JOURNÉE D’ACCUEIL DES NOUVEAUX MAIRES

LA COMMUNE

ET

L’INTERCOMMUNALITÉ

Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste

Avril 2014

Présentation de l’intervention

• I – Définition de « l’intercommunalité »

• II – Les relations « commune/EPCI »

I - Définition de l’intercommunalité

• Cette notion désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes

• La plus répandue : les communes se regroupent au sein d’EPCI

• EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

I - Définition de l’intercommunalité

Type d’EPCI Syndicats intercommunaux

Communautés

Représentants des communes

Délégués intercommunaux

Conseillers communautaires

Compétences exercées Compétences librement déterminées

Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

L’intercommunalité en Meurthe-et-Moselle

II – Les relations « commune/EPCI »

Les transferts de compétences

Informations des conseils municipaux

Les transferts de compétences : conséquences

Quelles compétences sont exercées par les EPCI?

• Les EPCI n’ont pas de compétence générale

• Ils exercent uniquement les compétences transférées par les communes membres ou par la loi

• Statuts

Spécialité fonctionnelle

Un EPCI peut-il décider seul d’un transfert de compétences?

Non.

• Les conseils municipaux des communes membres sont systématiquement consultés

• Transfert validé avec l’accord à la majorité qualifiée* des conseils municipaux des communes membres

Un EPCI peut-il intervenir en dehors de son périmètre?

Non.

• Le champ de compétences d’un EPCI est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe

Spécialité territoriale

Les communes membres peuvent-elles encore intervenir et exercer les compétences

transférées?

Non.

• Dessaisissement total des communes

• L’EPCI intervient en lieu et place des communes

• Pas possible de transférer à 2 EPCI la même compétence

Principe d’exclusivité

Informations des conseils municipaux

• Devoir d’information des conseils municipaux Compte-rendu Rapport d’activité

• Consultation des maires

II – Les relations « commune/EPCI »

=> Uniquement pour les communautés

• Consultation des conseils municipaux intéressés à une décision

• Participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales facultatives

Merci de votre attention

Avez-vous des questions ?

Tél. : 03 83 28 54 00 (* 1)

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