LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETE

Vincent BERCHEM Juriste-fiscaliste associé

Thibaut GOURDIN Juriste-fiscaliste

www.bfs.be

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LES AVANTAGES DU PASSAGE EN LES AVANTAGES DU PASSAGE EN SOCIETESOCIETE

Les cotisations sociales Le taux d’impôt La différence entre clôture comptable et

année civile Quelques cas de figure ayant entre autres un

impact fiscal intéressant Simulation pratique

Les cotisations socialesLes cotisations sociales

En personne physique, les cotisations sociales s’élèvent à 19,65 % des revenus avec un maximum de 12.607,56 € par an

La société est soumise à une cotisation fixe de 347,50 € par an (852,50 € si le bilan de l’avant-dernier exercice est supérieur à 532.022,59 €)

Le taux d’impôtLe taux d’impôt

En personne physique, le taux d’impôt est de 50 % pour des revenus supérieurs à 32.270 €

En société, le taux réduit oscille entre 24,25 % et 31 % pour des revenus inférieurs à 90.000 €

Le taux normal à l’impôt des sociétés est de 33,99 % (sans tenir compte de déductions telles que les intérêts notionnels)

La différence entre clôture La différence entre clôture comptable et année civilecomptable et année civile

Un exercice fiscal en personne physique correspond nécessairement à une année civile. Ce n’est pas le cas pour une société -> possibilité d’attribuer des rémunérations décalées et plus grande flexibilité

Hypothèse d’une société dont le premier exercicesocial commence le 1er juillet 2006 pour se terminer le 31 mars 2008

01/07/06 31/12/06 01/01/07 31/12/07 31/03/08

Exercice IPP 07 Exercice IPP 08 Exercice IPP 09

exercice social de la société

Année 2006 aucune rémunération

30.000 € 30.000 €

Quelques cas de figure ayant entre Quelques cas de figure ayant entre autres un impact fiscal intéressantautres un impact fiscal intéressant

La rétribution proméritée La concession d’un droit d’emphytéose à sa

société L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en

société et du tréfonds en personne physique La conversion d’une créance en une rente

viagère

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La rétribution proméritéeLa rétribution proméritée Engagement polymorphe Provision comptabilisée <-> cash out Placement sous-jacent : remboursement du

capital d’un prêt, placement de trésorerie, achat d’immeuble, etc.

Permet de provisionner un pourcentage du chiffre d’affaires

Liquidation possible à différentes échéances (décès, démission, licenciement ou pension)

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Actualisation du taux d’imposition : évitement immédiat du taux d’impôt des sociétés <-> paiement à une échéance +/- éloignée d’un taux d’impôt distinct (cotisations sociales comprises) de +/- 20 %

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La concession d’un droit La concession d’un droit d’emphytéose à sa sociétéd’emphytéose à sa société

Droit réel temporaire conférant la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui

Durée comprise entre 27 et 99 ans Emphytéote <-> Tréfoncier L’emphytéote prend en charge tous les

travaux (article 5 de la loi du 10 janvier 1824) <-> l’usufruitier (article 605 du Code civil)

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Les droits d’enregistrement de 0,2 % <-> l’usufruit 12, 5 % ou 10 %

Amortissement du droit d’emphytéose et non de l’actif sous-jacent et limité à la durée de vie du bien

Paiement par un bouquet unique et des redevances échelonnées

Le bouquet unique peut-être converti en rente viagère ou en compte-courant

Attention pour les médecins au respect de l’objet social de leur société civile à forme commerciale

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L’acquisition de l’emphytéose d’un L’acquisition de l’emphytéose d’un immeuble en société et du tréfonds en immeuble en société et du tréfonds en personne physiquepersonne physique

Valeur du tréfonds de +/- 15 % de la pleine propriété 12,5 % où 10 % de droits sur ce montant

Valeur de l’emphytéose 0,2 % de droits Vente classique immeuble 400.000 € 50.000

€ de droits Technique emphytéose 8.300 € de droits

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La conversion d’une créance en une La conversion d’une créance en une rente viagèrerente viagère

= Rente à terme de décès Déductibilité de la rente viagère payée Taxation en personne physique au titre de

revenu mobilier : 15% d’impôt sur 3% du capital abandonné

Pas de cotisation sociale

Simulation pratiqueSimulation pratique

Revenus générés : 150.000 € par an

Frais professionnels : 40.000 € par an

Dirigeant célibataire de 40 ans

Propriétaire d’une maison de 400.000 € à 25 % professionnel

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Imposition en personne physiqueImposition en personne physique

Revenus 150.000 €

Frais professionnels - 40.000 €

Cotisations sociales - 12.607 €

Base imposable 97.393 €

Impôts - 44.998 €

Résultat net 52.395 €

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Imposition en sociétéImposition en société

Le gérant de la société cèdera un droit d’emphytéose sur sa maison à la société

La créance ainsi obtenue sera apurée par une rente viagère

Revenus 150.000 €

ATN Maison 7.000 €

Frais - 45.000 €

Rémunération gérant - 30.000 €

Redevance emphytéotique - 1.000 €

Amortissements - 12.000 €

Rente viagère - 30.000 €

Rémunération proméritée - 30.000 €

Base imposable 9.000 €

Impôt - 2.250 €

Résultat à reporter 6.750 €

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Sortie de cash par le gérantSortie de cash par le gérant

Rémunération nette 16.495 €

Redevance emphytéotique

1.000 €

Viager net 28.425 €

ATN Maison - 7.000 €

Gros entretiens Maison 5.000 €

Revenu net pour le gérant 43.920 €

Cash-Flow société 48.750 €

Cash-Flow total du gérant 92.670 €

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Le gérant ne devra plus prendre en charge les gros entretiens de la maison (et aussi le précompte immobilier) (que nous avons estimé à 5.000 €)

Il sera par contre redevable d’un ATN à la société (estimé à 7.000 €)