KPMG sur le Crédit Impôt Innovation

Le nouveau dispositif

Crédit Impôt

Innovation…

…et son articulation

avec les autres

dispositifs de soutien à

l’innovation

Altanpole – 11 février 2014

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© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de

KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.

Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.

1

II - Les statuts de JEI et JEU

I - Préambule

S o m m a i r e

IV - Conclusion

III – L’agrément CIR / CII

II - Les crédits d’impôts

Vincent Noël Directeur de Mission, Rennes




2

Les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation

I- Préambule

« Innovation, les grandes priorités »




3

I- Préambule

Des enjeux financiers à sécuriser

Règlementation française

Qualification des opérations d’innovation et de R&D

Eligibilité des dépenses (assiette de calcul)

Règlementation européenne

Règlement d’exemption (CIR, CII)

Règlement des minimis (JEI / JEU, CIR textile)

II – Les statuts de JEI et JEU

Les enjeux financiers

Les conditions d’éligibilité

La sécurisation des dispositifs

Nouveautés 2014




5

II- Les statuts de JEI et JEU


SAS INNOV’

1 500 K€ CA

- 1 298 K€ Charges

XXX - 68 K€ IS

+ 134 K€ Résultat

SAS INNOV’

+ JEI / JEU

1 500 K€

- 1 235K€

+ 265 K€

Enjeux + 131 K€




6


Nouveautés 2014 (1/2)

Le régime JEI est prorogé => entreprises

créées jusqu’au 31 décembre 2016

L’exonération de cotisations sociales patronales

ne sera plus dégressive, elle sera appliquée à

taux plein (100 %) pendant 7 ans

LDF 2014

LDF 2014




7



100% 100%

100% 100%

100% 100%

80 % 75 %

70 % 50 %

60 % 30 %

50 % 10 %

LDF 2011 LDF 2012

LDF 2004

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

100%

LDF 2014 Années




8


Les conditions d’éligibilité au statut JEI

Exclusion des

entreprises créées

dans le cadre de

concentrations,

restructurations

Taille de l’entreprise

Effectif < 250

CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€

Ancienneté de l’entreprise

Création depuis –

de 8 ans

Volume minimal de dépenses de recherche

15 % des dépenses déductibles de l’entreprise

Cf. Texte CIR pour la qualification et l’estimation

des dépenses de recherche éligibles

Détention du capital

Indépendance

50% par des personnes

physiques (directement ou

indirectement)

Avoir une activité réellement nouvelle




9


Les conditions d’éligibilité au statut JEU

Taille de l’entreprise

Effectif < 250

CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€

Ancienneté de l’entreprise

Création depuis –

de 8 ans

Détention du capital

Dirigée ou détenue par

10 % étudiants, titulaires

d’un grade de master /

doctorat ou personnes

affectées à des activités

d’enseignement ou de

recherche

50% par des personnes

physiques (directement ou

indirectement)

Exclusion des

entreprises créées

dans le cadre de

concentrations,

restructurations

Valorisation des

travaux de recherche

dans le cadre d’une

convention entre

l’établissement et la

nouvelle entreprise

Avoir une activité réellement nouvelle




10


La sécurisation du dispositif

Sécurisation Demande

d’avis

préalable

Vérification

régulière des

conditions

d’éligibilité

III – Les crédits d’impôts



L’assiette des dépenses éligibles

Nouveautés 2014




12

III – Les crédits d’impôts


SAS INNOV’

1 500 K€ CA

- 1 298 K€ Charges

XXX - 68 K€ IS

+ 134 K€ Résultat

SAS INNOV’

JEI + CIR + CII

1 500 K€

- 1 235K€

+ 201 K€

+ 466 K€

Enjeux + 332 K€




13

III- Les crédits d’impôts


« Jeunes docteurs »

Dépenses retenues dans l’assiette du CIR pour le double

de leur montant pendant 24 mois

Cette mesure d’assouplissement permet de ne pas pénaliser les

entreprises dont l’effectif global diminue mais qui poursuivent

leurs efforts de recherche

Conditions

Contrat à durée indéterminée

Pas de diminution de l’effectif total de l’entreprise N / N-1

LDF 2014 Pas de diminution de l’effectif du personnel

de recherche de l’entreprise N / N-1




14



Dépenses de propriété industrielle

Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de

dépôt, traduction…) et de maintenance de brevets (frais

de maintien…) pour les brevets déposés hors UE ou de

l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande)

Les entreprises pourront ainsi mieux protéger leurs brevets

LDF

2014




15


L’assiette des dépenses éligibles au CIR

Subventions

Projets

éligibles

au CIR

Veille

Brevets

Normalisation

Personnel

Prestations

Frais de fonctionnement

+ 75%


+ 50%

Amortissements




16


L’assiette des dépenses éligibles au CII

Projets

éligibles

au CII

Veille

Brevets

Personnel

Prestations


+ 75%


+ 50%

Amortissements




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L’utilisation des crédits d’impôts

Sort des crédits d’impôts

■ Imputation sur l’IR / IS

■ L’excédent constitue une créance sur l’Etat, imputable sur l’impôt des 3 exercices suivants

■ Remboursable immédiatement pour :

■ Les JEI

■ Les PME




18



Sécurisation

Demande(s)

de rescrit

Adm. fiscale

ANR / BPI

Constitution

des dossiers

de

formalisation

IV – L’agrément CIR / CII

Les enjeux

Les modalités




20

IV – L’agrément CIR

Les enjeux

L’agrément CIR = une accréditation

■ Référencement sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’organisme agréé crédit

d’impôt recherche

L’agrément CIR = un argument commercial

■ Crédibilité à l’égard des clients, prospects, et de l’environnement en général

■ Faire bénéficier les clients du CIR sur les prestations de R&D facturées

SAS INNOV’

Agréée CIR

SAS TECHNOV’

Cout de revient de la prestation 80 k€

Facturation de la prestation 84 k€

Dépenses éligibles au CIR 90 k€

- Déduction de la prestation facturée -84 k€

CIR 2 k€

Prestations facturées SAS INNOV 84 K€

CIR 28 K€

Cout net de la prestation facturée 56 K€

Prestation

de R&D




21

IV – L’agrément CIR

Les modalités

La demande d’agrément CIR

■ Doit être effectuée avant le 30 juin de chaque année

■ Auprès du ministère de la Recherche

■ Agrément accordé pour une durée de 1 à 3 ans (renouvelable)

La demande d’agrément CII

■ Si entreprise déjà agréée pour le CIR, doit être adressée à la Direction générale pour la

recherche et l’innovation. L’entreprise joint la copie de son agrément au titre du CIR.

■ Si entreprise non encore agréée, doit être envoyée à la Direction générale de la compétitivité,

de l’industrie et des services.

■ Si demande simultanée des 2 agréments (CIR et CII), l’agrément est délivré par la Ministre

chargé de la Recherche.

IV – Conclusion




23

V – Conclusion

Activer les dispositifs de soutien à la création de votre projet innovant

Des dispositifs fiscaux avantageux

■ Cumulatifs : JEI /JEU+ CIR + CII

■ Pouvant permettre de financer en partie les efforts de R&D et d’innovation

■ La sécurisation de l’accès à ces dispositifs est nécessaire

Le succès du projet innovant ne repose pas sur les aides directes et indirectes…

© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de

commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de

cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative

("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés.

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Vincent Noël

Directeur de mission – Haute Bretagne

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