Justice Et Droit Au Maroc

8/14/2019 Justice Et Droit Au Maroc

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JUSTICE AU MAROC

Le dossier de la Justice

La Cour internationale de justice est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, ellea Comptence gnrale. Partant, elle intervient par voie contentieuse et consultative pourinterprter le droit international et la pratique des Etats en cas de diffrends. Ainsi, lors deses interventions, il lui est arriv de se prononcer de manire incidente sur laproblmatique des droits de l'homme. La Cour internationale de justice contribue demanire dcisive la protection des droits de l'homme, elle a par exemple particip


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l'laboration de certaines normes contraignantes l'instar de la norme de jus cogens, desobligations erga omnes et des considrations lmentaires d'humanit. Toutefois,l'valuation du rle de la Cour internationale de justice en matire de protection des droitsde l'homme dmontre clairement que dans la pratique, les Etats et les organisationsinternationales n'excutent pas toujours les dcisions de la Cour. La Cour internationalede Justice, compose de 15 juges indpendants lus par l'Assemble gnrale et leConseil de scurit, est l'organe judiciaire des Nations Unies prvu par la Charte etrglement par son Statut annex la Charte.

En vertu du paragraphe 1 de l'Article 34 du Statut de la Cour, "seuls les Etats ont qualitpour se prsenter devant la Cour", selon la voie contentieuse. Par voie de consquence,des individus, des personnes morales, des organisations internationales ou desorganisations non gouvernementales ne sont pas susceptibles de devenir parties desaffaires contentieuses devant la Cour.

Aucun des deux Pactes ne prvoit expressment l'intervention de la Cour. Ds lors, celle-ci n'a trait que peu d'affaires relatives aux droits de l'homme. Mais, toutes les fois o elles'est prononce, elle a pos des principes fondamentaux.

La Cour a t amene, soit dans le cadre de sa comptence contentieuse, soit dans lecadre de sa comptence consultative, statuer sur des questions qui mettaient en causel'existence ou la protection des droits de l'homme. Les dveloppements que la Cour aconsacrs ces questions prsentent de ce fait un intrt considrable dans la mesureo les noncs de la Cour ont permis, dans une large mesure, de dfinir le droitinternational en matire des droits de l'homme. La jurisprudence de la Cour internationalede Justice se situe, cet gard, dans le droit fil des dcisions rendues par sa devancire,la Cour permanente de Justice internationale.

Droits de l'homme: Rama Yade salue l'attribution du prix Sakharov ...nouvelobs.com - 24 oct 2008"Nous pensons que c'est un militant des droits de l'homme qui doit tre aujourd'hui libr",a dclar la secrtaire d'Etat aux Droits de l'Homme, sur LCI. ...DROITS DE L'HOMME Hu Jia remporte le prix Sakharov Courrier InternationalHu Jia, prix Sakharov: piqure de rappel sur les droits de l'homme Rue89Sarkozy voque les droits de l'Homme l'ouverture du sommet Asie ... Aujourdhui la ChineLe Monde - Le Monde239 autres articles >>

Le Figaro

La missionnaire des Droits de l'hommeLe Figaro - 24 oct 2008

Rama Yade , la secrtaire d'Etat aux Affaires trangres et aux Droitsde l'homme, a donc crit un livre * pour raconter, en rpondant auxquestions d'un ...

La Ligue des Droits de l'Homme a propos une sance de courts-
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Couac judiciaire : le manque de moyens de linstitution vite oubli

Le Monde - 24 oct 2008La patrie des droits de lHomme apparat comme lun des tats europen quiconsacrent la plus faible part de son budget la justice (0,19 % du PIB, ...

LaDpche.

fr

Ramonville. Victorine : la Ligue des Droits del'Homme intervientLaDpche.fr - Il y a 9 heuresPeut-tre avec les poids de la Ligue des Droits de l'Homme, leschoses vont s'amliorer L'avocat reste dubitatif malgr tout. ...

L'Express

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Yade : Je veux m'impliquer davantage l'UMPLe Figaro - 22 oct 2008La France est-elle vraiment le pays des droits de l'homme ? L'islamest-il compatible avec les droits de l'homme ? tes-vous en contactavec Carla ...
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CITE DU VATICAN, 25 oct 2008 (AFP) - Synode: dialogue avec l'islam ...La Croix - Il y a 3 heures"Dans ce dialogue, le synode insiste sur l'importance du respect de la vie, des droits del'homme et de la femme", souligne le synode dans ses propositions ...

WWW.FIDH.ORG- Actualits de La FIDH, La Fdration Internationale des Droits del'Homme reprsente 155 organisations de dfense des droits de l'Homme...

Combats pour les droits de l'homme - Points de vue engags sur l'actualit des droitsde l'homme [photo de bannire Ren Cassin]

Aidh.org - Dernires mises jour

Les coulisses des droits de l'homme - http://letemps.blogs.com/droitshumains/

LDH-Toulon- Site de la section de Toulon de la LDH
http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/rama-yade-accusee-d-etre-aux-abonnes-absents-24-10-2008-287218.phphttp://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/rama-yade-accusee-d-etre-aux-abonnes-absents-24-10-2008-287218.phphttp://afp.google.com/article/ALeqM5i_BEE28_LO_W8b2OrHGq3UtJXf7Ahttp://afp.google.com/article/ALeqM5i_BEE28_LO_W8b2OrHGq3UtJXf7Ahttp://www.lefigaro.fr/politique/2008/10/25/01002-20081025ARTFIG00196-l-ump-cherche-ses-candidats-en-l-ile-de-france-.phphttp://news.google.co.ma/news?hl=fr&ie=UTF-8&tab=wn&ncl=1254459398http://www.lepoint.fr/actualites-monde/l-onu-preoccupee-par-la-situation-des-droits-de-l-homme-en-iran/924/0/284304http://www.lepoint.fr/actualites-monde/l-onu-preoccupee-par-la-situation-des-droits-de-l-homme-en-iran/924/0/284304http://www.lepoint.fr/actualites-monde/l-onu-preoccupee-par-la-situation-des-droits-de-l-homme-en-iran/924/0/284304http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-37360822@7-37,0.htmlhttp://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-37360822@7-37,0.htmlhttp://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-37360822@7-37,0.htmlhttp://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-37360822@7-37,0.htmlhttp://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-37360822@7-37,0.htmlhttp://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=17584&Cr=Iran&Cr1=droitshttp://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=17584&Cr=Iran&Cr1=droitshttp://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=17584&Cr=Iran&Cr1=droitshttp://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=17584&Cr=Iran&Cr1=droitshttp://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=17584&Cr=Iran&Cr1=droitshttp://news.google.co.ma/news?hl=fr&ie=UTF-8&tab=wn&ncl=1254145468http://www.la-croix.com/afp.static/pages/081025145041.8kr93uo1.htmhttp://www.la-croix.com/afp.static/pages/081025145041.8kr93uo1.htmhttp://www.la-croix.com/afp.static/pages/081025145041.8kr93uo1.htmhttp://www.fidh.org/http://www.fidh.org/http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/http://www.aidh.org/http://letemps.blogs.com/droitshumains/http://letemps.blogs.com/droitshumains/http://www.ldh-toulon.net/http://www.ldh-toulon.net/http://images.google.co.ma/imgres?imgurl=http://drapeaurouge.fr/blog/images/LOGO%2520LES%2520VERTS.jpg&imgrefurl=http://drapeaurouge.fr/index.php%3Fq%3DLES%2BVERTS&h=213&w=480&sz=32&hl=fr&start=152&usg=__A5Fqtgt8EuEeoIquuXo2eySsyQ4=&tbnid=W7Z54X6buV3kkM:&tbnh=57&tbnw=129&prev=/images%3Fq%3Dlibert%25C3%25A9s%2Bpubliques%26start%3D140%26gbv%3D2%26ndsp%3D20%26hl%3Dfr%26sa%3DNhttp://images.google.co.ma/imgres?imgurl=http://www.rfi.fr/lffr/images/083/censure_net_220.jpg&imgrefurl=http://www.rfi.fr/lffr/articles/083/article_1264.asp&h=212&w=212&sz=12&hl=fr&start=31&usg=__bqN2a5j1NXsYlv_t00j8btaNrZ8=&tbnid=UtZAllfXfAg4nM:&tbnh=106&tbnw=106&prev=/images%3Fq%3Dlibert%25C3%25A9s%2Bpubliques%26start%3D20%26gbv%3D2%26ndsp%3D20%26hl%3Dfr%26sa%3DNhttp://images.google.co.ma/imgres?imgurl=http://www.fp.uae.ma/Liberte.JPG&imgrefurl=http://www.fp.uae.ma/visite_guidee.htm&h=287&w=452&sz=33&hl=fr&start=33&usg=__EnLPEFN9s55Up_a_wlo6LCoVN_U=&tbnid=_R1m3_K7hEXsPM:&tbnh=81&tbnw=127&prev=/images%3Fq%3Dlibert%25C3%25A9s%2Bpubliques%26start%3D20%26gbv%3D2%26ndsp%3D20%26hl%3Dfr%26sa%3DNhttp://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/rama-yade-accusee-d-etre-aux-abonnes-absents-24-10-2008-287218.phphttp://afp.google.com/article/ALeqM5i_BEE28_LO_W8b2OrHGq3UtJXf7Ahttp://www.lefigaro.fr/politique/2008/10/25/01002-20081025ARTFIG00196-l-ump-cherche-ses-candidats-en-l-ile-de-france-.phphttp://news.google.co.ma/news?hl=fr&ie=UTF-8&tab=wn&ncl=1254459398http://www.lepoint.fr/actualites-monde/l-onu-preoccupee-par-la-situation-des-droits-de-l-homme-en-iran/924/0/284304http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-37360822@7-37,0.htmlhttp://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=17584&Cr=Iran&Cr1=droitshttp://news.google.co.ma/news?hl=fr&ie=UTF-8&tab=wn&ncl=1254145468http://www.la-croix.com/afp.static/pages/081025145041.8kr93uo1.htmhttp://www.fidh.org/http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/http://www.aidh.org/http://letemps.blogs.com/droitshumains/http://www.ldh-toulon.net/


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La Cour internationale de Justice et les droits de lhomme

par S. Exc. M. Gilbert GUILLAUME, prsident de la Cour internationale deJustice

Prsentation

Nous sommes trs honors de pouvoir publier, dans ce premier numro,le texte encore indit de la confrence inaugurale rcemment prononcepar le juge Gilbert GUILLAUME, Prsident de la Cour internationale deJustice, dans le cadre du 4me sminaire informel sur les droits delhomme organis par lASEM en juillet 2001 Bali (Indonsie).

A linitiative de la France et de la Sude, reprsentes respectivement parFrancis DELON (Conseil dEtat) et Goran MELANDER (Institut RaoulWallenberg), lASEM (Asia-Europe Meeting) a organis depuis quatre ans,
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avec le soutien de la Commission europenne et de lASEF (Asia-EuropeFoundation) longtemps anime par lambassadeur Tommy KOH deSingapour, des sminaires informels sur les droits de lhomme visant favoriser un dialogue approfondi sur les droits de lhomme, dpassant lesantagonismes rducteurs entre "valeurs asiatiques" et "valeurs

occidentales". Ces rencontres fondes sur un principe tripartite original -associant hauts fonctionnaires, universitaires et reprsentants des ONG -ont permis daborder les questions les plus difficiles dans un climatconstructif entre les Quinze Etats de lUnion europenne et une dizainede pays du Nord-Est et du Sud-Est asiatique.

Le premier sminaire informel, organis Lund en dcembre 1997,portait sur laccs la justice, les particularismes rgionaux et nationaux,ainsi que les modalits de contrle de lexercice de la justice ; ledeuxime sminaire, Pkin en juin 1998, sur les diffrences entrevaleurs asiatiques et valeurs occidentales, sur le droit lducation et sur

le droit des minorits ; le troisime sminaire, Paris en juin 2000, sur lalibert dexpression et le droit dinformation, la question de linterventionhumanitaire et de la souverainet des Etats, et enfin le droit unenvironnement sain . Le 4me sminaire tait enfin consacr aux troisthmes suivants : "libert de conscience et de religion et de conviction" ;"dmocratisation, rsolution des conflits et droits de lhomme" ; "droits etobligations en matire de promotion du bien tre social".

Dans ce contexte, la confrence du Prsident de la Cour mondiale,prenait toute sa dimension en soulignant la continuit de la jurisprudencede la CIJ et de son prdcesseur la CPJI, mais aussi la vocation de la Cour

en tant quorgane judiciaire principal des Nations Unies", rgler lesdiffrends internationaux quils mettent en cause les droits des Etats ou,par le biais de la protection diplomatique, les droits individuels oucollectifs des personnes.

La Commission africaine des droits de lhomme et des peuples

par Jean-Louis ATANGANA AMOUGOU, assistant lUniversit de Yaound

Rsum

Si les grands principes de la Charte africaine des droits de lhomme et despeuples sont bien connus, le rle propre de la Commission africaine - dontlorganisation est prvue par la deuxime partie de la Charte - restelargement mconnu. Malgr les nombreuses difficults politiques et


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matrielles qui ont entrav le bon fonctionnement de la Commissionafricaine, celle-ci na cess de dvelopper son rle depuis une douzainedannes.Un bilan lucide des moyens et des mthodes de la Commission africainedes droits de lhomme et des peuples est une tape indispensable pour

renforcer son indpendance, sa reprsentativit et son efficacit. Lacrdibilit de la Commission sur le terrain des droits de lhomme, auxyeux des "peuples" comme pour les Etats, dpend de cet effort collectif,tout comme lassistance internationale apporte la Commission pourmener bien ses missions, dans la transparence.

Le droit international humanitaire devant les organes de contrledes droits de lhomme

par Fanny MARTIN, doctorante lUniversit Paris II

Rsum

Si lon a pu se rjouir de lavnement dun droit international humanitaire,

et se fliciter de la densit de cet ensemble normatif, la ralit etlactualit dramatiques des conflits conduisent plus de rserve. Ltapede proclamation dun droit des conflits arms dpasse, cest sonefficacit pour allger, autant que faire se peut, les calamits de laguerre et protger des vies humaines qui est en jeu.

Un demi-sicle aprs la signature des quatre Conventions de Genve, ledroit international humanitaire doit tre jug laune de son applicationet des efforts dploys pour assurer son respect. Or, force est deconstater labsence dun mcanisme ordinaire garant de lapplication desrgles humanitaires.

Les droits de lhomme, une valeur institutionnalise

par Grard COHEN-JONATHAN, professeur lUniversit Paris II


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Rsum

Tous les deux ans, des rencontres internationales runissent les

"Institutions nationales de protection et de promotion des droits delhomme", sous lgide des Nations Unies. Les premires rencontres,organises en 1991 Paris, linitiative de la Commission nationaleconsultative des droits de lhomme (CNCDH), ont adopt les "principesdirecteurs" des Institutions nationales, notamment en matiredindpendance et de pluralisme, consacrs par lAssemble gnraledans sa rsolution 48/134 du 20 dcembre 1993.Depuis cette anne le cercle des Institutions nationales na cess desagrandir, dans la diversit, en runissant des ombusdman de typescandinave, des commissions nationales consultatives sur le modlefranais, des commissions spcialises - notamment dans la lutte contre

la discrimination raciale - ou des commissions comptencesjuridictionnelles pour les Etats du Commonwealth. A linvitation de la trsactive Commission sud-africaine des droits de lhomme, les Institutionsnationales se sont runies lors de la confrence de Durban, en septembre2001, adoptant leur propre texte de rfrence, transmis la Confrencedes Nations Unies contre le racisme.Les 5mes rencontres internationales organises Rabat, par le Conseilconsultatif des droits de lhomme du Royaume du Maroc, ont eu lieu les13-15 avril 2000. A cette occasion, le doyen Grard Cohen-Jonathan, entant que rapporteur gnral, a prsent un expos oral que nous sommesheureux de publier dans sa version initiale, complte de notes infra-

paginales. Soulignant limportance des valeurs universelles queconstituent les droits de lhomme, dun point de vue politique mais aussisur le plan juridique, ce rapport sinscrit dans le fil du Manifeste surluniversalit et lindivisibilit des droits de lhomme adopt par lesInstitutions nationales, runies une nouvelle fois Paris en dcembre1998, loccasion du 50me anniversaire de la Dclaration universelledes droits de lhomme.

A propos des droits de lhomme : un regard anthropologique

par Norbert ROULAND, Membre de lInstitut Universitaire de France,Professeur lUniversit Paul Czanne-Aix-Marseille III

jeudi 12 aot 2004


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Prsentation

Lors de la Confrence mondiale des droits de l'Homme organise par les NationsUnies Vienne en 1993, deux grandes conceptions ont t en prsence. Selon lapremire, porte par les pays occidentaux, les droits de l'Homme sont l'expressionde valeurs universelles bien qu'ils soient le fruit d'expriences historiquesoccidentales. A plusieurs reprises, le Dala Lama a manifest son soutien cettethorie. Mais cette position demeure relativement isole parmi les civilisations et lescultures non occidentales. Plusieurs pays musulmans rejettent fermement touteconception des droits de l'Homme qui ne serait pas fonde sur le droit divin. Lestats asiatiques, runis lors d'une confrence rgionale organise en amont de laconfrence de Vienne ont adopt la Dclaration de Bangkok, qui affirme quel'universalit des droits de l'Homme implique le respect des particularismes : Si lesdroits de l'homme sont par nature universels, ils doivent tre envisags dans lecontexte du processus dynamique et volutif de fixation des normes internationales,en ayant l'esprit l'importance des particularismes nationaux et rgionaux commedes divers contextes historiques, culturels et religieux . Ce texte a t repris in fine- mais sous une forme diffrente et surtout dans un tout autre contexte - au 5 de laDclaration finale de la Confrence de Vienne qu'il faut citer en entier : Tous lesdroits de l'homme sont universels, indissociables interdpendants et intimementlis. La communaut internationale doit traiter des droits de l'homme globalement,de manire quitable et quilibre, sur un pied d'galit et en leur accordant lamme importance. S'il convient de ne pas perdre de vue l'importance desparticularismes nationaux et rgionaux et la diversit historique, culturelle etreligieuse, il est du devoir des Etats, quel qu'ensoit le systme politique,conomique et culturel, de promouvoir et de protger tous les droits de l'homme ettoutes les liberts fondamentales .

Cette formule synthtique peut donner lieu deux interprtations. Soit il exprimeune position de compromis qui reflte un consensus illusoire. Soit il porte en germeun programme spcifique, pour ce dbut du XXIme Sicle, en proposant unenouvelle mthode de comprhension des droits de l'Homme universels ; cettemthode permet de prendre en compte de manire dynamique des facteursparticuliers tels que la culture de l'individu. Mais il ne suffit pas de rpondre laquestion de savoir laquelle de ces deux interprtations est la bonne : il convientaussi d'analyser cette question dans sa dimension anthropologique.

Etude en droit international compar :Cas du Maroc-Abidjan

Amnistie et impunit des crimes internationaux


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par Gallo Blandine KOUDOU, Magistrat - Abidjan (Cte dIvoire)

2004

Introduction

Certaines mesures sont destines, priodiquement, aplanir les reliefs de la viepolitique des Etats et surtout apaiser, voire pacifier le climat de tension qui aprvalu dans les rapports entre Etats, entre Etats et individus ou entre individus eux-mmes. Au nombre de ces mesures figure l'amnistie. La premire amnistie, celle deThrasybule, remonte l'an 403 avant Jsus-Christ. Cet homme, rentr d'exil pourchasser les trente tyrans d'Athnes et rtablir la dmocratie dans sa cit, proposa l'assemble des citoyens de voter une loi pour consacrer l'oubli des divisionsantrieures. La loi de Thrasybule donne la notion d'amnistie son caractre d'oubli

volontaire puisqu'institu.Pour Stphane Gacon, l'amnistie est un processus juridique surprenant par l'effetradical qu'il impose : on oublie tout, rien ne s'est pass . Par l'effet de l'amnistie,l'vnement, rput comme n'ayant jamais eu lieu, emporte effacement del'infraction, arrt des poursuites et extinction de la peine quelle que soit la gravitdes faits reprochs leurs auteurs. Les prisonniers retrouvent leur libert, les exilsleur maison et les condamns leur virginit. L'amnistie a, selon les termes deGacon, une utilit premire et immdiate, celle de la pacification dfinitive aprs lalutte, celle de la volont affirme d'un retour la normale . Il l'assimile mme une rconciliation offerte au corps social, un artifice pour pouvoir continuer vivre

ensemble aprs la lutte . En somme, il s'agit de clore dfinitivement le conflit, d'ymettre un Point final .

Mais au regard de la pratique de cette mesure, il convient dsormais d'associer l'ide d'oubli contenue initialement dans l'tymologie mme du terme, celle depardon. Celle-ci est, du reste, contenue implicitement dans cette dfinition donnepar le Vocabulaire juridique et selon laquelle l'amnistie est une mesure qui tertroactivement certains faits commis une priode dtermine leur caractredlictueux (ces faits tant rputs avoir t licites, mais non pas ne pas avoir eulieu) .

Sous ce rapport, l'amnistie des crimes internationaux revient les plonger dansl'oubli, voire en nier l'existence au point de rendre superflu le pardon qui sous-tendla mesure. Cet oubli et ce pardon lgaux ou dcrts, cette ngation officielle del'vnement, peuvent sembler incomprhensibles s'agissant d'infractions d'unegravit sans commune mesure, notamment de crimes internationaux, entendusau double sens formel (d'infraction tablie par une norme internationale [coutumireou conventionnelle] et matriel (d'infraction portant atteinte l'ordre public de la


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socit internationale) .

Au surplus, elle pose des problmes moraux, d'thique et de justice. En effet, lecrime, nonobstant le caractre artificiel de l'effacement, a fait des victimes quiportent en elles, jamais, les traces indlbiles du geste qui les a atteintes. Est-il

possible, dans ces conditions, d'oublier ces crimes commis dlibrment, depardonner des comportements qu'on savait intolrables ? Ne faut-il pas posercomme principe qu'il faut rendre des comptes quand on franchit certaines limites

mme lors d'un conflit arm et conduire devant la justice ceux qui, de quelquemanire que ce soit, portent une responsabilit pour les atrocits commises ?

Assurment, la ngation officielle de l'vnement peut sembler incomprhensible.Elle serait la fois immorale en ce qu'elle blanchit des crimes de sang, socialementdangereuse en ce qu'elle met en doute l'autorit de la chose juge et

historiquement inconsquente en ce qu'elle efface de la mmoire officielle desexemples difiants pouvant protger la postrit des erreurs du pass et qui pourraitviter leur rptition.

Toutefois, en dehors des problmes moraux, thiques et surtout de justice quesoulve l'amnistie, celle-ci renferme un volet minemment politique. Les argumentsne manquent pas qui lgitiment le recours frquent cette mesure. En effet, selonles partisans de l'amnistie, cette mesure est accorde en vue de sceller larconciliation, de remettre les parties en conflit ensemble pour rtablir entre elles lapaix sociale et l'unit nationale perdues ou gravement entames aprs le conflit etles dchirements, ou encore pour accompagner des processus de restauration de la

dmocratie. Elle serait certainement une faon de refaire l'unit nationale, une faonsymbolique de la proclamer nouveau. C'est pourquoi Hugo, cit par Gacon, voyaitdans l'amnistie le dmenti la discorde et la suprme extinction des colres .Il ressort de l que l'amnistie raffirmerait que la nation est une et indivisible dans laRpublique qui ne peut s'accommoder de pratiques en rupture avec les droits del'homme.

Aussi pertinents que soient ces arguments, la raison d'Etat doit-elle prendre le passur la dfense et la protection de Droits pourtant dclars consubstantielsetinalinables ? N'y aurait-il pas alors un basculement vers l'impunit des ennemisde l'humanit (hostes humani generis) et des crimes par eux commis et qui relvent,pour leur rpression, de rgimes drogatoires ceux en vigueur dans les ordres

juridiques internes ? Joinet entend la notion d'impunit, essentiellement, commeune absence de sanction. Selon lui, elle est prcisment l'absence, en droit ou enfait, de la mise en cause de la responsabilit pnale des auteurs de violations desdroits de l'homme, ainsi que leur responsabilit civile, administrative ou disciplinaire,en ce qu'ils chappent toute enqute tendant permettre leur mise en accusation,leur arrestation, leur jugement et, s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation des peines appropris, y compris rparer le prjudice subi par leurs victimes .


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Mme si les lois d'amnistie, dans leur majorit, traduisent bien ou, du moins rendentcompte de cette dfinition de la notion d'impunit, elle prsente et renfermenanmoins des limites. En effet, l'impunit, en dpit du prononc de la sanction,reste de mise et ce, toutes les fois que celle-ci parat insuffisante, c'est--direcompltement disproportionne eu gard la gravit de l'infraction commise.

L'impunit demeure galement dans tous les cas de mauvaise excution, voired'inexcution de la sanction rgulirement prononce. Aussi, l'approche del'impunit retenue par Guiss nous semble-t-elle plus complte. Pour lui, l'impunitest l'absence ou l'insuffisance de sanctions rpressives et rparatrices deviolations volontaires ou involontaires des droits et liberts de l'individu.

Ainsi entendue, l'impunit ne laisse pas prsager de lendemains meilleurs quant la cohsion sociale qui sous-tend toute revendication en vue de l'amnistie. Plusexactement elle ne permet pas d'atteindre ou de raliser cette cohsion. En effet,les incidences profondes de l'impunit, tant sur le plan moral, thique et juridiqueque sur le plan politique, reprsentent une entrave srieuse au dveloppement

dmocratique et au maintien de la paix et de l'unit nationales tant recherches. Elleouvre la porte aux violations les plus graves et les plus odieuses des droits del'homme dans l'humiliation et le mpris le plus total des victimes. L'impunit devient,en outre, le linceul qui recouvre les trahisons et les crimes aberrants.

Dornavant, il n'est plus tonnant que dans les contextes de rconciliationnationale, de ngociation de paix et de dmocratisation dans lesquels s'inscriventgnralement les lois d'amnistie, les parties soient partages. La logique de l'oubliet du pardon anime, sans aucun doute, l'oppresseur. Il veut mme l'imposer lavictime. Celle-ci, par contre, du haut de ses meurtrissures et de ses stigmates, enappelle la logique de justice, opposable l'oppresseur. Face ces positions,somme toutes divergentes, comment concilier alors les buts de l'amnistie avecl'imprieuse ncessit, voire l'obligation internationale de sauvegarde des droits del'homme ?

Cette proccupation mrite bien d'tre souleve puisque l'analyse minutieuse del'amnistie rvle et manifeste son incompatibilit avec l'obligation internationale deprotection et de sauvegarde des droits de l'homme (I), tout constat qui recommandeune limitation de son domaine (II).

Dialogues droits de lhomme, dialogue politique : lments desynthse

par Sara GUILLET, consultante

2007

Prsentation


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Cette synthse a t prpare la demande du Parlement europen, dont la sous-commission droits de l'homme a entrepris d'analyser l'impact des dialogues quel'Union europenne entretient avec des pays tiers.

Elle fait suite la ralisation de six tudes ralises sur les dialogues suivants : le

dialogue sur les droits de l'Homme entre l'UE et l'Iran, le dialogue sur les droits del'Homme entre l'UE et la Chine, les consultations entre l'UE et la Russie sur lesdroits de l'Homme, l'application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, les plansd'action des pays du voisinage (pour la Mditerrane) et la place des droits del'homme dans le dialogue politique en Amrique centrale.

Elle s'appuie galement sur une srie d'entretiens avec des acteurs institutionnels etautres acteurs impliqus dans les dialogues que l'UE entretient avec des Etats tiers.

Elle a pour objectif de faire le point sur le droulement des diffrents types dedialogue et de nourrir la rflexion sur les pistes envisageables pour amliorer

l'efficacit de cet outil de la politique extrieure de l'Union europenne.

L a Justice et lHistoire

14 novembre 1945 - 1er octobre 1946 : le procs de Nuremberg

Cre par les pays vainqueurs, le tribunal de Nuremberg a sig 218 jours pour fairele procs des matres du IIIe Reich. Le Tribunal militaire international de Nuremberg

a t cre en excution de laccord sign Londres le 8 aot 1945 par les Allispour juger et punir les grands criminels de guerre des pays europens de lAxe,selon 4 chefs daccusation, complot, crimes contre la paix, crimes de guerre, crimescontre lhumanit. Ce procs est entr dans lHistoire comme un vnement partentire, suscitant immdiatement une abondante littrature, davantage amricaineque franaise. Chez les juristes dabord, qui interrogrent sa lgitimit, et necessrent de dbattre de ses prolongements possibles. Nuremberg est loriginedun nouveau droit international. Chez les historiens ensuite, qui sattachrent endgager les prmisses, en dcrire les acteurs, en analyser le droulement.
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Voir : un veritable process de Nuremberg faire casablanca

Grands dossiers du Maroc
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La torture dans le monde

LES PERSONNES HANDICAPES PARTICULIREMENT VISES PAR LA TORTUREET LES MAUVAIS TRAITEMENTS

Alors que la torture reste frquente voire commune dans de nombreux pays, lespersonnes handicapes sont de faon disproportionne victimes de torture et de mauvaistraitements, dans les prisons, les centres sociaux, les orphelinats ainsi que dans leurspropres foyers, selon un rapport d'un expert des Nations Unies. Les personnes handicapes sont souvent victimes de ngligence, d'isolement, degraves formes de contraintes, ainsi que de violences physiques, mentales et sexuelles ,affirme Manfred Nowak, rapporteur spcial auprs des Nations Unies sur la torture etd'autres formes de traitements ou punitions cruels, inhumains ou dgradants, lors d'une

prsentation devant la Troisime Commission de l'Assemble gnrale.L'expert a ajout que les personnes handicapes sont aussi frquemment exposes des expriences mdicales et des traitements mdicaux irrversibles sans leurconsentement, y compris la strilisation, l'avortement, des lectrochocs et des droguespsychotropes.Chez elles, elles sont particulirement vulnrables aux violences et aux abus, notammentsexuels, par leur propre famille, leurs gardiens et des membres de leur communaut.De faon plus large, Manfred Nowak a rappel que la torture et les mauvais traitementscontinuent d'tre frquents dans de nombreux pays du fait d'un manque de surveillance


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de l'opinion publique.Il a appel les Etats Membres ratifier le Protocole facultatif la Convention des NationsUnies contre la torture et tablir les mcanismes nationaux de prvention prvus pourprocder des visites des lieux de dtentions afin qu'ils ne soient plus l'abri du regardpublic.

Manfred Nowak a enfin dplor le recours excessif et trop frquent l'isolement desdtenus, dans de nombreux pays, pratique qui a de graves effets mdicaux. Lorsqu'il s'agit d'imposer une pression psychologique sur les individus, cette pratiquecoercitive doit tre absolument prohibe , a dclar le rapporteur, estimant que lapratique ne devrait tre utilise que dans des cas exceptionnels et pour une dure detemps limite.

la parole aux membres du jury

Franoise Tulkens

Juge la Cour europenne des Droits de l'Homme et prsidente de laDeuxime Section Cour europenne des Droits de l'Homme, Franoise Tulkensavoue avoir beaucoup d'admiration pour ces jeunes avocats qui viennentplaider pour les Droits de l'Homme. Trs heureuse de prsider ce jury, elle necache pas son enthousiasme quant ces jeunes qui ont le courage de

dfendre des cas rels, qui ont "des yeux pour voir, des oreilles pour entendreet des voix pour parler" ! Car elle le dit haut et fort : en matire de Droits del'homme, tout doit commencer par l'indignation ! Et elle ne peutqu'encourager ces avocat, l'aube de leur profession (certains n'ont que 26ans !), qui viennent mettre leurs comptences et leurs pratiques au serviced'une cause universelle et avant tout humaine. Plus passionnant encore, ellepeut, aprs avoir cout les plaidoiries et en accord avec les autres membresdu jury, dcider du suivi des affaires qui l'auront particulirement interpelle.

Astrid Betancourt

Avocate Bogota, Astrid Betancourt est particulirement engage dans ladfense des Droits de l'Homme, notamment dans son combat personnel : sonespoir de libration de sa soeur Ingrid Betancourt, dtenue par les Farcsdepuis 2002, et de tous les autres otages de la gurilla colombienne.Pragmatique, elle voit dans ces plaidoiries un moyen d'veiller les consciences des problmes qui restent peu connus. Souvent, les avocats ne connaissentque les problmes de leur propre pays et n'ont que quelques chos des droits


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bafous l'tranger. Ces avocats venus du monde entier ont le pouvoir defaire bouger les choses, d'abord en tant entendus, mais aussi en ayant fait

connatre leur cas aux membres du jury. Ces plaidoiries permettent aussi ces jeunes plaideurs de s'loigner un peu des cas prcis qu'ils ont l'habitudede traiter dans leurs cabinets d'avocats, d'largir leur vision. En parlant de laColombie, le pays o elle a exerc, elle rappelle que des juges y sont encoreassassins...

LA TORTURE AU MAROC

Rapport Droits de lHomme

Rappel du rapport de lambassade des USA : 2007

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle avec un Parlement lu et unepopulation denviron 34 millions dhabitants. Selon la Constitution, le pouvoirultime revient au Roi, Mohammed VI, qui prside au conseil des ministres,dsigne ou agre les membres du gouvernement. Le Roi peut dmettre lesministres de leurs fonctions, dissoudre le Parlement, appeler de nouvelleslections et exercer son pouvoir par dcret. Dans ce systme bicamral, lachambre basse du Parlement peut dissoudre le gouvernement par une motionde censure. Les lections lgislatives du 7 septembre pour lire la chambrebasse se sont droules sans problme et ont t marques par latransparence et le professionnalisme, selon les observateurs internationaux.

On dnombre 35 partis politiques dans le pays. Les autorits civilesmaintiennent en gnral un contrle efficace sur les forces de scurit.

Les citoyens n'ont pas le droit de changer les dispositions de la Constitutiontablissant la forme monarchique de leur gouvernement, ni les lois relatives l'islam. Les rapports de tortures infliges par diverses branches des forces descurit persistent. Les conditions de dtention restent en a des normesinternationales. Les rapports faisant tat d'arrestations arbitraires, dedtentions au secret, d'impunit des forces de police et de scurit sepoursuivent.

L'indpendance de la justice par rapport la branche excutive dugouvernement demeure un problme. Le gouvernement restreint la libertd'expression, de presse et de religion. Le trafic d'tres humains se poursuit, etle travail des enfants, en particulier dans le secteur informel ne faisant pasl'objet de rglementations, reste un problme. Les civils maintiennent engnral un contrle effectif sur les forces de scurit. Le Maroc a, durantl'anne, mis en oeuvre des mesures significatives ayant pour rsultat desavances dans le domaine des droits de l'homme, dont la rvisons par


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gouvernement du Code de la Nationalit leurs enfants, et la publication destatistiques sur la violence domestique. En septembre, l'engagement civiquede tous dvelopper une culture des droits de l'homme a t reflt dans leslections lgislatives contrles par des observateurs nationaux etinternationaux.

RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

Section1: Respect de lintgrit de la personne par labsence de:

a. Excutions Arbitraires ou Illgales

On ne signale aucun cas d'excution pour un mobile politique commise par legouvernement ou par lun de ses agents.

b. Disparitions

En 2004, le Roi Mohammed VI a cr lInstance pour lEquit et laRconciliation (IER) pour enquter sur les disparitions longues et forces depersonnes stant opposes au gouvernement et sa politique entre 1956,anne de lIndpendance, et 1999. De janvier 2004 novembre 2005, lIER aenqut sur les cas importants de violations des droits de lhomme et a fixles niveaux dindemnisation pour les cas spcifiques de dtentions et dedisparitions arbitraires. LIER a enregistr 22.000 plaintes, sest prononce sur16.861 cas dindemnisation, et a conclu quune indemnit devrait tre verse 9.779 victimes, accompagne de soins mdicaux et de rhabilitation. Lesgroupes de dfense des droits de lhomme et les familles continuent de dire

que lIER na pas tenu compte de tous les cas de disparitions, nombreuses auSahara Occidental.

Dans son rapport final de janvier 2006, lIER a annonc quelle avait rsolu742 cas de disparition et que 66 autres cas en souffrance feraient lobjet duneenqute par un comit de suivi de linstance lui succdant, le CCDH (ConseilConsultatif des Droits de lHomme).

Le mandat de lIER ne lautorisait pas divulguer les noms des personnesresponsables de ces violations des droits de lhomme. Son rapport finalcomportait une srie de recommandations pour faire avancer les rformes en

cours, parmi lesquelles la consolidation des garanties constitutionnelles enmatire de droits de lhomme, la lutte contre limpunit, le renforcement delindpendance de la justice et la cration de mcanismes de suivi.

c-Torture et autres Traitements Cruels, Inhumains ou Dgradants

La loi interdit ce genre de pratiques et le gouvernement nie avoir recours latorture; toutefois, selon des organisations et des avocats locaux et


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internationaux de dfense des droits de lhomme, et selon des prisonniers etdes dtenus, les forces de l'ordre torturent ou brutalisent les dtenus. Le CodePnal prvoit des peines de prison vie pour les fonctionnaires qui utilisent ouautorisent lutilisation de la violence contre d'autres personnes dans l'exercicede leurs fonctions.

Selon le ministre de la Justice, les autorits ont inculp 17 membres desservices de scurit pour violations des droits de lhomme incluant la torture,en 2007.

En mars 2006, le gouvernement a adopt une loi spcifique contre la torture.De par la loi, les juges dinstruction sont tenus, si on le leur demande ou s'ilsnotent eux-mmes des traces physiques qui en tmoignent, de transfrer lapersonne concerne devant un mdecin expert. Au cours de lanne, selon legouvernement, au moins une douzaine de cas ont t signals aux mdecins.Dans au moins trois de ces cas, les mdecins ont trouv suffisamment depreuves de violences pour autoriser une nouvelle enqute. Les rsultats deces enqutes ntaient toujours pas disponibles la fin de lanne.

Conditions de dtention en Prison

Les conditions de dtention restent extrmement mauvaises et ne rpondentpas en gnral aux normes internationales. La surpopulation extrme, lamalnutrition et labsence dhygine, continuent daggraver les mauvaisesconditions sanitaires lintrieur des prisons. Au cours de lanne, legouvernement a achev la construction dune nouvelle prison, a poursuivi la

construction de huit autres et en a rnov plusieurs. Durant lanne, sixcentres ducatifs, ddis principalement la formation professionnelle, ontt achevs. Les dtenus placs en dtention provisoire sont mlangs auxautres prisonniers.

Les prisonniers peuvent choisir de poursuivre leurs tudes, se voir dcernerdes diplmes universitaires, ou apprendre un mtier. Selon des rapports depresse, 30.000 dtenus on pris particip des programmes denseignementen prison depuis 2001.

Dans son rapport annuel publi le 22 novembre, lObservatoire Marocain des

Prisons (OMP), une ONG qui reoit peu dargent du gouvernement, indiquaitque le systme pnitentiaire tait surpeupl et quil ne rpondait pas plusieurs normes locales et internationales. Ce mme rapport indiquait que lacapacit actuelle des prisons suffit pour la moiti de la population carcraleseulement.

Le 25 septembre, 200 prisonniers de la prison de Sal ont entam une grvede la faim pour protester contre leurs conditions de dtention, contre la


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torture, et contre le dni de leurs droits selon la loi. Cette grve de la faimaurait dbut pour protester contre le dcs de Mohammed Nahari, mort enseptembre dune intoxication alimentaire. Le ministre de la Justice a rcustout mauvais traitement de ces prisonniers. La grve de la faim, parparticipants, a, toutefois, pris fin le 29 octobre aprs une rencontre desprisonniers avec le CCDH et avec une coalition dONG, incluant lOrganisationMarocaine des Droits de lHomme (OMDH), lAssociation Marocaine des Droitsde lHomme (AMDH), et lObservatoire Marocain des Prisons (OMP). Le rapportpubli par la suite par les ONG rvlait que les administrateurs de la prisonavaient viol les droits des prisonniers, mais rvlait aussi que certaines desrevendications des dtenus taient infondes. Les ONG ont appel uneenqute complte.

Le gouvernement a autoris durant lanne la visite dobservateursindpendants des droits de lhomme, y compris de groupes internationaux etlocaux de dfense des droits de lhomme, et des mdias.

Le gouvernement a autoris lOMP visiter, sans obstacle et tout moment,les prisons et les centres de dtention dans tout le pays pour observer lesconditions de dtention et couter les plaintes.

d. Arrestations Arbitraires ou Dtention

La loi n'interdit pas les arrestations ou la dtention arbitraires et la policeutilise ces deux pratiques. La police nobserve pas toujours les procduresapplicables; selon des ONG et des associations locales, il lui arrive, parexemple, de ne pas sidentifier au moment darrter un suspect et dagir sans

mandat. La police aurait galement dtenu des personnes sans motifdaccusation.

Rle de la Police et de lAppareil de Scurit

L'appareil de scurit se compose de plusieurs organisations policires etparamilitaires qui se chevauchent. La Police Nationale (DGSN), la DirectionGnrale de la Scurit du Territoire (DGST) et les Forces Auxiliaires sont desentits spares dpendant du ministre de lIntrieur. La GendarmerieRoyale dpend du ministre de la Dfense et est charge de lapplication de laloi en milieu rural, y compris sur les routes nationales. Le Dpartement de la

Scurit Royale dpend du Palais.La Police Nationale (DGSN) est charge des frontires et de limmigration. Leprincipal organe dinvestigation, la Brigade Nationale, est charge denqutersur les cas de violations du code pnal, tels que le terrorisme, le crimeorganis et la criminalit de col blanc. La DGST et les Forces Auxiliaires ont unrle scuritaire.


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Alors que la police est efficace, la corruption et limpunit des policiers restentun problme. Le ministre de lIntrieur a enqut sur certaines accusationsdabus commis par la police et de corruption, mais ces enqutes aboutissentrarement des mesures disciplinaires connues du public ou des actions enjustice. Les affaires tranent en gnral, sans tre rsolues.

Le 30 aot, le directeur de la police de Rabat a t dmis de ses fonctionspour sa suppose participation dans un trafic de drogue et dans un rseau deprostitution. Son cas tait toujours devant les tribunaux la fin de lanne.

Le 15 septembre 2006, le ministre de lIntrieur a dmis de leurs fonctionshuit membres des forces de scurit et quatre fonctionnaires accussdirrgularits.

Le 17 octobre 2006, le ministre de lIntrieur a dmantel le Groupe Urbainde Scurit (GUS) qui avait acquis une rputation de corruption et dabus. Lepersonnel de ce groupe a rejoint les rangs de la police.

Au cours de lanne, une poursuite judiciaire pour abus policiers a tsignale. En dcembre, trois gendarmes ont comparu devant un tribunal dansla ville dInezgane pour avoir accept de largent. Un homme a propos de lespayer pour laider convaincre une femme qui laccusait de viol dabandonnersa plainte. Laffaire ntait toujours pas rsolue la fin de lanne.

Le 6 dcembre, six agents de la scurit, trois membres des forces auxiliaires;trois fonctionnaires du ministre de lIntrieur, et 11 autres personnes, ont tjugs pour leur implication dans un rseau criminel ayant acquis de faux

documents via le Palais et utilis ces fausses identits pour percevoir desavantages frauduleux du gouvernement. Cette affaire ntait toujours pasrsolue la fin de lanne.

Arrestations et Dtention

La police peut procder une arrestation sur dlivrance dun mandat oral oucrit par un procureur, encore que, dans la pratique, ce mandat soit parfoisdlivr aprs les faits. Les inculps nont pas accs leur avocat ni leurfamille pendant les premires 96 heures de leur dtention, priode initialedinterrogatoires o les abus et les tortures sont le plus susceptibles de se

produire.La loi prvoit un systme limit de libration sous caution; elle est toutefoisrarement accorde. La loi ne requiert aucune autorisation crite pour librerune personne. Dans certains cas, les juges librent les prvenus sur cautionpersonnelle. La loi anti-terroriste ninclut aucun systme de libration souscaution. Selon un code militaire spar, les autorits militaires peuvent dtenirdes membres de larme sans mandat ni jugement public.


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Selon la loi, chaque accus a le droit dtre reprsent par un avocat et,lorsquil nen a pas les moyens, un avocat commis doffice lui est proposlorsque la peine de prison dpasse les cinq ans. Cette disposition nest pastoujours suivie dans la pratique. La police est tenue dinformer un membre dela famille du dtenu, ds que possible, lissue des premires 48 heures degarde vue, mais cette disposition nest pas toujours respecte. Du fait duretard mis contacter les familles, les avocats ne sont pas toujours informsen temps voulu de la date darrestation de leur client et sont donc dansl'incapacit de vrifier si la dure lgale de garde vue a t respecte. Leslimites de la priode de garde vue sont souvent dpasses dans les affaireslies au terrorisme

Dans le cadre de la lutte anti-terroriste, les arrestations ont t plusimportantes, au cours de lanne, que lors des attentats de Casablanca, en2003.

Amnistie

e. Refus de Procs Public Equitable

La Constitution garantit un systme judiciaire indpendant; malgr tout, lestribunaux demeurent soumis des pressions extrajudiciaires. Selon desobservateurs, la corruption demeure courante. Les juges nappliquent pastoujours les nouvelles lois et, parfois, se rfrent des lois qui ne sont plus envigueur dans leurs dcisions.

En juin 2005, le Conseil Suprme de la Magistrature a lanc des procdures

disciplinaires contre sept juges accuss de corruption. Lun de ces juges a trenvoy, trois dentre eux ont t mis pied temporairement; deux ont prisune retraite anticipe, et un a t blanchi.

Le systme de tribunaux de droit commun est compos de quatre catgories:les tribunaux des communes et des arrondissements, les tribunaux depremire instance, les cours dappel et la Cour Suprme. Toutes les dcisionsprises dans les affaires pnales et civiles pour lesquelles lamende excde 330dirhams peuvent tre portes en appel devant les tribunaux de premireinstance (tribunaux rgionaux). Les tribunaux rgionaux sont subdiviss ensections civile, commerciale, administrative et pnale, et rabbinique. Les

affaires peuvent tre transfres en appel des tribunaux rgionaux aux coursdappel.

A la discrtion du gouvernement, les cas graves touchant la scurit del'Etat, comme les dlits considrs comme portant atteinte la monarchie, l'islam ou l'intgrit territoriale du pays (comme le fait de prnerlindpendance du Sahara Occidental), peuvent tre ports contre nimporte


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qui. Un tribunal, relevant du ministre de lIntrieur, est constitu pour lacirconstance.

Procdures dInstance

La loi garantit le droit un jugement quitable pour tous les citoyens.Toutefois, selon des ONG de dfense des droits de lhomme, cela ne se passepas toujours ainsi dans la pratique, en particulier pour ceux qui remettent enquestion la marocanit du Sahara Occidental. On nutilise alors pas de jurs.

Bien que les accuss soient en gnral traduits en justice dans une priodeinitiale de deux mois, les procureurs peuvent demander jusqu cinqprolongations de deux mois de la dtention provisoire ; ainsi, un inculp peuttre dtenu provisoirement pendant un an avant dtre jug. La prsomptiondinnocence est un droit garanti chaque accus.

Selon la loi, chaque accus a le droit dtre reprsent par un avocat et,lorsquun accus na pas les moyens den avoir un, un avocat commis dofficelui est propos pour les dlits passibles de 5 ans de prison ou plus. Les avocatsne sont, cependant, pas toujours commis d'office, ou, sils le sont, ne sont pasrmunrs correctement et offrent souvent une dfense inadquate. Les jugesrefusent parfois la dfense le droit dinterroger les tmoins. Les accuss ontle droit dtre prsents et de consulter leur avocat.

Les inculps sont prsents devant un tribunal de premire instance. Si le jugedcide que les aveux ont t extorqus par la force, la loi lui ordonne de lesexclure des preuves. Des ONG de dfense des droits de lhomme accusent,

cependant, les juges de statuer sur des cas souvent sur la base d'aveuxobtenus sous la contrainte, en particulier dans les cas dislamistes accuss deterrorisme ou pour certains Sahraouis. Les rapports de police sont parfoisutiliss la place des aveux de laccus. Les cours d'appel peuvent, encertains cas, tre utilises comme un second recours pour les tribunaux depremire instance, bien quelles traitent principalement des dlits passibles de5 ans de prison ou plus.

La Cour Suprme peut annuler la dcision d'une cour d'appel sur de simplesmotifs de procdure. En consquence, les procdures dappel ne sont pasfrquentes. Une enqute effectue par un juge d'instruction n'est obligatoire

que dans les dlits passibles d'une condamnation la prison vie ou d'unecondamnation mort.

Les tribunaux familiaux rglent les affaires de divorce et de garde des enfants,conformment au droit de la famille. Ces tribunaux traitent des affairesfamiliales pour les Musulmans, et des juges ont t forms au droit islamiqueou "charia" tel quappliqu dans le pays, ainsi quaux nouvelles dispositions du


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code de la famille adopt en 2004. Les Juifs ont leurs propres tribunaux pourtraiter des affaires familiales.

Prisonniers et Dtenus Politiques

Le droit marocain ne fait pas de distinction entre les affaires politiques etd'atteinte la scurit de l'Etat et celles de droit commun. Le gouvernementconsidre ne dtenir aucun prisonnier politique. Selon lui, il ne dtient que desprisonniers de droit commun. Plusieurs ONG, parmi lesquelles lAMDH, desorganisations sahraouies et des groupes militants berbres, accusent legouvernement de dtenir des personnes pour leurs activits politiques ou pourleurs croyances, au motif de dlits criminels, comme les membres de lAMDHarrts pour avoir scand des slogans anti-monarchistes.

Procdures et Mesures Correctives Judiciaires Civiles

Lappareil judiciaire, quoiquen gnral efficace, nest pas totalementindpendant et reste soumis influence, en particulier dans les cas sensiblestels que ceux qui ont un lien avec la monarchie, le Sahara Occidental et lareligion. Des recours administratifs et judiciaire existent pour les tortssupposs.

Un mdiateur national rsout les affaires civiles lors que la justice ne peut lefaire. Le CCDH sert galement dintermdiaire par lequel les citoyens peuventse plaindre de malfaisances ou de violations des droits de lhomme de la partdu gouvernement.

f. Ingrence Arbitraire dans la Vie Prive, la Famille, le Domicile ou laCorrespondance

Selon la Constitution, le domicile est inviolable et nulle fouille ou enqute nepeut y tre mene sans un mandat de perquisition; malgr tout, les autoritsignorent parfois ces dispositions. La loi stipule quun procureur peut dlivrerun mandat de perquisition pour un motif valable, en particulier dans lesaffaires de terrorisme. Des policiers en civil, qui ne dclinent pas leur identitet qui ne prsentent pas non plus de mandat, perquisitionnent des domiciles.

Comme lan dernier, les autorits ont perquisitionn et ferm les domiciles de

membres de lOrganisation Islamiste Justice et Charit (OJC). LOJC est ungroupe islamiste sociopolitique dopposition qui a choisi de ne pas prendrepart aux dernires lections. Des membres de cette association auraientutilis ces domiciles comme lieux de runions politiques.

Section 2: Respect des Droits Civiques, parmi lesquels:

a. Libert de Presse et d'Expression


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La loi garantit en gnral la libert d'expression et de presse. Dans lapratique, le gouvernement respecte gnralement ces droits. La loi ne permetpas de critiquer lislam, la monarchie et lintgrit territoriale en public, et elleest frquemment applique.

Selon les statistiques du gouvernement, 26 plaintes ont t dposes contrela presse au cours de lanne. Lune des affaires sest conclue par une peinede prison, au moins trois par des peines de prison avec sursis, et cinq par desamendes; le reste des affaires tait toujours en cours la fin de lanne.Aucune de ces affaires ne sest termine par un acquittement.

Ces dernires annes, certaines publications ayant test les limites de cettelibert se sont vu rapidement infliger des amendes. Dans un communiquparu en aot, lONG Reporters Sans Frontires (RSF) a signal quau moins 34mdias avaient t censurs et quau moins 20 journalistes avaient fait lobjetde poursuites selon les lois rgissant la presse, les dlits ou le terrorisme,depuis lavnement de Mohammed VI en 1999.

La loi anti-terroriste et le Code de la Presse prvoient des amendes pour lesjournalistes et les diteurs qui violent les restrictions en matire dediffamation, de calomnie et dinsulte, lgard de la monarchie, de lintgritterritoriale (comme de prner lindpendance du Sahara Occidental) et del'islam. Des peines de prison peuvent galement frapper les personnesreconnues coupables de calomnie. Le Code de la Presse cite les menaces lordre public comme lun des critres de censure. Le gouvernement agalement le pouvoir dannuler les autorisations et de suspendre et deconfisquer des publications. Dans le cadre de ces limites interprtes trs

largement, les journaux et hebdomadaires de tous bords politiques publientleurs articles et leurs commentaires souvent critiques vis--vis de politique etde personnes non sensibles.

Le ministre de la Communication donne ses directives et ses conseils etsubventionne les publications. Le gouvernement a suspendu temporairementdes publications juges offensantes, tout en les autorisant continuer defonctionner. Au cours de lanne, le gouvernement a continu censurerdirectement les journaux en leur donnant lordre de ne pas traiter de tel ou telvnement ou sujet spcifique, et en les menaant de les sanctionner sils lefaisaient. Les mdias pratiquent aussi lautocensure. Le gouvernement a

indiqu quaucune peine de prison ntait impose dans le cadre du nouveauCode de la Presse.

aucun contrle des publications trangres, par la saisie de publicationsinterdites aprs leur distribution, par le ministre de la Communication.

Par le biais du ministre de la Communication, le gouvernement aide laplupart des journaux, divers degrs, y compris ceux qui le critiquent. La


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publicit ordonne par le gouvernement joue galement un rle sur lesrentres financires de ces publications. Les subventions gouvernementalesvarient selon le pourcentage de lecteurs.

Le gouvernement possde la Socit Nationale de Radiodiffusion et deTlvision, anciennement Radiotlvision Marocaine, qui possde et greplusieurs stations locales de tlvision et de radio. Il possde aussi en partie latlvision 2M et sa radio. La station de tlvision Medi-Sat et la station deradio Medi-1, soutenues par la France, sont nommment prives etindpendantes. Un comit nomm par le gouvernement contrle lesdiffusions. Le gouvernement possde en totalit ou en partie les uniqueschanes de tlvision recevables dans la majeure partie du pays sansdcodeur ni antenne parabolique. Depuis 2006, le gouvernement a autoris lefonctionnement de plusieurs stations de radio indpendantes qui proposentdes nouvelles et des informations. Les antennes paraboliques sont trsutilises dans tout le pays. Le gouvernement n'empche pas la rception deschanes trangres.

Accs lInternet

Il nexiste aucune loi ni aucune dcision judiciaire spcifique concernant lecontenu dInternet ou son accs. A loccasion, le gouvernement bloque laccs des sites Web spcifiques, par le biais de Maroc Tlcom. Les autorits ontbloqu le site Web de lOJC de manire sporadique tout au long de lanne.

En mai, les autorits ont bloqu laccs YouTube pendant 6 jours aprs lamise en ligne de vidos considres comme insultantes pour le Roi, puis,

pendant 4 jours, aprs une vido impliquant la police dans des actes decorruption. Depuis 2006, le gouvernement a bloqu en diverses occasions lessites Google Earth , Google Map et Live Journal . Il reconnat avoirbloqu ces sites, ainsi que certains sites extrmistes islamiques,conformment la loi qui prohibe la remise en question de lintgritterritoriale du Maroc, la promotion de lindpendance du Sahara Occidental.

Programmes Universitaires et Manifestations Culturelles

De par la loi et de par la pratique, le gouvernement limite, dans le contexteuniversitaire et culturel, les dbats et les exposs sur tout ce qui peut critiquer

la monarchie, lislam, ou le statut du Sahara Occidental. Les groupesislamistes contrlent de nombreux syndicats tudiants et agissent parfois pourrestreindre la libert universitaire. Le ministre de lIntrieur approuve lanomination des recteurs des universits.

Le gouvernement a interdit la littrature islamiste, quil a qualifiedextrmiste, la Foire aux Livres 2007 de Casablanca.


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b. Libert de Runion Pacifique et d'Association

La Constitution garantit le droit de runion et dassociation, dans les limitesprvues par la loi ; dans la pratique, le gouvernement met un terme desmanifestations ou interdit des associations qui outrepassent les limites fixespar la loi dans les domaines de la libert dexpression et de la presse.

Libert de Runion

Le ministre de lIntrieur doit donner son accord pour toute runion publique.Au cours de lanne, la police a empch et dispers brutalement desmanifestations et des rassemblements pacifiques ; ces incidents ont t moinsnombreux que par le pass. De nombreuses manifestations ont eu lieu aucours de lanne sur une grande varit de sujets.

Le 17 fvrier, lOJC a signal que les forces de scurit avaient pntr audomicile de Hussein Marjane qui tenait une runion du conseil delOrganisation Justice et Charit. Les 72 participants, y compris les dirigeantsde lorganisation, ont t emmens au commissariat et retenus pendant deux huit heures, sans aucun chef daccusation ni arrestation officielle, au motifque la runion navait pas t autorise. Selon le gouvernement, les tribunauxont inculp 44 membres de lOJC et en ont acquitt 15 pour participation uneorganisation interdite et tenue de runions illgales.

Le 1er mai toujours, les forces de scurit ont arrt sept membres de lAMDHpour avoir scand des slogans anti-monarchiques lors dune manifestation dela Journe Internationale des Travailleurs. Ils ont t jugs et reconnus

coupables de laminer la monarchie et ont t condamns des peines allantde un trois ans de prison. Lorganisation Amnesty International (AI) a indiquque les avocats des inculps navaient pas t autoriss appeler certainstmoins et que les prisonniers avaient t maltraits durant leurinterrogatoire. Les forces de scurit ont dispers des manifestationspostrieures Rabat, organises pour attirer lattention sur laffaire delAMDH, et ont arrt encore plus de monde. Huit membres de lAMDH taienten prison la fin de lanne et trois ont t condamns avec sursis. Lesmanifestations de protestation qui ont suivi cette arrestation ont tdisperses par la force.

Libert dassociationLa Constitution garantit la libert d'association telle quapplique par la loi.Selon le gouvernement, plus de 2.500 ONG et associations sont enregistres.Toute nouvelle organisation doit sinscrire auprs du ministre de lIntrieur.La nouvelle organisation doit dabord soumettre ses statuts au ministre. Sices statuts sont favorables la monarchie, lislam et lintgrit territoriale,le ministre dlivre alors un reu de confirmation dinscription lorganisation


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en question, ayant valeur dautorisation officielle. Lorganisation peutdemander une exonration dimpts et un financement du gouvernement. Silorganisation ne reoit pas son reu dans la semaine, elle nest alors pasenregistre officiellement. De nombreuses organisations fonctionnent sans cereu.

Les organisations favorables lautodtermination du Sahara Occidental nesont pas autorises sinscrire, dont lAssociation des Victimes de ViolationsGraves des Droits de lHomme (ASVDH) et le Collectif Sahraoui des Dfenseursdes Droits de lHomme (CODESA). Les organisations qui ne sont pasenregistres ne peuvent avoir accs au financement du gouvernement niaccepter lgalement des contributions.

Le ministre de lIntrieur doit autoriser les partis politiques. En dcembre2005 puis en fvrier 2007, le Parlement a adopt une loi imposant desconditions plus rigoureuses la cration et au fonctionnement des partispolitiques. La loi de 2007 oblige les partis tenir des congrs nationauxfrquemment et inclure des femmes et des jeunes dans leurs structuresdirigeantes. Le financement public des partis est bas sur leur reprsentationtotale au Parlement et sur le nombre total de votes reus au niveau national.

Seuls les membres inscrits dun parti peuvent apporter une contributionfinancire titre priv. En vertu de cette loi, un parti peut tre dissous sil nese conforme pas ces dispositions. Pour crer un nouveau parti, unedclaration doit tre soumise au ministre de lIntrieur et signe par aumoins 300 membres cofondateurs, originaires dune moiti des 16 rgions dupays. La loi reflte les changements et les rvisions suggrs par les partis

politiques existants et par les membres de la socit civile.

c. Libert de Culte

La Constitution garantit la libert de culte et le gouvernement respecte engnral ce droit dans la pratique. Selon la Constitution, lislam est la religionofficielle du pays et le Roi est le "Commandeur des Croyants et leReprsentant Suprme des Musulmans . Les communauts non musulmanespratiquent ouvertement leur religion avec divers degrs de restrictions

officielles. Le gouvernement soutient et facilite les activits religieuses de lacommunaut juive.

Le gouvernement interdit la distribution darticles religieux chrtiens des finsde proslytisme mais tolre plusieurs petites minorits religieuses.

Le gouvernement n'autorise ni n'approuve les religions ou les organisationsreligieuses. Il octroie des exonrations de taxes, des dons pour les terrains et


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les constructions, des subventions et des exonrations de douane, pour lesimportations d'articles ncessaires la pratique des principales religions.

Le ministre des Habous et des Affaires Islamiques continue de contrler lesprches du vendredi dans les mosques ainsi que le programme des colescoraniques (institutions de formation religieuse) afin de s'assurer que seulesles doctrines autorises y sont enseignes. Durant lanne, le ministre afourni 38.000 mosques des tlviseurs et des antennes paraboliques pourquelles puissent recevoir ses programmes. Le ministre des Habous et desAffaires Islamiques place des restrictions sur certains musulmans etorganisations islamiques dont les activits sont juges comme excdant leslimites de la pratique religieuse ou comme tant devenues politiques dans leurnature. Le gouvernement contrle strictement la construction de nouvellesmosques, exigeant un permis pour le faire. Les autorits ont institu cesmesures pour viter lexploitation des mosques des fins de propagandepolitique, telle que la distribution de brochures et la collecte de fonds, ou lapropagation dides extrmistes.

Le gouvernement tolre, en gnral, les activits qui se limitent la diffusionde l'islam et des activits scolaires ou caritatives. De mars juillet, lesforces de scurit ont cess dautoriser les activits de lOJC au motif quellessont plus politiques que religieuses. Les forces de l'ordre fermentcommunment les mosques au public l'issue des services du vendredi pourprvenir toute utilisation des locaux des fins politiques non autorises. Enaot 2006, le ministre des Habous et des Affaires Islamiques a annonc lafermeture de 17 mosques dans le pays. Ces mosques auraient t fermespour des raisons administratives et pour maintenir la scurit de la population

face lextrmisme religieux. Le gouvernement na ferm aucune mosque en2007.

La petite communaut chrtienne gre des glises, des orphelinats, deshpitaux et des coles, sans restrictions ni conditions d'autorisation. Lesmissionnaires qui se conforment aux usages de la socit ne font l'objetd'aucune entrave leurs activits, mais ceux qui font publiquement duproslytisme risquent d'tre expulss. On ne signale aucun casdinterrogatoire de missionnaires trangers par la police parce quils portaientsur eux des objets chrtiens. Le nombre de chrtiens locaux, en dehors despouses trangres de citoyens marocains, nest pas connu.

La loi et la tradition musulmanes appellent une peine svre la conversiond'un musulman une autre religion. Toute tentative de conversion d'unmusulman est illgale. A linverse de lanne prcdente, on ne signale aucuncas de poursuite pnale pour proslytisme.

Abus et discrimination sociaux


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On ne signale aucun acte, publication, ou incitation la violence ou la haineantismites, mme si certains organes de presse, dont Tajdid, le journal duParti de la Justice et du Dveloppement, cont

Justice Et Droit Au Maroc

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