Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library

CML 4514 JA : Problèmes pratiques en droit : recherche juridique avancée

Janvier 2009

Le droit américain

Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson

Plan du cours Survol du système judiciaire des

États-Unis Ressources pour repérer de la

jurisprudence américaine Survol du système législatif des États-

Unis Ressources pour repérer de la

législation et règlementation

Le système judiciaire des États-Unis

COUR DU DERNIER RESSORTEntend uniquement les appels sur les questions de droit.

Ex. : Supreme Court (au niveau fédéral ou de l’état), Supreme Court of Appeals, Supreme Judicial Court, Court of Appeals

COUR D’APPELEntend les appels sur les questions de droit ou de fait.

Ex. : Court of Appeals, Superior Court, Commonwealth Court, Court of Criminal Appeals, Appellate Division of the Supreme Court

COUR DE PREMIÈRE INSTANCESoit devant un juge seulement ou un juge et juré. Les cours ont souvent des noms qui indiquent leurs champs de compétence.

Ex. : Small Claims Court, Criminal Court, District Court, Supreme Court.

Les cours fédérales des États-Unis

SUPREME COURT OF THE UNITED STATES

CIRCUIT COURTS OF APPEALS (11)

& DC CIRCUIT

COURT OF APPEALS FOR

ARMED FORCESFEDERAL CIRCUIT

District courts

(97)

Taxcourt

Court of International

Trade

Court of Federal Claims

Veterans’ Appeals

Army, Navy, Marine Corps, Air Force,

Coast Guard Courts of Military Review

Cour de dernier ressort pour chaque État

Exemple du système judiciaire d’un état : Les cours de l’état de NY

NEW YORK COURT OF APPEAL

APPELLATE DIVISIONS OF SUPREME COURT (4)

APPELLATE TERMS OF

SUPREME COURT

Supreme courts (12)

County courts (57)

Court of Claims

Family Court

Surrogate’s court (62)

City Court

District courts

Ressources en droit américain Encyclopédies : il y a deux

encyclopédies juridiques couvrant l’ensemble du droit américain– Corpus Juris Secundum (150 vol.; sur Westlaw ou

en version imprimée SLR 4-(59-60)) (assez complet)

– American Jurisprudence (80 vol.; sur Lexis et Westlaw ou en version imprimée SLR 4-60) (n’explore pas tout, mais couverture approfondie)

La jurisprudence américaine

Recueils nationaux (cours supérieures): – U.S. Supreme Court Reports (1790-)– Supreme Court Reporter (1882)– Federal Reporter (1880-)– Federal Supplement (1933-)

La jurisprudence américaine (suite) Recueils des États (National Reporter

System):– Atlantic Reporter (1885-)– North Eastern Reporter (1885-)– North Western Reporter (1879-)– South Eastern Reporter (1887-)– South Western Reporter (1886 -)– Southern Reporter (1887-)– New York Supplement (1888-)– California Reporter (1959-)

La jurisprudence américaine (suite) Sommaires de jurisprudence

– Digests (trois séries): • Century Digest (1896-)• Decennial Digests (1897-1906, 1907-1916, etc.)• General Digest (mise à jour de la dernière parution du

Decennial Digest)

La jurisprudence américaine (suite) L’interprétation judiciaire d’un

précédent– Shepard’s Citations (version imprimée ou dans

LexisNexis Quicklaw)

Le système législatif des États-Unis La Constitution des États-Unis date de

1789. Ce document crée le gouvernement ainsi que trois pouvoirs :– le Congrès (le pouvoir législatif);– le Président (le pouvoir administratif); et,– les cours fédérales (le pouvoir judiciaire).

La Constitution a ainsi créé plusieurs niveaux de gouvernement :– un gouvernement fédéral national;– un gouvernement indépendant dans chaque État; et,– un gouvernement pour chaque ville.

Le système législatif des États-Unis (suite) La Constitution énumère les champs de

compétences du gouvernement fédéral. – ex. : l’impôt, sécurité sociale, l’environnement

Les gouvernements d’État et municipaux ont le droit de légiférer dans tout autre domaine.

La Constitution et les lois fédérales représentent la suprême loi du pays; c.-à-d., aucune loi d’État ou municipale peuvent les violer ou être inconstante.

La législature fédérale : le Congrès Avant qu’il soit officiel, un projet de

loi doit être adopté par les deux chambres du Congrès – la Chambre des représentants et le Sénat – et le Président doit le signer – Le Président a ainsi le droit de véto sur toute loi

Les législatures d’État Chaque législature d’État est divisée en

deux chambres – la Chambre des représentants et le Sénat– elles ont toutes les deux le droit d’imposer des lois qui

s’appliqueront en dedans de l’État en question Dans plusieurs États, par ex. la Californie,

les électeurs peuvent voter directement pour ou contre une certaine loi proposée en même temps qu’une élection

La règlementation Certaines agences du gouvernement

fédéral font partie du pouvoir exécutif et ont le droit de créer des règlements.– ex. : Food and Drug Administration, qui détermine

lesquelles médicaments peuvent être offertes au public

Il y existe ainsi des agences d’État qui ont un pouvoir semblable.– ex. : Department of Motor Vehicles de la Californie

Les lois et règlements américains Public Statutes (Pub. Stat.)

– se font publiées dans les Statutes at Large United States Code et United States

Code Annotated– Divisé en 50 domaines de droit– Index des lois organisés par titre ou titre commun

(« Popular Name ») United States Code Service,

Lawyers’s Edition

Les lois et règlements américains (suite) Service gratuit en ligne :

– Legal Information Institute• comme CanLII, mais plus détaillé• créé par la faculté de droit de Cornell University

• N’oubliez pas de toujours vérifier la date de la dernière mise à jour!

Les projets de loi

THOMAS– un peu comme LEGISinfo : toute sorte

d’information sur les projets de loi déposés au Congrès depuis 1995 (le 104e Congrès)

Les lois et règlements américains (suite) Règlements :

– Federal Register : Code of Federal Regulations

Traitement judiciaire d’une loi :– Shepard’s United States Citations

Pour en savoir plus, visitez :

U.S. Courts Understanding the Federal Courts, un

document créé par le Bureau administratif des cours des États-Unis

A Guide to Legal Literacy, un document créé par le Barreau de la Californie

Library of Congress