Dématérialisation fiscale des factures

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http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:189:0001:0008:FR:PDF
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0FE256B958CCA577F7D9C73A2ACE2F0F.tpdjo15v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000026857857&idArticle=JORFARTI000026858383&categorieLien=cid
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027356611&dateTexte=&categorieLien=id
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2416-PGP/version/13
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