Droit a l'information et Indépendance de La Justice

8/3/2019 Droit a l'information et Indpendance de La Justice

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Mmoire"Introduction aux grands systmes de droit tranger"

DROIT L'INFORMATION ET INDPENDANCEDE LA JUSTICE DANS LE CADRE DU PROCS

Etude comparative de la France et des Etats-Unis

Ccile Schilis-GallegoInstitut d'Etudes Politiques de Paris

Semestre d'Automne 2010


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Les dmocraties occidentales, la France et les Etats-Unis en tte, se sont attaches ds les

premiers moments de l'laboration de leurs systmes politiques respectifs, garantir l'existence

d'une autorit ou d'un pouvoir judiciaire indpendants. Selon la thorie de la sparation des pouvoirs

telle qu'labore par Montesquieu dans De l'esprit des lois, le pouvoir judiciaire devait ainsi se

protger contre les influences des pouvoirs excutif et lgislatif, qui risquaient d'entraver

l'impartialit des jugements rendus. Cependant, si la justice semble aujourd'hui relativement

indpendante des pouvoirs politiques, elle n'est pas pour autant immune toute influence extrieure.

La pression mdiatique dans le cadre des procs peut notamment remettre en cause la pleine

indpendance de la justice en ce qu'elle risque d'introduire des biais, supposs ou rels, dans les

dcisions rendues. Vis--vis des mdias, l'indpendance de la justice s'interprte ainsi comme la

capacit que dtient le pouvoir judiciaire de rendre la justice de faon quitable, impartiale, en

accord avec les textes de droit et en dehors de toute influence extrieure1. L'indpendance de la

justice correspond donc galement au droit que dtient toute personne faisant l'objet d'une

procdure judiciaire de recevoir un jugement quitable et impartial.

Dans l'opinion majoritaire que la Cour suprme des Etats-Unis rdigea en 1941 dans l'affaire

Bridges v. California, le juge Hugo Black, dclarait que "la libert de la presse et le droit un

procs quitable sont deux des principes les plus estims dans notre civilisation, et [que] ce serait

une tche difficile que de dpartager entre eux"2. Loin d'tre circonscrite au seul cadre de la socit

amricaine, connue pour sa forte judiciarisation et son attachement particulier la libert

d'expression, la question de la cohabitation entre le droit l'information et le droit un procs

quitable concerne une "civilisation" tout entire, selon les termes du juge Hugo Black. A travers

cette conception civilisationnelle trs large des juges amricains, c'est l'ensemble form par les

dmocraties parlementaires qui est vis.

La France et les Etats-Unis, qui ont adopt des dclarations de droit comme socle de leur

dmocratie au lendemain de leurs rvolutions respectives, ont t confronts ds le XIXe sicle la

question de l'arbitrage voire de la hirarchisation, entre le droit l'information et l'indpendance de

la justice, recouvrant le droit un procs quitable. En effet, si la rvolution a pris des formes trs

diffrentes en France et aux Etats-Unis et bien que ces deux Etats soient rattachs des familles

juridiques diffrentes, tous deux ont rig ces deux droits au sommet du corpus des principes

dmocratiques fondamentaux. Ainsi, la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,

[1]

1 BYBEE (K.).Bench press : the collision of courts, politics and the media, Stanford, Stanford University Press, 2007.

2"Free press and fair trial are two of the most cherished policies in our civilization, and it would be a trying task tochoose between them"(Justice Hugo Black,Bridges v. California , 1941).


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composante part entire du bloc de constitutionnalit franais, reconnat dans son article IX que

"tout homme [est] prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclar coupable" tandis que son article

XI dispose que "tout Citoyen peut [...] parler, crire, imprimer librement". Aux Etats-Unis le droit

l'information s'appuie sur le Ier Amendement la Constitution de 1776 disposant que "le Congrs

ne doit faire aucune loi [...] restreignant la libert d'expression ou de la presse "3. Paralllement, le

VIe Amendement affirme que "dans toute procdure criminelle, l'accus devra jouir d'un droit un

procs rapide et publique, par un jury impartial"4. Or, si ces dispositions n'apparaissent pas

directement contradictoires, leur cohabitation s'est historiquement rvle problmatique dans le

cadre du procs.

En effet, le droit l'information, compris galement comme libert de la presse, recouvre la

fois le droit des journalistes s'exprimer et le droit des citoyens tre informs. Dans le cadre du

procs, il suppose la libert pour les journalistes de rendre compte des dbats judiciaires et de

l'avancement de la procdure. L'indpendance du pouvoir judiciaire rside quant elle dans la

capacit que celui-ci dtient de rendre la justice de faon juste et impartiale. Les pr-requis la

formulation d'un jugement quitable ne sont pas dfinis de faon exhaustive dans les textes de droit.

Ils supposent nanmoins, en France comme aux Etats-Unis, le respect, tout au long de la procdure

judiciaire, de la prsomption d'innocence ainsi que l'impartialit des juges ou des jurs et la srnit

des dbats. Ces conditions premires la garantie d'un procs quitable impliquent donc qu'une

partie des informations relatives au procs en lui-mme et la personne qui fait l'objet d'une

procdure judiciaire, telles que les antcdents judiciaires, soient tenus secrets. Ds lors, apparat

invitable la contradiction avec le droit l'information qui suppose, pour tre entier, la publicit des

dbats et l'absence de restriction quant aux informations publies.

Si la question de l'incompatibilit entre indpendance de la justice et droit l'information ne s'est

que rarement pose dans le cadre des procs civils, notamment du fait du peu d'intrt mdiatique

qu'ils suscitent et de la rgulation stricte qui en est faite en France comme aux Etats-Unis, elle a fait

preuve d'une extrme acuit dans le cadre des procs pnaux et criminels. Ces derniers font

gnralement l'objet d'une assez grande mdiatisation et sont susceptibles d'avoir un cho

considrable l'chelle locale ou nationale. Les aveux et les tmoignages y jouent de plus un rle

clef ce qui rend leur mdiatisation d'autant plus problmatique. C'est galement au cours de ces

procs que la srnit des dbats est la plus menace et o le risque de partialit du jugement rendu

[2]

3 "Congress shall make no law [...] abridging the freedom of speech or of the press" (First Amendement to the

Constitution of the United States)

4 " In all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a speedy and public tiral, by an impartialjury"(Sixth Amendment to the Constitution of the United States)


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est le plus fort. Dans le cadre de procs pnaux et criminels, la cohabitation entre droit et

l'information et quit du jugement parat difficile, voire impossible. En thorie, il semble que

l'opinion formule par les mdias sur la procdure judiciaire soit intrinsquement prjudiciable pour

l'accus et empche le bon droulement du procs.

La confrontation des approches franaise et amricaine du rapport entre la justice et les mdias

semble cependant tmoigner de conceptions divergentes voire opposes sur cette question. En effet,

si la contradiction est partage par ces deux systmes de droit, elle aboutit des quilibres, ou plutt

des dsquilibres, opposs. La France favorise ainsi l'indpendance de la justice et les droits de

l'accus tandis que les Etats-Unis s'attachent avant tout prserver la libert d'expression et la

libert de la presse, entendue dans son acception large de droit l'information. La question ne se

pose d'ailleurs pas dans les mmes termes dans les deux pays et les textes juridiques sur lesquels

elle s'appuie ne sont pas de mme valeur dans la hirarchie des normes de chacun de ces deux

systmes de droit. En France, l'cueil survient essentiellement de l'article 11 du Code de procdure

pnale portant sur le secret de l'instruction qui dispose que " sauf dans le cas o la loi en dispose

autrement et sans prjudice des droits de la dfense, la procdure au cours de l'enqute et de

l'instruction est secrte". Ces dispositions pnales, auxquelles s'ajoutent d'autres textes de droit, ont

fait basculer l'quilibre entre droit l'information et droit un procs quitable en faveur de ce

dernier, si bien que de nombreux juristes franais ont suggr la suppression de cet article, jug trop

restrictif l'encontre des mdias, du code de procdure pnale. En effet, le droit des mdias,

travers essentiellement la loi du 29 juillet 1881, consacrait initialement un droit l'information

beaucoup plus tendu et beaucoup moins contrl. C'est finalement une accumulation de textes

lgislatifs qui a conduit une restriction progressive du champ de la libert de la presse en faveur

du secret de l'instruction et des droits de l'accus. A l'inverse, aux Etats-Unis, c'est la toute-

puissance constate du Ier Amendement, formul en des termes plus prcis et plus contraignants

que le VIe, qui a t le moteur d'une quasi-immunit des mdias dans le cadre du procs. Les

exigences d'anonymat sont ainsi presque nulles aux Etats-Unis, y compris lors des procs o sont

impliqus des mineurs ou des victimes de viol. Surtout, la mdiatisation des dbats a t privilgie

au dtriment des principes de srnit ou d'indpendance de la justice, la gnralit des termes du

Bill of Rights laissant libre cours des interprtations variables selon la composition des cours

fdrales, fdres et, surtout, de la Cour suprme.

Deux sicles aprs la proclamation de ces deux droits, il faut donc se rsoudre au constat

qu'aucun quilibre satisfaisant n'a t trouv en France comme aux Etats-Unis. A cet gard, la

comparaison de la jurisprudence et de la lgislation de ces deux Etats est riche en enseignements

[3]


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dans la mesure o elle souligne la fois la dimension universelle de cette contradiction, celle-ci

dpassant le cadre d'un systme juridique particulier, et les modalits spcifiques qu'elle recouvre

selon la tradition juridique du pays tudi. En effet, l'tude des rapports entre la justice et les mdias

ne peut s'abstraire des contextes juridiques internes et le dbat ne peut reposer sur des

considrations strictement thoriques. La mthode comparative doit au contraire permettre de

recontextualiser les problmatiques qui surgissent de la confrontation entre droit l'information et

droit un procs quitable et d'en apprcier paralllement la dimension universelle qui supposerait

l'inluctabilit de cette contradiction. Il s'agit ds lors d'valuer le caractre antinomique de

l'opposition entre droit l'information et indpendance de la justice en tant que capacit assurer

l'quit du procs travers l'tude des lments de droit et de tradition juridique qui sont la source

de cette contradiction en France et aux Etats-Unis. La mise en parallle des similitudes et des

divergences qui existent dans le traitement qui est fait de ce problme en France et aux Etats-Unis

doit permettre de dgager les aspects de porte universelle et les dimensions plus proprement

nationales de cette contradiction, afin de trouver les outils juridiques mme de la rsoudre.

Dans l'apprciation des rapports entre la justice et les mdias dans le cadre du procs, il est donc

essentiel de dterminer l'influence de la culture juridique nationale dans les rponses qui ont t

apportes par le juge et lgislateur ainsi que la part d'insolubilit qui s'attache cette contradiction.

La comparaison entre les deux approches, franaise et amricaine, doit entre autres permettre

d'apporter un clairage sur une possible rsolution cette apparente aporie qui questionne la

dmocratie dans ses fondements.

Ainsi, l'opposition, en France comme aux Etats-Unis, entre le droit l'information et

l'indpendance de la justice, dfinie comme la capacit du pouvoir judiciaire garantir un procs

juste et quitable, est-elle inhrente ces deux principes, perus la fois comme fondamentaux et

universels, ou est-elle symptomatique de difficults internes, propres ces deux systmes

juridiques, et donc soluble ?

Il s'agit ainsi de dmontrer que si la contradiction entre droit l'information et quit du procs

comporte une dimension universelle, du moins gnralisable une grande partie des socits

dmocratiques occidentales, elle s'inscrit toutefois profondment dans les traditions et les

conceptions juridiques propres chaque famille de droit et qu'elle cristallise des tensions et des

contradictions juridiques internes aux systmes juridiques franais et amricains (I). Face

l'ancrage profondment national de cette problmatique, la dcontextualisation de cette apparente

impasse juridique doit permettre de la rsoudre en France comme aux Etats-Unis (II).

[4]


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I .UNE CO NT RADICT IO N DE P O RT E UNIVE RSE L L E ,CATALYTIQUE DE TENSIONS JURIDIQUES INTERNES

En France comme aux Etats-Unis l'indpendance de la justice, en tant que capacit de la justice

rendre ses jugements faon impartiale en dehors de toute influence extrieure, est mise en danger

par les mdias dans le cadre des procs pnaux ou criminels. Confronts une mme contradiction,

ces deux pays offrent des analyses et des interprtations troitement lies leurs cultures juridiques

propres (A). Par consquent, ils recourent des outils juridiques diffrents pour tenter d'aboutir au

mme objectif d'un juste rapport de force entre indpendance de la justice et droit l'information

(B).

A) Deux approches opposes d'une contradiction partage

La contradiction entre droit l'information et indpendance de la justice s'appuie sur des

prsupposs communs en France comme aux Etats-Unis qui tmoignent de sa porte universelle (1).

Cependant, le dbat se pose en des termes trs diffrentes dans les deux pays (2) et s'inscrit dans des

contextes juridiques internes spcifiques (3).

1. Une contradiction de porte universelle entre droit l'information et procs quitable

Le bon droulement du procs doit rpondre trois exigences en France comme aux Etats-Unis :

la srnit des dbats, le respect de la prsomption d'innocence et l'impartialit des juges et des

jurs. Or, le droit l'information prsente thoriquement le risque d'heurter chacune de ces trois

exigences. La srnit des dbats lors du procs peut tre menace par la prsence de camras dans

la salle d'audience. Dans son arrtEstes v. Texas de 1965, la Cour suprme des Etats-Unis indiquait

d'ailleurs que la prsence des camras dans la salle d'audience menaait l'impartialit des juges et

risquait d'altrer la qualit des tmoignages prsents au cours de l'audience. Cette analyse s'exporte

galement en France o la captation d'images au cours du procs est interprte comme entravant le

bon droulement du procs.

La prsomption d'innocence quant elle risque d'tre viole par la mdiatisation d'un procs,

travers notamment la publication d'lments n'appartenant pas au dossier ou le recueil de

tmoignages et de confession en dehors des cours de justice. Dans un cas extrme, la publication

par les mdias d'opinions ou de sondages concernant la culpabilit ou l'innocence de la personnefaisant l'objet d'une procdure judiciaire viendrait heurter directement la prsomption d'innocence.

[5]


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Enfin, le droit l'information peut soumettre les juges et les jurs une influence extrieure,

remettant ainsi en cause leur impartialit et, plus gnralement, l'indpendance de la justice. En

effet, la publication d'informations extrieures la procdure laissent invitablement une trace dans

l'esprit de ceux qui seront amens formuler un jugement. Le dchanement mdiatique qui s'opre

lors de certain procs prsente donc un obstacle considrable la formulation d'un jugement

quitable. En dehors de toute tude des dispositions spcifiques du droit franais et du droit

amricain, il existe donc des oppositions intrinsques entre les droits l'information et un procs

quitable.

2. Une approche jurisprudentielle ou lgislative

Si la contradiction entre indpendance de la justice et droit l'information existe bien en France

comme aux Etats-Unis, elle ne se pose pas dans les mmes termes. Aux Etats-Unis, cette

contradiction est envisage d'un point de vue avant tout juridique. C'est la jurisprudence de la Cour

suprme qui dtermine l'quilibre entre droit l'information et droit des mdias, en particulier

depuis l'arrtBridges v. California de 1941 dans lequel elle a tabli que la censure des mdias, en

particulier pendant la priode d'instruction, tait inconstitutionnelle. Les dcisions de la Cour

suprme sont ensuite appliques par les cours infrieures qui disposent de peu de marge de

manoeuvre puisque leurs dcisions peuvent tre renverses si elles ne sont pas conformes

l'interprtation faite par la Cour suprme des Ier et VIe amendements. Surtout, l'analyse du rapport

de force entre droit l'information et droit un procs quitable se faire travers l'tablissement de

tests grce auxquels la Cour suprme dtermine lequel des deux droits doit primer. Dans les annes

1920 la Cour utilisait le test de "tendance raisonnable" (reasonable tendency test), labor dans

l'arrt Shenck v. United States de 1919, afin de procder la censure de la presse. L'arrt Bridges v.

California a, au contraire, tabli le principe d'un "danger clair et immdiat" (clear and present

danger), unique condition qui, lorsqu'elle pse sur l'administration de la justice, peut justifier une

atteinte la libert de la presse proclame dans le Ier Amendement. Finalement, c'est le test "de la

logique et de l'exprience" (logic and experience test) qui prvaut depuis 1986 et l'arrt Press

Enterprise Co. v. Superior Court. Selon cette analyse, le Ier Amendement garantit le libre accs

une partie de la procdure criminelle si celle-ci a traditionnellement t ouverte au public et si,

selon la logique, cela n'est pas contraire la justesse et l'quit de la procdure. Il revient donc la

Cour de dpartager et sa composition variable a conduit des interprtations plus ou moins

extensives du Ier Amendement. Ainsi, alors qu'en 1965 l'arrt Estes v. Texas a interdit aux camras

[6]


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l'accs aux audiences, la Cour est revenu sur cette dcision en 1981 avec l'arrt Chandler v. Florida

qui a dclar inconstitutionnel depuis lors l'interdiction d'accs aux cours pour les camras.

En France, l'approche de cette question est fondamentalement diffrente puisque c'est le

lgislateur qui tablit l'quilibre entre droit l'information et l'indpendance de la justice. C'est le

droit des mdias et de la communication qui dtermine la responsabilit des mdias dans le cadre du

procs, et notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse. C'est donc du point de vue

de la presse et de la lgislation qu'est aborde cette contradiction et non du point de vue de la justice

et de la jurisprudence comme aux Etats-Unis. En France, l'accumulation des dispositions

lgislatives a t dans le sens d'une plus grande rgulation de la presse et, paralllement, d'un

renforcement des droits de la dfense comme en tmoigne la loi du 15 juin 2000 renforant la

prsomption d'innocence qui a refondu les articles 38 40 de la loi de 1881 qui interdisent "la

diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support de la reproduction des

circonstances d'un crime ou d'un dlit"5.

3. Une procdure inquisitoire ou accusatoire

Ce problme juridique se pose en termes fondamentalement diffrents en France et aux Etats-

Unis car il s'inscrit dans des contextes juridiques trs contrasts. En particulier, la France et les

Etats-Unis se distinguent dans leur adoption d'une procdure respectivement inquisitoire et

accusatoire. La conception inquisitoire de la procdure pnale, caractristique du systme franais,

suppose que l'accusation soit lance par une autorit publique et que le juge mne lui-mme

l'enqute. La procdure est alors crite, secrte et non contradictoire. Au contraire, la procdure

amricaine est traditionnellement accusatoire. Elle est dclenche par un accusateur priv et le juge

joue le rle d'arbitre, sa fonction essentielle tant de rguler de faon impartiale les dbats qui sont

oraux, publics et contradictoires.6 Le contexte et la tradition juridiques dans lesquels s'inscrit

l'arbitrage entre quit du procs et droit l'information sont donc en radicale opposition. De plus,

la prsence d'un jury aux Etats-Unis renforce le caractre prjudiciable que peut avoir la presse sur

l'issue du procs. Ces contextes juridiques spcifiques sont dterminants puisque ce sont ceux-ci qui

expliquent l'ampleur que prend ce problme juridique dans chacun des deux pays. De plus, cela va

dterminer quel aspect de la confrontation de ces deux droits pose le plus de problme. On

[7]

5 Article 35 quater, ancien article 38, de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse.

6 DEMATTEIS (J.). "Peut-on supprimer l'article 11 du Code de procdure pnale relatif au secret de l'instruction" inLaSemaine juridique. Edition gnrale, 2002, pp. 1781-1789.


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comprend ainsi que l'impartialit des juges va constituer une question clef aux Etats-Unis tant

donn la non-professionnalisation des jurs et la position d'arbitre qu'occupe le juge. En France, au

contraire, le coeur du problme va rsider dans le maintien de la prsomption d'innocence, comme

le montrent les dispositions de l'article 35 terde la loi de 1881 interdisant la publication d'images de

"personnes prsumes innocentes menottes ou entraves".

On voit ds lors que si des contradictions intrinsques sont attaches la confrontation du droit

l'information et de l'indpendance de la justice, celles-ci donnent lieu des interprtations

spcifiques en France et aux Etats-Unis o le contexte juridique interne joue un rle dterminant.

Chaque systme va donc s'inspirer de sa tradition juridique pour atteindre un objectif dmocratique

commun de cohabitation de principes jugs fondamentaux.

B) Des solutions propres chaque systme dans la recherche d'un mme quilibre

Les analyses des juristes franais et amricains sur la contradiction inhrente attache aux

rapports entre les mdias et la justice traduisent l'interprtation que chaque systme fait du

contempt of courtbritannique au regard de sa propre tradition juridique (1). Les solutions qui en ont

t drives illustrent l'approche oppose qu'ont adopt la France et les Etats-Unis afin de rguler ce

rapport de force lors du procs (2).

1. Un amnagement national du contempt of courtbritannique

Paradoxalement, les systmes juridiques franais et amricain se sont tous deux initialement

inspirs du droit britannique pour rsoudre la contradiction entre le droit l'information et

l'indpendance de la justice dans le cadre du procs. Le principe initial qui a servi de socle ces

deux modles de rgulation des rapports entre la justice et les mdias est le contempt of court,

institu au Royaume-Uni, qui sanctionne toute personne qui aurait manqu de respect l'autorit de

la justice au cours d'un procs. L'acception stricte de cette doctrine prvoit en Angleterre que tout

commentaire allant au-del du simple compte rendu de la procdure judiciaire doit tre sanctionn

en tant qu'il vient obstruer le bon droulement de la justice. Le rgime prvu initialement

l'encontre des journalistes est donc relativement strict. Il va par la suite tre rinterprt par les

systmes de droit franais et amricain au regard de leurs propres traditions juridiques.

Ainsi, en France, les articles articles 434-16 et 434-25 du Code pnal, descendants des anciens

articles 126 et 127, ont t introduits dans la lgislation " pour transposer en droit franais

[8]


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l'institution anglaise du contempt of court qui consiste dans la publication de nouvelles ou

commentaires de nature faire mpriser un tribunal judiciaire ou entraver l'administration de la

justice"7. Reprenant les termes des juges britanniques, l'article 434-16 prvoit la sanction de "la

publication, avant l'intervention de la dcision juridictionnelle dfinitive, de commentaires tendant

exercer des pressions en vue d'influencer les dclarations des tmoins ou la dcision des

juridictions d'instruction ou de jugement" (Article 434-16 CP). L'article 434-25 quant lui

sanctionne les atteinte l'autorit de la justice. Est ainsi interdit "le fait de chercher jeter le

discrdit , publiquement [...] sur un acte ou une dcision juridictionnelle"(Article 434-25 CP).

A l'inverse, les Etats-Unis ont formul une interprtation du contempt of courtbeaucoup moins

contraignante l'gard des mdias. Aprs des hsitations initiales dans l'interprtation de la doctrine

britannique, la Cour suprme a finalement tranch en 1941 dans le cadre de l'affaireNye v. United

States en faveur d'une interprtation purement gographique et non causale du contempt of court,

interprtant celui-ci comme "tout acte de mauvaise conduite en prsence d'une cour de justice, ou

prs de celle-ci, obstruant l'administration de la justice"8. Par consquent, le contempt of courtne

peut en aucun cas sanctionner la mdiatisation d'une procdure judiciaire.

Ces deux interprtations opposes d'une mme doctrine sont emblmatiques de l'ancrage

profondment national de la contradiction entre droit l'information et indpendance de la justice.

Dans l'application mme de ces doctrines ressort les principaux traits de chaque systme concernant

les rapports de force entre mdias et justice. Le systme juridique amricain est en effet caractris

par l'immunit presque absolue qu'il accorde aux journalistes au dtriment des droits de la dfense

et de l'impartialit du jugement. A l'inverse, le systme franais se caractrise par une abondance de

textes contraignants l'gard de la presse qui, du fait de leur trop grande rigueur, ne peuvent faire

l'objet d'une application strict. Emmanuel Dreyer souligne ainsi que "la poursuite d'un motif

lgitime ne suffit pas justifier une mesure entravant la libert d'expression en l'absence de tout

rel contrle de proportionnalit"9

. Une contradiction partage entre deux droits aboutit donc

deux rsultats opposs dans deux systmes juridiques diffrents ce qui implique de nuancer le

caractre intrinsque et insoluble de leur opposition. La difficult trouver un quilibre entre droit

l'information et droit un procs quitable pourrait donc tre le fruit des contradictions et des

faiblesses internes ces systmes de droit et non une contradiction inhrente et insoluble.

[9]

7 DREYER (E.).Droit de l'information. Responsabilit pnale des mdias, Paris, Litec, 2002.

8 "The courts of the United States have power to punish [...] misbehavior in their presence, or misbehavior so nearthereto as to obstruct the administration of justice" (U.S.S.C., 1889, Savin, Petitioner, 131 U.S. 267)

9v. infra


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2. Une rgulation des mdias ou de la justice

Les solutions apportes par chaque systme pour rsoudre cette contradiction, ou tout au moins

pour en attnuer les effets dltres, traduisent l'approche juridico-centre qu'ont adopt la France et

les Etats-Unis dans l'analyse de cette contradiction. Les juristes amricains, prenant acte de la

supriorit presque inconditionnelle du Ier Amendement, ont consacr leur impuissance empcher

tout dbordement de la presse et ont renonc mettre en place une rgulation du droit

l'information. Le systme amricain a donc privilgi des amnagements de la procdure judiciaire

pour assurer l'quit des procs. Les solutions envisages comportent notamment la possibilit de

dplacer la procdure dans un lieu o la mdiatisation de l'affaire est moins importante (change of

venue) ou de la reporter une date ultrieure afin que s'essouffle l'intrt des mdias pour l'affaire

(continuance). Cependant, ces solutions ne sont que trs peu utilises par les juges. Afin de s'assurer

l'impartialit du jury, la procdure de "voire dire" exige que les jurs considrs atteste qu'ils n'ont

pas form pralablement d'opinion sur l'affaire. Il faut toutefois souligner, le manque de garantie

qu'offrent ces dclarations puisqu'il semble peu probable qu'un jur ventuel reconnaisse que son

opinion sur l'affaire a t biaise par la couverture mdiatique qui en a t faite10. Enfin, le juge peut

demander l'isolement du jury afin que celui-ci ne prenne pas connaissance des lments divulgus

par les mdias. Dans les cas les plus extrmes, la Cour suprme peut dcider d'invalider un procs

quand la couverture mdiatique empcher la justice de rendre un jugement juste et quitable. Cette

solution a t adopte depuis l'affaire Stroble v. California en 1952 dans laquelle la Cour suprme a

renvers le jugement d'un tribunal de Californie dans le cadre d'une condamnation pour meurtre. Le

juge Tom Clark, rdigeant l'opinion majoritaire, prcisait que la cour faisait face " la question de

savoir si le compte rendu fait par les journaux suscit[ait] de tels prjugs dans la communaut que

le procs tait fatalement touch par l'absence de cette quit fondamentale qui est essentielle au

concept mme de justice"11. Le renversement d'une condamnation sur ce motif sera repris par la

Cour dans les affaires Shepherd v. Florida (1951),Irvin v. Dowd(1961),Rideau v. Louisiana (1962)

ouEstes v. Texas (1965).

Au contraire, la France s'appuie sur le droit des mdias pour rguler le rapport de force entre les

mdias et la justice dans le cadre du procs. Les articles 38 40 de la loi de 1881 sur la libert de la

[10]

10 FRIENDLY (A.), GOLDFARB (R. L.). Crime and publicity : the impact on the administration of justice, New York,Twentieth Century Fund, 1967.

11 "We are not faced with any question as to the permissible scope of newspaper comment regarding pending litigation[...] but with the question whether newspaper accounts aroused such prejudice in the community that pertitioners trialwas fatally infected with an absence of that fundamental fairness essential to the very concept of justice"(Stroble v.California, 1952).


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presse prvoient diverses interdictions de publication. Cependant, le texte de 1881 tait initialement

considr comme un texte trs libral accordant un champ de libert consquent la presse. S'y sont

ajouts des textes complmentaires par la suite dtaillant des conditions spcifiques chaque

infraction. L'article 2 de la loi du 2 juillet 1921 qui a fini par tomber en dsutude prvoyait ainsi

l'interdiction de publier avant que la dcision judiciaire ait t rendue toute information concernant

la constitution de parties civiles. L'article 12 de l'ordonnance du 2 fvrier 1945 sur l'enfance

dlinquante interdit, son quatrime alina, tout compte rendu des dbats des tribunaux pour

enfant. Des dispositions spcifiques sont galement prvues dans le Code de la sant publique

concernant les maladies vnriennes ou concernant les procs militaires dans le Code de justice

militaire.

Dans le systme juridique franais, il s'agit avant tout de dfinir les interdictions de publication

plus que de restreindre l'accs aux cours de justice. L'approche est donc oppose celle adopte par

les Etats-Unis puisque c'est la publication qui est l'lment matriel de la condamnation et que dans

certains cas, notamment dans les interdictions prvues par les articles 434-16 et 434-25 du Code

pnal, l'intention coupable est ncessaire pour conclure la culpabilit des journalistes. Selon

Emmanuel Derieux, "la lgislation franaise apparat particulirement abondante et donc, de ce

seul fait thoriquement au moins, assez fortement restrictive de la libert d'expression et du droit du

public l'information"12. L'arbitrage entre droit de l'information et droit un procs quitable ne se

fait pas travers une apprciation du prjudice port la justice et l'impartialit du jugement mais

travers une application des dispositions des textes. Surtout, ce n'est pas la justice qui est rgule

dans le systme franais mais les mdias, l'approche est ainsi oppose celle des Etats-Unis.

Si la cohabitation entre droit l'information et indpendance prsente des difficults intrinsques

et thoriques, l'incapacit des systmes juridiques franais et amricain tablir un quilibre entre

ces deux principes rsulte avant tout de caractristiques internes qui les conduit privilgier l'un des

principes sur l'autre. Les termes trs contrasts en lesquels se pose le dbat dans les deux pays

obligent reconsidrer le caractre inhrent, invitable et donc insoluble de l'opposition entre droit

l'information et droit un procs quitable. La prise en compte de l'ancrage contextuel de cette

problmatique peut en effet permettre d'y trouver une solution.

[11]

12 DERIEUX (E.). "Secret de l'instruction et droit l'information", Petites Affiches, n70, 1997, pp. 6-12.


13/23

II. UNE CONTRADICTION SOLUBLE HORS DES DIFFICULTSPROPRES AUX CONTEXTES JURIDIQUES NATIONAUX

L'inscription de l'opposition entre droit l'information et indpendance de la justice dans les

cultures juridiques propres aux Etats-Unis et la France laisse supposer qu'il est ncessaire de sortir

d'une approche strictement nationale pour trouver un quilibre entre ces deux droits. Ces deux

systmes juridiques ont d'ailleurs t contraints de s'carter de l'esprit initial de leur droit face aux

difficults pratiques que prsentait cette opposition (A). En poussant cette logique son terme, on

peut ds lors supposer que, les Etats-Unis et la France tant tombs dans des excs opposs dans

l'arbitrage entre ces deux principes dmocratiques, des emprunts juridiques mutuels pourraient

permettre un progrs dans le sens d'un plus grand quilibre (B).

A) Des volutions juridiques la marge de l'esprit initial des deux systmes de droit

Les textes sur lesquels s'appuient les doctrines franaise et amricaine relatives l'arbitrage entre

droit l'information et quit du procs prsentent des limites significatives qui soulignent leur

insuffisance (1). L'volution de la jurisprudence et de la lgislation s'est d'ailleurs carte de l'esprit

initial du droit (2). Cependant, les volutions du droit n'ont pas t suffisantes jusqu' prsent pour

rsoudre cette contradiction (3).

1. Les limites des textes arbitrant cette contradiction

La Constitution amricaine tout autant que le Code pnal franais prsentent des insuffisances

dans la rsolution de l'opposition entre droit l'information et indpendance de la justice. Aux

Etats-Unis, l'esprit de la constitution prvoit qu'il n'y ait pas de hirarchie entre les diffrents

amendements constitutifs du Bill of Rights. Or, en pratique, la ncessit d'arbitrer entre le Ier et le

VIe amendements a oblig une hirarchisation. Celle-ci n'tant pas prvue dans les textes, elle

rsulte essentiellement des dcisions de la Cour suprme et varie donc en fonction de sa

composition. Cela est d'autant plus frappant que les cours fdres ne disposent pas d'un pouvoir

suffisant pour arbitrer dans un sens contraire celui de la Cour suprme dans la mesure o leurs

dcisions pourraient tre renverses par une cour suprieure. La contradiction peut mme surgir au

sein d'une dcision de la Cour suprme comme ce fut le cas avec l'affaire Sheppard v. Maxwellen

1966. Dans cet arrt, la cour reconnut que l'accus, Samuel Sheppard, avait t priv d'un procs

quitable du fait de la sur-mdiatisation qui l'avait entour. Cependant, la Cour suggra de

[12]


14/23

restreindre les droits non pas de la presse mais des parties, des tmoins et des avocats. Cette

contradiction et cette apparence d'arbitraire pose clairement problme du point de vue de la

dmocratie.

En France, le secret de l'instruction, prvu par l'article 11 du Code de procdure pnale, est

rgulirement contourn. Cette obligation de secret tait initialement prvue pour protger le bon

droulement de l'enqute et de l'instruction, la publication d'informations inexactes ce stade de la

procdure pouvant heurter la prsomption d'innocence. Cependant, l'obligation de secret ne

s'impose aux journalistes eux-mmes, mais " toute personne qui concourt cette

procdure" (Article 11 CPP). Si la presse, et plus gnralement les mdias, peuvent tre

indirectement tenus au secret de l'instruction pour fait de complicit ou de recel, la rigueur de

l'application de l'article 11 du Code de procdure pnale est variable. Selon Emmanuel Derieux, "il

en rsulte [...] de graves inconvnients et dangers pour le bon fonctionnement de la justice et le

respect des droits personnes en cause"13. L'arbitrage opr par la France et les Etats-Unis n'est donc

pas satisfaisant, ni du point de vue du rapport de force entre les mdias et la justice, ni d'un point de

vue dmocratique.

2. Une volution en contradiction avec l'esprit initial du droit

L'opposition entre droit l'information et indpendance de la justice n'a pas t rsolue ce jour

en France comme aux Etats-Unis. Il a cependant t ncessaire pour ces deux dmocraties d'arbitrer

un quilibre entre ces deux principes. Dans la pratique, les quilibres arbitrs par ces deux pays

viennent heurter leur conception initiale du droit, ce qui tmoigne des dfaillances que les rapports

entre mdias et justice dans le cadre du procs font surgir au sein du droit.

L'volution du droit en France s'est oriente dans le sens d'une plus grande restriction de la

libert de la presse. Or, la loi du 29 juillet 1881 tablissait initialement un rgime largement

favorable aux journalistes. Ceux-ci bnficiant de dlais de prescription trs courts et d'un rgime

trs libral, la lgislation franaise semblait s'attacher apporter des garanties significatives au droit

l'information. Pourtant, la loi du 15 juin 2000 sur la prsomption d'innocence est venue consacrer

l'orientation de la lgislation franaise dans le sens d'une plus grande garantie de l'quit du procs,

au dtriment de la libert de la presse. De plus, la dcision du Conseil constitutionnel du 2 mars

2004, si elle a donn une valeur constitutionnelle au principe de publicit des dbats judiciaires, elle

ne l'a fait que de faon limite, ce qui contredit la jurisprudence antrieure du Conseil qui tendait

[13]

13 v. infra


15/23

en faire "un principe gnral de la procdure juridictionnelle"14. Cependant, cette volution contre

l'esprit des textes initiaux n'a pas pour autant permis de trouver un quilibre entre droit

l'information et droit un procs quitable et semble plutt constituer des amnagements la marge

qui ne sont pas satisfaisants du point de vue de leur efficacit et des garanties qu'ils apportent

chacune des deux parties.

En parallle, la jurisprudence des Etats-Unis revient de faon rgulire sur les principes

juridiques qu'elle a elle-mme poss. Les solutions proposes par la Cour suprme dans l'arrt

Sheppard v. Maxwell pour garantir un jugement impartial des accuss entrent en contradiction

directe avec les termes du VIe Amendement. Face l'impossibilit d'allier droit l'information et

indpendance de la justice, les juges de la Cour suprme ont ainsi propos de changer le lieu o se

tient le procs ou de le reporter une date ultrieure. Or, le VIe Amendement dispose que " dans

toute procdure criminelle, l'accus devra jouir d'un droit un procs rapide et publique, par un

jury impartial"15. Le principe de "continuance" apparat ainsi clairement en contradiction avec

l'exigence de rapidit du VIe Amendement. Les renversements de jurisprudence en ce qui concerne

la prsence de camras dans les cours de justice posent galement problme puisqu'alors que celles-

ci avaient t strictement interdites par l'arrt Estes v. Texas en 1965 qui jugeait leur influence

nfaste sur l'quit des procs criminels, elles furent de nouveau introduites seize ans plus tard dans

les salles d'audience avec l'arrt Chandler v. Florida qui laisse depuis lors aux Etats fdrs le choix

de les autoriser ou de les interdire.

3. Des tentatives insuffisantes de rsolution pragmatique de cette contradiction

Les volutions juridiques des Etats-Unis et de la France la marge de l'esprit initial du droit les

ont paradoxalement renforcer dans leur position, les Etats-Unis renforant la libert de la presse au

dtriment des droits de l'accus et la France renforant les droits de la dfense contre ceux de la

presse. C'est alors la preuve que les difficults rsoudre la contradiction entre droit l'information

et indpendance de la justice sont symptomatiques de rsistances internes ces deux systmes de

droit. La culture juridique des Etats-Unis et de la France renforce les dsquilibres qui se sont

installs dans chaque pays entre ces deux droits. Ds lors, les solutions adoptes jusqu' prsent

pour rsoudre cette contradiction juridique apparaissent insuffisantes car elles ne prennent pas en

[14]

14 ROURE (S.). "Llargissement du principe de publicit des dbats judiciaires : une judiciarisation du dbat public" in

Revue franaise de droit constitutionnel, n68, 2006, pp. 737-779.

15 " In all criminal prosecutions, the accused shall enjoy the right to a s peedy and public tiral, by an impartialjury"(Sixth Amendment to the Constitution of the United States)


16/23

compte la dimension culturelle du problme. Alors que le systme juridique franais souffre de

l'abondance des textes lgislatifs restreignant le champ du droit l'information, la loi du 15 juin

2000, si elle a prcis les termes de certains articles trop gnraux du droit de l'information, n'est

pas apparue comme une solution satisfaisante. Aux Etats-Unis, le problme que constitue cette

opposition continue d'tre envisag travers la jurisprudence de la Cour suprme et la confrontation

des Ier et VIe amendements, ce qui semble faire barrire l'adoption de toute solution.

Ainsi, il apparat ncessaire de se placer dans une approche comparatiste pour trouver un

quilibre, en France comme aux Etats-Unis, entre droit l'information et droit un procs

quitable. L'enfermement dans une perspective ethno-centre, ou plus prcisment juridico-centre,

ne permet pas de prendre en compte l'importance du facteur de la culture juridique dans la

rsolution de l'opposition entre droit l'information et droit un procs quitable. Au contraire, la

comparaison des systmes franais et amricain doit permettre de sortir des difficults propres

chaque systme qui empchent de trouver un quilibre satisfaisant entre ces deux droits.

B) Les emprunts juridiques et le rquilibrage des deux systmes de droit

L'adoption d'une approche "consquentialiste" travers laquelle une solution est juge en

fonction de ses rsultats et non de sa conformit une norme abstraite o la tradition juridique

d'un pays en gnral16, peut permettre de rsoudre le problme de la confrontation entre droit

l'information et droit un procs quitable, qui semble insoluble hors du droit compar. En France,

l'autorgulation sur le modle des codes thiques adopts aux Etats-Unis pourrait rduire le champ

des restrictions opposes la libert de la presse (1). Au contraire, des restrictions quand la date

de la publication de certains informations judiciaires par les mdias pourraient revaloriser les droits

de l'accus aux Etats-Unis (2).

1. Les codes d'thique et l'autorgulation

Le dsquilibre provenant en France d'une trop grande restriction des journalistes dans la

couverture qu'ils font des procs, le retour un quilibre entre droit l'information et indpendance

de la justice passe par un renforcement de la libert de la presse. Toutefois, il est ncessaire de ne

pas tomber dans l'excs inverse et de porter atteinte aux droits de l'accus. Une solution pourrait

[15]

16 MUIR WATT (H.). "La fonction subversive du droit compar",R.I.D.C., n3, 2000, pp. 503-527.


17/23

ainsi tre celle de l'autorgulation des journalistes travers l'adoption de codes thiques par les

journalistes.

Aux Etats-Unis, des codes thiques ont t adopts ds le dbut du XXe sicle. Toutefois, ils ne

rgulaient pas les mdias mais la justice. En effet, la justice amricaine s'est dclare impuissante

imposer toute restriction la presse depuis l'arrtBridges v. California en 1941. En revanche, l'arrt

Sheppard v. Maxwellprconisait la justice un certain nombre de rgulations qui ont t adoptes

par l'American Bar Association en 1968 et par la Judicial Conference of the United States l'anne

suivante. Parmi les rgles que s'est impose la justice figurait notamment l'interdiction de

transmettre toute information concernant le casier judiciaire de l'accus ou l'identit des tmoins. La

vingtime rgle de l' American Bar Association indiquait galement que "toute publication

mdiatique ralise par un avocat au sujet d'un procs en cours peut faire obstacle un procs

quitable"17. Ces codes d'thique ont t impuissants rtablir un rel quilibre en faveur de la

justice dans la mesure o celle-ci se refusait priver la presse de son immunit au nom du Ier

Amendement.

Au contraire, un meilleur partage de la responsabilit entre justice et mdias pourrait tre

possible en France grce l'adoption de codes d'thique. On peut ainsi penser que le renforcement

des obligations de secret de la justice pourrait permettre un assouplissement des restrictions

l'gard des journalistes et ainsi permettre un plus grand quilibre dans le rapport de force entre les

mdias et la justice dans le cadre du procs. On peut galement imaginer que l'auto-rgulation de la

presse et l'adoption de codes d'thique par les journalistes pourraient permettre un assouplissement

des textes lgislatifs existants. Ainsi, le droit l'information serait revaloris sans pour autant lui

accorder une immunit semblable celle accorde aux Etats-Unis. Certes, les journalistes ont

jusqu' prsent refus toute cration d'un ordre des journalistes comprenant des codes semblables

ceux adopts par la justice amricaine. Ce refus, essentiellement motiv par des raisons historiques

lies au rgime de Vichy, pourraient cependant, dans l'absolu, tre reconsidr ce qui rendrait

l'adoption de tels codes possible.

2. Des interdictions partielles de publication

Aux Etats-Unis, si des interdictions absolues de publication semblables celles que connaissent

les journalistes franais peuvent sembler difficile mettre en application, une interdiction

[16]

17 "Newspaper publications by a lawyer as to a pending or anticipated litigation may interfere with a fair trial in theCourts and otherwise prejudice the due administration of justice"(American Bar Association Standards, Canon 20).


18/23

temporaire, sur le modle de certaines dispositions prsentes dans la lgislation franaise, pourrait

cependant tre envisageable. Plusieurs juristes amricains ont d'ailleurs fait cette proposition.

Carolyn Jaffe dans une analyse de 1965 proposait ainsi de condamner toute publication d'lments

pouvant tre considrs comme des preuves avant que ceux-ci n'aient t reconnus en tant que tel

par les tribunaux18. On peut ainsi envisager l'adoption aux Etats-Unis de certaines dispositions

prsentes dans l'article 434-16 du Code pnal franais qui prvoit l'interdiction de la publication de

commentaires pouvant faire pression sur la dcision juridictionnelle dfinitive, jusqu' ce que celle-

ci intervienne. Le professeur Louis Jaffe dans un article de 1965 19 proposait ainsi que soit interdit

"depuis le dbut de la procdure de voir dire jusqu'au rendu de jugement [...] la publication d'une

confession, d'informations sur la culpabilit ou l'innocence, ou sur le caractre de l'accus, except

si et jusqu' ce que de tels lments aient t reconnus comme preuve"20.

Surtout l'adoption de restrictions automatiques permettrait d'viter le renversement de certains

procs en raison du prjudice port par les mdias contre l'accus. En prenant partiellement exemple

sur la lgislation franaise qui a catgoris un ensemble d'infractions de la presse dans le cadre du

procs, les Etats-Unis pourraient renoncer s'appuyer uniquement sur les interprtations de la Cour

suprme, reproduites par les cours infrieures, pour arbitrer entre droit l'information et quit du

procs. Un article publi en 1966 par une revue de droit de l'Universit de Chicago propose par

exemple de dfinir des normes claires qui puissent fournir aux mdias des critres objectifs afin

qu'ils valuent ce qui est acceptable ou non dans le cadre du procs. Ces "critres

automatiques" (automatic criteria) devraient ainsi tre le vecteur d'un plus grand quilibre dans le

rapport de force entre justice et mdias puisqu'ils invitent la coopration des journalistes plus

qu'ils ne les sanctionnent.

[17]

18 JAFFE (C.). "The Press and the Oppressed. A Study of Prejudicial News Reporting in Criminal Cases. Part II: SomeSpeculations and Proposals", The Journal of Criminal Law, Criminology, and Police Science, n 56 (2), 1965, pp.158-173.

19 JAFFE (L.). "Trial by Newspaper", 40N.Y.U.L Rev. 504, 512, 1965.

20 "From the beginning of the voire dire until the rendering of the verdict, it should be made a crime to publish aconfession, information bearfin upon guilt or innocence or upon the character of the accused, unless and until suchmatter is admitted into evidence"(The University of Chicago Law Review, Vol. 33, No. 3, 1966, pp. 512-530 : http://www.jstor.org/stable/1598746)


19/23

La question du rapport entre droit l'information et indpendance de la justice se pose en termes

de contradiction et d'opposition dans le cadre du procs. L'impartialit des juges et des jurs ainsi

que la srnit des dbats s'opposent de fait une couverture libre de la procdure judiciaire par les

mdias. Cependant, cette contradiction est loin d'tre insoluble. Comparer les systmes de droit

franais et amricain permet en effet d'apprcier les dimensions culturelles qui s'attachent cette

question dans les deux pays. L'opposition entre ces deux grands principes, considrs comme

fondamentaux pour la dmocratie, n'est pas un dbat thorique qui se pose en termes d'universalit.

En effet, mettre face face ces deux droits comme deux principes abstraits conduit une aporie qui

a longtemps pu laisser penser que la contradiction entre eux tait intrinsque et invitable. Il est

donc ncessaire de comprendre l'ancrage de cette question dans la culture juridique de la France et

des Etats-Unis afin de " sonder les rsistances [de ces deux pays] au changement", selon

l'expression d'Horatia Muir Watt. L'analyse des difficults propres que rencontrent les systmes

juridiques franais et amricain permet de mieux comprendre les ressorts de l'arbitrage qui doit tre

fait entre droit l'information et indpendance de la justice et ainsi favoriser une meilleure

conciliation des deux. En l'occurrence, l'adoption par la France ou les Etats-Unis de solutions

prsentes dans des systmes de droit diffrents de ceux auxquels ils appartiennent pourrait

permettre de traiter la question du rapport de force entre les mdias et la justice avec plus de

pragmatisme et d'efficacit. Cette mthode ne se limite d'ailleurs pas la seule question du procs et

pourrait tre reprise pour juger du rapport entre la libert de la presse et le droit des individus,

notamment dans le cadre des affaires de diffamation, qui sont tout aussi problmatiques en France

comme aux Etats-Unis.

[18]


20/23

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U.S.S.C., 1981, Chandler v. Florida, 449 U.S. 560 : http://caselaw.lp.findlaw.com/cgi-bin/



22/23

ANNEXES

Annexe I : Loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse (extraits)

Article 38

Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procdure criminelle ou

correctionnelle avant qu'ils aient t lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3

750 euros. Sans prjudice des dispositions de l'article 15 du code pnal, il est interdit, sous la mme

peine, de publier aucune information relative aux travaux et dlibrations du conseil suprieur de la

magistrature, l'exception des informations concernant les audiences publiques et les dcisions

publiques rendues en matire disciplinaire l'encontre des magistrats. Pourront toutefois tre

publies les informations communiques par le prsident d'une formation du Conseil suprieur.

Article 38 ter

Ds l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout

appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le

prsident fait procder la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utiliss en

violation de cette interdiction. Toutefois, sur demande prsente avant l'audience, le prsident peut

autoriser des prises de vues quand les dbats ne sont pas commencs et la condition que les parties

ou leurs reprsentants et le ministre public y consentent.

Toute infraction aux dispositions du prsent article sera punie de 4 500 euros d'amende. Le tribunal

pourra en outre prononcer la confiscation du matriel ayant servi commettre l'infraction et du

support de la parole ou de l'image utilis. Est interdite, sous les mmes peines, la cession ou la

publication, de quelque manire et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou

document obtenu en violation des dispositions du prsent article.

Annexe II : Code pnal franais (extraits)

Article 434-16

La publication, avant l'intervention de la dcision juridictionnelle dfinitive, de commentaires

tendant exercer des pressions en vue d'influencer les dclarations des tmoins ou la dcision des

juridictions d'instruction ou de jugement est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros

d'amende.


23/23

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse crite ou audiovisuelle, les dispositions

particulires des lois qui rgissent ces matires sont applicables en ce qui concerne la dtermination

des personnes responsables.

Article 434-25

Le fait de chercher jeter le discrdit, publiquement par actes, paroles, crits ou images de toute

nature, sur un acte ou une dcision juridictionnelle, dans des conditions de nature porter atteinte

l'autorit de la justice ou son indpendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500

euros d'amende.

Les dispositions de l'alina prcdent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes,

paroles, crits ou images de toute nature tendant la rformation, la cassation ou la rvision d'une

dcision.

Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse crite ou audiovisuelle, les dispositions

particulires des lois qui rgissent ces matires sont applicables en ce qui concerne la dtermination

des personnes responsables.

L'action publique se prescrit par trois mois rvolus, compter du jour o l'infraction dfinie au

prsent article a t commise, si dans cet intervalle il n'a t fait aucun acte d'instruction ou de

poursuite.

Annexe III : Code de procdure pnale (extraits)

Article 11

Sauf dans le cas o la loi en dispose autrement et sans prjudice des droits de la dfense, la

procdure au cours de l'enqute et de l'instruction est secrte.

Toute personne qui concourt cette procdure est tenue au secret professionnel dans les conditions

et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pnal.

Toutefois, afin d'viter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin

un trouble l'ordre public, le procureur de la Rpublique peut, d'office et la demande de la

juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des lments objectifs tirs de la procdure ne

comportant aucune apprciation sur le bien-fond des charges retenues contre les personnes mises

en cause.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-226-13-du-Code-penal/A50678/http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-226-14-du-Code-penal/A50679/http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-226-14-du-Code-penal/A50679/http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-226-14-du-Code-penal/A50679/http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-226-13-du-Code-penal/A50678/http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-226-13-du-Code-penal/A50678/

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