Les nouvelles dispositions de la LF 2015Mesures de simplification de la procdure fiscale - En matire dimpts directs Cration dune nouvelle catgorie de revenus en remplacement des BIC et des BNCLes dispositions de larticle 2 du code des impts directs et taxes assimiles sont modifies et rdiges comme suit:Art. 2 Le revenu net global est constitu par le total des revenus nets des catgories suivantes: Bnfices professionnels ; Revenus des exploitations agricoles ; (le reste de larticle sans changement) .

Les dispositions de larticle 12 du code des impts directs et taxes assimiles sont modifies, compltes et rdiges comme suit:Art. 12 Prsentent galement le caractre de bnfices industriels et commerciaux (sans changement jusqu) personnes physiques qui :1) se livrent des oprations (sans changement) 2) tant bnficiaires (sans changement) 3) donnent en location (sans changement) 4) exercent lactivit (sans changement) 5) tirent des profits (sans changement) 6) ralisent des produits (sans changement) 7) abrog,8) les revenus des marins pcheurs, (sans changement) 9) ralisent des gains nets en capital raliss loccasion de la cession titre onreux de valeurs mobilires et de droits sociaux.

Les dispositions de larticle 13 du code des impts directs et taxes assimiles sont modifies, compltes et rdiges comme suit:Art. 13 1)- Les activits exerces par les jeunes (sans changement) 2)- Bnficient de lexonration totale (sans changement) 3)- Bnficient dune exonration permanente (sans changement) 4)- Ne sont pas compris dans la base de limpt sur le revenu global, les sommes perues, sous forme dhonoraires, cachets de droits dauteur et dinventeurs au titre des uvres littraires scientifiques, artistiques ou cinmatographiques, par les artistes, auteurs compositeurs et inventeurs..

Suppression du rgime dimposition du rel simplifi et le rgime de la dclaration contrleLes dispositions de larticle 17 du code des impts directs et taxes assimiles sont modifies et rdiges comme suit:Art. 17. Le bnfice entrant dans lassiette de limpt sur le revenu global est obligatoirement fix daprs le rgime du bnfice rel..Les dispositions des articles 20 bis 20 quater, et des articles 22 29 ainsi que larticle 32 du code des impts directs et taxes assimiles sont abroges.Les dispositions de larticle 67 du code des impts directs et taxes assimiles sont modifies et rdiges comme suit: Art. 67. Sont considres comme des salaires pour ltablissement de limpt:1 les rmunrations alloues aux associs et grants des socits responsabilit limite, aux associs de socits de personnes, des socits civiles professionnelles et des membres des socits de participation,2 les sommes perues (le reste de sans changement) .Etendre lapplication de lImpt sur le Revenu Global ( lIRG), aux associs et grants des socits responsabilit limite, aux associs de socits de personnes, des socits civiles professionnelles et des membres des socits de participation, suite au basculement des socits dont le seuil du chiffre daffaire nexcde pas 30.000.000 DA aux rgime de limpt forfaitaire unique.En effet, les dispositions actuelles de larticle 67 du code des impts directs et taxes assimiles limitent lapplication de lImpt sur le Revenu Global aux seuls associs minoritaires des socits responsabilit limite.Il est cr au sein du code des impts directs et taxes assimiles, un article 107 bis, rdig comme suit:Art .107 bis Sous rserve des dispositions de lalina 2 de larticle 54 du prsent code, les distributions faites au profit des actionnaires ou dtenteurs de parts sociales des socits relevant de limpt forfaitaire unique, sont exonrs de limpt sur le revenu global.. Exclusion des socits soumises lIFU de lIBSLes dispositions de larticle 136 du code des impts directs et taxes assimiles sont modifies et rdiges comme suit: Art. 136 Sont soumises limpt sur les bnfices des socits :1) Les socits quels que soient leur forme et leur objet, lexclusion :a) (sans changement) b) (sans changement) c) (sans changement) d) Les socits et coopratives soumises lImpt forfaitaire unique.2) Les tablissements (le reste de sans changement) . Instauration dun seul taux dimposition lIBSLes dispositions de larticle 150 du code des impts directs et taxes assimiles sont modifies et rdiges comme suit:Art. 150. 1) Le taux de limpt sur les bnfices des socits est fix 23%. 2) Les taux des retenues la source de limpt sur les bnfices des socits sont fixs (le reste sans changement) . Elargissement du rgime de lIFU et relvement du seuil dimpositionLes dispositions des articles 282 bis, 282 ter, 282 quinquis, 282 sexis et 282 septis du code des impts directs et taxes assimiles sont modifies et rdiges comme suit: Art. 282 bis. - Il est tabli un impt unique forfaitaire en remplacement de limpt sur le revenu global ou de limpt sur les bnfices des socits. Il couvre outre lIRG ou lIBS, la TVA et la TAP..Art. 282 ter. - Sont soumis au rgime de limpt forfaitaire unique les personnes physiques ou morales, les socits et coopratives exerant une activit industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre daffaires annuel nexcde pas trente millions de dinars (30.000.000 DA).Le rgime de limpt forfaitaire unique demeure applicable pour ltablissement de limposition due au titre de la premire anne au cours de laquelle le chiffre daffaires limite prvu pour ce rgime est dpass. Cette imposition est tablie compte tenu de ces dpassements.Sont galement soumis lImpt Forfaitaire Unique, les promoteurs dinvestissement exerant des activits ou projets, ligibles laide du Fonds national de soutien lemploi des jeunes ou du fonds national de soutien au micro-crdit ou de la Caisse nationale dassurance-chmage . Possibilit doption pour le paiement annuel de lIFULes dispositions de larticle 365 du code des impts directs et taxes assimiles sont compltes comme suit:Art. 365 Nonobstant toutes dispositions contraires, les contribuables (sans changement jusqu) du forfait prcdent.Les contribuables relevant du rgime de limpt forfaitaire unique (IFU), peuvent opter pour le paiement annuel de limpt. Dans ce cas, ils peuvent sacquitter du montant total annuel compter du 1er septembre et jusquau 30 du mme mois, sans avertissement pralable.Le dfaut de paiement de la totalit du montant total annuel dans ces dlais est considr comme maintien du rgime de paiement trimestriel et rend immdiatement les parts exigibles chues majores des pnalits rglementaires. .

En matire de taxes sur le chiffre daffairesArt. 8 - Sont exclues du champ dapplication de la taxe sur la valeur ajoute :1) (sans changement) 2) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre daffaires global est infrieur ou gal 30.000.000 DA.Pour lapplication des dispositions du prsent paragraphe (le reste sans changement) .

Instauration du rgime de la taxation sur la margeLes dispositions de larticle 15 du code des taxes sur le chiffre daffaires sont modifies et rdiges comme suit:Art 15.- Le chiffre daffaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services tous frais, droits et taxes inclus lexclusion de la taxe sur la valeur ajoute elle-mme.Il est constitu:1) pour les ventes, par le montant total des ventes ;2) pour les oprations dchange de marchandises (le reste sans changement) ;3) Pour les livraisons soi-mme : a) et b) (sans changement) 4) Pour:a) .. (Sans changement)b) ... (Sans changement) c) . (Sans changement)d) les marchands de biens meubles et assimils, la base dimposition la TVA sur la marge est constitue par la diffrence entre le prix de vente TTC et le prix dachat (prix factur lassujetti revendeur)..les dispositions de larticle 23 du code des taxes sur le chiffre daffaires, sont modifie, comptes et rdiges comme suit: Art. 23. - Le taux rduit de la taxe sur la valeur ajoute est fix 7 %.Il sapplique aux produits, biens, travaux, oprations et services ciaprs :1) Les oprations de vente portant sur les produits ou leurs drivs dsigns ciaprs :1) voir tableau page 452) . sans changement27) les livres dits et diffuss en version numrique.28) Le poulet de chair et les ufs de consommation produits localement. .

Alignement du droit dduction au fait gnrateurLes dispositions de larticle 30 du code des taxes sur le chiffre daffaire sont modifies et rdiges comme suit:Art. 30. - La dduction est opre au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a t exigible ... (le reste sans changement) ... .

Annulation de possibilit de rintgration de la TVA en cas de non dpt de ltat des clientsLes dispositions de larticle 41-14 du code des taxes sur le chiffre daffaires sont abroges.