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La Convention d’Indemnisation Directe
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La Convention d’Indemnisation Directe
Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers
Section Numéro 3 DescriptionCette section fera une révision générale de la convention d’indemnisation directe et comment elle s’applique dans le contexte des réclamations où l’assuré est non-responsable.Groupe CibleCette section a été développée pour les nouvelles recrues et servira d'une introduction ou d’un aperçu général pour ceux qui possède déjà de l’expérience en assuranceDurée45 minutes Les ObjectifsÀ la fin de cette leçon, les participants seront en mesure de…•Définir qu’est- ce qu’une convention •Faire l’application d’une convention d’ indemnisation directe dans une réclamation
Programme de formation en sinistres automobiles des particuliers
Qu’est-ce que la Convention?C’est une convention établie par le Groupement des assureurs automobile selon laquelle « le recours du propriétaire d’une automobile en raison du dommage matériel subit lors d’un accident d’automobile ne peut, (…) être exercé qu’à l’encontre de l’assureur avec lequel il a contracté (…) »
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La ConventionLa Convention prévoit une couverture pour les dommages subis par l’automobile indiquée sur le certificat d’assurance, son équipement, les biens transportés qui appartiennent à l’assuré désigné ou au conducteur (à concurrence de 2 000 $), et la perte d’usage de l’automobile ou des biens transportés, lorsque les dommages sont causés par l’utilisation de l’automobile par une autre personne ou la conduite de l’automobile au Québec.
La Convention d’indemnisation directe est ainsi appelée parce que l’assuré est indemnisé directement par son assureur même si lui ou toute autre personne conduisant l’automobile avec son consentement n’est pas entièrement responsable de l’accident.
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Les Règles
1. La collision doit être survenue au Québec;
2. Entre aux moins deux véhicules;
3. Et dont les propriétaires sont identifiés
Toutes ces 3 conditions doivent être satisfaites sinon vous devrez présenter une demande à votre assureur sous la garantie collision ou versement (si vous l’avez), que vous soyez responsable de l’accident, ou non.
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Non Responsable et Responsable
La responsabilité est déterminée d’après le Barème de responsabilité
L’assuré NON RESPONSABLE est indemnisé conformément au Chapitre A – Responsabilité civile
L’assuré RESPONSABLE est indemnisé conformément au Chapitre B2 (Collision)
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La formule pour déterminerle montant à payer
$Valeur de la Réclamation$ x de Non-Responsabilité
de l’assuré = $$$
$$$ c’est ce qu’Aviva paie à l’assurésous le chapitre A – Responsabilité civile
Continuer pour voir un exemple » » » » » »
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Selon le cas numéro 4 (Collision latérale) du barème de responsabilité, notre assuré est 50 % non-responsable
La valeur des réparations monte à 5000 $
La formule pour déterminerle montant à payer - Exemple
5000 $ X 50% = 2500 $2500 $ c’est ce qu’Aviva paye l’assuré
sous le chapitre A – Responsabilité civile
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Rappelez vous que la facture de location utilise le même barème. Faites le calcul, mais cette fois on utilisera le total de la facture
de location.
Total de la facture « d’Enterprise » est de 750 $
La formule pour déterminerle montant à payer - Exemple
??? $ X ???% = ??? $
Combien est-ce qu’Aviva va payer pour Enterprise sous le chapitre A – Responsabilité civile ?
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Réponse:
La formule pour déterminerle montant à payer - Exemple
750 $ X 50% = 375 $
C’est facile, non!
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La formule pour déterminerle montant à payer
Pour ce qui est de la portion « responsabilité » qu’Aviva payerais sous le Chapitre B – Collision ou Versement, et la franchise qui s’y appliquerais, on reprendra le sujet ensemble dans la deuxième phase de cette formation.
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Veuillez continuer à la section 4, Provisions
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