Le nouveau dispositif
Crédit Impôt
Innovation…
…et son articulation
avec les autres
dispositifs de soutien à
l’innovation
Altanpole – 11 février 2014
Logo cci
© 2013 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de
KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
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II - Les statuts de JEI et JEU
I - Préambule
S o m m a i r e
IV - Conclusion
III – L’agrément CIR / CII
II - Les crédits d’impôts
Vincent Noël Directeur de Mission, Rennes
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Les dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation
I- Préambule
« Innovation, les grandes priorités »
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I- Préambule
Des enjeux financiers à sécuriser
Règlementation française
Qualification des opérations d’innovation et de R&D
Eligibilité des dépenses (assiette de calcul)
Règlementation européenne
Règlement d’exemption (CIR, CII)
Règlement des minimis (JEI / JEU, CIR textile)
II – Les statuts de JEI et JEU
Les enjeux financiers
Les conditions d’éligibilité
La sécurisation des dispositifs
Nouveautés 2014
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II- Les statuts de JEI et JEU
Les enjeux financiers
SAS INNOV’
1 500 K€ CA
- 1 298 K€ Charges
XXX - 68 K€ IS
+ 134 K€ Résultat
SAS INNOV’
+ JEI / JEU
1 500 K€
- 1 235K€
+ 265 K€
Enjeux + 131 K€
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II- Les statuts de JEI et JEU
Nouveautés 2014 (1/2)
Le régime JEI est prorogé => entreprises
créées jusqu’au 31 décembre 2016
L’exonération de cotisations sociales patronales
ne sera plus dégressive, elle sera appliquée à
taux plein (100 %) pendant 7 ans
LDF 2014
LDF 2014
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II- Les statuts de JEI et JEU
Nouveautés 2014 (2/2)
100% 100%
100% 100%
100% 100%
80 % 75 %
70 % 50 %
60 % 30 %
50 % 10 %
LDF 2011 LDF 2012
LDF 2004
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
LDF 2014 Années
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II- Les statuts de JEI et JEU
Les conditions d’éligibilité au statut JEI
Exclusion des
entreprises créées
dans le cadre de
concentrations,
restructurations
Taille de l’entreprise
Effectif < 250
CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€
Ancienneté de l’entreprise
Création depuis –
de 8 ans
Volume minimal de dépenses de recherche
15 % des dépenses déductibles de l’entreprise
Cf. Texte CIR pour la qualification et l’estimation
des dépenses de recherche éligibles
Détention du capital
Indépendance
50% par des personnes
physiques (directement ou
indirectement)
Avoir une activité réellement nouvelle
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II- Les statuts de JEI et JEU
Les conditions d’éligibilité au statut JEU
Taille de l’entreprise
Effectif < 250
CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€
Ancienneté de l’entreprise
Création depuis –
de 8 ans
Détention du capital
Dirigée ou détenue par
10 % étudiants, titulaires
d’un grade de master /
doctorat ou personnes
affectées à des activités
d’enseignement ou de
recherche
50% par des personnes
physiques (directement ou
indirectement)
Exclusion des
entreprises créées
dans le cadre de
concentrations,
restructurations
Valorisation des
travaux de recherche
dans le cadre d’une
convention entre
l’établissement et la
nouvelle entreprise
Avoir une activité réellement nouvelle
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II- Les statuts de JEI et JEU
La sécurisation du dispositif
Sécurisation Demande
d’avis
préalable
Vérification
régulière des
conditions
d’éligibilité
III – Les crédits d’impôts
Les enjeux financiers
La sécurisation des dispositifs
L’assiette des dépenses éligibles
Nouveautés 2014
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III – Les crédits d’impôts
Les enjeux financiers
SAS INNOV’
1 500 K€ CA
- 1 298 K€ Charges
XXX - 68 K€ IS
+ 134 K€ Résultat
SAS INNOV’
JEI + CIR + CII
1 500 K€
- 1 235K€
+ 201 K€
+ 466 K€
Enjeux + 332 K€
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III- Les crédits d’impôts
Nouveautés 2014 (1/2)
« Jeunes docteurs »
Dépenses retenues dans l’assiette du CIR pour le double
de leur montant pendant 24 mois
Cette mesure d’assouplissement permet de ne pas pénaliser les
entreprises dont l’effectif global diminue mais qui poursuivent
leurs efforts de recherche
Conditions
Contrat à durée indéterminée
Pas de diminution de l’effectif total de l’entreprise N / N-1
LDF 2014 Pas de diminution de l’effectif du personnel
de recherche de l’entreprise N / N-1
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III- Les crédits d’impôts
Nouveautés 2014 (2/2)
Dépenses de propriété industrielle
Eligibilité au CIR des dépenses de brevets (frais de
dépôt, traduction…) et de maintenance de brevets (frais
de maintien…) pour les brevets déposés hors UE ou de
l’Espace économique européen (UE, Norvège et Islande)
Les entreprises pourront ainsi mieux protéger leurs brevets
LDF
2014
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KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.
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III- Les crédits d’impôts
L’assiette des dépenses éligibles au CIR
Subventions
Projets
éligibles
au CIR
Veille
Brevets
Normalisation
Personnel
Prestations
Frais de fonctionnement
+ 75%
Frais de fonctionnement
+ 50%
Amortissements
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III- Les crédits d’impôts
L’assiette des dépenses éligibles au CII
Projets
éligibles
au CII
Veille
Brevets
Personnel
Prestations
Frais de fonctionnement
+ 75%
Frais de fonctionnement
+ 50%
Amortissements
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III- Les crédits d’impôts
L’utilisation des crédits d’impôts
Sort des crédits d’impôts
■ Imputation sur l’IR / IS
■ L’excédent constitue une créance sur l’Etat, imputable sur l’impôt des 3 exercices suivants
■ Remboursable immédiatement pour :
■ Les JEI
■ Les PME
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III- Les crédits d’impôts
La sécurisation des dispositifs
Sécurisation
Demande(s)
de rescrit
Adm. fiscale
ANR / BPI
Constitution
des dossiers
de
formalisation
IV – L’agrément CIR / CII
Les enjeux
Les modalités
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IV – L’agrément CIR
Les enjeux
L’agrément CIR = une accréditation
■ Référencement sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’organisme agréé crédit
d’impôt recherche
L’agrément CIR = un argument commercial
■ Crédibilité à l’égard des clients, prospects, et de l’environnement en général
■ Faire bénéficier les clients du CIR sur les prestations de R&D facturées
SAS INNOV’
Agréée CIR
SAS TECHNOV’
Cout de revient de la prestation 80 k€
Facturation de la prestation 84 k€
Dépenses éligibles au CIR 90 k€
- Déduction de la prestation facturée -84 k€
CIR 2 k€
Prestations facturées SAS INNOV 84 K€
CIR 28 K€
Cout net de la prestation facturée 56 K€
Prestation
de R&D
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IV – L’agrément CIR
Les modalités
La demande d’agrément CIR
■ Doit être effectuée avant le 30 juin de chaque année
■ Auprès du ministère de la Recherche
■ Agrément accordé pour une durée de 1 à 3 ans (renouvelable)
La demande d’agrément CII
■ Si entreprise déjà agréée pour le CIR, doit être adressée à la Direction générale pour la
recherche et l’innovation. L’entreprise joint la copie de son agrément au titre du CIR.
■ Si entreprise non encore agréée, doit être envoyée à la Direction générale de la compétitivité,
de l’industrie et des services.
■ Si demande simultanée des 2 agréments (CIR et CII), l’agrément est délivré par la Ministre
chargé de la Recherche.
IV – Conclusion
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V – Conclusion
Activer les dispositifs de soutien à la création de votre projet innovant
Des dispositifs fiscaux avantageux
■ Cumulatifs : JEI /JEU+ CIR + CII
■ Pouvant permettre de financer en partie les efforts de R&D et d’innovation
■ La sécurisation de l’accès à ces dispositifs est nécessaire
Le succès du projet innovant ne repose pas sur les aides directes et indirectes…
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commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de
cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative
("KPMG International"), une entité de droit suisse. Tous droits réservés.
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Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques
déposées ou des marques de KPMG International.
Vincent Noël
Directeur de mission – Haute Bretagne
KPMG S.A. Tel +33 (0)2 23 46 34 21
Parc Edonia – Bâtiments S Fax +33 (0)2 23 46 34 63
Rue de la Terre Victoria Mob +33 (0)6 46 34 24 28
CS 46806
35768 Saint Grégoire cedex
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