LGV SEA Janvier 2011 1 LGV SEA Les Protocoles dindemnisation des propriétaires et des exploitants...

1LGV SEA Janvier 2011

LGV SEALes Protocoles d’indemnisation des propriétaires et des exploitants agricoles Naturellement

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Janvier 2011


1. Les Protocoles « Acquisition foncière » et « Dommages travaux publics »Les indemnités dues au propriétaire

Les indemnités dues à l ’exploitant

3LGV SEA Janvier 2011Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »

Les indemnités dues au propriétaire

PAS de valeur vénale pré-établie par région agricole

Valeur vénale du bien

Remploi :

- 0 à 5000 € : + 20 %

- 5001 à 15000 € : + 15 %

- > à 15000 € : + 10 %

Indemnités accessoires :

- Clôture : barbelés = 7,50€/m

ursus = 9,50 €/m

- préjudices relatifs aux aménagements divers

(plan d ’eau, autres plantations…)

sur devis ou études spécifiques


Perte d ’exploitation

- 4,5 années pour emprises inférieures à 5 %

- 5 années pour emprises entre 5 et 10 %

- 5,5 années pour emprises 10 à 15 %

- 1 année pour communes sous pression foncière urbaine

- Etude spécifique dans certains cas

- Pour les viticulteurs négociant leur production en bouteilles : majoration forfaitairement de 50% au prorata des volumes commercialisés


Le Protocole « Dommages travaux publics » & « Expropriation »




Calcul perte de revenu (marge brute)

Polyculture

Année de référence 2007 2008 2009Marge brute / ha 1091 1035 984Perte de revenu = la moyenne des 2 meilleures soit : 1063 €/ha

AOC Bordeaux supérieur

Année de référence 2007 2008 2009Marge brute / ha 2829 2405 2088Perte de revenu = la moyenne des 2 meilleures soit : 2617 €/ha




• Communes sous pression foncière urbaine

UNITE URBAINE COMMUNESBordeaux 33003 Ambarès et LagraveSaint André de Cubzac 33018 Aubie et EspessasHors unité urbaine 33114 CavignacHors unité urbaine 33123 CézacSaint André de Cubzac 33143 Cubzac les PontsHors unité urbaine 33183 GauriaguetHors unité urbaine 33230 LapouyadeHors unité urbaine 33233 LaruscadeHors unité urbaine 33272 MarsasHors unité urbaine 33321 PeujardSaint André de Cubzac 33366 Saint André de CubzacSaint André de Cubzac 33371 Saint AntoineBordeaux 33433 Saint LoubèsHors unité urbaine 33470 Saint Romain la VirvéeBordeaux 33487 Saint Vincent de Paul




• Fumures et arrières-fumures :

- 179 €/ha pour les prairies

- 746 €/ha pour les vignes




culées m² de tournières

VIGNE BASSE 15,23 € 2,64 €

MOYENNE 18,29 € 2,12 €

HAUTE 27,45 € 1,37 €

Culées spécifiques sur devis(piquets métalliques,…)




• Indemnité accessoires spécifiques :

concernant des équipements, installations, contrats ouengagements réglementaires, dont la pérennité est mise en cause par l’ouvrage

- Cas spécifique de l ’agriculture biologique

- Cas spécifique d ’une remise en cause d ’une aide à caractère économique (ex: dotation JA)




• Existence d ’un bail à long terme :

En l’absence de bail écrit :

Durée restant à courir % de l’indemnité d’évictionInférieure à 9 ans 2%De 9 à 12 ans 4%De 13 à 18 ans 6,5 %

En présence d’un bail écrit :

Durée restant à courir % de l’indemnité d’évictionInférieure à 9 ans 4 %De 9 à 12 ans 8 %De 13 à 18 ans 13 %Supérieure à 18 ans Etude spécifique au cas par cas

• Frais afférents aux nouveaux baux : remboursés au réel


2. Cas spécifique du Protocole « Dommages travaux publics»




Le Protocole « Dommages travaux »

• Indemnité de libération rapide des emprises :

Pour le propriétaire :

- Terres non boisées : 1 800 € / ha- Terres boisées : 900 € /ha

Pour l ’exploitant : Correspond à une année de privation de jouissance 1385 €/ha

Indemnités dues au propriétaire et à l ’exploitant

13LGV SEA Janvier 2011Le Protocole « Dommages travaux »

Les indemnités dues au propriétaire Dépréciation de propriété : pointes et rétrécissements

Rupture d’unité de propriété

Préjudices cynégétiques

• Allongements de parcours

• Défigurations d’unités culturales : pointes et rétrécissements

• Rupture d’unité d’exploitation

• indemnité des réseaux de drainage et d ’irrigation

• Remise en cause du plan d’épandage



Angles 0 à 25° 26 à 45° 46 à 60°

Surface prise en compte *

1 ha 1 ha 1 ha

Indemnité pour défiguration

20 % de la valeur vénale



• Dépréciation de propriété

Pointes :

* limitée à la surface réelle de l ’unité culturale




• Indemnisation des pointes : Exemple

Angle au-delà de 60 ° : pas d’indemnité

Ex : parcelle de 50 ares. Angle de 30° et valeur vénale 3000 €/ha.

Indemnités = 0,50 x 3000 x 15 % = 225 €




72 m

• Dépréciation de propriété : Rétrécissements

Si réduction d’une parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de 15 % de la valeur vénale.




• Rupture d’unité de propriété

Il y a rupture d’unité d’exploitation du fait de la scission d’un ou plusieurs îlots d’exploitation suite au passage de l’ouvrage.

Indemnités calculées par tranche cumulative.

En cas d’absence de franchissement de l’ouvrage sur la propriété ou en limite :

- 35 % de la valeur vénale jusqu’à 10 ha- 25 % de la valeur vénale de 11 à 25 ha

En présence de franchissement : - 20 % de la valeur vénale jusqu'à 10 ha- 10 % de la valeur vénale de 11 à 25 ha




• Préjudices cynégétiques :

- 300 €/ha pour les 10 premiers ha détachés

- 150 €/ha à partir du 11ème ha détaché




• Allongements de parcours : les taux d’indemnisation

Préjudice définitif : - Polyculture : 1 575 € / ha.km- Polyculture avec élevage : 2 042 € / ha.km

Pas d’indemnisation pour des allongements inférieurs à 1km (aller-retour) pour la polyculture et à 0,5 km (aller-retour) pour les cultures spécialisées.




1 km avant ouvrage

3 kmsAprès ouvrage

7 ha

• Allongements : exemple




• Dépréciation de l ’exploitation

Pointes :



Angles 0 à 25° 26 à 45° 46 à 60°

Surfaceprise encompte * 1 ha 1 ha 1 ha

60 % 40 % 20 %I ndemnité

pourdéfiguration

définitive de l’indemnité d’éviction


72 m

• Dépréciation de l ’exploitation : Rétrécissements

Si réduction d’une parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de :

- 50 % de l’indemnité d’éviction




•Défiguration d’unités culturales : Rupture d’unité d’exploitation

Rupture provoquée par la scission consécutive aux travaux d’un îlot cultural du reste de l’exploitation.

Il est considéré qu’à partir de 50 ha, un îlot est cultivable sans difficulté.



Surfaceprise encompte

de 0 à 3ha

de 3 à 10ha

de 10 à30 ha

De 30 à50 ha

10 % 7,5 % 5 % 2,5 %I ndemnitépour rupture

définitive de l’indemnité d’éviction


• Aménagements hydrauliques existants :

aménagements destinés au drainage ou à l ’irrigation évalués en leur quantité d ’immeubles par destination

- Indemnisation d ’après le coût réel pour l ’irrigation ou le drainage :• De 0 à 12 ans : coût justifié sur factures• Au delà de 12 ans : coût selon devis évalué au jour de la suppression du drainage, diminué d ’un abattement de 4% l ’an, jusqu ’à une valeur résiduelle de 477 Euros/ha

- Indemnisation forfaitaire pour le seul drainage :• De 0 à 12 ans : 1 904 Euros/ha• Au delà de 12 ans : 1 904 Euros/ha diminué d ’un abattement de 4% l ’an, jusqu ’à une valeur résiduelle de 477 Euros/ha




• Remise en cause du plan d’épandage

Le MO prendra à sa charge l’intégralité des frais afférents à la rédaction d’un nouveau plan d’épandage et tous les surcouts éventuels liés à la remise en cause du plan d’épandage initial.




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SERVICE AMENAGEMENT

17 cours Xavier Arnozan33082 BORDEAUX Cedex

[email protected]

Laurent COURAU (chef de service)05 56 79 64 12

Luc PERROMAT (chargé d ’études)05 56 79 64 23

Fax : 05 56 79 80 30

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