ENAM

Androhibe Antananarivo 101 BP 1163 020 24 553 79

Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Etablissement Public à caractère Administratif

Placé sous tutelle du Ministère de la Fonction Publique Du Travail et des Lois Sociales et du Ministère des Finances et du Budget

Site web : www.enam.mg e-mail : sfi@enam.mg

sfi_enam@yahoo.fr tél: 020 24 553 86

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fitiavana - Tanindrazana – Fandrosoana

- Ecole Nationale d’AdministratiEcole Nationale d’AdministratiEcole Nationale d’AdministratiEcole Nationale d’Administration de Madagascar on de Madagascar on de Madagascar on de Madagascar ----

PROJET DE FIN D’ETUDES

POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

SECTION : INGENIEUR DES SERVICES TOPOGRAPHIQUES

Présenté par

RAKOTOZAFY Herinirina Norbert

PROMOTION ILAINA : 2014 - 2016

RAPPORTEUR : Monsieur RAZAFINDRAKOTOHARY Tiana Richard Ingénieur Géomètre –Topographe, Géomètre E xpert RESPONSABLE de la composante Modernisation et

Restructuration des Services Fonciers à la CCRF

Janvier 2016

PROJET DE VALORISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT : DEFIS ET PERSPECTIVES D’UNE GESTION

RATIONNELLE DU PATRIMOINE FONCIER DE L’ETAT

EXAMINATEUR : Monsieur RAKOTONDRAVA O Willy Ingénieur Géomètre –Topographe, Géomètre Expert Chef de Service d’Intervention et Méthod es

PRESIDENT: Monsieur RAOELISON Harilanto Juriste Enseignant - Formateur à l’ENAM

ENAM

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

Fitiavana - Tanindrazana – Fandrosoana

- Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Ecole Nationale d’Administration de Madagascar ----

PROJET DE FIN D’ETUDES POUR L’OBTENTION DU DI PLOME DE L’ECOLE NATIONALE

D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR

SECTION : INGENIEUR DES SERVICES TOPOGRAPHIQUES

PROJET DE VALORISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT : DEFIS ET PERSPECTIVES D’UNE GESTION

RATIONNELLE DU PATRIMOINE FONCIER DE L’ETAT

Présenté pa r

RAKOTOZAFY Herinirina Norbert

PROMOTION ILAINA : 2014 - 2016

RAPPORTEUR : Monsieur RAZAFINDRAKOTOHARY Tiana Richard Ingénieur Géomètre –Topographe, Géomètre Exp ert RESPONSABLE de la composante Modernisation et

Restructuration des Services Fonciers à la CCRF

Androhibe Antananarivo 101 BP 1163 020 24 553 79

Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Etablissement Public à caractère Administratif

Placé sous tutelle du Ministère de la Fonction Publique Du Travail et des Lois Sociales et du Ministère des Finances et du Budget

Site web : www.enam.mg e-mail : sfi@enam.mg

sfi_enam@yahoo.fr tél: 020 24 553 86

Janvier 2016

EXAMINATEUR : Monsieur RAKONDRAVAO Willy Ingénieur Géomètre –Topographe, Géomètre Expert Chef de Service d’Intervention et Méthod es

PRESIDENT : Monsieur RAOELISON Harilanto Juriste Enseignant - Formateur à l’ ENAM

iii

REMERCIEMENTS

La réalisation de ce mémoire est l’aboutissement de toutes contributions de différentes

personnes de bonne volonté que je ne peux pas toutes de peur d’en oublier certaines. Mais,

qu’il me soit permis d’adresser mes vifs remerciements à :

Monsieur, Le Directeur Général de l’Ecole Nationale de l’Administration, qui m’a

accueilli au sein de son établissement pour suivre la formation de cadre supérieur de

l’Administration et m’a autorisé à élaborer ce projet de fin d’études.

Monsieur, Le Directeur Général des Services Fonciers ;

Monsieur, Le Directeur des Services Topographiques

Pour leur contribution dans la bonne marche de notre formation professionnelle

afin de devenir opérationnel et réformateur une fois entrer dans l’Administration.

Madame, La Directeur de Formation Initiale qui n’a cessée d’améliorer la qualité de

nos études pédagogiques.

Tous les corps enseignants et administratifs de l’ENAM, spécialement, nos formateurs de

la section Ingénieur des Services Topographiques et les Hauts cadres du Ministère tutelle qui

ont partagés leur connaissance et savoir-faire que je réitère ici l’expression de ma haute

considération.

Mes profondes reconnaissances s’adressent également à :

Mon encadreur professionnels, Monsieur, RAZAFINDRAKOTOHARY Tiana

Richard, responsable de la composante Modernisation et Restructuration des Services

Fonciers à la CCRF, qui m’a guidé dans l’élaboration de ce projet de fin d’études et m’a

accordé son temps précieux pour me prodiguer des conseils importants.

Je remercie également :

Tous les membres de ma famille, particulièrement mon père, mon frère et mes deux

sœurs qui m’ont soutenu d’une manière ou d’une autre dans tous ce que j’avais entrepris.

Tout:

• mes collègues de promotion Ingénieur des Services Topographiques ;

• le personnel de l’Administration Foncière ;

• les personnes qui ont contribué de loin ou de près à la réalisation de ce projet

de fin d’études, merci à tous.

iv

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS

SOMMAIRE

LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES FIGURES

LISTE DES ABREVIATIONS

GLOSSAIRE

INTRODUCTION

PARTIE I : ANALYSE DE LA SITUATION FONCIERE

CHAPITRE I : L’EVOLUTION DU REGIME FONCIER A MADAGA SCAR

1.1- Historique du foncier

1.2- Etats des lieux de la situation foncière à Madagascar

CHAPITRE II : LA COORDINATION DES PARTIES PRENANTES

2.1- Les Institutions et Organisations

2.2- La Direction Générale des Services Fonciers

2.3- La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE DE LA GESTION FONC IERE

CHAPITRE I : DIAGNOSTIC DU SECTEUR DU FONCIER

1.1. Identification et étude des facteurs de diagnostic

1.2. Analyse des facteurs de diagnostic.

v

CHAPITRE II : PRESENTATION DES METHODES DE VALORISA TION DU DPE

2-1. Le Domaine Privé de l’Etat

2-2. Les méthodes de valorisation

PARTIE III : LA VALORISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ ETAT

CHAPITRE I : RECOMMANDATIONS DE PROCEDES DE VALORIS ATION DU DPE

1.1. Description du projet de valorisation

1.2. Détermination des zones prioritaires

1.3. Etude de faisabilité

CHAPITRE II : DISCUSSIONS ET PERSPECTIVES

2.1. Les enjeux et perspectives

2.2. Propositions des solutions.

2.3. Planification des opérations

CONCLUSION

ANNEXES

BIBLIOGRAPHIE

RESUME

TABLE DES MATIERES

vi

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1: Evolution des statuts des terres après la réforme de 2005 ...................................... 11

Tableau 2: Coût d'élaboration du plan cadastral ...................................................................... 45

Tableau 3: Matrice de cadre logique ........................................................................................ 57

Tableau 4: Plan d'action ........................................................................................................... 62

LISTE DES FIGURES

Figure 1: Arbre des problèmes ................................................................................................. 48

Figure 2: Arbre des objectifs .................................................................................................... 50

Figure 3: Diagramme de Gantt ................................................................................................. 64

Figure 4: Réseau « PERT » ...................................................................................................... 65

vii

LISTE DES ABREVIATIONS

CCRF : Cellule de Coordination de la Réforme Foncière

CTD : Collectivité Territoriale Décentralisée

CIRDOMA : Cir conscription Domaniale

CIRTOPO : Cir conscription Topographique

DGAT : Direction Générale de l’Aménagement du Territoire

DGSF : Direction Générale des Services Fonciers

DPE : Domaine Privé de l’Etat

DST : Direction des Services Topographiques

EDBM : Economic Development Board of Madagascar

FNF: Fonds National du Foncier

LPF: Lettre de Politique Foncière

MECIE : M ise En Compatibilité des Investissements avec l’Environnement

MEPATE : M inistère d’Etat en charge des Projets présidentiels, de l’Aménagement du

Territoire et de l’Equipement

ODOC : Opération Domaniale Concertée

PERT : Program Evaluation & Review Technique

PLOF : Plan Local d’Occupation Foncière

PNF : Programme National Foncier

PPNT : Propriété Privée Non Titrée

PTF : Partenaire Technique et Financier

PUDé : Plan d’Urbanisme Détaillé

SAC : Schémas d’Aménagement Communal

SIG : Système d’Information Géographique

TTA : Tribunal Terrier Ambulant

viii

GLOSSAIRE Affectation : Fait matériel ou acte juridique permettant de donner à un bien immobilier sa

destination particulière au regard de son statut juridique de rattachement.

Bail : Contrat par lequel le propriétaire d’un terrain laisse l’usage de celui-ci à une autre

personne, pour une durée déterminée, et moyennant le versement régulier d’une somme

d’argent, le loyer. Selon ces conditions, le bail peut revêtir diverses formes par exemple le

bail emphytéotique.

Biens vacants et sans maître : Biens pour lesquels il peut être établi, par une procédure

appropriée, qu’ils ne sont l’objet d’aucune utilisation ou occupation, et qu’ils ne font l’objet

d’aucune revendication de propriété.

Cadastre : Techniquement, le terme Cadastre est utilisé à la fois pour désigner le service

spécialisé de l’Administration qui gère la cartographie foncière et cette dernière

Juridiquement, à Madagascar, le terme « Cadastre » est utilisé pour désigner une procédure

particulière applicable aux droits de jouissance aboutissant à une reconnaissance juridique

collective de ces derniers.

Certificat foncier : Acte administratif attestant de l’existence de droits d’occupation,

d’utilisation, de mise en valeur, personnels et exclusifs, portant sur une parcelle de terre,

établi par suite d’une procédure spécifique légalement définie. Le certificat reconnait un droit

de propriété opposable aux tiers jusqu’à preuve du contraire.

Cession : Acte juridique qui permet le transfert, moyennant ou non une contrepartie, de la

propriété d’un bien d’une personne juridique à une autre personne juridique. La cession peut

être à titre onéreux ou à titre gratuit, aimable ou forcée (cas d’expropriation), de gré à gré, les

parties se choisissant, ou par adjudication, l’acheteur étant celui qui offre le meilleur prix dans

le cadre des conditions prédéfinies de la vente. La cession peut être définitive dès la signature

de l’acte, ou conditionnelle, lorsque certaines conditions sont fixées pour la valider.

Délimitation : Action qui permet de fixer les limites physiques d’un bien immobilier et donc

d’en déterminer la consistance.

Domaine privé immobilier : Ensemble des biens fonciers de l’Etat, d’une collectivité

décentralisée ou de toute personne morale de droit public, susceptible de disposer d’un

patrimoine.

Foncier : Ce terme peut définir l’ensemble des relations entre l’Homme et la Terre, ou

l’ensemble des règles qui sont relatives à l’appropriation privative des terres.

Immatriculation : Régime juridique applicable à la propriété foncière garantissant à celle-ci

un caractère définitif et inattaquable.

Présomption : Conséquence validée légalement d’un fait ou d’un acte dont la seule existence

dispense le bénéficiaire de la présomption d’apporter une preuve d’un autre fait ou acte dont

l’existence est vraisemblable au regard du premier.

Réserve foncière : Espace érigée par arrêté du Ministre chargé des domaines en zone à statut

économique.

Titre foncier : De manière générale, copie authentique de la page du livre foncier relative à

l’immeuble immatriculé, attestant de la propriété au profit du détenteur du titre.

1

INTRODUCTION

L’effectivité de la sécurisation foncière est l’une des grandes préoccupations du

gouvernement malagasy depuis le retour de l’indépendance. En effet, la terre tient une place

importante dans la société malagasy, et constitue la principale richesse léguée par nos

ancêtres. Ce statut de la terre, pour la communauté et pour la famille, est la principale raison

de l’inflexibilité des gens dans les litiges fonciers. Pourtant, les Services Fonciers n’arrivent

pas à satisfaire les services publics relatifs à la propriété foncière. De plus, avant la

colonisation les malagasy pouvaient s’installer dans des terrains ne faisant pas l’objet d’une

première occupation. Mais, après l’indépendance, tous les propriétaires des terrains devraient

posséder des documents reconnus par les lois, attestant leur droit de jouissance sur lesdits

terrains. C’est à partir de cette condition qu’on qualifie d’illicites toutes formes d’occupation

non reconnue par les lois en vigueurs. Vu que la maîtrise du foncier est une nécessité absolue

dans le développement économique du pays, des lois ont étés promulguées pour régir les

différents statuts des terres existants, afin d’améliorer la gestion foncière à Madagascar.

Cependant, on constate encore l’accaparement illégal des terrains appartenant au DPE. En

outre, la réforme n’a été entamée que depuis 2005 afin de renforcer intégralement les

services fonciers, et mettre en place la gestion foncière décentralisée, par la création des

Guichets Fonciers faisant partie des services communaux. Ces Guichets Fonciers sont

destinés à gérer les PPNT ni cadastrées. Mais, le développement économique et la croissance

démographique exigent la mise en place d’une gestion optimale du DPE, et à la création des

réserves foncières pour la réalisation du futur plan d’urbanisme, ou autres projets

d’aménagement à venir. Celle-ci permettra de promouvoir un environnement économique

favorable aux différentes formes d’investissements. La valorisation de DPE doit prendre en

compte la décentralisation effective, en faisant participer les CTD dans les négociations des

contrats d’investissements sur le DPE, se trouvant dans sa zone administrative. Dans ce cadre,

il est important de se demander dans quelle mesure les contributions des Services Fonciers

sont-elles indispensables dans la valorisation du DPE et qu’elles sont les défis et perspectives

d’une gestion rationnelle du patrimoine foncier de l’Etat ?

Outre les impacts positifs sur l’effectivité de la sécurisation foncière, élément

indispensable dans le développement des activités économiques, et l’amélioration de

l’environnement social, la valorisation du DPE permet à l’Etat de prévoir les surcoûts des

2

expropriations lors des expulsions à des fins d’utilité publique. Elle a aussi comme objectif de

mettre à disposition de l’Etat des terrains libres et sécurisés, pour les projets d’aménagement

territoriaux et aux bons fonctionnements de ses démembrements territoriaux.

Néanmoins, un projet de cette envergure nécessite une sensibilisation de la population

sur leurs bienfaits, d’autant plus que l’opinion publique est plutôt réticente à l’idée d’octroyer

des terrains aux investisseurs étrangers. Il serait indispensable de régulariser les occupations

actuelles, lesquelles faisaient partie des catégories des PPNT, de suspendre la nouvelle

demande d’acquisition de DPE avant que la sécurisation ne soit faite, en vue d’une gestion

plus rationnelle. Cependant, les recrudescences des occupations illicites sur le DPE peuvent

entraîner la démolition des habitations s’y trouvant et pourraient provoquer des troubles

sociaux. Ce projet nécessite donc, la récupération des données foncières actuelles, notamment

celles concernant le DPE afin de concevoir la base de données opérationnelles.

Ainsi, la pertinence de ce sujet réside dans sa mise en œuvre, laquelle constitue un

moyen de réduire les litiges fonciers, outre sa forte contribution dans le développement

économique de Madagascar. Il faut aussi remarquer que la valorisation du DPE permet à

l’Etat d’accroître les recettes fiscales, afférentes aux impôts fonciers, et d’augmenter les

ressources propres de l’Etat par la bonne exploitation des terrains.

De ce fait, il est indispensable d’élaborer un projet de valorisation du DPE, dont la

contribution des Services Fonciers joue un rôle prépondérant pour sa réussite. Le présent

ouvrage va détailler la conception dudit projet, pour pouvoir aider les différents

responsables étatiques dans sa réalisation. A cet effet, ce document a été structuré en trois

grandes parties, dont la première portera sur l’analyse de la situation foncière à Madagascar,

la deuxième partie procèdera sur l’analyse diagnostique de la gestion foncière, et la troisième

partie aura pour objet, le projet de valorisation du DPE.

3

PARTIE I : ANALYSE DE LA SITUATION FONCIERE

Afin de bien comprendre la situation foncière à Madagascar, il est important de

réaliser une étude brève sur les différentes formes de gestion foncière qui se sont succédé au

cours de son histoire. Une rétrospective sur l’évolution du régime foncier à Madagascar

mettra en exergue les grandes lignes de la gestion des terres appliquée depuis la période de

gestion communautaire en passant par la période monarchique jusqu’à nos jours. Le deuxième

chapitre sera consacré à la coordination et aux attributions des parties prenantes dans la

gestion foncière, afin de déceler les éventuels points de défaillance, et la complémentarité de

chaque acteur dans la gestion foncière.

4

CHAPITRE I : L’EVOLUTION DU REGIME FONCIER A MADAGA SCAR

Le mode de gestion de terre à Madagascar a évolué jusqu’à maintenant suivant la

période de son histoire. De plus, la politique de développement socio-économique du pouvoir

en place, ou l’organisation même de la société influencent l’orientation de la politique

foncière malagasy. A remarquer aussi que, la maîtrise du foncier occupe un rôle important

dans tous les programmes gouvernementaux qui se sont succédé à Madagascar. En effet,

depuis l’indépendance, les Services Fonciers n’ont cessé de changer de Ministère de tutelle (1).

1.1- Historique du foncier

Dans cette section, il est judicieux d’évoquer l’historique du foncier. Comme premier

paragraphe, le mode de gestion des terres avant 1896, tandis que le second se rapportera sur

le régime foncier de 1896 à nos jours. Ce rétrospectif du régime foncier est indispensable pour

avoir une idée précise sur la situation du foncier à Madagascar.

1.1.1- Le mode de gestion des terres avant 1896

1-1.1.1 Durant l’époque communautaire

Durant la période prés-civilisation, la terre appartenait à toute la communauté. La

gestion des biens collectifs a été confiée à l’ainé, lequel est désigné par les villageois. Comme

la société malagasy était formée par des familles patriarcales, l’individu était généralement un

« Raiamandreny », c’est-à-dire le doyen du village. Tous les villageois avaient le devoir

d’exploiter la terre et de s’entre-aider dans les travaux pour l’épanouissement et le bien de la

communauté. Cette forme de gestion communautaire, exclue toute individualisation de la

propriété terrière. Par conséquent, les Malagasy vivaient sur ses terres où leurs droits de

jouissance résultent seulement de la reconnaissance de la communauté, et aucuns d’eux

n’avaient un droit particulier sur la terre. Tout le monde était traité sur le même pied d’égalité

en tant qu’usufruitier (2).

1-1.1.2 Durant la période monarchique

L’ancien système a été repris par la monarchie au cours de la royauté. Durant cette

période, le monarque était le seul propriétaire des terres et où les sujets n’avaient que le droit

(1)

Cf. Annexe-1 (2)

Du latin : Usus = droit d’utiliser la chose Fructus= droit de recueillir le fruit ou les produits issus de la chose

Usufruitier= Est la personne qui a le droit d’utiliser une chose et d’en récolter le produit

5

de jouissance. La gestion de terre relève donc de l’autorité royale, et les occupants pouvaient

être expulsés à tout moment de leurs terres par le monarque. En effet, au cours de son

discours, le Roi Andrianampoinimerina (v.1745-1810) a établi dans son royaume une

codification orale, lui désignant maitre de toutes les terres : « je vous rappelle Merina, que le

sol de ce pays m’appartienne ainsi que le pouvoir, je vais donc vous distribuer des terres, […]

vous vivrez sur les parcelles que je vous aurai assignées, mais la terre reste à moi ainsi que

l’autorité…et nul autre ne peut s’en dire le maitre puisque vos personnes elles-mêmes

m’appartiennent… » (3).

Cette distribution des terres était une sorte de mise à disposition à titre gratuit. Cet acte royal

confère aux bénéficiers le droit de jouissance sur les parcelles. Ce dernier devait faire l’objet

d’une mise en valeur probante et pérenne ou une obligation dans le cas échéant. Néanmoins,

l’acquisition a été conditionnée par :

• La limitation des contenances.

• L’obligation de résidence permanente sur les lieux.

1.1.2- Le système foncier depuis 1896

1.1.2-1. De 1896 à l’avènement de l’indépendance

En 1896, un an après l’invasion des troupes colonisatrices françaises, la Reine

RANAVALONA III, sous protectorat français, avait promulgué la loi du 9 mars 1896 portant

sur la propriété foncière indigène (4). Cette loi établit un système foncier basé sur le modèle

australien, suivant le principe de l’ « Act Torrens ». Ce principe assure le droit de

prééminence de l’Etat sur l’ensemble des terrains, lesquels ne font pas encore l’objet d’une

occupation. La loi reconnaît donc, comme droit de propriété ou de jouissance individuelle,

toute forme de mise en valeur des terrains.

Par conséquent, la loi du 9 mars 1896 transforme la propriété coutumière ancestrale en

un statut de droit moderne avec constatation officielle, délivrant ainsi un TITRE FONCIER

ayant une valeur probante, absolue, et impliquant une vérification sérieuse des droits. A

l’issue de laquelle, la loi institue le Service Public en charge de la Gestion Foncière qui est

constituée par la Conservation de la Propriété de Madagascar et où cette dernière est

chargée de :

(3)

Tantaran’ny Andriana, CALLET, 1902 (4)

Journal officiel de Madagascar et dépendances, 1898.

6

• l’immatriculation des immeubles ;

• la constitution des titres de propriété ;

• la conservation des actes relatifs aux immeubles immatriculés ;

• l’inscription des droits et charges sur les immeubles.

Le Service Topographique, aura pour missions d’effectuer les mesures des terrains et de

dresser les plans avec la constitution des titres de propriété.

Durant la colonisation française, L’Etat colonial a favorisé la création des réserves

indigènes dans le but d’accaparer les terrains fertiles et riche en sous-sol. Pour cela, le

principe de domanialité a été mis en vigueur à des fins de pillage économique de Madagascar.

Du fait de l’« Act Torrens » régissant le régime foncier à Madagascar, l’Administration

coloniale a préconisée l’immatriculation des terres et la possession du Titre Foncier par les

occupants, afin qu’ils aient pu jouir définitivement de leurs droits de propriété. Bref, tous les

terrains non immatriculés et vacants ont été considéré propriété de l’Etat colonial sauf les

terrains qui ont été déjà bâtis ou ceux usuellement cultivés par les Malagasy. Au cours de la

colonisation, l’Administration créa des territoires de colonisation, puis, des périmètres de

colonisation, consistant à annuler les droits existants sur des zones déterminées même si elles

sont déjà occupées par des malagasy. Certains des terrains récupérés par l’Etat ont été ensuite

céder gratuitement aux colons ou contre une somme dérisoire selon leur superficie. Cette

politique coloniale est à l’origine de l’existence de terrains en grande superficie immatriculés

au nom des colons, dont certains ont été repris par l’Etat dès l’avènement de l’indépendance,

en l’absence des héritiers légaux.

1.1.2-2. Le système de gestion foncière de 1960 à nos jours

Dès le retour de l’indépendance de Madagascar en 1960, les parlementaires malagasy

ont adopté des lois, ressemblant fortement aux textes coloniaux, régissant la gestion foncière

malagasy. Par conséquent, le régime foncier n’a pas changé sur le fond outre que, l’Etat

malagasy s’est substitué à l’Administration française dans l’expression de la souveraineté, en

reprenant le principe de la présomption de domanialité. Toutefois, des rectifications de la

gestion foncière héritée de la colonisation ont étés prises par les différents Pouvoirs

successifs. Et les Services Fonciers se sont réorganisés afin qu’ils puissent améliorer la

gestion foncière malagasy. Ces mesures et dispositifs rectificatifs sont essentiellement faits à

7

travers des outils législatifs comme, l’ordonnance n°60-146 relative au régime de

l’immatriculation et sera modifiée ensuite par d’autres ordonnances en vue d’améliorer la

gestion foncière. Du fait de l’insécurité foncière à Madagascar, l’Etat malagasy s’est aussi

engagé dans des mesures techniques comme des multiples opérations cadastrales. C’est dans

ce cadre que l’Etat malagasy a procédé à l’immatriculation collective des terrains mise en

valeur, pour consacrer les droits d’appropriation des terres aux occupants. Cependant,

plusieurs d’entre-elles restent inachevées faute de continuité de la politique de

l’Administration ou par manque de financement. De plus, d’après différentes sources, 12 à

15% du territoire national seulement sont titrés depuis la création des Services Fonciers. Or, le

principe de domanialité implique que tous les terrains non immatriculés appartiennent à l’Etat.

Cette situation accroit l’insécurité foncière, en ne reconnaissant pas le droit de propriété des

occupants ayant procédé à la mise en valeur du terrain en question pendant des dizaines

d’années. Cette constatation a conduit les responsables de l’administration foncière à

reconsidérer la gestion foncière malagasy par la réforme de 2005.

La réforme de 2005 a pour objectif d’améliorer la gestion foncière à Madagascar, par

l’élaboration de la lettre de politique foncière. Cette réforme marque le passage du principe de

présomption de domanialité publique au principe de présomption de propriété privée. En

conséquence, un nouveau statut de terre est apparu dans la loi, reconnaissant comme droit de

jouissance de propriété toute forme d’occupation, avec mise en valeur pérenne et attestée par

la constatation d’une commission locale: le PPNT. La gestion de PPNT est attribuée au CTD

par la mise en place du Guichet Foncier. A partir de 2005, la loi n° 2005-019 du 17 octobre de

la même année régit donc le système de gestion foncière à Madagascar à deux niveaux (5) :

• Au niveau déconcentré : Les Services Fonciers chargés d’assurer la gestion des

Domaines publics de l’Etat, des Domaines Privés de l’Etat et des propriétés privées

titrées et cadastrées.

• Au niveau décentralisé : Les Guichets Fonciers communaux qui assurent la gestion

des parcelles non titrées ni cadastrées mais faisant l’objet d’une occupation suite à la

délivrance des certificats fonciers.

(5)

LETTRE DE POLITIQUE FONCIERE validée par le Conseil de Gouvernement du 3 mai 2005

8

Deux preuves légales de propriété coexistent à Madagascar depuis la mise en œuvre de

la réforme de 2005: Le Titre Foncier et le Certificat Foncier où la différence réside au niveau

de la valeur juridique et du degré de sécurisation foncière.

1.2- Etats des lieux de la situation foncière à Madagascar

L’évolution du régime foncier à Madagascar est marquée par le passage des droits de

propriété traditionnels vers l’acquisition légale de ce droit. De ce faite, les propriétaires des

terrains font appel à l’Etat et aux services fonciers pour faire valoir leurs droits, ceux qui

devraient être conditionnés par la possession d’un Titre Foncier ou un Certificat Foncier. Par

conséquents, de nombreuses demandes de régularisation et d’acquisitions des terrains

domaniaux sont reçues par les Services Fonciers. Et afin de satisfaire les demandes massives

de régularisation foncière, et d’alléger les charges des Services Fonciers centraux et de leurs

unités excentrées, l’Administration foncière a œuvrée pour la réforme de 2005 en adoptant la

Lettre de politique foncière avec comme principaux objectifs la décentralisation et

l’amélioration de la gestion foncière à Madagascar. Il est maintenant opportun de faire une

constatation de la situation des Services Fonciers, dix ans après la mise en œuvre de la

réforme de 2005.

1.2.1- La situation des Services Fonciers

Les Services Fonciers malagasy sont actuellement dans la phase d’amélioration, pour

pouvoir répondre aux attentes des usagers et remplir les missions relatives à la sécurisation

foncière, conformément à la politique foncière de l’Etat. Des mesures ont été prises en

conséquence, plus particulièrement au niveau de :

1-2.1.1 La modernisation des processus de traitement des données

La numérisation des données topographiques et des informations foncières représente

en ce moment une activité à part entière du service topographique. Ce procédé constitue une

étape clé dans la dématérialisation de traitement des dossiers en vue de la modernisation des

Services Fonciers.

1-2.1.2 La mise en place des unités excentrées opérationnelles

La déconcentration de la gestion foncière se trouve parmi les objectifs de la lettre de

politique foncière. Dix ans après la mise en œuvre de la réforme, on n’en compte seulement

aujourd’hui 38 Services Fonciers déconcentrés (CIRTOPO et CIRDOMA) pour les 119

9

districts existants. Le nombre de ces unités est loin de satisfaire les demandes de la population

en matière de foncière. Pour cause, les ressources humaines des Services Fonciers n’en

compte qu’environ 1000 personnels seulement dont 427 pour les Services Topographiques (6).

1.2.2- Les contraintes à considérer

Malgré les acquis multiples de la réforme, les Services Fonciers plus particulièrement

les Services Topographiques connaissent encore des problèmes nuisant à la qualité des

services publics.

1-2.2.1 Les ressources disponibles

Les ressources allouées à l’Administration foncière sont insuffisantes par rapport à

l’immensité de leurs responsabilités. Afin d’atteindre la sécurisation foncière effective, et de

mettre en place une gestion foncière pour accentuer le développement économique du pays, il

est primordial de prendre des mesures adéquates sur les aspects suivants :

a. Les ressources humaines

Comme il a été énoncé auparavant, les Services Topographiques souffrent

énormément de carence de personnels tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Il faudrait

donc procéder à des recrutements de personnels qualifiés. La direction centrale devrait aussi,

assurer la répartition des personnels avec les matériels nécessaires, proportionnellement aux

zones d’intervention des unités excentrées.

b. Les moyens matériels et les ressources financières

L’augmentation des budgets alloués à la gestion foncière est impérative, pour

permettre le renouvèlement des équipements et l’acquisition des matériels modernes.

L’utilisation des matériels sophistiqués et l’informatique est incontournable afin de satisfaire

les exigences de précision et de rendement, dans le processus de traitement des dossiers.

Parallèlement à la dotation de ces matériels, les personnels devraient suivre des formations

pour renforcer leurs compétences à utiliser lesdits matériels dans des meilleures conditions.

c. Au niveau des archives et des infrastructures

L’un des problèmes des Services Fonciers est la gestion des archives. En effet, la

détérioration avancée de ces archives rendait leur exploitation délicate et parfois impossible.

(6)

SIDPFM, ASSOCIATION DES INGENIEURS GEOMETRES TOPOGRAPHES « Mémorandum sur l’amélioration du secteur foncier à Madagascar »

10

Cette situation est due en partie à l’absence de programmes de restauration mais aussi au

délabrement des bâtiments et des équipements de classement qui ne garantit plus leur

conservation.

1-2.2.2 La prévalence de la corruption

D’après le classement des différents organismes internationaux et nationaux, le

Service Foncier malagasy est l’une des institutions où l’indice de perception de la corruption

est l’un de plus élevé (7). Cette constatation ternit l’image des Services Fonciers, et accroît les

méfiances des usagers vis-à-vis des actions prises par les acteurs du foncier. Le monnayage

des services publics est aussi la conséquence de la faible capacité de l’administration foncière,

due à l’insuffisance des ressources en leur disposition. Ce phénomène de corruption est aussi

entretenu et favorisé par des rabatteurs, qui profitent des laxismes du système d’accès dans

les Services Fonciers, et la méconnaissance des usagers des procédures à suivre.

1.2.3- Les apports de la réforme de 2005

L’un des principaux objectifs de la réforme foncière de 2005 est la mise en place de la

décentralisation de la gestion foncière pour gérer le nouveau statut des terres récemment

créé : La Propriété Privée Non Titrée. L’application de cette réforme repose sur quatre axes

stratégiques, lesquelles doivent aboutir au renforcement des capacités de l’institution

foncière, à savoir :

• Axe I : La structuration, la modernisation et l’informatisation des conservations

foncières et topographiques ;

• Axe II : L’Amélioration et la Décentralisation de la gestion foncière ;

• Axe III : La rénovation de la règlementation foncière et domaniale ;

• Axe IV : Le programme national de formation aux métiers du foncier.

L’interruption de la coopération avec le PTF causée par la crise politique de 2009, a

stoppée ou a perturbée les sources de financements et la mise en œuvre de la réforme de 2005

par l’Administration foncière a été au ralenti. Néanmoins, cette réforme a pu apporter

quelques changements significatifs à la gestion foncière par la mise en œuvre desdits quatre

axes.

(7)

Rapport du BIANCO en 2010

11

1.2.3.1- Domaines matériel et technique

En effet, l’octroi des matériels dans le cadre de l’Axe I, a permis au Service

Topographique de procéder à la numérisation de certains documents topographiques, et

d’informatiser les traitements des données. Cette dernière constitue une phase importante vers

la dématérialisation des données foncières, dont leurs avantages sont considérables aussi biens

pour les Services que pour les Usagers

1.2.3.2- Domaines législatif et procédural

Comme ce qui a été dit précédemment, la modification majeure du système de gestion

foncier malagasy est attribuée à la réforme de 2005 suite à la suppression du principe de

présomption de domanialité. L’adoption du nouveau statut des terrains, le PPNT, reconnaît

comme droit de jouissance de propriété privée toute forme d’occupation coutumière de longue

durée, et le respect de l’usage des lieux. Parallèlement à la loi de cadrage n° 2005-019 du 17

octobre 2005, divers textes juridiques ont été promulguées à l’issue de l’élaboration de la

lettre de politique foncière :

• La loi sur les Propriétés Privées Non Titrées ni Cadastrées : loi n°2006-031 du 24

novembre 2006

• La loi sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées,

des personnes morales de droits publics : loi 2008-014 du 23 juillet 2008

• La loi sur les Domaines Publics : loi n°2008-13 du 28 juillet 2008

L’adoption de ces nouvelles lois entraîne la configuration des statuts des terres illustrée

comme suit :

Tableau 1: Evolution des statuts des terres après la réforme de 2005 Avant la réforme Après la réforme

Domaine Privé National

Domaine Privé de l’Etat et Domaine

Public

Propriété Privée Non Titrée

Propriété Privée Titrée Propriété Privée Titrée

Terrains soumis à un régime juridique de

protection spécifique

Terrains soumis à un régime juridique de

protection spécifique

Source : LPF validée par le Conseil de Gouvernement du 3 mai 2005

12

CHAPITRE II : LA COORDINATION DES PARTIES PRENANTES

L’absence de coordination des actions des parties prenantes dans la gestion foncière

est en partie l’une des causes de l’insécurité foncière à Madagascar. La réforme de la gestion

foncière nécessite des échanges des informations selon les compétences et les responsabilités

des acteurs. En effet, le non-respect de ces aspects est la cause de l’incohérence des décisions

des parties prenantes dans les actions qu’ils entreprennent. De plus, les responsabilités

partagées et complémentaires des acteurs du foncier et de l’aménagement du territoire sont

indissociables, dans la mise en place d’un environnement territorial et foncier favorable, pour

le développement économique du pays. La concertation des acteurs est indispensable afin

d’éviter la discordance des actions prises dans le cadre de la gestion foncière.

2.1- Les Institutions et Organisations

Les terrains affectés aux Institutions ou Organisations font actuellement l’objet d’une

occupation illicite. Cette situation nécessite la collaboration étroite entre les Services fonciers

et ces institutions en vue de procéder à leur sécurisation.

2.1-1. Inventaires des terrains affectés

L’inventaire des terrains affectés est une nécessité en vue de procéder à leur

sécurisation. Cette étape permet aussi de faire l’état des lieux de la situation foncière de

chaque institution ou organisation. Elle doit être aussi le fondement de toutes les décisions de

l’Etat central dans l’affectation ou la désaffectation des terrains. A remarquer aussi que la

mauvaise gestion des terrains affectés est aussi due à :

2-1.1.1 La non-communication des données sur le patrimoine foncier des

institutions.

L’insuffisance des communications entre les institutions affectataires et les Services

Fonciers en charge de la gestion foncière empêchera l’établissement au sein des Services

Fonciers d’une base des données des terrains affectés. Cette situation limitera la prise des

mesures adéquates pour éviter l’accaparement des terrains affectés, qui pourtant sont

nécessaires pour le bon fonctionnement et l’accomplissement des missions assignées aux

institutions. Il faudrait donc que les Services Fonciers communiquent davantage des

informations sur des terrains dont disposent les institutions affectataires.

13

2-1.1.2 La non-intégration des terrains affectés dans le plan de repérage.

La non-intégration des terrains affectés dans le plan de repérage induit en erreur les

responsables, lesquels peuvent donner leur approbation sur la disponibilité du terrain en cas

d’une demande formulée par un tiers. Par conséquent, des Titres Fonciers ou des Certificats

peuvent être délivrés sur des terrains appartenant au DPE qui sont affectés à une institution

non répertoriée sur le plan de repérage des Services Fonciers. Cette situation complique la

vérification de l’illégalité des demandes formulées par les occupants illicites au bout de

certains temps d’exploitation.

2.1-2. Sécurisation des terrains affectés

Le défaut de sécurisation des terrains affectés est souvent à l’origine des occupations

illicites. Il est donc impératif de délimiter clairement les terrains faisant l’objet d’une

affectation. Pour ce faire, les institutions et organisations gestionnaires des Domaines Privés

de l’Etat doivent recourir aux Services Fonciers dès que l’affectation est approuvée ou la

désaffectation est déclarée, pour pouvoir mettre à jour les données à la disposition de chaque

partie.

2.1-2.1. Le déclenchement des procédures de sécurisation.

Le déclenchement des procédures de sécurisation est l’initiative des institutions et des

organisations affectataires. Or, la plupart de ces entités ne font appel aux Services Fonciers

qu’une fois que des occupations illicites sont constatées. Les responsables des institutions

étatiques et les organisations affectataires n’envisagent de procéder à la sécurisation des

terrains affectés, ils se limitent seulement à la construction des clôtures. Pourtant, ce mode de

sécurisation ne permet pas de mettre à jour les données des Services Fonciers et peut

provoquer des distinctions entre les limites réelles sur le terrain et celles indiquées dans le

plan de repérage et les dossiers Fonciers.

2.1-2.2. La matérialisation de la protection des terrains

Pour rendre la sécurisation des terrains affectés effective, il est indispensable de

matérialiser les limites par des bornes. En tant que prestation au profit de l’Etat ou de ses

démembrements territoriaux, seuls les agents publics sont habilités à effectuer les travaux de

bornage. Mais faute de ressources, il est impossible pour certaines institutions de sécuriser

leur terrains sans appuis de l’Etat central. L’impossibilité de matérialisation de la protection

14

des terrains peut être aussi due à des nombreuses occupations des lieux et dont une expulsion

provoquerait des troubles sociales.

2.1-3. Elaboration d’une base de données des terrains affectés

En collaboration avec les Services Fonciers, chaque institution et organisation

devraient se doter d’une base des données au niveau de l’Administration foncière dont leur

gestion et leur mise à jour se feront conjointement entre les deux entités. Mais dans l’état de

la gestion foncière actuelle, la conception de cette base de données nécessite des efforts

considérables de la part de tous les acteurs du foncier. Elle est pourtant indispensable à

l’amélioration de la gestion foncière dans la mesure où elle permet :

2.1-3.1. L’enregistrement des informations concernant chaque terrain affecté.

Chaque institution ou organisation étatique possédant un patrimoine foncier devrait

avoir un dossier de classement au sein des Services Fonciers. Afin que ces derniers puissent

les intégrer dans leur base des données. Les informations contenues dans cette base de

données serviront de références dans les opérations de sécurisation ou lors de la réaffectation

du terrain.

2.1-3.2. La mise à jour des changements liés au patrimoine foncier des institutions.

La mise à jour des éventuels changements est effectuée par les services fonciers dès

que l’institution ou organisation affectataire les avise. Ces modifications seront ensuite

reportées sur l’ensemble des dossiers.

2.2- La Direction Générale des Services Fonciers

La matérialisation de la sécurisation des terrains appartenant à l’Etat incombe au

Services Fonciers. Pour gérer efficacement son domaine, l’Etat a donc l’obligation de prendre

en charge toutes les opérations y afférentes.

2.2-1. L’inventaire du DPE sur tout le territoire Malagasy

La non-intégration de tous les statuts de terres à Madagascar dans un plan de repérage

unique (PLOF) ainsi que les données de gestion foncière, ne permet pas à l’Administration

foncière de suivre l’évolution de la situation foncière, et de mettre à jour et en temps réel les

éventuelles modifications, résultants des différentes opérations relatives à la gestion et à la

15

sécurisation foncière à Madagascar. De plus, l’inexistence des inventaires complets sur la

situation du DPE à l’échelle nationale est un facteur de blocage des mesures d’exploitation

des potentiels fonciers de l’Etat. Cependant, la conception de cet outil de repérage unique

informatisé est en ce moment en cours de finalisation mais les données ne couvrent pas encore

tout le territoire national.

2-2.1.1 Procédé de recensement des terrains titrés et certifiés.

Sur la base des archives et des rapports d’activités annuels des unités déconcentrées et

des Guichets Fonciers, le Service technique en charge de la conception du plan de repérage

national prend en compte toutes les données pour rendre opérationnel le plan d’occupation

foncière informatisé. Ce procédé permet d’avoir un aperçu graphique régulier de la situation

d’occupation des terrains, dans un système d’information géographique et d’identifier de

façon conçue leur niveau de sécurisation.

2-2.1.2 L’état des lieux des PPNT.

En collaboration avec les Collectivités Territoriales Décentralisées et la communauté

de base, les Services Fonciers procèdent à l’identification des PPNT en vertu de l’article 33 de

la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 et de l’Article 2 de la loi n°2006-031 du 24 novembre

2006, où les données collectées seront intégrées dans le plan de repérage national.

A l’issue de ces deux opérations, on peut visualiser l’état des lieux du DPE au niveau

du repérage national. Et d’envisager les actions qui seront nécessaires à la gestion rationnelle

du patrimoine foncier de l’Etat.

2.2-2. Etudes techniques

Les études techniques relatives à la sécurisation du DPE, devraient être inclues dans le

plan de travail pluriannuel des Services Fonciers sous la supervision du ministère de tutelle.

Les opérations de sécurisations précédées des études d’inventaire prioriserons les zones

densément peuplées et s’élargiront au fur et à mesure de l’extension de la ville et des visions

d’aménagement de l’Etat.

16

2-2.1.1 Elaboration conjointe du plan d’aménagement territorial.

En collaboration avec la Direction Général de l’Aménagement du Territoire, les

techniciens des Services Fonciers, sur la base de la technologie du SIG, contribuent à la

conception des différents plans d’aménagement du territoire dans tous les niveaux. Les

informations à disposition de ces techniciens pourraient servir de base de décision, sur la

conception du plan d’aménagement compatible avec la réalité socio-économique de la zone et

la vocation du sol.

2-2.1.2 La validation technique des prestations externalisées.

La nécessité d’autres compétences, notamment dans la conception des logiciels utilisés

au sein des Services Fonciers, force les responsables à faire appel aux consultants.

Néanmoins, la validation de ces produits devrait être soumise à l’approbation des techniciens

des Services Fonciers, suite à des essaies concluantes. Mais tous les traitements des données

foncières devraient être centralisés au niveau des Services Fonciers.

2.2-3. Renforcement des coopérations entre les Services Fonciers et les Collectivités Territoriales Décentralisées.

L’amélioration de la gestion foncière implique le renforcement des coopérations entre

les Services Fonciers et les collectivités territoriales décentralisées. Le défaut constaté de cette

coopération est en partie la cause des dérives des Guichets Fonciers. En effet, certains

personnels des unités décentralisées en charge de la gestion du patrimoine foncier local n’ont

pas les compétences requises en matière de foncier. Cette situation remet en cause la validité

du Certificat Foncier délivré par les services communaux, dont plusieurs ont dû être annulés

et a même conduit à la fermeture de nombreux Guichets Fonciers.

2.2-3.1. Gestion technique du DPE au niveau des CTD.

L’élaboration du Schéma d’Aménagement Communal est l’une des conditions

d’obtention par la commune des subventions de l’Etat central. Vu que, la réalisation de ce

schéma nécessite l’utilisation d’une cartographie, indiquant le DPE disponible dans la

circonscription de la commune. De plus, les techniciens des Services Topographiques peuvent

assistés la commune dans la conception desdits schémas. Mais le non établissement des bases

17

de données contenants les terrains mobilisables, faisant parties du DPE pour chaque commune

au sein des Services Foncier, rendent cette opération difficile.

2.2-3.2. Encadrement des CTD dans la mise en place des Guichets Fonciers.

Depuis l’adoption de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006, la gestion de PPNT

ressort de la compétence des Collectivités Territoriales Décentralisées de base par la mise en

place du Guichet Foncier. Or, l’absence des cadres de coopération entre les services

déconcentrés et décentralisés dans certaines régions entraîne :

• Le conflit de compétences entre les Services Fonciers excentrés et les Guichets

Fonciers ;

• Les dérives des Guichets Fonciers dans les opérations de Certifications Foncières ;

• L’annulation des actes des services fonciers décentralisés et la fermeture de plusieurs

Guichets Fonciers.

Il faut donc que, les Services Fonciers encadrent les communes dans la mise en place

de la gestion foncière décentralisée. Ces encadrements portent essentiellement sur :

• L’échange des données pour la mise à jour du Plan Local d’Occupation Foncière

(PLOF) auprès des Services Topographiques ;

• La formation des Agents des Guichets Fonciers sur le métier du foncier ;

• Le contrôle des opérations réalisées par les Guichets Fonciers ;

• La nécessité des échanges d’informations entre les Services Fonciers excentrés, les

Guichets Fonciers et les autres acteurs du foncier.

2.3- La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire

L’aménagement du territoire implique la considération des droits qui prévalent sur les

terrains à aménager. En effet, les planifications territoriales exigent des échanges entre les

gestionnaires du foncier et les institutions chargées de l’aménagement du territoire.

2.3-1. Elaboration de la politique d’aménagement du territoire

L’élaboration de la politique d’aménagement du territoire repose sur les informations

des statuts des terrains et leurs taux d’occupations. Le fait d’ignorer ces informations

constitue l’une de source des conflits fonciers entre les occupants et les investisseurs. Il oblige

aussi l’Etat à procéder à des expropriations onéreuses. Pour cela, il faut :

18

2-3.1.1. Veiller au respect des droits des occupants ancestraux.

Le refus des expropriations par la population pour cause d’utilité publique est souvent

motivé par le fait qu’elles profitent pour la plupart des cas aux investisseurs étrangers. Dans

le projet d’extension de la ville, les promoteurs des logements et d’habitations procèdent aux

remblaiements massifs des marécages même s’ils sont cultivés par des familles depuis des

générations. Ces remblaiements des plaines inondables empêchent aussi l’écoulement des

eaux en période de sècheresse et provoquent des inondations en période pluviale.

2-3.1.2. Mobiliser et mettre à disposition des terrains constructibles.

La perspective d’aménagement du territoire devrait être vulgarisée, pour éviter

l’implantation et les exploitations de la population sur des zones concernées. La mise en

œuvre du projet est, premièrement, conditionnée par la disponibilité du terrain ou avec

l’accord des occupants, et deuxièmement, par la conformité du projet avec la vocation du

lieu.

2.3-2. Promouvoir les projets d’aménagement du territoire

La sécurisation foncière des investissements est l’une des enjeux de la promotion des

projets d’aménagement du territoire. Cependant, l’accès sécurisé à la terre est encore limité

aux grands investissements.

2-3.2.1. Mise en œuvre des opérations d’urbanisme

Les outils de planification territoriale sont incompatibles à la réalité foncière des CTD.

Leur mise en œuvre peut entraîner le déplacement ou l’expulsion de la population. Par

conséquent, la politique de développement infrastructurels des démembrements de l’Etat est

confrontée à la réticence de la population déjà installée sur les terrains à aménager.

2-3.2.2. Suivi-évaluation du plan d’aménagement du territoire

L’absence de coordination des actions entre les acteurs des aménagements et ceux du

foncier se manifeste par l’existence de constructions non régularisées sur des terrains. Il y a

donc une incohérence entre les textes régissant l’urbanisme et ceux du foncier. De plus, la

conception du plan d’urbanisme doit être précédée de la régularisation de toutes les

occupations foncières sur la zone ciblée.

19

Avant la réforme de 2005, le régime foncier à Madagascar est basé sur le principe de

présomption de domanialité. L’Etat est donc le propriétaire légal de tous les terrains non

immatriculés. Ce régime foncier prévaut depuis la création de l’Administration foncière

jusqu’à l’adoption de la Lettre de politique foncière de 2005. En 2005, différentes sources ont

révélé que seulement 12 à 15% des terrains à Madagascar sont immatriculés (8). Cette

constatation a conduit les dirigeants à renforcer les capacités des Services Fonciers par la

réforme foncière de 2005. Cette réforme de 2005, apporte aussi un grand changement dans la

mise en place de la gestion foncière décentralisée à Madagascar par l’adoption de la loi

n°2006-031 du 24 Novembre 2006 (9), fixant le régime juridique de la propriété foncière

privée non titrée, dont la gestion est confiée aux CTD. Malgré cette réforme, la récurrence des

litiges fonciers et l’accaparement des terrains, faisant partie du domaine privé de l’Etat,

reflètent la défaillance des Services Fonciers. Par conséquent, la deuxième partie de cet

ouvrage portera sur l’analyse diagnostique de la situation foncière, afin d’en dégager des

solutions adaptées aux problèmes fonciers qui prévalent actuellement. Dans ce contexte, une

deuxième lettre de politique foncière a été élaborée en aout 2015 pour renforcer les acquis de

celle adoptée en 2005 et de palier les problèmes qui persistent encore dans la gestion foncière.

(8)

PROJET DE PROGRAMME NATIONAL FONCIER, DOSSIER DE PRESENTATION, JUIN 2003 (9)

Lettre de Politique Foncière adoptée en 2005

20

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE DE LA GESTION FONC IERE

Cette partie est consacrée à l’étude des différents facteurs qui interviennent dans la

mise en œuvre du projet. Il est donc judicieux de bien distinguer ces facteurs, et d’analyser

leur interrelation afin de prévoir l’évolution de la situation foncière. A l’issue de cette partie,

des visions plus précisent des points des dysfonctionnements de la gestion foncière seront

dégagées. La gestion du Domaine Privé de l’Etat est particulièrement affectée par ces facteurs

de défaillance du système foncier à Madagascar. Par conséquent, une mise en évidence de ces

facteurs aidera les responsables du présent projet dans le choix des méthodes de valorisation

les plus adéquates par rapport aux facteurs susmentionnés.

21

CHAPITRE I : DIAGNOSTIC DU SECTEUR DU FONCIER

Ce chapitre sera consacré à l’analyse des différents facteurs déterminants de la

situation foncière à Madagascar. Il identifie en premier lieu les facteurs et fait des études

diagnostiques concernant leurs influences sur la réalité foncière. La deuxième section se

portera sur la relation entre les facteurs de diagnostic et aboutira à la synthèse des mesures,

visant à améliorer la gestion foncière malagasy.

1.1. Identification et étude des facteurs de diagnostic

La mise en œuvre d’un projet de valorisation du patrimoine foncier doit prendre en

compte les forces, les faiblesses, ainsi que, les opportunités et menaces sur le secteur du

foncier qui conditionnent l’atteinte de l’objectif global du projet.

1.1.1. Les facteurs internes

La situation de la gestion foncière à Madagascar est déterminée par l’équilibre des

facteurs forces et les principales faiblesses du foncier sur tous ses aspects.

1-1.1.1 Détermination des forces du foncier

Les potentiels du foncier à Madagascar sont considérables. Il est impératif de

déterminer les forces afin de les exploitées convenablement. Parmi les plus importantes forces

du foncier malagasy, on peut citer :

• Un cadre institutionnel qui a existé depuis la période de la monarchie. Par conséquent,

les informations autour du foncier couvrent une grande partie de l’histoire de Madagascar ;

• Les personnels du foncier sont très expérimentés. Les savoir-faire professionnels du

personnel des Services Fonciers représentent des atouts considérables dans la mise en œuvre

de la réforme foncière ;

• Le territoire national est immense avec généralement un faible taux d’occupation

démographique. Par conséquent, les forts potentiels du foncier malagasy sont encore sous

exploités ;

• La transversalité du foncier dans tous les secteurs stratégiques de développement

marque son importance dans le programme général de l’Etat ;

22

• Le lancement de la réforme foncière de 2005 a contribué fortement à une nette

amélioration de la gestion foncière sur tout le plan et à tous les niveaux.

1-1.1.2 Les principales faiblesses du foncier

L’insécurité foncière, qui perdure à Madagascar, est le reflet de la défaillance de la

gestion foncière en général. Les principaux facteurs de dysfonctionnement des Services

Fonciers ont pour causes :

• L’insuffisance des ressources allouées à la gestion foncière, qui affaiblit

considérablement la capacité des Services Fonciers à satisfaire les demandes des usagers ;

• La détérioration massive des archives, qui empêche l’exploitation des documents

contenant les informations de base ;

• La prédominance de l’utilisation des procédés archaïques, qui ne correspondent plus à

la précision exigée dans les opérations techniques actuelles ;

• La prévalence de la corruption au sein de l’Administration foncière, entretenue par le

népotisme et le favoritisme de certains responsables ;

• La lenteur administrative due aux complexités des procédures de traitement des

documents fonciers ;

• La dépendance financière vis-à-vis des bailleurs de fonds dans la réalisation de la

réforme qui pourrait anéantir les efforts entrepris en cas de rupture de financement.

1.1.2. Les facteurs externes

Les responsables de l’Administration foncière doivent saisir les opportunités qui se

présentent pour atteindre les objectifs fixés dans la réforme. Une gestion foncière efficiente

implique aussi, la prise en considération des éventuelles menaces afin de prendre les mesures

appropriées.

1-1.2.1. Les opportunités.

L’amélioration de la gestion foncière nécessite l’utilisation optimale des ressources,

dont les services fonciers disposent. Il est aussi judicieux de saisir les opportunités qui se

présentent :

23

• Le foncier est l’un des éléments clés du Politique National de Développement ;

• La reprise des coopérations avec les secteurs privés surtout le plan, les collaborations

avec les PTF, renforcent les capacités de l’Administration foncière ;

• La stabilité politique actuelle participe à l’amélioration du climat d’investissement lié

au foncier ;

• Le progrès de la technologie du Système d’Information Géographique (SIG), où son

utilisation est l’une des programmes de la modernisation des Services Fonciers ;

• Une demande croissante d’immatriculation foncière dans les grandes villes.

1-1.2.2. Les menaces.

La résolution des problèmes actuels des Services fonciers est l’une des préoccupations

des différentes responsables de l’Administration foncière. Par conséquent, les responsables

devraient considérer les différentes menaces afin de prévoir les effets négatifs sur la gestion

foncière :

• La politisation de l’Administration foncière, celle-ci se manifeste par le manque ou

l’inexistence des consultations des techniciens compétents en la matière dans l’élaboration de

la lettre de politique foncière. De plus, l’ingérence de certaines politiciens dans la gestion

foncière empêchent les responsables des services fonciers d’agir correctement et d’appliquer

les règlements en vigueur ;

• La multiplication des cabinets privés non compétents œuvrant dans les domaines du

foncier : Les opérations effectuées par ces cabinets entrainent indirectement la remise en

cause du pouvoir régalien des Services Fonciers ;

• Les services fonciers dépendent encore des aides financières des bailleurs de fonds

dans l’application de la réforme. Et cette dépendance présente le risque d’arrêt de

financements des opérations en cas de rupture de coopération avec les bailleurs ;

• La destruction des repères topographiques (bornes d’ Immatriculation Foncière) et des

infrastructures géodésiques (points géodésiques) est dû en grande partie par le manque

d’éducation citoyenne de la population. Pourtant ces repères sont très importants dans les

opérations relatives à l’aménagement de Madagascar et constituent la matérialisation de la

sécurisation foncière ;

24

• La recrudescence des occupations foncières illicites qui est favorisée par l’aggravation

de la crise socioéconomique ;

• Le non enregistrement de certaines opérations de mutations faites par les propriétaires

foncières (ventes, lègues successoraux, donation,…).

1.2. Analyse des facteurs de diagnostic.

Bien que distincts, ces quatre facteurs sont interdépendants. L’affaiblissement des

facteurs positifs entraîne l’aggravation des facteurs négatifs et cette relation reste valable

réciproquement.

1.2.1. L’optimisation des forces

L’optimisation des facteurs forces du foncier nécessite des mesures de renforcements

pour pouvoir maîtriser les points faibles entravant la bonne marche de l’Administration

foncière. Il est de même de procéder à la minimisation des points de faiblesse dans la mesure

d’atténuer leurs conséquences négatives.

1-2.1.1 L’exploitation optimale des forces

La transversalité du foncier dans les secteurs économiques assure sa position

stratégique dans la politique de développement de l’Etat. Cette place du foncier devrait

permettre l’augmentation des ressources financières allouées à la gestion foncière à travers :

• La bonne gestion des recettes des Services Fonciers ;

• L’élargissement de l’assiette fiscale foncière ;

• La mise à disposition par l’Etat des ressources nécessaires dans la mise en œuvre des

quatre axes de la réforme ;

• L’opérationnalisation du Fonds National du Foncier (FNF) ;

• L’élargissement des champs d’interventions des Services Fonciers : Travaux

Topographiques dans le projet de génie-civil, minier, environnemental,…

1-2.1.2 Les mesures correctives internes des points de défaillance

Les points de faiblesses de l’Administration foncière peuvent être résolus de

l’intérieur. Les mesures correctives internes se concentrent généralement dans :

25

• Le renforcement de la lutte contre la corruption ;

• L’amélioration des conditions de travail ;

• L’acquisition des équipements et matériels modernes ;

• Le renforcement des compétences par des échanges interpersonnels ;

• La mise en place d’un service spécialisé dans le SIG ;

• La formation à l’utilisation de la nouvelle technologie.

1.2.2. La capitalisation des opportunités

Les apports des opportunités qui se présentent dans le foncier malagasy doivent faire

l’objet d’une bonne exploitation, afin de les capitalisés face aux menaces. Pour cela, les

responsables du foncier devraient mettre en place des plans allant dans ce sens :

1-2.2.1. La mise à profit des opportunités

Dans la mesure où le foncier est le pilier du développement, il faut que les

responsables mettent en œuvre des stratégies pour exploiter à bon échéant les opportunités qui

en découlent :

• Les responsables des Services Fonciers décideront des axes prioritaires en coopérants

avec les PTF;

• L’utilisation du SIG et de l’imagerie satellitaire devrait être maitrisée par les Services

Fonciers excentrés avec les équipements nécessaires ;

• Les retombées des investissements liés au foncier seront réaffectées pour la mise en

place des unités excentrées ;

• Le fait que toutes les activités économiques sont en rapport avec le foncier permet de

renforcer le système PPP dans les opérations de sécurisation foncière ;

• L’élaboration d’une base de données fiable dans la sécurisation foncière urbaine est

nécessaire à la conception des plans d’urbanisme.

26

1-2.2.2. La réduction des influences néfastes des menaces externes

L’utilisation des opportunités dans la réduction des conséquences des menaces

externes offre une autre option dans l’amélioration de la gestion foncière.

• La coopération avec le PTF devrait inclure un programme de sensibilisation et de

vulgarisation des textes en vigueur sur le foncier. Cette campagne aura pour objectif de lutter

contre la recrudescence des occupations illicites ;

• La place stratégique du foncier dans le développement économique ne peut s’exploiter

que par les techniciens des Services Fonciers. Les responsables ne devraient pas donc se plier

aux pressions des politiciens et des associations populistes dans l’application de ses tâches, et

devraient appliquer correctement les lois en vigueur ;

• La modernisation des Services Fonciers mettait à disposition des techniciens des outils

performants, afin d’augmenter le rendement des travaux et de raccourcir le temps de

traitement des dossiers.

27

CHAPITRE II : PRESENTATION DES METHODES DE VALORISA TION DU DPE

Le chapitre suivant portera sur la description du domaine privé de l’Etat. A l’issue de

cette section se dégagera une connaissance précise des points essentiels du DPE. Ensuite, on

étudiera les différentes méthodes de valorisation du DPE tout en détaillant certaines

améliorations sur les procédés appliqués actuellement.

2-1. Le Domaine Privé de l’Etat

Le domaine privé de l’Etat comporte des spécificités particulières tant sur leur mode

de gestion que, sur les régimes juridiques qui le régit. La formation du patrimoine foncier de

l’Etat remonte au début de son histoire contemporaine dont le principal principe de gestion

était la présomption de domanialité. Depuis la réforme 2005, l’Etat à annuler le principe de

présomption de domanialité au profit du principe de présomption de propriété privée.

2-1.1. Définition

Après la mise en vigueur de la loi n° 2005-019 du 17 Octobre 2005 (10) et comme il

était déjà rapporté auparavant, les statuts des terres à Madagascar se répartissent, selon

l’article 2 de cette loi:

• Terrains dépendant des domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des

autres personnes morales de droit public ;

• Terrains des personnes privées : Propriétés immatriculées et PPNT ;

• Terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.

Le premier statut des terrains comprend le Domaine Public et le Domaine Privé de l’Etat.

Le DPE s’entend tous les terrains susceptibles de propriété privée en raison de leur nature ou

de la désignation qui leur est donnée. Il est aussi constitué de tous les terrains vacants et sans

maître, non immatriculés, non cadastrés, et ne faisant pas l’objet d’une occupation reconnue

dans la catégorie de PPNT (11).

(10)

Lettre de Politique foncière de 2005 (11)

Ibid.

28

2-1.2. Les caractéristiques physiques

De par leur nature, le DPE peut s’étendre ou se rétrécir suivant l’évolution naturelle du

Domaine public suite à un phénomène physique environnemental, ou à la suite des travaux

réalisés par l’Etat. En effet, en vertu de l’Article 6 de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008, les

biens qui ont perdu leur caractère de domaine public s’intègre automatiquement dans le DPE

suivant ces cas :

• Les lais et relais de la mer et tous terrains cessant d’être recouverts par la mer de

quelque façon que ce soit, sauf les terrains immatriculés antérieurement à l’époque de

submersion, lesquels retournent aux propriétaires du titre foncier ;

• Les îles, à condition que l’atterrissement qui les forme :

a) représente bien les caractères d’une île au sens géographique du mot ;

b) provienne du lit du cours d’eau.

• Les atterrissements dits « alluvions » qui se forment naturellement, successivement, et

imperceptiblement aux fonds domaniaux riverains d’un cours d’eau ;

• Les terrains dits « relais » qui sont délaissés par l’eau courante qui se retire

insensiblement, lorsque les relais sont riveraines de fonds domaniaux ;

• Les terrains dits « délaissés » c’est-à-dire les parties du lit des cours d’eau

abandonnées suite à un changement naturel des cours d’eau ou à des travaux publics, si le

domaine peut faire valoir des droits reconnus à un propriétaire, y compris un droit éventuel de

préemption ;

• Les atterrissements formés artificiellement d’une manière plus ou moins soudaine, à la

suite des travaux que l’Administration a fait exécuter dans un cours d’eau, ou suite à des

apports de terre entraînant le retrait des eaux, ceci étant sous réserve de tout droit éventuel de

préemption.

Tous ces phénomènes pourraient conduire à l’accroissement du DPE, il est possible aussi

que les phénomènes inverses se reproduisent entraînant dans ce cas, le décroissement du DPE.

29

2-1.3. Les cadres juridiques et les compétences de gestion

Les caractéristiques juridiques du DPE qui sont soumises aux règles du droit commun

et relatives à la propriété privée, sous réserve des règles particulières légalement fixées

dérogeant ce droit commun, restent inchangées. Par conséquent, les compétences de gestion

du patrimoine foncier de l’Etat diffèrent, primo, selon leur mode d’utilisation et secundo,

selon le niveau de démembrements territoriaux où ils se situent.

2-1.3.1. Le cadre juridique de gestion du DPE

Les textes législatifs qui régissent le domaine privé de l’Etat ont été modifiés plusieurs

fois par des ordonnances et articles suivant l’orientation politique du gouvernement en place.

Toutefois, le principe de présomption de domanialité n’a été annulé qu’à partir de la réforme

de 2005. Les lois cadres qui se sont succédées dans le temps sur le domaine privé national

devenu domaine privé de l’Etat sont :

• La loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008, sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités

Territoriales Décentralisées et des personnes morales de droits publics ;

• La loi n° 67-029 du 18 décembre 1967 relative au régime d’immatriculation collective

ou cadastre ;

• La loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National ;

• La loi du 9 mars 1896 sur la propriété indigène.

2-1.3.2. Les compétences de gestion du DPE

La gestion du patrimoine foncier de l’Etat relève de celle de l’Administration centrale

par l’intermédiaire des Services Fonciers. Par conséquent, toutes opérations relatives à la

gestion du DPE sont conditionnées par un acte juridique.

a) L’affectation

L’Etat peut mettre à disposition des services publics des terrains dépendant du DPE,

dont la gestion relève ensuite de celui-ci conformément à l’article 10 de la loi n° 2008-014 du

23juillet 2008. Cette affectation est déterminée par un arrêté du Ministre chargé des Domaines

(12) après formulation d’une demande par les services intéressés, en vue d’une réalisation d’un

projet dans le cadre de ses missions.

(12)

MEPATE

30

b) La désaffectation

Réciproquement, le même Ministre peut décider de la désaffectation, dans le cas de

défaut de réalisation dudit projet, lequel constitue l’objet de l’affectation ou l’échéance de

délai imparti à la réalisation du projet. Il faut préciser que l’Etat ne pourra disposer du terrain

qu’après désaffectation.

c) Le droit de préemption

Ce droit permet au bénéficiaire d’obtenir, par préférences à tout autre, un domaine

public déclassé. Néanmoins, l’accord des Services Fonciers est requis, suite à une demande du

bénéficiaire qui doit être le riverain immédiat du domaine public déclassé.

Les compétences de gestion du domaine privé de l’Etat dépendent de la superficie du

terrain et du classement des circonscriptions où il se trouve. En effet, selon l’article 27 de la

loi n° 2008-14 du 23 juillet 2008, tous actes relatifs à la cession ou à la location des biens du

domaine privé de l’Etat sont approuvés et signés, dans les conditions prédéfinies par ce même

article.

2-2. Les méthodes de valorisation

Le patrimoine foncier est le bien le plus important de l’Etat Malagasy, sa valorisation

devrait donc contribuer à l’augmentation des ressources propres internes de l’Etat. D’après les

analyses qui ont été faites précédemment, cette potentielle est mal exploitée jusqu'à

aujourd’hui. Par conséquent, il est considérable de revoir quelques méthodes de valorisation

du patrimoine foncier et d’adopter la plus avantageuse pour l’Etat toute en garantissant la

satisfaction de l’intérêt général.

2-2.1. La gestion rationnelle du patrimoine foncier de l’Etat

Le fait que l’Etat ne dispose pas de données fiables sur la situation de son patrimoine

foncier, complique tous les projets concernant le Domaine Privé de l’Etat. Afin de gérer de

manière rationnelle le patrimoine foncier de l’Etat, outre l’affectation ou la désaffectation, il

faut que les Services Fonciers avec la collaboration des institutions concernées et CTD

puissent procéder à :

31

• L’inventaire du patrimoine foncier de l’Etat.

L’inventaire effectué par les Services Fonciers a pour objectif d’établir la situation réelle

du DPE. Cet inventaire comporte deux phase bien distinct mais complémentaire dont :

La phase de bureau qui consiste à vérifier tous les dossiers concernant le DPE. Elle

renseigne sur les informations écrites dans chaque dossier afférant au DPE. Il faut souligner

qu’une part de cet inventaire est déjà réalisée dans quelques localités. Toutefois l’inventaire

effectué concerne seulement les domaines qui sont déjà titrés à l’Etat (13).Par conséquent, les

résultats ne représentent qu’une infime partie de tous les terrains supposés appartenir à l’Etat.

La phase physique qui constate l’état réel du DPE. Cette phase prendrait en compte la

disponibilité ou non du domaine, la situation des occupations, l’établissement d’un plan

d’occupation. Malgré son importance, cette phase n’est pas encore entreprise jusqu’à nos

jours.

D’ailleurs, les informations et données recueillies au cours de ceux deux phases serviront à

l’élaboration de la base des données et la conception du plan de repérage numérique spéciale

DPE.

• L’Immatriculation des terrains vacants et sans maître au nom de l’Etat: nu et sans

occupation attestée.

Parallèlement à la constatation physique des occupations ou non du DPE, les brigades

topographiques procèdent à l’immatriculation des terrains, reconnus comme appartenir au

DPE. Cette procédure vise en premier lieu à sécuriser les patrimoines fonciers de l’Etat, et

second lieu à achever la matérialisation de la protection des terrains à l’aide des bornes de

délimitation. L’immatriculation du DPE sera priorisée dans les grandes villes et s’élargira au

fur et à mesure de son extension.

• La création de base de données foncière de DPE avec mise en ligne des données

foncières consultables par les grands publics. Cette plateforme électronique est une sorte de

plan de repérage numérique, qui sert à vérifier d’une manière globale la disponibilité d’un

terrain pour les promoteurs, les investisseurs et les simples citoyens.

13

Cf. Annexe-2

32

• La refonte de système de baux.

L’instauration d’un seuil surfacique et temporel de rentabilité de bail est nécessaire, pour

permettre à l’Administration de contrôler la gestion de ses terres mises en concession, et de

récupérer le terrain une fois le bail arrivé à échéance.

• L’aménagement des terres.

Pour augmenter la valeur ajoutée des terrains, l’Etat devrait les aménagés en zonage

suivant les potentiels économiques du lieu. A partir de l’identification des caractéristiques

exploitables des terrains, en coopération avec les Services Fonciers, les institutions étatiques

concernées conçoivent des plans d’aménagement adaptés.

• La standardisation et normalisation de gestion du DPE.

Pour faciliter les échanges des données et informations, il faut instaurer un système de

gestion standardisé et normalisé de DPE dans tous les Services Fonciers de Madagascar. Ces

données et informations ainsi constituées serviront de garanties pour l’Etat dans la bonne

gestion de son patrimoine.

• Les Réserves foncières.

La création des réserves foncières permet à l’Etat de disposer de ses terrains,

conformément à la planification territoriale de développement. De plus, ces réserves

foncières éviteraient à l’Etat de procéder à des expropriations onéreuses dans la réalisation des

infrastructures d’utilités publiques. Elles peuvent aussi servir de garantes de l’accès à la terre

pour les générations futures.

• La cogestion des patrimoines fonciers, entre l’Etat par l’intermédiaire des Services

Fonciers et les CTD, porte sur les échanges des informations foncières, la planification

territoriale, le zonage du Plan Local d’Urbanisme, et la conception du Plan Local

d’Occupation Foncière (PLOF) au niveau communale.

A noter que la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 régit le DPE, mais il faut remarquer que

certains de ces procédés nécessitent l’adoption d’une nouvelle loi, dont l’élaboration doit

faire l’objet d’une concertation entre les acteurs concernés.

33

2-2.2. La promotion des investissements

Les investissements sur le patrimoine foncier devraient être au profit de l’intérêt

général. Ce type de valorisation du DPE fait appel aux financements privés nationaux ou

étrangers. La promotion des investissements sur les domaines privés de l’Etat est faite dans le

système de partenariat public-privés. En effet, l’Etat devrait rester le propriétaire du capital

foncier dans tout projet d’investissement sur le patrimoine foncier de l’Etat. Dans ce cadre, le

projet de valorisation prendra en compte ou/et se portera sur :

• La concertation avec les Autorités locales et les Communautés de base dans

l’élaboration des contrats avec les investisseurs ;

• La mise en concession des terres non utilisées par l’Etat et de ses démembrements ;

• La durée de contrat de bail avec les étrangers doit être inversement proportionnelle

avec la superficie du terrain et renouvelable sous condition résolutoire. Par conséquent, il est

nécessaire de modifier l’article 19 de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le DPE ;

• L’acquisition des terrains par les étrangers doit être soumise aux conditions prévues

par la loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar.

+ Art 19 : Autorisation d’acquisition foncière.

+ Art 20 : Annulation de l’autorisation d’acquisition foncière.

On doit ajouter, à l’article 19 de la présente loi, le seuil surfacique des lots de terrains

que l’Etat ne devrait pas dépasser dans l’octroi des terres aux étrangers et les conditionnalités

suivantes :

• Le projet, objet de l’investissement, doit être en conformité avec la vocation des

terrains, les usagers du moment et du lieu ;

• La facilitation de l’accès aux terrains sécurisés pour des investisseurs ne devrait pas se

faire aux détriments des nationaux ;

• Le projet d’investissement sur le DPE en faveur du développement durable du pays ;

• Le renforcement de coopération entre les Services Fonciers et l’EDBM (Economic

Development Board of Madagascar) pour éviter l’accaparement des terrains par les

investisseurs et la protection des droits des occupants antérieurs ;

34

• La priorisation de projet de promotion de logements sociaux dans la périphérie de la

ville ;

• La promotion de projet de développement des infrastructures hydro-agricoles et des

énergies renouvelables ;

• Le renforcement des coopérations entre les Services Fonciers et l’Office National de

l’Environnement dans le cadre de MECIE (14) pour les projets qui nécessitent l’exploitation

des vastes terrains ou des zones sensibles.

2-2.3. L’aliénation

L’aliénation est l’instrument de valorisation de son patrimoine foncier, que l’Etat ne

devrait procéder à celle-ci qu’au bénéfice des nationaux. L’application de la cession gratuite

devrait se limiter à certaines catégories de personne (paysans, candidats à l’exode urbaine), et

la dotation des terrains gratuitement devrait être conditionnée par des certaines résultats

déterminées par décret et fait l’objet de vérification stricte.

• Les articles 27, 28, 29, 30 de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008, prévoient cette

méthode de valorisation par aliénation. Toutefois, les contrôles de l’observation des clauses

résolutoires doivent être renforcés, pour éviter les spéculations foncières qui prévalent

aujourd’hui. Ces spéculations foncières se caractérisent par l’acquisition des terrains

appartenant au DPE, en vue de les revendre ensuite à des prix exorbitants.

La condition résolutoire qui doit être vérifiée est l’obligation de mises en valeur. Il

faut aussi ajouter dans la condition d’obtention des terrains de l’Etat, l’interdiction de vente

pendant 25 ans à compter de la date de la cession du DPE au bénéficiaire.

• Toute occupation du DPE reconnue dans le cadre de PPNT peut faire l’objet d’une

consécration des droits pour les occupants par :

+ Un Certificat Foncier ;

+ Un Titre Foncier ;

+ La susceptibilité de transfert par droits successoraux.

(14)

Décret MECIE n°99-954 du 15 décembre 1999, modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004

35

• La Détermination des terres propices à la culture vivrière afin de les redistribuer dans

ce cadre revient à une commission composée de Services Fonciers, de CTD et de

représentant de la Communauté de base de la zone cible.

Ce type de valorisation est faite dans le but d’alléger les charges financières de l’Etat dans

la gestion de son patrimoine foncier, mais aussi, de stimuler la production agricole plus

particulièrement, la culture vivrière pour parvenir à l’autosuffisance alimentaire de

Madagascar.

L’article 26 de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008, prévoit les autorités compétentes

pour tous les actes relatifs à la cession ou à la location des biens du domaine privé de l’Etat

selon les conditions ci-dessous :

+ Dans les communes rurales, la compétence relève du représentant de l’Etat au

niveau de la Région pour les terrains ruraux dont la superficie est inférieure ou

égale à 50 hectares et du Ministre chargé des Domaines pour les terrains

supérieurs à 50 hectares ;

+ Dans les communes urbaines, la compétence relève du représentant de l’Etat au

niveau de la Région pour les terrains urbains dont la superficie est inférieure ou

égale à 1000 mètres carrés et du Ministre chargé des Domaines pour les

terrains urbains supérieurs à 1000 mètres carrés ;

+ Des terrains domaniaux peuvent être mis gratuitement à la disposition de

sociétés ou de particuliers ou de tous organismes publics ou privés, pour

l’installation d’œuvre d’intérêt social, culturel, scientifique ou cultuelle, par

arrêté du Ministère chargé du Services des Domaines. Ces terrains restent la

propriété de l’Etat, le bénéficiaire de l’arrêté devenant simplement

superficialité dans les conditions définies par la loi sur la propriété foncière

titrée.

La procédure d’instruction de la demande d’acquisition des terrains domaniaux est la

même qu’il soit terrain rural ou urbain sauf pour le terrain domanial dont la superficie est

supérieure à 2500 hectares (15).

(15)

Cf. Annexes – 4 ; - 5

36

L’analyse diagnostique du secteur du foncier effectuée dans cette deuxième partie a

fait apparaitre les points déterminant de la gestion foncière, ainsi que leur relation de

causalité. Cette analyse a permis de déceler les facteurs de blocage d’une gestion optimale du

foncier à Madagascar. Ces facteurs serviront de base de décision dans la description des

méthodes de valorisation du patrimoine foncier de l’Etat, suivant les finalités que ce dernier

prévoit dans le futur. Le projet de valorisation constituera une nouvelle orientation pour l’Etat,

dans la gestion rationnelle de ses biens fonciers et de garantir les droits à la terre de la

génération future.

37

Partie III : LA VALORISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ ETAT

La gestion foncière du DPE actuelle ne permet pas à l’Etat d’exploiter les forts

potentiels de son patrimoine foncier. Cette partie portera sur la conception des méthodes de

valorisation les plus adaptées d’après différentes analyses qui ont été effectuées auparavant.

Le contenu de cette partie répond aux critères d’élaboration du projet, afin d’atteindre d’une

manière optimale les objectifs fixés.

38

CHAPITRE I : RECOMMANDATIONS DE PROCEDES DE VALORIS ATION DU DPE

Il s’est déduit à partir du paragraphe précèdent que les méthodes de valorisation sont

interdépendantes, dans la mesure où la mise en œuvre de l’une entraîne la prise en

considération des autres. Toutefois, les procédés adoptés pour la valorisation du patrimoine

foncier de l’Etat doivent permettre à ce dernier d’assoir son rôle de garant de l’intérêt général.

1.1. Description du projet de valorisation

Le projet de valorisation du domaine privé de l’Etat permettra de maîtriser et de gérer

rationnellement le patrimoine foncier national. De plus, il permet de mettre en place un

environnement foncier favorable au développement du pays. En effet, les enjeux économiques

de la valorisation du patrimoine foncier de l’Etat devraient être en conformité avec la mise en

place d’une condition sociale viable pour la population locale.

1-1.1. Le contexte décisionnel du projet

La rentabilité économique du projet constitue la plus importante des critères dans sa

mise en œuvre. En effet, outre l’augmentation de recettes fiscales foncières, la redevance

issue des investissements du projet augmentera considérablement les ressources propres

internes de l’Etat. Il est aussi primordial que la réalisation du projet garantisse le droit à la

terre de la population malagasy, par une mise en place d’une gestion optimale du patrimoine

foncier de l’Etat. Par conséquent, les trois méthodes vues précédemment peuvent être

combinés dans un même projet généralisé, afin que les bénéficiaires puissent en profiter sur

tout le plan et plus particulièrement :

1-1.1.1 Sur le plan économique

La valorisation du domaine privé de l’Etat est une nécessité pour le développement

économique du pays. Les retombées économiques d’une utilisation plus rationnelle du

patrimoine foncier de l’Etat sont considérables. Cependant, la prise en compte de la situation

des occupations est primordiale pour que les mesures prises sur le plan économique ne soit

pas aux détriments des conditions de vie de la population locale de la zone cible du projet.

39

1-1.1.2 Sur le plan social

Le volet social est important dans l’élaboration d’un projet de l’Etat. La valorisation

du patrimoine foncier de l’Etat offre l’opportunité à la population de légaliser leur situation

foncière. De plus, elle octroi aux paysans des terres arables pour accroitre leur production et

aura comme répercussion, non seulement l’augmentation de leur revenue mais aussi la

diminution du prix des denrées alimentaires en zone urbaine.

1-1.2. Les responsables de mise en œuvre et leurs missions dans le cadre du projet

La Direction générale des Services Fonciers est la première responsable du projet. La

mise en œuvre nécessite plusieurs phases, dans la mesure où, il faut mettre en place un

environnement foncier favorable avant de procéder à la valorisation proprement dite du

patrimoine foncier de l’Etat. Elle est donc chargée de coordonner les Services Fonciers

excentrés dans la phase préparatoire du projet qui consiste à :

+ Faire l’inventaire des terrains domaniaux ;

+ Recenser les terrains disponibles ;

+ Procéder à la sécurisation du DPE ;

+ Concevoir le plan de repérage du DPE ;

+ Elaborer la base des données du DPE.

Les deux dernières activités sont du ressort exclusif des Services Topographiques, du

fait que ces procédés nécessitent des techniques particulières du système d’information

géographique.

1-1.3. L’analyse des résultats escomptés

L’analyse prévisionnelle du projet permet d’établir un bilan des résultats escomptés de

la réalisation du projet. Les listes citées, ci-après, sont exhaustives mais constituent les plus

importants résultats attendus du projet :

+ La régularisation des occupations ;

+ L’augmentation des recettes foncières ;

+ Les développements des investissements ;

+ Projet d’aménagement du territoire adapté à la situation foncière ;

+ Augmentations de la production agricole ;

+ Mise en place d’un système de garantie des droits à la terre de Malagasy.

40

L’atteinte de ces résultats dépendra de la coordination des parties prenantes, mais aussi

la mise à disposition des Services Fonciers des ressources nécessaires et suffisantes. Cette

augmentation du budget de fonctionnement des Services Fonciers est impérative, parce que,

ce sont ces derniers qui doivent mettre en œuvre le projet. Néanmoins en respectant le

principe de Gestion Axée sur les Résultats, les ressources financières supplémentaires

devraient être justifiées par l’atteinte des objectifs et son utilisation feront l’objet d’un

contrôle strict par des auditeurs indépendants.

1.2. Détermination des zones prioritaires

Etant immense, la valorisation du domaine privé de l’Etat devrait suivre une

chronologie progressive suivant les exigences de la politique nationale de développement, de

la pression démographique, et des potentiels de chaque zone. La détermination des zones

prioritaires dépende donc des trois critères à savoir :

1-2.1. Classification du DPE en zonage d’activité

Cette classification du DPE en zonage d’activité est réitérée dans la nouvelle Lettre de

Politique Foncière de 2015 par la création des réserves foncières. Les zonages d’activité

établis correspondent donc aux différentes planifications territoriales pour tous les niveaux de

décentralisation.

Ainsi, la mise en place de cette classification permettra de contrôler au préalable le

développement de la ville et de prévenir l’apparition des secteurs d’activité non conforme à la

vocation du lieu. Elle constituera en conséquence une vitrine de l’orientation d’une zone

donnée et évitera la prolifération des activités dans des endroits non appropriées :

1-2.1.1 Zones industrielles

L’instauration de cette zone permettra de rééquilibrer les activités économiques sur

tout le territoire national toute en préservant la particularité de chaque région. Elle joue aussi

les rôles de moteur de développement dans la région. En effet, l’implantation des industries

dans la région réduira l’exode des gens pour trouver de l’emploi. En ce sens, la valorisation

du DPE en zone industrielle aura un impact positif direct sur la situation socio-économique de

la population locale.

41

1-2.1.2 Zones résidentielles

Conformément à la politique générale de l’habitat et de logement, la zone offre les

conditions infrastructurelles au développement humain. Le lotissement des patrimoines

fonciers de l’Etat permettra une extension de la ville respectant les normes d’urbanisme.

L’Etat appréciera la mise à disposition de ses terrains déjà aménagés soit par cession

définitive à titre onéreuse soit par un bail emphytéotique. Cependant leur utilisation devra se

limiter à la construction des logements d’habitation selon un cahier de charge établis par les

autorités compétentes.

1-2.1.3 Zones agricoles

L’importance des activités agricoles sur l’économie nationale exige la création des

zones agricoles aussi bien dans le milieu rural que dans la zone périurbaine. La protection des

agricultures familiales dans ces zones constitue un moyen d’atteindre l’autosuffisance

alimentaire. En partenariat avec des techniciens agronomes et des associations paysannes, les

CTD élaborent une liste de culture adaptée à la caractéristique du terrain et à la demande du

marché dont les paysans pourraient cultiver. Les terrains destinés à la cultures familiales sont

cédés gratuitement aux paysans exploitants après la justification d’une mise en valeur

probantes pendant un temps bien déterminé.

1-2.1.4 Zones d’exploration et d’extraction minières

Madagascar possède des richesses souterraines inestimables, non-exploitées, ou font

l’objet d’exploitation sauvage à l’exception de quelque grands projets miniers. La création de

cette zone permettra de circonscrire l’exploitation de ces zones et de délimiter d’une manière

précise la progression des explorations et des extractions. Celle-ci est dans le but d’attirer les

grands investisseurs étrangers toutes en protégeant les investisseurs locaux. La délimitation de

cette zone favorise les intérêts de chaque acteurs économiques et de prévenir les conflits

d’intérêt entre les explorateurs miniers, les agriculteurs, les éleveurs,…En outre, elle

permettra de limiter les impacts néfastes des projets miniers sur l’environnement.

1-2.1.5 Zones Touristiques

Les potentiels touristiques de Madagascar sont encore sous-exploités de par sa

richesse en biodiversité unique au monde. La mise en place des zones touristiques avec les

infrastructures et équipements nécessaires est donc indispensable pour attirer davantage des

42

touristes à visiter la grande île. L’exploitation de ces zones devra suivre des prescriptions

strictes afin de répondre aux attentes des visiteurs, et à la conservation de la l’environnement.

1-2.1.6 Réserves écologiques

L’instauration des réserves écologiques est nécessaire pour la protection de

l’environnement. A l’instar des réserves forestières, elle constitue une zone d’extension pour

l’épanouissement de la faune et de la flore endémiques de la zone. Sa mise en place autour

des aires protégées garantira la conservation de la biodiversité et l’augmentation des

couvertures forestières de la zone.

1-2.2. Evaluation des potentiels de chaque zone

Cette étude d’évaluation des potentiels de chaque zone déterminera le projet de

valorisation le plus adéquat du patrimoine foncier de l’Etat. Elle constitue dans ce sens la base

de la classification en zonage d’activité rapportée précédemment. Les potentiels de chaque

zone sont étudiés sur différents aspects notamment : économiques ; démographiques ;

miniers ; touristiques ; écologiques ;…

En collaboration étroite avec d’autres secteurs d’activités, le Service Foncier sera

chargé de fournir les informations relatives à la sécurisation foncière du domaine concerné et

d’effectuer des études topographiques supplémentaires suivant le besoin.

1-2.3. Publication des terrains domaniaux disponibles dans chaque Circonscription

La publication d’une liste des terrains domaniaux disponibles, conforme au plan de

développement national et local, garantisse l’égalité d’accès de chaque acteur à l’exploitation

convenable de la terre. Ce procédé évite aussi le développement de la spéculation foncière.

Cependant la Circonscription et la Collectivité territoriale ne peuvent procédées à

cette étape qu’après l’effectivité de la sécurisation foncière dans la zone concernée. Cette

sécurisation est la garante de la jouissance totale des droits de l’acquéreur définitif ou des

exploitants sur une durée bien déterminée. Elle assure aussi une plus-value plus importante de

la parcelle.

De plus, la publication des terrains domaniaux disponibles aux grands publics permet

d’accélérer leurs mobilisations. La promotion des investissements locales sur les terrains

disponibles des collectivités réduiraient le risque d’accaparement des terrains libres et

augmenteraient les ressources financières des CTD. Cette publication prouve aussi la

43

neutralité de l’Administration foncière en donnant l’égalité de chance des citoyens d’accéder

à la demande d’acquisition des terrains domaniaux.

1.3. Etude de faisabilité

L’étude de faisabilité permet de s’assurer de l’importance du projet et de la possibilité

de sa réalisation. Cette étude vise à déterminer que le projet est adapté dans le système de

gestion foncière sur tout le plan. Elle décrite également les mesures d’accompagnement dans

la réalisation du projet. Et en dernière paragraphe, une évaluation globale du coût du projet

sera effectuée.

1-3.1. L’intégration du projet dans le système foncier

L’intégration du processus de valorisation dans le système de gestion foncier permet

de maîtriser sa réalisation par des organisations et structures déjà existantes. D’après l’analyse

diagnostique de la situation foncière précédente, il en découle que la bonne gestion du

patrimoine foncier de l’Etat s’inscrit dans l’attribution des Services Fonciers. De ce faite, la

réalisation dudit projet bénéficie des dispositifs existants.

1-3.1.1. Sur le plan technique

Le projet de valorisation du patrimoine foncier de l’Etat n’exige pas des spécificités

techniques particulières à mettre en œuvre. Les techniques utilisées dans l’administration

foncière répondent à la concrétisation du projet. Néanmoins, le renforcement des ressources

est nécessaire pour assurer la finalisation du projet dans un délai prévu.

1-3.1.2. Sur le plan organisationnel

L’Administration foncière est l’institution chargée de mettre en œuvre le projet.

Cependant, pour ne pas surcharger davantage les Services Fonciers, une entité rattachée à la

Direction générale des Services Fonciers sera créé pour piloter les opérations, durant la phase

d’inventaire.

1-3.1.3. Sur le plan juridique

Les trois procédés de valorisation du patrimoine foncier de l’Etat, présentés dans le

paragraphe précédent, sont régis par des textes juridiques spécifiques mais complémentaires.

Cependant, le renouvèlement de certaines textes obsolètes sont nécessaires, afin qu’elles

44

correspondent avec les critères d’optimisation du projet et d’intégration dans le système de

gestion foncier.

1-3.2. Les dispositifs nécessaires

La réalisation du projet de valorisation du patrimoine foncier de l’Etat nécessite la

mise en œuvre de certaines mesures d’accompagnement. En effet, le patrimoine foncier de

l’Etat fait l’objet de fortes occupations, dont il faut prendre des mesures adéquates selon les

cas :

1-3.2.1. L’identification des occupations sur le DPE.

La réalisation du projet nécessite la connaissance de la situation des occupations du

Domaine Privé de l’Etat. Il faut donc mettre en place des brigades foncières pour faire la

constatation physique du patrimoine foncier de l’Etat. Cette phase a pour objectif d’identifier

les occupations non encore régularisées mais reconnues dans le PPNT et les occupations

illicites.

1-3.2.2. La régularisation des occupations reconnues dans le PPNT

Cette phase du projet est très importante dans la mesure où la régularisation de toutes

les occupations foncières fait partie des conditions indispensables à la réussite du projet.

L’occupation justifiant d’une mise en valeur de plus de 5ans avant le projet devrait être

régularisée. Cette opération priorisera les paysans, en procédant à une reconnaissance locale

pour attester l’existence d’une mise en valeur probante. Il faut donc mettre en place une

commission chargé d’étudier les occupations en vue de les régulariser.

1-3.2.3. L’expulsion des occupants illicites

L’assainissement des occupations sur les domaines privés de l’Etat nécessitent

l’expulsion des occupants illicites. Cette mesure accroit les terrains susceptibles de faire

l’objet de procédé de valorisation, mais, aussi incite la population à régulariser leur situation

foncière. Toutefois, l’application de cette mesure doit être accompagné d’un replacement des

gens expulsés dans les terrains déjà sécurisés et aménagés pour le développement des activités

économiques.

45

1-3.2.4. Les mesures d’accompagnement

La méthode de valorisation du patrimoine foncier de l’Etat par aliénation fait partie

des mesures d’accompagnement, dans l’application des deux autres méthodes. Cependant

certaines dispositions doivent être prises pour atténuer les impacts indésirables du projet sur la

population locale comme :

+ L’inflation à la suite d’un projet d’extraction minière ;

+ L’accaparement des terres arables par les des multinationales de l’agro-

industrie ;

+ La destruction de l’environnement par le prospecteur pétrolière ;…

1-3.3. L’évaluation des coûts

Les plus significatifs budgets du projet seront les coûts de la phase physique. Cette

phase peut être assimilée à la phase physique de l’opération d’immatriculation collective. A

titre d’exemple, le tableau ci-dessous détaille le coût d’une opération cadastrale en utilisant

l’ortho-photographie et l’image satellite sur une superficie donnée.

Tableau 2: Coût d'élaboration du plan cadastral (Superficie de la zone : 64Km2, Nombre de parcelles : 9600)

Ortho photographie durée : 930 jours Imagerie satellite durée : 592 jours

Désignation U Prix U Nb Montant Désignation U Prix Nb Montant

Prix de l’ortho

photo

Km2

600000 64 38 400 000 Prix de l’image

satellite

Km2

56508 64 3616 512

Indemnité Indemnité

01Chef de

brigade

jour 20000 567 11 340000 Chef de

brigade

jour 20000 283 5660000

01Opérateur jour 10000 567 5670000 01opérateur jour 10000 283 2830000

02Manoeuvres jour 15000 567 8505000 02Manoeuvres jour 15000 283 4245000

Location

GPS jour 300000 05 1500000

Station Total jour 100000 04 400000

Total 66315000 Total 20651512

Source : ATW-2005

46

Dépendant de plusieurs paramètres comme l’équipement, la mobilité, le relief, le

temps, la densité des occupations, la précision des opérations…, l’inconnu dans les

opérations physique est le rendement journalier d’une surface inventoriée qu’une équipe de X

personnes peut effectuer.

Il est donc difficile de prédire le temps qu’il faut pour faire les opérations d’inventaire

du DPE sur tout le territoire national qui est similaire à une opération cadastrale de

Madagascar. Par contre, le coût avancé par des différentes études est autour de 140000 Ar/ha (16). Ce coût est apparemment rédhibitoire mais les retombées économiques de la sécurisation

foncière effective sont énormes pour le développement du pays. Par conséquent, la phase

physique d’inventaire du DPE devrait prioriser les terrains urbaines et s’étendre au fur et à

mesure de l’extension de la ville.

(16)

Constat dans la Lettre de politique foncière de 2005

47

CHAPITRE II : DISCUSSIONS ET PERSPECTIVES

La maîtrise du patrimoine foncier de l’Etat est impérative pour réaliser les différents

programmes de développement de sa politique générale. Il faut donc mettre en place un

système de gestion rationnelle du domaine privé de l’Etat. La valorisation des terrains

appartenant à l’Etat devrait faire l’objet d’une concertation, avec la population, pour éviter les

incompréhensions et la violation des droits à la terre des nationaux.

2.1. Les enjeux et perspectives

Actuellement, les potentiels fonciers de Madagascar sont sous-exploités. La mise en

œuvre du présent projet, permettra à l’Etat de gérer d’une façon optimale son patrimoine

foncier, mais, aussi de faire bénéficier à la population l’inestimable richesse de Madagascar.

L’orientation de la politique foncière de l’Etat devrait donc assurer un environnement

économique favorable respectant les droits de la population.

2-1.1. Analyse des problèmes de la gestion du DPE

L’insécurité foncière à Madagascar est le reflet du dysfonctionnement du système de

gestion foncière malagasy. La structuration des liens des points des dysfonctionnements

permet d’identifier les problèmes fondamentaux du système foncier. Il se déduira à partir de

ces liens, les relations des causes à effets de défaillance du système foncier.

48

Figure 1: Arbre des problèmes

L’arbre des problèmes ci-dessus met en exergue les relations des causes à effets des

dysfonctionnements de la gestion du DPE au sein des Services Fonciers. Les

dysfonctionnements s’expliquent par l’incapacité à maîtriser le patrimoine foncier de l’Etat,

dont la cause est généralement due à :

Gestion irrationnelle

du DPE

Climat socio-économique

dégradé

Politiques foncière et

urbanisme non cohérentes

Potentiels de patrimoine

foncier de l'Etat

inexploitées

Non maîtrise du

patrimoine foncier de

l'Etat

Dysfonctionnement du

système de gestion du

patrimoine foncier de l'Etat

Multiplication des

occupations illicites de

DPE

Méconnaissance de la situation

réelle du DPE

Patrimoine foncier

de l'Etat accaparé

Terrains domaniaux

inondables

remblayés

Spéculations

foncières

développées

Occupation non régularisée

Constructions

illicites multipliées

Expropriation

onéreuse pour les

constructions des

infrastructures

Difficultés d'accès à la propriété

foncières sécurisées des investisseurs

Récurrence des litiges

fonciers liés à l'acquisition

du DPE

Non appropriation

de la nouvelle

technologie

Faible capacité des

Services Fonciers

Corruption au

niveau des Services

fonciers

Insuffisance des

ressources allouées

à la gestion

foncière

Non sécurisation du

DPE

Méconnaissance des

procédures de

régularisation

foncière

Absence des données

fiables au niveau des

Services Fonciers

Défaillance du système de

repérage actuel

Détérioration ou

Destruction des archives

Tensions permanentes

entre la population et les

investisseurs

49

- La mauvaise gestion du patrimoine foncier de l’Etat ;

L’absence d’une politique de gestion du domaine privé de l’Etat, empêche ce dernier

de prendre des mesures adéquates pour maîtriser ses biens. A souligner aussi que la

prévalence de la corruption au sein des Services fonciers favorise l’accaparement et

l’exploitation anarchique des patrimoines fonciers de l’Etat.

L’enchainement des problèmes dus à la mauvaise gestion du domaine privé de l’Etat

entraîne des répercussions négatives sur l’environnement socio-économique lié à la terre

parce que souvent les spéculateurs profitent des failles du système pour accaparer des terrains

et les revendent à des prix exorbitants.

- La méconnaissance de la situation réelle du domaine privé de l’Etat ;

L’inexistence des données fiables concernant les patrimoines fonciers de l’Etat reflète

l’incapacité de l’administration foncière à remplir complètement sa mission. Cette situation

peut s’expliquer par l’insuffisance des ressources allouées à la gestion foncière notamment à

la sécurisation du patrimoine foncier de l’Etat.

Cette situation a pour conséquence l’incohérence entre le politique d’aménagement

avec la réalité foncière et entrave la mise en place d’un code minier attractif pour les

investisseurs tout en protégeant les droits des nationaux dans l’exploitation de la terre. En

outre, cette méconnaissance du DPE rende difficile la recherche des terrains disponibles pour

la réalisation des infrastructures publiques.

- La multiplication des occupations illicites du domaine privé de l’Etat.

La recrudescence des occupations illicites du domaine privé de l’Etat est due à

l’inexistence d’une matérialisation de leur sécurisation. De plus, la méconnaissance par les

usagers des procédures de régularisations rend précaire la protection de leur droit de

jouissance sur une parcelle de terrain donnée. Ces occupations illicites sont souvent à

l’origine des différends rapportés au tribunal et qui provoquent la saturation de ce dernier.

De plus, en un siècle d’existence de l’Administration foncière, seulement -20% du

territoire national sont titrés. Ce faible taux de régularisation foncière que les Services

Fonciers arrivent à traité décourage les usagers à entamer les procédures d’immatriculation de

leurs terrains du moment que les menaces venant des spoliateurs ne surviennent.

2-1.2. Analyse des objectifs d’une gestion rationnelle du DPE

La résolution des problèmes identifiés dans le paragraphe précédent permet de décrire

la situation qui prévaudra après la mise en œuvre du projet. La hiérarchisation des objectifs

est nécessaire pour définir les axes prioritaires des activités.

50

Figure 2: Arbre des objectifs

Afin d’atteindre les objectifs fixées par le présent projet, il est nécessaire de définir les

différentes activités prioritaires. Par conséquent, le Service Foncier devra mettre en œuvre un

plan de travail pour :

Réserves

Foncières crées

et adaptées

Gestion

rationnelle

Climat socio-

économique

amélioré

Vision d'aménagement et

d'urbanisme cohérentes avec

la situation foncière

Exploitation adéquate

des potentiels du

patrimoine foncier de

l'Etat

Procédé de

valorisation de

DPE déterminé

L'Etat maîtrise son

patrimoine foncier

La sécurisation

foncière est

effective

Patrimoine foncier

de l'Etat

inventorié

Patrimoine

foncier de l'Etat

capitalisé

Planification territoriale

adaptée

Recettes fiscales

foncières

augmentées Occupations

régularisées

Promotion des

constructions des

logements

sociaux

Les constructions

des infrastructures

diminuent les

expropriations

Activités

économiques

développées

Acquisition des terrains par les

investisseurs respectant les droits de la

population

Plan

d'Occupation

Foncière

opérationnel sur

tout le territoire

Consolidation de

la réforme

Renforcement de

la lutte anti-

corruption au

niveau de

l'Administration

Mise à

disposition des

ressources

nécessaires dans

la gestion

Régularisations

des occupations

ancestrales :

PPNT

Vulgarisation des

procédures de

régularisation

foncière

Constatation physique

des occupations et

enquête sur terrains

Conception d'une

cartographie spéciale de

DPE avec mise à jour

des occupations

Elaboration d'une base des

données centralisée du DPE

des terrains disponibles

51

- Maîtriser le patrimoine foncier de l’Etat ;

L’Etat est le plus grand propriétaire des terrains, il est donc indispensable qu’il

entreprend des actions qui visent à transformer ses patrimoines fonciers en un atout de

développement. De ce fait, l’Administration foncière devra disposer d’une base des données

fiables nécessaires à la valorisation des patrimoines fonciers de l’Etat.

De par la transversalité du foncier dans le développement sur tout secteur d’activité, la

disponibilité de cette base des données des patrimoines fonciers de l’Etat permet à ce dernier

et aux autres acteurs de concevoir leur projet de développement avec un élément fondamental

que le foncier représente.

- Procéder à l’inventaire du DPE sur tout le territoire national ;

C’est l’étape la plus importante du processus d’établissement de la base des données

dans la mesure où elle reflète la situation réelle du domaine privé de l’Etat. A l’issue de cet

inventaire, l’Administration foncière dispose des informations concernant les terrains

disponibles c’est-à-dire inoccupés et sans maître et ceux occupés de façon illicites.

Cet inventaire des patrimoines fonciers de l’Etat se fera périodiquement pour le suivi

de son évolution et la prise de décision conséquente garantissant à des générations futures le

droit d’accès à la terre.

- Renforcer la sécurisation foncière.

L’effectivité de la sécurisation foncière garantit la réalisation des tous projets qui

visent à valoriser le domaine privé de l’Etat. La sécurisation concerne aussi bien le patrimoine

foncier de l’Etat que les terrains à statuts différents. Par conséquent, le renforcement des

capacités des Services fonciers sont indispensables dans le projet de valorisation de domaine

privé de l’Etat. De plus, les litiges fonciers font partie des sources de l’insécurité sociale. En

conséquence, l’insécurité liée à l’acquisition des terrains découragent les investisseurs à

s’installer dans un pays.

2-1.3. Les hypothèses critiques du projet de valorisation du DPE

La réalisation du projet peut être accompagnée par des conditions indispensables, mais

qui ne sont pas du ressort des acteurs. La prise en considération de ces facteurs permet de

réajuster les actions suivant les circonstances favorables, pour atteindre les objectifs fixés.

Les hypothèses critiques du projet sont principalement :

52

+ La synergie des acteurs ;

+ Les financements supplémentaires ;

+ L’expulsion des occupations illicites ;

+ La réticence de la population face à des investissements qui nécessitent

l’exploitation d’une plus grande superficie de terres.

2.2. Propositions des solutions.

Les problèmes de gestion du domaine privé de l’Etat illustrés par la figure vu

précédemment ont des causes multiples. Il est donc indispensable de trouver des moyens

adaptés à la réalité foncière et aux ressources disponibles pour une valorisation optimale de

patrimoine foncier de l’Etat. L’implication des tous les acteurs par une approche participative

est sollicitée dans la résolution des facteurs des blocages et dont l’objet de cette approche est

de procéder au :

2-2.1. Réajuster les prix des terrains domaniaux et mettre à jour les Textes.

Le principal facteur de blocage à l’application de la réforme foncière est le manque

des ressources financières pour assurer le financement des activités. De plus, l’évolution de la

situation foncière actuelle nécessite les renouvèlements des certaines textes règlementaires

plus particulièrement ceux régissant le domaine privé de l’Etat. La résolution de ces

problèmes requiert la concertation des tous les responsables notamment dans :

- la proposition des nouveaux projets des lois pour actualiser les textes déjà

obsolètes ;

Etant donné que le projet de valorisation du patrimoine foncier de l’Etat concerne un

domaine sensible de la souveraineté nationale, sa mise en œuvre devrait être encadrée par des

lois. L’application de ces lois devrait faire l’unanimité et répondre aux attentes de la

population locale.

- la révision de grilles tarifaires appliquées dans les opérations foncières

d’acquisition des terrains domaniaux pour augmenter les recettes et de

permettre aux Services Fonciers d’acquérir des matériels et des équipements

modernes ;

53

Cette révision des prix des terrains domaniaux est nécessaire à cause d’une fourchette

de prix constatée dans quelques circonscriptions qui est extrêmement basse et reflète la grille

tarifaire de terrain domanial en générale (17).

- le renforcement de la lutte anti-corruption ;

- la recherche des partenaires techniques et financières ;

Ces deux derniers points sont indispensables pour assurer l’autofinancement des

Services Fonciers. L’augmentation des recettes est l’une des solutions des problèmes

d’insuffisance des ressources. Toutefois, cette mesure ne devrait pas modifier les missions des

Services Fonciers entant que service public.

2-2.2. Coordonner la gestion foncière déconcentrée et décentralisée.

Les Services fonciers excentrés et déconcentrés doivent travailler ensemble et en

synergie dans chaque Circonscription, aussi de multiplier les échanges de donnée et

d’information. De ce fait, l’encadrement technique des Guichets Fonciers doit être assuré par

le Service Foncier pour éviter les conflits de compétences et la superposition des activités

relatifs à la sécurisation foncière.

La gestion du DPE est particulièrement concernée par cette nécessité de coopérations

entre ces deux entités par le fait que les patrimoines fonciers de l’Etat sont supposés

immatriculer au nom de l’Etat. Et comme la majeure partie du DPE n’est pas sécurisée, elle

fait l’objet des occupations légitimes ou illicites et/ou d’exploitation sauvage. Les rôles des

Guiches Fonciers et ceux des Services Fonciers déconcentrés sont donc d’identifier la nature

des occupations.

- Les occupations reconnues faisant parti du statut des PPNT sont du ressort des

Guichets Fonciers ;

- Les autres devraient être prises en charges par les Services Fonciers dont le

domaine privé de l’Etat en fait partie ;

- Les échanges des informations dans le processus de transformation de

Certificat Foncier en Titre foncier ;

- La conception du Plan d’Occupation Foncière.

(17)

Cf. Annexe-3

54

2-2.3. Elaborer un mémorandum d’amélioration pour chaque Service Foncier.

Le plan d’orientation générale des Services Fonciers ne doit pas exclure toute initiative

de chaque responsable de Circonscription d’élaborer son propre plan d’amélioration du

moment que la mise en œuvre de ce dernier entre dans le cadre de la Lettre de Politique

Foncière adoptée pour l’ensemble.

L’objet de ce plan d’amélioration est d’amorcer la transition de la gestion foncière

actuelle vers l’effectivité de l’ « e-foncier ». Dans cette optique, chaque service foncier devra

mettre en place une division chargée de la dématérialisation et de l’informatisation des

opérations foncières. Il faut aussi promouvoir au sein des Services Fonciers les coopérations

via des partenariats public-privé. Cette coopération est surtout axée sur la modernisation des

Services Fonciers et doit permettre à ces derniers l’acquisition des équipements et des

matériels modernes. Cette perspective entre dans le cadre de la dématérialisation de

l’administration foncière.

L’élaboration de ce plan doit se faire conformément au principe de gestion axé sur les

résultats des services publics. L’évaluation de la réalisation de ce plan à la fin d’une année de

service conditionne la poursuite de financement et l’application aux autres Circonscriptions.

2-2.4. Légiférer les conditions de mise en valeur.

Le texte a pour objectif de lever toute ambigüité dans l’interprétation de

l’article 33 de la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005, qui définit les modes de détention du sol

reconnus comme droit de propriété non titré par un acte domanial.

L’existence de texte explicatif qui définit les types des mises en valeur admises dans

les conditions d’acquisitions des terrains domaniaux facilite les résolutions des plusieurs cas

des litiges fonciers. De plus, une explication de cet article 33 permettra d’éviter les conflits

des compétences qui pourraient subvenir entre les Services Fonciers déconcentrés et les

Guichets Fonciers.

Ce texte facilitera l’intervention de la commission de constatation d’état de lieu et de

prévenir toutes formes de partialité de cette dernière lors de son intervention dans l’attribution

des terrains domaniaux à un tiers. Cependant, ce nouveau texte devrait prendre en compte la

particularité de chaque région dont les modes d’exploitation ou de détention des terrains

diffèrent d’une région à un autre. En outre, le texte devra mentionner le seuil chronologique

de mise en valeur pour être reconnus comme telle. Cette durée minimale de mise en valeur

55

sera donc définit au préalable dans chaque Circonscription. Et la vérification du temps

d’occupation avec la mise en valeur admise est laissée à l’appréciation de la Commission de

constatation d’état de lieu lors de l’opération d’attribution ou de reconnaissance du droit de

propriété non titré de l’occupant.

L’implication de la communauté de base dans la proposition de ce texte constituera

une condition sine-qua-non pour assurer sa conformité avec la réalité socio-économique

locale. Cette condition implique la désignation de mode d’occupation en adéquation avec la

classification du DPE vu précédemment. Néanmoins, l’élaboration du texte final devra être

confiée aux hommes de droit et aux techniciens des Services Fonciers pour être adopté par

tous les acteurs et en conformité avec la Lettre de Politique Foncière.

2-2.5. Poursuivre les opérations domaniales concertées (ODOC)

Avec les moyens techniques et les méthodologies actuelles, les opérations cadastrales

offraient une alternative appropriée pour remédier aux faibles capacités des Services Fonciers

dans la sécurisation foncière.

L’inventaire du DPE et les opérations cadastrales sont complémentaires dans le projet

de valorisation du patrimoine foncier de l’Etat. En effet, les deux opérations visent à identifier

les statuts juridiques des parcelles et la situation des occupants qui s’y installent. Le

déclenchement d’une opération cadastrale est une initiative que l’Etat devra prendre et qui

permettra de renforcer la gestion foncière au sein des Services Fonciers déconcentrés.

Cependant, les CTD ou les associations et/ou la communauté de base pourraient formulées

une demande pour que l’Etat procède à une opération cadastrale dans une localité donnée.

Par conséquent, l’opération cadastrale réponde aussi au principe de la gestion foncière

décentralisée. Les différentes parcelles concernées par cette opération seront individualisées

lors de la phase physique. Cette phase aboutira par l’établissement d’une matrice cadastrale

qui contienne chaque parcelle avec leurs caractéristiques physiques : Contenance, Consistance

et Limites. Et les enquêtes menées durant cette phase, identifient tous les prétendants

propriétaires. Le détenteur des droits définitifs est désigné après la vérification au cours de la

phase juridique.

Dans le cas où des litiges surviennent, le TTA ordonne une investigation à l’issue de

laquelle il prononcera un jugement définitif en faveur des ayants droits. Comme l’opération

est effectuée par l’Administration, les droits prononcés dans ce jugement sont reconnus au

56

niveau des Services Fonciers. Le jugement définitif prononcé par le TTA offre une

sécurisation partielle de la parcelle cadastrale. Néanmoins, pour garantir une Sécurisation

optimale, il faut transformer le jugement en Titre Foncier par la phase administrative de la

procédure. Comme les opérations cadastrales recueillent des informations cartographiques et

attributaires des parcelles concernées, elles constituent parmi les moyens qu’on devrait

envisager dans l’établissement de la base des données foncières à l’échelle nationale. De plus,

les moyens techniques et la méthodologie actuelle permet d’atteindre une meilleure précision

des informations et qu’on peut les intégrées directement dans le PLOF national.

2.3. Planification des opérations

Le projet est intégré dans le plan de travail annuel des Services Fonciers. L’envergure

nationale du projet et sa période de réalisation perpétuelle marque son importance dans le

développement de Madagascar. Néanmoins, la phase d’inventaire doit être délimitée dans un

espace temporel.

2-3.1. Elaboration du cadre logique

Le cadre logique garantit la cohérence des ressources allouées par rapport aux résultats

attendus pour chaque programme du projet. L’élaboration de la matrice du cadre logique

permet de visualiser la planification des activités.

57

Tableau 3: Matrice de cadre logique

Logique d’intervention Indicateurs

objectivement

vérifiables

Sources de

vérification

Hypothèses

Objectifs

globaux

Valoriser le Domaine

Privé de l’Etat

X ha des terrains

exploités.

Rapport

d’activités

annuelles des

Services

Fonciers

Politique de

développement

économique

intégrer dans la

lettre de

politique

foncière

Gérer de façon

rationnelle du patrimoine

foncier de l’Etat

Informations et

données foncières

fiables

disponibles.

Objectifs

spécifiques

1. Inventorier le

Domaine Privé de

l’Etat

Conjoncture

politique

favorable

2. Renforcer la

sécurisation foncière

3. Maîtriser le

patrimoine foncier de

l’Etat

Résultats 1. Diminution des

superficies occupées

illicitement

Nombres des

occupations

régularisés

augmentés de X%

en 2020

Rapport sur les

TF et CF

délivrés.

Capacité de

l’Administration

foncière

renforcée

2. Augmentation des

recettes liées à

l’utilisation du DPE

Recettes des

opérations

foncières passées

de X Milliards

d’Ariary en 2015

à Y Milliards

d’Ariary en 2020

Rapport financier

annuel des

Services

Fonciers

Système de

Recouvrement

de l’assiette

fiscale foncière

optimum

3. Réduction des

expropriations dans la

réalisation des

infrastructures

Nombres des

parcelles

expropriées

diminuées

Rapport des

Services

Fonciers

Plan

d’aménagement

correspondant à

la réalité

58

4. Diminution des

conflits fonciers

Réduction de X%

des nombres des

dossiers litigieux

d’ici 2020

Tribunal de

première

instance

Tribunal Terrier

Ambulant

Apurement de

tous les dossiers

conflictuels

actuels

5. Développement des

investissements sur le

DPE

Réduction de X%

de surface des

terrains

inexploitées

Rapport de

l’EDBM

Protection des

droits des

investisseurs et

concertation

avec la

population locale

6. Base des données du

patrimoine foncier de

l’Etat opérationnelle

Données sur le

patrimoine

foncier de l’Etat à

jour au sein des

Services Fonciers

Disponibilité des

données précises

au sein de

l’Administration

foncière

Informatisation

de

l’administration

foncière

Activités Moyens ou

Acteurs

Coûts

1-1 Constatation

physique des

occupations sur le

DPE

1-1.1 Identifier les

occupations sur le

Domaine Privé de

l’Etat.

1-1.2 Régulariser les

occupations

reconnues dans la

catégorie de

PPNT.

1-1.3 Délimiter les

DPE sur le plan

de repérage.

Mise en place

d’une brigade de

constatation

(Topo+Domaine)

Financement du

projet

Mise en place

d’une technique

plus économique

au niveau de

l’Administration

foncière

59

1-2 Conception d’une

cartographie spéciale

de DPE avec mise à

jour des occupations

existantes

1-2.1 Numériser le

plan de repérage

actuel

1-2.2 Intégrer les

données

collectées sur

terrain et dans les

archives

1-2.3 Représenter les

occupations avec

mise à jour de

leur situation

(régulière ou non)

Services

Topographiques

Budget de

fonctionnement

Données et

matériels faibles

disponibles

1-3 Elaboration d’une

base des données

centralisée des

terrains disponibles

1-3.1 Identifier les

caractéristiques

des terrains en

vue de leur

valorisation

1-3.2 Uniformiser les

données foncières

à l’échelle

nationale

1-3.3 Intégrer les

projets

d’aménagement

du territoire

Services

archivages et

Conservateurs

Foncières

Budget de

fonctionnement

Mise à

disposition des

matériels

nécessaires

60

2-1 Consolidation de la

réforme de 2005

2-1.1 Axe I : La

restructuration, la

modernisation et

l’informatisation

des conservations

foncière et

topographique ;

2-1.2 Axe II :

l’amélioration et la

décentralisation de la

gestion foncière ;

2-1.3 Axe III : la

rénovation de la

règlementation

foncière et

domaniale ;

2-1.4 Axe IV : un

programme

national de

formation aux

métiers du foncier.

DRGFD/CCRF

/DGSF/DST/

DDPF

Ressources

propres internes

Poursuite des

financements de

la réforme de

2005

2-2 Régularisation des

occupations

ancestrales : PPNT

2-2.1 Identifier la zone

prioritaire

2-2.2 Déclencher les

opérations de

régularisation

collectives

2-2.3 Transformer des

CF en Titre

Foncier

DGSF et CTD

A la charge des

usagés

Distinction des

occupations

ancestrales

reconnues dans

la catégorie de

PPNT avec les

occupations

irrégulières

61

Source : Recherche personnelle

2-3 Vulgarisation des

procédures de

régularisation

foncière

2-3.1 Publication des

procédures à

suivre.

2-3.2 Coopération avec

les mass-médias

2-3.3 Campagne de

sensibilisation de

régularisation

foncière.

CCRF

Partenaires

techniques et

financières

Système

d’information

des usagers mise

en place

3-1 Renforcement de la

lutte anti-corruption

3-1.1 Mise en place d’un

audit périodique

3-1.2 Lutte contre les

intermédiaires par

l’obligation de port

de badge.

DGSF

Etat

Sanction

exemplaire pour

les contrevenants

3-2 Mise à disposition

des ressources

nécessaires

Etat Selon le besoin

Pour l’atteinte

des objectifs

Utilisation

optimale des

ressources

3-3 Opérationnalisation

du PLOF national

DST Partenaires

techniques et

financières

Orthophotos

couvrant le

territoire

national

62

2-3.2. Plan d’action

Le plan d’action sert à faire une description détaillée des différentes étapes en

précisant les responsables, le cadre temporel, et les résultats attendus de chaque activité. Le

plan d’action représente la chronologie des opérations, ainsi que le responsable de leur

exécution.

Le plan d’action sera établi annuellement et fera l’objet d’un suivi-évaluation à la fin

de l’année.

Tableau 4: Plan d'action Action Responsable Début Date limite

d’achèvement

Résultat

Réunion initiale des tous les acteurs du projet

1.1 Constatation physique

des occupations du

Domaine Privé de

l’Etat. [A] (18)

Services

Topographiques

1.1.1 Identifier les

occupations sur le

patrimoine foncier de

l’Etat. [A1]

Occupations de DPE

identifiée

1.1.2 Régulariser les

occupations reconnues

dans la catégorie des

PPNT. [A2]

Situation des

occupations

régularisées

1.1.3 Délimiter les Domaines

Privés de l’Etat sur le

plan de repérage. [A3]

DPE marquée sur le

plan de repérage

Réunion de revue et d’évaluation de (I)

1.2 Concevoir une

cartographie spéciale

DPE avec mise à jour

des occupations

existantes. [B]

Services

Topographique

avec la

collaboration du

FTM

1.2.1 Numériser le plan de

repérage actuel. [B1]

Plan de repérage

numérisé

(18)

[ ] : Désignation des activités dans le réseau « PERT » figure 4, page 61

63

1.2.2 Intégrer les données

collectées sur terrains et

celles dans les archives.

[B2]

Données collectées

sur terrains et dans

les archives

conformes et

intégrées

1.2.3 Représenter les

occupations avec mise à

jour de leurs

occupations : régulières

ou non. [B3]

Occupations

représentées et mise à

jour

Réunion de revue et d’évaluation de (II)

1-3 Elaboration d’une base

des données des terrains

disponibles. [C]

Services

Topographiques

1.3.1 Identifier les

caractéristiques des

terrains en vue de leur

valorisation. [C1]

Potentiel des terrains

identifiés

1.3.2 Uniformisation des

procédés et données

foncières à l’échelle

nationale. [C2]

Procédées et Données

uniformes sur tout le

territoire national

1.3.3 Intégrer les projets

d’aménagement du

territoire. [C3]

Projets

d’aménagement

représentés sur le

PLOF : exemple

SAC, PUDé

Réunion de revue finale et présentation du rapport d’évaluation du projet

Source : recherche personnelle

64

2-3.3. Le contrôle et suivi-évaluation

Afin d’assurer la bonne exécution des différentes activités, une représentation des

tâches sous forme de réseau permettra de contrôler leur exécution dans un délai prévu. Il est

nécessaire d’effectuer un suivi-évaluation à chacune des phases de la réalisation. Les outils

de planification utilisés dans le projet sont :

+ GANTT

+ PERT

Comme la durée nécessaire pour achever l’inventaire du DPE à l’échelle nationale

n’est pas déterminé dans cet ouvrage, le chronogramme d’activité suivant représente le plan

d’exercice annuel des Services Fonciers. Ce plan entre dans le cadre du projet de valorisation

du patrimoine foncier de l’Etat. Et les ressources nécessaires pour sa mise en œuvre sont

incluses dans le budget général de l’Administration foncière.

Figure 3: Diagramme de Gantt

65

Le diagramme ci-dessus représente le calendrier de la phase d’inventaire du DPE et les

liens d’interdépendance des opérations subséquentes à sa réalisation. Cette représentation en

diagramme du projet permettra au responsable de visualiser son avancement au fur et à

mesure de la réalisation. Le Diagramme de Gantt est par conséquent l’illustration graphique

de la chronologie du projet avec l’indication des ressources allouées dans la réalisation de

chaque activité. Les responsables auront donc la possibilité de réaffecter certaines ressources

en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le délai imparti.

Figure 4: Réseau « PERT »

X : délai le plus tôt

A : Activité (19)

Y : délai le plus tard

Chemin critique au cours d’une année d’exercice : Début – A - A1 - B2 - C2 – Fin

Le réseau « PERT » ci-dessus montre les principales activités qu’il faut entreprendre

pour la valorisation du patrimoine foncier de l’Etat. Le chronogramme de réalisation devrait

être respecté pour optimiser les résultats attendus. En effet, les responsables de chaque activité

dispose d’une indication de temps prévu pour accomplir l’activité avec la marge accordée.

Mais aussi de se situer par rapport à l’ensemble des activités nécessaires à la réalisation du

projet. Chaque acteur du projet peut donc effectuer sa propre évaluation et de faire

l’autocontrôle de son travail.

(19)

Cf. Tableau 4 : Plan d’action, page 58

Start Finish

A

B B1 B2

A3

C1

A1 A2

C

C2

C3

B3

100

110

100

110

75

85

75

85

45

55

75

85

60

70

60

70

75

85

45

55 75

85 60

70

A

X

Y

66

CONCLUSION

La valorisation du DPE mettrait l’Etat en position favorable dans les négociations

avec les investisseurs. Les apports techniques et administratifs des Services Fonciers

constituèrent les fondements de la valorisation du DPE. Ces apports se manifestèrent par

l’inventaire du DPE, qui a pour objectifs de le sécuriser, afin que l’Etat et ses démembrements

puissent exploiter ses potentiels terriers. C’est-à-dire de mettre en concession les terrains non

exploités par l’Etat, pour que les investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers puissent les

acquérir pour développer leurs activités économiques. En outre, la matérialisation de la

sécurisation du DPE permet aussi à l’Etat de prévoir l’accaparement illégal des terrains et

d’éviter les occupations illicites du DPE. De plus, la maitrise de la gestion du DPE épargne à

l’Etat de procéder à des expropriations onéreuses et impopulaire, lors d’une réalisation des

projets d’aménagements ou des constructions des infrastructures publiques. Il est important de

souligner que la concrétisation de ce projet dépendra de plusieurs mesures, notamment, la

réalisation des quatre axes de la réforme de 2005, la synergie institutionnelle et

organisationnelle, le renforcement de la lutte anti-corruption et l’éducation citoyenne,….En

effet, ces mesures constituent les points de renforcement des Services Fonciers afin de remplir

pleinement ses missions.

Toutefois, la volonté et l’orientation politique du Gouvernement prévalent dans la

réalisation de ce projet. En effet, de par la complexité de sa mise en œuvre, seule

l’Administration centrale aura les pouvoirs de mobiliser tous les acteurs, les parties prenantes

du projet et les ressources nécessaires pour sa réalisation. De plus, tout projet de valorisation

du DPE n’implique seulement la recherche du meilleur profit pour l’Etat ou les CTD mais

devrait aussi satisfaire l’Intérêt général.

A titre de rappel, actuellement, seule une infime partie des terrains à Madagascar est

immatriculée, soit 15% du territoire national, et faisant l’objet d’une exploitation adaptée,

alors que la Grande île possède des énormes potentiels économiques liés à la terre. D’ores et

déjà, les contributions des Services Fonciers sont indispensables dans la concrétisation de la

valorisation du DPE. Et le renforcement de capacité des Services Fonciers est nécessaire pour

atteindre la sécurisation foncière effective sur tout le territoire national.

IX

ANNEXES

Annexe-1 : BILAN DES RATTACHEMENTS MINISTERIELS DU FONCIER DEPUIS 1896

PERIODES RATTACHEMENTS MINISTERIELS

APPELATIONS

1896- 1919

Service de la Conservation Foncière

1919 jusqu'à l'Avènement

de l'indépendance

Direction des Domaines, de la Propriété et du Cadastre

1960 à 1965

Ministère de l'Economie Service d'Inspection des Affaires Domaniales et

Foncières

1965 à 1970 Ministère de l'Agriculture et de l'Expansion Rurale

Direction des Domaines et du Service Topographique

1972

Ministère de l'Economie et des Finances

Direction des Services Fonciers et de l'Enregistrement

1973 à 1982 Ministère de l'Economie

et des Finances Direction des Services Fonciers

1983 à 1989

Présidence de la République chargée des Finances et de

l'Economie

Direction des Patrimoines

1989 à 1992

Ministère de la Production Agricole

et de la Réforme Agraire

Direction des Patrimoines et de la Réforme Agraire

1993 à 1996

Ministère d'Etat à l'Agriculture

et au Développement Rural

Direction des Domaines et de la Réforme Agraire

1997 à 2002

Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Ville

Direction des Affaires Domaniales et Foncières

2002 à 2009

Ministère de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche

Direction des Domaines et des Services Fonciers

2008

Ministère de la Réforme Foncière, des Domaines et

de l’Aménagement du Territoire

Apparition de la Direction d’Appui à la Réforme Foncière (DARF)

2009

Ministère de

l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

Rattachement à la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire

Nouvelle Appellation de la DARF en Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée

X

2010

Vice Primature en charge du développement et de l’Aménagement du

Territoire,

Direction Générale des Services Fonciers avec apparition de la

Direction des Services Topographiques

2011

Direction Générale des Services

Fonciers

2012-2013 Direction Générale des Services

Fonciers

2014-2015 Ministère d’Etat chargé des

Infrastructures, d’Equipement et de l’Aménagement du

Territoire

Direction Générale des Services Fonciers

2015 à nos jours Ministère d’Etat chargé des

Projets présidentiels, de l’Aménagement du territoire et

de l’Equipement

Direction Générale des Services Fonciers

Source : Compilation personnelle

Annexe-2 : EXTRAIT DE L’INVENTAIRE DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT

INVENTAIRE DE TERRAIN DOMANIAL Localité Nom de la propriété TITRE Superficie Lieu-dit

AN

TA

NA

NA

RIV

O

FORT DUCHESNE DOMAINE (2ème feuille)

26101-A 85Ha 46A 90Ca Andrainarivo

GRAND ESSOR 33588-A 07Ha 40A 21Ca Ambolokandrina

ANTSAHALALINA 11285-A 09Ha 66A 32Ca Ambatobe

AGRANDISSEMENT DE LA STATION D'ESSAI DE NANISANA

2039-A 14Ha 98A 99Ca Nanisana

DOMAINE DE BEVALALA 2931-B 10Ha 47A 91Ca Nord de Bevalala

Tanjombato

DOMAINE D'ANDRANOMAMBA 3565-B 15Ha 46A 85Ca Ambohidrasoa

Tsiafahy

VILLA L'AVENIR 4999-B 06Ha 56A 40Ca Andranonahoatra Ambohidrapeto

DOMAINE DE MAHALAVAOLONA II 6 PARTIE

7121-B 1Ha 03A 24Ca Mahalavolona Tanjombato

JOUVENCE 43-B 367Ha 27A 95Ca Anjeva,

Ambohimalaza

DOMAINE D'AMBONILOHA 525-B 01Ha 36A 55Ca Ambohibala, Sabotsy

Namehana

DOMAINE D'ANKADIKELY 541-B 02Ha 11A 06Ca Ankadikely, Ilafy

DOMAINE DE RAINIPANILO 542-B 03Ha 50A 59Ca Rainipanilo, Sabotsy

Namehana

LOVATSARA XI 1007-H 17Ha 89A 30Ca Antanetibe Antehiroka

MIANTSOSOA

1232-H 188Ha 55A 40Ca Soavinimerina

Mahitsy

XI

RESERVE INDIGENE D'ANOSILAVA 223-H 62Ha 58A 25Ca

Ambatolampy Merimandroso

VAKODRAZANA DOMAINE 874-H 30Ha 26A 65Ca Ambohitrimanjaka

AN

TS

IRA

NA

NA

NORMANDIE II 610-BK 1389Ha 60A 37Ca Rurale Anivorano-

Nord

SAINT ADRESSE II 3 479-BK 10Ha 29A 99Ca Urbaine de Diégo-

Suarez

FERME VETERINAIRE D'ANDRANOMANITRA

2470-BK 43 Ha 00A 00Ca Rurale Mahavanona

QUARTIER MANARINTSOA 4242-BK 26Ha 95A 36Ca Urbaine de Diégo-

Suarez

DOMAINE DE LA RETRAITE 187-BK 94Ha 82A 55Ca Antanamitarana

TO

AM

AS

INA

LA NORMANDIE 3126 BA 45Ha 12A 58Ca Urbaine de Toamasina

LE JARDIN BOTANIQUE III 1595 BA 140Ha 71A 08Ca Urbaine de Toamasina PREMIER TRANCHE D'AMENAGEMENT

5565-BA 151Ha 01A 33Ca Foulpointe

FECULERIE DE MEUNIER 1841-BA 539Ha 10A 88Ca Foulpointe

KERSAINT 3477-BA 539Ha 10A 88Ca Urbaine de Toamasina

FARAFATE DOMAINE 5166 BA 21Ha 37A 71Ca Suburbaine Toamasina

FIA

NA

RA

NT

SO

A

PLAISANCE 585-V 119Ha 47A 74Ca

Manolafaka, Commune urbaine et

District de Fianarantsoa

COLIGNY III 13-V 137Ha 51A 65Ca Matsanganana,

Ialamarina VATOSOLA 696-V 21Ha 11A 40Ca Vatosola

LA VALLEE 611-V 13Ha 98A 74Ca Fianarantsoa ville

TOLIARA TONDA MAHENGA DOMAINES 311-CJ 01Ha 26A 27Ca Maroamalona, M

AH

AJA

NG

A

LA PROVIDENCE IV 102-BR 118Ha 86A 33Ca Marohogo

BASTIDE 74-BR 478Ha 20A 80Ca Ankilahila

ENTRE TROIS 137-BR 1495Ha 45A 29Ca Marohogo

SPERANZA 3-BU 252Ha 74A 61Ca Madirovalo

BEVOKY DOMAINE 461-BU 5101Ha 77A 7Ca Ambato-boeni

SAMITETO DOMAINE 86-BT 0Ha 69A 33Ca Ambolomoty

TULIPE 339-BT 1330Ha 23A 30Ca Andranoboka Source : DST/Service des Statistiques et Suivi-évaluation

XII

Annexe-3 : FOURCHETTES DES PRIX DES TERRAINS DOMANIAUX

Région : ANALAMANGA

District : Commune urbaine Antananarivo

Circonscription : Antananarivo-Ville

Commune Catégorie Edilitaire/Touristique Agricole et Autres

Antananarivo

Urbaine

Prix en Ariary

Minimum Maximum Minimum Maximum

10.000 100.000 4.000 20.000 Source : Services des Domaines et de la Propriété Foncière

Région : ANALAMANGA

District : Manjakandriana

Circonscription : Manjakandriana

Source : Services des Domaines et de la Propriété Foncière

Annexe-4 : PROCEDURE D’ACQUISITION DES TERRAINS DOMANIAUX

Procédure d’acquisition 1- Réception de la demande

2- Paiement de cautionnement

3- Constatation d’état de lieu(*)

4- Avis des Services techniques(*)

5- Décision préalable de l’autorité supérieure

6- Immatriculation ou morcellement préalable

7- Perception des provisions domaniales et établissement du projet d’acte

8- Approbation des actes domaniaux

9- Notification de l’acte

(*) Conformément à la figure ci-dessous

Commune

Catégorie

Edilitaire/Touristique Agricole et Autres

Prix en Ariary

Minimum Maximum Minimum Maximum

Manjakandriana 500 1500 80 500

Mantasoa 500 1000 80 500

Ambanitsena Rurale 400 1000 80 500

Carion 400 1000 80 500

Sambaina 400 1000 80 500

Autres 200 800 60 200

XIII

- Cas de repérage des dossiers Terrains Domaniaux :

Source : DGSF, Manuel des procédures, 2012

Annexe-5 : PROCEDURE D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE TERRAIN D’UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 2500 HECTARES

Etapes Pièces à fournir Résultats attendus Responsables

Analyse du projet Dossier du projet avec Son Business Plan

� Impact socio-économique du projet

� Délai nécessaire pour le projet

� Durée éventuelle du contrat

� Redevance locative

Procès-verbaux du comité Décision du comité : - Note de rejet ; ou - Approbation ; - Le cas échéant,

soumission du dossier au Conseil des Ministres

Comité interministérielle institué, par décision du Ministère chargé du foncier. Feront partie de ce comité les représentants des CTD

CIRDOMA :

-N° de Transmission*

CIRTOPO : Secrétariat

-RECEPTION

-Enregistrement sur registre

Caisse :

-Paiement des droits*

CHEF CIRTOPO

-Attribution Agent Traitant

-Dispatching

Agent Traitant -Traitement

Secrétariat :

-RENVOI au Domaines*

(N° Transmission)

-Contrôle

-Signature

(1jour)

(1jour)

(3jours)

(3jours)

(2jours)

XIV

Soumission du dossier au Conseil des Ministres

Pièce ci-dessus énumérés Note du conseil : - Rejet ; ou - Approbation

Conseil des Ministres

Notification de la note de rejet ou d’approbation du projet

Poursuite de la procédure ou abandon du projet

Ministère en charge du foncier ou Le comité interministériel ci-dessus spécifié

Si demande approuvée

Dépôt du dossier de demande de terrain

� Lettre d’intention � Business Plan � Plan sommaire de la

zone demandée � Avis favorable du ou

des ministères sectoriels concernés

� Récépissé de demande du permis environnemental

� PV de comité interministériel

� Note d’approbation du comité, ou le cas échéant, du conseil des Ministres

Récépissé de la demande

Demandeur Ministère en charge du foncier

Délivrance d’une lettre d’introduction portant autorisation de prospection dont la publication se fera en 2 langues (malagasy et français)

Autorisation de prospection (modèle en annexe) dont la publicité est à la charge du demandeur

MINISTÈRE EN CHARGE DU FONCIER

Sensibilisation, information de la population et prospection de terrains Règlement des litiges éventuels

� Avis des Autorités locales

� Rapport de sensibilisation annexe d’une fiche de présence

� Repérage des terrains concernes et établissement d’un plan régulier

� Distraction et /ou annulation des demandes antérieures

Terrain disponible et quitte de toutes charges

Demandeur Régions, Communes, Fokontany, Population locale, CIRTOPO, Géomètre Libre Assermenté, Représentants des services techniques concernés (Ministère de l’environnement, des eaux et forêts…) Frais à la charge du demandeur

XV

Remise des résultats de la prospection, des avis des Autorités régionales et communales et dossier de demande d’acquisition au MINISTÈRE EN CHARGE DU FONCIER

� Demande en double exemplaire

� Deux (02) Plans réguliers

� Business plan � Statuts � RCS � NIF � Pouvoir � Élection de domicile

à Madagascar � Rapport de la

prospection

Accord de principe Demandeur MINISTÈRE EN CHARGE DU FONCIER

En cas d’acceptation, envoi dossier de demande auprès CIRDOMA aux fins d’instruction et de paiement du cautionnement

Pièces ci-dessus énumérées et Décision du MINISTÈRE EN CHARGE DU FONCIER

Dossier consigné Quittance

MINISTÈRE EN CHARGE DU FONCIER Demandeur

Etat des lieux avec bornage des parties disponibles, aux frais du demandeur

Dossier de bornage Terrains immatriculés au nom de l’Etat Malagasy

Demandeur, Géomètre Libre Assermenté, CIRDOMA, CIRTOPO, Commission règlementaire, autres services techniques

Consultations services techniques

• Un exemplaire de la demande • Certificat de Situation Juridique • Plan d’immatriculation

Avis des services techniques sur la situation physique et juridique du terrain

Services Fonciers Services Techniques

Décision de principe Dossier complet Durée du bail et prix ou redevance à appliquer arrêtés

MINISTÈRE EN CHARGE DU FONCIER

Paiement des provisions domaniales auprès de la CIRDOMA du ressort

Dossier complet Quittance de versement

Demandeur Services Fonciers

Établissement du projet d’acte

Dossier complet Acte rédigé prenant en compte les conditions et clauses indispensables et du cahier des charges

Services Fonciers

XVI

Approbation du projet d’acte

Dossier complet Acte approuvé MINISTÈRE EN CHARGE DU FONCIER

Enregistrement de l’acte

Projet d’acte dument approuvé

Acte enregistré Centre fiscal, Demandeur

Notification du demandeur

Ampliation conforme de l’acte

Demandeur, Services Fonciers

Inscription du droit au bail et création d’un titre spécial audit droit

Dossier complet Droit au bail publié Titre spécial délivré

Circonscription domaniale Demandeur

Source : Circulaire n°321-10/MADT/SG/DGSF du 25/10/2010

Annexe-6 : CONSECRATION DES DROITS AU NIVEAU DES TRIBUNAUX TER RIERS

Etape Durée Observation

Enrôlement

Affichage du rôle 1 mois Fourniture des pièces

Audience 3 mois au plus

Descente En cas de conflit Présence obligatoire

Prononcé du jugement Notification des parties au procès

Attente du délai d’appel Si jugement non collectif

Délivrance définitif

Source : DGSF, Manuel des procédures, 2012

XVII

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGES et RAPPORTS

RATSIALONANA Rivo, MADAGASCAR Cadre d’Analyse de la Gouvernance

Foncière World Bank

COMBY, Joseph, Evaluation de la réforme foncière à Madagascar, PNF- Bâtiment du

Service Topographique - porte 219 - Deuxième étage - Rue Stibbe Anosy - Anosy

Antananarivo, septembre 2011, 81 pages

RAKOTO, Mana Jean, Manuel pratique du domaine de l’Etat et l’expropriation pour

cause d’utilité publique, Librairie de Madagascar, 1968

MACE Raoul, L’évolution du régime foncier à Madagascar, Edition LAROSE. Paris

Vème.1936. 255 p

CONTRIBUTION A UN OUVRAGE COLLECTIF OU ACTE DE CONG RES

ANDRIANIRINA Rivo et al. Après Daewoo ? Etat de lieu et perspective des

appropriations à grande échelle à Madagascar CIRAD. Juin 2010

TEYSSIER et al. Des terres pour l’agro-industrie internationale ? Un dilemme pour la

politique foncière malgache ECHOGEO, Décembre 2009

RABESIHANAKA, et al, Les modes envisageables de sécurisation foncière à

Madagascar, in DGSF- 2005 C

Association des Ingénieurs Géomètres Topographes et al. Mémorandum sur

l’amélioration du secteur foncier à Madagascar. Novembre 2014

MAEP et al. Lettre de politique foncière version validée par le conseil de Gouvernement

du 3 mai 2005

MEPATE et al. Lettre de Politique Foncière version finale Aout 2015

MADT. Manuel de procédure des Services Fonciers. 2012

Règlement technique des Services Topographiques

XVIII

MEMOIRES ET THESES

RASAMOELY Aina Natolotra Jonathan, Coordination des échanges de données entre les

circonscriptions topographiques et les guichets fonciers communaux : cas de la

CIRTOPO d’Ambohidratrimo et du BIF d’Ivato Firaisana, 86 pages, mémoires de fin

d’études : Ingénieur des Services Topographiques, ENAM, 2014

RAHARIMANDIMBY Nirinela, Prise de décision dans la procédure d’acquisition du

terrain domanial, 102 pages, mémoires de fin d’études : Inspecteur des Domaines et de la

Propriété Foncière, ENAM, 2011

LOIS et TEXTES REGLEMENTAIRES

� La Constitution de la IVème République;

� La Constitution de la IIème République ;

� La Constitution de la première République ;

� Loi n° 2008-14 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat ;

� Loi n° 2008-13 du 23 juillet 2008 sur le Domaine public ;

� Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar ;

� Loi n°2006-036 du 24 novembre 2006 sur les Propriétés Foncières Non Titrées Ni

Cadastrées ;

� Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar ;

� Loi n°67-029 du 18 décembre 1967 relative à l’Immatriculation collective ou Cadastre ;

� Loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National ;

� La loi du 9 mars 1896 portant sur la propriété indigène.

WEBOGRAPHIES

• Rapport FAO sur le potentiel des terres agricoles en Afrique. [Consulté le 11 septembre 2015].

Disponible sur :

http://www.fao.org/africa/news/detail-news/

• Organigramme et Attributions du ministère en charge du foncier. [Consulté le 15 février 2015].

Disponible sur :

http://www.mepate.gov.mg/

XIX

RESUME

L’objet de ce mémoire porte sur l’analyse du système de gestion foncière à Madagascar.

En centenaire d’existence de l’Administration foncière, seulement 15% du territoire national sont

immatriculés. Et la faible densité démographique dans les régions rurales de Madagascar laisse

une grande partie du territoire national inexploitée. L’Etat possède donc de patrimoine foncier

immense, dans la mesure où les terrains non immatriculés et sans occupations l’appartiennent.

Mais, l’inexistence des données réelles sur le domaine privé de l’Etat, rende difficile toute

exploitation rationnelle de cette potentielle foncière. Cette situation ne favorise seulement

l’accaparement des terres par des investisseurs étrangers, mais, aussi la pratique de la spéculation

foncière des quelques nationaux.

Les projets de valorisation du patrimoine foncier de l’Etat n’ont seulement pour objectifs

de le capitaliser, mais aussi de garantir les droits à la terre de la génération future. Cependant, la

mise en œuvre du projet ne doit en aucune façon conduire à la violation du droit des occupants

légaux et légitimes. Les Services Fonciers tiennent donc, des rôles importants dans la réalisation

du projet, par le fait que ceux-ci fournissent les données et informations nécessaires à la réussite

du projet.

Les expériences de quelques projets d’exploitation à grande échelle du patrimoine foncier de

l’Etat, montre l’importance et la pertinence du projet. Dans la mesure où ces projets ont dus

contribués au développement économique de Madagascar, mais ont échoués à cause de

l’inexistence des informations et données sures sur le patrimoine foncier de l’Etat. En effet, ces

informations sont à la base d’une gestion rationnelle du Domaine Privé de l’Etat. L’Etat devrait

donc, mettre à disposition des Services Fonciers les ressources nécessaires pour

l’accomplissement de ses missions et prendre davantage des responsabilités en mettant en œuvre

de projet de valorisation de son patrimoine foncier. D’ailleurs, il est incontournable pour l’Etat

de renforcer les Services Fonciers sur tous les axes afin d’en assurer un développement durable

du pays.

Mots clés : Acte domanial, Aliénation, Base des données, Cadastre, Certificat Foncier, Domaine

Privé de l’Etat, Expropriation, Immatriculation foncière, Plan Local d’Occupation Foncière, Plan

de repérage, Sécurisation foncière, Titre Foncier.

XX

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS ....................................................................................................................... III

SOMMAIRE .................................................................................................................................... IV

LISTE DES TABLEAUX ............................................................................................................... VI

LISTE DES FIGURES .................................................................................................................... VI

LISTE DES ABREVIATIONS ..................................................................................................... VII

GLOSSAIRE ................................................................................................................................. VIII

INTRODUCTION .............................................................................................................................. 1

PARTIE I : ANALYSE DE LA SITUATION FONCIERE ....... .................................................... 3

CHAPITRE I : L’EVOLUTION DU REGIME FONCIER A MADAGA SCAR ........................ 4

1.1- Historique du foncier ......................................................................................................... 4 1.1.1- Le mode de gestion des terres avant 1896 ............................................................... 4 1.1.2- Le système foncier depuis 1896 ............................................................................... 5

1.2- Etats des lieux de la situation foncière à Madagascar .................................................... 8 1.2.1- La situation des Services Fonciers .......................................................................... 8 1.2.2- Les contraintes à considérer ..................................................................................... 9 1.2.3- Les apports de la réforme de 2005 ......................................................................... 10

CHAPITRE II : LA COORDINATION DES PARTIES PRENANTES .................................... 12

2.1- Les Institutions et Organisations .................................................................................... 12 2.1-1. Inventaires des terrains affectés ............................................................................. 12 2.1-2. Sécurisation des terrains affectés ........................................................................... 13 2.1-3. Elaboration d’une base de données des terrains affectés ....................................... 14

2.2- La Direction Générale des Services Fonciers................................................................. 14 2.2-1. L’inventaire du DPE sur tout le territoire Malagasy ............................................. 14

2.2-2. Etudes techniques ................................................................................................... 15 2.2-3. Renforcement des coopérations entre les Services Fonciers et les Collectivités Territoriales Décentralisées. ................................................................................................. 16

XXI

2.3- La Direction Générale de l’Aménagement du Territoire ............................................. 17

2.3-1. Elaboration de la politique d’aménagement du territoire....................................... 17

2.3-2. Promouvoir les projets d’aménagement du territoire ............................................. 18

PARTIE II : ANALYSE DIAGNOSTIQUE DE LA GESTION FONC IERE ........................... 20

CHAPITRE I : DIAGNOSTIC DU SECTEUR DU FONCIER ..... ............................................. 21

1.1. Identification et étude des facteurs de diagnostic .......................................................... 21 1.1.1. Les facteurs internes............................................................................................... 21 1.1.2. Les facteurs externes .............................................................................................. 22

1.2. Analyse des facteurs de diagnostic. ................................................................................. 24 1.2.1. L’optimisation des forces ....................................................................................... 24 1.2.2. La capitalisation des opportunités .......................................................................... 25

CHAPITRE II : PRESENTATION DES METHODES DE VALORISA TION DU DPE ........ 27

2-1. Le Domaine Privé de l’Etat ............................................................................................ 27 2-1.1. Définition ............................................................................................................... 27 2-1.2. Les caractéristiques physiques ............................................................................... 28 2-1.3. Les cadres juridiques et les compétences de gestion ............................................. 29

2-2. Les méthodes de valorisation .......................................................................................... 30 2-2.1. La gestion rationnelle du patrimoine foncier de l’Etat .......................................... 30

2-2.2. La promotion des investissements ......................................................................... 33 2-2.3. L’aliénation ............................................................................................................ 34

PARTIE III : LA VALORISATION DU DOMAINE PRIVE DE L’ ETAT .............................. 37

CHAPITRE I : RECOMMANDATIONS DE PROCEDES DE VALORIS ATION DU DPE .. 38

1.1. Description du projet de valorisation ............................................................................. 38 1-1.1. Le contexte décisionnel du projet .......................................................................... 38 1-1.2. Les responsables de mise en œuvre et leurs missions dans le cadre du projet ..... 39

1-1.3. L’analyse des résultats escomptés.......................................................................... 39

1.2. Détermination des zones prioritaires .............................................................................. 40 1-2.1. Classification du DPE en zonage d’activité ........................................................... 40

1-2.2. Evaluation des potentiels de chaque zone .............................................................. 42 1-2.3. Publication des terrains domaniaux disponibles dans chaque Circonscription .... 42

XXII

1.3. Etude de faisabilité ........................................................................................................... 43 1-3.1. L’intégration du projet dans le système foncier ..................................................... 43

1-3.2. Les dispositifs nécessaires ..................................................................................... 44 1-3.3. L’évaluation des coûts ........................................................................................... 45

CHAPITRE II : DISCUSSIONS ET PERSPECTIVES ............................................................... 47

2.1. Les enjeux et perspectives ................................................................................................ 47 2-1.1. Analyse des problèmes de la gestion du DPE ........................................................ 47

2-1.2. Analyse des objectifs d’une gestion rationnelle du DPE ....................................... 49

2-1.3. Les hypothèses critiques du projet de valorisation du DPE ................................... 51

2.2. Propositions des solutions. ............................................................................................... 52 2-2.1. Réajuster les prix des terrains domaniaux et mettre à jour les Textes. .................. 52

2-2.2. Coordonner la gestion foncière déconcentrée et décentralisée. ............................ 53

2-2.3. Elaborer un mémorandum d’amélioration pour chaque Service Foncier. ............. 54

2-2.4. Légiférer les conditions de mise en valeur. ........................................................... 54 2-2.5. Poursuivre les opérations domaniales concertées (ODOC) ................................... 55

2.3. Planification des opérations ............................................................................................. 56 2-3.1. Elaboration du cadre logique ................................................................................. 56 2-3.2. Plan d’action .......................................................................................................... 62 2-3.3. Le contrôle et suivi-évaluation ............................................................................... 64

CONCLUSION ................................................................................................................................. 66

ANNEXES ........................................................................................................................................ IX

BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................................... XVII

RESUME ....................................................................................................................................... XIX

TABLE DES MATIERES ............................................................................................................. XX