21,8 22,3 22,5 21,9 20,5 18,4 16,2
Nombres
de jours
24,3 24,6 25,8 26,4 28,0 29,1 29,5 29,7 29,2 28,0 26,4 24,9
Source : Le Service de la Météorologie d'Antananarivo.
. D'après le tableau n°l, la moyenne annuelle de température tourne autour de 20°C à
Bekatra. L'amplitude annuelle est très faible, environ de 7°C à 10°C.
La moyenne annuelle de minima est de 20°3C et celle de maxima est de 27°2C avec un écart
très faible. La chaleur maximale est localisée aux mois de Janvier et Février.
• Les régimes pluviométriques mensuels
Tableau n°2 : les moyennes de précipitations mensuelles de 1961-1990 : Station
de Manakara.
Mois Juillet Août Sept Oct Nov Dec Janv Fév Mars Avril Mai Juin
Pluies
moyennes
182,1 146,7 112,8 125,4 189,1 240,9 311,4 342,9 303,9 240,2 179,3 154,0
Nombres
de jours
17,4 15,6 11,6
13,0 13,4 17,7 19,4 17,6 21,1 17,6 15,9 14,3
Source : Service de la Météorologie d'Antananarivo.
7
La pluviométrie moyenne annuelle dans la région du Sud-est de Madagascar varie par le
relief, comme pour l'ensemble du District de Manakara, elle se situe à 2 194 mm sur le littoral,
2 796 mm sur la zone de colline et 2 500 mm sur la falaise2 .
Deux saisons bien distinctes caractérisent le climat de la Commune Rurale de
Bekatra ; à savoir la saison pluvieuse d'Octobre à Avril correspond à la période de grande
pluviosité. La moyenne des pluies mensuelles varie de 77,5 mm à 33,1 mm. Le nombre moyen
de jours de pluie mensuelle est de 15 jours à 20 jours.
La saison sèche de Mai à Octobre. La moyenne de pluie mensuelle varie de 168,7mm à
315,6mm.
Graphe n°l : Courbe ombrothermique de Gaussen, P=2T, Station de Manakara 1961-
1990
D'après le graphe n°l ; Courbe ombrothermique de Gaussen, P=2T, station de Manakara
1961-1990, la répartition annuelle des précipitations est assez régulière mais une saison
pluvieuse plus marquée se situe entre le mois de Décembre jusqu'au mois de Mars. La saison
sèche absolue n'existe pas dans cette zone.
2 Monographie de la région de Manakara, 2003
8
1-1-2 Des sols favorables aux cultures tropicales, recouvertes de formation
végétale secondaire, et riche en système hydrographique.
> Des sols favorables aux cultures tropicales
Dans le Sud-est de Madagascar, différents types de sols et de végétation varient en
fonction de l'altitude et du relief :
-Sur les hauts reliefs de la falaise dominent des sols ferralitiques rajeunis, très
fragiles, riches en humus sous forets.
-Les sols de hautes et moyennes collines sont ferralitiques composés de minéraux
érodés et dégradés.
-Les sols d'apports alluviaux et colluviaux de basses collines et de niveaux
d'aplanissements côtiers présentent une texture très riche.
-La partie collinaire est formée d'une série de basiques comme le basalte, le
labradorite, la rhyolite et les gabbros.
La richesse et la nature de ses essences varient suivant les sols et l'altitude ainsi que le
relief; dans la partie collinaire apparaissant les ravinales (Ravenal Madagascariensis) et les
variétés de bambous ; les fonds humides des vallées renferment de nombreux rafia (Raphia, des
Vahoana, Fandrana) (Pandanus Concretun Baber), l'harefo (Heleochrès Baroni Baber) ; le jonc
aquatique utilisé par les Antanala pour la confection des nattes et des vêtements ; de VIHA
(Typhonodorum lindleyanum) le long des rivières et des marécages.
> Un espace riche en système hydrographique
La Commune Rurale de Bekatra bénéficie d'un réseau hydrographique important et
diversifié. Du Nord au Sud, les principales rivières sont : Siranana, Sakalavo, Horindry, Nofia.
L'ensemble du système hydrographique est donc intéressant et à double avantage. Il offre des
possibilités d'aménagement à savoir l'exploitation de la chute Andramento en vue
d'électrification rurale et la ville de Manakara, ainsi que la construction des barrages hydro
agricoles.
9
Croquis n° 3 : Carte géologique de la Commune Rurale de Bekatra
Source : BD 500 FTM, SIGM- Direction de la Géologie Ampandrianomby
10
Croquis n°4 : Occupation du sol dans la Commune Rurale de Bekatra
11
1-1-3. Un centre embryonnaire de la société Antanala
De nombreux groupes ethniques se partagent le Sud-est de Madagascar. Leurs
origines sont le plus souvent non élucidées, de même les causes qui ont fait séparer les groupes.
> Une population jeune mal répartie
* Les conditions d'installation de la Population
Tout d'abord, le terme « Tanala » ou « Antanala » comme on les appelle les habitants
des forêts, tire son nom à sa situation géographique parce qu'elle se trouve en effet
intégralement comprise dans la zone forestière orientale de Madagascar ; et à une altitude
variant de 1000 à 1200 mètres3. De nombreux groupes ethniques se composent dans la
Commune Rurale de Bekatra dont les origines sont plutôt confuses. Historiquement, le pays
Tanala a connu trois occupations successives à savoir l'occupation Betsimisaraka ; l'occupation
Antaimorona ; l'occupation Betsileo.
D'après l'histoire4, les premiers occupants de la Commune Rurale de Bekatra étaient la
plupart d'origine Tanala de l'Ikongo. La présence des différents groupes ethniques dans cette
zone (Antaisaka, Zafisoro, Antemoro, Merina) marque le phénomène migratoire dans
l'ensemble du Sud-est.
* Répartition et évolution progressive de la population
Bekatra est devenue Commune Rurale de deuxième catégorie en 1960 et elle
concentre une population de 27 839 habitants repartis dans les 10 Fokontany avec une
superficie de 52 km2. Dans la Commune Rurale de Bekatra, 70% de la population sont des
Antanala habitant au sommet d'une colline dont les 30% sont des Antemoro habitant dans les
vallées. Elle est composée de 4300 ménages avec une taille de 6 à 7 personnes. La population est
inégalement répartie dans les 10 Fokontany (tableau n°3, croquis n°5) et qui laisse apparaître
des zones presque inoccupées dans la partie nord et de zones densément peuplées dans la partie
sud.
3 Commune Rurale de Bekatra
4 GRANDIDIER (G), RAYMOND (D), 1958, « Histoire des population autres que les merina », fascicule I ; Tananarive, 253p
12
Tableau n°3 : Répartition de la population par Fokontany dans la Commune Rurale de
Bekatra, année 2008
Fokontany Nombre de population
(Habitant)
Bekatra 15 528
Andrairay 3 657
Morokoriaka 2 957
Mahavelokely 1 026
Nihaonana 1 015
Ambinanindrano 925
Soamiadana 610
Tanambao 525
Seranatsara 395
TOTAL 27 839
Source : Commune Rurale de Bekatra, année 2008
La densité de la population est de 545,86 habitants par km2 .
Tableau n°4 : Densité de la population par Fokontany
Fokontany Nombre de
la population
Superficie (km2) Nombre total des
ménages
Densité hab/km2
Ambalafay 1026 4 158 256.5
Ambinanindrano 965 3 148 321.66
Andrairay 3657 12 563 304.75
Bekatra 15 528 10 2389 1552.8
Mahavelokely 1 161 6 179 193.5
Marokoriaka 2957 5 455 591.4
Nihaonana 1015 3.5 156 290
Soamiadana 610 3 94 210
Seranatsara 390 3.5 60 111.42
Tanambao 525 5 81 105
TOTAL 27 839 52 4283 535.36
Source : Commune Rurale de Bekatra ; année 2008
13
Cette inégale répartition spatiale de la population s'explique en premier lieu par
l'accroissement rapide de la population avec un taux d'accroissement de 2,3%5. Ce contexte
pose des problèmes réels au niveau social parce que les infrastructures collectives demeurent
irrégulières mais parfois inexistantes. Cette situation s'explique en deuxième lieu par
l'inexistence des voies de communication, seuls les axes RN S 12 PK 12 en direction de
Vohipeno constituent les voies de Communication qui relient la Commune Rurale de Bekatra
avec l'extérieur. Entre les Fokontany et le chef lieu de la commune, les voies de communication
sont des pistes et généralement impraticables pendant la saison de pluie.
> Une économie basée sur l'agriculture
L'agriculture est la principale activité de la population rurale de Bekatra. Les principales
cultures sont le riz, le manioc, la patate douce pour les cultures vivrières, le café, le girofle, le
poivre pour les cultures d'exportations. Dans la Commune Rurale de Bekatra, 95% de la
population6 pratiquent la riziculture comme activité principale. Le graphe n°2 nous fait ressortir
la répartition des activités dans cette zone. Graphe n°2 : La répartition des activités de la
population
5 Monographie de la commune rurale de Bekatra
6 INSTAT, recensement au niveau des communes, 2003
14
D'après ce graphe n°2, le secteur primaire représente 95% des activités. Cette dernière nous
montre la prédominance de l'agriculture dans la vie économique des paysans notamment les cultures
vivrières et les cultures de rente. La riziculture occupe les 328 ha de superficie communale7. En
moyenne, la superficie agricole est de 2,5ha par ménage. Les cultures de rentes occupent 1.233ha de la
superficie communale8. A cela s'ajoute la place de l'élevage dans le domaine de l'économie. Le secteur
secondaire reste faible dans cette zone et il est loin d'être développé à cause de l'inexistence de
l'infrastructure. Le secteur tertiaire représente 3,5% seulement des activités.
7 Monographie de la commune rurale de Bekatra 8 Monographie de la commune rurale de Bekatra
15
Croquis n° 5 : Répartition de la population dans la Commune Rurale de Bekatra
16
I-2- Historique de la propriété foncière à Bekatra
L'historique de la propriété foncière à Bekatra vient du droit coutumier au droit moderne.
Pour le cas spécifique de Madagascar, le foncier est passé par trois grandes étapes à savoir : la
période précoloniale ; la période coloniale ; de l'indépendance à l'heure actuelle. I -2 1- Le
passage du droit coutumier au droit moderne *La période précoloniale
Avant la période coloniale, la terre appartient à la communauté villageoise. Le premier
occupant trace et délimite un domaine autour de la zone d'habitation. Ainsi jalonnée, la terre
devient la propriété de la famille et de tous les descendants. Une fois les parents ayants mis en
valeur et exploités les terrains cédés, il va de soi que ce soit désormais l'aîné qui succède et sera,
en conséquence, premier responsable des propriétés dûment héritées.
Les hommes et les femmes peuvent hériter selon le mode de transmission dans le pays
Antanala. Pendant cette période, la terre régie par les droits coutumiers ou les droits
traditionnels. L'autorité des notables sur la terre est très forte, c'est-à-dire les Ampanjaka9 ou les
Anakandria. Il est habilité à prendre des décisions, d'octroyer, de repartir, de retirer l'occupation
d'un terrain au membre de la communauté villageoise, dans le but de préserver et de garder
l'avenir de la propriété collective.
Pendant cette période, la caractéristique principale du droit foncier se résume dans le
code de 305 articles que la terre avec les forêts appartiennent au Roi et que tous les sujets du
royaume ne sont que des exploitants ou usufruitier. Cela explique la présomption de propriété de
l'Etat à Madagascar. Cependant, dans son article 85 présume ou reconnaît le droit de la
propriété individuelle moyennant une restriction aux étrangers.
9 GRAND ROI
17
* Pendant la période coloniale
Dès 1896, le royaume de Madagascar est annexé par la France, comme étant sa colonie. Le
pouvoir colonial changea radicalement pour les malgaches la perception des règles régissant le foncier.
Par conséquent, « la législation foncière malgache se trouvait abrogée au profit de la législation
foncière coloniale »10. Cette dernière offrait des privilèges aux colons en leur conférant des titres de
droit de propriété sur de vaste espace. En vue de fournir les ressources nécessaires aux industries
françaises. Cependant dans cette législation foncière coloniale, Il a été reconnu des titres de propriété à
des Malgaches qui avaient des terres avant 1896. Ce droit de propriété individuelle est inviolable sauf
pour une cause d'utilité publique moyennant une indemnité.
Dans la Commune Rurale de Bekatra. le principe du droit colonial est basé sur l'immatriculation
des terres. La terre non immatriculée devient propriété de l'Etat. Pendant la première moitié du XXème
siècle, l'administration coloniale développe la culture de rente dans cette région du sud-est de
Madagascar. Les cultures caféiers étaient adoptées comme une mode d'appropriation de l'espace.
* De l'indépendance à l'heure actuelle
En 1960, Madagascar a eu son indépendance, une nouvelle législation foncière a été adoptée à
travers la loi 60-004 du 15 février 1960 sur le domaine public. La législation domaniale Malgache post
coloniale a défini la répartition des systèmes d'occupation de l'espace en caractérisant le domaine privé
comme étant l'ensemble des terres en matière foncière, soit conservé sous la gestion du service
domanial.
Quant aux terres du domaine public, elles sont définies comme étant à la fois inaliénable et
imprescriptible en raison de leur statut qu'elles sont destinées à l'intérêt et à l'usage du public. Toutefois,
cette législation de 1960 a continué à reconnaître les titres de propriété privée au profit des particuliers
ou de certaines communautés traditionnelles.
10 RAZAFIARIJAONA Jules ; 2005, « la sécurisation foncière des investissements à Madagascar » in Bulletin Juridique et Fiscale de Madagascar n° 24-25, 20p
18
Dans la Commune Rurale de Bekatra, la nouvelle législation foncière de 60-004 du 15
février 1960 et la loi 60-099 du septembre 1960 a permis d'accéder ou de faciliter le mode
d'acquisition des terres, l'une concerne le système d'acquisition de façon traditionnelle. Cette
dernière a permis aux anciens propriétaires de titrer leurs terres. Certaine population entreprend
désormais le bornage de leurs terres et leur inscription au cadastre.
Du fait du coût et de la complexité de la démarche administrative au niveau du district de
Manakara, seuls les riches peuvent réaliser l'immatriculation et le cadastrage au niveau de
l'administration. Par contre, les pauvres continuent à occuper illégalement ou illicitement les
terres appartenant déjà à l'Etat.
En 2005, une nouvelle législation foncière est adoptée à Madagascar. C'est la loi
2005-019 portant les statuts des terres à Madagascar. A cela s'ajoute la lettre de politique
foncière qui définit les actions à mener pour une réforme foncière à Madagascar
Enfin, en 2008, les nouvelles lois foncières la loi n°2008-014 et la loi 2008-013, sont
adoptées, portant sur les terrains domaniaux. Ces derniers sont divisés en deux catégories à,
savoir les domaines publics nationaux et les domaines privés nationaux, qui pourraient être mis
en vente, par contre les domaines publics nationaux sont inaliénables et imprescriptibles.
19
CHAPITRE II : LES MODES D'APPROPRIATION ET STRUCTURES FONCIERES
DANS LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA
II-l Les modes d'accès à la terre
Dans tous les pays sous-développés, les structures foncières constituent, sans aucun
doute, l'un des principaux facteurs de l'aménagement de l'espace rural. Le foncier joue un rôle
primordial dans la vie socio-économique des paysans. C'est ainsi qu'à l'heure actuelle les
individus sont presque toujours attachés à leur terre. Dans la quasi-totalité de Madagascar,
l'accès au foncier est difficile et coûteux.
A Madagascar, l'accession au terrain dépend de la nationalité du demandeur et de la
situation juridique du terrain.
Dans la Commune Rurale de Bekatra, le mode d'accès au foncier se présente par plusieurs
types. Il est basé sur le mode d'acquisition et surtout sur le statut de leur terre. Le tableau n°5
nous montre les différents types du mode d'accès au foncier à Bekatra.
Tableau n°5: le mode d'acquisition des terres
Mode d'acquisition Pourcentage
(%)
Héritage (don) 75%
Achat 7%
Location 3%
Métayage 8%
Fermage 2%
Nouvel défrichement 5%
Source : enquête personnelle, octobre 2009
20
Graphe n°3 : Mode d'acquisition des terres
Source : enquête personnelle, octobre 2009
Le graphe n°3 nous montre l'attachement de la population à leurs terres et qui représentent
75% de cas de la population enquêtée ont des terres héritiers, c'est la terre des ancêtres ou «
Tanindrazana ». Pour la population, ces terres des ancêtres sont « Masina » ou sacrée et qui ne
pourraient pas mis en vente, 7% des enquêtés ont acheté leurs terres aux héritiers originaires de
la zone. Ce sont toujours les migrants qui veulent en acheter pour cultiver et pour s'installer.
Seules les 3% de la population louent la terre qu'elle cultive et 10% ont recours au mode de faire
valoir indirect (le métayage et le fermage).
* Acquisition par héritage
A Madagascar, la cession intergénérationnelle est le principal mode d'accès à la
terre. C'est le cas dans la Commune Rurale de Bekatra, ou environ 75% des terres sont
transmises des parents aux enfants. Dans la société Antanala, ce type d'accès au foncier est
inégalitaire pour tous les héritiers parce que dans la région sud-est de Madagascar seuls les
hommes ont le droit d'hériter.
Selon la coutume, l'accès des femmes au foncier ou « Anakavy amin-dreny » 11 reste très
limité. Les femmes n'ont pas le droit d'accéder à la terre car elles vont se marier et jouissent
sur les terres de leurs époux. A l'exception les femmes en difficultés tells que les veuves,
les
11 Enfants issus des sœurs
21
abandonnées, divorcées peuvent en avoir une parcelle dans sa terre natale sans être le
propriétaire définitif. En d'autres termes, les femmes n'ont pas le droit de jouissance. Toutefois
leurs frères donnent une partie de sa part à leur sœur. Cette cession issue d'un frère à sa sœur
s'appelle « le Tandra », pour avoir une partie de terre et pour survivre la famille. Le mode d'accès
par héritage se fait aussi dans le cas ou les propriétaires titulaires possèdent des enfants
masculins qui vont se marier. En d'autres termes, l'enfant ayant fondé un nouveau ménage
reçoit une surface en fonction de la superficie du patrimoine foncier familial. Dans ce cas, le
nouvel exploitant n'a aussi que le droit d'usufruit. C'est le père qui garde les pleins droits sur la
terre et ne considère pas ses enfants comme propriétaire, sauf s'il y a un partage à tous les
cohéritiers après la mort du véritable possesseur.
Dans un autre cas, à Bekatra et dans la région Sud-est de Madagascar, il y a la polygamie.
Pour cette situation, dans le cas ou le premier mariage échouerait, on peut en faire un second ou
une troisième.
Par conséquent, les enfants peuvent avoir plusieurs pères ou plusieurs mères. Pour
cela le partage se fait avec tous les enfants issus ou descendant de même père, c'est-à-dire, le
partage au nombre des enfants masculins de la première ou deuxième ou troisième femme qui
ont tous le droit d'accès aux terres de leur père.
En un mot, la terre héritée de la parenté, acquise à titre individuel reste dans le domaine
du "Tanindrazana". Elle a une valeur sentimentale et sociale dans la vie des paysans. Dans la
Commune Rurale de Bekatra, ce type d'accès au foncier par héritage est l'un des facteurs
majeurs des conflits foncier entre les héritiers. La gestion de ces terres reste individuelle et les
paysans inspirent de disposer de droit formel sur le sol même s'il n'y a pas de titre foncier légal.
* Acquisition par achat
A part la transmission parentale, les individus peuvent accéder à la terre par l'achat. Ce
dernier existait depuis longtemps avec des procédures coutumières où le contrat de vente se fait
verbalement. Dans ce cas, la vente se fait obligatoirement en présence du chef traditionnel et les
contractants. Le chef traditionnel lui garantit le respect des droits de propriété pour le nouvel
acquéreur. Généralement, cette procédure a lieu lorsque la vente se
22
fait entre les communautés villageoises originaires de la zone. Par contre la vente des terres pour les
non membres de la communauté reste très limitée.
Dans la quasi-totalité des cas et surtout dans toutes les régions du sud-est de Madagascar, les
paysans ont été contraints de vendre une parcelle en cas de besoin financier notamment en cas de décès
pour faire le « mandofo » ou «lofo»12. C'est -à -dire pour honorer les corps du meurtre. A cela s'ajoute
aussi le besoin monétaire majeur dans la vie quotidienne (frais d'hospitalisation, .. .)
En général, dans la Commune Rurale de Bekatra, la notion de vente de terre est presque ambiguë
parce que dans la plupart des cas, chez les paysans pauvres « le Tanindrazana » ou terres des ancêtres
sont inaliénables, donc invendables. La vente est remboursable par « antoka » ou garantie; donc on ne
peut pas parler d'une réelle vente. Par exemple, en cas de décès, la terre sert de caution pour garantir le
prêt d'argent à une autre personne. Si le prêteur a un argent pour recouvrer le prêt, la terre revient à son
propre propriétaire, l'acquéreur n'a qu'un simple usufruit. Dans ce cas, la vente se fait par des contrats
verbaux.
A l'heure actuelle, la vente des terres avec des procédures coutumières régresse. Elles cèdent la
place à une procédure plus moderne avec l'exigence de mutation de titre foncier ; contrat ; bornage mais
cette situation reste très limitée à cause du coût élevé de la demande du titre foncier et surtout de la
paupérisation du monde rural. Dans cette commune, le prix de terrain (la rizière, le tanety) varie en
fonction de la taille, donc la vente se fait par « tomba maso ».
En bref, cette mode d'acquisition de terrain par la vente ne sécurise pas les acheteurs. Ce qui
explique alors l'amplification du litige foncier dans cette zone.
* Métayage et Fermage
A Bekatra, les modes d'accès par le métayage et par fermage sont très répandus parce que les terres
non exploitées ou les terres inoccupées risquaient d'être confisquées ou accaparées par les autres.
C'est le cas des propriétaires qui sont souvent absents ou qui ne vivent pas dans le village, tels les
fonctionnaires qui ont pris l'habitude de la confier à des métayers ou à
12 Une pratique ancestrale, très répandue dans le Sud-est de Madagascar en cas de décès. Il consiste à tuer un
bœuf pour honorer le défunt.
23
des fermiers leurs terres. Mais cette situation peut emmener un litige entre les tenanciers et les
propriétaires. Comme le montre la photo n°2, un tenancier aspire à être un propriétaire de
terre.
Photo n°2: Un tenancier aspire à être un propriétaire de terre
Source : Cliché de l'auteur, Bekatra, Octobre 2009
C'est également la situation des propriétaires vivant dans leur propre localité mais pressés
par leur besoin d'argent. Ils sont alors obligés de faire louer leur terre à d'autres personnes.
Jusqu'à présent, le fermage et le métayage sont développés au sein des paysans « Antanala ». '
Cependant, cette situation provoque de nombreux conflits entre les tenanciers et les vrais <
propriétaires de la terre.
* Mode d'accès par de nouveau défrichement
Le défrichement est un autre mode d'accès à la terre. Dans la société traditionnelle
comme celui du Bekatra, le « tavy » ou la culture sur brûlis constitue un moyen à priori pour la
recherche de nouvelle terre. Auparavant, le premier occupant délimite et défriche la forêt
primaire pour pourvoir l'exploiter. La terre ainsi défrichée se transmet de génération en
génération nommée «Hosi- ndrazana13 ».
13Rizière appartenant au Tranobe
24
La mise en friche est subordonnée à l'aval du chef de lignage après la consultation du chef
traditionnel, c'est-à-dire l'Ampanjaka du Tranobe14.
A Bekatra, ce type de mode d'accès par le défrichement représente 5% des cas, la taille d'une
exploitation varie entre 0.5 à 3ha par ménage.
A l'heure actuelle, ce système est interdit par le pouvoir public à cause de la dégradation de
l'environnement ainsi qu'à l'exiguïté de la surface cultivable dans la zone.
En bref, on peut dire que dans la Commune Rurale de Bekatra, l'accès à la terre par le
défrichement est un phénomène en régression étant donné la course à la terre pour élargir l'exploitation
et pour s'installer pour le nouveau migrant. Ce contexte engendre à la fin des effets néfastes dans la
préservation de l'environnement.
II.2. Les structures foncières dans la Commune Rurale de Bekatra
D'après les enquêtes effectuées auprès des services fonciers, des autorités locales ainsi que de la
population locale ; nous avons identifié la situation juridique des terrains.
Alors, on a pu identifier trois formes des statuts juridiques des terres ; notamment
- les terrains domaniaux
- les terrains des personnes privées, titrés ou non titrés
- les terrains soumis à des régimes juridiques spécifiques
14 Siège de l'Ampanjaka et regroupe un certain nombre de famille ayant la même parenté, dirigés par un chef traditionnel entouré de ses conseillers.
25
II.2.1 Les terrains domaniaux ou le domaine de l'Etat
Schéma n°1 : Le domaine de l'Etat : la définition, la consistance et la condition juridique.
26
Tout d'abord, le domaine public ; par définition « le domaine public et des collectivités
décentralisées, comprend l'ensemble des biens immeubles que soit par leur nature soit par suite
de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servant à l'usage, à la jouissance ou à la protection
de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce qu'ils sont, propriété privée » définis dans
l'article premier de la loi 2008-013.
L'article 2 détermine sa consistance, qui stipule que « le domaine public se subdivise en
trois fractions principales, caractérisées par l'origine des biens qui les composent à savoir : le
domaine public naturel ; le domaine public artificiel, le domaine public réglementaire résultant
d'une procédure spécifique de classement. Les biens du domaine sont inaliénables,
insaisissables et imprescriptibles alors même qu'ils seraient suivant le prévue par la loi sur la
propriété foncière titrée.
Par définition et selon l'article premier « le domaine privé immobilier et mobilier de
l'Etat, des collectivités Décentralisées et des personnes morales de droit public s'entendent de
tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui sont susceptibles de propriété privée en
raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée. » En d'autres termes, les domaines
privés nationaux sont gérés comme des propriétés privées. Cela signifie que l'Etat pourrait
mettre en vente s'il le souhaite. Les domaines privés englobent les terrains domaniaux non bâtis
et qui appartiennent à des ministères, des communes et d'autres établissements à caractère
public. Sa consistance, le domaine privé se divise en deux fractionnes le domaine privé affecté
; le domaine privé non affecté.
Sa condition juridique. Selon l'article 9, « Les biens du domaine privé immobilier de
l'Etat sont soumis, sauf les règles spéciales de la présente loi, à la législation de droit commun
des contrats et des biens et lorsqu'il y a lieu, au règlement organisant le régime foncier de
l'immatriculation. Dans la Commune Rurale de Bekatra le domaine public de l'Etat malgache
se présente sous trois formes : le domaine public naturel, artificiel, réglementaire. Nous avons
identifié les routes, les rivières, les écoles publiques, Hôpital (CSBII), le marché. Les surfaces
couvertes de forêts n'appartenant pas aux aires protégées sont aussi dans les terrains présumés
domaniaux. En effet, l'initiative de mise en valeur a été figée par le fait qu'il faudrait encore
recouvrir à des procédures de demande de permis de coupe auprès du service régional des eaux
et forêts, en autorisant le défrichement. La proportion de ces terrains domaniaux non exploités
qui, avouons-le, n'est pas estimable de premier abord, est
27
d'une très grande importance puisqu'ils constituent presque toute la partie Orientale jusqu'à la limite de
la Commune.
II.2.2. Les terrains des personnes privées, titrés ou non titrés
Les terrains des personnes privées se répartissent en deux catégories : la propriété
privée titrée reconnue par un titre foncier et celle détenue en vertu d'un droit de propriété non titrée.
Tout d'abord, la propriété privée non titrée est définie par la loi n°2006-031 du 24 Novembre
2006. L'article premier de cette loi stipule que « le régime juridique de la propriété foncière privée non
titrée est celui qui s'applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés et dont l'occupation
est constatée par une procédure définie par la présente loi ».
A Bekatra, les propriétés privées non titrées sont surtout les tanety libres que la population
utilise comme zone de pâturage de leurs zébus. Sinon, ils peuvent aussi s'agir des terrains jugés moins
fertiles et moins productifs par la population et dont l'exploitation ne leur intéressait guère. Il est à noter
que les lois s'appliquent à toutes les terres occupées de façon traditionnelle, qui ne sont pas encore
l'objet d'un régime juridique légalement établi.
On constate aussi une forte proportion de la superficie de propriétés privées non titrées dans la
Commune, 90%des superficies communales sont toutes des propriétés privées non titrées (PPNT)15.
Quant aux propriétés privées titrées, reconnues par un titre foncier. Il est à noter que les propriétés
appartenant aux colons à l'époque ont fait l'objet d'une dotation à l'Etat malagasy grâce à des procédures
de réquisition dès l'année 1944. En effet, la majeure partie des occupations actuelles se situe dans la
zone de ces propriétés de l'Etat, mais il y a aussi les parcelles titrées à des propriétaires privés dans la
commune reconnue par le titre foncier.
II.2.3 - Les terrains à statuts spécifiques
D'après la loi de cadrage n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts
des terres, les terrains à statut spécifiques s'agissent des terres incluses dans des
15 Données évoquées par les responsables communaux
28
aires soumises à des régimes juridiques spécifiques, notamment : des terrains constitutifs de zones
réservées pour des projets d'investissement.
A Bekatra, une surface forestière protégée de 978,6 Ha16 peut être définie comme étant une
zone à statut spécifique. A part les terrains à statuts spécifiques reconnues par le droit foncier moderne,
on peut noter aussi la présence des terrains à statuts spécifiques traditionnels, notamment les parcelles
de terrain qui sont réservés aux Ampanjaka du « Tranobe », dénommés « hosi-tranobe » ou «
hosi-mpantrange ». Ce sont deux ou trois parcelles de rizières. Chaque famille issue du même ascendant
plus ou moins éloigné possède un «Kibory»17. C'est donc réservé pour toute la Communauté du
«Tranobe». Les « kibory »sont recouverts de forêts, appelé « Ala-kibory ».
Tableau n°6 : la proportion de chaque statut de terres existant dans la Commune Rurale de
Bekatra
Catégories et statuts juridiques des terres Superficie (ha) Proportion (%)
Domaine de l'Etat (public, privé) Non déterminée 10
Les terrains des personnes privées (titré ou non) Non déterminée 85
Les terrains à statut spécifique Non déterminée 5
TOTAL : Superficie 51 km2 100
Source : enquête de l'auteur, octobre 2009
Ce tableau n°6 met en relief la présence d'une forte proportion des terrains non titrés (PPNT) et
une faible proportion de terrain à statut spécifique dans la Commune de Bekatra. On peut noter aussi la
faible proportion de terrain titré et cadastré au nom d'une personne privée. Cela s'explique d'abord par la
complexité de la procédure d'immatriculation individuelle, la saturation et appauvrissement des services
fonciers et à cela s'ajoute la méconnaissance des textes de loi pour les paysans illettrés.
16 Données évoquées par les responsables communaux 17
Tombeaux communautaires
29
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
Bref, la Commune Rurale de Bekatra dispose des potentialités énormes. C'est un espace
géographique caractérisé par un climat tropical perhumide à deux saisons bien distinctes
propice au développement des cultures de rente avec une formation végétale secondaire et
un réseau hydrographique dense. La population constitue un facteur de production, qui
pourra contribuer au développement de la commune.
Cependant, il existe des obstacles qui empêchent le développement de cette commune, à savoir
le problème d'infrastructure. Les modes d'appropriation et structures foncières dans cette
commune ont permis de constater que l'accès à la terre est encore difficile. A l'heure actuelle,
cette situation engendre beaucoup de problèmes pour les paysans et constitue un blocage au
développement communal.
Ce qui nous amène à la deuxième partie de notre travail, à propos de la complexité de la
situation foncière dans la Commune Rurale de Bekatra.
30
DEUXIEME PARTIE : COMPLEXITE
DE LA SITUATION FONCIERE DANS LA
COMMUNE RURALE DE BEKATRA
PARTIE II : LA COMPLEXITE DE LA SITUATION FONCIERE DANS
LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA
Dans tous les pays sous-développés, en l'occurrence Madagascar, la situation foncière est de
plus en plus complexe dans la formalisation des procédures, la paralysie du service public,
ainsi que la non reconnaissance des lois expliquant l'insécurité foncière généralisée à
Bekatra. Cette situation constitue un facteur de blocage de développement dans la commune et
engendre le retard de développement de la campagne par rapport à la ville.
CHAPITRE III : LE SYSTEME FONCIER DES
COMMUNAUTES VILLAGOISES ANTANALA
III-l- Les cadres sociaux du foncier à Bekatra
III-l-1 Les caractères communautaires et individuels du foncier à
Bekatra
A Madagascar, le droit foncier traditionnel demeure encore largement intact notamment
dans le milieu rural. Cependant, on constate l'influence grandissante du droit moderne qui
commence à entrer dans la conscience des paysans pour avoir un droit positif sur terre.
Dans la Commune Rurale de Bekatra, depuis l'époque précoloniale jusqu'à nos jours, le
foncier a un caractère communautaire et individuel car la tradition y reste très vivante et met
relief la prédominance du droit coutumier en matière foncière.
Tout d'abord, les caractères communautaires reposent sur le système féodal dirigé par le
roi traditionnel ou « Ampanjaka ». En d'autres termes, la terre appartient aux communautés
villageoises Antanala. Auparavant, le souverain s'installait sur une terre et divisaient les
territoires. La gestion entre ses enfants et ses meilleurs guerriers crée ainsi des villages dont
la sructure politique est constituée par des différentes autorités ou hiérarchies sur la terre.
A Bekatra, le statut de l'homme en étroite relation avec le statut des terres a connu une
nette évolution car le chef traditionnel : « Ampanjaka » et « Anakandria » étaient
le propriétaire incontesté de toute la terre et qui constituaient la classe dirigeante dans la
gestion foncière coutumière dans cette commune.
31
Ils appartenaient en effet aux Ampanjaka et aux Anakandria d'attribuer une portion du
sol aux membres de leur clan soumis à leur autorité ; par exemple, dans un territoire bien
déterminé l'Ampanjaka et l'Anakandria ont le droit de décider l'installation sur terre, le droit de
répartir l'espace entre les groupes sociaux et d'attribuer aussi les terres disponibles aux
immigrants désireux de s'installer sur les terres coutumières.
De plus, les caractères communautaires reposent aussi sur le travail collectif. Pour ce
dernier, l'initiative d'un travail revenait à l'Anakandria qui réunissait la collectivité de base ou le
« Fokonolona » c'est le « Fokonolona » qui travaille sur les terres des « Ampanjaka » et «
Anakandria » par exemple le « Fokonolona » réalisait le piétinage des rizières et le repiquage
de riz. En contre partie, le bénéficiaire du travail offrait la nourriture pour les travailleurs.
Aujourd'hui, ce genre de travail collectif sur les terres du souverain est en régression,
voire non plus pratiquée à cause de la perte du caractère collectif de la récolte a découragé le «
Fokonolona », ainsi que la régression du « fihavanana ».
Par contre, les sujets n'ont qu'un simple usufruitier parce qu'une fois accepté dans la
chefferie, un sujet avait le droit d'y s'installer dans sa résidence ou dans son champ ; il a le droit
de déménager. Le sujet était obligé d'obéir au chef et de travailler dans son champ. En effet,
comme le souligne BIEBUYCK in livre Africain Agranian système : « La terre foncière était en
même temps communautaire et individuelle » c'est-à-dire communautaire dans le sens que le
droit individuel dépendait de relation sociale de l'individu et de son appartenance à un groupe
ayant son organisation propre. Par ailleurs, elle est individuelle dans le sens qu'à tous moment
de personnes particulier avaient de droit définie et de participer à l'usage.
A l'heure actuelle, cette coexistence du caractère communautaire et du caractère
individuel est continuée malgré cela la perte d'une grande partie du droit du chef aboutit à la
restructuration des relations sociales et politiques en rapport avec la terre, donc on assiste à la
disparition de la hiérarchie du pouvoir sur la terre.
32
Tableau n°7 : la typologie des terres à Bekatra.
La terre communautaire La terre individuelle
-le plan d'eau
-« Hosy mpantrange »
-la forêt
-la zone de pâturage
-la rizière
-la parcelle de tanety
Source : enquête personnelle, octobre 2009
Le tableau n°7 faits apparaître la typologie des terres dans la Commune Rurale de Bekatra.
Elle met également en évidence les caractéristiques des terres.
Pour les terres communautaires, à gestion du « Tranobe ».Ces terres sont les « Hosy,
mpantrange », le plan d'eau, forêt, et les « tanety » comme zone de pâturage appartenant au «
Tranobe » et délimités auparavant par le « Fafatra ».
Photo n°3 : Hosy mpantrange à gestion communautaire
Source : cliché de l'auteur, Bekatra ; octobre 2009
* Les terres individuelles
Quant aux terres individuelles à gestion individuelle. Elles sont titrées par des personnes
privées ou non titrées, soit occupées d'une façon coutumière par la mise en valeur des terres.
Ces terres sont acquis en héritage, soit par le premier défrichage, par la vente ; et ces sont les
33
rizières et les marais appelés « Horaky18 » c'est-à-dire, des vastes étendues de terrain de bas
fonds souvent immergés d'eau pour les mettre en valeur.
Ceux qui travaillent individuellement sont devenus propriétaires. Dans cette optique,
l'exploitation est souvent familiale. Le chef de famille travaille en toute liberté et à un droit de
propriété absolue. Comme ces terrains sont indépendants du « Tranobe », ils sont partagés avec
la famille après le décès du propriétaire. A part les rizières, il y a aussi les « Tanety » .Le
premier défricheur est le propriétaire. Ces tanety possèdent les mêmes caractéristiques que les
rizières. L'exploitation est souvent familiale aussi. Les paysans y cultivent des maniocs, patate
douce, café,...
Photo n°4: micro parcelles des rizières à gestion individuelle
Source : cliché de l'auteur, Bekatra ; octobre 2009 ;
A Bekatra, seules 10% des terres à caractères individuelles sont immatriculées. Ces
derniers demeurent loin d'être développés pour les paysans Tanala à cause de la lourdeur du
frais d'immatriculation et la durée du traitement du dossier en matière foncière.
De plus, cette situation engendre le problème foncier dans cette zone. Mais, il faut faire
beaucoup d'efforts pour pallier le problème foncier dans cette commune.
En un mot, à Bekatra, la gestion des terres à caractères individuelles ne cesse de prendre
une place pour avoir une indépendance dans la possession de terre par l'utilisation d'un « petit
papier ».
18 Grand marais
34
Après avoir analysé les caractères communautaires et individuels du foncier. On va voir
les différentes hiérarchies sociales et les acteurs fonciers locaux.
III 1-2-Les différentes hiérarchies sociales et les acteurs fonciers locaux
Les sociétés rurales de la région du sud-est se différencient des autres sociétés de
Madagascar par certaines caractéristiques afférentes tant à sa structure politique, qu'aux règles
régissant les ressources humaines.
• Hiérarchie sociale à Bekatra
Schéma n 2: L'hiérarchie sociale à structure verticale dans la Commune Rurale de Bekatra
Concernant la structure politique, la société du sud-est présente une organisation
sociale pouvant différer selon les classes d'âge, selon les peuples, ou également selon les
régions de Madagascar. Dans les pays Antanala, les différentes hiérarchies socialisées sont de
même caractéristiques. Dans la Commune Rurale de Bekatra, la société est structurée en classe
bien hiérarchisée. Le schéma n°2 nous montre les différentes hiérarchies dans cette commune.
Dans cette zone, les différentes hiérarchies sociales constituent un maillage territorial.
35
Dans cette société, le « Tranobe » est l'unité sociologique de base en rassemblant une
série de familles étendues (Ankohonana) et aussi les individus d'un même Tranobe sont unis
par un lien de parenté. Chaque Tranobe forme un sous clan ayant son propre Ampanjaka. Au
sommet de la hiérarchie, le grand clan ou le grand « Ampanjaka », choisi par les femmes ou «
Andriambavilanitra »19 parmi les « Hova lahy » est le chef du clan dans la commune .La
hiérarchie sociale a un lien majeur dans le système foncier traditionnel des paysans Tanala.
Le chef traditionnel ou « Ampanjaka » est le propriétaire éminent de toutes les terres. A
ce titre, il gère le patrimoine foncier de la communauté villageoise et tous les problèmes
concernant la vie sociale notamment sur le foncier sont examinés au niveau du « Tranobe »
• Les acteurs fonciers à Bekatra
Quant aux acteurs fonciers locaux. On peut dire que toutes les personnes morales et
physiques sont des acteurs fonciers dans cette zone et ayant un enjeu majeur dans la gestion
foncière.
Par définition, les acteurs fonciers sont l'ensemble des personnes ou groupes ayant des
intérêts à faire valoir sur la terre : il s'agit tant d'acteurs privés (exploitants agricoles, agro
businessman) que d'acteurs publics (Etat, collectivités territoriales, entreprises publiques).
Ces acteurs fonciers peuvent se subdiviser en trois classes selon le
système opérationnel à savoir :
• Le pouvoir traditionnel
• Le pouvoir public
• L'organisation non gouvernementale
Premièrement, le pouvoir traditionnel se réfère à l'organisation locale caractérisée par la
population de base « Fokonolona » à structure traditionnelle qui forme le « Fatrangea », les
familles ou « Lohatrano », et aussi les descendants masculins « Analahy amin-dray » et les
descendants féminin « Anakavy amin-dreny ».Tous ceux-ci sont des acteurs fonciers car ils
jouent un rôle prépondérant dans l'organisation du système foncier pour les paysans Tanala.
19 Femmes qui s'installent au niveau de I' Anakandria
36
Deuxièmement, au-delà du pouvoir traditionnel, il y a aussi les acteurs fonciers publics.
C'est à dire les prestataires de services tels que le personnel technique des services
déconcentrés de l'Etat (centre fiscal, service foncier régional, domaine, topo, justice, qui se
trouvent au niveau du district de Manakara) .De plus, il y a aussi la commune par le biais du
service foncier communal (guichet foncier communal et intercommunal,...).
Enfin, les acteurs fonciers indirects c'est-à-dire les organisations non gouvernementaux ou
« ONG », par exemple : les projets d'appui au développement œuvrant pour l'appui aux
communes et pour le foncier comme le projet foncier à Manakara mis en œuvre par l'ONG
Land Ressource, ONG Fiantso et aussi les organismes d'appui institutionnel pour le district et la
région de Vatovavy Fitovinany.
En bref, on peut dire que tous ces acteurs sont considérés comme les acteurs clés dans
l'analyse du système foncier à Bekatra et surtout pour le développement communal. Après avoir
étudié la façon dont les hiérarchies sociales construisent un maillage territorial et un acteur clés
dans l'analyse du foncier local. Nous allons voir les cadres juridiques et institutionnels du
foncier dans cette commune.
III - 2- Les cadres juridiques et institutionnels du foncier
III- 2-1- Cadre juridique nouveau du foncier
En vue de promouvoir le développement rapide et durable du pays, le gouvernement
malgache a ratifié et adopté comme but l'Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD)
concernant la réduction de la pauvreté. Ainsi ont été élaborés des plans d'action axés sur la
réforme de nombreux secteurs, en l'occurrence le foncier, après avoir constaté les blocages
issus du non régularisation des droits de propriété foncière, surtout en milieu rural. Dans cette
optique, depuis l'année 2005, Madagascar vit dans un cadre juridique nouveau et remanié par
l'adoption d'une lettre de politique foncière (LPF), qui a été validée en 2009 pour servir de ligne
directrice et de cadre de référence pour la mise en œuvre, créant à l'effet la cellule de
coordination du Programme National Foncier (PNF). Dans ce contexte juridique nouveau du
foncier à Madagascar, voici les principaux textes qui régissent le foncier :
37
Loi n° 2005-019 du 27 octobre 2005, loi de cadrage, fixant les principes régissant les
statuts des terres, afin de clarifier l'ensemble des statuts juridiques des terrains à Madagascar ;
elle regroupe ces statuts en trois ensembles :
- Les terrains dépendant des Domaines de l'Etat, des collectivités décentralisées et des
autres personnes morales de droit public
- Les terrains des personnes privées
- Les terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection
spécifique
Loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété
foncière privé non titrée.
L'article premier de cette loi stipule que le régime juridique de la propriété foncière
privée non titrée est celui qui s'applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni
cadastrés.
Elle est applicable à l'ensemble des terrains urbains comme ruraux : (article 2)
- Faisant l'objet d'une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre
foncier
- Ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l'Etat ou d'une
collectivité décentralisée
- Non situés sur une zone soumise à un statut particulier ;
- Appropriés selon les coutumes et les usages du moment et du lieu.
Loi n° 2008-013 du 03 Juillet 2008 sur le domaine public
Cette présente loi fixe les modalités de mise en œuvre de la gestion de ce domaine public
de l'Etat. Son article premier stipule « le domaine public immobilier de l'Etat et des collectivités
décentralisés, comprend l'ensemble des biens immeubles qui, soit par leur nature, soit par suite
de la destination qu'ils ont reçue de l'autorité, servent à l'usage, à la jouissance ou à la protection
de tous ».
Le domaine public se subdivise en 3 fractions principales :
- Domaine public naturel
- Domaine public artificiel
38
- Domaine public réglementaire
Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat des
collectivités décentralisés et des personnes morales de droit public.
Cette présente loi 2008-014 apporte des améliorations aux dispositions de l'ancienne
loi qui ont permis à certaines catégories de personnes de bénéficier de lot de terrain gratuit dans
le but de les faire revenir. Son article premier stipule que « le domaine privé immobilier et
mobilier de l'Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public
s'entent de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers, susceptibles de propriété privée en
raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée ».
En bref, cette innovation du cadre juridique du foncier focalise la réforme foncière à
Madagascar par le biais de la décentralisation foncière. Cependant l'existence du monde «
Fanjakana » ou de l'Etat, sur lequel s'appuie le droit moderne ou positif et le monde de la
brousse, reconnu par l'existence du droit coutumier ou traditionnel, favorisent les ambiguïtés du
droit foncier à Madagascar. Sur ces doubles systèmes de normes de règles s'appuient les acteurs
pour asseoir leurs droits sur la terre.
III - 2 - 2 - Le cadre institutionnel du foncier : la dualité entre le droit moderne
et le droit coutumier
Dans la Commune Rurale de Bekatra, il y a l'ambivalence du système de gouvernance
traditionnel et du système de gouvernance étatique. Cette situation affecte la majorité des terres
dans un « flou juridique ».
Au niveau des institutions traditionnelles, l'Ampanjaka est le représentant du clan et détient avec
ses conseillers le pouvoir de décision, par exemple dans la gestion des terres étatiques, pour eux
leurs responsabilités sont de faire respecter les lois et suivre les instructions de son supérieur
hiérarchique, mais ils ne peuvent prendre une décision sans l'aval de l'Ampanjaka.
Dans cette commune, l'environnement institutionnel du foncier est marqué par la dualité entre le
droit moderne et le droit coutumier ou traditionnel.
39
Concernant le droit coutumier foncier malgache, il existait depuis longtemps. Il s'agit
d'un droit oral, non écrit et édicté dans les us et coutumes de la société. Comme dans l'ensemble
du Sud-est de Madagascar, il présente une diversité selon les communautés et les us et coutumes.
Le droit foncier malgache aussi a un fondement mystico religieux. Comme le souligne René
RARIJAONA in « Le concept de propriété en droit foncier de Madagascar »
c'est-à-dire, ces aspects mystico religieux se traduisent par le mythe « terre, femme du
créateur », terre-mère, terre divinité. Pour les Malgaches, la terre est considérée comme sacrée
et qui assure l'intermédiaire entre les vivants et les morts. Ce concept explique la sacralité de
la terre d'où le mot « tany masina », « Tanindrazana ».
Donc, on peut dire que dans le droit foncier coutumier, il y a une sorte d'alliance entre
l'homme et la terre. Dans le droit coutumier aussi, les biens sont des propriétés communes des
collectivités locales. Ces collectivités au début étaient des personnes de même famille ou des
clans, et qui formaient un village ; dirigée par le chef traditionnel. Dans cette optique, la
communauté villageoise exerçait un pouvoir de contrôle sur les biens collectifs. Aucun
groupement étranger ne pouvait acquérir des terres sans le consentement de celui-ci.
En un mot, ce droit coutumier en matière foncier était reconnu oralement et n'a pas de
valeur juridique pour un véritable droit de propriété à l'heure actuelle.
Cependant le droit moderne ou positif est inscrit dans des textes législatifs ou par
décret, loi. En droit moderne, la légalité en matière foncière passe d'abord par le titre foncier.
Ce dernier est inattaquable et inaliénable, délivré par les services fonciers.
A Madagascar, le droit moderne est reconnu actuellement par la loi de cadrage
2005-019 portant les statuts des terres et la loi 2006-03 portant la réglementation de ce qu'on
appelle propriété non titrée, la loi 2008-013 sur le domaine privé de l'Etat.
En bref, dans le droit moderne, le propriétaire aurait un droit à caractère quasi
absolu et perpétuel et individuel.
40
CHAPITRE IV : LES MODES DE GESTION FONCIERE A BEKATRA
La sécurisation foncière est une incitation pour les acteurs à valoriser leurs terres. Dans le milieu
rural qu'urbain, la sécurisation foncière est devenue un outil incontournable pour que la population
puisse exploitée ses terres librement, pour augmenter aussi la production ; ainsi que pour pallier
l'insécurité foncière qui entrave le développement.
Actuellement, « Madagascar est en phase de transition foncière ; la gestion foncière
traditionnelle semble reculer face à l'individualisation et à la marchandisation de la terre ». In Lettre de
Politique Foncière. Les paysans se tournent vers l'Etat et les services fonciers pour rassurer leurs droits
étant donné les coûts élevés dans la formation des procédures en matière foncière.
Dans la Commune Rurale de Bekatra, la gestion foncière traditionnelle est encore persistante
par contre, à l'heure actuelle, la gestion foncière moderne ne cesse de prendre place pour faire valoir leur
droit sur la terre et pour éviter les conflits fonciers. A Bekatra, il y a une coexistence entre les deux
modes de gestion foncière. Pour le pouvoir traditionnel, le mode de gestion est dicté par les us et
coutumes.
I V-l La gestion foncière traditionnelle.
I V-l-1- Attribution et rôle des autorités traditionnelles
Parmi les institutions au sein de la Commune Rurale de Bekatra, le système de gouvernance
traditionnelle est mieux compris et mieux accepté.
Dans cette zone, l'Ampanjaka est le chef du village et en même temps le représentant du clan,
était responsable de l'organisation sociale et politique.
Selon le Bako20, le grand Ampanjaka était choisi parmi les « hova lahy » de la Commune et qui
prend des décisions définitives au niveau des différents clans, à savoir Antetsiranana Votraomby,
Tantsaha Sahambo, Sahofina Vohibola, Fanatara, Sahateza Ambagna. Le grand Mpanjaka dispose d'un
mandat indéterminé, à vrai dire jusqu'à son décès. Ce dernier est choisi et mis en place par des femmes.
20 Us et coutumes
42
A ce titre, tous les pouvoirs reviennent à l'Ampanjaka et ses conseillers et le pouvoir
de décision du grand Ampanjaka se repartit dans les quatre Communes suivantes, à savoir la
Commune Rurale de Bekatra, Vohimasy, Vinanitelo et Salagnora. Par contre, l'Anakandria et
l'Ampanjaka localisé dans chaque Tranobe jouent un certain rôle et un pouvoir de décision
aussi. Dans le cadre de leurs responsabilités, l'Anakandria et tous les Ampanjaka du Tranobe
avaient un contrôle quasi-total dans la gestion foncière coutumière à savoir la distribution des
terres et la gestion des conflits fonciers.
En effet, au niveau des institutions traditionnelles, le Bako est encore en vigueur.
L'organisation mise en place par le biais du Bako par ces institutions et les décisions prises par
elles sont acceptées et appliquées par la Communauté. L'application du Bakon-drazana tient
une place importante dans la société.
Dans ce dernier, la terre est considérée comme un bien collectif de tous les habitants,
gérés par le Tranobe, chaque individu peut recevoir en jouissance une parcelle du patrimoine
communautaire. Dans ce cas, le système d'exploitation se fait d'une manière collective. Dans la
gestion traditionnelle des terres, le père de famille est le propriétaire légal du terrain ; les
descendants ne sont des usufruitiers. Selon le Bako des Antanala comme dans tous les Sud-est
de Madagascar, les femmes sont exclues de l'héritage foncier, l'attribution des parcelles se fait
exclusivement aux hommes en âge de s'installer dans la zone.
En bref, l'autorité traditionnelle représentée par l'Ampanjaka joue un rôle important
dans la réglementation des conflits fonciers et la redistribution des parcelles aux nombres de la
communauté villageoise. Par exemple, la gestion de conflit est passée au niveau de
l'Anakandria « le tribunal de premier instance » pour les paysans Tanala et après elle doit
passer par l'Ampanjaka « la cour d'appel » qui a toujours le dernier mot.
I V 1-2 Les différents types de terrains gérés par les Ampanjaka et son statut.
A Bekatra, le pouvoir traditionnel tient un rôle important dans la gestion foncière
ainsi que dans les actions collectives comme l'entraide agricole, participation aux activités
socio- culturelles.
43
Dans cette société, les Ampanjaka et les Anakandria sont les représentants des
autorités traditionnelles des villages et du Tranobe par qui doit passer tout projet d'activité
avant d'être mis à l'exécution.
Les différents types de terrains gérés par les autorités traditionnelles sont (croquis n°7) :
• Les rizières, nommés « Hosy mpantrange »
• Tanety affiliés au Tranobe comme zone de pâturage, champ de café ;
• «Alan-Kibory » c'est une sorte de tombeau familial.
• Plan d'eau.
Pour les terres à gestion traditionnelle, qui sont gérées par l'Ampanjaka du Tranobe.
Photo n°5: Forêt à gestion traditionnelle
Source : cliché de l'auteur, Bekatra, Octobre 2009
Ces terres sont les rizières, dénommées « Hosy-mpantrage ». Auparavant, ce sont les
premiers occupants qui ont mis en valeur des marais ou de vastes plaines pour les transformer en
rizière et champs de café. De temps en temps, ce sont les terres du Tranobe qui appartenaient
aux descendants du même lignage et c'est l'aîné qui s'occupe le partage, c'est-à-dire, on exploite
seulement pour le besoin de survivre « Zara fihinanana ». Ce Hosy mpantrange ou Hosy-
Tranobe est considéré comme Fady de le partager à tous les membres du Tranobe. Les héritiers
sont tout simplement usufruitiers et la propriété n'est que morale ;
44
Comme dans l'ensemble du Sud-est de Madagascar, la femme n'a pas le droit d'hériter aux
terres ancestrales nommée « Fatrange », le seul moyen d'accès aux terres du «Tranobe » ou «
Fatrange » se fait qu'à partir du « Tandra », c'est-à-dire un frère offre une parcelle soit à sa sœur,
soit à son neveu en difficulté ou veuve.
Enfin, ces terres à gestion traditionnelle ne sont pas immatriculées parce que ces terres
appartiennent à plusieurs personnes morales et physiques. La Communauté n'a pas le droit
d'aliéner ces biens collectifs.
Le plan d'eau, le « Ala-kibory », les tanety affiliés au Tranobe, comme zone de pâturage et
champs de café, sont de mêmes caractéristiques que les rizières. Toutes les terres sont
reconnues par le droit coutumier et gérées par le pouvoir traditionnel, elles sont définies comme
étant une zone à statut spécifique.
Dans ce mode de gestion foncière traditionnelle, l'existence d'une organisation sociale
interne et politique du Tranobe sont mieux acceptés et appliquées par la population locale ;
Tous les membres du Tranobe doivent respecter ce qui a était décidé par l'Ampanjaka et ses
conseillers. Tous ceux qui vont à l'encontre de ses décisions sont sujets à des punitions qui
peuvent être extrêmement sévères (comme le sacrifice de zébu ; exclus de la société ; pas
enterrés dans le tombeau familial ; interdiction d'entrer dans le Tranobe même à sa mort).
En bref, on peut dire que la gestion foncière traditionnelle est régie par le « Dina »
selon la tradition « Bako » et qui tient une place importante dans la société. Néanmoins, son
application peut apparaître comme un frein au développement de la commune.
IV-2-La gestion foncière moderne
IV-2-1- Le rôle et attribution des Collectivités Territoriales Décentralisées
(CTD) :
Tout d'abord, l'intervention directe des pouvoirs publics se traduit par la notion de
décentralisation et la déconcentration: « La décentralisation vise à donner aux collectivités
Territoriales des compétences et de moyen propres, distincts de ceux de l'Etat (transferts des
moyens financiers, fiscaux et administratifs correspondants) et à faire élire leurs autorités par la
population » et « la déconcentration vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat en
transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux.
45
46
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE
Dans la Commune Rurale de Bekatra, la tradition reste de rigueur et tient une place
importante dans la conception des règles de gestion des terres coutumières. Ce dernier reste très
vivace et sur laquelle s'appuie la majorité de la population.
Dans cette commune, le foncier se subdivise en bien commun ou en bien individuel.
Pour le premier, le chef traditionnel gère la terre communautaire. Il est habilité à prendre des
décisions, d'octroyer, de repartir la terre communautaire. Pour le deuxième, la gestion des terres
reste individuelle. C'est- à-dire elle revient au chef de famille de l'exploiter à eux -mêmes leurs
terres. La hiérarchie sociale aussi joue un rôle modeste dans la gestion des terres. L'existence de
deux niveaux de mode de gestion de terre à savoir la gestion coutumière et la gestion foncière
moderne favorise l'incertitude de tous les acteurs sur le foncier. Ce qui nous amène à la
troisième partie de notre travail sur la problématique du développement et les enjeux de la
sécurisation foncière dans la Commune Rurale de Bekatra.
48
TROISIEME PARTIE :
LA PROBLEMATIQUE DE DEVELOPPEMENT ET LES
ENJEUX DE LA SECURISATION FONCIERE DANS LA
COMMUNE RURALE DE BEKATRA
PARTIE III: LA PROBLEMATIQUE DU DEVELOPPEMENT ET LES
ENJEUX DE LA SECURISATION FONCIERE DANS LA COMMUNE
RURALE DE BEKATRA
CHAPITRE V: LA PROBLEMATIQUE DU DEVELOPPEMENT
DANS LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA
A Madagascar, la problématique foncière constitue un facteur de blocage au
développement. Elle limite les investissements privés nationaux et étrangers et qui explose
l'insécurité foncière en milieu rural qu'urbain.
Cette situation est due notamment à une procédure d'immatriculation à la fois lourde et
longue, avec un cadre juridique et réglementaire complexe, obscur et inaccessible pour les
populations rurales et urbaines, ainsi qu'à l'échec d'une politique foncière séculaire mal
fonctionné.
Dans l'ensemble du Sud-est de Madagascar, notamment dans la Commune Rurale de
Bekatra, les problèmes socio-économiques actuels résultent en grande partie du problème
foncier. A cela s'ajoute les problèmes d'une faible productivité agricole, la persistance des
maladies contagieuses, et aussi la dégradation de l'environnement.
V - 1 - L'insécurité foncière : un facteur de blocage de développement communal
V-1-1- Les causes de l'insécurité foncière
A Madagascar, les problèmes fonciers actuels résultent de nombreux facteurs :
- l'échec des politiques foncières successives.
- des procédures discriminatoires d'acquisition des terrains.
- incapacité et paupérisation des structures domaniales.
- droit foncier ambigu.
- un cadre juridique et réglementaire complexe et obscur, inaccessible pour les
populations rurales et urbaines.
49
> L'échec des politiques foncières successives
A Madagascar, les politiques foncières successives ont une répercussion sur le système
foncier actuel. Pendant la période coloniale, la législation foncière malgache est calquée sur la
législation foncière Française, qui octroyait des avantages aux colons en leur conférant des titres
de droit de propriété sur de vaste espace dans l'objet de produire les ressources nécessaires aux
industries françaises. Des vastes espaces sont accaparés par les grandes sociétés coloniales pour
destiner à la plantation des cultures d'exportations. Les petits paysans malgaches ne constituent
qu'un salarié, avec des conditions de travail difficiles.
L'échec d'une politique coloniale, reprise par les républiques successives, constitue un
facteur majeur de l'insécurité foncière car elle ne tient pas compte de la réalité du monde rural et
qui n'a pas vraiment fonctionné aussi. Par exemple, à Bekatra 70 % des terres ne sont pas
immatriculées, seuls 10% des terres individuelles sont cadastrés.
> L'incapacité des structures domaniales
Jusqu'à présent, l'incapacité des structures domaniales explique aussi les problèmes
fonciers à Madagascar ; car les services fonciers n'arrivent pas à répondre à l'immense demande
du titre foncier. En d'autres termes, la capacité de délivrance du service foncier régional et
national reste encore faible ; par exemple dans l'ensemble de l'île 330.000 titres fonciers et 1.200
titres délivrés par an depuis 15 ans (chiffre selon PNF) ; à laquelle s'ajoute les coûts élevés et la
durée trop longue pour avoir un titre foncier car il faut attendre plusieurs, années et environ
600.000 Ar pour obtenir un titre foncier à Madagascar 21.
Pourtant, la mise à jour des mutations reste rare et rarement enregistrées et qui ne
reflète pas la réalité de l'occupation des terrains à
l'enregistrement.
En effet, l'incapacité des structures domaniales à laquelle s'ajoute la paralysie du
service public matériellement et financièrement conduit à une situation complexe et
inégalitaire à Madagascar.
21 Chiffre bilan 1 an du Programme National Foncier
50
> Un cadre juridique et réglementaire complexe, obscur et inaccessible
pour les populations rurales et urbaines
Pour la quasi-totalité des malgaches, la réglementation foncière reste ignorée, à la
campagne comme en ville. Pour la population rurale et urbaine, surtout pour les analphabètes,
les textes et les lois foncières qui régissent le statut juridique des terres sont méconnu et
difficiles à comprendre, compliquées, trop obscur. Rares sont les paysans qui peuvent avoir
accès à l'ensemble de ces textes car la plupart sont rédigés essentiellement en français.
De plus, la complexité de la procédure constitue un frein à l'immatriculation des terres.
Elle comprend 24 étapes afin d'avoir un titre foncier ; qui demande beaucoup de temps de
réalisation aussi.
> Le droit foncier ambigu
L'ambiguïté du droit foncier malgache, née de l'ambivalence entre le régime traditionnel
et le régime moderne ; qui entrave l'accès à la terre de diverses manières. En droit foncier
moderne, la légalité se traduit par un titre foncier.
Le droit foncier moderne est clairement défini dans des textes, loi, décret. Par contre,
endroit foncier coutumier, la terre est un patrimoine commun, donc indivisible et inaliénable.
Dans cette optique, l'appropriation de la terre est soumise à des règles par la communauté
villageoise. Dans la Commune Rurale de Bekatra, c'est à cause de cette ambiguïté du droit
foncier que les paysans ne procèdent pas à l'immatriculation de terre. Ils estiment que
l'immatriculation ou la reconnaissance du pouvoir traditionnel suffit pour justifier que la terre
lui appartient et qui entraîne aussi une malaise dans la valorisation du patrimoine.
En un mot, c'est à cause des problèmes fonciers actuels expliquent d'abord
l'intensification de l'insécurité foncière à Bekatra et qui engendrent de nombreux conflits
fonciers entre les usagers.
51
V 1.2 Les conflits fonciers et leur mode de règlement
Les problèmes fonciers aboutissent à différentes formes de conflits opposant les
différents acteurs. En outre, ils constituent le témoignage de l'insécurité foncière dans cette
zone.
V- 1- 2 -1 Les conflits fonciers à Bekatra
A Madagascar, voire à Bekatra, l'inexistence de formalisation sur les preuves de
droit était toutefois à l'origine de bon nombre de litiges fonciers.
De plus, certains héritiers de mauvaise foi ne se disent l'être que seulement après
plusieurs années de mise en valeur du terrain dont il ne s'agit pas un autre exploitant. Ce qui
entraînait des situations conflictuelles.
Dans la Commune Rurale de Bekatra, plusieurs types de conflits fonciers sont
identifiés, comme le montre le tableau n°9.
Tableau n °8 : la typologie des conflits fonciers
Types de conflits Acteurs Pourcentage
- conflit d'héritage Cohéritier 75%
- conflit entre autochtones et migrants Tompontany et vahiny 5%
- conflits associés aux différentes Propriétaire, métayer / Fermier 10%
formes de mode de faire valoir
- conflit lié au problème de délimitation Deux propriétaires voisins 5%
Source : Enquête personnelle, Bekatra, Octobre 2009 100%
Dans la majorité des cas, les conflits fonciers sont causés directement par des problèmes
d'héritage entre les familles, c'est-à-dire le partage inégal des terres, car au cours du partage,
tout membre de la famille, même absent, même non paysan a le droit à la terre.
Pour la société Tanala, l'aîné jouit beaucoup plus de terrain par rapport à ses cadets et
celui aussi a obtenu la procuration sur les titres de leurs parents qui refuse de léguer aux autres
leur part de l'héritage. Les conflits d'héritage se trouvent aussi si l'un des héritiers part ailleurs et
quand il revient dans sa terre natale.
52
Il demande sa part, d'où alors le conflit apparaît de son retour dans son village natal. Les
conflits d'héritage aussi se manifestent par la vente des biens communs familiaux avant le «
zara-tapaka » ou « Zara fihinanana » qui est généralement contre les us et coutumes. Le chef
traditionnel annule alors le contrat de vente et cela entraîne un conflit entre le propriétaire et
l'acheteur.
En un mot, l'indivision des terres entre les héritiers entraîne des conflits permanents. En
octobre 2008, le nombre de conflits arrivant aux institutions traditionnelles est au nombre de 5
par ans. Ce type de problème se pose souvent après la mort du titulaire du foncier car la
répartition des terres entre les héritiers se fait verbalement, donc il n'y a pas de preuves pour le
justifier le contrat.
*Conflits entre autochtones et migrants
Les conflits entre autochtones et migrants sont parfois liés à la vente. Par exemple, des
paysans autochtones vendent à des immigrants des terres communautaires ou des terres
héritiers des ancêtres sans le consentement des autres ou à l'insu des Ray aman-dReny. Ce type
de conflit est lié parfois par le nouveau défrichement des forets communautaires.
Ce type de conflit représente à peine 5% de cas enregistrés dans la Commune Rurale de
Bekatra.
*Conflits associés aux différentes formes de mode de faire valoir
Toutes les formes de tenure temporaire (prêt, fermage, métayage) engendrent des
problèmes, qui opposent le propriétaire et l'exploitant. Lors de notre enquêtes, des métayers
réclament le propriétaire des terres parce qu'ils les ont cultivé durant plusieurs années. Dans ce
mode d'accès à la terre par les modes de faire valoir indirect, les tenanciers ayant bénéficié
l'attribution d'une terre depuis plusieurs années. En outre, concernant le métayage et le fermage,
les problèmes et les contestations se posent après la récolte sur la quantité à verser et le prix à
payer. Ce type de problèmes est très sensible lors des mauvaises récoltes.
53
*Conflits liés aux problèmes de délimitation
Les conflits liés aux problèmes de délimitation sont également fréquents dans cette
zone. Ils concernent le plus souvent le déplacement des limites aux champs.
Par exemple, certaines personnes déplacent lors du labour les digues des rizières
délimitées soit par des talus soit par les « Fafatra ». Cette situation est génératrice du conflit
entre deux propriétaires voisins.
Les champs de tanety aussi sont de même caractéristique que les rizières, il y a le
problème de limitation due à l'extension sauvage de la forêt, à cela s'ajoute le problème entre
l'agriculteur et l'éleveur parce que la ligne de démarcation entre les terres agricoles et la zone de
pâturage n'est pas bien nette.
En bref, les différents types de conflits traduisent les situations d'insécurité foncière dans
cette zone et qui ont des conséquences néfastes sur le plan socio-économique, et au niveau de
l'aménagement de l'espace. Ces situations conflictuelles sont réglées par le pouvoir traditionnel
soit par le pouvoir public.
Dans cette commune, jusqu'à présent, les modes de gestion des conflits n'arrivent pas à
sécuriser les acteurs fonciers et qui est loin d'être éradiqué étant donné la réforme foncière
conçue par le gouvernement dans le cadre du PNF.
V-1-2-2 - Leur mode de règlement
Dans la société traditionnelle comme celui de Bekatra, la tradition reste très vivace et
qui joue un rôle important dans la gestion des litiges fonciers.
Tous les conflits fonciers sont réglés par un mode de résolution traditionnelle parfois
passés directement au mode de résolution moderne.
54
Source : conception personnelle ; enquêtes personnelles, octobre 2009
Le schéma n°3 nous montre les circuits possibles pour la gestion des conflits fonciers ou les
voies de recours pour régler les litiges fonciers. En premier lieu, pour le conflit d'héritage. Le
chef de ménage en situation de conflit fait appel aux Anakandria pour résoudre les conflits
intrafamiliaux. Le médiateur convoque les acteurs concernés pour un éventuel arrangement.
Dans les cas où les Anakandria n'arrivent pas à résoudre les litiges, l'affaire remonte à
l'Ampanjaka. Il fait appel aussi au Conseil de sage de la Communauté et les acteurs impliqués
pour essayer de résoudre le conflit.
55
Schéma n° 3 : Mode de gestion des conflits fonciers
Dans ce cas, les demandeurs doivent passer directement au niveau des Ampanjaka.
Une somme de 2000 ariary doivent être payée par les demandeurs et elles sont dénommées «
Handrognambolamena ».
Pour y procéder, les fautifs demandent une audience à l'Ampanjaka pendant le
paiement de la somme. A l'arrivée du moment choisi, le chef du pouvoir traditionnel prépare un
repas pour les Fokonolona qui vont assister avant de régler le conflit. Dans ce cas, les litiges
sont réglés souvent au « Tranobe » qui symbolise la justice traditionnelle. Les procès sont
prononcées verbalement. Si le conflit n'est pas réglé à ce stade, on fait le « Mitangena ». Il s'agit
de faire boire à l'accusé du Tangena et de l'alcool pour reconnaître le fautif. Les conflits liés aux
différentes formes de mode de faire valoir et au problème de délimitation sont résolus à ce
stade. Dans la Commune Rurale de Bekatra, 80% des conflits sont réglés par le pouvoir
traditionnel.
En deuxième lieu, si les conflits dépassent les instances traditionnelles ou si les solutions
proposées sont contestées par l'une des parties, l'affaire passe au niveau des Fokontany pour
obtenir plus de sécurité en consultant les représentants publics ; soit au niveau supérieur
notamment à la commune. Dans ce cas, les arbitres rendus par les instances administratives sont
tenus dans des procès verbaux. Enfin, ce ne qu'en dernier ressort qu'ont a recours au tribunal de
Manakara.
En bref, le processus de résolution de conflit se fait en hiérarchie ; les villageois
cherchent des voies légales pour pallier les problèmes au niveau local, communal et
intercommunal.
V- 2 Impact de la crise foncière actuelle :
V -2-1 Sur le plan socio-économique :
La terre représente un enjeu économique considérable, que ce soit en ville ou à la
campagne. Elle est le premier facteur de production pour les paysans. Sa bonne gestion favorise
l'intensification agricole, qui constitue la base du développement du monde rural.
Cependant, la crise foncière actuelle a des impacts néfastes sur la vie socio-économique
des paysans. Etant donné l'effort du pouvoir public actuel par la réforme foncière pour sortir de
la crise.
56
Premièrement, dans la Commune Rurale de Bekatra, voire dans d'autres régions de
Madagascar, l'insécurité foncière crée une tension sociale entre tous les acteurs fonciers locaux.
Par exemple, les conflits entre les cohéritiers d'une terre ancestrale, entre migrants et
autochtones.
A Bekatra, cette situation existait depuis longtemps, elle s'explique en grande partie par
l'intact du droit moderne ou positif dans la société traditionnelle. Dans cette zone, la plupart des
paysans ne connaissent pas la loi ou les textes relatifs au foncier et cela provoque des difficultés
lors de mutation ou de vente de terrain. A cette tension sociale s'ajoute l'inégalité sociale entre
les paysans riches et les paysans pauvres. Dans cette optique, cette inégalité sociale puise son
origine dans l'accès et la possession de terre. Pour les paysans pauvres, ils ont hérité la terre de
leurs parents pour vivre. En général, la terre est partagée entre plusieurs héritiers descendant
d'une même famille et c'est le chef de la famille qui décide le partage.
Dans l'ensemble du Sud-est de Madagascar, le partage entre plusieurs familles entraîne
le morcellement des parcelles de rizière ou les « tanety ». A Bekatra, les familles ont souvent
huit à douze enfants, le minimum est à cinq ou à six. Cette situation engendre un problème pour
le partage d'un bien commun.
Photo n°6: Morcellement des parcelles de rizières
Source : cliché de l'auteur ; Bekatra ; octobre 2009
En effet, ce morcellement des parcelles de rizières nuise la production agricole. A
Bekatra, la plupart des paysans vivent essentiellement de la terre, 99% des ménages dépendent
en totalité de la production agricole comme le riz, manioc, patate douce destinés à
l'autoconsommation et aussi pour financer les autres besoins comme le frais d'hospitalisation,
57
de scolarisation. En d'autres termes, l'agriculture reste le seul moyen de subsistance pour les
paysans pauvres. Pourtant la production agricole reste faible et ne suffit pas à la satisfaction de
leurs besoins. Pour les paysans Tanala, les problèmes fonciers sont des faits incontournables et
qui constituent un frein au développement de l'agriculture car la production agricole dépend
toujours de la terre.
Quant aux paysans riches, ils peuvent accéder facilement à la terre soit par l'achat ou
soit par la spoliation des terres des autres par la connaissance de la procédure ou des textes
relatifs au foncier. De plus, ce retard du développement du monde rural s'explique aussi par la
faible productivité et le bas prix des produits agricoles. Ce qui empêche le développement de
l'agriculture surtout les cultures de rente (café, girofle, litchis) comme principale source de
revenu monétaire des paysans.
On peut dire que les problèmes majeurs au niveau des ménages ruraux sont
essentiellement liés aux problèmes fonciers, qui expliquent la persistance de la pauvreté dans le
monde rural.
Deuxièmement, l'appauvrissement de la masse rurale favorise le phénomène de
migration pour les paysans pauvres et sans terre. La disproportion de la population par rapport
aux surfaces cultivées et exploitables est l'un des raisons majeures du phénomène de migration.
Le nouveau ménage a donc souvent recours à chercher de nouvelles terres à cultiver ou à migrer
dans d'autre région à vocation économique de Madagascar, c'est le cas du Lac Alaotra, de
Marovoay, de Majunga, pour trouver du travail mieux rémunérateur d'argent.
Cet appauvrissement du monde rural s'explique aussi par la précarité des
infrastructures socio-économiques de base ; qui constitue les facteurs de blocage du
développement communal de Bekatra. A cela s'ajoute l'insatisfaction du service public aux
besoins de la population locale tant au niveau local, régional et national. Par exemple, la plupart
des infrastructures de base sont construites avec des matériaux locaux, de type traditionnel
comme le « rapaka » (tronc de ravinala) comme le montre la photo n°4 (Ecole Primaire
Publique).
58
Source : cliché de l'auteur, Bekatra Octobre 2009.
Cette précarité des infrastructures de base est due à l'insuffisance de budget communal,
mais on peut noter quelques bâtiments publics en dur comme le centre de santé de base (CSB II).
En effet, la crise foncière actuelle engendre la dégradation du climat social dans le monde rural
comme en ville. Elle contribue à freiner l'intensification agricole et favorise la désorganisation
de la structure sociale. A Madagascar, cette crise foncière actuelle constitue une source de
blocage au développement économique, elle freine aussi les investissements nationaux et
étrangers en matière foncière.
V 2-2 Impact de la crise foncière au niveau de l'aménagement de l'espace
Premièrement, la crise foncière actuelle à Madagascar comme à Bekatra conduit en
grande partie à la raréfaction de certaines ressources étant donné l'effort du pouvoir public à la
protection de l'environnement. Dans plusieurs localités de Madagascar, notamment dans le
milieu rural, l'ampleur actuelle de la déforestation est due à l'héritage de technique agricole
traditionnelle à savoir le « tavy » ou le « brûlis », qui constitue un autre moyen pour accéder au
sol.
Cependant, cette détérioration des ressources naturelles pose des conséquences néfastes
sur l'avenir de la population locale ; par exemple la dégradation progressive des sols.
C'est-à-dire l'érosion du sol, a entraîné une baisse corrélative de la production des cultures. En
d'autres termes, cette dégradation est la conséquence des pratiques agricoles peu adaptées
(défriche ou la culture sur brûlis) aboutissant souvent à l'abandon des parcelles les plus
59
Photo n°7: un bâtiment Public (EPP)
détériorées. En effet, la réponse des populations locales à cette baisse de productivité des sols,
est d'une part défrichée de nouvelles parcelles. Dans la Commune Rurale de Bekatra, cette
situation devient de plus en plus accrue, la forêt apparaît comme un des derniers espaces à
conquérir, elle attire beaucoup le nouveau ménage et les migrants pour avoir de nouvelle terre à
cultiver. Comme la photo n°5, nous montre le nouveau défrichement.
Photo n°8: nouveau défrichement.
Source : cliché de l'auteur, Bekatra, Octobre 2009.
De plus, cette pratique paysanne aggrave le recul de la forêt dans cette zone voire dans
l'ensemble du Sud-est de Madagascar et qui entraîne à la dégradation de l'environnement.
En bref, on peut dire que le défrichement est une pratique ou tradition de la population,
à la fois un autre moyen d'accès au sol, qui tire sa première origine au manque de terre à
exploiter ; dû essentiellement à la crise foncière actuelle.
La crise foncière actuelle aussi a un impact au niveau de la décentralisation tant au
niveau de la décentralisation du pouvoir et en matière foncière.
Quant au niveau de la décentralisation du pouvoir, elle est marquée par la centralité du
pouvoir, par la faible transparence dans la gestion communale, insuffisance de compétences
techniques. De plus, tous ces problèmes sont liés aussi à ceux problèmes de la décentralisation
de la gestion foncière. Dans la gestion foncière l'impôt foncier constitue une ressource pour les
Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et l'Etat.
60
Cependant, à l'heure actuelle, à Madagascar comme dans la Commune Rurale de
Bekatra, cette situation fiscale est mal exploitée. En grande partie, cette absence de
recouvrement d'impôt foncier est due à la paupérisation du monde rural, les paysans n'arrivent
pas à payer l'impôt foncier sur le terrain (IFT) et l'Impôt Foncier sur la propriété Bâtie (IFPB) ;
elle s'explique aussi par la faible transparence dans la gestion et à la responsabilité mal définie.
En effet, tout cela freine le développement des collectivités territoriales décentralisées
et engendre aussi la dépendance des budgets communaux aux subventions accordés par le
niveau central notamment l'Etat et les ONG (Organisation Non Gouvernementales).
Tableau n°9: Les nombres de contribuables dans la Commune Rurale de Bekatra.
FOKONTANY Nombre
contribuables
Nombre payant Pourcentage (%)
Ambalafary 146 42 28,76
Ambinanindrano 182 71 39,01
Andrairay 221 31 14,02
Bekatra 332 121 36,44
Mahavelokely 130 26 20,00
Marokoriaka 285 81 28,42
Mihaonana 215 73 33,95
Soamiadana 150 30 20,00
Seranatsara 76 25 32,89
Tanambao 75 34 45,33
Total 1812 534 28,47%
Source : Commune Rurale Bekatra, année 2008
Le tableau n°9 illustre le nombre de contribuables dans la Commune Rurale de Bekatra.
D'après ce tableau, le taux de recouvrement est faible, représente seulement un taux de 28,47%
des contribuables qui paient l'impôt foncier. Dans cette commune, les contribuables ne paient
pas l'impôt foncier en raison de la pauvreté et surtout par l'absence de droit légal sur la terre. En
général, tout cela pénalise la caisse communale et qui pourrait freiner le développement
communal et la mise en application de la réforme foncière à Madagascar.
61
CHAPITRE VI : DES SUGGESTIONS POUR UNE GESTION
FONCIERE EFFICACE ET PERENNE
VI-1. SUGGESTIONS DU PNF: L'application de la réforme
foncière préconisée dans le cadre du PNF
Dans tous les pays sous-développés, la sécurisation foncière adaptée et pérenne d'un
foncier est au préalable pour un développement rural durable.
Depuis 2003, en vue d'une sécurisation foncière et une gestion foncière pérenne, une
nouvelle approche institutionnelle (PNF) est engagée à Madagascar. Cette politique est validée
en 2005, qui consiste en la décentralisation de la gestion et la mise en place d'une nouvelle
instance, c'est-à-dire le « guichet foncier » au niveau communal ou intercommunal. Il s'agit
d'attribuer aux responsables administratifs par exemples maires la prérogative de délivrer les
titres fonciers.
En outre, le principe de décentralisation défini comme une technique d'administration
fondée sur une répartition des pouvoirs entre l'Etat et les CTD, apparaît de plus en plus depuis
l'année 2007 dans la Commune Rurale de Bekatra pour pallier les problèmes fonciers.
En effet, pour la réalisation de cette réforme foncière, 04 propositions ont été élaborées par
l'Etat malgache à savoir :
- Modernisation des services
- Décentralisation de la gestion foncière
- Rénovation de la réglementation foncière
- Plan Nation de Formation aux Métiers du Foncier
Axe n°1 : Modernisation des services fonciers
En matière de modernisation des services fonciers, la lettre, de Politique Foncière a
pour objectif « l'amélioration du service public de la garantie de la propriété et de l’information
foncière au profit des détenteurs de titre et des acquéreurs de terrain domanial ».
62
Cet axe repose sur trois volets principaux :
• Sauvegarde des archives foncières, formations professionnelles des agents fonciers
• Modernisation des équipements des services domaniaux et topographiques c'est-à-dire avec
des matériels informatiques et rénovation et construction de bâtiments.
• Un processus de régularisation des occupations et de mise à jour des titres fonciers et des
plans topographiques
Axe n°2 : Décentralisation de la gestion foncière
En matière de décentralisation de la gestion foncière, la lettre de Politique Foncière a pour
objectif « la mise en œuvre d'un dispositif juridique et institutionnel local, renforçant les capacités des
collectivités décentralisées, afin de répondre à la forte demande en documents garantissant la sécurité
foncière de leurs détenteurs ».
Cet axe a pour objet :
• Le, transfert de compétence foncière aux communes par la délivrance de certificat foncier,
la procédure de certification, le PLOF (Plan Local d'Occupation Foncière). Formalisation et
reconnaissance légale des droits fonciers non écrits par la délivrance de certifications
fonciers ; ainsi que l'activation de la fiscalité des collectivités.
• La création d'une administration foncière de proximité : « Le Guichet Foncier ». Par
définition, le guichet foncier est un service communal pérenne. Sa création est liée à une
décision du conseil Municipal ou de comité intercommunal, financé par les droits perçus sur
la délivrance des certificats fonciers les actes correspondants à la mise à jour, source LPF.
Le guichet foncier a été crée par l'article 4 du Décrit n°2007-l109 portant l'application de la
loi 2006-031 du 24 Novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété privée non
titrée.
63
Pour la Commune Rurale de Bekatra, 03 propositions de guichets fonciers ont été faites,
à savoir :
Le Guichet foncier « standard », c'est-à-dire un guichet foncier informatisé pour une
commune.
Le Guichet foncier « papier ». Il s'agit d'un centre de ressources et d'informations foncières
(CRIF) intercommunaux. C'est-à-dire, les communes rurales disposent d'un centre commun de
compétences en Informatique et équipées chacun d'un centre de guichet foncier ne traitant que
des documents papier.
Le Guichet foncier « mobile » avec une intercommunale d'environ 10 communes,
disposant d'un guichet foncier central informatisé et appuyé par des agents fonciers motorisés.
L'objectif principal d'une mise en place d'un guichet foncier est de mettre à disposition
de la population un service de gestion foncière de proximité pour attester de manière écrite et
formelle les droits sur la terre. Il peut résoudre aussi les problèmes fonciers existants dans la
commune et surtout pour adapter aux capacités économiques et aux compétences locales.
Pour la Commune Rurale de Bekatra, la création d'un guichet foncier est en cours,
financer par l'ONG Land Ressource pour l'année 2008. Les communes rurales environnantes
prévoient également d'implanter un guichet foncier mobile mais ce n'est pas encore dans l'ordre
du jour à cause de bailleurs et de partenariat. Mais, elle a déjà commencé par informer l'acteur
foncier local le plus décisif.
En un mot, la décentralisation du service foncier est donc une des solutions aux
problèmes fonciers, ainsi que c'est un motif d'incitation à la valorisation de la terre pour les
paysans.
Axe n°3 : Rénovation de la réglementation foncière
La rénovation de la réglementation foncière est la 3eme axe dans la réforme foncière.
Cette rénovation prévoit une nouvelle organisation du système domanial et foncier.
64
Madagascar ou la réforme des lois foncières. Ce qui devrait permettre de sortir de la
crise foncière actuelle.
Cet axe repose sur :
• L'innovation juridique et la présomption de domanialité
• la régularisation des droits écrits et de reconnaissances des droits non écrits sur le
sol d'une manière simple, peu onéreuse et légal : institutionnel favorable à une
décentralisation de la gestion foncière ; et en modernisant et en renforçant les
capacités des services fonciers.
• Le développement du marché foncier par la mise à disposition des services public,
de documents fonciers facilement accessible, fiable et d'une mise à jour aisé.
A Madagascar, la rénovation de la réglementation foncière et domaniale, par la mise en
œuvre de projet de loi de cadrage (loi n°2005-019) fournit un premier cadre juridique et il
répond à la nécessité pour le pays de disposer d'une Politique foncière claire et réalité.
Axe n°4 : Plan National de Formation aux métiers du Foncier
Cet axe n° quatre a pour objet la création ou le renforcement des compétences
nécessaires à la mise en œuvre de la Politique Foncier
Cet axe repose sur trois niveaux de formation à savoir :
• La formation des acteurs locaux : Il s'agit de la formation des acteurs locaux, des
collectivités décentralisées ou organisation paysannes
• La formation professionnelle ; c'est-à-dire les institutions et individus de
procéder à une mise à jour de leurs compétences
• La formation universitaire par l'exemple le DESS Foncier au Polytechnique
Vontovorona. Des modules de formation seront mis en œuvre au sein des
universités et des grandes écoles.
65
En un mot, le Plan National de Formation aux Métiers du Foncier est un moyen pour
sensibiliser les acteurs au niveau local, régional et national et surtout pour renforcer les
compétences des opérateurs privés et publics en matière foncière.
VI - 2. SUGGESTIONS PERSONNELLES : Responsabilisation minimale des
communautés locales à la gestion foncière
Pour avoir une gestion foncière efficace et pérenne, conformément aux principes de
gestion foncière décentralisée dans le cadre de la réforme foncière à Madagascar, il est
nécessaire que les actions ou propositions suivantes méritent d'être appliqués. Il s'agit de
- Clarifier les règles locales de gestion foncière et renforcer la participation effective de
l'institution publique notamment la commune à la gestion foncière
- Sensibilisation de la population locale en matière foncière ;
- Actualisation et élaboration du PLOF (Plan Local d'Occupation Foncière), opération
titre foncier.
> Clarifier les règles locales de gestion foncière et
renforcer la participation effective de l'institution publique à la
gestion foncière
Comme dans l'ensemble du Sud-est de Madagascar, l'accès des femmes en matière foncière
reste très limité. Cette inaccessibilité des femmes est dictée par le « Bako » ou tradition, qui
restait en vigueur dans la gestion foncière traditionnelle. Au regard de cette situation et pour
régler de manière satisfaisante les problèmes de l'insécurité foncière, ainsi que pour avoir une
bonne gestion foncière efficace et pérenne.
Il est important de clarifier les règles locales de gestion foncière coutumière, comme le
cas de la Commune Rurale de Bekatra en intégrant tous les genres ; c'est-à-dire l'accès des
femmes au foncier ; donc il s'agit d'amener les communautés de base (villageoises ou inter
villageoises) à expliciter ou élaborer entre elles-mêmes des règles nouvelles et consensuelles de
gestion foncière locale, en tenant compte des contextes sociaux et économiques.
En d'autres termes, ces règles nouvelles foncières doivent se conformer aux principes
généraux de « droit civil » et être en cohérence avec les principes juridiques du foncier.
66
En définitive, l'élaboration des nouvelles règles locales de gestion foncière coutumière est
nécessaire pour rendre efficace la gestion des terres dans une société traditionnelle.
En contre partie, la mise en œuvre de l'élaboration de ces règles locales nouvelles nécessitera la
participation effective des institutions publiques à la gestion des terres et aux actions de sécurisation
notamment la commune afin de mieux adapter à la réalité actuelle dans la gestion des terres. Il s'agit
donc que la commune exerce un rôle bien défini dans la prise de décision relative aux affaires locales et
rendre compte de l'exécution de ces décisions, par exemple, la commune doit assortir d'un suivi, d'une
superposition et d'un accompagnement dans la gestion des affaires des pouvoirs traditionnels.
En un mot, cette action s'agira de veiller au respect des principes de base de gestion foncière
moderne pour reculer petit à petit la gestion foncière coutumière.
> Sensibilisation de la population en matière foncière
Pour avoir une gestion foncière effective, la sensibilisation de la population est un moyen au
préalable pour mieux accéder l'ensemble de la population aux différents textes relatifs au foncier et pour
mieux reconnaître elles-mêmes son droits. Cette sensibilisation tant auprès des acteurs publics (les
maires, les chefs de districts, les responsables du Fokontany, les conseillers communaux) et que des
acteurs privés (chef du pouvoir traditionnel, les paysans, les associations locales, ONG).
Il est nécessaire que les actions suivantes soient développées à savoir la diffusion large des lois
ou autres textes régissant le foncier auprès des administrations, des collectivités locales de base ; les
campagnes d'information, de sensibilisation et de vulgarisation des nouvelles lois auprès des
producteurs ruraux dans leurs diversités et des communautés de base. A cela s'ajoute l'adaptation des
outils et supports de communication (écrit, audio, audio-visuels) aux publics.
67
L'élaboration et l'actualisation du PLOF sont très utiles pour les Guichets fonciers
communaux et surtout pour les services topographiques car il constitue un plan de base et de
repérage, indispensable à la délimitation du territoire et facilite aussi la gestion des terres au
niveau local. Par définition, selon la loi 2006-031 du 24 novembre 2006. « Le PLOF est un outil
d'information cartographique qui permet de suivre l'évolution des situations domaniales et
foncières des parcelles affectés d'un identifiant spécifique, situées sur le territoire de la
collectivité décentralisée de base ». A cela s'ajoute l'opération foncière par la délivrance de «
certificat foncier » gratuit ; qui constitue une incitation pour les paysans à valoriser leurs terres
et pour éviter les risques des conflits fonciers. Selon la loi de cadrage 2005-019 du 17 octobre
2005 ; « le certificat foncier est l'Acte Administratif attestant de l'existence de droits
d'occupation, d'utilisation, de mise en valeur, personnels et exclusifs portant sur une parcelle de
terre, établi par suite d'une procédure spécifique légalement définie ». Le certificat reconnaît un
droit de propriété qui permet à son détenteur d'exercer tous les actes juridiques portant sur des
droits réels. Il est demandé auprès du Guichet foncier communal ou intercommunal.
68
Photo n° 9 : Sensibilisation des acteurs fonciers à Bekatra par l'ONG Land Ressource
CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE
Dans la Commune Rurale de Bekatra, depuis toujours, l'imbrication de la gestion
foncière favorise la méfiance de tous les acteurs sur le droit foncier. Les pratiques foncières
d'inspiration coutumière sont dominantes, génératrices de nombreux conflits. La complexité de
la situation foncière dans cette zone pèse des impacts à long et à court terme pour les acteurs
locaux et surtout pour le développement communal.
Pour faire face à cette situation. l'Etat ont avec l'appui des partenaires de
développement (MCA), mis en œuvre un ensemble de reforme dans le cadre du Programme
National Foncier (PNF) pour sécuriser les fonciers en milieu rural qu'urbain, notamment pour
améliorer la gestion foncière à Madagascar. Quelques solutions sont aussi nécessaires pour
régulariser et clarifier le domaine du foncier à Bekatra.
69
CONCLUSION GENERALE
La Commune Rurale de Bekatra est représentative de la situation foncière existante
dans l'ensemble du Sud-est de Madagascar. Sa situation foncière est caractérisée par la
prépondérance de la gestion foncière coutumière héritée des ancêtres, paradoxale à la gestion
foncière moderne actuelle. Dans cette zone, la superposition ou l'imbrication de ces deux
modes de gestion foncières à savoir le mode de gestion foncière traditionnelle et le mode de
gestion foncière moderne favorisent l'ambiguïté du droit foncier à l'échelle locale et nationale.
Actuellement, compte tenu de la pauvreté, pour les paysans vulnérables la terre constitue le
seul moyen de production pour les paysans.
En effet, les populations locales ont inventé un droit foncier local par l'utilisation de «
petits papiers » pour rassurer leurs droits sur le sol.
La crise foncière qu'a connue Madagascar a des conséquences néfastes aussi pour la
Commune Rurale de Bekatra tant sur le plan économique, social et également au niveau
l'aménagement de l'espace. Un autre facteur explicatif important de la crise foncière actuelle est
également la déficiente de l'Etat dans le domaine du foncier à Madagascar. De plus, cette
situation engendre la prolifération de l'insécurité foncière à Bekatra et voire même dans d'autres
régions de Madagascar. A Bekatra, les modes de gestion foncière ne sécurisent pas vraiment
tous les acteurs. Pour faire face aux problèmes fonciers actuels et pour parvenir à résoudre tous
ces problèmes, la sécurisation foncière est nécessaire et primordiale pour améliorer la situation
foncière de la commune. Compte tenu de la crise foncière à l'échelle nationale. l'Etat s'est
engagé depuis Tannée 2005, à travers son Programme National Foncier (PNF) dans une
réforme foncière laquelle vise à mettre en adéquation les pratiques foncières et le cadre
réglementaire à Madagascar.
Cependant, sa réalisation demande beaucoup d'efforts pour atteindre son objectif
global. A part l'application de la reforme foncière prise par l'Etat actuel, la participation et la
responsabilisation des communautés locales à la gestion des terres sont nécessaires pour
clarifier les règles locales surtout pour faire éradiquer le mode de gestion foncière coutumière
ainsi que pour résoudre au moins les problèmes au niveau de la commune.
Enfin, cet ouvrage met en valeur les grandes orientations pour la sécurisation
foncière pérenne et efficace pour les acteurs publics et privés.
70
BIBLIOGRAPHIE
I- OUVRAGES GENERAUX
1- BASTIAN (G), 1967 « Madagascar: étude géographique et économique » Fernand Nathan. Paris,
192p.
2- BLANC-PAMARD (C), CAMBREZY (L), 1995, «Dynamique des systèmes agraires, Terre, Terroir,
Territoire, Les tensions foncières » édition ORSTOM et collection colloques et Séminaires, Paris, 472p.
3- BOITEAU (P), « Contribution à l'histoire de la nation malgache » édition social, collection les
cultures et les hommes, 438p.
4- BOULANGER (J), 1958 «Géologie et prospection de la région côtière du Sud-est de Madagascar »
Travaux du bureau géologique. n°87, Tananarive, 104p .
5- BOVEIL (A), 1928, « Etude sur le Pays Tanala » Tananarive 52p.
6- COQUERY-VIDROVITCH, 1982; «Le régime foncier rural en Afrique noir; Enjeux fonciers en
Afrique noire » édition Karthala pp 65-84.
7-CUBRILO (M), CATHERINE (G), 1998, « Bibliographie et lexique du foncier en Afrique noir »,
éditions Karthala et coopération Française, Paris, 414p.
8- GERARD CONAC, FRANÇOISE CONAC, TAVERNIER (M), 1998, « La terre, l'eau et le droit en
Afrique, à Madagascar et à l'Île Maurice » édition Bruyant, AUPELF-UREF, 741p.
9- GRANDIDIER (G), RAYMOND (D) 1958, « Histoire des populations autres que les merina »,
Fascicule I, Tananarive, 253p.
10- LE BRIS(E), LE ROY(E) ; MATHIEU (P), 1991. « L'appropriation de la terre en Afrique noire :
manuel d'analyse, de décision et de gestion foncière «Edition Karthala, collection Economie et
développement. Paris. 359p.
11- LE ROY (E), KARSENTY (A), BERTRAND (A), 1996, « La sécurisation foncière en Afrique,
Pour une gestion viable des ressources renouvelables » édition Karthala, 383p.
71
12- VINCENT (P), 1998, « La gestion décentralisée du foncier rural ou quelle place pour les autorités
foncières locales ? » Analyse comparative des différentes approches, Secrétariat d'Etat à la coopération,
Karthala. 235-242pp.
II- OUVRAGES SPECIFIQUES
13- BERTRAN (A) ; RAZAFINDRABE, 1997 ; » La problématique foncière à Madagascar ». CIRAD,
CERGZR. 28p.
14- DEININGER KLAUS, 2005 « Une politique foncière pour la croissance et la lutte contre la
pauvreté » édition ESKA, rapport d'étude de la Banque mondiale, 224p.
15- Direction Générale des Domaines et des Services Fonciers, 2000 « Guide pratique sur l'accession à
la propriété foncière » Antananarivo. Ministère de l'Aménagement du territoire et de la ville.
16- CAROLIEN (P), SANDRA (JTM) EVERS, 2007 « La complexité de l'accès à la terre dans le
Sud-est de Madagascar » Taloha numéro 18, 20p
17- FREDERIC SANDRON, 2008. « Population rurale et enjeux foncières à Madagascar» éditions
CITE et KARTHALA 238p.
18- ISABELLE DROY, JEAN-ETIENNE (B), PATRICK RASOLOFO, 2007 :« Décentralisation
foncière à Madagascar » in revue Grain de sel, 5p.
19- MADAGASCAR et MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES
AUTONOMES : « Monographie de la Commune rurale de Bekatra » 30p
20- Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la ville, Direction générale des Domaines et des
services Fonciers, 2000, « Communication présentée à l'Atelier sur le Foncier à Madagascar du 08 et 09
Avril 1999, Ambohimanambola : Quelle politique de sécurisation foncière pour Madagascar ? Constats,
problèmes, expériences et pistes pour le futur », volume n° 3, 379p.
21- Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Unité de Politique pour le développement
Rural (UPDR), 2003. « MONOGRAPHIE DE LA REGION DE MANAKARA ».
72
22- Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la pêche, programme National Foncier,
Millenium Challenge Account Madagascar, 2006. « Bilan à 1 an de la réforme foncière et
présentation du manuel d'opération » 60 p
23- JURECO, 1988. « Rapport sur paysans sans terre et accès à la terre à Madagascar»
Antananarivo, 72 p.
24- RAISON JEAN PIERRE, 1991 « Dynamismes ruraux et contrastes fonciers dans
Madagascar en crise », revue Tiers Monde, tome XXXII, n°28 pp 901-915.
25- RAZAFINDRAIBE CRI, 1997. « La dynamique d'une insécurisation foncière dans les
terroirs des hautes terres et de la falaise Est de Madagascar » Projet Terre-Tany, cahier n°7.
73p.
26- RAZAFIARIJAONA (J), 2005 ; « La sécurisation Foncière des Investissements à
Madagascar » in Bulletin juridique et Fiscale de Madagascar. N° 24-25, 20p.
27- République de Madagascar, 2005. « Lettre de politique foncière », Direction des
Domaines et des Services Foncières Antananarivo.
28- République de Madagascar, « Lettre de Politique de Décentralisation et de
Déconcentration » (LP2D) Antananarivo.
29- René RARIJAONA, 1967. « Le concept de propriété en droit foncier de Madagascar»
étude de Sociologie Juridique, édition CUJAS, Paris, 305p.
30- Réseau des observatoires ruraux, 2001. Les cahiers du ROR, numéro 2 « Les ménages
ruraux durant la compagne 2000 » 91p
31- TEYSSIER (A), RAVELOMANANTSOA (Z), 2007, « L'information géographique, clé
de voûte de la réforme foncière malagasy, Madagascar » MAEP, PNF, 30p
32- TEYSSIER (A), 2004, « Programme National Foncier - Contribution à l'élaboration d'une
politique publique de sécurisation des droits sur le sol ».
Direction des Domaines et des services fonciers, Antananarivo. 20p
73
33- TEYSSIER (A), RAVELOMANANTSOA (Z), 2008. « La Gestion foncière communale à
Madagascar : objectifs, processus et lignes directrices de la réforme foncière ». MAEP,
Antananarivo.
34- ROCHEGUDE (A), 2004 « La mise en place de guichets fonciers à Madagascar
contribution à la décentralisation de la gestion foncière », Projet Bassins versants LAC
Alaotra/CIRAD/MAEP/AFD, 47p.
III/ MEMOIRES ET THESES
35- HELITIANA(R S), 2008. « Les rapports de cause à effet entre la situation foncière et la
décentralisation de l'aménagement du territoire : cas de la commune rurale d'Ambohimanga Rova, 115p
Département de géographie
36- RABARIJAONA LANTONIAINA, 2001 « Amélioration des outils de sécurisation foncière dans
la région de VOHIPENO ». 63p ESSA
37- RAMANAMPANOHANA MIRANA HERIVELO, 2002, « Le foncier : impacts sur les ressources
naturelles : cas de la région du BETSILEO (communes d'Alakamisy Ambohimanala et de Mahasoabe »
ESSA, 89p
38- RANAIVOSON (HDM): 2008. « Extension urbaine et appropriation foncière : cas des quatre
fokontany de la partie Nord de la ville de Moramanga, Tsarahonenana.
Ambohitranjavidy-Tanambao-Tsaralalàna ». 112p Département géographie.
39- RIJA JEAN THIERRY (R). 2006 ; « La situation foncière et ses relations avec la pression de
l'environnement dans la Commune Rurale d'Ambohibary-Moramanga », 115p. Département de
géographie.
- LOIS FONCIERES
40- Loi n°60_004 du 15 Février 1960 relative à la Loi Foncière Antananarivo.
41- Loi n°2006_031 du 24 Novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée.
42- Décret n° 2007-1109 portant l'application de la loi n° 2006-031 du 24 Novembre 2006, fixant le
régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
74
43- Loi n° 2005_019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres.
44- Loi n° 2008_013 sur le domaine public.
45- Loi n°2008_014 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités décentralisées et des
personnes morales de droit public.
V - WEBOGRAPHIE
http://www.taloha.info/document.php
http://www.foncier.gov.mg
http://www.maep.gov.mg
http://www.justice.gouv.fr
http://www.Droit.Afrique.com
http://www.mcamadagascar.org
http://www.mrfdat.gov.mg
http://www.foncier-developpement.org/liens_ressources/pnf_de_madagascar
http://www.infosplusgabson.com
75
LEXIQUE
Appropriation : Selon le dictionnaire ROBERT, l'appropriation désigne :
- de rendre propre à un usage
- Au sens juridique : « action de s'approprier une chose ».
Bail : Juridiquement, c'est un contrat de louage par lequel l'une des parties appelée « bailleur »
s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée « preneur » s'oblige à payer.
Bornage : Opération qui consiste à fixer les limites d'une parcelle de terrain et à les matérialiser
par des bornes. Généralement, un bornage crée une protection de la parcelle face à des
constatations de voisinage.
Cadastre : Ensemble de documents officiels, donnants une information sur : la localisation des
propriétés bâties et non bâties, limites de ces propriétés, leur statut juridique, identité de leurs
propriétaires, état de la mise en valeur.
Conflit/litige foncier : Un conflit est une situation d'affrontement par rapport à des enjeux
précis, individuels ou collectifs. Le litige est la juridiction d'un conflit car il se caractérise par
l'intervention d'une autorisation judiciaire quelconque pour le régler.
Droit coutumier : Ensemble de règles non écrites d'origine non étatique qui fixent les
pratiques et les interdits pour une société donnée.
Domaine : Ces sont les biens qui appartiennent à l'Etat et qui sont à la charge de l'Etat. On
distingue parmi les biens appartenant à l'Etat, entre les biens du domaine public et les biens du
domaine privé.
Fermage : Contrat passé entre un propriétaire d'un fonds rural (bailleur) et un fermier (preneur)
par lequel ce dernier s'engage à cultiver le dit terrain pour un temps déterminé sous la condition
de lui verser une redevance.
Foncier : Etymologie latin fundus, fonds de terre. En général désigne ce qui est relatif au fonds
de terre.
76
Mise en valeur : Une terre mise en valeur est une terre transformée en moyen de production,
donc exploitée.
Modes de faire-valoir : Mode d'exploitation du domaine agricole. On distingue le mode de
faire valoir direct qui est l'exploitation par le propriétaire lui-même et le mode de faire valoir
interdit le fermage ou le nettoyage.
Pratiques foncières locales : Les pratiques sont les actions des acteurs telles qu'elles sont
observables. Elles sont multiformes et jouent dans différents champ de l'activité agricole ou du
marché de l'habitat.
Propriété foncière : Etymologie, latin propriétas, de proprius : propre, sans partage. On
distingue trois droit de propriété foncière : usus / abusus /Fructus. Sécurisation foncière :
Processus de mise en sécurité des acteurs relativement au droit foncier. Cela implique des
règles de gestion foncière appropriées et légitimes.
Tenancier/Tenure : En droit féodal, les sur le fonds de terre étaient partagés entre le seigneur et
le tenancier. Le premier détenait le droit éminent et le second avait la tenure du domaine utile.
Une tenure est donc une terre roturière dépendant d'un fief. Le tenancier avait la jouissance du
fonds de terre exploitée en contre partie du versement des redevances exigées et de la réalisation
de corvées.
Usufruit : Démembrement de la propriété en tant qu'il regroupe deux attributs du droit de
propriété : l'usus et le fructus. L' usufruit comprend tous les droit à l'exception de celui d'aliéner
: les droits d'accès, de soustraction, de gestion et l'exclusion.
Usure : Désigne généralement un intérêt excessif pris sur une somme d'argent.
77
ANNEXE
ANNEXE n°l : Fiche d'enquête :
1- Commune
-Superficie
-Nombre du Fokontany
-Nombre total de la population par Fokontany
-Us et coutume
2- Fokontanv
-Nombre de quartier
-Taille moyenne des ménages
-Autorités locales (Tangalamena ou autres)
3 - IDENTITE
-Village :
-Fokontany :
-Commune :
-Nom et prénoms du chef de famille :
-Profession :
-Natif ou Migrant :
-Date d'installation dans la zone :
-Effectif ou nombre de personnes dans un ménage :
-Classe d'âge dans le ménage :
-Nombre d'enfants:
78
• Age □ Sexe □
4- RENSEIGNEMENT SUR LES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MENAGE
- Activités des ménages/secteur
Ménage / quartier Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire
-Activité principale □ -Activité secondaire □
5- RENSEIGNEMENT SUR LES PRATIQUES AGRICOLES
- les moyens de production
- les types de culture pratiqués
- les quantités produites
- l'organisation de la production /Système de culture
□ Rotation
□ Association
□ Autres
- Superficies cultivées
□ En ha
□ En ares
□ De la
- Revenu - Revenu agricole
- Quantités vendues
79
- Elevage
□ Bovin □ Porcin □ Autres
6- Questions posées aux autorités et aux anciens migrants
- Pouvez-vous nous renseigner :
-sur l'historique de cette commune
-sur le peuplement -mouvement
migratoire
- Quels aménagements ont -ils effectués dans cette commune rurale ?
- Quels sont les problèmes ou les contraintes au développement de cette commune rurale ?
Et au niveau de votre Fokontany ?
- Avez -vous coopéré avec des partenaires et des organismes de développement en matière de
projet ?
- Quelles solutions proposez-vous pour résoudre ces problèmes et pour développer cette
zone ?
7- Questions posées aux responsables des services sociaux et économiques
*Au responsable de l'agriculture
- De quelles tâches vous chargez-vous auprès des exploitants ?
- Comment appréciez-vous la dynamique des espaces agricoles dans la commune ?
- Pouvez-vous nous renseigner sur la superficie des terres cultivables ?
- Quelles sont les contraintes agricoles ?
8- Questionnaires destinés aux agriculteurs
*Sur le ménage
- Etes-vous natif ou migrant ?
80
- Depuis quand vous vous êtes installés dans cette commune ?
- Quelles sont les raisons qui vous ont poussé à vous implanter à Bekatra ?
- Pratiquez-vous d'autres activités annexes ?
*sur la pratique culture
- Quels sont les moyens de production que vous utilisez ?
- Quels types de culture pratiquez-vous ?
- Quelle est la superficie occupée par chaque type de culture ?
- Comment constatez-vous les rendements agricoles ?
- Quels problèmes rencontrez-vous ?
*Sur l'élevage
- Quels types d'élevage pratique-vous ?
- pourquoi avez-vous choisi l'élevage de bovin, porcin, volaille ?
- Quelle méthode pratiquez- vous dans l'élevage ?
- Quelles idées suggérez-vous pour développer l'élevage dans cette commune ?
9- Questionnaires sur les aspects fonciers
*Situation foncière
-Possède -t-il un terrain ?
.Titre □ oui □ non
.Surface totale - Avez-vous ou louez-vous
des terrains agricoles ? - De quelle manière vous avez
acquis vos terres ?
- En avez-vous le titre légal ?
81
- Quelle est la superficie de votre terre ?
- Superficies cultivées
□ en ha
□ en a
□ - de 1a
- Quelle superficie exploitez -vous annuellement ?
- Quel est le mode de faire valoir :
□ Gratuit
□ Métayage
□ Fermage
- avez-vous mis des terres en location ? Quelle superficie
- Est-ce que vous avez déjà vendu votre terrain ?
OUI Pour quelle raison ? NON
- Avez-vous des problèmes sur l'appropriation foncière ?
* Questions secondaires
- Quel mode de gestion foncière est appliqué dans cette commune ?
- Comment se présenté le statut de terre dans chaque commune ?
- Quelles sont les pratiques actuelles dans la gestion foncière ?
- Qui sont les, acteurs locaux impliquée la gestion foncière ?
- Qui est l'acteur le plus influent ou décisif par type de conflit
- C'est quoi la gestion foncière ?
- Quels sont les types de pratiques foncières existant au niveau local ?
- Types des terres :
.Privé et individuel
.Public
82
.Communautaire /Villageoise/Tranobe -
Pour chaque type de terrain
- Surface
Qui gère ?
Quel type de conflit ?
Quel est le mécanisme de gestion de conflit ?
- Qui dispose de droit d'utilisation, d'utilisation, d'usufruit aliénation ?
Est-ce qu'il existe de structure de coordination de gestion de l'espace communes/
Région.
Rôles des services techniques déconcentrés (topo, Domaine)
Rôles des Tranobe
Rôles des maires
10- Renseignement concernant le guichet foncier
- Est-ce que vous aviez déjà entendu parler du « guichet » ?
- Si oui, savez -vous les rôles d'un guichet foncier
- Quels sont ces rôles ?
Etes-vous d'accord pour la mise en place d'un guichet foncier dans votre commune
?
OUI NON. Pourquoi ?
83
ANNEXE 2 : PROCEDURES D'ACQUISITIONS DES TITRES
FONCIERS
TERRAINS APPARTENANT A DES PARTICULIERS
La procédure est la suivante :
Identification du terrain :
Vérification auprès du Service régional relevant l'Aménagent du Territoire et de la Ville
Elle consiste à s'assurer de la conformité de l'usage prévu avec le plan directeur de l'urbanisme (1) et les textes réglementaires.
Document à présenter : plan du terrain + le certificat de situation juridique du terrain le cas échéant ;
* Coût : - plan ( cf Topo )
- certificat : 3000 fmg + 500 fmg en sus à partir du 4eme propriétaire
* Pièce à recevoir : autorisation de transaction (Sans autorisation pour les terrains ruraux)
Rédaction du contrat
soit par les particuliers eux-mêmes (acte sous seing privé), soit par un notaire, soit par
un officier public (acte authentifié)
Légalisation des signatures
Apposées sur le contrat de cession pour les actes sous seings privés.
Enregistrement du contrat au service de l'Enregistrement et des Timbres *
Documents à fournir :
• Plan du terrain le cas échéant • l'acte de cession • Autorisation de transaction le cas échéant
* Coût : 10% de la valeur actualisée
* Document à recevoir : acte de cession enregistré
* Délai : 48 heures
84
Présentation du contrat auprès de la Circonscription Domaniale et Foncière
ou exceptionnellement de la Conservation de le Propriété Foncière pour Antananarivo
Documents à fournir :
— Demande sur papier libre (en 2 exemplaires s'il s'agit de vente/morcellement )
— Plan du terrain en 2 ex s'il s'agit de vente/morcellement
— Duplicata du titre foncier ou extrait matriciel selon le cas
— Acte de cession légalisé et enregistré ( en 2 ex s'il s'agit de vente/morcellement)
— Autorisation de transaction
— Copie des statuts dans le cas d'une société
— Pouvoirs du gérant le cas échéant *
Coût :
— Frais de mutation évalué à 1% du prix d'évaluation par l'enregistrement
— Droit fixe: 10.000 fmg
* Document à recevoir : duplicata du titre foncier mis à jour * Délai
:
• En cas de mutation totale et suivant la disponibilité de la matrice : 15 jours ; • En cas de morcellement, suivant la disponibilité de la matrice et suivant la date de retour du
dossier de bornage : 15 jours
TERRAINS DU DOMAINE PRIVE NATIONAL
La procédure d'accession à un terrain domanial est la suivante :
1) Prospection sur site même et identification du terrain auprès du Service topographique
Si le terrain n'est ni cadastré ni immatriculé, le demandeur devra faire établir un plan régulier du
terrain, donc recourir à un géomètre libre assermenté.
2) Production d'un certificat de situation juridique et d'une reproduction du plan du terrain à
demander respectivement auprès du Service des Domaines et du Service Topographique du
ressort.
* Délai : Suivant la disponibilité des documents : 8 jours
85
* Coût :
— Frais de mutation évalué à 1% du prix d'évaluation par l'enregistrement
— Droit fixe: 10.000 fmg
3) Demande de terrain
La demande de terrains se fait toujours auprès de la Circonscription Domaniale et Foncière du ressort
En matière d'acquisition de terrains :
Section Affaires Domaniales
En matière de bail emphytéotique : Guichet Unique sur les Baux Emphytéotiques
* Documents à fournir :
— demande dûment remplie sur formulaire DPF 58 bis ( 2 exemplaires)
— chemise d'instruction DPF 15 ( 2 exemplaires )
— Plans du terrain levés par un géomètre assermenté ou reproduction officielle du plan de la propriété selon le cas
— Copie des statuts dans le cas d'une société
— Pouvoirs du gérant le cas échéant
— Certificat de situation juridique de moins de 3 mois si le terrain est immatriculé ou cadastré
— Timbres de dimension à apposer sur l'une des demandes et l'un des plans
* Paiement du cautionnement de 1.000 fmg pour les terrains urbains et 200 fmg/ha avec un minimum de 1.000 fmg pour les terrains ruraux
* Document à recevoir : quittance du paiement du cautionnement
4) Repérage par la Circonscription Topographique du ressort pour s'assurer si d'autres
demandes ne visent pas le même terrain
5) Affichage de l'avis de demande à la diligence de la sous-préfecture de la situation de
l'immeuble
* Durée : 15 jours
86
* Document produit : certificat d'affichage
6) Reconnaissance du terrain par la Commission Domaniale
* Documents produits : — Récépissés des convocations
— Procès-verbal de reconnaissance domaniale
* Coût : les différentes charges occasionnées par le déplacement des membres de la commission de reconnaissance.
7) Mise à la disposition du public du dossier
Durée : 1 mois
8) Etablissement du certificat de dépôt du procès-verbal de reconnaissance domaniale par la
Circonscription Domaniale et Foncière à l'issue du délai ci-dessus
9) Avis des services techniques concernés qui peuvent être recueillis sans attendre que ce délai
de un mois soit écoulé.
10) Deuxième repérage du terrain par la Circonscription Topographique
11) Décision des autorités supérieures sur le mode de cession et le prix
12) Convocation ou notification du demandeur
13) Attribution du terrain s'il n'existe aucune opposition et/ou aucun empiètement *
Etablissement du projet d'acte
* Paiement des provisions par le demandeur et signature du projet d'acte
— En cas de vente
• Prix de terrain • Frais de constitution de dossier
+ 10% de la valeur vénale du terrain si la vente est provisoire (soumise à des conditions de mise en valeur)
+ 5% de la valeur vénale du terrain si la vente est définitive
• Coût d'enregistrement : 10% de la valeur vénale du terrain • Coût d'expédition/acte de cession : 15.000 fmg à 18.000 fmg • Coût du duplicata et volet du livre foncier : 10.000 fmg • Frais de conservation : 1% de la valeur avec minimum de 15.000 fmg
— En cas de bail
• Redevance annuelle
87
• Frais de constitution de dossier : 1/20 de la valeur locative totale sans dépasser une annuité de redevance
• Enregistrement : + 4% de la valeur locative totale si le terrain n'est ni cadastré ni immatriculé
+ 5% si le terrain est immatriculé ou cadastré
• Coût d'expédition/acte de cession : 15.000 fmg à 18.000 fmg
• Coût des duplicata et volets correspondants du livre foncier : 20.000 fmg (nue-propriété; droit de superficie)
• Frais de conservation : 1% de la valeur locative totale
* Approbation de l'acte par :
Terrain rural (superficie) Terrain urbain
(valeur vénale ou locative)
Chef de Province Egal ou moins de 50 ha < 200.000 fmg
Ministre chargé du service des Domaines
[50ha, 500ha[ > 200.000 fmg
Chef de Gouvernement >500 ha
14) Formalité d'enregistrement et de multiplication des actes
15) Notification
Documents à recevoir :
En cas de terrain immatriculé ou cadastré et de vente définitive ou de
bail emphytéotique :
Titre foncier Reproduction du plan
En cas de terrain non immatriculé ni cadastré et/ou de vente provisoire
• Reproduction du plan
• Expédition de l'acte 16)
Immatriculation du terrain concédé
88
Si le terrain concédé n'est pas encore immatriculé ou ne constitue pas la totalité d'une
propriété immatriculée, la Circonscription Domaniale et Foncière procédera à
l'immatriculation et/ou morcellement du terrain aux frais de l'intéressé.
Le dossier de bornage correspondant est donc constitué et envoyé par ses soins, aux fins, à la
Circonscription Topographique.
TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC
Les terrains dépendant du domaine public ne peuvent faire l'objet que d'une autorisation
d'occupation ou de concession dont la durée n'excède pas 30 ans renouvelable.
La procédure n'est autre que celle prévue pour l'accès aux terrains domaniaux.
Toutefois :
1) Lors de la reconnaissance, la présence d'un représentant des travaux publics est
obligatoire
2) Il est établi un arrêté d'occupation approuvé par le Ministre chargé du service des
Domaines
3) Au lieu de signer l'acte et le plan à y annexer, le demandeur doit signer et produire une
soumission par laquelle il s'engage à se conformer aux dispositions de l'arrêté.
Provisions :
- Redevance annuelle
- Frais de constitution de dossier : 1/10 de la valeur locative totale sans toutefois dépasser
une annuité de redevance - Frais d'enregistrement : 4% de la valeur locative totale -
Frais d'inscription : 1% de la totalité du montant des redevances - Frais de bornage - Coût
du duplicata et du volet correspondant du livre foncier : 10.000 fmg
Source : Programme national foncier
89
TABLE DES MATIERES
Page
REMERCIEMENTS ......................................................................................................... i
LISTE DES ABREVIATIONS ......................................................................................... ii
GLOSSAIRE ...................................................................................................................... iii
RESUME ................................................................................................................... iv
SOMMAIRE ....................................................................................................................... v
LISTE DES ILLUSTRATIONS ....................................................................................... vi
INTRODUCTION .............................................................................................................. 1
PARTIE 1 : LES PRATIQUES FONCIERES LOCALES : UNE ANALYSE
HISTORIQUE ET GEOGRAPHIQUE .......................................................................... 5
CHAPITRE I : LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA ET SES PRATIQUES
FONCIERES ..................................................................................................................... 5
I- 1- Un espace agricole très humanisé .................................................... 5
I -1-1 Un paysage collinaire à climat tropical perhumide : .............. 5
I-1-2 Des sols favorables aux cultures tropicales, recouvertes de
formations végétales secondaires, et riches en système
Hydrographique .............................................................................. 9
I-1-3 Un centre embryonnaire de la société Antanala .................. 12
I- 2- Historique de la propriété foncière à Bekatra ................................... 17
I -2-1- Evolution historique de la situation foncière à Bekatra : le
passage du droit coutumier au droit moderne .......................... 17
CHAPITRE II : LES MODES D'APPROPRIATION ET STRUCTURES FONCIERES
DANS LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA ....................................................... 20
II-l Les modes d'accès à la terre .................................................................. 20
II.2 Les structures foncières dans la Commune Rurale de Bekatra ............ 25
II.2.1- Les terrains domaniaux ou le domaine de l'Etat .................... 26
II.2.2. Les terrains des personnes privées, titrés ou non titrés .......... 28
II.2.3 - Les terrains à statuts spécifiques .......................................... 28
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE .................................................................. 30
90
DEUXIEME PARTIE : LA COMPLEXITE DE LA SITUATION FONCIERE DANS
LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA ................................................................... 31
CHAPITRE III : LE SYSTEME FONCIER DES COMMUNAUTES
VILLAGOISES ANTANALA .................................................................................. 31
III-1- Les cadres sociaux du foncier à Bekatra ......................................................... 3
III-1-1 Les caractères communautaires et individuels du foncier à
Bekatra .................................................................................................. 31
III-1-2 Les différentes hiérarchies sociales et les acteurs fonciers
locaux ...................................................................................................... 35
III-2- Les cadres juridiques et institutionnels du foncier .................................... 35
III- 2-1- Cadre juridique nouveau du foncier ........................................ 39
III-2-2- Le cadre institutionnel du foncier : la dualité entre
le droit moderne et le droit coutumier ................................................ 42
CHAPITRE IV : LES MODES DE GESTION FONCIERE A BEKATRA ...................... 42
IV-1 La gestion foncière traditionnelle ................................................................. 42
IV-l-1- Attribution et rôle des autorités traditionnelles ............................. 43
IV-1-2- Les différents types de terrains gérés par les Ampanjaka
et son statut ............................................................................................ 45
IV-2 La gestion foncière moderne ....................................................................... 45
IV-2-1- Le rôle et attribution des Collectivités Territoriales Décentralisée 46
IV-2-2- Les différents types de terrains gérés par les autorités publiques
locales .......................................................................................................... 46
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE ............................................................... 48
TROISIEME PARTIE : LES ENJEUX DE LA SECURISATION FONCIERE DANS
LA COMMUNE RURALE DE BEKATRA ................................................................... 49
CHAPITRE V: LA PROBLEMATIQUE DU DEVELOPPEMENT DANS LA
COMMUNE RURALE DE BEKATRA ....................................................................... 49
V-1- L'insécurité foncière : un facteur de blocage de développement
Communal .................................................................................................. 49
V-l-1- Les causes de l'insécurité foncière ................................... 49
V-1-2 Les conflits fonciers et leur mode de règlement .............. 52
V-1-2-1 Les conflits fonciers à Bekatra ............................ 52
91
V-1-2-2 -Leur mode de règlement ................................. 54
V-2 Impact de la crise foncière actuelle : .................................................................. 56
V-2-1 Sur le plan socio-économique : ........................................................ 56
V-2-2 Impact de la crise foncière au niveau de l'aménagement
de l'espace .................................................................................................... 59
CHAPITRE VI : DES SUGGESTIONS POUR UNE GESTION FONCIERE
EEFFICACE ET PERENNE ........................................................................................... 62
VI-1. L'application de la réforme foncière préconisée dans le cadre du PNF.... 62
VI-2. Suggestions personnelles : La responsabilisation minimale des communautés
locales à la gestion foncière ............................................................................ 66
CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE ................................................................. 69
CONCLUSION GENERALE .......................................................................................... 70
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................ 71
LEXIQUE .......................................................................................................................... 76
ANNEXES ....................................................................................................................... 78
TABLE DES MATIERES ............................................................................................... 110
92
