La dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public...
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La dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public 1 er JANVIER 2017 Une échéance à préparer Une opportunité à saisir
Transcript of La dématérialisation des factures des fournisseurs du secteur public...
La deacutemateacuterialisation des factures des fournisseurs du secteur public
1er JANVIER 2017
Une eacutecheacuteance agrave preacuteparer
Une opportuniteacute agrave saisir
2
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
3
2008 La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie (LME) ndeg2008-776 du 4 aoucirct 2008 donnait deacutejagrave lrsquoobligation agrave lrsquoEtat drsquoaccepter les factures eacutemises par ses fournisseurs sous forme deacutemateacuterialiseacutee agrave compter du 1er
janvier 2012
2010 La directive 201045UE libeacuteralise le recours agrave la facture deacutemateacuterialiseacutee Elle est retranscrite en 2013 dans le Code Geacuteneacuteral des Impocircts
2012 Ouverture de Chorus Factures le 1er janvier 2012
2014 La directive europeacuteenne relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes publics adopteacutee le 24 janvier 2014 oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entiteacutes adjudicatrices agrave accepter les factures eacutelectroniques conformes aux normes europeacuteennes
Le contexte de la mesureUn contexte reacuteglementaire deacutejagrave favorable
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La loi habilitant le gouvernement agrave simplifier et seacutecuriser la vie des entreprises a eacuteteacutepublieacutee au JO du 3 janvier 2014 Lrsquoarticle 22 donnait un deacutelai de 6 mois augouvernement pour prendre lrsquoordonnance visant agrave mettre en place une obligationprogressive de deacutemateacuterialisation des factures dans le secteur public
Lrsquoordonnance a eacuteteacute signeacutee le 26 juin et publieacutee au JO le 27 juin 2014
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5280620164
octobre 2013-feacutevrier 2014
Concertation avec les
entreprises les
collectiviteacutes locales et les
eacutetablissements publics
feacutevrier 2014
Saisine du SGG
Avis Favorable Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Gouvernement Commission Consultative drsquoEvaluation des Normes
mai 2014
Saisine du Conseil
drsquoEtat
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
avril 2014
Saisine de la CCEN
Avis Favorable
Avis Favorable
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014
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A compter du 1er janvier 2017lrsquoEtat mais eacutegalement lescollectiviteacutes territoriales etleurs eacutetablissements publicsrespectifs seront danslrsquoobligation drsquoaccepter lesfactures eacutelectroniques
20171er Janvier
Les grandes entreprises(+ de 5000 salarieacutes)
et les personnes publiques
20181er Janvier
Les entreprises de taille intermeacutediaire
(250 agrave 5000 salarieacutes)
2019
1er Janvier
Les PME(10 agrave 250 salarieacutes)
20201er Janvier
Les microentreprises(- de 10 salarieacutes)
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Calendrier de mise en œuvre de lrsquoordonnance
Pour les eacutemetteurs de factures agrave destination de lrsquoEtat du secteur public local et deleurs eacutetablissements publics respectifs lrsquoobligation est progressive
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Lrsquoordonnance srsquoapplique agrave toutes les factures eacutemises dans le cadre des contrats en cours drsquoexeacutecution agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoobligation ou conclus posteacuterieurement avec lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics respectifs
lrsquoEtat Les eacutetablissements publics
nationaux Les collectiviteacutes territoriales et
leurs groupements Les eacutetablissements publics
locaux
Les titulaires de contrats Les sous-traitants admis au
paiement direct Les collectiviteacutes territoriales et
leurs eacutetablissements publics
Acteurs eacutemetteurs de facture Acteurs reacutecepteurs de facture
Environ 78 000 entiteacutes
Environ 95 millions de factures
Facturation
Environ 1 115 000 fournisseurs de la sphegravere publique
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Le peacuterimegravetre de lrsquoobligation reacuteglementaire
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Une deacutemarche fondeacutee sur la concertation avec lrsquoensemble des acteurs dans le cadre deplusieurs instances
Forum national de la facture eacutelectronique avec les repreacutesentants des entreprises Structure Nationale Partenariale avec les associations drsquoeacutelus locaux les repreacutesentants
du secteur hospitalier des offices publics de lrsquohabitathellip Assembleacutee Pleacuteniegravere des organismes pour les repreacutesentants des eacutetablissements publics
nationaux et des opeacuterateurs Gouvernance de Chorus (COS SIFE) pour les ministegraveres
Plus drsquoune trentaine de groupes de travail en 2 ans ont permis drsquoarrecircter lesfonctionnaliteacutes de la solution Chorus Portail Pro 2017 et ses fonctionnaliteacutes
Les speacutecifications techniques ont eacutevolueacute au fil de cette concertation permanente
Concertation preacutealableConcertation sur les speacutecifications
externesPoursuite de la concertation
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
Avril 2015
Publication des
speacutecifications externes
1er janvier 2017
Entreacutee en vigueur
progressive de
lrsquoobligation
Publication de la loi
4 janvier 2014
V1V3
V2
V32
8 avril 201529 juillet 2015
21 octobre 2015
deacutecembre 2015
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Une deacutemarche de concertation indispensable
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La solution mutualiseacutee a plusieurs objectifs
Simplification pour les entreprises
- La directive europeacuteenne comme la loi drsquohabilitation ont pour objectif la simplification duprocessus de la commande publique LrsquoUnion Europeacuteenne chiffre les eacuteconomies potentielles agrave15 milliards drsquoeuros pour les 27 pays europeacuteens
- Beaucoup drsquoentreprises travaillent pour plusieurs entiteacutes publiques Une solution mutualiseacuteeconstitue une eacutevidente simplification
Mutualisation des coucircts pour les administrations
- LrsquoEtat qui est tenu depuis 2012 drsquoaccepter les factures deacutemateacuterialiseacutees a ducirc mettre en placeun systegraveme complet (Chorus Factures) qui peut servir de socle fonctionnel agrave une solutioncommune Etat ndash collectiviteacutes locales amp eacutetablissements
- Une solution mutualiseacutee permet de laquo seacutecuriser raquo la mise en œuvre de lrsquoobligation pour tous lesacteurs agrave lrsquoeacutecheacuteance de 2017
- Une solution mutualiseacutee permet drsquoeacuteviter la multiplication des solutions (et le coucirct associeacute)comme cela a eacuteteacute constateacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des appels drsquooffres
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014 les objectifs drsquoune solution mutualiseacutee
La solution mutualiseacutee permet en srsquoappuyant sur des fonctionnaliteacutes eacuteprouveacutees de limiter lerisque technologique inheacuterent agrave la mise en place drsquoune solution ad hoc Elle permet eacutegalement devalider pour les entreprises lrsquoeffort de simplification en leur proposant un point drsquoaccegraves uniquemasquant une organisation administrative pouvant apparaicirctre comme complexe
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Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
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Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
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Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
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1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
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Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
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La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
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Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
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Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
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Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
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1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
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Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
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A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
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Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
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Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
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La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
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Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
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Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
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Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
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Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
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Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
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En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
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Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
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2008 La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie (LME) ndeg2008-776 du 4 aoucirct 2008 donnait deacutejagrave lrsquoobligation agrave lrsquoEtat drsquoaccepter les factures eacutemises par ses fournisseurs sous forme deacutemateacuterialiseacutee agrave compter du 1er
janvier 2012
2010 La directive 201045UE libeacuteralise le recours agrave la facture deacutemateacuterialiseacutee Elle est retranscrite en 2013 dans le Code Geacuteneacuteral des Impocircts
2012 Ouverture de Chorus Factures le 1er janvier 2012
2014 La directive europeacuteenne relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes publics adopteacutee le 24 janvier 2014 oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entiteacutes adjudicatrices agrave accepter les factures eacutelectroniques conformes aux normes europeacuteennes
Le contexte de la mesureUn contexte reacuteglementaire deacutejagrave favorable
4
La loi habilitant le gouvernement agrave simplifier et seacutecuriser la vie des entreprises a eacuteteacutepublieacutee au JO du 3 janvier 2014 Lrsquoarticle 22 donnait un deacutelai de 6 mois augouvernement pour prendre lrsquoordonnance visant agrave mettre en place une obligationprogressive de deacutemateacuterialisation des factures dans le secteur public
Lrsquoordonnance a eacuteteacute signeacutee le 26 juin et publieacutee au JO le 27 juin 2014
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5280620164
octobre 2013-feacutevrier 2014
Concertation avec les
entreprises les
collectiviteacutes locales et les
eacutetablissements publics
feacutevrier 2014
Saisine du SGG
Avis Favorable Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Gouvernement Commission Consultative drsquoEvaluation des Normes
mai 2014
Saisine du Conseil
drsquoEtat
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
avril 2014
Saisine de la CCEN
Avis Favorable
Avis Favorable
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014
5
A compter du 1er janvier 2017lrsquoEtat mais eacutegalement lescollectiviteacutes territoriales etleurs eacutetablissements publicsrespectifs seront danslrsquoobligation drsquoaccepter lesfactures eacutelectroniques
20171er Janvier
Les grandes entreprises(+ de 5000 salarieacutes)
et les personnes publiques
20181er Janvier
Les entreprises de taille intermeacutediaire
(250 agrave 5000 salarieacutes)
2019
1er Janvier
Les PME(10 agrave 250 salarieacutes)
20201er Janvier
Les microentreprises(- de 10 salarieacutes)
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Calendrier de mise en œuvre de lrsquoordonnance
Pour les eacutemetteurs de factures agrave destination de lrsquoEtat du secteur public local et deleurs eacutetablissements publics respectifs lrsquoobligation est progressive
6
Lrsquoordonnance srsquoapplique agrave toutes les factures eacutemises dans le cadre des contrats en cours drsquoexeacutecution agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoobligation ou conclus posteacuterieurement avec lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics respectifs
lrsquoEtat Les eacutetablissements publics
nationaux Les collectiviteacutes territoriales et
leurs groupements Les eacutetablissements publics
locaux
Les titulaires de contrats Les sous-traitants admis au
paiement direct Les collectiviteacutes territoriales et
leurs eacutetablissements publics
Acteurs eacutemetteurs de facture Acteurs reacutecepteurs de facture
Environ 78 000 entiteacutes
Environ 95 millions de factures
Facturation
Environ 1 115 000 fournisseurs de la sphegravere publique
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Le peacuterimegravetre de lrsquoobligation reacuteglementaire
7
Une deacutemarche fondeacutee sur la concertation avec lrsquoensemble des acteurs dans le cadre deplusieurs instances
Forum national de la facture eacutelectronique avec les repreacutesentants des entreprises Structure Nationale Partenariale avec les associations drsquoeacutelus locaux les repreacutesentants
du secteur hospitalier des offices publics de lrsquohabitathellip Assembleacutee Pleacuteniegravere des organismes pour les repreacutesentants des eacutetablissements publics
nationaux et des opeacuterateurs Gouvernance de Chorus (COS SIFE) pour les ministegraveres
Plus drsquoune trentaine de groupes de travail en 2 ans ont permis drsquoarrecircter lesfonctionnaliteacutes de la solution Chorus Portail Pro 2017 et ses fonctionnaliteacutes
Les speacutecifications techniques ont eacutevolueacute au fil de cette concertation permanente
Concertation preacutealableConcertation sur les speacutecifications
externesPoursuite de la concertation
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
Avril 2015
Publication des
speacutecifications externes
1er janvier 2017
Entreacutee en vigueur
progressive de
lrsquoobligation
Publication de la loi
4 janvier 2014
V1V3
V2
V32
8 avril 201529 juillet 2015
21 octobre 2015
deacutecembre 2015
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Une deacutemarche de concertation indispensable
8
La solution mutualiseacutee a plusieurs objectifs
Simplification pour les entreprises
- La directive europeacuteenne comme la loi drsquohabilitation ont pour objectif la simplification duprocessus de la commande publique LrsquoUnion Europeacuteenne chiffre les eacuteconomies potentielles agrave15 milliards drsquoeuros pour les 27 pays europeacuteens
- Beaucoup drsquoentreprises travaillent pour plusieurs entiteacutes publiques Une solution mutualiseacuteeconstitue une eacutevidente simplification
Mutualisation des coucircts pour les administrations
- LrsquoEtat qui est tenu depuis 2012 drsquoaccepter les factures deacutemateacuterialiseacutees a ducirc mettre en placeun systegraveme complet (Chorus Factures) qui peut servir de socle fonctionnel agrave une solutioncommune Etat ndash collectiviteacutes locales amp eacutetablissements
- Une solution mutualiseacutee permet de laquo seacutecuriser raquo la mise en œuvre de lrsquoobligation pour tous lesacteurs agrave lrsquoeacutecheacuteance de 2017
- Une solution mutualiseacutee permet drsquoeacuteviter la multiplication des solutions (et le coucirct associeacute)comme cela a eacuteteacute constateacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des appels drsquooffres
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014 les objectifs drsquoune solution mutualiseacutee
La solution mutualiseacutee permet en srsquoappuyant sur des fonctionnaliteacutes eacuteprouveacutees de limiter lerisque technologique inheacuterent agrave la mise en place drsquoune solution ad hoc Elle permet eacutegalement devalider pour les entreprises lrsquoeffort de simplification en leur proposant un point drsquoaccegraves uniquemasquant une organisation administrative pouvant apparaicirctre comme complexe
9
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
10
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
12
1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
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Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
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Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
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Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
3
2008 La loi de modernisation de lrsquoeacuteconomie (LME) ndeg2008-776 du 4 aoucirct 2008 donnait deacutejagrave lrsquoobligation agrave lrsquoEtat drsquoaccepter les factures eacutemises par ses fournisseurs sous forme deacutemateacuterialiseacutee agrave compter du 1er
janvier 2012
2010 La directive 201045UE libeacuteralise le recours agrave la facture deacutemateacuterialiseacutee Elle est retranscrite en 2013 dans le Code Geacuteneacuteral des Impocircts
2012 Ouverture de Chorus Factures le 1er janvier 2012
2014 La directive europeacuteenne relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes publics adopteacutee le 24 janvier 2014 oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entiteacutes adjudicatrices agrave accepter les factures eacutelectroniques conformes aux normes europeacuteennes
Le contexte de la mesureUn contexte reacuteglementaire deacutejagrave favorable
4
La loi habilitant le gouvernement agrave simplifier et seacutecuriser la vie des entreprises a eacuteteacutepublieacutee au JO du 3 janvier 2014 Lrsquoarticle 22 donnait un deacutelai de 6 mois augouvernement pour prendre lrsquoordonnance visant agrave mettre en place une obligationprogressive de deacutemateacuterialisation des factures dans le secteur public
Lrsquoordonnance a eacuteteacute signeacutee le 26 juin et publieacutee au JO le 27 juin 2014
12
34
5280620164
octobre 2013-feacutevrier 2014
Concertation avec les
entreprises les
collectiviteacutes locales et les
eacutetablissements publics
feacutevrier 2014
Saisine du SGG
Avis Favorable Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Gouvernement Commission Consultative drsquoEvaluation des Normes
mai 2014
Saisine du Conseil
drsquoEtat
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
avril 2014
Saisine de la CCEN
Avis Favorable
Avis Favorable
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014
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A compter du 1er janvier 2017lrsquoEtat mais eacutegalement lescollectiviteacutes territoriales etleurs eacutetablissements publicsrespectifs seront danslrsquoobligation drsquoaccepter lesfactures eacutelectroniques
20171er Janvier
Les grandes entreprises(+ de 5000 salarieacutes)
et les personnes publiques
20181er Janvier
Les entreprises de taille intermeacutediaire
(250 agrave 5000 salarieacutes)
2019
1er Janvier
Les PME(10 agrave 250 salarieacutes)
20201er Janvier
Les microentreprises(- de 10 salarieacutes)
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Calendrier de mise en œuvre de lrsquoordonnance
Pour les eacutemetteurs de factures agrave destination de lrsquoEtat du secteur public local et deleurs eacutetablissements publics respectifs lrsquoobligation est progressive
6
Lrsquoordonnance srsquoapplique agrave toutes les factures eacutemises dans le cadre des contrats en cours drsquoexeacutecution agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoobligation ou conclus posteacuterieurement avec lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics respectifs
lrsquoEtat Les eacutetablissements publics
nationaux Les collectiviteacutes territoriales et
leurs groupements Les eacutetablissements publics
locaux
Les titulaires de contrats Les sous-traitants admis au
paiement direct Les collectiviteacutes territoriales et
leurs eacutetablissements publics
Acteurs eacutemetteurs de facture Acteurs reacutecepteurs de facture
Environ 78 000 entiteacutes
Environ 95 millions de factures
Facturation
Environ 1 115 000 fournisseurs de la sphegravere publique
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Le peacuterimegravetre de lrsquoobligation reacuteglementaire
7
Une deacutemarche fondeacutee sur la concertation avec lrsquoensemble des acteurs dans le cadre deplusieurs instances
Forum national de la facture eacutelectronique avec les repreacutesentants des entreprises Structure Nationale Partenariale avec les associations drsquoeacutelus locaux les repreacutesentants
du secteur hospitalier des offices publics de lrsquohabitathellip Assembleacutee Pleacuteniegravere des organismes pour les repreacutesentants des eacutetablissements publics
nationaux et des opeacuterateurs Gouvernance de Chorus (COS SIFE) pour les ministegraveres
Plus drsquoune trentaine de groupes de travail en 2 ans ont permis drsquoarrecircter lesfonctionnaliteacutes de la solution Chorus Portail Pro 2017 et ses fonctionnaliteacutes
Les speacutecifications techniques ont eacutevolueacute au fil de cette concertation permanente
Concertation preacutealableConcertation sur les speacutecifications
externesPoursuite de la concertation
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
Avril 2015
Publication des
speacutecifications externes
1er janvier 2017
Entreacutee en vigueur
progressive de
lrsquoobligation
Publication de la loi
4 janvier 2014
V1V3
V2
V32
8 avril 201529 juillet 2015
21 octobre 2015
deacutecembre 2015
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Une deacutemarche de concertation indispensable
8
La solution mutualiseacutee a plusieurs objectifs
Simplification pour les entreprises
- La directive europeacuteenne comme la loi drsquohabilitation ont pour objectif la simplification duprocessus de la commande publique LrsquoUnion Europeacuteenne chiffre les eacuteconomies potentielles agrave15 milliards drsquoeuros pour les 27 pays europeacuteens
- Beaucoup drsquoentreprises travaillent pour plusieurs entiteacutes publiques Une solution mutualiseacuteeconstitue une eacutevidente simplification
Mutualisation des coucircts pour les administrations
- LrsquoEtat qui est tenu depuis 2012 drsquoaccepter les factures deacutemateacuterialiseacutees a ducirc mettre en placeun systegraveme complet (Chorus Factures) qui peut servir de socle fonctionnel agrave une solutioncommune Etat ndash collectiviteacutes locales amp eacutetablissements
- Une solution mutualiseacutee permet de laquo seacutecuriser raquo la mise en œuvre de lrsquoobligation pour tous lesacteurs agrave lrsquoeacutecheacuteance de 2017
- Une solution mutualiseacutee permet drsquoeacuteviter la multiplication des solutions (et le coucirct associeacute)comme cela a eacuteteacute constateacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des appels drsquooffres
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014 les objectifs drsquoune solution mutualiseacutee
La solution mutualiseacutee permet en srsquoappuyant sur des fonctionnaliteacutes eacuteprouveacutees de limiter lerisque technologique inheacuterent agrave la mise en place drsquoune solution ad hoc Elle permet eacutegalement devalider pour les entreprises lrsquoeffort de simplification en leur proposant un point drsquoaccegraves uniquemasquant une organisation administrative pouvant apparaicirctre comme complexe
9
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
10
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
12
1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
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Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
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Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
4
La loi habilitant le gouvernement agrave simplifier et seacutecuriser la vie des entreprises a eacuteteacutepublieacutee au JO du 3 janvier 2014 Lrsquoarticle 22 donnait un deacutelai de 6 mois augouvernement pour prendre lrsquoordonnance visant agrave mettre en place une obligationprogressive de deacutemateacuterialisation des factures dans le secteur public
Lrsquoordonnance a eacuteteacute signeacutee le 26 juin et publieacutee au JO le 27 juin 2014
12
34
5280620164
octobre 2013-feacutevrier 2014
Concertation avec les
entreprises les
collectiviteacutes locales et les
eacutetablissements publics
feacutevrier 2014
Saisine du SGG
Avis Favorable Secreacutetariat Geacuteneacuteral du Gouvernement Commission Consultative drsquoEvaluation des Normes
mai 2014
Saisine du Conseil
drsquoEtat
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
avril 2014
Saisine de la CCEN
Avis Favorable
Avis Favorable
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014
5
A compter du 1er janvier 2017lrsquoEtat mais eacutegalement lescollectiviteacutes territoriales etleurs eacutetablissements publicsrespectifs seront danslrsquoobligation drsquoaccepter lesfactures eacutelectroniques
20171er Janvier
Les grandes entreprises(+ de 5000 salarieacutes)
et les personnes publiques
20181er Janvier
Les entreprises de taille intermeacutediaire
(250 agrave 5000 salarieacutes)
2019
1er Janvier
Les PME(10 agrave 250 salarieacutes)
20201er Janvier
Les microentreprises(- de 10 salarieacutes)
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Calendrier de mise en œuvre de lrsquoordonnance
Pour les eacutemetteurs de factures agrave destination de lrsquoEtat du secteur public local et deleurs eacutetablissements publics respectifs lrsquoobligation est progressive
6
Lrsquoordonnance srsquoapplique agrave toutes les factures eacutemises dans le cadre des contrats en cours drsquoexeacutecution agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoobligation ou conclus posteacuterieurement avec lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics respectifs
lrsquoEtat Les eacutetablissements publics
nationaux Les collectiviteacutes territoriales et
leurs groupements Les eacutetablissements publics
locaux
Les titulaires de contrats Les sous-traitants admis au
paiement direct Les collectiviteacutes territoriales et
leurs eacutetablissements publics
Acteurs eacutemetteurs de facture Acteurs reacutecepteurs de facture
Environ 78 000 entiteacutes
Environ 95 millions de factures
Facturation
Environ 1 115 000 fournisseurs de la sphegravere publique
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Le peacuterimegravetre de lrsquoobligation reacuteglementaire
7
Une deacutemarche fondeacutee sur la concertation avec lrsquoensemble des acteurs dans le cadre deplusieurs instances
Forum national de la facture eacutelectronique avec les repreacutesentants des entreprises Structure Nationale Partenariale avec les associations drsquoeacutelus locaux les repreacutesentants
du secteur hospitalier des offices publics de lrsquohabitathellip Assembleacutee Pleacuteniegravere des organismes pour les repreacutesentants des eacutetablissements publics
nationaux et des opeacuterateurs Gouvernance de Chorus (COS SIFE) pour les ministegraveres
Plus drsquoune trentaine de groupes de travail en 2 ans ont permis drsquoarrecircter lesfonctionnaliteacutes de la solution Chorus Portail Pro 2017 et ses fonctionnaliteacutes
Les speacutecifications techniques ont eacutevolueacute au fil de cette concertation permanente
Concertation preacutealableConcertation sur les speacutecifications
externesPoursuite de la concertation
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
Avril 2015
Publication des
speacutecifications externes
1er janvier 2017
Entreacutee en vigueur
progressive de
lrsquoobligation
Publication de la loi
4 janvier 2014
V1V3
V2
V32
8 avril 201529 juillet 2015
21 octobre 2015
deacutecembre 2015
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Une deacutemarche de concertation indispensable
8
La solution mutualiseacutee a plusieurs objectifs
Simplification pour les entreprises
- La directive europeacuteenne comme la loi drsquohabilitation ont pour objectif la simplification duprocessus de la commande publique LrsquoUnion Europeacuteenne chiffre les eacuteconomies potentielles agrave15 milliards drsquoeuros pour les 27 pays europeacuteens
- Beaucoup drsquoentreprises travaillent pour plusieurs entiteacutes publiques Une solution mutualiseacuteeconstitue une eacutevidente simplification
Mutualisation des coucircts pour les administrations
- LrsquoEtat qui est tenu depuis 2012 drsquoaccepter les factures deacutemateacuterialiseacutees a ducirc mettre en placeun systegraveme complet (Chorus Factures) qui peut servir de socle fonctionnel agrave une solutioncommune Etat ndash collectiviteacutes locales amp eacutetablissements
- Une solution mutualiseacutee permet de laquo seacutecuriser raquo la mise en œuvre de lrsquoobligation pour tous lesacteurs agrave lrsquoeacutecheacuteance de 2017
- Une solution mutualiseacutee permet drsquoeacuteviter la multiplication des solutions (et le coucirct associeacute)comme cela a eacuteteacute constateacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des appels drsquooffres
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014 les objectifs drsquoune solution mutualiseacutee
La solution mutualiseacutee permet en srsquoappuyant sur des fonctionnaliteacutes eacuteprouveacutees de limiter lerisque technologique inheacuterent agrave la mise en place drsquoune solution ad hoc Elle permet eacutegalement devalider pour les entreprises lrsquoeffort de simplification en leur proposant un point drsquoaccegraves uniquemasquant une organisation administrative pouvant apparaicirctre comme complexe
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Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
10
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
12
1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
13
Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
17
Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
5
A compter du 1er janvier 2017lrsquoEtat mais eacutegalement lescollectiviteacutes territoriales etleurs eacutetablissements publicsrespectifs seront danslrsquoobligation drsquoaccepter lesfactures eacutelectroniques
20171er Janvier
Les grandes entreprises(+ de 5000 salarieacutes)
et les personnes publiques
20181er Janvier
Les entreprises de taille intermeacutediaire
(250 agrave 5000 salarieacutes)
2019
1er Janvier
Les PME(10 agrave 250 salarieacutes)
20201er Janvier
Les microentreprises(- de 10 salarieacutes)
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Calendrier de mise en œuvre de lrsquoordonnance
Pour les eacutemetteurs de factures agrave destination de lrsquoEtat du secteur public local et deleurs eacutetablissements publics respectifs lrsquoobligation est progressive
6
Lrsquoordonnance srsquoapplique agrave toutes les factures eacutemises dans le cadre des contrats en cours drsquoexeacutecution agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoobligation ou conclus posteacuterieurement avec lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics respectifs
lrsquoEtat Les eacutetablissements publics
nationaux Les collectiviteacutes territoriales et
leurs groupements Les eacutetablissements publics
locaux
Les titulaires de contrats Les sous-traitants admis au
paiement direct Les collectiviteacutes territoriales et
leurs eacutetablissements publics
Acteurs eacutemetteurs de facture Acteurs reacutecepteurs de facture
Environ 78 000 entiteacutes
Environ 95 millions de factures
Facturation
Environ 1 115 000 fournisseurs de la sphegravere publique
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Le peacuterimegravetre de lrsquoobligation reacuteglementaire
7
Une deacutemarche fondeacutee sur la concertation avec lrsquoensemble des acteurs dans le cadre deplusieurs instances
Forum national de la facture eacutelectronique avec les repreacutesentants des entreprises Structure Nationale Partenariale avec les associations drsquoeacutelus locaux les repreacutesentants
du secteur hospitalier des offices publics de lrsquohabitathellip Assembleacutee Pleacuteniegravere des organismes pour les repreacutesentants des eacutetablissements publics
nationaux et des opeacuterateurs Gouvernance de Chorus (COS SIFE) pour les ministegraveres
Plus drsquoune trentaine de groupes de travail en 2 ans ont permis drsquoarrecircter lesfonctionnaliteacutes de la solution Chorus Portail Pro 2017 et ses fonctionnaliteacutes
Les speacutecifications techniques ont eacutevolueacute au fil de cette concertation permanente
Concertation preacutealableConcertation sur les speacutecifications
externesPoursuite de la concertation
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
Avril 2015
Publication des
speacutecifications externes
1er janvier 2017
Entreacutee en vigueur
progressive de
lrsquoobligation
Publication de la loi
4 janvier 2014
V1V3
V2
V32
8 avril 201529 juillet 2015
21 octobre 2015
deacutecembre 2015
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Une deacutemarche de concertation indispensable
8
La solution mutualiseacutee a plusieurs objectifs
Simplification pour les entreprises
- La directive europeacuteenne comme la loi drsquohabilitation ont pour objectif la simplification duprocessus de la commande publique LrsquoUnion Europeacuteenne chiffre les eacuteconomies potentielles agrave15 milliards drsquoeuros pour les 27 pays europeacuteens
- Beaucoup drsquoentreprises travaillent pour plusieurs entiteacutes publiques Une solution mutualiseacuteeconstitue une eacutevidente simplification
Mutualisation des coucircts pour les administrations
- LrsquoEtat qui est tenu depuis 2012 drsquoaccepter les factures deacutemateacuterialiseacutees a ducirc mettre en placeun systegraveme complet (Chorus Factures) qui peut servir de socle fonctionnel agrave une solutioncommune Etat ndash collectiviteacutes locales amp eacutetablissements
- Une solution mutualiseacutee permet de laquo seacutecuriser raquo la mise en œuvre de lrsquoobligation pour tous lesacteurs agrave lrsquoeacutecheacuteance de 2017
- Une solution mutualiseacutee permet drsquoeacuteviter la multiplication des solutions (et le coucirct associeacute)comme cela a eacuteteacute constateacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des appels drsquooffres
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014 les objectifs drsquoune solution mutualiseacutee
La solution mutualiseacutee permet en srsquoappuyant sur des fonctionnaliteacutes eacuteprouveacutees de limiter lerisque technologique inheacuterent agrave la mise en place drsquoune solution ad hoc Elle permet eacutegalement devalider pour les entreprises lrsquoeffort de simplification en leur proposant un point drsquoaccegraves uniquemasquant une organisation administrative pouvant apparaicirctre comme complexe
9
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
10
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
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1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
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Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
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Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
17
Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
6
Lrsquoordonnance srsquoapplique agrave toutes les factures eacutemises dans le cadre des contrats en cours drsquoexeacutecution agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de lrsquoobligation ou conclus posteacuterieurement avec lrsquoEtat les collectiviteacutes territoriales et leurs eacutetablissements publics respectifs
lrsquoEtat Les eacutetablissements publics
nationaux Les collectiviteacutes territoriales et
leurs groupements Les eacutetablissements publics
locaux
Les titulaires de contrats Les sous-traitants admis au
paiement direct Les collectiviteacutes territoriales et
leurs eacutetablissements publics
Acteurs eacutemetteurs de facture Acteurs reacutecepteurs de facture
Environ 78 000 entiteacutes
Environ 95 millions de factures
Facturation
Environ 1 115 000 fournisseurs de la sphegravere publique
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Le peacuterimegravetre de lrsquoobligation reacuteglementaire
7
Une deacutemarche fondeacutee sur la concertation avec lrsquoensemble des acteurs dans le cadre deplusieurs instances
Forum national de la facture eacutelectronique avec les repreacutesentants des entreprises Structure Nationale Partenariale avec les associations drsquoeacutelus locaux les repreacutesentants
du secteur hospitalier des offices publics de lrsquohabitathellip Assembleacutee Pleacuteniegravere des organismes pour les repreacutesentants des eacutetablissements publics
nationaux et des opeacuterateurs Gouvernance de Chorus (COS SIFE) pour les ministegraveres
Plus drsquoune trentaine de groupes de travail en 2 ans ont permis drsquoarrecircter lesfonctionnaliteacutes de la solution Chorus Portail Pro 2017 et ses fonctionnaliteacutes
Les speacutecifications techniques ont eacutevolueacute au fil de cette concertation permanente
Concertation preacutealableConcertation sur les speacutecifications
externesPoursuite de la concertation
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
Avril 2015
Publication des
speacutecifications externes
1er janvier 2017
Entreacutee en vigueur
progressive de
lrsquoobligation
Publication de la loi
4 janvier 2014
V1V3
V2
V32
8 avril 201529 juillet 2015
21 octobre 2015
deacutecembre 2015
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Une deacutemarche de concertation indispensable
8
La solution mutualiseacutee a plusieurs objectifs
Simplification pour les entreprises
- La directive europeacuteenne comme la loi drsquohabilitation ont pour objectif la simplification duprocessus de la commande publique LrsquoUnion Europeacuteenne chiffre les eacuteconomies potentielles agrave15 milliards drsquoeuros pour les 27 pays europeacuteens
- Beaucoup drsquoentreprises travaillent pour plusieurs entiteacutes publiques Une solution mutualiseacuteeconstitue une eacutevidente simplification
Mutualisation des coucircts pour les administrations
- LrsquoEtat qui est tenu depuis 2012 drsquoaccepter les factures deacutemateacuterialiseacutees a ducirc mettre en placeun systegraveme complet (Chorus Factures) qui peut servir de socle fonctionnel agrave une solutioncommune Etat ndash collectiviteacutes locales amp eacutetablissements
- Une solution mutualiseacutee permet de laquo seacutecuriser raquo la mise en œuvre de lrsquoobligation pour tous lesacteurs agrave lrsquoeacutecheacuteance de 2017
- Une solution mutualiseacutee permet drsquoeacuteviter la multiplication des solutions (et le coucirct associeacute)comme cela a eacuteteacute constateacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des appels drsquooffres
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014 les objectifs drsquoune solution mutualiseacutee
La solution mutualiseacutee permet en srsquoappuyant sur des fonctionnaliteacutes eacuteprouveacutees de limiter lerisque technologique inheacuterent agrave la mise en place drsquoune solution ad hoc Elle permet eacutegalement devalider pour les entreprises lrsquoeffort de simplification en leur proposant un point drsquoaccegraves uniquemasquant une organisation administrative pouvant apparaicirctre comme complexe
9
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
10
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
12
1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
13
Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
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Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
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1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
7
Une deacutemarche fondeacutee sur la concertation avec lrsquoensemble des acteurs dans le cadre deplusieurs instances
Forum national de la facture eacutelectronique avec les repreacutesentants des entreprises Structure Nationale Partenariale avec les associations drsquoeacutelus locaux les repreacutesentants
du secteur hospitalier des offices publics de lrsquohabitathellip Assembleacutee Pleacuteniegravere des organismes pour les repreacutesentants des eacutetablissements publics
nationaux et des opeacuterateurs Gouvernance de Chorus (COS SIFE) pour les ministegraveres
Plus drsquoune trentaine de groupes de travail en 2 ans ont permis drsquoarrecircter lesfonctionnaliteacutes de la solution Chorus Portail Pro 2017 et ses fonctionnaliteacutes
Les speacutecifications techniques ont eacutevolueacute au fil de cette concertation permanente
Concertation preacutealableConcertation sur les speacutecifications
externesPoursuite de la concertation
27 juin 2014
Publication de
lrsquoordonnance
Avril 2015
Publication des
speacutecifications externes
1er janvier 2017
Entreacutee en vigueur
progressive de
lrsquoobligation
Publication de la loi
4 janvier 2014
V1V3
V2
V32
8 avril 201529 juillet 2015
21 octobre 2015
deacutecembre 2015
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Une deacutemarche de concertation indispensable
8
La solution mutualiseacutee a plusieurs objectifs
Simplification pour les entreprises
- La directive europeacuteenne comme la loi drsquohabilitation ont pour objectif la simplification duprocessus de la commande publique LrsquoUnion Europeacuteenne chiffre les eacuteconomies potentielles agrave15 milliards drsquoeuros pour les 27 pays europeacuteens
- Beaucoup drsquoentreprises travaillent pour plusieurs entiteacutes publiques Une solution mutualiseacuteeconstitue une eacutevidente simplification
Mutualisation des coucircts pour les administrations
- LrsquoEtat qui est tenu depuis 2012 drsquoaccepter les factures deacutemateacuterialiseacutees a ducirc mettre en placeun systegraveme complet (Chorus Factures) qui peut servir de socle fonctionnel agrave une solutioncommune Etat ndash collectiviteacutes locales amp eacutetablissements
- Une solution mutualiseacutee permet de laquo seacutecuriser raquo la mise en œuvre de lrsquoobligation pour tous lesacteurs agrave lrsquoeacutecheacuteance de 2017
- Une solution mutualiseacutee permet drsquoeacuteviter la multiplication des solutions (et le coucirct associeacute)comme cela a eacuteteacute constateacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des appels drsquooffres
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014 les objectifs drsquoune solution mutualiseacutee
La solution mutualiseacutee permet en srsquoappuyant sur des fonctionnaliteacutes eacuteprouveacutees de limiter lerisque technologique inheacuterent agrave la mise en place drsquoune solution ad hoc Elle permet eacutegalement devalider pour les entreprises lrsquoeffort de simplification en leur proposant un point drsquoaccegraves uniquemasquant une organisation administrative pouvant apparaicirctre comme complexe
9
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
10
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
12
1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
13
Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
17
Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
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Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
8
La solution mutualiseacutee a plusieurs objectifs
Simplification pour les entreprises
- La directive europeacuteenne comme la loi drsquohabilitation ont pour objectif la simplification duprocessus de la commande publique LrsquoUnion Europeacuteenne chiffre les eacuteconomies potentielles agrave15 milliards drsquoeuros pour les 27 pays europeacuteens
- Beaucoup drsquoentreprises travaillent pour plusieurs entiteacutes publiques Une solution mutualiseacuteeconstitue une eacutevidente simplification
Mutualisation des coucircts pour les administrations
- LrsquoEtat qui est tenu depuis 2012 drsquoaccepter les factures deacutemateacuterialiseacutees a ducirc mettre en placeun systegraveme complet (Chorus Factures) qui peut servir de socle fonctionnel agrave une solutioncommune Etat ndash collectiviteacutes locales amp eacutetablissements
- Une solution mutualiseacutee permet de laquo seacutecuriser raquo la mise en œuvre de lrsquoobligation pour tous lesacteurs agrave lrsquoeacutecheacuteance de 2017
- Une solution mutualiseacutee permet drsquoeacuteviter la multiplication des solutions (et le coucirct associeacute)comme cela a eacuteteacute constateacute en matiegravere de deacutemateacuterialisation des appels drsquooffres
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Lrsquoordonnance du 26 juin 2014 les objectifs drsquoune solution mutualiseacutee
La solution mutualiseacutee permet en srsquoappuyant sur des fonctionnaliteacutes eacuteprouveacutees de limiter lerisque technologique inheacuterent agrave la mise en place drsquoune solution ad hoc Elle permet eacutegalement devalider pour les entreprises lrsquoeffort de simplification en leur proposant un point drsquoaccegraves uniquemasquant une organisation administrative pouvant apparaicirctre comme complexe
9
Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
10
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
12
1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
13
Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
17
Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
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En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
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En synthegravese hellip
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En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
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Contexte de la facturation eacutelectronique 2017Gains preacutevisionnels sur le traitement drsquoune facture
Le potentiel de gain de la mesure estimeacute se deacutecompose en gains financiers et en gainsde temps
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee eacutemise agrave 5euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papiereacutemise estimeacute entre 8 et 95euro
le coucirct de traitement drsquoune facturedeacutemateacuterialiseacutee reccedilue agrave 75euro contre uncoucirct de traitement drsquoune facture papierreccedilue estimeacute agrave 138euro
Lrsquoordre de grandeur de ces estimations esten adeacutequation avec lrsquoestimation reprise dansle support laquo Fiche praTIC agrave usage desdirigeants drsquoentreprises raquo (ndeg5) coreacutedigeacutepar la DGE le MEDEF et le SyntecNumerique
Rapport GS1
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Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
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Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
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Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
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La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
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Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
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Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
10
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
12
1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
13
Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
17
Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
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Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
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1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
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Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
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Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
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Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
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La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
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Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
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Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
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Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
11
Preacutesentation de la solutionUne eacutevolution dans la continuiteacute
La solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro 2017 srsquoinscrit dans la continuiteacute deChorus Factures solution mise en œuvre par lrsquoEtat depuis le 1er janvier2012
Elle permet drsquoassurer le deacutepocirct le suivi et la mise agrave disposition des 100millions de factures annuelles sur le peacuterimegravetre de lrsquoEtat du secteur publiclocal (y compris le secteur hospitalier) et des eacutetablissements publics
Les entiteacutes publiques ayant des Portails laquo tiers raquo offrant des services agrave valeurajouteacutee pourront inteacutegrer les services de la solution mutualiseacutee CPP 2017(transmission de factures suivi des factures recherche et consultation gestiondes comptes) agrave lrsquoaide dAPI
Elle srsquoinscrira en coheacuterence avec les travaux du SGMAP sur lrsquoidentiteacute numeacuterique(France Connect) et lrsquoEtat plateforme
La compatibiliteacute ascendante est assureacutee pour les fournisseurs deacutejagraveconnecteacutes agrave Chorus Factures Les fournisseurs sont inciteacutes agrave initier degraves agravepreacutesent les travaux de raccordement
12
1 2 3
Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
13
Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
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Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
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Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
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1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
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Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
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Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
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Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
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Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
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Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
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En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
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En synthegravese hellip
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En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
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Le fournisseur
choisit son mode drsquoeacutemission et son format
Lrsquoentiteacute publique
choisit son mode de reacuteception
La solution mutualiseacutee facilite le traitement de la facture en
proposant un flux pivot unique
Le fournisseur et lrsquoentiteacute publique choisissent indeacutependamment leurs modaliteacutes drsquoeacutemissionreacuteception
Le flux pivot estidentique quel que soitlrsquoeacutemetteur le format detransmission et ledestinataire
Ce flux contient lesdonneacutees permettant lacreacuteation drsquounedemande de paiementla facture sous forme depiegravece jointe ainsi que lecas eacutecheacuteant les piegravecesjustificativescompleacutementaires
Mode Portail visualisation etteacuteleacutechargement
Mode EDI injectionautomatique du flux etvisualisation de lafacture via une feuille destyle
Mode service mise agravedisposition des servicespour les SI des entiteacutespubliques sous formedrsquoAPI
Mode Portail deacutepocirct(PDF signeacute ou non signeacutePDF mixte XML) ou saisie
Mode EDI transmissionde flux au formatstructureacute ou mixte (selonles formats deacutefinis lors dela concertation)
Mode service mise agravedisposition des servicesdu Portail sous formedrsquoAPI
Preacutesentation de la solutionGrands principes de la solution mutualiseacutee
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Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
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La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
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Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
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Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
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Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
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Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
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Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
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Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
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Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
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Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
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A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
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Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
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Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
13
Destinataires finaux
Preacutesentation de la solutionVue simplifieacutee de la solution
Secteurpublic local
Etat Etablissements publics
Opeacuterateur de deacutemateacuterialisation
Solution mutualiseacutee Chorus Portail Pro
Systegraveme drsquoeacutechange
Portail de services(API)
Portail de qualification des flux et services
Portail fournisseur
Deacutepocircts xml et Pdf
Saisie
Suivi
Assistance et support
Archivage
Templates
Flux types
Validation
Raccordements
Echange de flux UBLCIIISO20020
EDIFACThellip
Saisie
Deacutepocirct
Flux Pivot (format unique)
Statuts drsquoavancement
EDI
EDI
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
17
Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
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La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
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Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
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Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
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Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
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En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
14
La solution Chorus Portail Pro 2017 est accessible depuis Internet
Les entreprises pourront acceacuteder agrave la solution via Internet Pour les entreprises deacutejagrave inscrites agrave Chorus Factures leurs comptes seront repris
Pour les entreprises inscrites agrave la PLACE de lrsquoEtat leur compte sera utilisable
Lrsquoadministrateur de lrsquoentiteacute pourra habiliter en ligne les utilisateurs de lrsquoentiteacute pour deacutefinir les espaces et le peacuterimegravetre des factures accessibles
Un utilisateur peut ecirctre habiliteacute sur plusieurs entreprises etou eacutetablissements
Preacutesentation de la solutionPrincipes de fonctionnement du portail Organisation du portail
Accueilconnecteacute
FacturesQualification AssistanceUtilisateurs
Accueil deacuteconnecteacute
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
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1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
15
Preacutesentation de la solutionLes types de factures pris en charge
La solution prend en charge les demandes de paiementsrsquoappuyant sur
Les factures directes agrave destination de personnes publiques
Les avoirs
Les factures de recette issues des entiteacutes publiques
Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct
Les demandes de paiement des cotraitants
Le document de facturation en appui des marcheacutes de travaux ndash Projet de deacutecompte
ndash Etat drsquoacompte
ndash Deacutecompte Geacuteneacuteral et Deacutefinitif(signature reacutealiseacutee hors outil)
La solution assure lrsquoarchivage des factures La solution mutualiseacutee prend en charge lrsquoarchivage des factures qui lui sont
transmises par les eacutemetteurs qursquoils soient priveacutes ou publics qui resterontconsultables pendant 10 ans
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
17
Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
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A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
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Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
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Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
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En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
16
Principe chaque eacutemetteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Pour les eacutemetteurs de factures cette identification repose sur trois eacuteleacutements bull Le code paysbull Le type drsquoidentifiantbull Lrsquoidentifiant
Siegravege social Type drsquoidentifiant
France SIRET
UE (hors France) Ndeg de TVA intracommunautaire
Extracommunautaire(hors UE et hors France)
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Polyneacutesie Franccedilaise Ndeg Tahiti
Nouvelle Caleacutedonie RIDET
Fournisseurs en cours drsquoimmatriculation
Code pays + 16 premiers caractegraveres de la raison sociale
Le type drsquoidentifiant pour les eacutemetteurs repose sur
Preacutesentation de la solutionLrsquoidentification de lrsquoeacutemetteur par la solution mutualiseacutee
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Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
17
Preacutesentation de la solutionModaliteacutes drsquoidentification du destinataire par le fournisseur
Principe chaque reacutecepteur est identifieacute de maniegravere unique dans la solutionmutualiseacutee-CPP 2017 quelles que soient les modaliteacutes de transmission
Secteur public local et EPN
Etat
Le SIRET est lrsquoidentifiantunique de la personnepublique destinataire
Les destinataires de facturespeuvent demander agrave leurfournisseur de renseigner uneinformation compleacutementairesur la facture portant sur lecode service du servicedestinataire
Les modaliteacutes drsquoidentification du service de lrsquoEtat sont inchangeacuteespar rapport agrave Chorus factures avec
bull Un service identifieacute par un code service exeacutecutant associeacute agrave un SIRET commun
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
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Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
18
Preacutesentation de la solutionLes parameacutetrages effectueacutes par le destinataire
La solution mutualiseacutee prend en compte la diversiteacute des entiteacutespubliques en terme drsquoorganisation (traitement centraliseacute deacutecentraliseacutedes factures) et les pratiques diverses en matiegravere drsquoengagementpreacutealable agrave la deacutepense
Chaque entiteacute publique a ainsi la faculteacute de rendre obligatoirepour les factures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Ces informations devront dans ce cas ecirctre porteacutees sur la factureremise par le fournisseur
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de cesinformations dans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
19
1
Le format Standard Universal Business Language
- UBL Invoice
Structureacute ou minimal
2
Le format Cross Industry Invoice (United Nations
Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
Structureacute ou minimal
3
Le format PES_V2 Facture (utiliseacute dans le secteur public
local)
4
Les autres formats reacutefeacuterenceacutes par le CEN dans
le cadre des travaux sur le modegravele seacutemantique europeacuteen
5
Un format PDF Mixte
(PDFA3 en cours de deacutefinition)
6
le format PDF simple (signeacute ou non signeacute) est
supporteacute dans le cadre de la fonctionnaliteacute de deacutepocirct en
mode portail
La possibiliteacute de joindre des piegraveces jointes agrave la facture sera supporteacutee quelle que soit la modaliteacute
drsquoeacutemission
Diffeacuterents formats syntaxiques sont pris en charge par la solution mutualiseacutee afin de faciliter lrsquoeacutemission de factures par les
fournisseurs
Preacutesentation de la solution Les formats retenus
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
20
Acteurs
Statuts visibles pour le
fournisseur
Activiteacutes
Statut obligatoire
Fournisseur
Deacutepocirct des
donneacutees de
facturation
Reacutecupeacuteration
des donneacutees
de facturationLiquidation Mandatement
Comptabilisation
du paiement
DeacuteposeacuteeMise agrave disposition
du destinataire
Mise en
paiement
En cours drsquoacheminement
vers le destinataire
Rejeteacutee
Service ordonnateur Service comptable
1 3
7
2
4
Acceptation
des donneacutees
de facturation
SI Financier (EDI) Espace Factures (Portail)
SI Financier SI Financier SI FINANCIER OU HELIOS
Envoi des
donneacutees de
facturation
CPP 2017
Mise agrave
disposition
du
comptable
6
Suspendue5
Statut obligatoire(selon
les situations)
BDF
Mise agrave jour
statut
Preacutesentation de la solutionLe processus global et ses eacutetapes
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
21
A lrsquoinstar de Chorus factures
La solution mutualiseacutee-CPP 22017 permettra au fournisseur drsquoobtenirdes informations concernant les diffeacuterentes dates de traitement de safacture tant par la solution mutualiseacutee que par le destinataire
Ces informations sont mises agrave disposition du fournisseur par laremonteacutee du flux cycle de vie et pourront ecirctre compleacuteteacutees par lapersonne publique au moyen dun champ en saisie libre
Preacutesentation de la solutionLa visualisation du cycle de vie de la facture
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
22
Types de controcircle CPP Destinataire
Coheacuterence du flux et seacutecuriteacute
Structure de donneacutees
Coheacuterence des donneacutees
Les controcircles meacutetiers
Les controcircles meacutetiers reacutealiseacutes par la structure publique destinataire de la facturecomprennent notamment les controcircles de reacutefeacuterentiels relatifs agrave lrsquoengagement et au codeservice
Les SI destinataires pourront opeacuterer des controcircles meacutetiers additionnels en fonction despossibiliteacutes de parameacutetrage offertes par les eacutediteurs
Preacutesentation de la solutionLes controcircles effectueacutes ndash vue drsquoensemble
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
23
Preacutesentation de la solutionLe deacutelai global de paiement (DGP)
La date servant au point de deacutepart du DGP (sous reacuteserve de servicefait) peut varier selon les cas drsquoeacutemission de la facture
En mode EDI crsquoest la date de lrsquoacquittement technique eacutemis par le SI dudestinataire
En mode portailservice crsquoest la date de notification par mail au destinatairede la mise agrave disposition de la facture sur lrsquoespace factures
Et en cas de litige entre le fournisseur et le pouvoir adjudicateur la dateservant de point de deacutepart au DGP sera la date de deacutepocirct de la facture surCPP + 2 jours
Dans le cas des marcheacutes de travaux la date servant de point de deacutepartau DGP reste la transmission du projet de deacutecompte du fournisseur agrave laMOE ou le DGD lorsqursquoil est remis au pouvoir adjudicateur
Ces diffeacuterentes dates seront traceacutees et consultables dans CPPToutefois CPP nrsquoa pas vocation agrave calculer le DGP
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
24
La personne publique a la possibiliteacute de communiquer le statut laquo suspendue raquolorsqursquoune piegravece justificative manque pour la liquidation mise en paiement
Cette fonctionnaliteacute eacutevite de devoir rejeter le dossier de facturation en cas de PJmanquante
1 La personne publique notifie en commentaire la nature de la piegravece manquanteet suspend le deacutelai de paiement
2 Le fournisseur se connecte au portail (mode service ou mode portail) afin dedeacuteposer lales piegravece(s) compleacutementaire(s)
NB les reacutecepteurs de factures conservent la possibiliteacute de demander les piegravecescompleacutementaires selon les mecircmes modaliteacutes qursquoaujourdrsquohui (papier courriel etc)
La suspension des factures
Lorsque la collectiviteacute locale ou lrsquoEPN rejette pour cause drsquoerreur sur les donneacuteesdrsquoacheminement de la facture (SIRET destinataire) elle doit typer speacutecifiquement lerejet afin de permettre au fournisseur srsquoil le souhaite de recycler les donneacutees defacturation
Le rejet et la possibiliteacute de recycler les factures
Preacutesentation de la solutionFocus sur le rejet et la suspension de factures
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
25
Preacutesentation de la solutionLes cas de gestion de la sous-traitance
Les sous-traitants admis au paiement direct peuvent adresser directement leur demandede paiement agrave la personne publique Un accord preacutealable du titulaire est cependantneacutecessaire avant la mise en paiement
Sous-traitant eacutedition et transmission drsquoune demande de paiement en mode EDI ou mode portail sur laquelle le mode de facturation est preacuteciseacute
Titulaire validation de la demande de paiement du sous-traitant en se connectant en mode portail
Actions des fournisseurs
Reacuteception de la demande de paiement du sous-traitant valideacutee par le titulaire
Liquidation et mandatement (aucune action speacutecifique)
Actions de lrsquoordonnateur
Remarques Selon la reacuteglementation et sans validation sous un deacutelai de 15 jours la demande de paiement est consideacutereacutee
comme valideacutee Elle est transmise au pouvoir adjudicateur destinataire
Le titulaire est informeacute des paiements effectueacutes au sous-traitant via les informations du cycle de vie
Le mode de facturation est preacuteciseacute dans le flux pivot pour informer lrsquoordonnateur qursquoil srsquoagit drsquoune demande depaiement lieacutee agrave un acte de sous-traitance
La facture eacutemise par le sous-traitant et adresseacutee au titulaire peut ecirctre inseacutereacutee sous forme de piegravece jointe
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
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Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
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34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
26
Documents eacutechangeacutes
Facturation en cours de marcheacute
Facturation en fin de marcheacute
Preacutesentation geacuteneacuterale de la solutionLa prise en compte des marcheacutes de travaux
Projet de deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
Deacutecompte mensuel
Etat drsquoacompte
valideacute
Projet de deacutecompte
final
Deacutecompte final
Projet de deacutecompte
geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral
Deacutecompte Geacuteneacuteral et
Deacutefinitif
Dans le cadre des marcheacutes de travaux la solution CPP prendra en charge lesprocessus de facturation suivants
Tous les documents concourant agrave la mise en paiement peuvent ecirctre deacuteposeacutes transmis agrave CPP 2017
La solution permet le deacutepocirct en mode portail de documents par un deacuteposant autreque le producteur du document (exemple deacutepocirct drsquoun eacutetat drsquoacompte produit parune MOE et deacuteposeacute par un fournisseur)
Les acteurs habiliteacutes agrave deacuteposer ces piegraveces concourant agrave la mise en paiementpeuvent ecirctre distincts des acteurs en charge de leur production initiale
Fournisseur
Fournisseur Ordonnateur
(Service financier)
Ordonnateur
(Service financier)
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
27
Sommaire
Contexte
Preacutesentation de la solution
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
33
En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
28
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Macro-planning global
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
En synthegravesehellip
Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
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En synthegravese hellip
34
En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
29
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017
La deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dans uneobligation progressive au sein du secteur public comme dans denombreux pays europeacuteens
Degraves 2017 les grandes entreprises devront adresser leurs factures ausecteur public sous forme eacutelectronique
La neacutecessiteacute de reacutealiser des travaux de raccordement et drsquoadapter lesprocessus de facturation incite agrave initier le projet pour ecirctre au rendezvous
Il faut notamment srsquoassurer de la bonne adaptation de votre systegravemedrsquoinformation et de vos processus
Gestion des informations neacutecessaires au bon traitement de la facture
Choix du mode drsquoeacutemission et du format
Capaciteacute agrave produire le format retenu
Raccordement technique en cas de choix du mode EDI
30
Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
31
Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
32
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Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
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En savoir plus
Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
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Chaque entiteacute publique a la faculteacute de rendre obligatoire pour lesfactures la concernant les informations relatives
Au code service destinataire
Agrave la reacutefeacuterence drsquoengagement (reacutefeacuterence au marcheacute ou agrave lacommande)
Il sera possible de veacuterifier le caractegravere obligatoire de ces informationsdans la solution mutualiseacutee via lrsquoannuaire
Ces informations devront ecirctre porteacutees sur la facture remise par lefournisseur Il faudra donc srsquoassurer de la bonne communication de cesinformations par les entiteacutes publiques
A noter que pour lrsquoEtat ces informations sont toujours obligatoires
Reacutefeacuterence agrave lrsquoengagement juridique
Code service exeacutecutant
Anticiper lrsquoeacutecheacuteance 2017Gestion des informations neacutecessaires au traitement de la facture
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Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
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Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
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Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
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Le calendrier drsquoici janvier 2017 Des pilotes degraves mi 2016
Nombre de pilotes et type drsquoentiteacutes Outre les services de lrsquoEtat deacutejagrave dans Chorus Factures 18 entiteacutes ont eacuteteacute
deacutesigneacutees pour ecirctre pilote de la solution en juin 2016
Entiteacutes pilotes Type de structure Editeur
Universiteacute de Lorraine EPN SAP AMUE
Pole emploi EPN SAP
CNRS EPN SAP
CCI Paris EPN SIGMA
Lyceacutee Bernart de Ventadour EPLE GFC
Commune de Paris SPL SAP
Meacutetropole de Brest SPLATOS (en lien avec e-
Megalis)
Communauteacute de communes de Parthenay SPL Berger Levrault
Commune de Le Monetier les Bains SPL Berger Levrault
Conseil reacutegional de Provence Alpes Cote drsquoAzur
SPL GFI
Conseil deacutepartemental de lrsquoAube SPLGFI (en lien avec SPL
xdeacutemat)
Office Public de lrsquoHabitat Vosgelis SPL AAERON
Lille Meacutetropole SPL CGI
Ville de Bordeaux SPL CGI
APHP EPS SAP
CHU Amiens EPS MIPIH (en lien avec UNIHA)
CH Gpt Hospitalier Eaubonne Montmorency EPS AGFA
DGAC ETAT SAP
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Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
Vous pouvez drsquoores et deacutejagrave vous inscrire sur Chorus Factures HTTPSCHORUS-FACTURESBUDGETGOUVFR
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Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
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Initialement mise en œuvre dans un cadre facultatif fondeacute sur le choix delrsquoentreprise la deacutemateacuterialisation des factures srsquoinscrit deacutesormais dansune obligation progressive au sein du secteur public avec la mise agravedisposition drsquoune plateforme partageacutee comme cela eacuteteacute fait dans denombreux pays europeacuteens
Elle constitue une opportuniteacute de modernisation des eacutechanges entre lesfournisseurs et le secteur public et illustre une nouvelle deacutemarche demutualisation de systegraveme drsquoinformation entre les acteurs du secteurpublic permettant drsquooptimiser les gains et faciliter la mise en œuvre
Les entiteacutes publiques et les grands fournisseurs sont concerneacutes parlrsquoobligation degraves 1er janvier 2017 avec la reacutealisation de laquo pilotes raquo degraves lami-2016 Des pilotes seront reacutealiseacutes degraves mi-2016
La publication des speacutecifications externes permet aux fournisseursdrsquoanticiper la deacutemarche en deacutefinissant leur trajectoire et leursmodaliteacutes de mise en œuvre
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Sur le site de lrsquoAIFE httpwwweconomiegouvfraifefacturation-electronique
Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
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Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
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Sur le site laquo collectiviteacutes locales raquo httpwwwcollectivites-localesgouvfr
