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La Belgique fédérale

1 Rappel - Les trois pouvoirs La Belgique en tant que pays démocratique (monarchie constitutionnelle parlementaire) est organisée autour de trois pouvoirs qui sont exercés de la manière établie par la Constitution. On distingue ainsi le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Mais quelles sont leurs missions ?

� le pouvoir exécutif détermine les politiques (missions). Il prend les mesures nécessaires pour rendre la loi applicable à tous (citoyens, entreprises, etc.). Le pouvoir exécutif est exercé par le Gouvernement.

� le pouvoir législatif crée les normes (lois, décrets, ordonnances, etc.). En plus de

l’élaboration et du vote des normes, il contrôle l’action du Gouvernement. Ce pouvoir est exercé par le Parlement.

� le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux. Il veille au respect et à

l’application des lois. Il rend la justice. Il intervient quand il y a non-respect aux lois. C’est auprès de ces derniers que sont portés les litiges et conflits.

� � � � A partir des articles et du texte ci-dessus, répond s aux questions suivantes.

1. Quel pouvoir a la mission d’édicter les lois ? Pouvoir législatif 2. Qui représente le pouvoir judiciaire ? Les cours et tribunaux 3. Qui représente le pouvoir législatif ? Le parlement 4. Qui exerce le pouvoir exécutif ? Le Gouvernement 5. Qui a la charge d’exécuter les lois élaborées par le pouvoir législatif ? Le Gouvernement (le pouvoir exécutif)

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2 La Constitution La Constitution est la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d’un État. La Constitution est donc un texte qui définit l’organisation de l’État. Chaque pays dispose d’une constitution. La Constitution belge est composée de 198 articles qui fixent des règles (droits et devoirs des citoyens, l’exercice du pouvoir, les compétences, etc.).

Document n°1 : Extrait de la Constitution TITRE Ier : De la Belgique fédérale, de ses composa ntes et de son territoire Article 1 er La Belgique est un État fédéral qui se compose de communautés et de régions. Article 2 La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Article 3 La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. Article 4 La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques. (…) Article 5 La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg. (…)

� � � � En te servant des 5 premiers articles de la Constit ution, réponds aux questions suivantes :

6. Indique sur cette carte les trois régions de l’État belge. Complète la légende.

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Source : www.crisp.be

Région wallonne

Région flamande Région de Bruxelles-Capitale 7. Complète la légende de cette carte afin d’identifier les 4 régions linguistiques de Belgique.

Source : http://rg-histoire.e-monsite.com

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_____ : région linguistique de langue néerlandaise |||| : région linguistique de lange française //// : région bilingue de Bruxelles-Capitale \\\\ : région linguistique de langue allemande

Document n° 2 : LES COMMUNAUTES Article 127

§ 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret (…) § 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté. Article 130 § 1er. Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret (…) § 2. Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.

� � � � Au vu de ces articles de la Constitution, pour quel le(s) région(s) linguistique(s) est ou sont compétente(s) :

8. La Communauté française ? La région linguistique de langue française et les institutions de la région bilingue de Bruxelles-Capitale 9. La Communauté flamande ? La région linguistique de langue néerlandaise et les institutions de la région bilingue de Bruxelles-Capitale 10. La Communauté germanophone ? La région linguistique de langue allemande

REMARQUE IMPORTANTE : Bien qu’elles n’aient pas de délimitations territoriales, les communautés exercent leurs compétences sur les territoires linguistiques respectifs. Les communautés exercent des compétences principalement liées aux personnes et renvoient donc aux liens qui les

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réunissent à savoir la langue et la culture. Il est donc impossible d’identifier une communauté sur une carte. La population est donc impliquée dans les Communautés via les institutions.

3 Qui s’occupe de quoi ? (Compétences)

3.1 Les Communautés

Article 127 § 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles; 2° l'enseignement, à l'exception :

a) de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions;

3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°. (…) Article 128 § 1er. (…) les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités. (…)

Article 129 § 1er. (…) l'emploi des langues pour : 1° les matières administratives; 2° l'enseignement dans les établissements créés, su bventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et l eur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.

En résumé : Les communautés sont compétentes pour les matières personnalisables, les matières culturelles, l’enseignement et l’emploi des langues (sauf exceptions réservées à l’autorité fédérale). NB : En vertu du Décret du 5 juillet 1993, l’article 138 de la Constitution permet que des compétences de la Communauté française soient exercées par la Région wallonne dans la région de langue française et par la COCOF (commission communautaire française) dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ainsi, certaines matières (ex : soins de santé, aide sociale, politique des handicapés et du troisième âge, tourisme, etc.) ont été transférées.

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� � � � Réponds aux trois questions suivantes en entourant la bonne réponse :

11. La Communauté française est-elle compétente pour l’ouverture d’un théâtre à Liège ? OUI - NON 12. La Communauté germanophone est-elle compétente pour nommer les enseignants de la région linguistique de langue allemande ? OUI - NON 13. La Communauté flamande est-elle compétente pour autoriser la construction d’un pont à Anvers ? OUI - NON

3.2 Les Régions Article 39 : La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine […]. Ce que dit la loi spéciale : Article 6 §1er. Les matières visées à l’article 39 de la Constitution sont: […] Ce qui concerne l’aménagement du territoire : […] Ce qui concerne l’environnement et la politique des eaux : […] Ce qui concerne la rénovation rurale et la conservation de la nature : […] Ce qui concerne le logement : […] La politique agricole et la pêche maritime, sans préjudice de la compétence fédérale afférente : […] Ce qui concerne l’économie : […] Ce qui concerne la politique de l’énergie : […] Ce qui concerne les pouvoirs subordonnés : […] Ce qui concerne la politique de l’emploi : […] Ce qui concerne les travaux publics et le transport : […]

� � � � Réponds aux trois questions suivantes en entourant la bonne réponse :

14. La Région flamande est-elle compétente pour la construction d’une route à grande vitesse entre Gand et Mechelen ? OUI - NON

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15. La Région wallonne est-elle compétente pour octroyer des subsides à une école de Namur ? OUI - NON 16. La Région de Bruxelles-Capitale est-elle compétente pour l’attribution d’un immeuble destiné aux bas revenus à Bruxelles-ville ? OUI - NON

3.3 Les Provinces et les Communes L’article 162 précise : « l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal (…) ». Niveau provincial :

Les compétences provinciales relèvent de « l’intérêt provincial ». Elles ont développé des initiatives en matière d'enseignement , d'infrastructures sociales et culturelles, de médecine préventive et de politique sociale . Elles s'occupent également d'environnement, ou encore de routes et de cours d'eau, d'économie, de transport, de travaux publics, de logement, d'emploi des langues... Les provinces sont des institutions autonomes, mais sous tutelle des Régions . Cela signifie qu'elles exercent leurs compétences tout en étant soumises au contrôle des autorités supérieures. Ainsi, par exemple, une école provinciale sera gérée sous le contrôle de la communauté. Une initiative en matière d'aménagement du territoire sera surveillée par la région.

Niveau communal :

Les compétences communales sont très larges, couvrant tout ce qui relève de « l'intérêt communal » , c'est-à-dire des besoins collectifs des habitants. Théoriquement, une commune peut faire tout ce qui ne lui est pas interdit, aussi bien construire un hall sportif qu'aménager une voirie ou bâtir une maison de repos. Elle est bien sûr contrôlée par l’autorité de tutelle, c'est-à-dire les Régions. Elles sont également chargées plus particulièrement du maintien de l'ordre public , de la gestion de l'état civil et de la tenue des registres de la population . C'est aussi au niveau de la commune qu'a été créé le Centre public d'Aide sociale (CPAS), l'organe qui gère l'aide sociale.

Le Bourgmestre : son rôle de chef de l’exécutif communal le rend responsable de la sécurité et du maintien de l’ordre sur son territoire.

� � � � Réponds aux trois questions suivantes en entourant la bonne réponse :

17. La commune de Ans est-elle compétente pour réguler le prix du billet de bus TEC ? OUI - NON

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18. La commune de Molenbeek (Bruxelles) est-elle compétente pour autoriser la tenue d’un défilé de carnaval dans ses rues ? OUI - NON 19. Le bourgmestre de Ciney peut-il décider d’octroyer des subsides aux agriculteurs ? OUI - NON

3.4 L’Etat Fédéral Article 35 L’autorité fédérale n’a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. L’autorité fédérale exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées explicitement aux communautés et régions (compétences résiduelles), ainsi que des compétences qui lui sont réservées par la Constitution (cf. supra) :

� Sécurité sociale � Budget � Justice � Défense et maintien de l’ordre � Politique étrangère � Etat civil et nationalité � Immigration � Impôt des personnes physiques (IPP) et sur les sociétés (ISOC) � Energie nucléaire � Révision de la Constitution � etc.

� � � � Réponds aux trois questions suivantes en entourant la bonne réponse :

20. L’Etat fédéral est-il compétent pour réformer le système judiciaire belge ? OUI - NON 21. L’Etat fédéral est-il compétent pour fermer les centrales nucléaires ? OUI - NON

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22. L’Etat fédéral est-il compétent pour diminuer les autorisations d’asile sur son territoire ? OUI - NON

3.5 ACCORD 2011 : transferts de compétences Le Soir du 12 octobre 2011

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� � � � Réponds aux trois questions suivantes en entourant la bonne réponse :

23. Les impôts d’un Flamand travaillant à Bruxelles seront dorénavant exclusivement perçus par la Région flamande ? OUI - NON 24. Le contrôle d’un chômeur wallon dépendra désormais uniquement de la Région wallonne ? OUI - NON 25. La justice est désormais une compétence des communautés ? OUI - NON

4 Organes politiques (composition) Puisque la Belgique est un Etat fédéral (voir article 1er de la Constitution), le pouvoir exécutif et législatif est présent à tous les échelons du système politique belge. Etat fédéral, entités fédérées1, provinces et communes disposent donc chacun d’organes pour incarner ces deux pouvoirs.

4.1 Fédéral

���� Pouvoir législatif : Parlement bicaméral (2 chambres) ���� Sénat + Chambre des représentants

1 Les entités fédérées sont les composantes d’un Etat fédéral. Les entités politiques possèdent un pouvoir

législatif autonome, un gouvernement autonome et, souvent (mais pas en Belgique), un pouvoir judiciaire autonome dans certains domaines de compétence. Les entités fédérées ne sont donc ni des pouvoirs locaux, ni des pouvoirs décentralisés qui appliquent une législation nationale uniforme. Les principales entités fédérées, en Belgique, sont les trois communautés et les trois régions.

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150 députés élus pour la Chambre

71 sénateurs pour le Sénat

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���� Pouvoir exécutif : Gouvernement + Roi

Le Gouvernement fédéral est composé de 14 Ministres (7 francophones et 7 flamands) et du Premier Ministre. Le Gouvernement est accompagné de Secrétaires d’Etat.

4.2 Régions

(a) Wallonne

���� Pouvoir législatif : Parlement wallon

75 députés wallons élus siègent au Parlement wallon à Namur

Premier Ministre

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���� Pouvoir exécutif : Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon est composé de 8 Ministres et du Ministre-Président.

(b) Flamande :

���� Pouvoir législatif : Parlement flamand

Le Parlement flamand est composé de 124 députés élus (118 élus par la Région flamande et 6 élus néerlandophones de la Région de Bruxelles-Capitale).

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���� Pouvoir exécutif : Gouvernement flamand

Le Gouvernement flamand est composé de 10 Ministres et du Ministre-Président.

(c) Bruxelles-Capitale :

���� Pouvoir législatif : Parlement bruxellois Le Parlement bruxellois est composé de 72 députés élus francophones et de 17 élus néerlandophones (= 89 députés).

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���� Pouvoir exécutif : Gouvernement bruxellois Le Gouvernement bruxellois est composé de 4 Ministres (2 francophones et 2 néerlandophones) et du Ministre-Président (francophone). Le Gouvernement est assisté de Secrétaires d’Etat.

4.3 Communautés

(a) française :

���� Pouvoir législatif : Parlement de la Communauté française Le Parlement de la Communauté française est composé de 94 députés : les 75 du Parlement wallon et 19 francophones du Parlement bruxellois. Il n’y a donc pas d’élections directes pour désigner les membres du Parlement de la Communauté française.

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���� Pouvoir exécutif : Gouvernement de la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française est composé de 7 Ministres et du Ministre-Président.

(b) flamande :

ATTENTION : La Communauté flamande a fusionné avec la Région flamande, il n’existe donc pas d’organes particuliers pour la Communauté flamande. Les compétences de la Communauté flamande sont exercées par le Parlement et le Gouvernement flamand (voir ci-dessus).

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(c) Germanophone :

���� Pouvoir législatif : Parlement de la Communauté germanophone Le Parlement de la Communauté germanophone est composé de 25 députés élus. Les germanophones votent donc pour élire leurs représentants au Parlement de la Communauté germanophone (contrairement aux francophones et flamands qui ne votent que pour les parlements régionaux).

���� Pouvoir exécutif : Gouvernement de la Communauté germanophone Le Gouvernement de la Communauté germanophone est composé de 4 Ministres et du Ministre-Président.

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4.4 Provinces

Chaque province dispose d’un Conseil provincial (pouvoir législatif), composé des conseillers provinciaux, et d’un Collège provincial (pouvoir exécutif), présidé par le gouverneur et composé des échevins provinciaux.

4.5 Communes

Chaque commune belge (589) dispose d’un Conseil communal (pouvoir législatif), composé des conseillers communaux, et d’un Collège communal (pouvoir exécutif) présidé par le Bourgmestre et composé des échevins communaux.

� � � � Réponds aux trois questions suivantes en vous serva nt des éléments au point 4.

26. Combien existe-t-il de Parlements en Belgique, hormis les conseils provinciaux et communaux ? Cite-les. 6 : Parlement fédéral, Parlement wallon, Parlement flamand, Parlement bruxellois, Parlement de la Communauté française, Parlement de la Communauté germanophone 27. Monsieur Étienne est francophone et a été élu pour siéger au Parlement bruxellois, comment se fait-il qu’il siège aussi au Parlement de la Communauté française ? Car le Parlement de la Communauté française n’est pas élu directement, mais est composé de l’ensemble des députés wallons et de 19 députés francophones du Parlement bruxellois. Monsieur Étienne fait donc partie de ces 19 députés francophones qui ont un double mandat 28. Qui va exécuter une ordonnance sur la mise en place de « villo » à Bruxelles (vélo gratuit en ville) ? Le Ministre des Transports de la Région de Bruxelles-Capitale

5 Les normes Outre la Constitution, on distingue différentes sortes de normes (règles) en Belgique : - La loi Elles sont des règles obligatoires, imposées à chacun, par l’État fédéral. Elles sont votées au niveau fédéral par la Chambre et, dans certains cas, par le Sénat.

Exemple de loi : Une loi sur le montant du salaire minimum s’applique à tout le territoire belge (à tous les Belges)

- Le décret Ils sont équivalents aux lois, mais ils ne valent que pour une communauté ou pour une région. Ils

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sont votés par le Parlement de telle communauté ou de telle région.

Exemple de décret : Un décret sur l’enseignement francophone ne s’applique qu’en Communauté française et pas en Communauté germanophone ou flamande.

- L’ordonnance C’est le mot qui désigne les décrets de la Région de Bruxelles-Capitale.

Exemple d’ordonnance : Une ordonnance du Ministre bruxellois de l’Économie s’applique au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

- Le règlement Provinciaux et communaux

Exemple de règlement communal : Un règlement communal de Namur relatif aux mesures d’ordre et de sécurité pendant les fêtes de Wallonie.

ATTENTION En Belgique, il n’y a pas de hiérarchie des normes entre l'Etat fédéral e t les entités fédérées. Une loi fédérale n’est pas plus « haute », plus « importante » qu’un décret ou une ordonnance. Chaque norme s’applique au niveau pour lequel elle est destinée. Chaque entité fédérée est compétente pour les matières qui lui sont allouées et pour le territoire ou les personnes (dans le cas des communautés) prédéfinis. 29. Quelles normes sont édictées par le pouvoir législatif de l’Autorité fédérale ? Les lois 30. Quelles normes sont édictées par les entités fédérées ? Les décrets et les ordonnances (Région bruxelloise) 31. Y a-t-il un lien hiérarchique entre les lois et les normes des entités fédérées ? Justifie ta réponse Non, pas de hiérarchie des normes en Belgique. 32. Quelle différence existe-t-il entre une ordonnance et un décret ? Développe ta réponse. Les décrets sont les normes des entités fédérées hors Région bruxelloise. Les ordonnances sont les normes édictées par la Région de Bruxelles-Capitale. 33. En Belgique, une loi sur le nucléaire est-elle supérieure à un décret sur les énergies renouvelables ? Explique ta réponse. Non, car pas de hiérarchie des normes en Belgique

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5.1 Parcours d’une loi

Population (via la société civile ou associations-relais)

Ministre

Gouvernement Parlementaires

Projet de loi Proposition de loi

Dépôt du projet ou de la proposition de loi dans une des deux chambres du Parlement

Première discussion au Parlement (Chambre ou Sénat) puis vote

Experts

Deuxième discussion au Parlement (Chambre ou Sénat) puis vote

Le Roi signe la loi

Publication au Moniteur belge

Exécution

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� � � � Les transsexuels sans droits ni loi La transsexualité n’est pas reconnue. La Belgique traîne en Europe. Une proposition de loi en débat. Les intéressés craignent une « mainmise » totale des médecins. Ils éprouvent le désir absolu de changer de sexe. Ils sont seuls avec leur conviction irréfutable. Ils rêvent d’un autre corps. Un millier d’entre eux, tout au plus, sont passés entre les mains d’un chirurgien en Belgique. Mais aux yeux du législateur, ces personnes transsexuelles n’existent pas ou si peu. Pour combler ce retard, quatre députés socialistes et libéraux ont déposé une proposition de loi visant à leur apporter une reconnaissance administrative et judiciaire (changement de nom et d’état civil). Mais ce texte va plus loin. Il entend réglementer le transsexualisme en tant que « syndrome médical ».

Il fixe un âge minimum (18ans), prévoit une équipe pluridisciplinaire, impose des conditions strictes d’accès à ce type de traitement, etc. Le rôle du médecin, notamment celui du psychiatre, serait renforcé. Cette proposition de loi est restrictive, paternaliste et répressive, s’insurgent les associations de transsexuels. Elles dénoncent l’ingérence du législateur dans la sphère médicale, ce qui est contraire à l’éthique, insiste le collectif « Trans-Action », à l’origine d’une pétition en ligne et d’une contre-proposition. Nous sommes favorables à une législation, explique Marie-Christine Vrijens pour le collectif. Mais mieux vaut une bonne jurisprudence qu’une mauvaise loi ! Les transsexuels belges

craignent une atteinte aux libertés fondamentales. Ils veulent profiter de ce débat pour lever les tabous, évoquer les tentatives de suicide, les souffrances encourues, les discriminations sociales et pousser les élus à regarder vers d’autres pays comme les Pays-Bas, plus tolérants en la matière. Nous ne pesons pas lourd dans la vie publique. Mais nous existons dans l’ombre, clame le collectif Trans-Action. Pour qui changer de sexe est un droit, pas une faveur.

Hugues Dorzee Le Soir, 26/09/05

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� � � � Retrace le parcours de cette loi. Tu dois également faire apparaître les différents intervenants, de la créat ion du texte jusqu’à sa parution au Moniteur belge.

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5.2 Grille de lecture FEDERAL COMMUNAUTES REGIONS

Autorités

Etat fédéral

Communauté française

Région wallonne

Région flamande (fusion avec le Communauté flamande)

Communauté germanophone

Région de Bruxelles-Capitale

Organes

LEG Parlement bicaméral : Sénat + Chambre

Parlement

Parlement

EXE Gouvernement fédéral + Roi

Gouvernement

Gouvernement

Normes

Lois

Décret Décret ou Ordonnance

S’applique à

Tout le territoire belge

Tout le territoire de la région linguistique et aux institutions

Tout le territoire de la Région

Exemples de compétences

Justice, Sécurité sociale, Immigration, Affaires étrangères

Enseignement, Culture Aménagement du territoire, Transport, Logement

PROVINCES COMMUNES Autorités

10 Provinces 589 communes

Organes

LEG

Conseil provincial Conseil communal

EXE

Collège provincial Collège communal

Normes

Règlement Règlement

S’applique à

Territoire de la Province Territoire de la commune

TUTELLE

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Exemples de compétences

Infrastructures sportives Entretien des voiries

� � � � Exercices 34. Romain fait partie de la troupe des scouts de Huy. Par qui est subventionné son mouvement de jeunesse ? Explique. La Communauté française, car les scouts relèvent de la compétence jeunesse qui appartient aux communautés (matière personnalisable). 34. Karl habite Liège. Qui va percevoir ses impôts chaque année dans le nouveau système ? Explique. 75% l’Etat fédéral et 25% la Région wallonne, via l’IPP 35. Fanny veut organiser une manifestation contre l’extrême droite dans les rues d’Anvers. A qui doit-elle demander une autorisation ? Explique. Au bourgmestre d’Anvers, car c’est une compétence spécifique du Bourgmestre 36. Michel est agriculteur près de Waremme. Depuis le début de cette année, une nouvelle décision politique sur le bétail a modifié son quotidien. Quelle autorité politique a pu prendre cette mesure ? Explique. La Région wallonne, car l’agriculture relève de la compétence des Régions 37. Marion est enseignante dans une école du réseau officiel à Eupen. De qui dépend-elle ? Explique. La Communauté germanophone, car l’enseignement est une compétence communautaire 38. Karim et Stéphanie ont un enfant handicapé et vivent à Verviers. Ils se rendent dans une institution spécialisée pour aider les personnes handicapées. De quel pouvoir politique dépend cette institution ? Explique. Région wallonne (matière transférée par la Communauté française) 39. Koen est juge à Bruges et estime que sa profession n’est pas assez reconnue. A qui peut-il s’adresser pour demander une réforme du système judiciaire ? Explique. A l’Etat fédéral, car la Justice est une compétence fédérale 40. Hélène habite Ixelles, une commune bruxelloise, et aimerait ouvrir un théâtre francophone près de chez elle. A qui doit-elle s’adresser pour obtenir des subsides ? Explique. La Communauté française, car le théâtre est une matière culturelle qui relève des communautés. 41. Hector, qui réside à Charleroi, estime que l’état de sa rue est inadmissible : trous, déchets, etc. A qui doit-il s’adresser pour demander un changement ? Explique. Au bourgmestre de Charleroi, car l’entretien des voiries est une compétence communale 42. Frédéric est ravi de la nouvelle politique énergétique favorisant les énergies renouvelables près d’Ostende. Qui doit-il féliciter ? Explique.

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La Région flamande et le Ministre de l’Energie en particulier, car l’énergie (excepté le nucléaire) est du ressort des Régions

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La procédure électorale

En Belgique, les dernières élections législatives ont eu lieu le 13 juin 2010 en vue du renouvellement du Parlement fédéral. Les Chambres étant remplacées tous les 4 ans, l'échéance normale des prochaines élections législatives est 20142.

Remarque : Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y aura plus d’élections avant 2014 ! En effet, d’ici là, des élections communales (et provinciales) auront lieu le 14 octobre 2012.

Lors de ces prochaines élections législatives, auras-tu le droit et/ou le devoir de voter ?

1 Qui vote ?

� � � � Lis le document n° 1 et réponds aux questions qui y font suite.

Document n° 1 : Extrait du code électoral

TITRE I : DES ÉLECTEURS Art.1. § 1er. Pour être électeur général, il faut : 1° être belge ; 2° être âgé de dix-huit ans accomplis ; 3° être inscrit aux registres de la population d'un e commune belge ou être inscrit aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière ; 4° ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension prévus par le présent Code. § 2. Les conditions visées au § 1er, 2° et 4°, doiv ent être réunies le jour de l'élection ; celles visées au § 1er, 1° et 3°, doivent l'être à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée.

2 Dès 2014, les membres de la Chambre des représentants seront élus pour 5 ans. Les élections législatives peuvent avoir lieu plus tôt en cas de dissolution anticipée des Chambres législatives fédérales. Dans ce cas, des élections ont lieu dans les 40 jours qui suivent la dissolution des Chambres.

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§ 3. Les électeurs qui, entre la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée et le jour de l'élection, cessent de satisfaire aux conditions visées au § 1er, 1° ou 3°, sont rayés de la liste des électeurs. Les électeurs qui, postérieurement à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, font l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans leur chef soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits, sont pareillement rayés de la liste des électeurs. Art.4. Sans préjudice de l'article 89bis, le vote a lieu dans la commune où l'électeur est inscrit sur la liste des électeurs. Art.6. Sont définitivement exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle.

Remarque : En ce qui concerne les conditions à remplir pour être électeur, il existe une exception pour l’élection du conseil communal . À ce niveau de pouvoir, une personne provenant d’un pays de l’Union Européenne ou ayant établi sa résidence principale en Belgique, sur base d’un titre de séjour légal, de manière ininterrompue pendant les 5 ans précédant l’inscription au registre peut demander son inscription sur la liste des électeurs. Les personnes provenant d'un pays hors Union Européenne peuvent également voter moyennant quelques conditions (résidence principale en Belgique depuis au moins 5 ans, titre de séjour légal…).

1. Renaud est belge. Il habite à Huy depuis sa naissance le 17 novembre 1996. Les prochaines élections fédérales se dérouleront en juin 2014. Il se demande s’il pourra voter pour son père qui se présente. Peut-il voter ? Pourquoi ? Non, il n’aura pas encore 18 ans au mois de juin 2014. Il ne pourra donc pas voter. Il devra attendre les élections qui se dérouleront après son 18e anniversaire. (art. 1.2) 2. Karim est marocain. Il est arrivé en Belgique en 1980, il avait 2 ans. Depuis, il a toujours vécu à Charleroi. Il se demande s’il pourra voter aux prochaines élections fédérales en juin 2014. Peut-il voter ? Pourquoi ? Pour voter, il faut être belge. (art.1.1) Karim ne l’est pas. Il ne pourra pas voter. 3. Jeanne (française) habite en France, mais travaille en Belgique, à Tournai, tout près de la frontière franco-belge. Elle adore la Belgique. Elle aimerait voter aux élections fédérales belges pour faire changer les choses. Elle se demande si c’est autorisé. Peut-elle voter ? Pourquoi ? Étant donné qu’elle habite en France, elle n’est pas inscrite aux registres de la population d’une commune belge (art.1.3). Elle ne remplit donc pas les conditions nécessaires pour voter. 4. Chiara, 20 ans, est belge d’origine italienne. Son père est italien et sa mère est belge. Depuis 1985, ses parents vivent ensemble à Liège. Étant très attachée à ses origines italiennes, Chiara a décidé cette année d’aller étudier pendant 1 an en Italie. Elle est toujours domiciliée chez ses parents à Liège, mais vit actuellement à Rome. Elle se demande si elle pourra voter aux prochaines élections fédérales belges ? Peut-elle voter ? Pourquoi ?

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Oui. Elle est belge, elle a plus de 18 ans, et elle est toujours domiciliée chez ses parents. Elle est donc inscrite au registre de la population de la commune de ses parents (ici, Liège). (art. 1.3) Si elle n’était plus domiciliée chez ses parents, mais en Italie, elle ne serait plus reprise sur la liste des électeurs. Si elle veut voter, elle doit s'inscrire via son ambassade. 5. Les parents de Justin (20 ans) sont séparés depuis plusieurs années. Justin est domicilié chez sa mère dans la commune d’Esneux, mais vit chez son père depuis quelques mois au centre-ville de Liège. Où devra-t-il aller pour voter lors des prochaines élections ? Pourquoi ? Étant donné qu’il est domicilié chez sa mère, il est inscrit au registre de la population de la commune d’Esneux. (art. 1.3). Il est donc inscrit comme électeur dans cette commune là et devra aller voter à Esneux. (art. 4)

2 Moi je m'en fous. Pourquoi est-ce que je dois aller voter ? 3

En Belgique, selon la constitution, chaque électeur n’a droit qu’à un vote (art. 61 de la Constitution belge), le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune dans laquelle on est domicilié (art. 62).

� � � � Sur base de ces 2 articles extraits de la Constitut ion, réponds aux questions suivantes :

6. A ton avis, pourquoi est-il important que le vote soit anonyme ? Respecter la liberté de chacun ! Pour ne pas influencer les autres La loi rend obligatoire l’usage du « compartiment-isoloir » dans un bureau de vote, de manière à garantir le secret des votes et empêcher ainsi la corruption des électeurs par l’achat de leur(s) voix. 7. A ton avis, pourquoi est-il important que le vote soit obligatoire ? Depuis 1894, le vote est obligatoire. Certains estiment qu'obliger les citoyens à voter est 3 Référence : http://www.espace-citoyen.be/article/254-generalites-sur-le-vote/

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contraire à la démocratie, car on ne laisse pas le choix aux électeurs. Cependant, le but premier était de garantir le vote des ouvriers et d'éviter de donner le pouvoir à des minorités radicales. En effet, il existe des sanctions. Une absence non justifiée peut être punie d’une réprimande ou d’une amende pouvant varier entre 25 et 50 €. En cas de récidive, l’amende peut monter jusqu’à 125 €. Si l'électeur sait qu'il ne pourra pas se présenter au bureau de vote le jour de l'élection, il a toutefois la possibilité de voter par procuration. Cela signifie qu'il va autoriser quelqu'un à voter pour lui. Cette demande doit être justifiée et le formulaire doit être complété et signé à la commune.

� � � � Sur base de l'article, réponds aux questions :

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8. Joseph sera à l’étranger pour son travail le jour de l’élection. Cependant, il désire voter. Que peut-il faire et comment ? Être à l’étranger pour motifs professionnels est une excuse valable pour pouvoir voter par procuration. L’impossibilité pour Joseph de se rendre au bureau de vote doit être attesté par un certificat délivré par son employeur. En complétant le formulaire de procuration (disponibles à son administration communale ou sur internet), il donne procuration à une personne de son choix qui votera pour lui. Étant donné que chacun ne dispose que d’une voix, il est indispensable que la personne désignée par procuration prenne avec elle ce papier lorsqu’elle se rendra au bureau de vote afin de pouvoir voter pour elle et pour Joseph. 9. Le jour de l’élection, Lucie est fatiguée. Elle est sortie la veille. Elle n’a pas envie de se déplacer jusqu’au bureau de vote. Que peut-elle faire pour voter quand même. La fatigue n’est pas considérée comme une excuse valable pour ne pas se présenter au bureau de vote ou pour voter par procuration. Le vote est obligatoire, c’est un devoir ! Si Lucie ne se rend pas au bureau de vote, elle devra payer une amende allant de 25 à 50€. 10. Anthony est étudiant à l’Université de Louvain. Le jour de l’élection, il doit étudier pour son examen de biologie. Il ne sait donc pas retourner chez lui et se rendre au bureau de vote. Que peut-il faire pour voter quand même ? Justifie ta réponse. Être absent pour des motifs d’étude est une raison valable pour voter par procuration. Anthony doit se faire délivrer une justification écrite (un certificat) de la part de son université. Il peut alors remplir la formulation de procuration (disponible à l’administration communale ou sur internet) et désigner une personne qui votera pour lui.

3 Pour qui est-ce que je peux voter ?

� � � � Lis le document n° 2 et réponds aux questions qui y font suite.

Document n° 2 : Extrait de la Constitution

Art. 64 : Pour être éligible, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique. Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise. Art. 65 : Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour quatre ans. La Chambre est renouvelée tous les quatre ans.

11. Frédéric est un jeune homme de 17 ans, né le 21 septembre 1994. Il est très intéressé par la politique. Grand supporter du parti Y, il est membre depuis 2 ans de la section jeunes du parti. Aux prochaines élections fédérales en juin 2014, il désire se présenter sur la liste de son parti dans la

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circonscription électorale du Hainaut où il est domicilié. Est-il éligible ? Pourquoi ? Non, car il n’aurait pas 21 ans accomplis le jour de l’élection. Il remplit cependant les autres conditions. 12. Yvan et Nadia sont tous les deux belges. À 25 ans, ils ont décidé de quitter la Belgique et de s’installer en Espagne pour ouvrir un hôtel. Maintenant âgés de 55 ans, ils font régulièrement la navette entre les deux pays. Ils ont d’ailleurs acheté une maison à Anvers, leur lieu officiel d’habitation. Très attaché à son pays d’origine, Yvan voudrait rejoindre la liste électorale Z pour donner un souffle nouveau à la politique belge. Peut-il se présenter sur une liste électorale ? Pourquoi ? Oui, il remplit les conditions.

� � � � Lis le document n° 3 et réponds à la question qui y fait suite.

Document n° 3 : Les circonscriptions

Selon qu’ils vivent à Anvers, à Bruxelles ou à Namur, les électeurs belges ne pourront pas voter pour les mêmes listes de candidats. Pour l’organisation des élections, la Belgique est divisée en circonscriptions électorales : au sein de ces divisions, les électeurs font leur choix parmi les mêmes listes d’hommes et de femmes. [Ainsi, le bulletin de vote diffère d’une circonscription à l’autre.] Pour les élections à la Chambre des Représentants, les circonscriptions électorales calquent celles des provinces, sauf pour le Brabant flamand et la région de Bruxelles-Capitale, qui bénéficient d'un statut particulier : en effet, la province du Brabant flamand est divisée en 2 circonscriptions électorales : la circonscription de Louvain correspondant au territoire de l'arrondissement administratif de Louvain et la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde4. On compte donc au total 11 circonscriptions électorales 5 6.

4 Référence : http://www.crep.be/portailelectionscirconscriptionfed.php 5 Jusqu'aux élections de juin 2010, il y avait 40 sénateurs élus directement au Sénat. Pour l'élection des

quarante sénateurs élus directement, la Belgique était divisée en 3 circonscriptions : la Flandre, la Wallonie et l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Dès 2014, il n'y aura plus aucun sénateur élu directement.

6 L'accord institutionnel pour la réforme de l'Etat prévoit, pour les prochaines élections à la Chambre des Représentants (2014), une circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ; une circonscription électorale

du Brabant flamand ; une circonscription électorale du Brabant wallon. Donc le même nombre de circonscriptions, mais réparties différemment.

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Remarque : Les circonscriptions sont les 11 parties délimitées par les trais épais7. Les habitants de chaque circonscription électorale élisent un nombre bien précis de députés [chacun de ceux-ci occupant un siège à la Chambre]. Ce nombre est déterminé à partir du nombre d’habitants : plus une circonscription est peuplée, plus le nombre de parlementaires auquel elle a droit est élevé. Voici, dans l’ordre, les différentes circonscriptions pour la Chambre, avec leur nombre d’élus : Anvers (24), Bruxelles-Hal-Vilvoorde (22), Flandre-Orientale (20), Hainaut (19), Flandre occidentale (16), Liège (15), Limbourg (12), Namur (6), Brabant flamand (moins Hal-Vilvoorde) (7), Brabant wallon (5), Luxembourg (4). Total : 150 élus 8.

13. Martine habite Liège. Deux de ses amis se présentent aux prochaines élections législatives. Marco habite Verviers et se présente sur la liste M tandis que Johanna habite Dinant et se présente sur la liste B. Martine aura-t-elle l’occasion de voter pour l’un et/ou pour l’autre ? Martine pourra choisir de voter pour Marco qui sera sur une liste de sa circonscription électorale (Liège). Elle ne pourra pas voter pour Johanna qui sera reprise sur un autre bulletin de vote car faisant partie d’une autre circonscription électorale.

Document n° 4 : Liste électorale, candidats effecti fs et suppléants

Le bulletin de vote rassemble l’ensemble des listes électorales pour une circonscription donnée, chaque liste électorale reprenant l'ensemble des candidats se présentant dans le même groupe. À chaque liste correspond un numéro, attribué par tirage au sort avant le

7 Source:http://reflexions.ulg.ac.be/cms/c_41238/la-majorite-des-sieges-sans-la-majorite-des-voix-une-

aubaine-pour-le-mouvement-dindependance-flamand?part=2 8 Référence:http://leligueur.citoyenparent.be/rubrique/actualite-des-jeunes/61/coupe-du-monde-et-

elections-on-y-est.html

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début de la campagne électorale. Dans chaque liste, on trouve des candidats effectifs et des candidats suppléants . Les candidats effectifs sont ceux qui seront chargés de siéger dans l'assemblée pour laquelle ils se présentent, s'ils parviennent à atteindre le nombre de voix requises. Les candidats suppléants, eux, sont là pour remplacer les candidats élus, qui choisiraient de ne pas ou plus siéger. Il ne peut y avoir plus de candidats que de sièges à pourvoir .9

Pourquoi un effectif ne pourrait-il plus/pas siéger ? Soit parce qu'il ne peut pas être présent à cause d'autres fonctions (député élu, ministre, ...) ou pour des raisons personnelles (maladie grave, décès). Soit parce qu'il ne veut plus être présent (démission).

4 Qu'est-ce qu'un vote valable ? C’est pas tout de vouloir voter. Il faut encore savoir comment procéder. Deux systèmes coexistent en Belgique : le vote électronique10 et le vote traditionnel sur papier. Pour qu'un vote soit valable, on ne peut voter que pour une seule liste . Après avoir choisi la liste, plusieurs possibilités existent:

� soit voter en tête de liste : il faut alors cocher la case située au-dessus de la liste des candidats ; cela veut dire qu'on accepte l’ordre de la liste des candidats ;

� soit, sur une même liste, voter nominativement :

◦ pour un ou plusieurs candidats effectifs ;

◦ pour un ou plusieurs candidats effectifs et pour un ou plusieurs candidats suppléants ;

◦ pour un ou plusieurs candidats suppléants. Si l'électeur effectue un ou plusieurs votes pour des candidats, mais qu'en même temps, il vote en tête de la même liste, son vote en tête de liste ne compte pas. Certains votes ne sont pas comptabilisés :

� le vote est « blanc » quand l’électeur ne vote pour aucun candidat et aucune liste. Le vote blanc est possible sur un bulletin de vote papier, mais également par vote électronique et permet, quand même, de répondre à l'obligation de voter.

� le vote est « nul » lorsque les règles de vote ne sont pas respectées.

Pour info : pour faire un vote nul par voie électronique, on casse 2X la carte >> cela entraîne un problème de secret du vote

9 Référence : http://www.crep.be/systemeelectoral.php 10 Le vote électronique ou automatisé, est le vote émis au moyen d'un support informatique. Il s'organise à

l'aide d'une carte magnétique reprenant les choix émis par l'électeur, au moyen d'un crayon optique et d'un ordinateur permettant de visualiser les choix possibles ou les questions posées au citoyen Référence : http://www.crep.be/portailelectionsvoteelectronique.php

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Les votes blancs sont comptés avec les votes nuls et ne sont pas attribués à tel ou tel parti.

� � � � Pour chacun des exemples suivants, indique de quell e possibilité de vote il s'agit et explique si le vote est valabl e et/ou comptabilisé.

14 (a) Vote nul car annoté; non valable

14 (b) Vote nominatif : Tête de liste + vote préférentiel (il ne sera tenu compte que du vote préférentiel) Vote valable

14. (c) Vote nominatif pour plusieurs candidats effectifs Vote valable

14 (d) Vote blanc Vote valable non comptabilisé

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14. (e) Vote pour plusieurs listes. Pour info, cette possibilité n'existe pas dans le cadre du vote électronique. Vote nul.

5 Comment mon vote est-il comptabilisé ?

5.1 Dépouillement, comptabilisation des voix et att ribution des sièges Lorsque tous les bureaux de vote ont fermé leurs portes, les votes des électeurs doivent être comptabilisés. Aussi, dès la fin des votes, l'urne est scellée et amenée dans un bureau de dépouillement par le président du bureau de vote. Le président du bureau de dépouillement vérifie les scellés avant de les briser. Chaque bulletin est compté. Le nombre de bulletins doit être égal au nombre d'électeurs qui s'est présenté. Le dépouillement des votes électroniques s'effectue de manière automatique. A l’aide de supports informatiques, les votes exprimés en faveur des listes et des candidats sont totalisés.

(1) Les bulletins sont triés. Les votes valables (= bulletins de vote contenant des votes de liste, des votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste) sont déposés par pile portant le numéro de la liste choisie par l'électeur. Les votes blancs ou nuls sont mis à part.

(2) On totalise les votes valables émis en faveur de chaque liste. On obtient ainsi le chiffre

électoral .

(3) On totalise ensuite les votes émis en faveur des différents candidats au sein de chaque liste.

(4) On calcule le quotient électoral , c'est-à-dire le nombre de votes valables divisé par le

nombre de sièges à pourvoir.

C'est sur base de ce quotient électoral que les sièges sont octroyés aux partis. En effet, chaque parti obtient un nombre de sièges équivalent au nombre de fois que le quotient électoral est présent dans son nombre de voix.

Imaginons des élections pour répartir 8 sièges entre 5 partis. Le résultat est de 60 000 voix pour le parti A , 33 000 pour le parti B , 26 000 pour le parti C , 15 000 pour le parti D , 6 000 pour le parti E et 26 000 bulletins blancs ou nuls.

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� � � � À partir de ces informations, réponds aux questions qui suivent.

15. Combien de votes seront comptabilisés ? 140 000 16. Quel est le quotient électoral ? 140 000/8 = 17 500 17. En fonction du quotient électoral, quels sont les partis qui obtiendront des sièges et combien de sièges auront-ils chacun ? Pour plus de facilité, reprends d'abord le nombre de voix obtenues par chaque parti.

Parti Nombre de voix Nombre de sièges

A 60 000 3

B 33 000 1

C 26 000 1

D 15 000 0

E 6 000 0

Total 140 000 5

Sièges non attribués

3

En comptabilisant tous les sièges octroyés, le total obtenu ne s’élève pas à 8 sièges. Pourtant, 8 membres de la Chambre des Représentants sur les 150 proviennent de la circonscription électorale imaginaire présentée ci-dessus. Des sièges restent donc à attribuer. Le problème suivant se pose donc : comment et à qui attribuer les sièges restants ? Il faut donc trouver une autre méthode qui permettra de répartir l'ensemble des sièges.

� Plusieurs systèmes ont alors été développés réglant le MODE DE DISTRIBUTION DES

SIEGES. En Belgique, on a choisi la répartition selon la METHODE D'HONDT (du nom du Professeur de droit à l'Université de Gand, Victor d'Hondt, 1841-1901). Le principe consiste :

� à diviser le nombre des voix obtenues par chaque liste par 1, puis par 2, par 3, etc. (jusqu’à atteindre le nombre de sièges à pourvoir, dans ce cas-ci : 8) ; ces résultats sont présentés sous la forme d'un tableau ;

� à classer les résultats de cette division (les quotients) par ordre de grandeur ;

� à répartir les sièges au fur et à mesure des résultats les plus élevés, du plus grand au plus

petit, jusqu’à obtenir le nombre total de sièges à pourvoir.

Remarques :

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� En cas d’égalité pour un siège, c’est le parti qui a le plus de voix au total qui l’emporte.

� Les partis qui n'atteignent pas 5% du nombre total de voix émises n'ont droit à aucun siège.

Toujours dans le même exemple, voici le tableau issu de l’élection entre les partis A, B, C et D (le parti E n'état pas repris, car il n'atteint pas 5% du nombre total de voix émises ; il n'obtient en effet que - 6 000/140 000 - 4,2 % de voix).

Parti A Parti B Parti C Parti D 1 60 000 33 000 26 000 15 000 2 (a) 16 500 (c) 7 500 3 20 000 (b) 8 667 5 000 4 15 000 8 250 6 500 3 750 5 12 000 6 600 5 200 (d) 6 10 000 5 500 4 333 2 500 7 8 571 4 740 3 714 2 143 8 7 500 4 125 3 250 1 875

� � � � Sur base de ce tableau et en appliquant la méthode d'Hondt, réponds aux questions suivantes :

18. Quel est le nombre que l’on doit écrire dans la case « (a) » ? 60 000 divisé par 2 = 30 000 19. Quels sont les nombres que l’on doit écrire dans les cases « (b), (c) et (d) » ? (b) : 33 000 /3 = 11 000 (c) : 26 000 / 2 = 13 000 (d) : 15 000 / 5 = 3 000 20. Quel parti obtiendra le deuxième siège ? Pour t'aider, n'hésite pas à entourer dans le tableau les 8 quotients les plus élevés. C’est le parti B, car le premier siège ira au parti A qui a le plus gros résultat de la division (60 000/1 = 60 000), ensuite le deuxième plus gros nombre du tableau est le 33 000 du parti B (33 000 / 1 = 33 000). 21. Quel parti obtiendra le 7° siège ? Parti A, a égalité avec le parti D, mais vu qu'il obtient le même nombre de voix on attribue d'abord au parti ayant au total obtenu le plus de voix 22. Quel parti obtiendra le 8° siège ? Parti D (voir réponse précédente) 23. Combien de sièges aura chacun des 4 partis (d'après la méthode d'Hondt utilisée ici) ?

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Parti Nombre de voix

% Nombre de sièges

A 60 000 42,86 % 4

B 33 000 23,57 % 2

C 26 000 18,57 % 1

D 15 000 10,71 % 1

E 6 000 4,29 % 0

Total 140 000 100 % 8

24. Compare le tableau des résultats de la question 23 avec le tableau de la question 17. Qu'observes-tu ? Quelle conclusion peux-tu tirer au sujet de la méthode d'Hondt ? La répartition des sièges n'est pas semblable. Avec la méthode d'Hondt, ce sont les partis les plus importants qui sont privilégiés.

5.2 Désignation des candidats Le nombre de voix de préférence obtenu par chaque candidat et le nombre de votes portés exclusivement en case de tête déterminent quels candidats sont élus au sein de chaque liste. Ici encore, pour déterminer qui occupera les sièges gagnés par une liste, on procède en deux temps. On calcule d'abord le nombre de voix qu'il faut pour être élu (= chiffre d'éligibilité ). On l'obtient en :

� divisant le chiffre électoral (votes valables exprimés en faveur d'une liste) � par (le nombre de sièges à pourvoir par parti +1)

Le chiffre d'éligibilité varie donc d'un parti à l'autre.

� � � � Toujours pour l'exemple utilisé, calcule le chiffre d'éligibilité pour chacune des listes.

Parti Chiffre d'éligibilité A 60 000/(4+1) = 12 000

B 33 000 / (2+1) = 11 000

C 26 000 / (1+1) = 13 000

D 15 000 / (1+1) = 7 500 C'est à ce moment que les votes en case de tête interviennent. Ces votes exprimés pour une liste, sans exprimer de préférence pour un candidat, ainsi que les votes exprimés exclusivement pour des candidats suppléants, constituent un pot commun. La moitié de ce pot est utilisé pour donner aux candidats.

Ces voix sont réparties entre les différents candidats effectifs en commençant par le premier, à qui

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on attribue, si nécessaire, suffisamment de voix pour qu’il atteigne le chiffre d’éligibilité. On complète ensuite les voix du deuxième et ainsi de suite jusqu’à ce que le pot soit vide. On appelle ce système l'effet dévolutif de la case de tête .

On attribue ensuite les x sièges aux candidats qui, en suivant l'ordre de la liste, atteignent le chiffre d'éligibilité . Il peut arriver que ce chiffre ne soit pas atteint (par exemple, car le candidat n'a pas obtenu suffisamment de voix et que le pot commun est vide) et qu'il reste des sièges à pourvoir. Dans ce cas, on prend les candidats qui, en suivant l'ordre de la liste, obtiennent le plus de voix.

Dans l'exemple, le total des votes exprimés en faveur du parti A est de 60 000. On retrouve ci-dessous l’ensemble des votes exprimés par les électeurs, en ne tenant compte que des votes adressés à des candidats précis de la liste. Ces résultats ont été obtenus parce que les électeurs ont coché les cases de certains candidats en particulier.

Parti A 60 000 Louis 30 000 Marie 6 000 Pierre 8 000 Catherine 17 000 Jean 7 000 Valérie 1 000 Roger 3 500 Votes en case de tête

20 000

Remarques : � Le nombre de voix obtenues par le parti A est de 60 000. � 20 000 personnes ont voté pour le parti A en cochant la case de tête. � Pourtant, si on additionne les voix obtenues individuellement par chacun des candidats,

on obtient 72 500. Cela est dû au fait qu’un électeur peut voter en tête de liste et/ou pour un ou plusieurs candidats sur une même liste. Pour le parti, son bulletin ne comptera évidemment qu’une seule fois.

Dans le tableau présentant les résultats totaux de notre exemple, on peut remarquer que l’ordre des voix donne préférence à Louis, suivi de Catherine, de Pierre, de Jean, de Marie, de Roger et enfin de Valérie. Cela dit, cet ordre ne tient pas compte de l'effet dévolutif de la case de tête qui déterminera, in fine, qui siégera. Pour déterminer cela, on prend en considération le chiffre d’éligibilité. Dans notre cas, il est de (60 000/(4+1)=) 12 000. Seuls Louis et Catherine atteignent ce chiffre. Les votes de case de tête vont alors être utilisés pour combler la différence des autres candidats, dans l’ordre de la liste. Le pot commun des votes en case de tête est de (20 000 voix/2), soit 10 000 voix.

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Compléter le tableau avec eux. Nombre de voix + voix de case

de tête total Reste en

case de tête Louis 30 000 0 30 000 10 000 Marie 6 000 6 000 12 000 4 000 Pierre 8 000 4 000 12 000 0 Catherine 17 000 0 17 000 0 Jean 7 000 0 7 000 0 Valérie 1 000 0 1 000 0 Roger 3 500 0 3 000 0

Pour attribuer les sièges, on regarde la colonne reprenant le total des voix qui reprend, si nécessaire, des voix du pot commun. Dans ce cas-ci, 4 candidats sont à désigner (car 4 sièges à pourvoir) :

� Louis atteint sans problème le seuil d'éligibilité (30 000) et est donc élu, � Marie atteint le seuil d'éligibilité grâce au pot commun (12 000) et est donc élue, � Pierre est dans la même situation que Marie, � Catherine atteint sans problème le seuil d'éligibilité et est donc élue.

L'ordre de présentation des candidats dans la liste est donc important ! Ce sont donc Louis, Marie, Pierre et Catherine qui seront élus en fonction du mode de désignation des candidats utilisé et principalement de l'effet dévolutif de la case de tête, Marie et Pierre profitant du pot commun qui leur permet d'atteindre le chiffre d’éligibilité (et non Louis, Catherine, Pierre et Jean comme cela aurait été le cas en prenant uniquement les voix de préférence).

� � � � Pour la situation ci-dessous, détermine le nombre d e sièges obtenus par chacun des partis et applique le systèm e de désignation des candidats afin de déterminer les candidats qui seront amenés à siéger.

La circonscription électorale X donne accès à 6 sièges à la Chambre des Députés. Elle compte 500 habitants et 4 partis se présentent aux élections. Le parti S a obtenu 200 voix, le parti T récolte 150 voix, le parti U reçoit 100 voix et le parti V 50 voix. 25. Combien de sièges obtiendra chacun des partis ? Utilise la méthode d'Hondt.

Parti S Parti T Parti U Parti V

1 200 150 100 50

2 100 75 50 25

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3 66,6 50 33,3 16,6

Nombre de sièges 3 sièges 2 sièges 1 siège 0 siège

Le tableau ci-dessous reprend les résultats des élections dans cette circonscription. Parti S 50 Parti T 50 Parti U 50 Parti V

Jean 47 50 Pierre 20 40 Hélène 30 45 Yves 10

Aline 22 50 Zoé 30 30 Jacques 20 20 Chloé 5

Simon 16 24 Julie 15 15 Samia 5 5 Anne 5

David 8 8 Gilles 2 2 Joëlle 3 3 Arnaud 4

Sandra 2 2 Maude 3 3 France 6 6 Franck 4

Laurie 27 27 Medhi 40 40 Tim 6 6 Fanny 2

Case de tête

78 Case de tête

40 Case de tête

30 Case de tête

20

Total 200 Total 150 Total 100

Total 50

26. Pour chacun des partis, indique le chiffre électoral, le chiffre d'éligibilité, le nombre de voix du pot commun et le(s) candidat(s) élu(s) dans chaque parti ?

Parti S Parti T Parti U Parti V

Chiffre électoral 200 150 100 50

Chiffre d'éligibilité

200 /(3+1) = 50 150 / (2+1) = 50 100/ (1+1) = 50 Aucun siège obtenu.

Pot commun 78/2 = 39 40/2 = 20 30/2 = 15 20/2 = 10

Candidat(s) élu(s)

Jean (reste 36 du pot commun) : 50 voix au total

Pierre (20 voix dans le pot, toutes utilisées pour Pierre, qui n'atteint pas le

Hélène (pot de 15, utilise tout le pot) = 45

Aucun

44

chiffre d'éligibilité) : 40 voix

Candidat(s) élu(s)

Aline (reste 36-28 = 8) : 50 voix au total

Medhi /

Candidat(s) élu(s)

Laurie: car dépasse le nombre de voix atteint par Simon alors même que ses voix ont été complétées par 8 voix du pot commun.

/

5.3 Systèmes proportionnel et majoritaire

A partir de 1899, comme nous pouvons le lire dans l ’article 62 de la Constitution belge, les élections se font par un système de représentation proportionnelle, attribuant les sièges aux différents partis en proportion des résultats o btenus. D'autres pays fonctionnent différemment. En Angleterre, à l'issue du vote, le parti vainqueur dans une circonscription dispose de tous les sièges de cette circonscription. Même s'il n'a obtenu qu'une seule voix de plus que son concurrent. Ainsi, certains pays (par ex. États-Unis, Royaume-Uni) choisissent de donner l’avantage à un parti en particulier, laissant son adversaire dans ce qui est appelé « l’opposition ». Ce système est le système majoritaire. Dans ce système, c'est le parti qui a obtenu le plus de voix qui dispose de tous les sièges. Ce système peut se dérouler à un ou deux tours. En France, les électeurs se rendent une première fois dans l'isoloir. À l'issue du vote, les partis qui dépassent un certain pourcentage des électeurs inscrits sont qualifiés pour un second tour de scrutin ou seuls les deux partis en tête se maintiennent. Au second tour, l'électeur choisit entre les partis qualifiés. Le parti qui remporte le plus de suffrages gagne aussi tous les sièges.

� � � � À partir de ces exemples, réponds aux questions sui vantes.

27. D'après toi, quels sont l'avantage et l'inconvénient majeurs de ce système majoritaire ? Avantage : C’est un système simple : le candidat qui recueille la majorité des voix est élu. L’équipe gouvernementale est donc rapidement mise en place. De plus, ce système favorise une certaine

45

stabilité et une cohérence dans le temps de la politique gouvernementale. Inconvénient : C’est un système souvent injuste, car il n’assure pas toujours la représentativité : exclusion des minorités… 28. En comparant ces pays, on peut distinguer trois systèmes différents. Selon toi, quels sont ces 3 systèmes ? Scrutin majoritaire à un tour, scrutin majoritaire à deux tours, scrutin proportionnel 29. D'après toi, quel système est le plus équitable ? Pourquoi ? Le système proportionnel est jugé comme le plus équitable. Premièrement, toutes les voix ont le même poids. Deuxièmement, les partis politiques se voient attribuer un nombre de sièges proportionnel à leur force électorale et, par conséquent, aucune force politique ne détient de monopole puisqu'aucune force n'est exclue de la représentation. 30. Cite un avantage et un inconvénient d’un système proportionnel. Qualité : L'assemblée reflète assez bien le choix de l'ensemble des citoyens. Défaut : Pour obtenir une majorité au parlement, les partis doivent le plus souvent s'unir pour former des coalitions. Les disputes sont plus fréquentes et les compromis parfois douloureux. Le système pousse donc parfois à l’instabilité politique.

6 Constitution du gouvernement 11 Quelques heures après les élections, la composition de la Chambre est déjà connue. Il s’agit d’appliquer la méthode d’Hondt. La formation du nouveau gouvernement prend plus de temps. Rappelons que, dans notre pays, un seul parti politique ne se retrouve jamais seul au pouvoir, mais que plusieurs partis doivent se mettre d’accord pour diriger. Ces partis doivent former une coalition . Pour cela, deux règles sont incontournables. Premièrement, les partis qui se rassemblent doivent obtenir, au minimum, la majorité à la Chambre. En d’autres mots, ils doivent avoir ensemble plus de sièges que tous les autres partis. Ces derniers formeront alors l’opposition et ne participeront pas au pouvoir. Deuxième règle : ces partis doivent aussi être d’accord sur les grands projets à mettre en place s’ils sont au pouvoir. Et cela peut être long lorsque les idées des partis sont très différentes. La crise politique après les élections fédérales du 13 juin 2010 en est une preuve. Dans les faits, en attendant que le nouveau gouvernement se forme, le gouvernement précédent présente sa démission au Roi et gère les affaires courantes. Pendant ce temps, le Roi rencontre et recueille l'avis des présidents des principaux partis du pays et des acteurs socio-économiques (consultations royales ).

11 Référence : http://www.portaildemocratie.be

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Si les résultats des élections offrent plusieurs possibilités de former un gouvernement ou lorsque la formation d’un gouvernement pourrait s’avérer difficile, le Roi nomme un informateur (responsable politique expérimenté). Celui-ci s'entretient avec les différents partis politiques pour se rendre compte des idées et propositions de chacun dans le but de déterminer quels partis pourraient collaborer au sein d'un gouvernement. Il fait un rapport au Roi et conseille ce dernier quant à la désignation d'un formateur. Si le résultat des élections est très clair et/ou après le travail de l’informateur, le Roi nomme un formateur . Ce dernier a pour mission d’aboutir à un accord gouvernemental (accord reprenant les réalisations que le gouvernement souhaiterait mettre en place), symbole de la mise en place d’un gouvernement. Lorsqu'il y parvient, il devient généralement le Premier ministre du nouveau gouvernement. Une fois l’accord gouvernemental approuvé, les partis négocient l'identité des ministres et des secrétaires d'État. Après ces négociations, le Roi nomme les ministres et secrétaires d’État qui prêtent serment devant lui.

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La justice

� � � � Dans quel type de droit (civil, social, commercial, pénal), pourrais-tu classer les situations suivantes ?

Exemples : Alex a invité ses amis pour fêter son anniversaire. Vers 1 heure du matin, son voisin téléphone à la police. Les policiers dressent un procès-verbal et quelques jours plus tard, Alex commet une contravention l'invitant à payer 100 € pour tapage nocturne. Droit pénal (Tribunal de police) Alexia a monté sa petite entreprise, elle travaille jour et nuit pour la faire fonctionner. Malheureusement, elle a de plus en plus de mal à payer ses fournisseurs et ses cotisations sociales. Elle doit faire aveu de faillite. Droit commercial (Tribunal du commerce) Hélène est sur le CPAS depuis 3 ans. A plusieurs reprises, le service d'insertion du CPAS a invité Hélène à travailler dans une structure d'économie sociale. A chaque fois, Hélène refuse : elle estime qu'on ne peut pas la forcer à travailler. Finalement, le Conseil du CPAS décide de suspendre son revenu d'intégration. Hélène veut contester cette décision devant un tribunal. Droit social (Tribunal du travail) André a coupé des haies à côté de la maison de Stéphanie. Elle n'est pas d'accord et décide d'aller plus loin. Droit civil (Justice de paix) Exercices : 1. Amandine a pris la voiture de ses parents pour aller chez sa sœur. Elle ne commet aucun accident, mais elle est contrôlée par la police. Elle a un permis provisoire qui limite ses déplacements en journée et en plus, son test d’alcoolémie est positif. Il est 2h00 du matin, les policiers dressent un procès-verbal. Elle est convoquée à comparaître devant un juge. Droit pénal (Tribunal de police) 2. Isabelle a 20 ans et poursuit des études de droit. Suite à une dispute familiale, elle est partie vivre chez son copain. Elle décide de réclamer une pension alimentaire à ses parents afin de payer ses études. Droit civil (Justice de paix)

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3. Julien travaille depuis 1 an chez Monsieur Lebloc. Julien a un contrat de travail de 38h/semaine, mais il en preste régulièrement 45. Monsieur Lebloc refuse de lui payer ses heures supplémentaires. Julien décide de porter l’affaire devant un tribunal. Droit social (Tribunal du travail) 4. Stéphanie est propriétaire de plusieurs appartements qu'elle loue à des particuliers. Un de ceux-ci ne paye plus son loyer depuis plusieurs mois. Le montant du litige s’élève à 2.250 €. Droit civil (Justice de paix) 5. La nuit passée, Jordan était de sortie. A 2h00 du matin, il sort d'une boîte de nuit et rencontre Christian, l'ancien petit copain de sa sœur. Christian lui casse le nez et le bras. Jordan est conduit à l'hôpital et décide de porter plainte. Christian sera condamné par un tribunal pour son acte. Droit pénal (Tribunal correctionnel=> délit) 6. Maurice est actionnaire dans une société immobilière qu'il a fondée avec son frère. Tout fonctionnait bien jusqu'au jour où son frère a décidé de se retirer et a proposé à Maurice de racheter ses parts. Maurice est d'accord, mais il estime que le prix des parts est trop élevé. Droit commercial (Tribunal du commerce) 7. Monsieur Dupont est un grand entrepreneur de la région. Julien signe son premier contrat de travail, mais après 12 mois, Monsieur Dupont le licencie pour faute grave. Julien estime qu'il n'a commis aucune faute grave. Il conteste le motif de son licenciement et entame une procédure pour licenciement abusif. Droit social (Tribunal du travail) 8. Monsieur Dideron, propriétaire d'une bijouterie, s'est fait braquer. On lui a volé 10.000 € et des bijoux précieux. La police vient sur les lieux et retrouve des traces de l’ADN de Jean-Marc, un braqueur connu des services de police. Le jour même, la police vient l’interpeller à son domicile. Jean-Marc ne nie pas les faits. Il est incarcéré et devra comparaître devant un juge lundi prochain. Droit pénal (Tribunal correctionnel => délit) 9. Jeannette est propriétaire d’une boutique de prêt-à-porter. Pour obtenir des prix compétitifs, elle décide de commander 100 robes à la société Enzio. Elle verse un acompte de 50 % pour ces robes soit 2.500 €. Après plusieurs semaines, elle n’est toujours pas livrée dans les délais fixés. Finalement, elle reçoit un colis de 10 robes défraîchies. Enzio refuse de la rembourser. Jeannette décide de porter l’affaire devant un tribunal. Droit commercial (Tribunal du commerce car litige > à 1860 €) 10. Rebecca et son frère viennent d'hériter de leur oncle Robert. Son frère estime que la maison lui appartient parce qu'il venait lui dire bonjour tous les matins. Rebecca n'avait pas l'occasion de venir tous les jours car elle habite à 50 km de là. Ils n'arrivent plus à s'entendre et se disputent l'héritage. Rebecca demande à un juge de trancher. Droit civil (Tribunal civil => succession) 11. Annette est au chômage depuis 5 ans, suite au plan d’activation des chômeurs, l’Onem a décidé de la sanctionner et de lui supprimer ses allocations de chômage pour un an. Sur les conseils de son syndicat, elle décide de porter l’affaire devant un tribunal. Droit social (Tribunal du travail)

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12. Robert loue un appartement à Jérémy depuis 5 ans. Depuis quelques mois, Jérémy constate de grosses infiltrations dans le bâtiment. Il a informé Robert qui, malgré cet état d’insalubrité, refuse d’effectuer les travaux nécessaires. Pourtant Jérémy paie son loyer chaque mois. Finalement, Jérémy décide de saisir la justice. Droit civil (Justice de paix => loyer, peu importe le montant) 13. Henri est très amoureux de Sylvie. Il apprend que Paul, son meilleur ami, est son amant. Henri débarque chez Paul et lui tire une balle dans le cœur. Droit pénal (Cour d’assises => crime) 14. Gilles en revenant de son kot a embouti la voiture de Madame Georgia. Il n’a pas respecté une priorité de droite. Madame Georgia a été emmenée au CHU, elle a une facture de la hanche et sa voiture est déclassée. Gilles n’est pas assuré, la police dresse un procès-verbal. Gilles est convoqué devant un tribunal. Droit pénal (Tribunal de police => infraction de roulage) 15. Sylvie est traiteur. Il y a 2 mois, elle a réalisé un banquet pour une entreprise de la région pour un montant de 1250 €. Après plusieurs rappels, l’entreprise n’a toujours pas payé. Elle décide de faire appel à la justice. Droit commercial (Justice de paix car litige commercial < à 1860 € 16. Arthur vient d’être pensionné. Il conteste le montant de sa pension et décide de porter l’affaire devant un tribunal. Droit social (Tribunal du travail) 17. Le papa d'Isabelle est propriétaire d'un magasin de meubles. Dernièrement, il a livré un salon en cuir d'une valeur de 5000 €. Les acheteurs, un couple d’amis, refusent de payer le salon et refusent de le rendre au papa d'Isabelle. Le papa d’Isabelle décide de saisir la justice. Droit civil (Tribunal civil car litige > à 1860 €) 18. André est boucher, lors de sa dernière commande, la firme « La poule d’or » lui a livré 150 poulets. Quand il a ouvert la boîte, une odeur pestilentielle s’est propagée dans l’atelier. Les poulets étaient périmés. « La poule d’or » refuse de lui rembourser la marchandise soit 1500 €. André décide d’aller en justice. Droit commercial (Justice de paix car litige < à 1860 €)

���� Théorie :

Le droit pénal c’est : � le droit des personnes : le nom, le domicile, le mariage, les régimes matrimoniaux, la

séparation, le divorce, la filiation, etc. � le droit des biens : la propriété, l'usufruit, l'usage, l'habitation, les servitudes, le gage,

l'hypothèque, etc. � les obligations : sources, modalités, extinction des obligations. � la responsabilité : responsabilité personnelle, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité

du fait des choses, responsabilité objective.

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� les contrats spéciaux : vente, bail, contrat d'entreprise, prêt, dépôt, mandat, etc. En droit pénal, on identifie trois grands types d’infractions : Les contraventions (=infractions au code de la route, tapage nocturne…) qui peuvent être punies d’un emprisonnement de 1 à 7 jours, d’une peine de travail de 20 à 45 heures et d’une amende de 25 euros maximum. Les délits (= vol, escroquerie, coups et blessures…) : qui sont passibles d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans, d’une peine de travail de 46 à 300 heures et d’une amende d’au moins 26 euros ; Les crimes (= meurtre, assassinat, viol…) : qui peuvent exposer à un emprisonnement de plus de 5 ans et d’une amende de 26 euros et plus. Le droit social : Il s’applique quand c’est un litige qui relève de la sécurité sociale (pension, chômage, les maladies professionnelles, les accidents du travail, les allocations familiales…), de l’aide sociale (CPAS). Il s’applique également pour les litiges entre employeurs et salariés. Le droit commercial c’est : Il s’applique sur les actes de commerce entre 2 commerçants, les faillites ou les conflits entre actionnaires. Le droit commercial est lié à l’acte de commerce c'est-à-dire lorsqu’il s’agit d’un litige entre commerçants à propos d’une matière commerciale. Le droit civil c’est : C’est le reste (compétence résiduaire c'est-à-dire les litiges qui ne sont pas attribués aux autres types de droit : pénal, commercial ou social) Le droit civil couvre :

� le droit des personnes : le nom, le domicile, le mariage, les régimes matrimoniaux, la séparation, le divorce, la filiation, etc.

� le droit des biens : la propriété, l'usufruit, l'usage, l'habitation, les servitudes, le gage, l'hypothèque, etc.

� les obligations : sources, modalités, extinction des obligations. � la responsabilité : responsabilité personnelle, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité

du fait des choses, responsabilité objective. � les contrats spéciaux : vente, bail, contrat d'entreprise, prêt, dépôt, mandat, etc.

� � � � Devant quelle cour ou quel tribunal seront traitées les affaires suivantes?

1. Florence ne peut pas avoir d’enfant et souhaite adopter Eva. Qui prononcera l’acte d’adoption ? Tribunal civil de 1 première instance. 2. Les parents de Julie n’arrêtent pas de se disputer. Ne supportant plus la situation, sa maman décide de divorcer. Qui va prononcer le divorce ? Tribunal civil de 1ere instance : matière civile (= divorce)

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3. Thomas a prêté 25.000 € à Julien. Après un an, Julien ne lui a remboursé que 5000 € et ne veut pas lui rendre le reste de la somme. Julien estime que Thomas lui doit bien ça pour tous les services qu’il lui a rendus. Thomas décide de porter l’affaire devant un tribunal. Tribunal civil de 1ere instance car litige civil entre particuliers. Et la somme est > à 1860 € 4. Delphine loue un appartement à Joseph depuis 3 ans. Elle a mis fin à son bail dans les temps et veut désormais récupérer sa caution de 1500 €. Joseph refuse de la lui rendre. Delphine veut saisir la justice pour récupérer sa caution. Justice de paix : loyer (peu importe les montants) 6. Julien conteste une décision rendue par une juridiction à propos d’un litige de bail avec son propriétaire. Julien ira devant le Tribunal civil qui est compétent pour statuer sur les jugements rendus par la Justice de paix (qui est compétent en matière de bail à loyer) 7. Monsieur Monseur nie être le père de Jonathan, un enfant qu’il aurait eu avec Aurélie. Le Tribunal civil est compétent pour les matières qui relèvent du droit de filiation 8. Le chien de Georges est sorti de son jardin et a mordu Madame Sipon au visage. Georges avait oublié de fermer la porte de sa niche. Les frais de chirurgie réparatrice s’élèvent à 3500 €. Tribunal civil (assurance RC), il n’y a pas une volonté, une intention de blesser Madame Sipon, c’est un accident. 9. Sammy s’est disputée avec ses parents, elle a quitté la maison et vit chez son petit ami. Elle est toujours étudiante. Elle décide de réclamer une pension alimentaire à ses parents. La Justice de paix est compétente pour les litiges concernant les pensions alimentaires. 10. Delphine et Laurent sont voisins, ils se disputent à propos d’une haie que Laurent a coupée. Delphine estime qu’il ne pouvait le faire parce que cette haie se trouvait sur sa propriété. Justice de paix (conflit de voisinage) 11. Joseph a prêté 3600 € à Annie pour acheter une voiture d’occasion. Après un an, Annie n’a toujours pas remboursé Joseph. Tribunal civil : compétent pour les litiges >1860 € 12. Stéphanie a constaté des infiltrations d’eau dans son appartement. Depuis 6 mois, elle informe son propriétaire, mais il ne réagit pas. Le Juge de paix est compétent en ce qui concerne les litiges entre propriétaire et locataire. 13. Johnny a un pitbull. Un jour, il a lancé son pitbull contre son voisin pour l’attaquer. Une partie du bras de son voisin a été arrachée. Qui va traiter cette affaire ? Tribunal correctionnel (délit) ; agression physique volontaire. Johnny a lancé le pitbull pour attaquer, il y a une intention volontaire d’attaquer une personne. 14. Des malfrats sont pris en flagrant délit en train de cambrioler une maison. Tribunal correctionnel (délit)

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15. Jean-Luc a eu un accident de voiture alors qu’il avait bu. Tribunal de police (infraction) 16. Monsieur Dupuis a fait brûler sa maison pour toucher l’argent de l’assurance, la compagnie d’assurance décide d’attaquer Monsieur Dupuis. Quelle juridiction sera compétente ? Tribunal correctionnel (délit) : fraude passible d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans, d’une peine de travail de 46 à 300 heures et d’une amende de 26 euros minimum. L’incendie est volontaire. 17. En pleine heure de pointe, Sacha se rend compte qu’il va arriver en retard à son cours et empreinte la bande des bus. Il se fait arrêter par la police. Que va-t-il lui arriver ? Il devra se présenter devant le Tribunal de police (infraction) : emprisonnement de 8 jours à 5 ans, d’une peine de travail de 46 à 300 heures et d’une amende de 26 euros minimum 18. Dans une crise de jalousie violente, Eric tue sa petite amie. Qui va le juger ? Cour d’assises (crime) 19. Celui qui commet un homicide volontaire avec préméditation sera jugé par quelle juridiction ? Cour d’assises (crime) 20. Le tribunal de police a condamné Jérôme à une amende de 1500 € et lui retire son permis pour une période de 6 mois. Il n’est pas d’accord avec ce jugement. Devant quelle juridiction peut-il interjeter appel ? Tribunal correctionnel (compétent pour les appels du tribunal de police) 21. Léon a commis un délit, il a cambriolé la maison de Monsieur Josse. Le juge du Tribunal correctionnel l’a condamné à 5 mois de prison ferme. Léon n’est pas content de cette décision, il veut interjeter appel. La Cour d’appel (chambre correctionnelle). 22. On refuse à Paul l’octroi des allocations de chômage sous prétexte qu’il ne s’est pas présenté à la convocation du Forem. Paul a une bonne excuse et ne compte pas en rester là. Quelle juridiction sera compétente ? Tribunal du travail 23. Jean-Marc conducteur poids lourd s’est fait heurter par un car de voyage. Il s’est cassé le bras. Il est en incapacité de travail pour 2 mois. Son employeur refuse de le rémunérer sous prétexte qu’il était en tort. Quelle juridiction sera compétente pour trancher ce litige ? Tribunal du Travail 24. Julie a été victime de harcèlement moral par son patron sur son lieu de travail. Quelle juridiction sera compétente ? Tribunal du Travail 25. Le tribunal du travail a rendu un jugement sur l’indemnisation de Roger pour licenciement abusif. Son ancien employeur n’est pas d’accord avec ce jugement. Auprès de quelle juridiction peut-il interjeter appel ? Cour du travail

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26. Marcel, ouvrier de production, vient d’être victime d’un accident de travail. Tribunal du travail 27. La banque « Trade » vient de déposer le bilan. Quelle juridiction sera compétente pour constater la faillite? Tribunal de commerce 28. Monsieur Henri et Monsieur Lebrun, tous deux commerçants, sont en conflit à propos d’un acte commercial passé ensemble. En effet, Monsieur Henri a revendu un camion frigorifique pour le transport des légumes frais à Monsieur Lebrun. Le camion a été vendu 1500 €. Quelle juridiction sera compétente? La Justice de Paix car litige commercial < à 1860 €. 29. Un boucher est en conflit avec son fournisseur à propos d’une livraison de marchandise d’une valeur de 3000 €. Tribunal de commerce car >1860 € 30. Pierre, commerçant, n’a pas été livré de sa commande de bureau d’une valeur de 1250 €. Il a déjà payé cette somme à la société Buro. Il veut récupérer son argent. Justice de paix car <1860 € 31. Véronique conteste la décision prise par la juridiction compétente concernant la faillite de son entreprise. Elle se rendra devant la chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel qui est compétente pour l’appel des jugements rendus par la justice de paix en matière commerciale. 32. Un commerçant conteste une décision rendue par une juridiction compétente à propos d’une somme de 1400 € dont il serait redevable à son fournisseur. Le commerçant se rendra devant le Tribunal de commerce qui est compétent pour l’appel des jugements rendus par la Justice de paix en matière commerciale. 33. Un jugement a été rendu par une juridiction compétente à propos d’un litige commercial d’une valeur de 1210 €. Monsieur Devos veut contester ce jugement. C’est impossible car les appels ne sont pas possibles pour des affaires < à 1240 €. Mais s’il y a vice de procédure, un pourvoi en cassation est possible. 34. Jean veut faire appel d’un jugement rendu par le Tribunal civil, devant quelle juridiction devra-t-il interjeter appel ? La Cour d’appel (chambre civile) 35. Devant quelle juridiction peut-on faire appel d’un jugement rendu par le tribunal du commerce ? La Cour d’appel (chambre commerciale) 36. Emilie a été condamnée par un arrêt rendu par la Cour d’appel à verser 50.000 € de dommage et intérêt à Josy. Emilie estime que la motivation de la Cour d’appel n’est pas correcte au regard de la loi. Que peut-elle faire ? Emilie peut se pourvoir en Cassation

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37. Monsieur Petit a été condamné par le tribunal de police pour tapage nocturne à une amende de 1500 €. Il conteste cette décision. Devant quelle juridiction peut-il interjeter appel ? Devant le Tribunal correctionnel. 38. Le divorce de Dominique et Nathalie a été prononcé par le Tribunal civil de première instance. Dominique n’est pas d’accord du jugement rendu. Devant quelle juridiction peut-il interjeter appel ? Cour d’appel, chambre civile 39. Ludovic a été condamné par le Tribunal correctionnel à 4 ans de prison pour vol avec violence. Il estime que ses droits n’ont pas été respectés. Quelles sont les recours possibles pour Ludovic ? Il doit d'abord interjeter appel devant la cour d’appel (chambre correctionnelle). Et ensuite, s’il n’est pas d’accord avec l’arrêt rendu par la Cour d’appel, il peut se pourvoir en cassation. 40. Louis n’est pas d’accord avec le jugement rendu par le Tribunal du travail à propos de ses allocations de chômage. Il veut interjeter appel, devant quelle juridiction doit-il le faire ? Cour du travail 41. Monsieur Lanssens s’est fait arrêter pour un braquage. Il a été condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement. Il constate que ses droits n’ont pas été respectés lors de son arrestation. Que peut faire Monsieur Lanssens? Monsieur Lanssens peut se pourvoir en Cassation 42. Madame Tonon est en prison depuis quelques jours après un jugement rendu dans une affaire d’escroquerie. Son avocat lui explique que certaines preuves à charge n’ont pas été récoltées de manière légale. Que peut faire l’avocat de Madame Tonon? L’avocat peut se pourvoir en Cassation

� � � � Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fau sses ? Explique ta réponse.

1. Le père de Jessica ne verse plus de pension alimentaire à sa maman. C’est devant le Tribunal civil que sa maman pourra introduire une demande de régularisation. Vrai-faux ? Explique : Faux, c’est devant la justice de paix : peu importe le montant pour les litiges concernant une pension alimentaire. 2. La justice de paix ne traite que les affaires civiles. Vrai-faux ? Explique : Faux : litige civil et litige commercial (si affaire est< à 1860 €). 3. Quand 2 commerçants veulent divorcer, c’est devant le Tribunal du commerce qu’ils doivent comparaître. Vrai-faux ? Explique : Faux, c’est devant le tribunal civil. Cela relève du droit civil (un divorce concerne l’état civil des

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personnes et divorcer n’est pas un acte de commerce) 4. Les tribunaux rendent des arrêts et les cours des jugements Vrai-faux ? Explique : Faux, les décisions rendues par les tribunaux sont des jugements ; les décisions rendues par les cours sont des arrêts. 5. Les décisions du juge de paix ne peuvent pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Vrai – Faux ? Explique : Faux, le juge de paix peut rendre des jugements en premier et dernier ressort. S’il s’agit de jugements rendus en dernier ressort, à savoir les demandes civiles ou commerciales portant sur un montant ne dépassant pas 1240 euros, il est possible de se pourvoir en cassation. 6. Le Tribunal de police est la juridiction compétente pour punir tous les délits. Vrai – Faux ? Explique : Faux, le Tribunal de police est compétent pour les infractions (il ne punit que les délits commis dans le cadre de la circulation routière). Les délits (vol, escroquerie, agression…) sont de la compétence du Tribunal correctionnel. 7. Tous les jugements rendus par le Tribunal correctionnel peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel. Vrai – Faux ? Explique : Faux, un jugement du Tribunal correctionnel rendu en degré d’appel, sur un jugement du Tribunal de police, ne peut pas faire l’objet d’un deuxième appel auprès de la cour d’Appel. Seul un pourvoi est possible. Un seul appel est possible. 8. Les différents types d’infractions dans le droit pénal sont : les infractions, le vol et les crimes. Vrai ou Faux ? Explique : Faux, ce ne sont pas seulement les vols, mais tous les délits (escroquerie, agression, vol...) 9. Mon cousin a reçu une convocation de la Cour de cassation pour être membre du jury populaire dans l’affaire Dutron. Il devra se rendre à la Cour de cassation pour participer au procès. Vrai ou Faux ? Explique : Faux, il sera juré auprès de la Cour d’assises et non par la Cour de Cassation. 10. C’est auprès de la Cour d’assises qu’il convient d’interjeter appel contre un jugement rendu par le Tribunal correctionnel. Vrai – Faux ? Explique : Faux, c’est auprès de la cour d’appel qu’il convient d’interjeter appel contre un jugement rendu par le tribunal correctionnel. 11. Manon est reconnue coupable par la Cour d’assises, mais elle continue à clamer son innocence. Elle décide d’interjeter appel. Vrai – Faux ? Explique : Faux, on ne peut pas interjeter appel d’une décision prise par la Cour d’assises. Si vice de procédure, seul un pourvoi est possible devant la Cour de cassation. 12. Jean-Marc conducteur poids lourd a eu un accident. Il est en incapacité de travail pour 2 mois.

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Son employeur refuse de rémunérer les 15 premiers jours de son incapacité sous prétexte que ce n’est pas un accident de travail. Jean-Marc décide d’aller devant le juge de paix. Vrai – Faux ? Explique : Faux, c’est Tribunal du Travail, c’est un litige entre employeur et salarié concernant la rémunération. 13. Tous les litiges entre employeurs et salariés sont traités pas le Tribunal du travail sauf si la demande est inférieure a 1860 €. Dans ce cas, c’est le Justice de paix qui est compétente. Vrai ou Faux ? Explique : Faux c’est toujours le Tribunal du travail (peu importe le montant) 14. Un litige commercial d’un montant de 1680 € ne sera jamais traité par la Cour d’appel. Vrai – Faux ? Explique : Vrai, un tel litige (<1860 €) est d’abord traité par le juge de paix ; et ensuite, s’il y a appel, c’est le tribunal de commerce qui se prononce en dernier ressort dessus. 15. Le Tribunal du commerce statue parfois en degré d’appel. Vrai – Faux ? Explique : Vrai, le tribunal du commerce statue en degré d’appel lorsqu’il se prononce uniquement sur des jugements rendus par les juges de paix concernant des litiges commerciaux portant sur des valeurs dépassant 1240 euros. 16. Il est possible d’interjeter appel auprès du juge de paix contre un jugement rendu par le Tribunal civil. Vrai – Faux ? Explique : Faux, c’est auprès de la cour d’appel qu’on interjette appel d’un jugement du tribunal civil. 17. Monsieur et Madame Charlier sont en conflit avec leur voisin concernant l’achat d’une mitoyenneté. Les Charlier ont construit sur un mur mitoyen sans s’acquitter des 2000 € qu’il devait à leur voisin pour la construction du mur porteur. Comme il s’agit d’un litige supérieur à 1860 €, c’est le Tribunal civil de première instance qui sera compétent. Vrai ou Faux ? Explique : Faux, Justice de paix compétente quelque soit le montant en matière de querelle de voisinage. 18. Les litiges entre commerçants à propos d’actes de commerce sont toujours traités par le Tribunal de commerce. Vrai ou Faux ? Explique : Faux si le montant est inférieur à 1860 €, c’est la Justice de paix

19. Monsieur et Madame Sanchez ne s’entendent plus. Madame Sanchez a mis son mari dehors. Il loue maintenant un appartement et aimerait récupérer Pépète leur chien. Madame Sanchez ne l’entend pas de cette oreille. C’est le Tribunal civil qui sera compétent. Vrai ou Faux ? Explique : Faux, justice de Paix. Litige entre époux, ils sont séparés. 20. Les jugements rendus par le Tribunal correctionnel ne peuvent jamais faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Vrai – Faux ? Explique :

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Faux : Un pourvoi est possible seulement sur les jugements rendus en appel par le tribunal correctionnel et non sur un jugement rendu en 1er degré. 21. Si on n’est pas d’accord avec un jugement du Tribunal correctionnel rendu suite à un appel, on peut faire appel en Cour d’Appel. Vrai – Faux ? Explique : Faux, on ne peut pas interjeter appel deux fois (mais le pourvoi en cassation est possible si vice de procédure). 22. La Cour de Cassation statue sur les appels en cassation formés contre les décisions prononcées en dernier ressort. Vrai – Faux ? Explique : Faux, ce sont des pourvois et pas des appels.

� � � � Exercices récapitulatifs. Devant quelle cour ou que l tribunal seront traitées les affaires suivantes ?

1. Vinciane et Georges possèdent à eux deux, 30 % des actions de la banque ING. Ils sont en conflits à propos d’une vente d’actions supplémentaires sur le marché secondaire. Ce conflit porte sur 150 000 euros. Qui va trancher? Le Tribunal de commerce. 2. L’avocat de Julien constate que dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel, une règle de droit n’a pas été respectée. Que va conseiller l’avocat de Julien ? De se pourvoir en Cassation. 3. Leila a commis une infraction au code de la route et a été condamnée par le Tribunal de police à une amende et une peine de 2 jours d’emprisonnement. Elle souhaite faire appel de cette décision. Leila peut faire appel de cette décision devant le Tribunal correctionnel. 4. Béatrice et Andrée, toutes deux caissières, ont été accusées d’un vol. Elles ont été licenciées sur-le-champ. Elles affirment que leur employeur n’a pas de preuve suffisante et veulent assigner ce dernier en justice. Béatrice et Andrée peuvent s'adresser au Tribunal du travail. 5. Marc a commis un vol. Il a été jugé par le Tribunal correctionnel. Il n’est pas d’accord avec le jugement prononcé et souhaite faire appel. Devant quelle juridiction peut-il interjeter appel ? Il peut interjeter appel devant la Cour d’appel. 6. Jean-Charles est accusé d’avoir violé une femme. Il sera jugé en Cour d'Assises (viol : compétence de la Cour d'Assises). 7. En cas de litige entre un bailleur et son locataire qui sera compétent ? Valeur du litige : 8750 € Devant la justice de paix car les baux sont de la compétence exclusive du Juge de Paix et ce, quel que soit le montant.

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8. Pauline, alors qu’elle roulait en état d’ivresse, a renversé un homme qui traversait le passage clouté. Elle l’a blessé gravement à la jambe gauche. Pauline comparaîtra devant le Tribunal de police (accident de roulage). 9. Mon cousin a assassiné sa compagne qu’il soupçonnait d’infidélité. Il comparaîtra devant la Cour d'Assises (meurtre ou assassinat). 10. Hier, Thomas a brûlé un feu rouge et a provoqué un accident grave. Thomas comparaîtra devant le Tribunal de police (accident de roulage). 11. Coline a décidé de fêter son anniversaire chez elle avec des amis. Il est trois heures du matin et la musique est au maximum. Les voisins ne peuvent dormir. Le tribunal de police est compétent en matière de tapage nocturne. 12. Martine est accusée d’avoir tué sa voisine à coups de couteau. Martine sera jugée devant la Cour d'Assises (meurtre : compétence de la Cour d'Assises). 13. Le jugement prononcé par le juge de paix ne satisfait pas Colette, elle souhaite faire appel de cette décision. Si la demande de Caroline ne dépasse pas 1240 € : pas de possibilité d'appel. Si la demande dépasse 1240 € : Tribunal civil ou commercial. 14. Martin et Jo sont voisins. En tondant sa haie, Jo a fortement abîmé la haie de Martin. Ils n’arrivent pas à trouver un accord à l’amiable. Justice de paix si litige inférieur à 1860 €. Tribunal civil si litige supérieur à 1860 €. 16. Christian est accusé de vol de motos. Christian comparaîtra devant le Tribunal correctionnel (compétent pour le vol= délit). 17. Sarah, à la suite de son divorce, a obtenu la garde alternée de ses enfants, mais n’est pas d’accord avec cette décision. Elle souhaite faire appel. Martine peut interjeter appel devant la Cour d'Appel (compétente pour traiter des appels des décisions rendues par le Tribunal de première instance). 18. Pierre harcèle une vieille dame depuis des mois sous prétexte qu’elle a refusé de lui donner un de ses chats de race. La vieille dame doit s'adresser au Tribunal correctionnel (compétent en matière de harcèlement). 19. François a été exclu du bénéfice des indemnités de chômage, mais n’est pas d’accord avec cette décision. Thomas doit s'adresser au Tribunal du travail (compétent en matière de chômage). 20. La société « Icet » a vendu de la marchandise à la société « Le gourmand » et cette dernière n’honore pas sa facture. Si litige inférieur à 1860 € : Justice de paix. Si litige supérieur à 1860 € : Tribunal de commerce.

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21. Simon est battu par sa femme. Simon doit s'adresser au Tribunal correctionnel car il s'agit de coups et blessures.

����Théorie

LE TRIBUNAL DE POLICE

Compétences : Le Tribunal de police est compétent pour les contraventions , qui sont des infractions à la loi, punissables d'une peine n'excédant pas 7 jours de prison ou d'une amende (d'un [euro] au moins et de vingt-cinq [euros] au plus – en réalité on ajoute à chaque amende une certaine somme, qui correspond à une multiplication du dixième de l’amende. En somme, aujourd’hui, les amendes sont multipliées par 5,5, mais cela n’a pas toujours été le cas, et cela changera encore puisque l’objectif de ce système est d’adapter les amendes à l'inflation et à la dévaluation de la monnaie…) Exemples : Passer dans la propriété de quelqu’un sans y être autorisé, laisser vagabonder un animal dangereux, tapage nocturne… Le tribunal de police est compétent pour tout ce qui touche à la circulation routière. Remarque : La personne poursuivie est un contrevenant qui commet une contravention . ► Lorsqu’on n’est pas d'accord avec un jugement rendu par le Tribunal de police, il est possible d’interjeter appel devant le Tribunal correctionnel. L'appel est toujours traité par une juridiction supérieure à celle qui a prononcé le premier jugement (voir schéma de l’organisation judiciaire).

LA JUSTICE DE PAIX

Compétences : Le Juge de paix connaît toutes les demandes (civiles et commerciales) portant sur un montant n'excédant pas 1.860 EUR (sauf celles qui se rapportent à une compétence spécifique d’un autre tribunal). Le Juge de paix est également compétent, quel que soit le montant de la demande, pour des contestations relatives aux baux, aux troubles de voisinage, aux pensions alimentaires, aux séparations provisoires , etc. ► Lorsqu’on n’est pas d'accord avec un jugement rendu par la justice de paix, il est possible d’interjeter appel sauf sur les demandes dont le montant ne dépasse pas 1240

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euros. Par contre, l’appel des décisions de la justice de paix, dont la valeur dépasse 1240 euros, peuvent faire l’objet d’un appel :

� soit devant le tribunal civil du tribunal de première instance (litige relevant du droit civil),

� soit devant le tribunal de commerce (litige relevant du droit commercial). LE TRIBUNAL CIVIL

Compétences : Le Tribunal civil est compétent pour tous les litiges civils d’un montant supérieur à 1860 euros Le Tribunal de première instance est chargé des demandes relatives à l'état des personnes : état civil, divorce, filiation, adoption, succession, etc. ► Le Tribunal civil connaît des appels des décisions rendues en première instance par le juge de paix, lorsque la demande prévoit des sommes en jeu dépassant les 1240 euros. ► Lorsqu’on n’est pas d'accord avec un jugement rendu par la Tribunal civil, il est possible d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel.

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Compétences : Le Tribunal correctionnel de première instance est compétent pour les délits, qui sont les infractions pouvant être sanctionnées par un emprisonnement de minimum huit jours et maximum cinq ans et/ou d'une amende d'au moins 26 euros (à multiplier par les décimes : cf. supra, tribunal de police). Exemples de délits : vols, abus de confiance, coups et blessures volontaires, faux témoignage, abandon de famille, harcèlement, escroquerie, homicide involontaire, vente de stupéfiants, etc. Le Tribunal correctionnel connaît des appels des jugements prononcés, en première instance, par le Tribunal de police. Remarque : La personne poursuivie devant le Tribunal correctionnel est un prévenu. ► Lorsqu’on n’est pas d'accord avec un jugement rendu par la Tribunal correctionnel, il est possible d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel. ► Le Tribunal correctionnel et le Tribunal civil sont, avec le Tribunal de la jeunesse, des chambres du Tribunal de première instance.

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LE TRIBUNAL DU TRAVAIL

Compétences : Le Tribunal du travail est compétent, quel que soit le montant de la demande, pour l'ensemble du contentieux social individuel, c'est-à-dire les litiges relatifs au travail ; les litiges entre les employeurs et les travailleurs sa lariés (contrats de travail individuels, accidents du travail, règlements de travail…), les litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage…), les litiges en matière d'aide sociale (aides allouées par le CPAS,…), etc. Remarques : La sécurité sociale comporte aujourd'hui les secteurs suivants :

◦ l'assurance maladie-invalidité : maladie, maternité, invalidité

◦ les accidents du travail

◦ les pensions : vieillesse, décès

◦ chômage : perte de l'emploi

◦ les allocations familiales : charge de famille Il existe un régime de sécurité sociale pour les salariés, les indépendants, les mineurs, etc.

Exemple : Un conflit entre un employeur et un travailleur lors du licenciement de ce dernier. ► Lorsqu’on n’est pas d'accord avec un jugement rendu par la Tribunal du travail, il est possible d’interjeter appel auprès de la Cour du travail.

LE TRIBUNAL DU COMMERCE

Compétences : Le Tribunal de commerce est chargé de tous les litiges commerciaux entre commerçants dont les montants dépassent 1860 euros, les jugements de faillites , les conflits entre actionnaires d'une société... Le Tribunal de commerce est aussi compétent pour traiter de l'appel des décisions du juge de paix en matière commerciale , sur des litiges concernant des sommes supérieures à 1240 euros. Remarque : il ne traite pas des faits appartenant à la sphère du droit pénal (exemple : la fraude). ► Lorsqu’on n’est pas d'accord avec un jugement rendu par la Tribunal du commerce, il est possible d’interjeter appel auprès de la Cour d’appel.

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LA COUR D'APPEL

Compétences : La Cour d'appel connaît de l'appel des décisions rendues, en premier ressort, par le Tribunal de première instance (Tribunal civil et Tribunal correctionnel) ou le Tribunal de commerce , dans la mesure ou le montant des sommes litigieuses dépasse 1860 euros, dans le cas contraire l'appel est impossible. La Cour d’appel se compose de différentes chambres :

� Chambre civile et commerciale : examinent les appels et jugements rendus en premier ressort par la section civile du Tribunal de première instance et par le Tribunal de commerce

� Chambre correctionnelle : examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par le tribunal correctionnel ;

� Chambre de la jeunesse : examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de la jeunesse.

LA COUR DU TRAVAIL

Compétences : La Cour du travail est compétente pour connaître de l'appel des décisions rendues par le Tribunal du travail.

LA COUR D'ASSISES

Il y a une Cour d'assises par province et une pour l'arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale. La Cour d'assises n'est pas un tribunal permanent. Elle est constituée chaque fois qu'un accusé est renvoyé devant elle. Compétence : La Cour d’assises est chargée de juger les méfaits les plus graves du Code pénal : les crimes, les délits politiques et les délits de presse, c’est-à-dire les comportements punis d’une peine de prison allant de 5 ans à la réclusion à perpétuité et/ amende de 26 euros et plus (à multiplier par les décimes additionnels) Par exemple : l'assassinat ou la tentative d'assassinat, le meurtre, la prise d'otage, le viol… Remarques : L’emprisonnement faisant suite à un crime est appelé réclusion ou – pour un crime politique – détention. ► Les décisions de la Cour d’assises ne sont pas susceptibles d’appel, mais peuvent

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uniquement faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour contester une mauvaise application d’une règle de droit ou d’une règle de procédure (voir Cour de cassation)

LA COUR DE CASSATION

C’est la plus haute juridiction du pays. Compétences : La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions prononcées en dernier ressort (celles contre lesquelles il n'y a plus la possibilité de faire appel). Elle ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie seulement que le juge a bien interprété ou appliqué la loi, et que ce dernier a respecté les règles de procédure. Si la Cour de cassation estime le pourvoi non fondé : elle le rejette et le jugement ou l'arrêt devient définitif.

Si la Cour de cassation estime que le pourvoi est fondé c'est-à-dire qu’elle constate une faute de procédure ou une application erronée de la loi, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant un autre tribunal du même rang que celui qui a prononcé la décision annulée. Il peut s'agir, par exemple, d'un autre Tribunal de première instance ou d'une autre Cour d'appel. La Cour de cassation ne se prononce donc jamais sur les faits (le fond) de l'affaire, elle n'est pas une juridiction d'appel !

Monsieur Libert, patron d’un café est en procès ave c sa voisine Madame Simon. Celle-ci a planté des bambous, et les racines on dégradé la terrasse du c afé de Monsieur Libert. Il y en a pour 3000 euros de dégâts.

1. Etant donné que la demande est supérieure à 1860 euros, c’est le Tribunal civil de première instance qui est compétent.

2. Monsieur Libert est commerçant, les dégâts portent sur la terrasse du café, le procès aura lieu devant le Tribunal de commerce.

3. Peu importe le montant, les litiges entre voisins vont en Justice de Paix. 4. Le Tribunal du travail sera compétent puisque le litige concerne le lieu de travail de Monsieur Libert. 5. Toutes les réponses sont fausses. 6. Toutes les réponses sont justes. 7. Il manque une donnée dans l’énoncé 8. Il y a une absurdité dans l'énoncé.

Les décisions rendues par la juridiction compétente pour les appels du Tribunal de police sont appelées :

1. Des arrêts. 2. Des pourvois. 3. Des verdicts. 4. Des jugements. 5. Toutes les réponses sont fausses. 6. Toutes les réponses sont justes. 7. Il manque une donnée dans l’énoncé 8. Il y a une absurdité dans l'énoncé.

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� Assassinat : lorsqu’un être humain tue un autre volontairement avec préméditation.

� Meurtre : lorsqu’un être humain tue un autre volontairement sans préméditation.

� Crime : Désigne les infractions les plus graves. Un crime peut être puni par un emprisonnement de minimum 5 ans, des travaux forcés ou une amende.

� Délit : Exemple : vol, abus de confiance, escroquerie, coups et blessures.

� Litige : Contestation en justice = un conflit, un différend.

� Contentieux : Litige, différend susceptible d'être mis en discussion devant les juges.

Désigne l'ensemble des litiges relevant d'un tribunal ou d'un ensemble de juridiction.

Bon à savoir : un peu de vocabulaire…

� Commettre une contravention : commettre une infraction mineure aux prescriptions d’une loi, d’un règlement. Dérogation des dispositions d’une loi, d’un règlement que la loi punit d’une peine ou d’une amende.

� Interjeter appel : faire appel. Lorsque l’on demande à la cour d’appel, c'est-à-dire le

deuxième degré de juridiction, de juger à nouveau une affaire qui a donné lieu à un jugement en première instance. Certains jugements (lorsque le montant de la demande est inférieur à une somme fixée par la réglementation) ne sont pas susceptibles d'être frappés d'appel. On ne peut interjeter appel qu’une seule fois. Il n’est pas possible d’interjeter appel contre un arrêt de la Cour d’assises.

� Se pourvoir en cassation : n'est possible que contre des arrêts rendus en dernier ressort c'est-à-dire des décisions contre lesquelles il n'est plus possible d'interjeter appel. Ici, on juge le droit et non les faits.

� Les décisions rendues par les tribunaux sont des jugements et les magistrats y sont

des juges.

� Les décisions rendues par les cours sont des arrêts et les magistrats y sont des conseillers.

� Commettre une contravention � Interjeter appel � Se pourvoir en cassation � Différence entre un jugement et un arrêt

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Exemple : contentieux administratifs relevant des juridictions administratives.

� Le justiciable : Un justiciable est une personne à l’égard de laquelle la justice doit être rendue par les cours et tribunaux. C’est un terme général.

� Demandeur : Le "demandeur" ou "le requérant" est la personne physique ou morale qui a

pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit.

� Défendeur : Personne contre laquelle est intentée une action en justice.

� Inculpé : Personne que l'on présume (suppose) coupable d'un crime ou d'un délit.

� Contrevenant : personne à laquelle on reproche une contravention.

� Prévenu : personne à laquelle on reproche un délit.

� Accusé : personne à laquelle on reproche un crime.

� Recours : les justiciables ont le plus souvent au moins deux chances d’obtenir gain de cause ou de ne pas être condamnés. Ils disposent à cet effet de plusieurs moyens de recours, autrement dit de manières légales de contester une décision de justice (appel et pourvoi).

� Juridiction : Les institutions publiques auxquelles la fonction de juger est confiée sont

désignées par le terme générique de « juridictions ». Certaines d’entre elles sont appelées des « tribunaux », d’autres des « cours », ces dernières occupant une place supérieure dans la hiérarchie.

LES ACTEURS DU MONDE JUDICIAIRE Les magistrats Il s’agit de fonctionnaires investis d’une autorité au sein des cours et tribunaux. Le terme magistrat désigne deux catégories distinctes de personnes qui permettent de rendre la justice : les magistrats assis et debout. La magistrature assise Ce sont les juges qui rendent les jugements des tribunaux et les arrêts des cours (ceux qui ont pour fonction de trancher les conflits). Ceux-ci sont appelés « magistrats du siège », parce qu’ils sont assis pendant toute l’audience (d’où également l’expression « magistrature assise », par opposition au procureur (voir ci-après) qui doit se lever lorsqu’il prend la parole). La magistrature debout Ce sont les officiers du ministère public (ou parquet), c’est-à-dire les « procureurs et substituts ». Ils ne rendent pas la justice, mais ont pour rôle de défendre les intérêts de la société et donc de poursuivre les délinquants afin de faire appliquer la loi par le juge.

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Le procureur du Roi : � reçoit les plaintes et décide de poursuivre ou non ; � propose dans certaines circonstances des mesures alternatives ; � prononce son réquisitoire debout (lors de l’audience) c'est-à-dire qu’il doit se lever pour prendre

la parole (>< magistrature assise) Le magistrat indépendant Ce magistrat est le juge d’instruction (il n’est pas membre du parquet). Dans certains cas de délinquance grave ou complexe, l’enquête sera confiée à un juge d’instruction : par exemple, lorsque la recherche de preuves nécessite certaines mesures particulièrement « intrusives » (perquisitions, repérages ou écoutes téléphoniques…) ou lorsqu’il s’avère nécessaire de se saisir au plus tôt de la personne suspectée et de la priver de liberté plus de 24 heures (dans ce cas, le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt et place cette personne en détention préventive12).

Les greffiers Ce sont des fonctionnaires chargés d’aider les juges. Ils ont pour mission d’établir et de conserver les actes, les divers documents relatifs aux jugements. Ils sont les « secrétaires » des cours ou des tribunaux.

Les avocats Ce sont les membres d’une profession libérale. Ils assurent la défense des intérêts de leurs clients en justice et plaident à l’audience du tribunal. Ils font partie d’un barreau dirigé par un bâtonnier.

Les huissiers Officiers ministériels chargés d’effectuer certains actes officiels en matière judiciaire : citations à comparaître, signification du jugement, exécution du jugement (saisies)…

Les jurés Une Cour d’assises est composée de trois juges professionnels, assistés d’un greffier et d’un jury de 12 citoyens (les jurés). Les jurés sont tirés au sort dans les dernières listes électorales provinciales. Chaque juré doit être belge, avoir entre 30 et 60 ans, jouir de ses droits civils et politiques, savoir lire et écrire, et habiter la province où se tient le procès. Le jury joue un rôle majeur dans les procès d’assises : il décide seul de la culpabilité des accusés, en répondant par oui ou par non à toutes les questions posées par le président de la cour après les plaidoiries. Une fois ce verdict13 établi, le jury, le président et ses assesseurs, fixeront conjointement la peine.

12 La personne est privée de liberté avant son jugement (alors qu’elle reste présumée innocente). 13 Coupable ou acquitté (décision prise par le jury).

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����Schémas de procès

1. Le Tribunal correctionnel

Explication du schéma

�L’action pénale est introduite et dirigée par le procureur du Roi14. A l’audience, ce dernier fait un réquisitoire.

� Si la partie civile est présente au procès pénal, elle peut demander des dommages et intérêts en même temps que le procès pénal. Elle peut se constituer partie civile à l'audience (elle peut également le faire dans les mains du juge d'instruction et dans les mains du Procureur du Roi). Le déroulement du procès pénal devant le tribunal c orrectionnel 1. Interrogatoire du prévenu : le juge va demander au prévenu s’il reconnaît les

faits pour lesquels il est présent. En d’autres termes, le juge l’interroge sur les faits.

2. Audition éventuelle de témoins ou d’experts. 3. Plaidoirie de la partie civile (sur la question de la culpabilité et des dommages et 14 Elle n’est pas introduite par les parties civiles même si elles ont quelque chose à réclamer.

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intérêts). 4. Réquisitoire du procureur du Roi (sur la question de la culpabilité et de la peine).

5. Plaidoirie de l’avocat du prévenu (sur la question de la culpabilité, de la peine et

des dommages et intérêts réclamés par la partie civile).

6. Réplique éventuelle du procureur du roi et des parties. A l’issue des débats, le juge va délibérer (prendre l’affaire en délibéré) et il va fixer la date du prononcé du jugement. A cette date, il prononce le jugement en audience publique.

7. Le prévenu a toujours la parole en dernier lieu.

2. Procès d'assises

Explication du schéma La Cour d’assises est composée d’une part d’un jury et d’autre part d’un président et de deux juges assesseurs. Dès qu’un procès s’engage en Cour d’assises, un minimum de trente personnes de la province

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sont tirées au sort (ce sont les jurés effectifs), ainsi que trente autres personnes (ce sont les jurés suppléants). Le jour fixé sur la convocation des jurés, en audience publique, le président de la cour procédera à deux tirages au sort. D’abord, il tirera au sort plusieurs jurés suppléants (ou de compléments) en fonction du nombre souhaité. Ensuite, il tirera au sort le nom des jurés qui, à l’appel de leur nom, se présenteront à la défense et au ministère public. Ceux-ci pourront récuser des jurés, c’est-à-dire s’opposer à ce qu’un juré fasse partie du jury. Dès que douze personnes n’auront pas été récusées, le jury sera constitué. Le déroulement du procès pénal en Cour d’assises Le procès débute par les témoignages des témoins et experts ainsi que les plaidoiries des éventuelles parties civiles. Ensuite, c’est le ministère qui prend la parole. Enfin, la Cour entend la plaidoirie de l’avocat de la défense. Une fois, l’ensemble de ces parties entendues, les douze jurés se retirent dans leur salle de délibération pour répondre aux questions qui leur seront posées sur la culpabilité de l’accusé et l’étendue de celle-ci. Les réponses aux questions résultent de votes majoritaires pris au scrutin secret. L’ensemble constitue le verdict. Le verdict de culpabilité est ensuite proclamé à l’accusé. La Cour entend alors à nouveau le ministère public, l’accusé et son avocat. La Cour et les douze jurés délibèrent ensemble sur la peine à prononcer et sur les motifs qui y ont conduit. Les décisions de ce collège de 15 personnes sont prises à la majorité absolue par vote à main levée. A l’issue de cette délibération, la Cour rédige un arrêt de condamnation qui, en présence des jurés, sera lu en audience publique par le président. Bibliographie : http://www.justice-en-ligne.be http://www.juridat.be http://www.belgium.be/fr/justice http://www.presse-justice.be http://www.droit.learningtogether.net/droit.htm

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