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14 avril 2010

Les services financiers – secteur de croissance à Malte

Un système fiscal conforme aux règles européennes

Malte a adopté l’EURO le 1er janvier 2008.

A la fin des années 80, Malte avait introduit les premières réformes fiscales afin d’attirer des capitaux étrangers. Le système a connu diverses modifications dont une refonte en 1994 pour abolir le statut « offshore ». Tout en conservant des aspects fiscaux avantageux, la dernière réforme, (rétroactive à partir du 1er janvier 2007) concernant le régime des ITC et IHC, met le système maltais en conformité avec l’acquis communautaire et le « Code de bonne conduite » sur la fiscalité des entreprises.

Fiscalité directe Un système de pleine imputation de l’impôt Le système fiscal maltais est régi par les lois Income Tax Act, 1948 et Income Tax Management Act, 1994 (Pour accéder à ces textes veuillez copier/coller les liens suivants dans la ligne HTTP) Texte : Income tax Act, 1948 : http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_4/chapt123.pdf Texte : Income tax management Act, 1994 : http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_10/chapt372.pdf Texte : Business Promotion Act : http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_7/chapt325.pdf Convention fiscale franco-maltaise de 1977 : www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2139/fi

Depuis la création de son régime fiscal en 1948, Malte applique, tant aux personnes physiques qu’aux sociétés, un système de pleine imputation de l’impôt qui est unique en Europe. Ce système offre certains avantages aux actionnaires de sociétés maltaises, dont la possibilité:

- d’intégrer les dividendes reçus à leur base fiscale; - de recevoir, en tant que crédit d’impôt, la part de l’impôt payée à l’origine par la

société sur les profits distribués. La loi établie en vue d’encourager les investissements, la Business Promotion Act (qui sera remplacée progressivement par la Malta Enterprise Act 2003), permet également à certaines entreprises qui remplissent les conditions préconisées par la loi, de réduire l’impôt sur leurs revenus. Malte a signé des accords de non-double imposition avec une quarantaine de pays, dont une convention fiscale avec la France en 1977 (ainsi qu’un avenant en 1994). Les différentes options disponibles rendent le système fiscal maltais complexe et le recours à un spécialiste (expert-comptable ou avocat) s’impose au stade de l’étude de création d’entreprise à Malte.

La Fiscalité à Malte - 2010 - 14 avril 2010 - @ DG Trésor

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chedescriptive_2139.pdf

Fiscalité directe Impôt des entreprises et des personnes physiques Site du Fisc maltais (Inland Revenue Department) : www.ird.gov.mt/default.aspx Il n’existe ni d’impôt sur la fortune ni de taxe municipale à Malte

Toute société résidente à Malte y est imposable ; sont considérées comme résidentes toutes les sociétés enregistrées à Malte, ou dont le contrôle et la gestion sont exercés à Malte. Afin d’obtenir leur base fiscale d’imposition, les sociétés doivent regrouper tous leurs revenus, y compris les plus-values. La législation maltaise distingue les sociétés résidentes, imposables sur leurs revenus mondiaux, des sociétés non résidentes, imposables sur leurs revenus dégagés à Malte ainsi que sur leurs revenus étrangers transférés à Malte. Les entreprises maltaises sont assujetties à un taux d’impôt de 35% sur leur revenu imposable. International Trading Companies et International Holding Companies : la loi fiscale N° II d’avril 2007, rétroactive à partir du 1er janvier 2007, 1) abolit les statuts de « International Trading Companies » et des « International Holding Companies » qui permettaient aux actionnaires non-résidents de bénéficier d’un abattement d’impôt. Une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2010 est toutefois accordée aux sociétés déjà enregistrées sous ces deux statuts. 2) instaure de nouveaux avantages fiscaux pour tous les actionnaires (résidents et non-résidents) de toutes les sociétés enregistrées à Malte quelle que soit leur activité (à l’exception toutefois des bénéfices issus d’activités immobilières et de certaines activités financières locales). Les taux de réduction d’impôt sont différents selon les activités. A titre d’exemple, le taux réel d’imposition des revenus des actionnaires de sociétés de commerce international est, avec ce nouveau système, de 5%. Trusts : des exemptions de taxation sont également possibles dans le cas de « trusts », montages légaux spécifiquement anglo-saxons. Pavillon national : Toute « société maritime » peut prétendre à l’exemption totale d’impôt sur les profits découlant de navires de plus de 1000 tonnes.

* * * * *

Aux fins de la loi fiscale maltaise, les personnes physiques sont classifiées en deux catégories : les salariés et les travailleurs indépendants (y compris les professions libérales).

2010 Célibataires et époux optant pour une déclaration séparée

Revenu imposable (euros) Taux d’imposition 0 – 8 500 0

8 501-14 500 15 % 14 501-19 500 25 %

19 501 + 35 %

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Les cotisations sociales sont identiques pour l’employeur et pour le salarié. Elles s’élèvent, dans les deux cas, à 10% du salaire (avec un minimum de 15,23€/semaine et un maximum de 32,91€/semaine). Le taux pour les travailleurs indépendants est de 15% (minimum 26,37€ /semaine ; maximum 49,37€ /semaine).

2010 -Epoux – déclaration conjointe Revenu imposable (euros) Taux d’imposition

0 – 11 900 0 11 901 – 21 200 15 % 21 201 – 28 700 25 %

28 701 + 35 %

2010 - Non-résidents (célibataires ou époux) Revenu imposable (euros) Taux

d’imposition 0 - 700 0

701 – 3 100 20 % 3 101 – 7 800 30 %

7 801 + 35 % Les employeurs sont tenus de retenir à la source l’impôt dû par leurs employés ainsi que la part salariale de la sécurité sociale. Ces sommes, majorées de la part patronale, doivent être remises au Fisc avant le dernier jour ouvrable du mois suivant le versement du salaire. Les travailleurs indépendants, en revanche, paient une taxe provisoire (la somme équivalant au montant de l’impôt versé en l’année N-2), en trois tranches : 20% en avril ; 30% en août ; 50% en décembre. Au 1er semestre de l’année suivante l’intéressé doit acquitter le solde de l’impôt dû pour l’année en considération.

Fiscalité indirecte

TVA, droits d’enregistrement, droits d’accises, etc

Service de la TVA à Malte : www.vat.gov.mt (*)Malte avait négocié une période de transition lors de son adhésion à l’UE. Toutefois, si tous les pays-membres de l’UE (aujourd’hui en particulier la Grande Bretagne et l’Irlande) renonçaient à ce taux préférentiel, Malte pourrait accepter à son tour de relever ce taux, après 2010.

Depuis le 1er janvier 2004, le taux de la TVA standard est passé de 15 à 18%. Cependant, il subsiste de nombreuses exceptions :

Produits alimentaires et pharmaceutiques (*) 0%. Transports nationaux et internationaux des personnes ; fourniture et réparation d’avions de ligne et de bateaux ; or (en tant qu’investissement) ; exportations ; échanges intra-communautaires ; fournitures aux paquebots de croisière ; ventes hors-taxes.

0 %.

Locations de logements touristiques ; hôtellerie ; fourniture d’énergie électrique ; imprimés ; équipements médicaux ; antiquités et objets d’art ; objets à l’usage exclusif des handicapés.

5%

Propriété immobilière ; loyer (non-commercial) ; services rendus par des organisations sans but lucratif ; assurance ; transactions bancaires et services d’investissement ; sport ; activités de culte et culturelles ; loteries ; services postaux ; santé ; services sociaux ; éducation ; médias publics ; fourniture d’eau par une entité publique.

exempté

Malte a obtenu une dérogation relative à l'exonération de TVA et aux seuils d'enregistrement - de 37 000 €, 24 300 € et 14 600 €, respectivement - applicables à certaines catégories de petites et moyennes entreprises (PME). Des droits d’enregistrement et de transferts sont exigibles sur les transactions d’immeubles

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Texte : Loi droits d’accise http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_11/chapt382.pdf Texte : Motor Vehicle Registration Tax http://docs.justice.gov.mt/lom/legislation/english/leg/vol_10/chapt368.pdf Malta Transport Authority : http://www.maltatransport.com/en/ltd/motorvehicles/registration/registrationtax.shtml

(5%), les titres émis sur le marché (2 ou 5 %) ; les polices d’assurance (vie = 0.1% de la somme assurée ; autres = 10% de la police). La taxe environnementale « Eco-Taxe » à montant variable frappe une série de produits susceptibles de nuire à l'environnement. Des droits d’accises sont exigés sur des biens tels que les cigarettes, l’alcool, ou encore les produits pétroliers. Les voitures automobiles sont également assujetties à une taxe d’accises (Registration Tax). Selon le nouveau système introduit en 2009, les véhicules sont taxés selon la puissance, la longueur, les émissions de CO2, et la date de fabrication. Les biens importés à Malte de pays membres de l’Union européenne ne sont pas assujettis à des droits de douane. En revanche, le tarif extérieur commun s’applique sur les produits originaires des pays tiers. Depuis le printemps 2005, une surcharge est appliquée sur la consommation réelle d’électricité, le prix du m3 d’eau consommée et les billets d’avion. Cette surcharge est révisée tous les deux mois pour prendre en compte le prix du fioul lourd qui est importé intégralement à Malte.

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Auteur : Service Econom ique Adresse : B D o lph in C ourt , 7 Embassy Way, TA ’ XB IEX - XBX 1071. LA VALETTE MALTE Rédigée par : Marguerite PACE BONELLO Isabelle LA COU R Revue par : M ichel HERMITTE Version du Version or ig ine l le du 14 avri l 2010