Cecilia Tellis, Law LibrarianBrian Dickson Law Library

CML 1715 (CML 1502D) : Fondements de droit et recherche juridique2009-10

La recherche législative québécoise

Julie Lavigne, Bibliothécaire de droitBibliothèque de droit Brian-Dickson

Sommaire

La législation et règlementation du Québec– Le processus législatif– Comment repérer les lois et règlements

(versions imprimées et électroniques)– La mise à jour des lois et règlements

Comment citer les lois et règlements (Guide McGill)

Les projets de loi du Québec La distinction entre les projets de loi d’intérêt public et projets

de loi d’intérêt privé est la même qu’au niveau fédéral– Projet de loi d'intérêt public : un projet de loi que, si adopté par la législature,

affectera le public en général, qui est initié soit par un ministre du cabinet ou tout autre député

– Projet de loi d’intérêt privé : confère un droit à une personne ou à un groupe de personnes ou les libères d'une responsabilité

Numérotation des projets de loi :– intérêt public = consécutivement de P.L. 1– intérêt privé = consécutivement de P.L. 200

Avant-projets de loi :– Une proposition de texte législatif soumise par le gouvernement à

l’Assemblée. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi.

Le processus législatif du Québec

Le processus législatif au niveau provincial est plus ou moins le même que celui du niveau fédéral, sauf qu’il n’existe qu’une chambre, l’Assemblée nationale

Le processus législatif du Québec Au Québec, il y a parfois deux

consultations par la commission (nommé « comité » au niveau fédéral)– Première lecture (ou « présentation »)– Consultation générale par une des commissions

parlementaires permanentes de l’Assemblée nationale (parfois)

– Seconde lecture (« adoption du principe »)– Étude détaillée en commission– Prise en considération du rapport de la commission– Troisième lecture (« adoption »)– Sanction par le Lieutenant-gouverneur

La sanction royale et la proclamation La sanction royale

– Après l’adoption du projet de loi par l’Assemblée, il est sanctionné par le ou la lieutenant(e)-gouverneur(e), et à ce moment devient une loi officielle de la province

– La loi est imprimée dans sa version définitive, et reçoit un nouveau numéro de chapitre dans les volumes annuels

• L.Q. 2009, c. 1

La proclamation– Comme les lois fédérales, une loi provinciale peut entrer en

vigueur :• à la sanction royale,• à une date à être fixée par décret émis par le ou la lieutenant(e)-

gouverneur(e) (selon l’avis du cabinet); ou• à une date autrement prévue par la loi.

L’Assemblée nationale du Québec

Sur le site web de l’Assemblée nationale du Québec, vous trouverez des informations détaillées sur les travaux, échanges et débats du parlement et des commissions parlementaires depuis 1989

Les travaux parlementaires

Information sur les projets de loi du Québec

Cliquez ici pour accéder au texte du projet de loi

Cliquez ici pour en savoir plus sur le cheminement du projet de loi (dates importantes, etc.)

Information sur les projets de loi du Québec (suite)

La mise à jour des lois du Québec Toutes les lois et tous les règlements du Québec se

retrouvent sur le site web des Publications du Québec– la version refondue– les lois annuelles depuis 1996

Le Tableau des modifications nous donne l’historique des modifications apportées aux lois et règlements depuis 1977

Le Tableau des entrées en vigueur (1978-2007 et 2008/2009) nous donne la date d’entrée en vigueur pour chaque loi

Depuis le 1e janvier 2010, toutes les lois sont les versions officielles; cependant, seulement les règlements portant un mention à cet effet ne sont officiels.

Site web Publications du Québec

Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les modifications

Liste alphabétique des lois et règlements

Modifications effectuées depuis le 1e janvier 2010

Recherche par mot-clé

Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les modifications

Modifications cumulatifs, 1977-2009

Recherche par mot-clé

Comment y accéder aux lois et règlements et trouver les dates d’entrée en vigueur

Modifications effectuées depuis le 1e janvier 2010

Dates d’entrée en vigueur pour chaque loi depuis 1978

La mise à jour des lois du Québec (suite) Les Lois refondues du Québec

(version papier) sont en feuilles mobiles, alors toujours tenues à jour

Ainsi, REJB/DCL nous donne de temps en temps l’entrée en vigueur d’une loi

Les règlements du Québec Publié dans La Gazette officielle, le texte

des règlements québécois, ainsi que d’autres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis), est disponible en ligne depuis 1996

Pour les modifications des règlements, vérifiez le Tableau des modifications

Comment citer les projets de loi du Québec (McGill – 2.1.5)

Numéro,

Titre officiel (non abrégé),

session,

législature,

indication géographique,

année,

référence précise (s’il y en a)

renseignements supplémentaires (facultatif, mais une bonne idée!).

P.L.161, Loi concernant le cadre juridique de technologies de l’information,

2e sess.,

36e lég., Québec, 2001 (sanctionné le 21 juin 2001), L.Q. 2001, c. 32.

• pas de distinction entre les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé

Comment citer les lois du Québec (McGill – 2.1.1 et 2.1.1.3.2)

Titre (abrégé, s’il y en a), L.R.Q. chapitre, référence précise (s’il y en a).

Charte des droits et libertés de la personne,

L.R.Q. c. C-12.

Lois refondues (feuilles mobiles)

Titre (abrégé, s’il y en a),

L.Q. année, chapitre,

référence précise (s’il y en a).

Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information,

L.Q. 2001, c. 32.

Lois annuels

• La référence « L.R.Q. 1977 » renvoie aux recueils reliés des lois révisées.

Codes du Québec = voir McGill 2.1.3

Comment citer les règlements du Québec (McGill – 2.1.1 et 2.1.6)

Les règlements refondus

Les règlements non refondus

Titre (s’il y en a),

R.R.Q. 1981,

chapitre,

numéro du règlement,

référence précise (s’il y en a).

R.R.Q. 1981,

c. C-11, r. 9, art. 10.

Titre (s’il y en a),

D. numéro-deux derniers chiffres de l’année,

date, référence à la Gazette,

référence précise (s’il y en a).

D. 1240-2000, 25 octobre 2000,

G.O.Q. 2000.II.6817,

art. 2.

Ressources électroniques (1) Assemblée nationale du Québec :

http://www.assnat.qc.ca/ – Pour repérer de l’information sur les travaux

parlementaires depuis 1989

Publications du Québec : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html – L’éditeur officiel du gouvernement du Québec– sous le lien « Lois et règlements », accéder à la version

électronique (mais non officielle) des lois et règlements refondus, ainsi que les lois annuelles depuis 2000

Ressources électroniques (2) Tableau des modifications :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/AaZ.htm – tableau cumulatif des modifications apportées aux lois depuis 1977

(date de la dernière refonte)

Tableau des entrées en vigueur : – 1978-2007 :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/TEEV19782007Fr.pdf

– 2008/2009 : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/lois_et_reglements/tab_modifs/TEEV2008FrEn.pdf

• ces deux tableaux indiquent la date d’entrée en vigueur pour chaque loi depuis 1977

Ressources électroniques (3) La Gazette officielle :

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/accueil.fr.html (cliquez sur « Gazette officielle » en haut de la page)– Publication officielle de l’Assemblée nationale du

Québec qui inclut le texte des règlements québécois, ainsi que d’autres textes règlementaires (ex. : les décrets et les avis)

• disponible en ligne depuis 1996