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associations cultuelles ou culturelles ?

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 4 mai 2012, a considéré que la tenue à Lyon de la 19ième rencontre internationale pour la paix, organisée par l’Association Communauté Sant Egidio France, avec des subventions de la ville de Lyon n’était pas contraire aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat.

La Fédération de la libre pensée et de l’action sociale de Lyon avait attaqué la délibération du conseil municipal de Lyon ayant attribué ces subventions, estimant qu’elles portaient atteinte à la loi de séparation des églises et de l’Etat.

Après un long feuilleton juridictionnel, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel, jugeant qu’une association dont les membres, à l’occasion d’activités associatives sans lien avec le culte, décident de se réunir entre eux et même pour prier, ne présente pas d’activités cultuelles.

Le Conseil d’Etat estime que dans le cas présent, la 19ième rencontre internationale pour la paix a donné lieu à un ensemble de tables rondes et de conférences consacrées «au courage d’un humanisme de paix», et a réuni plusieurs centaines d’invités et plusieurs milliers de participants mais ne comportait aucune cérémonie culturelle.

- «que cette rencontre a respecté le principe de neutralité à l’égard des cultes», - «que l’intervention de nombreuses personnalités nationales et internationales était positive pour l’image de marque et le rayonnement de la ville de Lyon et de nature à contribuer à la vie économique de son territoire».

Le pourvoi de la Fédération de la libre pensée et de l’action sociale de Lyon a donc été rejeté et la Fédération été condamnée à verser 3.000 € à la ville de Lyon.

Moralité : pour accepter de verser une subvention à une association à objet cultuel, n’oubliez pas la consonne…[référence: CE, 4 mai 2012 « Ville de Lyon »- requête n°336462]

EDITO

Ce journal est réalisé par le Service juridique et financier

et le Service documentation de l’Agence

AGENCE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALESMaison des Communes - 175 place de la Caserne Bosquet - BP 30069 - 40002 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél.: 05 58 85 80 50 - Fax: 05 58 85 80 51 - www.adacl40.fr

Juri-mag l2l juillet 2012

Référence : Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d’une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique (JO du 17 juillet 2012)

1. VIE PUBLIQUE2. CALENDRIER SCOLAIRE3. FERMAGE4. CATASTROPHE NATURELLE5. URBANISME6. MAPA et COMPTABLE PUBLIC7. INTERCOMMUNALITE8. T.V.A9. CNIL et ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT10. INDICE DES LOYERS11. DEBITS DE BOISSONS12. REPONSES MINISTERIELLES

SOMMAIRE

1. VIE PUBLIQUE

❏ Ce décret vient créer une commission chargée de définir de nouvelles modalités pour plusieurs élections (présidentielles, législatives et sénatoriales). Elle aura aussi pour mission de réfléchir à l’expression des candidats dans les médias.

❏ Elle devra aussi être force de proposition s’agissant du non cumul des mandats et de la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.

❏ On lui souhaite BON COURAGE …..

juillet 2012 l3l Juri-mag

❏ Cet arrêté vient préciser le calendrier pour l’année scolaire 2012-2013.

2. CALENDRIER SCOLAIRE

3. FERMAGERéférence : Arrêté du 11 juillet 2012 constatant pour l’année 2012 l’indice national des fermages (JO du 24 juillet 2012)

❏ L’indice national des fermages s’établit pour l’année 2012 à 103,95.

❏ La variation entre 2011 et 2012 est de + 2,67 %.

Référence : Arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 (JO du 8 juillet 2012)

Rentrée des élèves Mardi 3 septembre 2012

Vacances de Toussaint Du samedi 27 octobre au 12 novembre 2012

Vacances de Noël Du samedi 22 décembre au lundi 7 janvier 2013

Vacances d’hiver Du samedi 2 mars au lundi 18 mars 2013

Vacances de printemps Du samedi 27 avril au lundi 13 mai 2013

Début des vacances d’été Le samedi 6 juillet 2013

❏ En outre, une journée de cours sera à prévoir localement soit le mercredi 3 avril soit le mercredi 22 mai.

Juri-mag l4l juillet 2012

5. URBANISME

❏ La commune de Peyrehorade a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels

4. CATASTROPHE NATURELLE

Référence : : Arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 17 juillet 2012)

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant eu lieu du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.

❏ Cette circulaire demande aux préfets de dresser la liste des communes qui pourraient prétendre à une partie de cette dotation.

❏ Les communes qui peuvent prétendre à l’obtention d’une telle source de financement sont les communes et leurs groupements qui instruisent et délivrent les autorisations d’utilisation des sols et à ce titre, ont souscrit une assurance pour couvrir les risques contentieux liés à cette compétence.

Référence : Circulaire n° INT/B/12/27491/C du 27 juin 2012 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol

❏ Cette circulaire explicite les modalités de calcul de la part de dotation revenant à chaque commune en fonction de :

§ La population § Le nombre de permis de construire

délivré § Le nombre de logement.

juillet 2012 l5l Juri-mag

6. MAPA et COMPTABLE PUBLIC

❏ Cette instruction a été écrite afin de prendre en compte les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2012 (CCAS de POLAINCOURT) sur le rôle de contrôle du comptable public concernant les pièces justificatives qui lui sont données en appui d’une demande de paiement.

❏ Dans les conclusions de cet arrêt, le rapporteur du Conseil d’Etat est venu préciser les missions du comptable public : « le comptable doit exiger de l’ordonnateur qu’il produise les seules pièces justificatives prévues par la nomenclature bien entendues complètes et précises dont il doit s’assurer de la régularité sans se faire juge de leur

Référence : Instruction n° 12-011-M0 (NOR : BUDZ1200029J) du 30 mai 2012 relative au contrôle du comptable en matière de justification des marchés passés sous une procédure adaptée.

légalité, ou de celle des actes administratifs dont elles procèdent.En revanche, deux degrés de liberté vis-à-vis des pièces justificatives : d’une part, il peut et même doit, si nécessaire, porter une appréciation juridique sur les pièces fournies […], d’autre part, il doit contrôler que les pièces fournies sont cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense ».

❏ Cette instruction rappelle donc le rôle du comptable public à l’égard des marchés passés selon la procédure adaptée en précisant ses modalités de contrôle et d’appréciation sur les pièces produites par l’ordonnateur.

7. INTERCOMMUNALITE

Référence : Instruction n° 12-015-M14 (NOR : BUDZ1200034J) du 29 juin 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes

❏ Cette instruction dotée de sept documents annexes a pour objet de préciser les modalités d’application de la circulaire DGFiP-DGCL du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI [cf. JURIMAG du mois de juin 2012]. Ces règles sont fixées aux articles L.5211-41-3 et L.5212-37 du Code général des Collectivités territoriales en vertu desquelles les comptes des structures ainsi dissoutes, arrêtés à la date de clôture juridique de dissolution, sont fusionnés

dans ceux de la nouvelle entité. ❏ Le Comptable public peut poursuivre,

après la date juridique de dissolution de l’EPCI, l’exécution de certaines opérations jusqu’au terme de la période de transition administrative et comptable.

❏ Enfin, la période de liquidation qui assure la transition entre la structure dissoute et celle nouvellement créée doit être précisément encadrée par l’arrêté préfectoral qui va prononcer les opérations de fusion-dissolution des EPCI concernés.

Juri-mag l6l juillet 2012

8. T.V.A

❏ Un certain nombre de services assurés par les collectivités (Transports, parkings, fourniture d’eau, location de locaux) sont assujettis à la TVA, mais le produit de cette taxe est reversé par la collectivité au Trésor Public.

❏ Comme les entreprises, les collectivités peuvent déduire le montant de la TVA qu’elles collectent et dont elles se sont acquittées.

❏ Les conditions d’exercice de ce droit à déduction ont profondément été modifiées à plusieurs reprises (compte tenu des règles européennes et des rappels à l’ordre de la commission européenne).

Référence : INSTRUCTION N° 12-016-M0 du 9 juillet 2012 relative à la refonte de l’annexe II du CGI – Refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA

❏ Un décret du 16 avril 2007, suivi d’une instruction comptable du 19 novembre 2007 et d’une nouvelle instruction du 19 janvier 2012 actualisant ce texte, est devenu dès lors caduc.

❏ Une nouvelle instruction du 9 juillet 2012

- publiée ce 17 juillet - abroge celle du 19 janvier : il s’agit de présenter «les mécanismes de détermination de la TVA déductible lors de la réalisation d’une dépense» par les collectivités, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, ainsi que «les modalités de mise en oeuvre des régularisations nécessaires dans certains cas».

9. CNIL et ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENTRéférence : Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire des secteurs public et privé (JO du 13 juillet 2012)

❏ Les traitements mis en œuvre par les écoles et les établissements d’enseignement secondaire public et privé sont dispensés de déclaration préalable à la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés), à condition de se contenter de recueillir les données objectives, strictement nécessaires à la gestion de la scolarité des enfants concernés.

❏ Ce traitement ne doit pas être mis en relation avec d’autres fichiers si ce n’est pour l’accomplissement du suivi de la

scolarité des enfants.

❏ Plusieurs personnes identifiées peuvent être destinataires de ce fichier (service administratif ; enseignants, maire et inspection académique) uniquement afin de suivre l’évolution de la scolarité de l’enfant.

❏ Les données collectées doivent se limiter aux données relatives à l’identité de l’enfant, l’identité d’un ou plusieurs responsables légaux, la scolarité de l’enfant et la situation financière.

juillet 2012 l7l Juri-mag

10. INDICE DES LOYERS

Référence : Avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2012 (JO du 17 juillet 2012)

❏ L’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2012 publié par l’INSEE le 13 juillet 2012 atteint 122,96.

❏ L’indice de référence 100 est établi depuis le quatrième trimestre 1998.

11. DEBITS DE BOISSONS

❏ Suite à une invalidation par le Conseil constitutionnel le 15 mars dernier, le sénateur Masson a déposé une nouvelle proposition de loi complétant l’article L.3332-11 du Code de la Santé Publique.

❏ La proposition de texte vise à ouvrir le champ territorial du transfert de la dernière licence IV

à l’échelle de l’EPCI à fiscalité propre et après avis à la majorité qualifiée des communes-membres. Ce transfert serait cependant soumis au double accord à la fois du président de l’EPCI territorialement compétent et du Maire de la Commune concernée par le départ de cette licence. A suivre donc…

12. REPONSES MINISTERIELLESExiste-t-il une obligation légale d’attribuer des dénominations aux rues ?

Non. Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n’imposent aux communes l’obligation de procéder à la dénomination des rues, à l’exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l’article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il convient cependant de préciser que le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière.

Juri-mag l8l juillet 2012

Le directeur de la publication : B. SUBSOLLa rédactrice en chef : S. DARROZEMise en page : Service communication de l’ADACLPériodicité : Mensuelle

La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d’inscriptions permanentes placées au croisement des rues, soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie. En l’absence de directives précises en ce domaine, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du code général des collectivités territoriales. Des dispositions desdits articles, il ressort que la fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. L’article R. 2512-6 précité dispose que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu’il y ait lieu pour eux à une indemnité ». Il ne ressort pas des textes que le maire ait obligation d’obtenir l’accord du propriétaire pour apposer de telles plaques.

Référence: QE de Hervé Gaymard, JO de l’Assemblée nationale du 17 avril 2012, n° 125058

FORMATIONS DES ELUS (CIDE)

Le catalogue de formation des élus pour le second semestre 2012 est consultable et téléchargeable sur notre site internet www.adacl40.fr - «rubrique formation des élus» . Une plaquette récapitulative de la programmation vous sera adressée en mairie dans les prochains jours. Les bulletins d’inscriptions peuvent être renvoyés dès aujourd’hui à la Cellule d’Information Des Elus ; il est également possible de s’inscrire directement sur notre site grâce au formulaire en ligne.