Tout savoir pour une gestion autonome et complète de son Crédit Impôt Recherche

1

DISPOSITIFS CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) ET CRÉDIT IMPÔT INNOVATION (CII)

ASPECTS SCIENTIFIQUES

16 Rue Frédéric Joliot Curie 13470 Carnoux en Provence

04 42 73 62 92

INNOVATECH CONSEIL INNOVATECH-CONSEIL.COM

20 Septembre 2016

2

Présentation générale du CIR Présentation générale du CII Trame CIR et CII CIR vs. CII Les contrôles du CIR L’environnement de R&D

OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION


3

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU CIR

INNOVATECH CONSEIL INNOVATECH-CONSEIL.FR INNOVATECH-CONSEIL.COM

4

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU CIR

INNOVATECH CONSEIL INNOVATECH-CONSEIL.FR

Le Crédit Impôt Recherche finance des opérations de recherche dans l’une des trois catégories suivantes :

Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental

INNOVATECH-CONSEIL.COM

5

Une recherche de rupture/gap technologique ou scientifique par rapport à un état des connaissances existantes bien établi

Un objectif de résolution d’incertitudes technologiques

Un caractère complexe et aléatoire des travaux Une incertitude sur l’atteinte du résultat Un accroissement du niveau de connaissance dans

le domaine

PROJETS ÉLIGIBLES AU CIR


6

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU CII


7



le plan technique, l’éco-conception, l’ergonomie, ses fonctionnalités.

Deux conditions nécessaires et cumulatives : Non encore mis à disposition sur le marché Distinction des produits existants ou précédents par

des performances supérieures sur :

Le Crédit Impôt Innovation finance des opérations de :

Installation pilote de nouveaux produits

Conception de prototypes


8

Le Crédit Impôt Innovation finance des opérations de :



Installation pilote de nouveaux produits

Conception de prototypes

Modèle original possédant : - les qualités techniques - les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit

Prototype qui n’a pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais prouve qu' : - il présente des performances supérieures - il répond à un besoin technique ou commercial

Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.

Destinée à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit mais n’est pas destinée à être mise sur le marché.

Ou une version inachevée destinée à être mise sur le marché : Mise à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement.

9

LA TRAME CIR


10

LA TRAME DU CIR


CIR Contexte Scientifique

Etat de l’art Critère : Rupture

Références bibliographiques

Objectifs visés et performances Mesurables à l’état de l’art

Incertitudes et difficultés Verrous techniques scientifiques à lever

Travaux de R&D • Recherche Fondamentale • Développement Expérimental • Recherche Appliquée

Indicateurs de R&D


11

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Le projet a-t-il été initié pour répondre à un besoin d’un client, d’un marché ? Le(s) quel(s) ? Ce client/marché est-il nouveau pour l’entreprise ? Pourquoi a-t-on fait appel à votre société (appel d’offre, client satisfait d’un projet précédent, démarche marketing, technologie ou méthodologie particulière, etc.) ? Quel était le challenge technologique/scientifique pour l’entreprise ? Partez d’un contexte plus général avant d’arriver à l’entreprise… (par exemple sur le principal outil réalisé, développé). N’hésitez pas à insister sur la problématique à laquelle vous êtes confrontés.


12

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Faire un état de l’art consiste à rechercher toutes les informations, publications sur toutes les dernières avancées scientifiques ainsi que les travaux antérieurs ayant un lien avec le domaine sur lequel vous effectuez des travaux de R&D. L’état de l’art s’entend au niveau du secteur d’activité, à l’échelle mondiale. Il ne se limite pas à l’état de l’art maîtrisé par l’entreprise. Limites de l’état de l’art : sert à justifier des limites de l’existant, du caractère innovant de votre projet et met en évidence les incertitudes qui valident l’aspect R&D des travaux entrepris.


13

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

En quoi le projet est-il innovant ? Permet-il d’accroitre la somme des connaissances et l’utilisation de cette innovation ? Quel est l’état de l’art en interne ? A quel niveau se situe la concurrence dans ce domaine ? Pourquoi votre projet de recherche se distingue par rapport aux points précédents ? Limites de l’état de l’art : Pour quelle raisons les différentes technologies présentés dans l’état de l’art exposé ne permettent pas de répondre aux besoins techniques de votre projet?


14

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Indiquer les auteurs, titres et années des thèses/articles qui se réfèrent à votre projet. Préciser les références techniques consultées en liaison avec le projet. Mettre à jour les références bibliographiques chaque année.


15

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Décrire l’objectif du projet en termes techniques et non économiques. Quelles sont les performances à atteindre durant ce projet (données chiffrées si possibles)? Préciser les objectifs/performances qui ont été atteints dans les années antérieures en redéfinissant en conséquences les objectifs pour l’année en cours.


16

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Quelles ont été les principales difficultés rencontrées ? A quel niveau le challenge technologique ou scientifique se situe-t-il (hors contexte coût/délais ou problématiques de rentabilité/productivité ? Quelles ont été les étapes qui ont nécessité le plus de temps de développement, d’études ? Qu’est ce qui n’a pas été possible de réaliser au cours du projet ? Pour quelles raisons ? Penser aux difficultés rencontrées dans les travaux pour faire remonter (a postériori) des incertitudes que vous auriez pu mettre en évidence en début de projet (limites révélées par l’état de l’art).


17

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Penser aux points suivants : complexité de la modélisation complexité des calculs complexité de la numérisation et/ou de la

programmation complexité des simulations complexité des tests à réaliser, etc… A contrario, tous les éléments relatifs à des problématiques de : Coût Délais Rentabilité Normes Productivité ne sont pas éligibles au CIR.


18

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Décrire les travaux de manière chronologique ou par problématique rencontrée. La description des travaux doit suivre l’itération suivante : Objectifs techniques Développement/Conception Problèmes rencontrés (par constatation,

tests ou analyses)/actions réalisées pour la résolution du problème/nouveaux développements/etc.

Détailler bien chaque étape : chaque étape doit être mentionnée, en indiquant sa finalité, le lien avec la phase précédente et la phase suivante, les difficultés, les échecs subis, les réitérations d’expériences.


19

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Il doit être organisé de manière à ce que l’on puisse se rendre compte du travail entrepris par les équipes R&D. Il faut pouvoir justifier de X heures de travail pour l’année N. Donner un planning Décrire les différentes phases du projet et

les travaux importants réalisés durant ces phases

Mettre en avant les difficultés et les actions mises en œuvre pour les solutionner

Détailler les tests et/ou les essais. La réponse finale aux travaux: ont-ils permis de résoudre un/des verrou(s) ? Oui, non, pourquoi? Reconduits ou pas?


20

LA TRAME DU CIR








Indicateurs de R&D

Précisez des indicateurs de R&D formels : publications, congrès, communications, brevets, collaborations avec des organismes de recherche publique, appels à projets, etc… Précisez des indicateurs de R&D informels : augmentation de la connaissance : comment avez-vous élargi votre panel de connaissance grâce à ce projet, et quel est votre apport vis-à-vis de l’état de l’art que vous avez réalisé en amont du projet ? Capitalisation de la connaissance : comment votre projet s’insère-t-il sur le marché de la concurrence, ou dans le domaine de la recherche académique ? Avez-vous acquis de la notoriété dans votre domaine grâce à ce projet ? Vous a-t-on démarché (vous ou le client concerné) pour d’autres projets dans le même domaine ?


21

LA TRAME CII


22

LA TRAME DU CII


CII Contexte Orienté marché

Marché de référence Critère : Nouveauté technique

Etudes de marché

Objectifs visés et performances Mesurés par rapport au marché

Difficultés d’innovation Performances techniques nouvelles et supérieures

Travaux d’innovation • Produits • Services • Design…

Indicateurs d’innovation

23

LA TRAME DU CII


Replacer le projet de conception de prototypes ou d’installation pilote dans son contexte de marché. Le produit obtenu dans le cadre de l’opération d’innovation est-il nouveau ? Si oui, le produit est-il nouveau dans : Le territoire local mais déjà présent dans

la région ? Le territoire local et la région ? Le pays ? Le monde ? A-t-il pour objectif économique : Le maintien de la part de marché ? Un accroissement de la part de marché ? L’ouverture de nouveaux marchés ?



Etudes de marché





24

LA TRAME DU CII


La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l'environnement concurrentiel de l’entreprise (inclut par conséquence des entreprises nationales et internationales). Le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques de l’environnement concurrentiel : un produit nouveau sur le marché considéré.



Etudes de marché





25

LA TRAME DU CII


L’état du marché consiste en une analyse concurrentielle sur le marché visé. Quels sont tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception? Peut-on mesurer la progression des performances par rapport à l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation? Non éligible : Un produit nouveau pour une entreprise mais non nouveau sur le marché.



Etudes de marché





26

LA TRAME DU CII


Décrire l’objectif du projet en termes techniques et de marché visé. Quelles sont les performances à atteindre durant ce projet (données chiffrées si possibles)? Préciser les objectifs/performances qui ont été atteints dans les années antérieures en redéfinissant en conséquence les objectifs pour l’année en cours.



Etudes de marché






27

LA TRAME DU CII


Qualification précise des performances : documentation interne et externe (études de marché, catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits…) Les performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés. Une supériorité sensible = observable et mesurable (tests). Performances supérieures : soit sur le plan technique soit sur le plan de ses fonctionnalités soit sur le plan de l'éco-conception soit sur le plan de l'ergonomie.



Etudes de marché






28

LA TRAME DU CII


Performances supérieures soit sur le plan technique

• L’entreprise est-elle capable de chiffrer exactement les nouvelles performances ? • L’entreprise a-t-elle démontré qu’une ou plusieurs de ses performances sont supérieures aux performances des autres produits du domaine ? • Si l’amélioration des performances est le résultat d’une innovation de procédés l’opération n’est pas éligible au CII : est-ce le cas ?



Etudes de marché






29

LA TRAME DU CII


Performances supérieures soit sur le plan de ses fonctionnalités

• Le projet permet-il, à travers la modification d’un produit ou procédé ou dispositif, d’y ajouter une fonctionnalité ? • Les nouvelles fonctionnalités sont-elles bien identifiées individuellement? • Les nouvelles fonctionnalités sont-elles meilleures que les fonctionnalités existantes sur le marché?



Etudes de marché






30

LA TRAME DU CII


Performances supérieures soit sur le plan de l'éco-conception

Le nouveau produit permet-il d’atteindre l’une des propriétés suivantes : Durabilité, possibilité de réparer Substances dangereuses diminuées Pollution diminuée Impact sur la biodiversité diminuée, etc… ?



Etudes de marché






31

LA TRAME DU CII


Performances supérieures soit sur le plan de l’ergonomie

Le nouveau produit réduit-il les efforts

physiques (confort) ou les sollicitations biomécaniques (santé) nécessaires à son utilisation ?

Est-il plus facile à approcher, manipuler ?

Entre-t-il plus facilement dans l’environnement prévu ?

Améliore-t-il le temps disponible ou diminue-t-il le temps d’exécution ?

La flexibilité est-elle améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté ?



Etudes de marché






32

LA TRAME DU CII


Idem que pour CIR



Etudes de marché






33

LA TRAME DU CII




Etudes de marché





Pouvez-vous précisez des indicateurs d’innovation ? : • brevets, • participations aux congrès, • prix, récompenses…


34

CIR vs. CII


35

CIR vs. CII








Indicateurs de R&D



Etudes de marché






36


CIR CII

Ingénierie Classique

Maintenance

Absence de difficulté technique

Innovation de procédé, d’organisation, commercialisation

Production personnalisée sur mesure

Modification saisonnière

Changement cyclique

CIR vs. CII: NON ÉLIGIBILITÉ


37

LES CONTRÔLES DU CIR


38

L’administration fiscale est seule compétente pour l’application des procédures de rectification.

Elle peut faire appel au Ministère de la Recherche (par intermédiaire des DRRT) pour expertiser la nature des travaux.

Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration.

Contrôle quasi systématique et de plus en plus professionnalisé.



39

La demande d’informations de l’administration fiscale

Le contrôle fiscal sur demande Le contrôle fiscal sans expertise du MESR

Le contrôle fiscal avec expertise du MESR



40

LA DEMANDE D’INFORMATIONS


41



42



43

Expertise d’un dossier CIR → gérée par le Ministère de la Recherche Exception faite dans les domaines liés à la finance ou à l’informatique :

l’administration fiscale n’assigne pas nécessairement d’experts car elle est compétente dans ces domaines

L’administration fiscale s’adresse au Ministère pour désigner un expert scientifique du domaine :

Enseignant-chercheur (MCF ou Professeur) Directeur scientifique de laboratoire …

L’expert commis a un délai de réponse pour lequel il doit fournir un avis à l’administration fiscale

QU’EST-CE QU’UNE EXPERTISE ?


44

EXEMPLE D’UN AVIS D’EXPERT


45



46



47

L’ENVIRONNEMENT DE R&D


48

Les retours d’expertises de nos clients nous ont montré que bien qu’une entreprise réalise des travaux de R&D, elles ont

beaucoup de mal à le démontrer

RETOURS D’EXPERTISES


L’éligibilité se statue non pas sur les travaux mais au niveau de l’état de

l’art et des verrous

Les entreprises ont du mal à les formaliser dans un dossier

Les activités auxquelles elles renvoient manquent souvent

d’indicateurs formels reconnus par les institutionnels


49

Dans le cadre de l’évaluation des dossiers CIR : les expertises soulignent souvent un manque d’indicateurs l’absence de communication liée aux activités R&D engendrent souvent

un a priori négatif

Ainsi, l’amélioration de la visibilité de la R&D : démontre la capacité réelle à mener des opérations permet de s’affirmer en tant qu’acteur incontournable dans des

domaines de pointe, dans le milieu industriel et académique

RETOURS D’EXPERTISES


50

PLAN D’ACTION POUR LA STRATÉGIE R&D


Évaluer le potentiel R&D de l’entreprise Définir les thématiques correspondantes aux projets

de R&D

Valoriser les projets porteurs Indicateurs de R&D (publications,

brevets, communications). Augmentation et capitalisation des

connaissances.

PROJET DÉBUT FIN

Inscrire les clients dans un environnement R&D

Collaborations avec des laboratoires et organismes de recherche agréés Recherche de financements publics nationaux

ou européens Thèse CIFRE, etc.


51

MERCI DE VOTRE ATTENTION !


16 Rue Frédéric Joliot Curie 13470 Carnoux en Provence 04 42 73 62 92 www.innovatech-conseil.com

Yves MARTIN-CHAVE [email protected]

Cecilia CONDÉS [email protected]

52


DISTINGUER LA R&D DE L’INNOVATION PRODUIT

Positionnement/marché et concurrence

Identification des éléments d’innovation: résultats visés,

contraintes marché

Identification des éléments nouveaux ou qui vont améliorer sensiblement un produit existant

sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou

des fonctionnalités

Pas d’identification

possible

NON ELIGIBLE CII

PHASAGE DU PROJET Contraintes scientifiques ou

techniques : difficultés et incertitudes pour chaque

étape/phase du projet

Intégration des travaux Prototype ou installation pilote

ELIGIBLE CII

Veille concurrentielle

Etat du marché: catalogue, descriptifs, spécifications, etc..

Positionnement/Etat de l’art scientifique et technique

dans les classes de problématiques identifiées

Identification des résultats manquants, verrous, incertitudes

scientifiques ou techniques bloquant la réalisation

Veille scientifique et technique, état des

techniques existantes

Publications, brevets, rapports, etc..

Travaux: • Visant à résoudre les verrous

• Nécessaires à la mise en œuvre (connexes)

Eléments nécessaires à la mise en œuvre des résultats

Eléments nécessaires pour concevoir un prototype R&D ou modèle probatoire

ELIGIBLE CIR

Contributions scientifiques et techniques Nouvelles connaissances produites par l’opération

NON ELIGIBLE

CIR

Présentateur

Commentaires de présentation

Optionnel (fin de présentation si questions)

53


PROJETS ÉLIGIBLES AU CIR


Présentateur

Commentaires de présentation

Optionnel (fin de présentation si questions)

Tout savoir pour une gestion autonome et complète de son Crédit Impôt Recherche

Economy & Finance

Transcript of Tout savoir pour une gestion autonome et complète de son Crédit Impôt Recherche