Journal officiel de la République...

ASSEMBLÉE NATIONALE – SÉANCE DU 23 JANVIER 1996 1

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE SÉGUIN

1. Questions au Gouvernement (p. 2).

ELECTIONS PALESTINIENNES (p. 2)

MM. Daniel Garrigue, Michel Barnier, ministre délégué auxaffaires européennes.

POLITIQUE FAMILIALE (p. 2)

Mme Evelyne Guilhem, M. Alain Juppé, Premier ministre.

PACTE POUR LA VILLE (p. 3)

MM. Bernard Leccia, Jean-Claude Gaudin, ministre del’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration.

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES JEUNESDES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ (p. 5)

MM. Pierre Bedier, Jean-Claude Gaudin, ministre de l’amé-nagement du territoire, de la ville et de l’intégration.

INITIATIVE FRANCO-ALLEMANDEET RELANCE DE L’ÉCONOMIE (p. 6)

MM. Charles Josselin, Jean Arthuis, ministre de l’économieet des finances.

PLAN DE RÉFORME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (p. 7)

MM. Bernard Davoine, Jacques Barrot, ministre du travailet des affaires sociales.

URBANISME COMMERCIAL (p. 8)

MM. Michel Meylan, Jean-Pierre Raffarin, ministre despetites et moyennes entreprises, du commerce et de l’arti-sanat.

SOUTIEN AUX PME (p. 8)

MM. Jean Proriol, Jean-Pierre Raffarin, ministre des petiteset moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat.

RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE (p. 9)

MM. Jean-Pierre Cave, Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat àla santé et à la sécurité sociale.

POLITIQUE DE LA VILLE (p. 9)

MM. Jean Urbaniak, Eric Raoult, ministre délégué à la villeet à l’intégration.

POLITIQUE DE LA VILLE (p. 10)

MM. Pierre Carassus, Eric Raoult, ministre délégué à laville et à l’intégration.

LIVRET A DE CAISSE D’ÉPARGNE (p. 11)

Mme Janine Jambu, M. Jean Arthuis, ministre de l’écono-mie et des finances.

AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURSOU REPRENEURS D’ENTREPRISES (p. )

MM. Jean-François Chossy, Jacques Barrot, ministre du tra-vail et des affaires sociales.

Suspension et reprise de la séance (p. )

2. Décision du Conseil constitutionnel sur une requête encontestation d’opérations électorales (p. 11).

3. Nomination d’un député en mission temporaire (p. 11).

4. Fixation de l’ordre du jour (p. 11).

5. Révision constitutionnelle. − Discussion d’un projet de loi(p. 11).

M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.

Rappel au règlement (p. 15)

MM. Jacques Floch, le président.

Reprise de la discussion (p. 15)

M. Pierre Mazeaud, président de la commission des lois,rapporteur.

M. Bruno Bourg-Broc, président de la commission desaffaires culturelles, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis de lacommission des finances.

EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ (p. 22)

Exception d’irrecevabilité de M. Fabius : MM. JacquesFloch, le garde des sceaux, le rapporteur, Mme RoselyneBachelot-Narquin, M. Julien Dray. − Rejet.

QUESTION PRÉALABLE (p. 29)

Question préalable de M. Bocquet : MM. Jacques Brunhes,le garde des sceaux, le rapporteur, Xavier de Roux, JeanGlavany, le président. − Rejet.

DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 36)

MM. Jean-Yves Chamard,Claude Bartolone.

PRÉSIDENCE DE M. LOÏC BOUVARD

MM. Claude Bartolone,José Rossi,Jean-Pierre Chevenèment, le rapporteur,Maxime Gremetz,Jean Bardet.

Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance.

6. Dépôt d’un rapport en application d’une loi (p. 52).

7. Dépôt de projets de loi adoptés par le Sénat (p. 52).

8. Ordre du jour (p. 52).

2 ASSEMBLÉE NATIONALE – SÉANCE DU 23 JANVIER 1996

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE SÉGUIN

M. le président. La séance est ouverte.(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L’ordre du jour appelle les questionsau Gouvernement.

Nous commençons par les questions du groupe duRassemblement pour la République.

ÉLECTIONS PALESTINIENNES

M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Ma question s’adresse à M. leministre des affaires étrangères.

Les élections du 20 janvier ont montré la maturitépolitique du peuple palestinien et son adhésion au pro-cessus issu des accords d’Oslo. Elles ont également donnéune légitimité supplémentaire aux dirigeants palestinienset aux choix qu’ils ont effectués.

La seule ombre réside dans les pressions exercées àJérusalem-Est par l’armée israélienne, pressions qui ontincontestablement dissuadé un nombre important d’élec-teurs de se rendre aux urnes.

De fait, le problème du statut de Jérusalem, et princi-palement de Jérusalem-Est, ainsi que celui des coloniesisraéliennes dans les territoires occupés depuis 1967,seront au cœur des discussions qui doivent se rouvrirentre Palestiniens et Israéliens au mois de mai prochainou un peu plus tard, après les élections israéliennes.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quel rôlela France compte jouer pour que l’on parvienne à unrèglement complet dans cette région et pour assurer l’éta-blissement d’un Etat palestinien indépendant et pleine-ment viable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe duRassemblement pour la République.)

M. le président. La parole est à M. le ministre déléguéaux affaires européennes.

M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires euro-péennes. Monsieur le député, d’abord, je voudrais vousremercier d’avoir, avec un certain nombre de parle-mentaires français, accepté d’observer ces élections, qui,en effet, ont été importantes, non seulement pour lesPalestiniens mais aussi pour nous qui sommes si prochesd’eux, et pour tous les pays riverains du bassin méditerra-néen.

Le fait le plus important dans ces élections, permettez-moi de le dire, c’est qu’elles aient eu lieu, qu’elles aienteu lieu dans le calme, malgré quelques incidents graves,mais limités en nombre, et qu’elles aient eu lieu à la dateprévue, et de manière régulière, comme vous avez pul’observer.

Pourtant, nous savons bien que les adversaires de lapaix n’ont pas ménagé leurs efforts pour entraver, sinonsaboter le processus qui était engagé − nous nous souve-nons tous ici de l’assassinat tragique d’itzhak Rabin, il y aquelques semaines.

Le pari a été tenu, et c’est un succès non seulementpour les Palestiniens, mais pour Israël et pour la paix.

Il y a d’ailleurs d’autres leçons, d’autres éléments inté-ressants, à tirer de cette élection notamment que, dansdes circonstances aussi graves et sensibles, les Palestiniensaient pu voter à Jérusalem-Est, même si ce n’était pas,comme vous l’avez rappelé, dans des conditions parfaites.Les électeurs ont voté massivement, désavouant ainsi tousles appels au boycott qui n’avaient pas manqué.

Enfin, comme vous l’avez dit également, monsieurGarrigue, c’est un succès important, même s’il était prévi-sible, pour Yasser Arafat. Cela lui confère une vraie légiti-mité démocratique, qui lui sera bien nécessaire dans lesdiscussions qui vont maintenant s’engager sur le statutfinal. Et c’est dans le cadre de ces négociations sur le sta-tut final que les parties, notamment Yasser Arafat, aurontà parler du statut si sensible de Jérusalem.

Les Palestiniens, vous l’avez également noté, ont faitpreuve d’une grande maturité, d’une grande responsabi-lité. Nous souhaitons qu’ils gardent cette attitude dans lagestion et l’animation de leur démocratie naissante. Etpour répondre précisément à votre question, monsieur ledéputé, la France sera présente à leurs côtés, pour les ac-compagner sur ce chemin comme nous l’avons démontréà l’occasion de la toute récente conférence ministérielle deParis. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassem-blement pour la République et du groupe de l’Union pour ladémocratie française et du Centre.)

POLITIQUE FAMILIALE

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Guil-hem.

Mme Evelyne Guilhem. Mes chers collègues, ma ques-tion s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, la réforme de la protec-tion sociale que vous mettez courageusement et efficace-ment en œuvre est, nous en sommes tous conscients,indispensable et incontournable. C’est pourquoi, vous lesavez, vous avez le soutien total du groupe parlementaireRPR. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassem-blement pour la République.)

Plusieurs députés du groupe socialiste. Et l’UDF ?Mme Evelyne Guilhem. Je parle au nom de mon

groupe, évidemment, il s’agit du RPR et de l’UDF.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pourla démocratie française et du Centre.)


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Cependant, l’annonce de l’imposition éventuelle desprestations familiales en novembre dernier a suscité unevive émotion dans l’opinion publique et a fortementinquiété les familles et associations familiales qui consi-dèrent, à juste raison, me semble-t-il, que la famille doitrester le pivot, la base de nos valeurs et qu’elle doit doncêtre dotée d’une politique dynamique alliant responsabi-lité et solidarité. C’est, je le sais, monsieur le Premierministre, votre unique but, et tous les jours nous levoyons.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous direoù en est exactement la réflexion de votre gouvernementet quelles mesures il entend prendre pour mener unepolitique familiale et démographique conforme à la tradi-tion gaulliste ? (Applaudissements sur les bancs du groupedu Rassemblement pour la République et du groupe del’Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. le président. La parole est à M. le Premierministre.

M. Alain Juppé, Premier ministre. Madame le député,votre question me donne l’occasion de faire le point surla mise en œuvre de la réforme de la sécurité sociale quevous avez approuvée le 15 novembre dernier.

Cette réforme se met en place conformément auxobjectifs et selon le calendrier qui avaient été prévus. Jevoudrais rappeler quelques faits.

En premier lieu, la révision constitutionnelle, qui est laclef de voûte de la réforme, est en cours de discussiondevant votre assemblée.

En second lieu, les deux premières ordonnances serontdélibérées demain matin en conseil des ministres et entre-ront en application dans les jours qui suivent.

En troisième lieu, les ateliers de concertation etd’échanges organisés par M. Barrot pour la préparationdes autres textes fonctionnent, et fonctionnent bien.

Vous le voyez, le calendrier est tenu.S’agissant de la politique familiale, qui fait plus précisé-

ment l’objet de votre question, madame le député, jevoudrais donner les indications suivantes.

Comme je l’ai toujours déclaré, il faut à la France unepolitique familiale ambitieuse et généreuse. C’est d’abordune exigence sociale − il y va de la cohésion nationaleparce que la famille est un des liens les plus forts dupacte républicain − et c’est aussi une nécessité écono-mique et démographique : un pays en déclin démo-graphique est aussi un pays en déclin économique. C’estla raison pour laquelle, le 21 décembre dernier, lors dusommet social qui a réuni l’ensemble des organisationssyndicales et professionnelles, j’ai proposé − et ceci a étéaccepté − de réunir au premier trimestre de 1996, uneconférence nationale de la famille que M. Barrot est entrain de préparer. Elle aura lieu, si tout le monde en estd’accord, au mois de mars prochain.

M. Philippe Legras. Très bien !

M. le Premier ministre. Pour relancer une politiquefamiliale ambitieuse, il faut des moyens. Or, vous lesavez, la branche famille est en déficit. C’est pourquoi j’aifait un certain nombre de propositions.

La première de ces propositions est commandée par unsouci d’équité et de justice. Je voudrais rappeler la ques-tion que j’ai posée devant vous au mois de novembre :est-il équitable, est-il juste que l’on attribue les mêmesallocations familiales à une famille dont le revenu est de40 000 francs par mois, par exemple, et à une familledont le revenu est de 8 000 francs par mois ?

M. Jacques Floch. Non !

M. Alain Juppé, Premier ministre. Il suffit de poser laquestion pour avoir la réponse.

Pour corriger cette inégalité, j’ai proposé que l’on assu-jettisse les allocations familiales à l’impôt sur le revenu,mais à deux conditions. Et je fais appel, mesdames etmessieurs les députés, à votre mémoire : ces conditions, jeles ai explicitement formulées, ici, le 15 novembre.

Première condition, que le barème de l’impôt sur lerevenu − dont j’avais affirmé que la réforme ne serait entoute hypothèse applicable qu’en 1997 − soit modifiépour que les familles qui, à l’heure actuelle, ne sont pasimposables, ne le deviennent pas du fait de l’assujettisse-ment des allocations familiales à l’impôt (Applaudissementssur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre). Je confirme bien entendu cetengagement.

La deuxième condition est que les économies ainsirédigées soient intégralement recyclées au profit de labranche famille ; je pense que vous l’avez en tête, et jen’ai pas changé d’avis. (Applaudissements sur les mêmesbancs.)

La seule proposition alternative que je connaisse enl’état actuel des choses a été faite par M. Fabius au nomdu groupe socialiste. Elle consiste à placer les allocationsfamiliales sous condition de ressources et à les moduleren fonction du revenu des familles. J’observe, commevous tous, je pense, que cette proposition est pour l’ins-tant unanimement rejetée par le mouvement familial etpar les grandes organisations syndicales et profession-nelles.

M. André Santini. C’est vrai !

M. le Premier ministre. Cela dit, dans le cadre de lapolitique de dialogue social qui doit être la nôtre en 1996,ces propositions seront mises à l’ordre du jour de laconférence sur la famille...

M. André Santini. Très bien !

M. le Premier ministre. ... et nous en parlerons aumois de mars prochain. J’espère que cela nous permettrade prendre ensemble les décisions qui s’imposent pourrelancer en 1997 la grande politique de la famille dont laFrance a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupedu Rassemblement pour la République et du groupe del’Union pour la démocratie française et du Centre.)

PACTE POUR LA VILLE

M. le président. La parole est à M. Bernard Leccia.

M. Bernard Leccia. Ma question s’adresse à M. leministre de l’aménagement du territoire, de la ville et del’intégration.

Le Gouvernement a annoncé jeudi, à Marseille, la miseen place d’un pacte de relance pour la ville. Nous nousen sommes tous réjouis et nous nous félicitons que lesengagements pris par M. le Premier ministre dès laconstitution de son Gouvernement se réalisent.

Par rapport aux plans précédents pour la ville, votrepacte, monsieur le ministre, marque une forte prioritépour l’emploi, avec trois mesures essentielles :100 000 emplois pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinqans, la création de zones franches et le soutien aucommerce et à l’artisanat. La concrétisation de cesmesures suscite une grande attente.


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Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quellesseront l’articulation de ces mesures et leurs modalités demise en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupedu Rassemblement pour la République et du groupe del’Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. le président. La parole est à M. le ministre del’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration.

M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l’aménagement duterritoire, de la ville et de l’intégration. Monsieur ledéputé, vous étiez à Marseille et, par conséquent, vousavez entendu le Premier ministre énumérer tout ce quenous proposons dans le pacte de relance pour la ville.Bien entendu, celui-ci a été quelquefois accueilli avec dessourires et de l’ironie par ceux qui pensaient que ce planne serait pas à la hauteur et ne nous permettrait pas derépondre aux défis du moment.

M. Julien Dray. C’est la réalité !

M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la

ville et de l’intégration. Comme le Président de laRépublique l’a souhaité, un grand plan de relance pour laville est aujourd’hui en marche. Il ne vous est pas pro-posé « tout ficelé ». Il sera soumis à votre approbation etnotamment, monsieur le député, sur ce qui concerne leszones franches ; nous discuterons de leur périmètre avecles parlementaires et les maires des villes concernées. Celapermettra de créer des emplois. A l’intérieur de ces zones,lorsque des entreprises bénéficieront d’exonérations fis-cales et sociales, elles devront, en retour, offrir desemplois aux jeunes issus de ces quartiers.

En même temps, et vous y êtes attentif, monsieur ledéputé, puisque vous en animez un à Marseille même, ily aura un établissement public de restructuration etd’aide au petit commerce et à l’artisanat. Plus de 100 mil-lions sont consacrés cette expérimentation.

De plus, d’énormes travaux seront entrepris par lesoffices HLM auxquels la Caisse des dépôts et consigna-tions concédera des prêts très avantageux, ce qui permet-tra de rénover 500 000 logements et contribuera à larelance de l’économie.

On attendait, non sans ironie, un plan « riquiqui ». Oril s’agit d’un plan très substantiel qui permettra de fran-chir une étape supplémentaire dans la politique de laville, en faveur de nos compatriotes qui vivent dans ceszones très défavorisées ! (Applaudissements sur les bancs dugroupe de l’Union pour la démocratie française et du Centreet du groupe du Rassemblement pour la République.)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES JEUNESDES QUARTIERS EN DIFFICULTÉ

M. le président. La parole est à M. Pierre Bedier.

M. Pierre Bedier. Ma question s’adresse à M. leministre de l’aménagement du territoire, de la ville et del’intégration. (« Encore ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

« Tenir les murs » est une expression fréquemmentrépandue dans nos quartiers difficiles qui traduit bien ledésespoir et la colère de la jeunesse.

Ma question concerne le détail et les modalités d’appli-cation des dispositions en faveur de la jeunesse dans lesquartiers difficiles, qu’il s’agisse d’éducation, en particulieravec le problème des rythmes scolaires, de formation,avec l’ouverture sur l’entreprise, ou de prévention, avec letraitement des cas un peu difficiles, que les élus locaux− les maires en particulier − connaissent bien, de ces

jeunes qui, se détournant du droit chemin, empoisonne-ment la vie d’un quartier. (Aplaudissements sur les bancsdu groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président. La parole est à M. le ministre del’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration.

M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l’aménagement duterritoire, de la ville et de l’intégration. Je répondrai àM. Bedier qui, à Mantes-la-Jolie, connaît bien ces quar-tiers en difficulté...

M. Julien Dray. Il faut faire comme à Epinal !


ville et de l’intégration. ... que le Premier ministre avoulu que le plan de relance pour la ville comporte unvolet important − je ne parle pas des 100 000 emplois-ville pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans - concer-nant l’éducation nationale, laquelle a déjà fait beaucoup,notamment dans les zones d’éducation prioritaire. Ainsi,il prévoit une aide substantielle, d’un montant de100 millions, pour adapter les rythmes scolaires et facili-ter l’école ouverte, qui existe déjà dans 128 établissementset pourrait ainsi être étendue.

En outre, 10 000 appelés du contingent pourront par-ticiper à cet effort et nous ferons appel aux étudiants desuniversités pour dispenser un soutien scolaire par laméthode du tutorat.

S’agissant du volet sécurité, pour ne pas dire sécuri-taire − des exactions, c’est vrai, sont commises dans ceszones par des jeunes qui ont parfois moins de quinze ans −nous avons demandé à M. le garde des sceaux d’insisterpour que leur comparution ait lieu dans des délais brefsqui ne devraient pas excéder trois mois. Et si les juges ledécident, on accueillera ces jeunes dans des centres d’édu-cation renforcée afin que, au lieu d’aller en prison, dontils sortent généralement plus mauvais qu’ils n’y sontentrés... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

Je m’étonne d’entendre hurler s’agissant de questionsaussi importantes ! (Applaudissements sur les bancs dugroupe de l’Union pour la démocratie française et du Centreet du groupe du Rassemblement pour la République.)

... afin, disais-je, que ces jeunes puissent profiter dutemps qu’ils devront à la justice pour acquérir une forma-tion, bénéficier d’une éducation et apprendre un métier.

Nous avons obtenu du Premier ministre que cin-quante unités soient prévues, dont vingt-six, une parrégion, dès l’année 1996.

Enfin, à ceux qui sont toujours à nous critiquer − ilsne nous critiquent plus, d’ailleurs, sur le financementdepuis quelques jours − je rappellerai que le plan Juppépour la relance des banlieues...

Mme Frédérique Bredin. C’est du vent !

M. Julien Dray. C’est nul !


ville et de l’intégration. ... c’est six fois plus que le plande M. Delebarre et de M. Rocard,...

M. Julien Dray. C’est dix fois moins que ce qui étaitprévu !


ville et de l’intégration. ... c’est vingt fois plus que leplan de M. Tapie et de M. Bérégovoy ! (Applaudissementssur les bancs du groupe de l’Union pour la démocratie fran-çaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour laRépublique. − Protestations sur les bancs du groupe socia-liste.)


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Si vous le voulez, monsieur Bedier, relisez le discoursde Bron de M. le Président Mitterrand. (Exclamations surles bancs du groupe socialiste.) Vous verrez que ce que lessocialistes ont eu le temps de faire pendant cinq ans, maisqu’ils n’ont pas fait, c’est nous qui allons le faire.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pourla démocratie française et du Centre et du groupe du Ras-semblement pour la République. − Protestations sur les bancsdu groupe socialiste.)

M. le président. Nous en venons aux questions dugroupe socialiste.

INITIATIVE FRANCO-ALLEMANDEET RELANCE DE L’ÉCONOMIE

M. le président. La parole est à M. Charles Josselin.

M. Charles Josselin. Monsieur le Premier ministre, audébut de la semaine dernière, le Président de laRépublique annonçait une initiative franco-allemandepour soutenir l’économie. Il s’en serait entretenu avec lechancelier Kohl à l’occasion des obsèques de FrançoisMitterrand. Mais samedi dernier, en marge du G7, laréponse allemande est tombée : elle est négative.

Nous avons échangé nos informations, M. Arthuis adéclaré : il appartient à chacun de mettre en œuvre « despolitiques appropriées ». Fait-on ici référence au plan derelance de la consommation, présenté en décembre parM. Juppé et dont la mise en œuvre, pourtant prévue au1er janvier 1996, connaît un cafouillage tel que le pré-sident d’une grande banque française vient de demanderau Gouvernement « d’arrêter de bricoler des mesu-rettes » ?

Mais, au fait, des mesures de relance sont-elles néces-saires ?

Votre ministre des finances qui, samedi, accueillait sescollègues du G7 ne semble pas en être convaincu. « Mal-gré un ralentissement temporaire de l’activité dans la plu-part de nos pays dans les derniers mois, les conditionssous-jacentes nécessaires pour une reprise soutenue appa-raissent réunies ». Voilà le constat qu’il a livré à la presse :Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondespossible. C’est bien connu, la santé des monnaies suffitau bonheur des peuples !

Et l’emploi ? L’emploi, plus tard ! En avril, à Lille cettefois, lorsque les ministres des finances réfléchiront sur cethème − c’est l’expression du communiqué − en compa-gnie de leurs collègues, ministres du travail.

Monsieur le Premier ministre, entre un Président de laRépublique qui dramatise pour justifier une initiativefranco-allemande clouée au sol avant d’avoir franchi lafrontière (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassem-blement pour la République et du groupe de l’Union pour ladémocratie française et du Centre) et un ministre del’économie résolument, libéralement optimiste, commentpensez-vous indiquer la voie aux Français et leur donnerdes moyens de vous croire ?

L’ambiguïté serait-elle votre ligne politique exclusive ?(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. − Pro-testations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre).

M. Alain Juppé, Premier ministre. Belle sortie !

M. le président. La parole est à M. le ministre del’économie et des finances.

M. Jean Arthuis, ministre de l’économie et des finances.Monsieur le député, s’il suffisait d’accumuler les déficitspublics pour créer de l’emploi...

M. Julien Dray. Vous le feriez !M. le ministre de l’économie et des finances. ... la

France ne connaîtrait sûrement pas le taux de chômagequi l’affecte aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancsdu groupe de l’Union pour la démocratie française et duCentre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

Le G 7 qui s’est tenu samedi dernier avait pour objetde préparer la réunion de Lyon qui se déroulera sous laprésidence du Président de la République. Nous avonsprocédé à un très large tour d’horizon et confronté nosdonnées macro-économiques. Le message que nous avonsvoulu donner à l’issue de cette concertation est bel etbien, monsieur le député, un message d’optimisme et deconfiance, car le ralentissement de la croissance estmomentané et nous devons nous attendre à un rebonddurant le second semestre de 1996. Nous avons égale-ment réaffirmé l’exigence de réduction des déficits publicset de maîtrise des dépenses publiques.

Le G 7 de Lyon devrait permettre de progresser dans larecherche d’une plus grande stabilité des changes. Et tousles participants, y compris M. Rubin, le ministre desfinances américain, cela ne nous aura pas échappé, ontsouligné l’intérêt d’un dollar fort : cela nous ouvre à nou-veau des perspectives de développement, d’exportation etde croissance.

Nous avons également voulu souligner la nécessité derendre la priorité à l’aide aux pays en voie de développe-ment ; il nous faudra, pour ce faire, être convaincants vis-à-vis des Américains.

Quant à la relation franco-allemande, elle est au cœurde la construction européenne. Si ce qui se passe actuelle-ment en Allemagne est identique à ce qui se passe enFrance, ce n’est pas tant du fait des deux points de TVAsupplémentaires pendant l’été 1995 en Allemagne ni de laperspective de la mise en recouvrement du RDS enFrance ; si les phénomènes sont les mêmes, c’est parceque nos économies sont interdépendantes. Et dès lors quenous souhaitons soutenir l’activité et redonner ducontenu à la croissance, il est naturel que nous cherchionsà nous concerter pour mettre de la cohérence dans nosinitiatives.

M. Jean-Claude Lefort. Parce que vous êtes inco-hérents !

M. le ministre de l’économie et des finances. Enfin, jene sais à quel banquier vous avez fait référence...

M. Julien Dray. C’est un de vos amis !M. le ministre de l’économie et des finances. ... mais

je vous rends attentif au fait que nos taux d’intérêt sonthistoriquement au plus bas. Alors, que ce banquier-là neperde pas de vue l’intérêt de faire baisser les taux offertsaux consommateurs, aux entreprises, aux collectivités ter-ritoriales : c’est sans doute le meilleur levier de la crois-sance et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs dugroupe de l’Union pour la démocratie française et du Centreet du groupe du Rassemblement pour la République.)

PLAN DE RÉFORMEDE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Bernard Davoine.M. Bernard Davoine. Monsieur le président, j’avais un

moment pensé à interroger le ministre de l’économie etdes finances ; mais comme celui-ci ne répond pas aux


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questions et se réfugie derrière un discours technocra-tique, je pense pouvoir attendre une réponse plus satis-faisante en m’adressant au premier des ministres.

Monsieur le Premier ministre, le 15 novembre 1995,vous annonciez un plan de réforme de la sécurité sociale.Vous le disiez nécessaire et bâti sur la justice et l’équitédes efforts de tous. Le remboursement de la dette exigeaitune nouvelle participation de tout un chacun, le RDSétait créé et se voulait équitable, des réformes de struc-tures devaient rétablir, à terme, l’équilibre des comptessociaux.

Dès le début, nous avons dénoncé la ponction supplé-mentaire imposée aux salariés et aux familles, aux retraitéset même à certains chômeurs. De reculade en reculade,sous la pression des mouvements sociaux de la finde 1995, votre plan s’est effiloché. Mais vous n’avez pasvoulu le retirer.

Afin de prouver la prétendue équité de vos prélève-ments, vous avez exigé des médecins libéraux une partici-pation au remboursement de la dette. Les entreprises ellesaussi, particulièrement celles de l’industrie pharmaceu-tique, devaient être mises à contribution. Mais il sembleque vos intentions n’aient pas survécu à une rencontreavec les syndicats de médecins... Tant pis pour la dettesociale ! Comment imaginer, dès lors, que vous puissiezexiger du lobby du médicament la participation atten-due ? Finalement, monsieur le Premier ministre, quereste-t-il de votre plan, ovationné par votre majorité,...

M. Michel Meylan. Exactement !

M. Bernard Davoine ... sinon cette ponction de0,5 p. 100 qui frappe de manière excessive et injuste ceuxqui ont déjà subi l’augmentation de la CSG, de la TVA,du forfait journalier et autres taxes nouvelles ?

Ne pensez-vous pas, monsieur le Premier ministre,qu’il est temps d’avouer la vérité et d’engager autre chosepour la couverture sociale des Français ? (Applaudissementssur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du tra-vail et des affaires sociales.

M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affairessociales. Monsieur le député, mais où prenez-vous doncvos informations ? (Exclamations sur les bancs du groupesocialiste et du groupe communiste.)

M. Jean-Pierre Brard. Pas chez vous, elles sont fausses !

M. Julien Dray. Pas à Yssingeaux !

M. le président. Ne répondez pas tous à la fois !

M. le ministre du travail et des affaires sociales.

Demain, vous lirez les ordonnances...

M. Jean-Pierre Brard. Et la potion est amère !

M. le ministre du travail et des affaires sociales. ... etvous constaterez que ce qui a été dit est fait.

M. Augustin Bonrepaux. Ce n’est pas vrai !

M. le ministre du travail et des affaires sociales. Mon-sieur Bonrepaux, même vos cris n’empêcheront pas lavérité de se frayer un chemin.

M. Jean-Pierre Brard. Attendez la piqûre de rappel desécurité sociale !

M. le ministre du travail et des affaires sociales.

Demain, dans l’ordonnance, toutes les contributionsexceptionnelles sollicitées au titre de 1996, y compris

celles demandées aux entreprises, comme à l’industriepharmaceutique ou aux médecins, seront inscrites noirsur blanc.

M. Jean-Pierre Brard. Et Mme Bettencourt ? EtM. Afflelou ?

M. le ministre du travail et des affaires sociales. Pourla contribution exceptionnelle des médecins, il est vraiqu’elle servira à restructurer (« Ah ! » sur les bancs dugroupe socialiste), mais il a toujours été entendu que leplan de restructuration aurait un financement mixte, par-tagé. Par conséquent, je ne pense pas que les médecins del’Ariège soient très heureux d’avoir à payer cette contribu-tion, Monsieur Bonrepaux. Consultez-les ! Mais en toutétat de cause, l’effort est équitable...

M. Augustin Bonrepaux. C’est la justice pour tous quenous voulons !

M. le ministre du travail et des affaires sociales. ... ilest sollicité auprès de tous. Aussi, avant de faire des pro-cès d’intention, lisez attentivement les ordonnances. Vousy verrez que ce rendez-vous de l’effort s’adresse à tous.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pourla démocratie française et du Centre et du groupe du Ras-semblement pour la République. − Protestations sur les bancsdu groupe socialiste.)

M. le président. Nous en venons aux questions dugroupe de l’Union pour la démocratie et du Centre.

URBANISME COMMERCIAL

M. le président. La parole est à M. Michel Meylan.

M. Michel Meylan. Monsieur le président, ma questions’adresse à M. le ministre des petites et moyennes entre-prises, du commerce et de l’artisanat.

Le 27 novembre dernier, lors du congrès de la Confé-dération générale des P.M.E., M. le Premier ministre aannoncé, dans son plan P.M.E. pour la France, laréforme de la législation relative à l’urbanisme commer-cial. Vous-même, Monsieur le ministre, avez réitérédevant notre Assemblée votre intention de suspendre lesautorisations d’implantation de grandes surfaces dansl’attente de la révision, actuellement en préparation, de laloi Royer.

Depuis l’annonce de ce gel, des entreprises de grandedistribution harcèlent les maires pour obtenir, avant laréforme annoncée, la délivrance de permis de construirepour des surfaces comprises entre 300 et 1 000 mètrescarrés. Et tous les mois, des commissions départementalesde l’équipement commercial continuent à se réunir et àaccorder des autorisations d’implantation, de transfert oud’agrandissement pour des grandes surfaces supérieures à1 000 mètres carrés. Les entreprises de grande distribu-tion ont engagé une course de vitesse pour faire passerdes demandes d’autorisation d’implantation avant laréforme.

Les recours systématiques opposés par les préfets,conformément aux instructions que vous avez données,n’empêchent pas la commission nationale, qui seretranche derrière l’indépendance que lui confère sacomposition, de continuer à autoriser les ouvertures.

Monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouverne-ment entend-il prendre rapidement pour assurer l’applica-tion effective de la politique annoncée ? (Applaudissementssur les bancs du groupe de l’Union pour la démocratie fran-çaise et du Centre.)


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M. le président. La parole est à M. le ministre despetites et moyennes entreprises, du commerce et de l’arti-sanat.

M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennesentreprises, du commerce et de l’artisanat. Monsieur ledéputé, je comprends tout à fait votre émotion. Jeconstate en effet dans un grand nombre de départementsdes tentatives de passage en force qui ne sont ni respon-sables ni acceptables.

La démarche qui a été engagée se fera en trois étapes.La plus lointaine, la plus difficile, est celle des schémasterritoriaux d’urbanisme commercial, c’est-à-dire l’instau-ration d’une nouvelle stratégie, d’une nouvelle règle dujeu. Pour cela, il nous faudra du temps.

Quel territoire ? Quel périmètre ? Quelle procédure ?Quelle valeur juridique ? Vous connaissez les règles −POS, SDAU − c’est un travail de fond, et il est engagé.Des chargés de mission ont été désignés. Mais d’ici là, caril nous faut du temps, nous avons voulu rénover la loiRoyer. Le texte est en préparation et, comme l’a dit lePremier ministre dans le discours de Bordeaux, il voussera proposé au cours du premier semestre.

Enfin, face aux attitudes irresponsables que nousconstatons ici ou là, le Premier ministre a pris la décision,comme il l’a annoncé à Bordeaux, d’un gel provisoire, dequelques semaines, en attendant la rénovation définitivede la loi Royer. Un texte sur le gel des implantations deplus de 300 mètres carrés est d’ores et déjà au Conseild’Etat et vous sera soumis très prochainement.

En attendant, la loi en vigueur doit être appliquée. J’aidonc demandé à tous les préfets d’engager les recoursnécessaires pour dissuader les passages en force et j’aimême été amené à engager personnellement un recoursface à une décision de la commission nationale, que jetrouve profondément regrettable, autorisant l’ouvertured’un hypermarché dans la ville de Tours, dans une zonejustement saturée et où le projet suscite l’hostilité una-nime des acteurs locaux. Cette démarche vous donnera lapreuve de la détermination du Gouvernement à définirles nouvelles règles du jeu d’un nouveau paysagecommercial. (Applaudissements sur les bancs du groupe del’Union pour la démocratie française et du Centre et dugroupe du Rassemblement pour la République).

SOUTIEN AUX PME

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.M. Jean Proriol. Ma question s’adresse également au

ministre des petites et moyennes entreprises, ducommerce et de l’artisanat, et porte sur le plan PME.

M. le Premier ministre a annoncé à Bordeaux, lors dela convention nationale de la CGPME, que la politiquedu Gouvernement se tournait résolument vers les PMEqui peuvent apporter une contribution décisive enmatière de solution au chômage.

Quelques semaines après cette annonce, on en récoltedes échos très positifs de la part des chefs d’entreprise :un sondage SOFRES nous indique que 78 p. 100 d’entreeux jugent ce plan positif et satisfaisant, notamment enmatière d’urbanisme commercial, de simplification admi-nistrative, mais aussi de moralisation de la concurrence.Cependant, un point particulier reste dans l’ombre, àmon sens : c’est la conquête de nouveaux marchés. Pas declients, pas de vente ; pas de vente, pas de production ;pas de production, pas d’emploi. Comment le Gouverne-ment entend-il redonner et le moral et le punch auxchefs d’entreprise ?

Par ailleurs, monsieur le ministre du commerce et del’artisanat, vous êtes venu à Yssingeaux, en Auvergne, il ya quelques jours. Vous avez pu, lors de l’inauguration del’Ecole nationale de pâtisserie d’Yssingeaux, y déguster lesmeilleurs gâteaux du monde. (Rires sur plusieurs bancs dugroupe socialiste), mais vous avez aussi annoncé que vousalliez lancer un appel à l’innovation et à l’ambition.

M. Alain Bocquet. C’est la tarte à la crème !M. Rémy Auchedé. Il est dans les choux !M. Jean Proriol. N’est-ce pas là justement une voie

possible pour prolonger les efforts du plan PME pour laFrance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe del’Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. le président. La parole est à M. le ministre despetites et moyennes entreprises, du commerce et de l’arti-sanat.

M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennesentreprises, du commerce et de l’artisanat. Décidément, lasagesse est une vertu partagée en Haute-Loire !

M. Jean-Pierre Brard. M. Proriol vous a étalé la pâte !M. le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l’artisanat. Il est clair que le planPME annoncé par le Premier ministre, le 27 novembredernier, entre aujourd’hui progressivement en application.Vous avez pu le voir pour la simplification administra-tive : dès le 1er janvier, la déclaration unique d’embaucheest instituée. Pour les règles d’urbanisme : elles sont entrain de se mettre en place. Pour le financement, les dis-positions SOFARIS, la réforme du CEPME, entre autres,sont mises en œuvre.

Un des volets stratégiques du plan PME reste, c’estvrai, la conquête de nouveaux marchés, car les PME ontbesoin d’avoir accès à de nouveaux marchés. Le planPME fixait trois priorités, trois perspectives : le commerceextérieur, l’innovation et les marchés publics. Sur les pro-blèmes de marchés publics, M. Trassy-Paillogues travailleà l’achèvement de son rapport.

L’innovation est un élément très important. Si noussommes attachés aujourd’hui à une politique de petites etmoyennes entreprises, de commerce et d’artisanat, ce n’estpas par nostalgie, c’est parce que nous sommes convain-cus que la dimension humaine, la valorisation de l’énergiehumaine est le meilleur moyen de faire face aux défis del’an 2000 en matière de développement économique.Encore faut-il que les petites et moyennes entreprisessoient capables de faire face à l’innovation.

Dans cet esprit, tout un dispositif est mis en place, àcommencer par la vitrine française de l’innovation : le14 février, le nouveau marché permettra de mettre enavant de manière certes quelque peu élitiste, mais trèssignificative, les PME particulièrement innovantes.

Sont également prévus des dispositifs de soutien auxproduits nouveaux. On parle beaucoup de créationsd’entreprises, il faudrait parler de créations d’emplois etde nouveaux produits. A cette fin, nous avons, avec laCaisse des dépôts, mis en place un fonds de 400 millionspour soutenir le produit nouveau, lui aussi créateurd’emplois.

Parallèlement, une rénovation, une réforme, une évolu-tion de l’ANVAR se prépare actuellement, en coopérationavec Franck Borotra, François d’Aubert et moi-même.Vous avez cité Yssingeaux, les pôles de développementtechnologique ; l’artisanat a toute sa place dans cettebataille pour l’innovation. (Applaudissement sur les bancsdu groupe de l’Union pour la démocratie française et duCentre et du groupe du Rassemblement pour la République.)


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RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cave.

M. Jean-Pierre Cave. Monsieur le ministre du travail etdes affaires sociales, la réforme de la protection sociale etde notre système de soins est une réforme courageuse etindispensable, nous en sommes tous convaincus. Pour lamener à bien, vous avez besoin de la confiance et de lacoopération des principaux acteurs que sont les membresdu corps médical. Or, monsieur le ministre, le corpsmédical est inquiet. S’il accepte volontiers de coopérer àcette réforme, il refuse tout ce qui pourrait représenterune atteinte à la liberté de la médecine : la suppression del’accès direct au spécialiste peut en être un symbole, sanscompter qu’elle poserait plusieurs problèmes.

Sur le plan de l’éthique, on risquerait de voir se déve-lopper une médecine à deux vitesses, où seuls les plusnantis pourraient directement consulter leurs spécialistessans se soucier de remboursement.

Par ailleurs, on risquerait de voir se développer de véri-tables filières regroupant des médecins généralistes et desspécialistes, ce qui serait préjudiciable pour les patients,lesquels ne pourraient plus consulter le spécialiste de leurchoix.

D’un point de vue économique, il n’est pas certain quele système proposé aboutisse à une diminution dunombre des consultations. On cite trop souvent le cascaricatural du patient qui a une simple douleur inter-costale et va consulter un cardiologue pour se rassurer,mais on ne parle pas assez des retards possibles de dia-gnostic ou des deux consultations qu’entraînera unesimple dermatose.

Le libre choix est l’un des piliers de la médecine fran-çaise. Il s’agit non pas de défendre certains corporatismesmais d’entraîner tous les acteurs vers cette réforme. Maquestion sera donc double.

Le Gouvernement peut-il nous donner des précisionssur l’expérimentation visant à inciter les malades àconsulter un généraliste avant d’aller chez un spécialiste ?

De façon plus générale, je sais M. le ministre desaffaires sociales très attaché à la concertation. Quellesmesures envisage-t-il de prendre afin de rassurer le corpsmédical ? (Applaudissements sur les bancs du groupe del’Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’Etatà la santé et à la sécurité sociale.

M. Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat à la santé et à lasécurité sociale. Monsieur le député, le 15 novembre der-nier, le Premier ministre a présenté à l’Assemblée natio-nale son plan de réforme de la sécurité sociale, qui visenotamment à assurer un meilleur accès aux soins et unemeilleure qualité de ceux-ci.

Dans ce contexte, il a avancé l’idée d’une expéri-mentation concernant les filières de soins et incitant àpasser par le généraliste avant d’accéder au spécialiste.Nous avons déjà beaucoup débattu de ce point avec lessyndicats de médecins libéraux et, le 17 janvier dernier, lePremier ministre à reçu à l’hôtel Matignon les quatresyndicats de médecins libéraux.

Outre les mesures d’urgence, déjà évoquées, pour lareconversion des médecins, il a été décidé de mettre enplace des ateliers de travail regroupant l’ensemble des par-tenaires du monde médical afin de prendre les meilleuresdécisions. Jacques Barrot a demandé au professeur Portosd’animer cet atelier, qui a commencé ses travaux cette

semaine. C’est seulement à l’issue d’une concertation avecles professions médicales mais aussi avec les parle-mentaires que les décisions définitives seront prises, dansles mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs dugroupe du Rassemblement pour la République et du groupede l’Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. le président. Nous en venons aux questions dugroupe République et Liberté.

POLITIQUE DE LA VILLE

M. le président. La parole est à M. Jean Urbaniak.

M. Jean Urbaniak. Monsieur le ministre délégué à laville et à l’intégration, je souhaite revenir sur le détail duplan qui a été présenté par M. Gaudin et appeler votreattention sur l’application des mesures qui ont été annon-cées, car celles-ci ne me semblent pas explicites sur unpoint particulier.

Je ne dirai pas qu’il y a deux types de banlieue, cellesdont les problèmes sont médiatisés et les autres, mais lanotion même de banlieue est indissociable du cadre géné-ral de la structure urbaine. Or on ne peut pas limiter lesbanlieues aux seules zones périphériques des grandesagglomérations car il existe d’autres types de concentra-tion urbaine, tel l’ancien bassin minier du Pas-de-Calais.

Dans cette zone géographique située dans ma cir-conscription, il n’y a aucune ville de plus de 30 000 habi-tants, il y a très peu de grands ensembles en forme debarre, et pourtant les problèmes sont dramatiquementinquiétants : 70 p. 100 des foyers ne sont pas imposables,deux jeunes sur trois sont en grave difficulté d’insertion,25 p. 100 de la population est au chômage. M. Gaudin aparlé d’exactions, mais nous, ce n’est même plus de délin-quance que nous parlons, mais de criminalité ; ainsi dansma commune, on a tiré à la carabine sur des jeunes foot-balleurs depuis des fenêtres de HLM.

L’Etat a pris en considération ces données, notammenten incluant cet arrondissement, qui a des problèmes spé-cifiques, dans le cadre du contrat de pays, mais, eu égardaux propos tenus par M. le Premier ministre à Marseilleet à ce qu’a dit M. Gaudin, les élus du secteur souhaite-raient savoir si les dispositions de votre plan pourronts’appliquer, et de quelle manière, aux différentescommunes de l’ancien bassin minier du Pas-de-Calais.(Applaudissements sur divers bancs du groupe République etliberté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre déléguéà la ville et à l’intégration.

M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l’intégra-tion. Monsieur le député, le Premier ministre a présentéun pacte pour la ville, et non un plan pour les banlieues.Ce pacte concernera Mantes-la-Jolie et Montfermeil.Nous souhaitons qu’il puisse aussi s’appliquer à Noyelles-Godault et Hénin-Beaumont. D’ores et déjà, quatre villesdu Pas-de-Calais sont concernées par la politique de laville, sous la forme de quatre contrats.

Nous aurons à cœur, Jean-Claude Gaudin et moi-même, de tenir compte, pour le zonage urbain sensible,de vingt-huit sites de votre département du Pas-de-Calaiset, pour la revitalisation urbaine, des critères que vousavez vous-même définis en matière de chômage desjeunes.

Vous avez deux ministres de la ville qui ne perdent pasle nord, et nous n’oublierons pas le Pas-de-Calais !(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement


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pour la République et du groupe de l’Union pour la démo-cratie française et du Centre. − Exclamations sur les bancsdu groupe socialiste.)

POLITIQUE DE LA VILLE

M. le président. La parole est à M. Pierre Carassus.

M. Pierre Carassus. Monsieur le ministre délégué à laville et à l’intégration, vous avez présenté le 18 janvier, àMarseille, ce qui, le temps d’une campagne électorale, aété appelé, un peu pompeusement d’ailleurs, un planMarshall pour la ville. Ce jour-là se tenait à Montereau-Faut-Yonne, en Seine-et-Marne, une ville de ma cir-conscription, une séance extraordinaire du tribunal decommerce. A l’ordre du jour, la mise en liquidation judi-ciaire d’une entreprise fabriquant des machines agricoles,implantée au cœur de la ville et employant 234 salariés.

Au-delà des annonces médiatiques marseillaises, il y ale réel. Le réel, c’est la politique de récession du Gouver-nement, qui fait chuter la croissance et entraîne la multi-plication des licenciements, comme à Nodet Gougis.

On peut s’attendre en 1996 à 150 000 chômeurs deplus, et ce n’est pas l’annonce de la création, étalée surquatre ans, de 100 000 emplois dits de ville − lesquels nesont en fait que des emplois au rabais et précaires − quipeut vous permettre de pavoiser.

Dans nos villes, avec l’approfondissement de la crise,nous avons besoin de dizaines de milliers d’emplois d’uti-lité sociale, de salariés ayant un véritable statut ; mais ledésengagement de l’Etat, qui appauvrit les finances descollectivités locales, ne permet pas à celles-ci de procéderà ces embauches.

Je prendrai un seul exemple. Le décret pris le28 décembre 1994 par le gouvernement Balladur a pro-voqué une augmentation de 3,8 p. 100 du taux des coti-sations payées par les communes à la Caisse nationale deretraite des agents des collectivités locales, soit l’équivalentdu financement de 20 000 à 30 000 postes de la fonctionpublique territoriale, c’est-à-dire d’emplois véritables etstables.

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour

la République. La question !

M. Pierre Carassus. C’est pourquoi, monsieur leministre, je vous poserai deux questions. (« Ah ! » sur plu-sieurs bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)

Le pacte de relance pour la ville prévoit-il des mesuresvisant à sauvegarder les emplois des usines implantéesdans les villes, comme celle de Nodet Gougis à Monte-reau ?

Par ailleurs, les communes sont étranglées financière-ment. Or vous vous apprêtez à les solliciter encore plus.Le Gouvernement va-t-il enfin annuler le décret iniquedu 28 décembre 1994, et je suis convaincu que la quasi-totalité des maires se posent cette question ? (Applaudisse-ments sur divers bancs du groupe République et Liberté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre déléguéà la ville et à l’intégration.

M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l’intégra-tion. Monsieur le député, je connais votre circonscription.Je suis venu à plusieurs reprises dans le quartier de Sur-ville à Montereau. Vous m’avez parlé de réel ; je vousparlerai de réel.

Grâce au Gouvernement et à la réforme de la dotationde solidarité urbaine, le maire de Montereau disposerad’une dotation urbaine augmentée de 40 p. 100.

Grâce à nos interventions, des exonérations et des amé-nagements de taxe professionnelle pourront être pratiquésur la zone urbaine sensible ou la zone de revitalisationurbaine de Montereau.

Vous m’avez parlé de réel. Je crois savoir que la Caissenationale de retraite des agents des collectivités locales aété mise en difficulté non pas à l’époque d’Edouard Bal-ladur, mais à l’époque où vos amis étaient au gouverne-ment ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe du Ras-semblement pour la République.)

Enfin, vous appartenez au Mouvement des citoyens,mais il y a une différence entre nous. Nous, nous voulonsmettre les citoyens en mouvement dans les quartiers !(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République et du groupe de l’Union pour la démo-cratie française et du Centre.)

M. Jean-Pierre Brard. La fin n’était pas très bonne !M. le président. Nous en venons à une question du

groupe communiste.

LIVRET A DE CAISSE D’ÉPARGNE

M. le président. La parole est à Mme Janine Jambu.Mme Janine Jambu. Ma question s’adresse à M. le

ministre de l’économie et des finances.Tous les indicateurs économiques annoncent une réces-

sion. La prévision du Gouvernement d’un taux de crois-sance de 2,8 p. 100 devrait être ramenée à un peu plusde 1 p. 100. Le Président de la République et le Gouver-nement proposent de relancer l’activité en encourageantla consommation. Estimant que les Français ont trop ten-dance à épargner, ils envisagent de dissuader l’épargne desménages.

Les informations concernant le livret A sont inquié-tantes. Celui-ci draine une épargne qui a représenté en1995 un encours total de 730 milliards de francs. Lelivret A joue pourtant un rôle économique et social vitalpour les collectivités locales et le logement social, aux-quels il apportent l’aide financière indispensable pourinvestir, et donc créer des emplois, tout en répondant àdes besoins sociaux urgents. La consommation populaireest prise dans l’impasse de la politique de Maastricht miseen œuvre par le Gouvernement et les entreprises, quisacrifient les investissements sociaux utiles à la popula-tion, l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages. L’aug-mentation de 2 p. 100 du taux de la TVA décidée enjuillet dernier représente à elle seule une ponction de56 milliards de francs sur une année et le montant totaldes diminutions de prestations sociales programmées surdeux ans par le plan Juppé est de 32 milliards de francs.

Marc Vienot, PDG de la Société générale, a résumé lacontradiction avec clarté hier dans La Tribune : « On pré-lève d’un côté 100 milliards de francs sur les consomma-teurs et, de l’autre, on les exhorte à consommer. »

Diminuer le plafond applicable au dépôt maximal,moduler le taux en fonction des dépôts ou diminuer lenombre de livrets par famille mettrait gravement en causel’épargne populaire et constituerait un handicap supplé-mentaire pour relancer la consommation populaire, quifait tant défaut au dynamisme de notre économie.

Le Gouvernement s’engage-t-il à respecter l’intégrité dulivret A ? (Applaudissements sur les bancs du groupe commu-niste.)


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M. le président. La parole est à M. le ministre del’économie et des finances.

M. Jean Arthuis, ministre de l’économie et des finances.Madame le député, pourquoi cherchez-vous à susciter jene sais quel pessimisme ? Pourquoi parlez-vous de réces-sion, alors que la croissance ralentit, certes, mais qu’ellereste positive ? La récession, c’est ce que vous avez connusous un gouvernement socialiste, à la fin de l’année 1992,lorsque la croissance est devenue négative ! (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pourla République.)

La croissance n’est pas négative. Tous les responsablesdes pays du G7 ont fait le même constat : ce ralentisse-ment est momentané et nous devrions connaître unereprise de la croissance dès le second semestre de 1996.

Vous avez cité le président d’une grande banque, qui aparlé de prélèvements. Puis-je rappeler que le supplémentde TVA décidé pendant l’été 1995 a permis d’alléger lescharges pesant sur les salaires des plus modestes et defaciliter le retour à l’emploi ? C’est un acte de solidariténationale et vous devez le reconnaître. (Protestations sur lesbanc du groupe communiste et du groupe socialiste.)

M. Alain Le Vern. N’importe quoi !M. le ministre de l’économie et des finances. On m’a

interrogé il y a quelques instants sur la situation en Alle-magne et sur les initiatives prises conjointement par laFrance et l’Allemagne. Mais la situation de l’Allemagneest rigoureusement identique à celle que nous constatonsen France, alors même que ce pays n’a pas institué deRDS ni de supplément de TVA.

Réjouissons-nous plutôt que pratiquement tous les tauxà moins d’un an soient aujourd’hui inférieurs à 4,5 p. 100.Dites à ce président de banque qu’il y a au moins unprélèvement qu’il peut faire diminuer, c’est le tauxdemandé à celui qui emprunte, consommateur, chefd’entreprise, maire ou président de conseil général ; car ilest important que les taux baissent.

S’agissant du livret A, le Gouvernement n’a prisaucune décision, mais vous savez qu’il faut tenir comptede la rémunération des autres placements identiques :dépôts et SICAV monétaires. Le Gouvernement entendpréserver et protéger l’épargne populaire. (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pourla République.)

Mme Janine Jambu. Il y a tout de même de quoi êtreinquiet !

M. le président. Nous en revenons à une question dugroupe de l’Union pour la démocratie française et duCentre.

AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURSOU REPRENEURS D’ENTREPRISE

M. le président. La parole est à M. Jean-FrançoisChossy.

M. Jean-François Chossy. Monsieur le ministre du tra-vail et des affaires sociales, ma question concerne les cri-tères d’attribution de l’aide aux chômeurs créateurs ourepreneurs d’entreprise, l’ACCRE.

A la lecture de l’article 29 de la loi de finances rectifi-cative votée le 4 août 1995, il apparaît que seuls les chô-meurs inscrits depuis plus de six mois à l’ANPE et lesbénéficiaires du RMI pourront prétendre à cette aide,dont le montant n’a par ailleurs pas encore été fixé.

De plus, à défaut d’une compétence reconnue, l’octroide l’aide est subordonnée à une formation à la gestion.Qu’advient-il des jeunes chômeurs motivés désireux de seréinsérer en créant leur propre entreprise au sortir, parexemple, d’une formation professionnelle diplômante, s’ilsdoivent attendre six mois avant de pouvoir bénéficierd’une aide ?

Démobilisation, occasions manquées, retour à la casedépart, voilà ce qui les attend, selon moi.

Je vous sais attentif à ce dossier, je vous sais efficacedans vos actions. Je pense tout comme vous que, dans lapériode difficile que nous traversons, un soutien auxjeunes créateurs et repreneurs d’entreprise serait apprécié.C’est pourquoi je vous demande quelles sont vos inten-tions concernant les critères d’attribution de cette aide etla fixation de son montant. (Applaudissements sur les bancsdu groupe de l’Union pour la démocratie française et duCentre et du groupe du Rassemblement pour la République.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du tra-vail et des affaires sociales.

M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affairessociales. Monsieur le député, votre question est opportunepuisque le projet de décret d’application de la loi sur laréforme de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise estactuellement soumis au Conseil d’Etat.

C’est la loi qui impose un délai de six mois, mais leprojet de décret assimile les périodes de formation profes-sionnelle à une période de chômage, ce qui constitue unassouplissement important. Le cas que vous avez évoquéd’un jeune chômeur contraint d’attendre six mois au sor-tir d’une formation diplômante ne pourra pas se produirepuisque les temps de formation seront pris en compte, cequi permettra par conséquent d’entrer directement dansle dispositif de l’ACCRE.

De même, le délai de six mois n’est plus opposable auxbénéficiaires du RMI, aux bénéficiaires des conventionsde conversion et aux titulaires d’un CES qui étaient chô-meurs depuis plus de six mois lorsqu’ils sont entrés enCES ; nous avons essayé d’interpréter les dispositions dela loi de façon libérale.

Mon collègue Jean-Pierre Raffarin aime à dire qu’ilfaut qualifier l’installation du chômeur créateur d’entre-prise, mais la formation à la gestion ne sera rendue obli-gatoire que pour les projets complexes nécessitant descompétences particulières, afin d’éviter un gaspillage desfonds publics.

Enfin, le montant de l’aide est fixé, en principe, à32 000 francs. Dans certains cas, pour des projets légers,l’exonération de charges est l’incitation la plus forte et laprime ne sera pas de cette importance.

Le but n’est pas de freiner le développement del’ACCRE, mais de l’orienter afin d’avoir le plus grandnombre de réussites possible. Les chômeurs doivent pou-voir créer leur entreprise et cette création doit être cou-ronnée de succès.

Le projet de décret, compte tenu de la loi votée parl’Assemblée nationale, est positif et va dans le sens quevous souhaitez. (Applaudissement sur les bancs du groupe del’Union pour la démocratie française et du Centre et surplusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique.)

M. le président. Nous avons terminé les questions auGouvernement.


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Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize

heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

2

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION

D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le président. En application de l’article L.O. 185du code électoral, j’ai reçu du Conseil constitutionnelcommunication d’une décision de rejet relative à unecontestation d’opérations électorales.

Conformément à l’article 3 du règlement, cettecommunication est affichée et sera publiée à la suite ducompte rendu intégral de la présente séance.

3

NOMINATION D’UN DÉPUTÉ

EN MISSION TEMPORAIRE

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministreune lettre m’informant de sa décision de charger M. YvesNicolin, député de la Loire, d’une mission temporaire,dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 ducode électoral, auprès du ministre de l’industrie, de laposte et des télécommunications.

Cette décision a fait l’objet d’un décret publié au Jour-nal officiel d’aujourd’hui.

4

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. le président. L’ordre du jour des séances quel’Assemblée tiendra jusqu’au jeudi 8 février inclus a étéainsi fixé en conférence des présidents :

Cet après-midi et demain, mercredi 24 janvier, à dixheures :

Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d’équi-libre de la sécurité sociale.

Mercredi 24 janvier, à quinze heures, après les ques-tions au Gouvernement :

Séance réservée à un ordre du jour fixé par l’Assembléenationale, en application de l’article 48, alinéa 3, de laConstitution ; à la demande du groupe du Rassemble-ment pour la République, proposition de loi sur le finan-cement des associations humanitaires ;

Suite du projet de loi constitutionnelle instituant la loid’équilibre de la sécurité sociale ;

Les séances du mardi et du mercredi pouvant être pro-longées jusqu’à vingt et une heures trente.

Jeudi 25 janvier, à neuf heures, après les questionsorales sans débat :

Deuxième lecture du projet relatif aux transports ;Suite du projet de loi constitutionnelle instituant la loi

d’équilibre de la sécurité sociale ;A quinze heures :Suite du projet de loi constitutionnelle instituant la loi

d’équilibre de la sécurité sociale ;Deuxième lecture du projet relatif au statut général des

fonctionnaires à Mayotte ;Projet sur les investissements étrangers en France.Mardi 30 janvier, à quinze heures, après les questions

au Gouvernement :Projet sur les expérimentations dans le domaine de

l’information.Mercredi 31 janvier, à dix heures et quinze heures,

après les questions au Gouvernement, et jeudi 1er février,à neuf heures, après les questions orales sans débat, etquinze heures :

Projet de loi organique sur le statut d’autonomie de laPolynésie française ;

Projet complétant le statut de la Polynésie française.Mardi 6 février, à quinze heures, après les questions au

Gouvernement :Projet sur le financement de l’apprentissage.Mercredi 7 février, à neuf heures :Deuxième lecture du projet sur le code des collectivités

territoriales ;Suite du projet sur le financement de l’apprentissage ;A quinze heures, après les questions au Gouverne-

ment :Suite du projet sur le financement de l’apprentissage ;Deuxième lecture du projet sur le supplément de loyer

de solidarité.Jeudi 8 février, à neuf heures, après les questions orales

sans débat :Proposition de loi, déposée au Sénat, sur la suspension

des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés ;A quinze heures :Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur

les sectes.

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RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussiondu projet de loi constitutionnelle instituant la loi d’équi-libre de la sécurité sociale (nos 2455, 2490, 2489, 2493).


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La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de lajustice.

M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la jus-tice. Monsieur le président, mesdames, messieurs lesdéputés, le 15 novembre dernier, vous avez approuvé ladéclaration de politique générale du Gouvernement danslaquelle le Premier ministre a défini le plan de réforme dela protection sociale. Plus que jamais notre système doitsatisfaire aux impératifs de justice, de responsabilité etd’équilibre financier.

La situation actuelle de la sécurité sociale requiert uneaction immédiate et d’envergure qui, seule, permettra à laprotection sociale de redevenir un droit pour tous lesFrançais, comme l’ont voulu ses fondateurs.

Cette réforme d’ampleur est engagée depuis le vote dela loi d’habilitation du 30 décembre dernier. Les premiersprojets d’ordonnance sont prêts et seront soumis demainà l’approbation du conseil des ministres.

Cependant, le plan de réforme entrepris ne serait pascomplet et n’atteindrait pas ses objectifs si le Parlementcontinuait à rester à l’écart des décisions essentielles de lapolitique de protection sociale. Or, en l’état de notredroit, la Constitution ne confère pas de rôle au législateurdans la détermination et le contrôle des choix à effectueren matière de financement des régimes de sécurité sociale.En effet, « les principes fondamentaux de la sécuritésociale », dont la détermination est laissée au législateurpar l’article 34 de la Constitution, n’incluent pas lescaractéristiques financières du régime de protectionsociale.

Au fil des ans et à mesure de l’extension des régimesde sécurité sociale et du développement de leurs pro-blèmes, le silence imposé au législateur est devenu de plusen plus pesant. Si nous voulons construire la sécuritésociale de demain, il nous faut procéder à une révision denotre loi fondamentale.

En conférant au Parlement une responsabilité nouvelledans la politique de protection sociale, une légitimitérenouvelée sera apportée à l’institution que créait, il y acinquante ans, le général de Gaulle. L’heure est aux choixdécisifs. A la dérive financière − 230 milliards de francsde déficit cumulé en 1995 − s’ajoute l’incapacité d’unsystème devenu si complexe et si opaque qu’il n’est plusen mesure d’assurer la mission de solidarité qui lui a étéconfiée.

Certes, diverses tentatives, depuis 1958, ont entenduassocier le Parlement à l’examen de l’évolution desdépenses sociales. Mais elles n’ont eu qu’un faible impactpolitique, qu’il s’agisse de la loi de finances de 1959, dela loi du 31 juillet 1968 ou de la loi du 24 décembre 1974qui a institué la présentation au Parlement d’un étatretraçant l’effort social de la nation.

La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité socialeest allée plus loin dans l’exhaustivité de l’information enprescrivant le dépôt par le Gouvernement, au Parlement,d’un rapport relatif aux principes fondamentaux détermi-nant l’évolution des régimes obligatoires de base desécurité sociale. Mais ces dispositions, toutes adoptées parloi ordinaire, ne pouvaient, malgré la volonté qui animaitleurs auteurs, créer l’obligation pour le Gouvernementd’organiser un débat qui, en toute hypothèse, n’aurait pasété sanctionné par un vote, ou de déposer un projet deloi. La consultation du Parlement demeurait donc stérile.

En 1987, conscient de cette situation, Michel d’Or-nano, alors président de la commission des finances del’Assemblée nationale, faisait voter une loi organique qui

avait pour objet d’imposer au Gouvernement de déposerchaque année un projet de loi portant approbation d’unrapport sur les comptes prévisionnels des régimes obliga-toires de base de sécurité sociale. Vous le savez, cette ten-tative n’a pas été jugée conforme à la Constitution par leConseil constitutionnel car elle instituait une nouvelleprocédure législative que n’autorisait pas le dernier alinéade l’article 34.

Ainsi, mesdames, messieurs les députés, l’adoption d’undispositif obligeant chaque année le Gouvernement à sou-mettre au Parlement les comptes de la sécurité sociale etconfiant à la loi le soin de déterminer les grandes orienta-tions de la protection sociale et les objectifs d’évolutiondes dépenses requiert le vote d’une loi constitutionnelle.C’était d’ailleurs le constat établi en 1993 par le Comitéconsultatif constitutionnel institué par le Président de laRépublique. La proposition formulée par ce comité,appelé comité Vedel, prévoyait une délibération annuelledu Parlement sur un rapport relatif aux comptes prévi-sionnels des régimes obligatoires de base de sécuritésociale. Mais, aujourd’hui, le Gouvernement veut allernettement plus loin.

Ainsi, pour la première fois, la sécurité sociale ne seraplus traitée seulement dans le cadre d’un face-à-face entrele Gouvernement et les partenaires sociaux : désormais, leParlement interviendra et il le fera en votant chaqueannée une loi, pas seulement en se prononçant sur unrapport. C’est une innovation considérable car l’interven-tion du Parlement créera des obligations pour le Gouver-nement et permettra de prévoir et de contrôler ce qui sefera en matière de sécurité sociale. Mais, comme touteinovation, elle est difficile à concevoir et pas toujoursfacile à expliquer puisqu’elle consiste non pas à transposerdes solutions existantes mais à inventer des mécanismesspécifiques et nouveaux.

En effet, mesdames, messieurs les députés, la naturemême de la sécurité sociale, son principe d’assurancesociale, s’oppose à ce que la loi annuelle adoptée par leParlement prenne la forme d’une autorisation de dépenserdes crédits limitatifs et de percevoir des ressources totale-ment définies, comme le fait la loi de finances pour lebudget de l’Etat. La loi d’équilibre ne sera donc pas uneloi de finances.

A l’inverse, il serait faux de déduire de cette différencede nature et de situation que la loi d’équilibre de lasécurité sociale ne sera qu’indicative. En réalité, si la révi-sion constitutionnelle est votée, un nouvel équilibre serainstitué en ce domaine entre le Gouvernement et le Par-lement. C’est ce dernier qui dessinera le cadre dans lequels’inscriront les relations entre le Gouvernement, d’unepart, et les organismes de sécurité sociale et les partenairessociaux, d’autre part.

Que nul ne se méprenne donc sur les intentions duGouvernement et ne lui fasse de procès à cet égard : leprojet qui vous est soumis ne remet en aucune manièreen cause ni l’autonomie de gestion des organismes desécurité sociale ni le rôle et la responsabilité des acteurssociaux dans la politique de protection sociale. Le parita-risme social s’exprimera, dans sa sphère, avec la mêmeliberté. Le projet, lui, vise à changer les relations entre lespouvoirs publics...

M. Adrien Zeller. Tout à fait !

M. le garde des sceaux. ...et n’opère aucune étatisationde la sécurité sociale. Le dispositif de la loi d’équilibreque je vais maintenant vous exposer le révèle sans aucuneambiguïté.


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La réforme constitutionnelle comporte deux volets : lepremier porte sur le contenu de la loi d’équilibre, lesecond sur la procédure applicable pour l’adoption decelle-ci.

S’agissant du premier aspect, il est prévu d’instituerune loi d’équilibre de la sécurité sociale qui déterminerales conditions générales de son équilibre financier prévi-sionnel et fixera, en fonction de celles-ci, les objectifs dedépenses. Une loi organique précisera le contenu de cetteloi comme sa procédure d’adoption. Tout le monde enest bien conscient, il n’appartient bien sûr pas à laConstitution de décliner le détail des dispositions de laloi d’équilibre. Aussi, c’est également à la lumière du pro-jet de loi organique, que le Gouvernement prépare actuel-lement et qui sera bientôt communiqué aux partenairessociaux, que doit être précisé le champ d’application de laréforme et les objectifs de celle-ci.

Dès hier après-midi, j’ai adressé aux présidents desassemblées et à tous les présidents de commission le textede l’avant-projet de loi organique tel qu’il venait d’êtrearrêté par la Premier ministre. Comme j’ai déjà eu l’occa-sion de l’indiquer, tout en menant la révision constitu-tionnelle nous pourrons nous concerter avec le Parlementet, parallèlement, sous la responsabilité de Jacques Barrot,mon collègue ministre des affaires sociales, avec les parte-naires sociaux, sur le contenu de cette future loi orga-nique.

S’agissant des régimes de sécurité sociale concernés, laloi s’appliquera aux régimes obligatoires de base. Quantaux objectifs de la réforme, il s’agit tout d’abord d’une loid’équilibre. Pourquoi cette dénomination ? Parce qu’elletraduit très précisément l’intention du Gouvernement derétablir l’équilibre des comptes dès 1997 et de ne pasdévier de cette trajectoire dans l’avenir. Cela étant, ils’agit d’un objectif à atteindre. C’est ce que traduit trèsprécisément l’expression « conditions générales de l’équi-libre financier prévisionnel » contenue à l’article 1er duprojet de loi.

Votre commission des lois propose un amendementqui réécrit l’article 1er. Je suis heureux d’annoncer que leGouvernement approuve, dans son esprit, cet amende-ment compte tenu de son objectif global.

M. Jean-Yves Chamard. Très bien !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission des loisconstitutionnelles, de la législation et de l’administrationgénérale de la République, rapporteur. Enfin !

M. le garde des sceaux. J’aurai toutefois l’occasion dem’expliquer au cours de la discussion des articles sur lesinconvénients de l’appellation « loi de financement » pro-posée dans la mesure où elle met l’accent sur les res-sources de la sécurité sociale, alors que ce sont en réalitéses objectifs de dépenses qui seront au cœur du débat.Mais, je le dis tout de suite, ce n’est pas pour moi unequestion de principe.

Quelle sera l’économie de cette loi que, par souci desimplicité, je continuerai à appeler « loi d’équilibre » ?Elle retracera, en premier lieu, l’ensemble des recettes dela sécurité sociale : cotisations, concours budgétaires del’Etat et impositions fiscales affectées. L’évaluation détail-lée de celles-ci figurera, selon le projet du Gouvernement,dans les annexes de la loi. Pour autant, il ne pourra s’agirque de retracer les recettes, et non de les fixer.

Le taux des cotisations continuera de relever du Gou-vernement. Tout autre mécanisme porterait d’ailleursatteinte aux principes mêmes de notre système d’assu-rances sociales. Les concours budgétaires de l’Etat et les

ressources fiscales affectées continueront à être autoriséspar la seule loi de finances, dont le domaine et la portéene sont pas affectés par la réforme que nous vous propo-sons.

La commission des lois et la commission des affairesculturelles, familiales et sociales de votre assemblée pré-conisent de mentionner expressément la notion derecettes dans l’article instituant la loi d’équilibre de lasécurité sociale. C’est le cœur de l’amendement de lacommission des lois, dont j’ai dit tout à l’heure que j’ap-prouvais l’esprit global.

Le Gouvernement n’avait pas jugé opportun de citerles recettes dans le texte constitutionnel, celles-ci étantseulement retracées par la loi d’équilibre et ne pouvant,par conséquent, être mises sur le même plan que lesobjectifs de dépenses, qui, eux, sont fixés par cette loi. Illui semblait par ailleurs que l’absence de ce terme dans laConstitution pouvait marquer symboliquement la spécifi-cité de la loi d’équilibre de la sécurité sociale et indiquerclairement aux partenaires sociaux que sera respecté lerôle qu’ils jouent actuellement dans la détermination dutaux des cotisations sociales.

Le Gouvernement comptait donc laisser à la loi orga-nique le soin de préciser que la loi d’équilibre retrace lesprévisions de recettes, qui sont un élément de l’équilibrefinancier prévisionnel auquel se réfère le texte de la révi-sion constitutionnelle.

Le Gouvernement comprend toutefois les interroga-tions qui ont été exprimées par vos commissions et lespropositions de la commission des lois, principalement, etde la commission des affaires culturelles, familiales etsociales. J’admets volontiers que la notion d’équilibre,selon le sens commun, implique que des recettes viennentfinancer des dépenses. Aussi − je le confirme −, si votreassemblée décide de mentionner dans le texte constitu-tionnel les recettes de la sécurité sociale, la rédaction pro-posée par votre commission des lois consistant à indiquerque la loi d’équilibre tient compte des prévisions derecettes me paraît intéressante, je dirai même plus, per-tinente.

Le niveau global des recettes attendues sera, bien sûr,adapté aux orientations générales et aux objectifs des poli-tiques retenues en matière de protection sociale, lesquelsseront approuvés par la loi d’équilibre.

Prévisionnel par essence, l’équilibre financier ainsidéterminé permettra au législateur de définir des objectifsquantifiés de dépenses qui s’imposeront au Gouverne-ment.

C’est là le cœur du dispositif et la raison d’être de larévision constitutionnelle.

Je l’ai dit, il y aura de nouveaux rapports entre le Par-lement et le Gouvernement, un vote du Parlement fixantdes objectifs de dépenses qui créeront des obligationspour le Gouvernement, lequel dans ses relations avec lespartenaires sociaux pourra, ainsi, de façon convention-nelle, les traduire partout où, aujourd’hui, s’exerce notresystème de protection sociale.

Le terme : « objectif » recouvre une réalité bien précise.Les organismes de sécurité sociale sont autonomes et dis-posent de budgets distincts de celui de l’Etat. La loid’équilibre n’aura donc pas à autoriser les dépenses,comme on le fait par le budget de l’Etat. Par ailleurs, lesprestations servies aux assurés sociaux constituent undroit pour ces derniers. Les objectifs de dépenses n’aurontdonc pas le caractère de crédits limitatifs ; ce serait contrenature.

M. Adrien Zeller. Très juste !


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M. le garde des sceaux. Il est clair que le dépassementéventuel de ces objectifs ne saurait entraîner, par exemple,la cessation des paiements des prestations.

Pour l’assurance maladie, où les engagements financiersdécoulent d’une somme de décisions individuelles, −contrairement, par exemple, à l’assurance vieillesse où leséléments objectifs, par exemple démographiques, pèsentd’un poids beaucoup plus lourd − la détermination desobjectifs de dépenses sera un instrument essentiel de lamaîtrise de ces dépenses.

M. Adrien Zeller. Exact ! C’est le cœur du problème !

M. le garde des sceaux. Ainsi, le vote du Parlementdeviendra la pierre angulaire de l’action du Gouverne-ment et de la réforme de la sécurité sociale que vous avezapprouvée le 15 novembre.

L’architecture d’ensemble du système se traduira parune nouvelle chaîne des responsabilités. Il appartiendra enpremier lieu au Parlement de voter les objectifs nationauxde l’évolution des dépenses.

Ces objectifs se traduiront ensuite, sous le contrôle duGouvernement, dans les budgets des organismes desécurité sociale, d’abord par des conventions d’objectifs etde moyens, conclues entre le Gouvernement et les caissesnationales, ensuite par des conventions entre ces caisses etles différents professionnels de la santé, trouvant elles-mêmes leur traduction au niveau régional.

Les objectifs fixés par le Parlement auront égalementdes répercussions sur la médecine hospitalière, selon desmécanismes déconcentrés.

Ainsi, la loi d’équilibre constituera l’acte d’impulsiond’une politique qui sera relayée, par voie conventionnelle,selon les principes mêmes de l’assurance sociale.

Vos commissions des lois et des affaires sociales se sontinterrogées sur l’opportunité de prévoir des correctifs auxobjectifs initiaux par le vote de lois rectificatives.

Je m’expliquerai plus complètement sur ce point lorsde la discussion des articles, mais je souhaiterais d’ores etdéjà indiquer pour quelles raisons le Gouvernement n’apas souhaité utiliser le pluriel dans l’article instituant laloi d’équilibre de la sécurité sociale.Il convient d’abord de ne pas banaliser cette loi, qui fixepour l’année des objectifs, avec un certain volontarisme,et ne doit pas simplement se contenter de refléter desévolutions mouvantes ou de tirer les conséquences d’évé-nements extérieurs.

Ensuite, à la différence des lois de finances, pourlesquelles l’usage du pluriel traduit l’existence de plusieurscatégories de lois, dont l’objet est différent, qui sont pré-vues dans la Constitution et qui sont adoptées au termede procédures distinctes, la loi d’équilibre de la sécuritésociale, si elle doit être modifiée en cours d’année, ce quel’usage du singulier − je m’en expliquerai − n’exclut pas,ne devrait l’être qu’en respectant la même procédured’adoption que la loi initiale, et non pas avec une autreprocédure, comme il y a, vous le savez, une procéduredifférente pour les lois de finances rectificatives ou pourles lois de règlement qui forment, avec la loi de financesinitiale, les trois catégories de lois de finances.

Une telle hypothèse de rectification devrait néanmoinsrester exceptionnelle. En effet, il ne s’agit pas ici d’unmécanisme comparable aux lois de finances qui reposentsur des crédits essentiellement limitatifs, et qu’il faut doncbien rectifier − si l’on veut conserver son sens au vote duParlement − si ces crédits sont insuffisants ou si, aucontraire, il convient de les diminuer ou de modifier lesrecettes.

Vous le constatez, mesdames, messieurs les députés,l’ensemble du dispositif que je viens de décrire vise àmettre entre les mains du Parlement des responsabilitésdéterminantes en matière d’orientation des dépenses de lasécurité sociale.

En conférant aux assemblées un pouvoir d’encadre-ment de l’action gouvernementale, le projet de loi répondau double objectif fixé par le Premier ministre : clarifierles responsabilités et donner un nouveau rôle normatif auParlement. Il ne s’agira pas pour le Parlement d’entérinerles choix du Gouvernement mais, bien au contraire, pourle Gouvernement de mettre en œuvre les décisions votéespar le Parlement. Je vais maintenant, et ce sera mon der-nier point, vous en exposer la procédure. En la matière,le Gouvernement s’est largement inspiré des mécanismesapplicables aux lois de finances. C’est un choix que nousavons voulu faire pour bien marquer l’importance de laloi d’équilibre dans l’ordre des normes législatives.

L’adoption de la loi d’équilibre doit obéir aux mêmesimpératifs de célérité que la loi de finances.

Votre assemblée sera toujours la première saisie du pro-jet de loi. Elle disposera d’un délai de vingt jours pourexaminer le texte. Le Sénat, pour sa part, disposera dequinze jours. Une fois cette première lecture acquise, lacommission mixte paritaire pourra immédiatement êtreconstituée. Trente-cinq jours au maximum s’écoulerontdonc avant le début d’une éventuelle procédure paritaire.

Le Gouvernement a été conduit à fixer le délai totald’examen par le Parlement à cinquante jours et à prévoir,dans le projet de loi de révision, que si les assemblées nese prononcent pas dans ce délai, le projet de loi d’équi-libre pourra être mis en œuvre par ordonnance.

La commission des affaires sociales, saisie pour avis,propose, par la voix de son président, M. Bruno Bourg-Broc, de répartir différemment ce délai total en donnantdix jours supplémentaires à l’Assemblée nationale, enlimitant à dix jours le délai d’examen par le Sénat et enréduisant à cinq jours le délai postérieur à la saisine de lacommission mixte paritaire. Toujours cinquante jours, autotal, donc, mais répartis en trois tranches différentes.

Je le dis tout de suite, il me paraît difficile d’envisagercette nouvelle répartition, et je m’en expliquerai plus endétail dans la suite des débats.

En tout état de cause − et la commission des affairessociales, d’ailleurs, le retient − le délai global de cinquantejours apparaît particulièrement adapté aux contraintesdont le projet de loi d’équilibre devra tenir compte.

La durée retenue est en effet conditionnée par la dated’entrée en vigueur de la loi. Il paraît nécessaire d’envisa-ger l’adoption de la loi d’équilibre et sa traduction effec-tive avant que ne commence l’exercice social, c’est-à-direavant le début de l’année civile.

Certes, d’autres solutions seraient envisageables, dontcelle d’un vote de la loi d’équilibre postérieurement àl’adoption du budget de d’Etat par la loi de finances.Mais cette solution, qui conduirait à décaler l’exercicesocial d’au moins un mois, présenterait le risque de disso-cier l’activité de la sécurité sociale de celle des autresorganes de la nation.

Une autre solution consisterait en un examen anticipédu projet au cours du printemps de l’année précédantl’exercice. Cette idée a été avancée notamment par le rap-porteur pour avis de la commission des finances, M. Jean-Pierre Delalande, et elle a été longuement évoquée aucours de la réunion de cette commission.


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Mais l’on peut se demander si, dans ces conditions, leParlement pourrait alors disposer d’informations suffisam-ment complètes et actualisées pour se prononcer en touteconnaissance de cause.

C’est pourquoi la préférence du Gouvernement, quitrouvera à s’exprimer dans le projet de loi organique, va àune discussion de la loi d’équilibre dans le courant del’automne.

L’important travail préparatoire que nécessitera l’élabo-ration de la loi laisse penser que son dépôt ne pourraintervenir avant les derniers jours d’octobre.

Comment les choses vont-elles se passer ? Il sera néces-saire d’opérer au cours de l’été une synthèse des rapportsrégionaux sur la politique sanitaire afin de permettrel’établissement des comptes prévisionnels pour les diffé-rents régimes obligatoires de base. La conférence annuellesur la santé, innovation majeure du plan de réforme de lasécurité sociale en discutera dans le courant du mois deseptembre, et la commission des comptes de la sécuritésociale, début octobre. Le dépôt du texte à la fin du moisd’octobre porte donc le terme de la discussion, comptetenu des cinquante jours, aux environs du 20 décembre.Cette date constituera le véritable butoir pour que lesdécisions prises dans la loi d’équilibre trouvent leur pro-longement dans le budget des organismes de sécuritésociale et des hôpitaux, ainsi que dans les conventionsliant ces organimes aux professionnels de la santé.

Ainsi la loi d’équilibre sera-t-elle examinée en mêmetemps que la loi de finances.

Le Gouvernement a conscience de la charge de travailqui sera ainsi imposée au Parlement. Mais l’examen enparallèle des deux lois, qui regroupent la quasi-totalité desprélèvements obligatoires, constitue le gage de la cohé-rence des pouvoirs publics en matière économique etsociale.

Elle permettra au Parlement de se prononcer sur lechoix décisif : quelle part de notre richesse nationaleentend-il affecter à tel ou tel usage ? Le choix en effet, estfondamental pour notre société.

M. André Fanton. Très bien !

M. le garde des sceaux. Bien sûr, bien que les débatsse déroulent dans un même temps, chaque loi − je veuxdire la loi de finances et la loi d’équilibre − conserverason autonomie et son objet propre, et leur vote simultanéne saurait conduire à l’empiètement de l’une sur ledomaine de l’autre.

Telles sont, monsieur le président, mesdames et mes-sieurs les députés, les explications que je tenais à vousprésenter au seuil d’un débat dont, au-delà de tout cli-vage politique, chacun, j’en suis persuadé, perçoit l’enjeu.

Je voudrais, avant de terminer, rendre hommage à laqualité des rapports et des avis qu’ont rendus les troiscommissions saisies, malgré un court délai. Le travailnéanmoins approfondi auquel se sont livrés les présidentsMazeaud, Bruno Bourg-Broc et le rapporteur de lacommission des finances, M. Jean-Pierre Delalande, esttout à fait remarquable et digne d’éloge. Je tiens ici à lesremercier particulièrement. Ce travail va contribuer à laqualité du débat qui va maintenant s’engager.

En conclusion, afin que les choses soient bien claires etdéfinissent parfaitement l’enjeu de ce débat et de cetterévision constitutionnelle, je dirai ceci : nous avons décidétous ensemble de sauvegarder la protection sociale à lafrançaise et, pour la sauvegarder, de la réformer profondé-ment et durablement. Nous voulons maintenir le principe

de l’assurance sociale et le rôle que jouent les partenairessociaux ; cela fait partie de notre culture collective, et lesFrançais y sont très attachés.

C’est dans ce cadre même que le projet de loi de révi-sion constitutionnelle vous propose de modifier au profitdu Parlement les relations entre les pouvoirs publics. Demême, monsieur le président, que l’instauration de lasession unique et l’amélioration des méthodes de travaildu Parlement contribuent à renforcer le rôle de l’Assem-blée nationale et du Sénat, de même il s’agit maintenantde donner au Parlement un pouvoir nouveau.

Le projet que je vous propose au nom du Gouverne-ment n’aboutit à rien de moins qu’à faire sauter le verrouconstitutionnel qui s’opposait à une intervention réelle duParlement en matière de sécurité sociale.

Nous vous proposons cependant de le faire dans le res-pect des principes fondamentaux de la sécurité sociale,mais aussi de manière pragmatique, car, tout le monde lesait bien, cette réforme est un premier pas dont la portéegrandira au fur et à mesure qu’évoluera le système desécurité sociale lui-même.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, je nedoute pas de la réponse que vous apporterez au projetque je vous propose au nom du Gouvernement. (Applau-dissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)

Rappel au règlement

M. Jacques Floch. Je demande la parole pour un rap-pel au règlement.

M. le président. J’espère que ce rappel au règlement estjustifié, parce que demander la parole juste au momentoù j’allais donner la parole à un président de commission,de plus rapporteur, cela peut coûter cher ! (Sourires.)

M. Julien Dray. Voilà qui commence bien l’année !

M. le président. La parole est donc à M. JacquesFloch, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Floch. Monsieur le président, M. le gardedes sceaux vient de déclarer qu’il a fait distribuer aux pré-sidents des commissions un document préparatoire ayanttrait à la future loi organique. Le texte dont nous dis-cutons n’est compréhensible sur le fond que si nous dis-posons de cette information. Je demande donc, au nomde mon groupe, une suspension de séance de trenteminutes afin que la présidence de la commission des loispuisse nous transmettre son savoir.

M. le président. Les suspensions sont de droit pour lesréunions de groupe, mais pas pour récupérer des papiers,si tant est que ceux-ci soient disponibles ! (Sourires.)

M. Jacques Floch. C’est une interprétation abusive durèglement, monsieur le président !

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est à M. Pierre Mazeaud,président de la commission des lois constitutionnelles, dela législation et de l’administration générale de laRépublique, rapporteur.

M. Julien Dray. M. le bourreau de la sécurité sociale !


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M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Monsieur le président, compte tenu de l’interven-tion de notre collègue Floch, ne pourrait-on faire distri-buer − M. le garde des sceaux n’y verra sans doute pasd’inconvénient − l’avant-projet de loi organique, que jen’ai reçu que ce matin, d’ailleurs, et que je n’ai guère eule temps d’étudier ?

M. Julien Dray. Pourtant, en commission, vous avezexpliqué que l’on ne pouvait pas faire un bon travail sansconnaître le contenu des lois organiques !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Mon cher collègue, je réponds favorablement à lademande de l’un des vôtres ! Nous aurons ainsi la possi-bilité, pendant toute la durée de ce débat, d’étudier deprès l’avant-projet de loi organique.

M. Julien Dray. Alors, cela va être long !M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-

teur. On sait, sur ces bancs, que je ne suis guère favorableaux modifications constitutionnelles. Je suis de ceux quiconsidèrent que notre loi fondamentale est excellente,qu’elle a fait ses preuves. Je dirai même qu’au cours desdeux derniers septennats, pendant la période de cohabita-tion − je ne suis pas de ceux qui en défendent le prin-cipe ! − elle a fait preuve de sa capacité à résister.

Est-ce à dire pour autant que la loi fondamentale estintangible ? Je ne le pense pas non plus, car il est néces-saire de suivre et d’orienter les mouvements de notresociété par le biais non seulement des dispositions ordi-naires mais également de la Constitution.

Cependant, si des adaptations s’imposent − et c’est lecas aujourd’hui − en aucun cas je n’accepterai que l’ontouche aux principes essentiels de notre loi fondamentale.

Or, je n’hésite pas à dire que le texte qui nous est pro-posé par le Gouvernement ne crée nullement d’instabilitéconstitutionnelle parce qu’il ne touche pas au fond, auxgrands principes posés par les constituants de 1958.

M. Julien Dray. Il attaque son préambule.M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-

teur. Le texte que l’on nous propose, mes chers collègues,répond, et le garde des sceaux l’a dit, à une revendicationde toutes les familles politiques, et ce depuis 1956. Je disbien : de toutes les familles politiques, car il est vrai quele problème des comptes sociaux a, depuis des décennies,interpellé le législateur.

M. Jacques Brunhes. Tout le monde n’a pas apportéles mêmes réponses !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Depuis plusieurs décennies, je le répète, puisque dès1956 une telle revendication − ou, à défaut, un tel sou-hait − s’est exprimée sur ces bancs.

Cette révision qui nous est proposée correspond, mon-sieur le président, à la revalorisation du Parlement quevous avez souhaitée et qui s’est déjà traduite dans unemodification constitutionnelle récente. Puisqu’il s’agitmaintenant d’intervenir dans le domaine de la protectionsociale, le rôle du Parlement va évoluer dans le bon sens.Cela m’apparaît d’autant plus nécessaire que le budgetsocial de la nation, expression introduite dans notre droitpar la loi de finances de 1952, a pris, comme vous lesavez, une grande importance qui situe aujourd’hui notreproblème.

Je considère quant à moi comme tout à fait nécessairecette modification constitutionnelle voulue par le Pré-sident de la République et annoncée par le Premierministre à cette tribune le 15 novembre dernier.

Nécessaire car le Conseil constitutionnel avait sanc-tionné la loi organique déposée par un de nos ancienscollègues en 1987, Michel d’Ornano. Dans une décisionqui donnait une tonalité très restrictive à l’article 34 de laConstitution, le Conseil constitutionnel avait, en effet,considéré qu’une loi organique ne saurait régler le pro-blème qui nous préoccupe et qu’il fallait une nouvellecatégorie de lois aux côtés des lois ordinaires, des lois definances et des lois de programme. Telle est exactement laraison pour laquelle le Gouvernement nous propose cettemodification constitutionnelle.

Nécessaire également pour clarifier les responsabilités,pour sauvegarder notre protection sociale.

Cette modification est en fait indispensable car le défi-cit cumulé des régimes obligatoires de base atteignant230 milliards de francs, il faut, comme on l’a dit à plu-sieurs reprises et sur tous les bancs, que soit menée unepolitique volontariste de maîtrise des dépenses et deretour à l’équilibre. C’est du reste, mes chers collègues, cequ’ont également déclaré les personnalités que votrecommission des lois a cru nécessaire d’entendre. AinsiRaymond Soubie, que tout le monde connaît, Jean Mar-mot, secrétaire général de la commission des comptes dela sécurité sociale, et le professeur de finances publiques,Joël Molinier.

Il n’en demeure pas moins, monsieur le garde dessceaux, que nous ne légiférons pas dans les meilleuresconditions. Certes, vous nous avez communiqué l’avant-projet de loi organique, ce dont nous vous remercions,mais nous ignorons tout de l’ordonnance que cette révi-sion est destinée à mettre en œuvre. Souhaitons qu’aucours de la discussion le Gouvernement comble notreattente et accepte les propositions de la commission !

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez d’ores etdéjà indiqué que vous acceptiez le premier amendementde la commission modifiant l’article 1er encore qu’il y aitdans votre esprit une petite réserve puisque vous avezajouté que nous pourrions discuter de la dénominationau moment de la discussion des articles, alors qu’il mesemble bien que notre amendement modifie de fond encomble ce premier article.

A cet égard, qu’il me soit permis de rappeler qu’ilappartient aux commissaires de chaque commission declarifier au mieux les textes qui leur sont soumis pouréviter ultérieurement des interprétations difficiles auConseil constitutionnel. Tel est bien leur rôle. Qu’on neconsidère donc pas que les amendements de la commis-sion, votés par une très large majorité, revêtent un carac-tère négatif ! En éclaircissant le texte, nous nousemployons à aider le Gouvernement, monsieur le gardedes sceaux.

Ce texte, mes chers collègues, vise à faire en sorte quepar le biais d’une nouvelle catégorie de loi − et ce encoreune fois, pour tenir compte de la définition du Conseilconstitutionnel − le Parlement soit amené à se prononcerpar un vote sur les orientations générales de la sécuritésociale, ou, plus exactement, de la politique du Gouver-nement dans le domaine de la sécurité sociale et de lasanté publique. Il s’agit également de permettre au Parle-ment d’examiner l’évolution récente et prévisionnelle dela situation financière de la sécurité sociale. Il s’agitencore de soumettre au vote du Parlement des objectifsde dépenses. Ces objectifs devant naturellement être pré-cisés dans cette loi organique, de même sans doute, mon-sieur le garde des sceaux, que le nombre de votes quenous serions éventuellement appelés à émettre.


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Rappelons les termes du projet : « La loi d’équilibre dela sécurité sociale détermine les conditions généralesde l’équilibre financier prévisionnel de la sécurité socialeet fixe, en fonction de celles-ci, les objectifs dedépenses,... »

Mes chers collègues, ce texte ne touche nullement à larépartition des compétences entre le pouvoir exécutif et lepouvoir législatif qui constitue l’un de nos grands prin-cipes constitutionnels. C’est ainsi que tout ce qui relèvedes principes fondamentaux de la sécurité sociale, tel quecela a été précisé par le Conseil constitutionnel dès 1960,dépend de la loi. En revanche, la fixation du taux descotisations et leur répartition exacte entre les différentescatégories de cotisants dépendent du pouvoir régle-mentaire. Bien sûr, ni le Gouvernement ni la commissiondes lois ne prétendent modifier en quoi que ce soit cetéquilibre dans la répartition des compétences.

En l’état actuel des choses, si l’intervention du législa-teur n’est pas tout à fait négligeable, le Gouvernementdispose, lui, d’une très grande latitude d’action, notam-ment dans le domaine financier par la fixation du taux.Je préciserai que le Parlement, et cette précision m’appa-raît importante pour la suite de nos discussions, monsieurle garde des sceaux, exerce déjà un contrôle sur lesrecettes ; j’irai jusqu’à dire un véritable pouvoir de déci-sion. Il en est ainsi en matière de sécurité sociale agricoleet pour les divers régimes qui bénéficient de subventionsbudgétaires. La jurisprudence récente du Conseil constitu-tionnel a d’ailleurs conduit à une sorte d’extension duchamp d’intervention du Parlement ; j’y reviendrai.

Mais il est vrai aussi qu’en ce qui concerne une partiedes ressources de la sécurité sociale, le Parlement ne peutse prononcer que de manière fragmentaire, ce qui luiinterdit d’avoir une vue d’ensemble des conditions de sonéquilibre financier. C’est la raison pour laquelle,depuis 1956 et jusqu’en 1987, nombreuses ont été lestentatives visant à étendre le rôle du Parlement enmatière de financement de la sécurité sociale. Je vous ren-voie à ce propos au rapport écrit de votre commission.Mais toutes ces tentatives ont avorté ou tout au moins sesont conclues sur la nécessité de demander au Gouverne-ment un rapport, rapport qui n’a pas toujours été déposé.Cela me conduit à répéter une fois encore qu’il faudraitcesser ces pratiques inutiles qui imposent au Gouverne-ment un rapport que finalement personne ne lit.

M. André Fanton. Très juste !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Le projet que nous examinons organise, c’est vrai,un véritable transfert de responsabilités au profit du Par-lement, sans qu’il soit porté atteinte, j’y insiste, aux droitsdes partenaires sociaux. En effet, l’autonomie de gestiondes caisses n’est nullement remise en question. C’est lesentiment de votre rapporteur et de la commission.

M. Jacques Brunhes. De la majorité de la commis-sion !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. En la matière, de sa très large majorité, mon chercollègue !

M. Julien Dray. Il faudrait faire des élections pour véri-fier !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Certes, mais là, c’est un autre problème, dont vousaurez l’occasion de discuter dans d’autres enceintes. Jevous fais tout à fait confiance à ce sujet. (Sourires.)

M. Julien Dray. Mais ici aussi et longuement !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Selon moi, le problème est de savoir si le projet quinous est soumis a une véritable portée normative. Eneffet, ce texte, qui nous a semblé incomplet et donc, jesuis obligé de le dire, insatisfaisant, laisse en suspens unequestion : quelle sera demain la véritable portée du votedu Parlement sur les lois dites d’équilibre ou de finance-ment de la sécurité sociale ? Puisqu’il s’agit d’un équilibrefinancier prévisionnel, d’objectifs de dépenses, on ne sau-rait le comparer avec un exercice budgétaire classique.Dès lors la question de fond est la suivante : ces disposi-tions ont-elles effectivement un caractère normatif ?

Dans mon rapport, j’ai parlé de « normativité indi-recte » ou de « normativité différée », considérant que,dans la mesure où il s’agit d’un domaine prévisionnel, siles prévisions envisagées sont totalement dépassées, il fau-dra apporter des correctifs soit par les lois rectificatives,d’où l’emploi du pluriel, soit dans la prochaine loi dite« d’équilibre » ou loi de financement de la sécuritésociale. Il y a donc une normativité. Mais lorsque la pré-vision n’est pas respectée, cette normativité devient enquelque sorte indirecte et ne s’appliquera qu’au momentdes correcteurs, lorsque ceux-ci s’appliqueront eux-mêmes.

M. Julien Dray. C’est une usine à gaz législative !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Un autre élément nous permet de préciser que cesdispositions sont normatives : le Gouvernement s’estréservé, comme en matière de loi de finances, la possibi-lité de légiférer par ordonnances si le Parlement ne votaitpas la loi dite d’équilibre dans les délais prévus.

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez indiquéque nous aurions la possibilité d’étudier les projets de loiorganique. Mais vous avez également déclaré devant lacommission des lois que le Parlement serait informé desprévisions de recettes au moment des débats. C’est doncvous, et ne voyez là aucune ironie de ma part, qui nousavez indirectement incités à déposer un amendementvisant à introduire la notion de recettes.

M. le garde des sceaux. Oui, mais moi c’était enannexe !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Certes ! Mais la commission des lois a fait un pas deplus pour répondre au sentiment exprimé par la trèsgrande majorité des commissaires.

La commission, par mon intermédiaire, tient, monsieurle garde des sceaux, à vous remercier tout particulière-ment. Si le mot « recettes » figure, vous ne sauriez le dis-puter dans la mesure où c’est vous qui l’avez préconisé.(Sourires.)

D’ailleurs, cette notion de recettes a interpellé toutesles commissions si j’en crois les rapports que j’ai pu lire,et les personnalités que nous avons entendues ont toutesinsisté sur la nécessité de l’introduire. Ainsi RaymondSoubie a-t-il déclaré : « Limiter le vote du Parlement auvote des objectifs de dépenses de la sécurité sociale n’au-rait que l’apparence de l’efficacité et constituerait en faitune absurdité. » Le Parlement doit pouvoir s’interrogersur les recettes, comme l’indique la notion même d’équi-libre.

La commission des lois, qui a jugé ce texte nécessairemais insuffisant a donc tenté de combler les lacunes endéposant des amendements. Encore une fois, ceux-civisent à corriger et à clarifier au mieux les dispositions du


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Gouvernement, de façon à éviter, car nous pensons tou-jours à l’avenir, des interprétations difficiles ultérieurespour le Conseil constitutionnel, en cas de recours.

La commission des lois maintient naturellement lacréation d’une catégorie particulière de lois, c’est, je lerépète, la nécessité qui nous a été imposée en 1987 par leConseil constitutionnel. Mais elle a considéré, et je croisque vous n’y faites pas obstacle, monsieur le garde dessceaux, que le pluriel était plus clair dans la mesure oùinévitablement, des lois rectificatives seront nécessaires.

La commission a également considéré qu’il était impor-tant de retenir une autre dénomination. Et là, monsieurle garde des sceaux, je vous ai senti quelque peu hésitant.Outre le fait que le texte était mal rédigé − « la loid’équilibre fixe l’équilibre » −, c’est le souci de la qualitéformelle, puisqu’il s’agit de la Constitution, qui a motivéla modification que nous proposons.

M. André Fanton. Très bien !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Nous avons retenu la notion de « lois de finance-ment de la sécurité sociale ». Cette nouvelle dénomina-tion ne remet d’ailleurs en cause ni le caractèrevolontariste de votre nouvelle loi, ni partage des compé-tences.

Enfin, et c’est peut-être là l’essentiel du débat, nousavons fait explicitement mention des recettes sans appor-ter de véritables modifications sur le fond, partageant lavolonté du Gouvernement de voir la nouvelle catégoriede lois ne modifier en rien les règles actuelles de détermi-nation des recettes de la sécurité sociale. Nous avons sim-plement pris soin de préciser que les lois de financementde la sécurité sociale déterminent les conditions généralesde son équilibre financier et, compte tenu des prévisionsde recettes qu’elles retracent, fixent les objectifs dedépenses, et ce, je le précise notamment pour les parte-naires sociaux et le Gouvernement, sans déterminer lemontant des recettes et sans qu’il s’agisse bien sûrd’objectifs, comme en matière de dépenses.

Pour ce qui est des autres amendements, nous yreviendrons au moment de la discussion des articles ; jene crois pas qu’ils soulèvent de difficulté particulière. Pré-cisons simplement qu’à l’article 3 nous avons notammentadopté un amendement tirant les conséquences de la der-nière révision constitutionnelle et un amendement relatifà l’assistance fournie au Parlement et au Gouvernementpar la Cour des comptes dans le contrôle de l’applicationdes lois de financement de la sécurité sociale.

Un certain nombre d’autres amendements ont été reje-tée et je voudrais, avant de conclure, dire un mot surceux de notre collègue Jean-Pierre Chevènement. Sansoutrepasser mon rôle, je voudrais en effet appeler l’atten-tion toute particulière du Gouvernement sur le rejet d’unamendement qui faisait état de la notion de service publicà la française. M. le Premier ministre s’était exprimé ici-même, à ce sujet, le 15 novembre dernier ; en commis-sion, vous nous avez indiqué, monsieur le garde dessceaux, que les discussions étaient en cours, ce que jecomprends. Allant bien au-delà, j’ai fait observer à Jean-Pierre Chevènement, à qui j’avais demandé de renoncer àson amendement, qu’il était inutile qu’il le dépose carhélas ! à la suite de la jurisprudence du Conseil d’Etat,fort regrettable, de la jurisprudence de la Cour de cassa-tion, tout aussi regrettable, et de celle de la cour de jus-tice européenne, peut importent les dispositions constitu-tionnelles que l’on ajouterait à notre loi fondamentale sila cour de justice européenne dit « non ». A la veille de laconférence intergouvernementale du mois de mars pro-

chain visant à modifier le traité de Rome, permettez-moi,monsieur le garde des sceaux, de vous demander de vousfaire mon interprète auprès de M. le Premier ministre etde rappeler les termes, étonnants de clarté, de la décisionde la Cour de justice européenne.

Décision de la Cour européenne de justice de 1971 :« Attendu [...] que, dès lors, l’invocation d’atteintes por-tées soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formuléspar la Constitution d’un Etat membre, soit aux principesd’une structure constitutionnelle nationale ne sauraitaffecter la validité d’un acte de la Communauté ou soneffet sur le territoire de cet Etat. »

C’est là un problème extrêmement grave. Les modifica-tions de notre Constitution, si elle jouent, en droitinterne, le rôle qu’elles doivent jouer, ne le joueraientplus si la Cour de justice européenne était saisie et ren-dait une décision de cette nature. Je le dis à propos de laproposition du Premier ministre relative à la notion de« service public à la française » : dans la mesure oùBruxelles considérait qu’il ne doit pas en être ainsi dansles Etats membres de la Communauté, il y aurait unevéritable difficulté qui ne saurait être surmontée que si letraité de Rome était modifié.

Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire.La commission a considéré ce texte comme nécessaire.Elle a jugé qu’il répondait à une attente et qu’il corres-pondait à ce que nous souhaitons tous, et le président decette assemblée le tout premier, c’est-à-dire à une revalo-risation du rôle du Parlement. De telles dispositions sontl’aboutissement d’un espoir de plus de quarante ans.C’est bien ce qu’ont vu M. le Président de la Républiqueet M. le Premier ministre.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces remarques,je vous demande de voter le présent projet tel qu’il a étéamendé, bien sûr, par votre commission. (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Bourg-Broc,président de la commission des affaires culturelles, fami-liales et sociales, rapporteur pour avis.

M. Bruno Bourg-Broc, président de la commission desaffaires culturelles, rapporteur pour avis. Enfin, le Parle-ment va pouvoir contrôler les finances sociales, alorsqu’aujourd’hui lui échappent des masses financières plusimportantes que les dépenses de l’Etat, dont la croissanceest plus rapide que celles-ci, sans que le déficit soit enca-dré par la moindre contrainte juridique. Au regard del’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et ducitoyen de 1789, il y a là une réelle carence : la représen-tation nationale ne « consent » à rien.

L’évidence d’un besoin de contrôle parlementaire s’im-pose pourtant indépendamment des comparaisons étran-gères au regard de deux constatations : la dérive du finan-cement de la protection sociale et la confusion desresponsabilités. Au point qu’on est en droit de se deman-der aujourd’hui qui décide quoi, et selon quelle rationa-lité.

Les caisses devraient gérer et prendre le cas échéant desmesures de redressement. En pratique, chacun ici le sait,l’Etat agit au coup par coup pour faire racheter la dette,comme il le fit en 1993, ou pour demander des ordon-nances, comme il a été conduit à le faire en 1995.

Le seul remède, c’est le contrôle parlementaire. Il estprévu, à l’heure actuelle, par l’article L. 111-4 du code dela sécurité sociale que le Parlement « se prononce » sur


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l’évolution des comptes. Cette formule dont j’ai tenu àrécapituler la genèse dans mon rapport est une incanta-tion législative, comme celle que je viens d’indiquer sur lagestion des caisses. En l’absence d’une procédure permet-tant le vote, il ne peut y avoir de vote. Voilà pourquoi leParlement est muet, voilà pourquoi il faut réviser laConstitution, puisque, depuis l’annulation par le Conseilconstitutionnel de la proposition de Michel d’Ornano, iln’y a pas d’autre voie de droit. On ne peut ici se conten-ter de procéder par une loi organique, faute d’un ancrageconstitutionnel.

Mais dès lors que le rideau est enfin ouvert par ledépôt d’un projet de loi de révision constitutionnelle, ilconvient de se demander si la scène correspond bien auprogramme annoncé et si chacun des acteurs peut y jouerson rôle. Longtemps attendue, tentée, différée, la réformedoit correspondre à la nécessité qui la motive : assurer lecontrôle du Parlement sur les comptes sociaux de lanation, la transparence de leur gestion, et permettre levote périodique des assemblées sur leur évolution. Et celaa conduit notre commission, saisie pour avis, à formulerdes questions, des observations et à déposer des amende-ments. Je n’ignore pas la difficulté du débat, son caractèreparfois irrationnel, toujours passionnel. Le mérite duGouvernement est d’avoir ouvert ce débat qui porte surles mots et les modalités choisis.

Le texte de la révision constitutionnelle est assezlaconique : il vise des objectifs de dépenses, sans en préci-ser le champ, et fait référence à l’équilibre prévisionnelsans viser les recettes.

En ce qui concerne la nature des dépenses qui serontrecensées par la loi d’équilibre, la première question quise pose est de savoir si, outre les avantages dits « contri-butifs » parce qu’ils sont la contrepartie d’une cotisationde l’assuré social, la loi inclut bien dans son champ d’ap-plication les dépenses sociales financées par l’impôt.

Il paraît évidemment logique à la commission desaffaires culturelles, familiales et sociales que le vote soiteffectué sur la totalité des dépenses sociales. En effet,nous assistons depuis quelques années à l’émergence detout un secteur de prestations sociales qui correspondentà un financement non contributif sans que pour autantles recettes correspondantes soient intégrées dans les loisde finances. Il en va notamment ainsi des dépenses dufonds de solidarité vieillesse, dont les recettes sont consti-tuées par une partie de la CSG. Or, si la CSG est uneimposition dont il incombe à la loi de fixer l’assiette et letaux, elle ne relève pas du domaine exclusif des lois definances et, de ce fait, n’est pas marquée par l’annualité :une fois l’autorisation accordée, le Parlement se trouvedessaisi, car l’autorisation n’est pas réexaminée chaqueannée.

Prenons-y garde : si l’on exclut tout ce secteur duchamp d’application de la loi d’équilibre, nous nousretrouverons, entre les dépenses de cette loi et celles retra-cées par la loi de finances, en présence d’une zone grisequi a tendance à croître, et dans laquelle proliférerontdemain tous les inconvénients auxquels ce projet de loiconstitutionnelle voudrait remédier.

La loi organique, qui précisera la loi constitutionnelle,devra également dire si, au-delà des dépenses du régimegénéral, seront incluses les dépenses des régimes simple-ment « légaux », notion restrictive, ou celles des régimes« obligatoires », qui couvrent des régimes conventionnelsauxquels la loi ou une convention collective confère uncaractère obligatoire.

Il apparaît également nécessaire que la loi organiqueinclue la sécurité sociale agricole dans le champ de la loid’équilibre. Il serait anormal de l’exclure au motif que lesdépenses figurant au BAPSA sont déjà retracées dans laloi de finances. C’est la fonction, la finalité des dépenses,selon qu’elles se rapportent ou non à la sécurité sociale,qui doit décider de leur inclusion dans le champ de la loid’équilibre : la cohérence est au prix de l’exhaustivité.Bien entendu, si le BAPSA est maintenu dans sa formejuridique et son champ actuels, il est clair, comme en cequi concerne les pensions des fonctionnaires qui, parnature, sont des dépenses de l’Etat, que la dépense seraconditionnée par le vote de la loi de finances. D’où l’in-térêt d’ailleurs que les discussions de la loi d’équilibre etde la loi de finances soient rapprochées dans le temps,sans pour autant trancher ce qui fait l’objet d’un débat ;Jean-Pierre Delalande en parlera sans doute dans un ins-tant.

En ce qui concerne l’équilibre prévisionnel, la grandesurprise est le silence sur la question des recettes, alorsque ni la proposition de Michel d’Ornano en 1987 nicelle du comité pour la révision de la Constitution, ditcomité Vedel, en 1993, n’excluaient leur examen. Il n’estpas possible que la loi demeure muette sur ce thème car,faute d’une mention dans la Constitution, la loi orga-nique ne pourrait inclure un volet sur les recettes.

Je me félicite que le Gouvernement ait accepté, parvotre intermédiaire, monsieur le garde des sceaux, de faireréférence aux recettes. J’ai, en effet, cru comprendre,après vous avoir entendu, que vous aviez donné unaccord sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement donnesatisfaction partiellement aux amendements de lacommission des affaires culturelles, familiales et sociales etde la commission des lois. Reste, néanmoins, une dif-férence : la commission a souhaité que la Constitutionindique que les lois d’équilibre pourraient comporter desdispositions législatives concourant à l’équilibre. Sur cepoint non plus, il ne me paraît pas possible de laissertoute latitude à la loi organique. Aussi, souhaiterais-je quel’amendement de la commission des lois soit sous-amendéen ce sens. Dans ce cas, l’amendement de la commissiondes affaires culturelles, familiales et sociales serait totale-ment satisfait.

S’agissant des recettes, il faut être, comme PierreMazeaud l’a été, parfaitement clair : il ne s’agit pas defaire voter par le Parlement le taux des cotisations ; sur cepoint, il faut insister : il n’est pas question de remettre encause le rôle des partenaires sociaux. Si la moindre ambi-guïté subsistait à cet égard, il est aisé de constater que leParlement ne peut le faire en l’absence d’une mentionexplicite dans l’article 34 de la Constitution. Il n’en estpas moins nécessaire de prévoir le vote sur une enveloppeglobale de recettes attendues et la commission des affairesculturelles, familiales et sociales a adopté un amendementen ce sens. Cette enveloppe globale devra, en outre, faireapparaître la part dans ces recettes des impositions affec-tées à la sécurité sociale, et notamment de la CSG.

Quelle serait, en effet, la signification d’un équilibredont les recettes seraient absentes ?

S’il ne s’agit que d’une référence purement « litté-raire », par laquelle l’équilibre signifierait simplement lamodération, à quoi bon réviser la Constitution ? Si l’onveut donner corps à une maîtrise véritable de notre sys-tème de sécurité sociale, il faut que l’exigence d’équilibreconcerne les deux plateaux de la balance et revête un cer-tain caractère impératif, aussi bien dans ses objectifs de


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dépenses que dans ses objectifs de recettes, même s’il estbien entendu que c’est au niveau des grandes massesfinancières.

Car la sécurité sociale, à la différence de l’Etat, ne peutaccepter un déficit durable : elle doit laisser à la politiquebudgétaire la responsabilité du réglage macro-économiqueultime.

J’en arrive ainsi à un aspect essentiel de la loi d’équi-libre, qui est celui de la portée juridique du vote parle-mentaire. L’exposé des motifs du projet de loi constitu-tionnelle rappelle que « les responsabilités sontaujourd’hui diffuses et obscurcies : une clarification s’im-pose. dans une démocratie, la responsabilité des grandschoix économiques et sociaux revient en premier chef auParlement ». Nous en sommes tout à fait d’accord. Maispour que cette responsabilité soit effective, il faut néces-sairement que le vote ait une portée contraignante et quecette décision puisse être révisée en cours d’année. Sur cedernier point, la commission − et elle n’est pas la seule −a adopté un amendement ; elle y tient. Quant à la valeurcontraignante du vote, certains indices démontrent quetelle est bien l’intention du Gouvernement. Ainsi del’article 3 du projet de loi constitutionnelle qui disposequ’en cas de dépassement du délai global le projet est misen vigueur par ordonnances.

Au cours de votre audition devant la commission deslois, monsieur le garde des sceaux, vous avez égalementprécisé que l’article 40 de la Constitution sur l’irrecevabi-lité financière, s’appliquerait normalement à la discussionde la loi d’équilibre. Il est donc clair que la fixation desobjectifs de dépenses et les conditions générales de l’équi-libre financier prévisionnel de la sécurité sociale aurontvaleur impérative, faute de quoi les dispositions del’article 40 ne seraient pas applicables. Mais il faut bienreconnaître que la stricte application de cet articleconduira les parlementaires à ne pas pouvoir modifier lesaffectations, entre les régimes et les branches, desdépenses proposées par le Gouvernement.

La commission vous propose d’admettre les méca-nismes de compensation de charges. A titre personnel, jeproposerai d’admettre les compensations de charges et derecettes seulement pour les lois d’équilibre et à conditionque cet équilibre soit respecté. Cette solution, plus nuan-cée, peut se justifier par la grande différence qui sépare laloi d’équilibre de la loi de finances. Je sais, certains me lereprocheront, que nous avons osé toucher là un articlefondamental, tabou diront certains. Mais le problème nemérite-t-il pas d’être posé ?

La loi d’équilibre ne fixe pas les dépenses mais lesobjectifs de dépenses. Comme le rappelle l’exposé desmotifs, elle représente ainsi un cas original, intermédiaireen quelque sorte entre une loi de finances et une loi deprogramme, empruntant aux premières un caractère nor-matif certain et aux secondes le rôle de définition desobjectifs. La « fixation des objectifs de dépenses » auravaleur normative pour les conventions de gestion entre leGouvernement et les caisses de sécurité sociale, sansemporter pour autant ni autorisations de dépenses, ni cré-dits limitatifs. Cette situation spécifique, jointe à l’exis-tence d’une unité de trésorerie par le biais de l’ACOSSainsi que de mécanismes de compensation démogra-phique, milite en faveur d’une application nuancée del’article 40 à la matière des lois d’équilibre de la sécuritésociale.

Si le Gouvernement souhaite que le Parlement assumepleinement sa nouvelle responsabilité de « clef de voûte »du système de sécurité sociale, il est alors raisonnable quela Constitution lui donne les moyens d’arbitrer entre des

catégories de dépenses et d’effectuer ainsi de vrais choix ;bref, lui offre les moyens de n’être pas seulement un ver-rou financier mais un véritable donneur d’orientations,un véritable régulateur des finances sociales.

Chacun mesurera à la fois la nécessité du progrès à ac-complir, la volonté du Gouvernement de progresser − etje vous ai écouté avec attention, monsieur le garde dessceaux − la difficulté et la technicité de certaines ques-tions. Mais c’est là toute la richesse du débat parle-mentaire.

C’est pourquoi, compte tenu des amendements qu’ellea fait siens, et avec les réserves ou les nuances que jeviens d’exposer, la commission des affaires culturelles,familiales et sociales a donné un avis favorable à l’adop-tion du projet de loi constitutionnelle. (Applaudissementssur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pouravis de la commission des finances, de l’économie géné-rale et du Plan.

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis. Mon-sieur le président, monsieur le ministre, mes chers col-lègues, si nous examinons un projet de loi constitu-tionnelle, c’est que nous sommes en train de créer unenouvelle catégorie de loi : ni loi normale, ni loi orga-nique, ni loi de finances, ni ordonnance, une loi originaled’équilibre de la sécurité sociale. Bien sûr, cela pose desproblèmes nouveaux auxquels il nous faut trouver dessolutions, elles aussi équilibrées. Il était donc légitime quela commission des finances se saisît de ce texte puisque,aussi bien, la loi d’équilibre de la sécurité sociale concer-nera des flux financiers très importants.

Je voudrais, dans le court délai qui m’est imparti, fairequelques réflexions sur l’utilité que pourra revêtir l’exer-cice novateur que constitue la loi d’équilibre de lasécurité sociale ainsi que sur des questions qu’il appar-tient à la commission des finances de se poser : jusqu’oùva le parallélisme très apparent établi dans le texte quinous est soumis entre la loi d’équilibre de la sécuritésociale et les lois de finances ? Surtout, comment l’une etles autres se recouperont-elles, se compléteront-elles,s’articuleront-elles, tant sur le fond que dans la procédureet dans l’ordre du jour ?

Il ne saurait évidemment être question de dessaisir lespartenaires sociaux en intégrant dans la loi d’équilibre unensemble volumineux de mesures détaillées. Bien aucontraire, cette loi devra être lisible, pédagogique, à desti-nation de l’opinion et inciter les partenaires sociaux, enparticulier dans le secteur de la santé, à maîtriser les coûtspar les moyens de la négociation.

C’est pourquoi elle devra avoir un contenu très clair,permettant au Parlement de se prononcer sur les arbi-trages fondamentaux qu’il lui revient légitimement defaire : déterminer la part de la richesse nationale qu’ilparaît souhaitable d’affecter à la protection sociale ; déter-miner ensuite, le cas échéant, branche par branche, lapart respective des cotisations et de l’impôt ou desconcours de l’Etat ; fixer, enfin, l’enveloppe des dépensesde santé. Il restera alors aux partenaires sociaux la tâcheconsidérable de mener à bien, secteur par secteur, la miseen œuvre des différents objectifs ainsi établis.

Je ne reviendrai pas sur le décalage existant entre leparallélisme de procédure établi entre la loi d’équilibre etles lois de finances et les différences substantielles quant àleur contenu car, quand on examine les choses au fond,la loi d’équilibre ne ressemble guère à une loi de finances.


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Que la loi d’équilibre de la sécurité sociale ne puisses’assimiler à une loi de finances n’empêche pas que, tellequ’elle est conçue, elle recoupe largement la loi definances annuelle, et qu’elle risque même d’entrer en col-lision avec elle.

Premièrement, si, comme semble l’envisager le Gouver-nement, la loi d’équilibre de la sécurité sociale doit êtreexaminée à l’automne, et alors même que le débat bud-gétaire doit entrer dans le moule des trois jours de séancepar semaine sans séances de nuit, il existe un risqueévident pour l’ordre du jour de nos travaux.

Deuxièmement, la loi d’équilibre de la sécurité socialeretracera des flux financiers qui sont également retracés,et le resteront, dans la loi de finances annuelle. Une éva-luation large de ces montants s’élèverait à environ600 milliards de francs par an. Certes, tous ces flux neseront sans doute pas repris dans la loi d’équilibre, maisleur forte augmentation récente ne s’est pas démentie.Tout, naturellement, devra donc être fait pour qu’ilscoïncident avec ceux retracés dans la loi d’équilibre.

Troisième risque de collision : un « équilibre financier »de la sécurité sociale sera solennellement déterminé alorsque, par ailleurs, les lois de finances définissent un « équi-libre économique et financier ». Le terme « économique »autorise de fait l’Etat à accepter durablement un déficitbudgétaire et il met en lumière le caractère macro-économique de l’équilibre du budget, qui constitue leréglage économique et financier ultime, une fois définisles autres équilibres.

Pour ces raisons, il me semble que l’équilibre financiersocial devra être subordonné à l’équilibre du budget del’Etat, qui devra donc être défini postérieurement afin,notamment, de tirer les conséquences des mesures prisespour assurer l’équilibre de la sécurité sociale.

Sur le plan des procédures applicables à la loi d’équi-libre, plusieurs éléments me paraissent importants.

En premier lieu, l’emploi du singulier pour désigner laloi et le projet de loi d’équilibre implique qu’il n’y aitqu’une seule loi d’équilibre de la sécurité sociale par an.L’unicité de cette loi, c’est-à-dire pas de collectif socialpour éviter un manque de lisibilité de notre action, pasde fourre-tout aboutissant à des DDOS, me paraît essen-tielle.

M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affairessociales. Très bien !

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis. Lechoix de cette solution, outre qu’elle sera plus facile pourl’ordre du jour, me paraît conforter ma position : la loid’équilibre annuelle sera et doit être moins une loicomptable, annuelle, rectifiable, − même si elle est− qu’une loi structurelle ouverte sur le moyen et le longterme.

M. Adrien Zeller. Très bien !

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis. Audemeurant, la seule nécessité juridique des lois definances rectificatives réside dans l’impossibilité, pour leGouvernement, de dépasser les plafonds fixés par la loi definances initiale sans recourir à cette procédure. Cetteobligation n’a pas de sens s’agissant des finances sociales,car la régulation des dépenses ne saurait, bien évidem-ment reposer sur l’arrêt du versement des prestations àdéfaut d’adoption d’une loi rectificative.

En second lieu, je pense qu’il conviendrait d’examinerla loi d’équilibre annuelle au printemps, en mai-juin ;cela permettrait de l’adopter définitivement avant l’exa-

men de la loi de finances annuelle et même l’achèvementde l’élaboration de son projet : la cohérence des chiffresde l’une et de l’autre serait ainsi aisément assurée etl’équilibre de la loi de finances pourrait être construit auregard des mesures prises pour assurer l’équilibre de lasécurité sociale. La précocité de cet examen éviterait éga-lement que la détermination des grandes orientations dela sécurité sociale ne soit prédéterminée par d’éventuellesrecommandations de la Commission européenne sur lesdéficits publics, présentée à l’automne. De plus, la chargede travail du Parlement serait mieux répartie dansl’année.

M. Adrien Zeller. Très bien !

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis. Lapriorité donnée aux orientations pluriannuelles dans larecherche d’un équilibre durable des régimes sociaux plu-tôt qu’aux seules considérations annuelles et comptablesserait également mieux affirmée. Enfin, l’organisation auprintemps du débat sur l’équilibre de la sécurité socialepourrait être un premier pas vers l’organisation d’undébat d’orientation budgétaire dans l’optique d’une meil-leure association de la représentation nationale à l’élabora-tion du projet de loi de finances initiale.

Les autres solutions ne sont pas satisfaisantes : prendrele débat social en « sandwich » dans le débat budgétairen’est guère réaliste au regard des contraintes d’ordre dujour et repousser ce débat social en décembre-janvier neserait pas opérant, monsieur le ministre, vous avez expli-qué pourquoi.

L’impossibilité de disposer au printemps des donnéeschiffrées nécessaires à l’élaboration du projet de loid’équilibre ne constitue pas un obstacle : la perspectivepluriannuelle qu’il convient de donner à la loi d’équilibrerend moins essentielle la précision des prévisions appli-cables à l’exercice en cours et à l’exercice ultérieur. Dansune perspective d’équilibre à moyen terme, l’enveloppe del’exercice n + 1 peut parfaitement en masse être détermi-née par rapport à l’exercice n − 1. En outre, l’expériencedes lois de finances nous enseigne que les prévisions fon-dant leur vote, qui a précisément lieu à l’automne, sont,elles-mêmes, souvent bien vite démenties. Enfin, un voteau printemps éviterait que la loi d’équilibre apparaissecomme une simple ratification de décisions prises pard’autres. Evidemment, cela contraindrait le Gouverne-ment à aménager ses habitudes de travail.

Second point sur lequel je veux insister : il me sembleque l’ampleur des problèmes d’articulation avec la loi definances annuelle tout autant que l’appartenance indé-niable des finances sociales aux finances publiques pou-vaient justifier un renvoi au fond à la commission desfinances. Comme, selon la Constitution, la sécuritésociale relève de la commission des affaires sociales, jepropose que, sans modifier la Constitution, utilisant lerèglement actuel, nous créions une commission spécialead hoc saisonnière composée de quinze membres de lacommission des affaires sociales et de quinze membres dela commission des finances pour examiner annuellementle texte.

Troisième et dernier point sur lequel je n’aurai pas letemps de m’exprimer : les cavaliers sociaux. Je pense qu’ilne faudra pas les autoriser si l’on veut avoir une bonnelisibilité du texte.

M. Jean-Paul de Rocca Serra. Très bien !

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis. Lisibi-lité d’une loi unique centrée sur la détermination degrands arbitrages et examinée au printemps et proscrip-


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tion de ce que j’appelle les « cavaliers sociaux » et les« collectifs illisibles » sont donc les points qui meparaissent essentiels.

La commission des finances s’est interrogée sur l’op-portunité d’amender, pour le préciser, le présent projet deloi et y a renoncé. Il est vrai que si ce projet présente cer-taines ambiguïtés, force est de constater que le dispositifproposé est déjà, pour un dispositif constitutionnel, rela-tivement précis : la définition constitutionnelle des lois definances est ainsi nettement plus laconique que celle de laloi d’équilibre de la sécurité sociale.

Force est également d’observer que laisser dans laConstitution le champ ouvert à plusieurs conceptions dela loi d’équilibre, c’est-à-dire découpler la loi constitu-tionnelle de la loi organique tant qu’on ne s’est pas misd’accord sur le fond de la loi organique et sur l’architec-ture d’ensemble de la réforme, présente des avantages.

A court terme, il reviendra à la loi organique de fixerles choix fondamentaux, ce qui permettra à la réflexiondes uns et des autres de s’affiner sur une question nou-velle, complexe et donc confuse. A long terme, il ne serapas nécessaire de réviser la Constitution si, progressive-ment, compte tenu de l’évolution de la sécurité sociale, lecontenu et l’organisation de la loi d’équilibre doivent évo-luer.

Vous l’avez compris, j’ai refusé sciemment d’aborderles problèmes au fond, me réservant de le faire lors de ladiscussion de la loi organique...

M. Adrien Zeller. Très juste !

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis. ... enespérant que d’ici là les propositions sages que j’ai déjà eul’occasion de faire seront retenues.

C’est pourquoi, monsieur le président, messieurs lesministres, la commisison des finances a émis un avis favo-rable à l’adoption du projet de loi constitutionnelle telqu’il nous a été présenté parce qu’il laisse ouvert, en l’étatactuel des choses, le débat sur le fond et sur la concep-tion même de ce que sera la loi d’équilibre de la sécuritésociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Ras-semblement pour la République et du groupe de l’Unionpour la démocratie française et du Centre.)

Exception d’irrecevabilité

M. le président. J’ai reçu de M. Laurent Fabius et desmembres du groupe socialiste une exception d’irrecevabi-lité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, durèglement.

La parole est à M. Jacques Floch.

M. Jacques Floch. Monsieur le président, tout àl’heure, j’ai, en vertu de l’article 58, alinéa 3, de notrerèglement, proposé une suspension de séance pour êtremieux informé, donc pour mieux légiférer. J’ai cru déce-ler un brin de mépris dans votre réponse et je le regrette,alors que M. le président de la commission des lois medonnait en partie raison en demandant la distribution dedocuments que je réclamais ; permettez-moi de l’enremercier.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, plaiderl’irrecevabilité constitutionnelle d’un texte qui a pourobjet de modifier, voire d’enrichir la Constitution peutparaître aberrante en droit.

M. Marcel Porcher. Ça !

M. Jacques Floch. En ce qui concerne le texte présentéaujourd’hui, ce n’est pas son inconstitutionnalité formellequi nous intéresse, mais la place que vous voulez lui don-ner dans notre loi fondamentale.

Certains disent que ce texte n’est pas contraire à laConstitution, mais inutile dans la Constitution. Certes, ilen fut de même pour de nombreux textes déposés par lesgouvernements successifs de la Ve République. Vous-même, monsieur le président de la commission des lois,avez, lorsque vous étiez dans l’opposition, fait ce typed’analyse et, avec le talent que l’on vous connaît, vousvous êtes parfois autorisé à utiliser des arguments qui, euxaussi, avaient pour but essentiel de dire tout le bien quevous pensiez des projets de loi soumis à l’examen del’Assemblée. Ces arguments n’avaient parfois qu’un loin-tain rapport avec le droit constitutionnel, mais jamais, oupresque jamais, la présidence n’a pu vous rappeler àl’ordre puisqu’elle ne pouvait connaître votre ou vosconclusions juridiques qu’à la fin de votre discours. Je mepermets de rappeler cela à tous ceux qui, ici, seraient ten-tés de me faire des reproches similaires, d’autant plusque, comme vous allez l’entendre, je ne manque pas d’ar-guments pour vous obliger peut-être, voire certainement,à une prise en compte de l’avis de l’opposition, même sije ne me fais pas trop d’illusion sur votre vote, qui, s’ilétait positif, serait d’une certaine manière historique,puisque ce serait la deuxième fois depuis 1958 qu’unemotion d’irrecevabilité serait acceptée par l’Assembléenationale. Il y a d’ailleurs quelques similitudes d’argu-ments avec cette première et unique fois.

C’était en 1978, lors du débat sur la souveraineténationale dans le cadre des institutions européennes. Fal-lait-il, oui ou non, que les recettes nationales de la TVAse transforment en une recette fiscale communautaire ?Votre prédécesseur, monsieur le président de la commis-sion des lois, M. Jean Foyer, l’un des gardiens de l’ortho-doxie gaulliste, déposa au nom de la majorité du groupedu RPR, une exception d’irrecevabilité contre le projetdéposé par le gouvernement, qu’il était censé soutenir. Lereprésentant du gouvernement contesta la procédure utili-sée, même si Jean Foyer, en s’appuyant sur l’article 14 dela Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789, qui, je le rappelle, fait partie intégrante de nos tex-tes constitutionnels, prétendait défendre les droits du Par-lement, dont le rôle est de supporter et d’accepterl’ensemble des responsabilités que lui confère la Constitu-tion, mais qui doit aussi discuter du bien-fondé juridiqueet politique de celles, nouvelles, qu’on veut lui imposer ;ce qui est le cas d’aujourd’hui, mais avec des élémentsaggravants puisque le texte initialement proposé tronquenos responsabilités.

Monsieur le garde des sceaux, le représentant du Gou-vernement, qui siégeait alors à la place que vous occupezaujourd’hui, n’a pas cru devoir trop insister sur lesmoyens utilisés par le président Foyer, se contentant dedéclarer : « Je me pose d’ailleurs la question de savoir si laprocédure d’irrecevabilité est tout à fait régulière dans saforme. Mais je laisse pour l’instant cet argument de côtécar je pense que la caractéristique d’une démocratie, et enparticulier du Parlement français, est précisément d’avoirde larges débats sur des problèmes qui, effectivement,font partie et de son existence et de son destin. »

Malgré cette noble attitude, le Gouvernement futbattu. Jean Foyer avait été entendu par une majorité deses collègues, lui qui ne voulait pas que le Parlement soitréduit à une simple chambre d’enregistrement.


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Comme il existe une sorte de continuité à la pré-sidence de la commission des lois, j’ai souvent cruentendre, monsieur le président Mazeaud, que vous parta-giez pleinement le point de vue du président Foyer, cequi me semble de bon augure pour ma prestation d’au-jourd’hui.

Mais revenons à ce qui nous préoccupe ce soir, àsavoir, la loi d’équilibre de la sécurité sociale.

Le texte proposé par le Gouvernement dispose : « Il estinséré dans la Constitution, avant le dernier alinéa del’article 34, un alinéa ainsi rédigé : “ La loi d’équilibre dela sécurité sociale détermine les conditions générales del’équilibre financier prévisionnel de la sécurité sociale etfixe, en fonction de celles-ci, les objectifs de dépenses,dans les conditions et sous les réserves prévues par une loiorganique.” »

Première remarque de forme : ne trouvez-vous pas,monsieur le garde des sceaux, que ce premier alinéa feratache dans l’ensemble du texte constitutionnel, s’il resteen l’état ?

M. le garde des sceaux. Une très jolie tache !M. Jacques Floch. La Constitution de 1958 a été par-

ticulièrement bien écrite, dans une langue admirable,...M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-

teur. Absolument !M. Jacques Floch. ... un français compréhensible par

tous : point de phrases longues, des mots bien entenduspar l’ensemble de nos concitoyens à tel point que notreConstitution apparaît comme un modèle au niveau deson écriture.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. C’est un hommage à Michel Debré !

M. Jacques Floch. Je parle non pas du fond, qui faitl’objet d’autres débats, mais de la forme.

Il semblerait que la Chancellerie ou ceux qui ont écritle texte qui nous est soumis aient pris modèle sur ce quise fait aujourd’hui à Matignon. En effet, les gens deMatignon sont des gens pressés ; ils ne font pas attentionau style de leur écriture, ce qui fait dire à un haut fonc-tionnaire du secrétariat général du Gouvernement que lesprojets de décret soumis à relecture avant publication« sont, en général, mal fagotés, quand ils ne sont pasfranchement torchés » ! Cruauté d’un haut fonctionnaireà l’égard de membres de cabinet ? C’est une habitude !Mais aujourd’hui cela dépasse l’ordinaire et il n’est pasbon que la Chancellerie prenne modèle sur Matignon,elle qui nous a habitués − je le reconnais bien volontiers −à nous présenter des textes clairs et bien écrits. Aujour-d’hui, nous n’en sommes pas là. Le constat n’a pas seule-ment été fait par des membres de l’opposition, et vous-même, monsieur le président de la commission des lois,rapporteur du projet, en avez fait la remarquetout à l’heure. D’ailleurs vous proposer un amendement,sauf si l’Assemblée accepte mon exception d’irrecevabilité,par lequel vous réécrivez complètement cette propositiondu Gouvernement, non pas seulement pour introduireune nouvelle donnée, mais parce que, vous aussi, vousavez trouvé que l’écriture de la proposition législative duGouvernement était médiocre, voire de mauvaise qualité.Voilà pour la forme.

Je soulignerai deux aspects du projet de loi constitu-tionnelle, l’aspect politique dont on parlera tout à l’heure,et l’aspect constitutionnel, législatif.

L’un des arguments qui est avancé par le Gouverne-ment et qui a été repris par vous-même, monsieur le pré-sident Mazeaud, lors de la réunion de la commission des

lois et à cette tribune, est que ce texte renforcerait le pou-voir législatif, renforcerait le pouvoir du Parlement. Est-cebien vrai ?

Beaucoup d’entre nous sommes favorables à une inter-vention parlementaire en matière de politique généraleconcernant la sécurité sociale et la politique sociale dansnotre pays : deux données intimement liées. L’intégrationdans l’article 34 de notre Constitution d’une nouvelleforme de loi, qui ressemble à nos lois de finances maisqui a en même temps un côté de loi programme, ne fait-elle pas poser quelques vraies questions, entre autres, quelsera le contenu de la ou des lois organiques qui permet-tront l’application de ce texte ? Nous n’avons pas encoreeu le document que vous devez nous faire distribuer,monsieur le président : la ou les lois organiques que nousn’avons pas eu à connaître au moment où nous avonstravaillé en commission, au moment où nous avons audi-tionné un certain nombre de personnalités, sauf les orga-nisations syndicales qui auraient, je pense, souhaité êtreentendues par notre commission, au moment où M. leprésident de la commission des lois nous a fait part de savolonté de présenter des amendements, c’est-à-dire lasemaine dernière. Ce document nous a fait particulière-ment défaut pour alimenter notre réflexion. La commis-sion des lois n’a pas été la seule à formuler cetteremarque ; j’ai cru entendre le représentant de la commis-sion des finances et celui de la commission des affairesculturelles, familiales et sociales dire la même chose. Pasla moindre indication, pas la plus petite idée de leurcontenu ! Je me suis laissé dire qu’il faisait partie des élé-ments de négociation en cours avec les partenaires sociauxet que, une fois le contenu acquis à ce niveau, le Parle-ment n’aurait plus qu’à entériner. Dans l’histoire de laRépublique, cela a déjà été le cas, mais on y avait misplus de forme et, surtout, on avait évité de clamer quecela avait pour but de renforcer le pouvoir législatif, derevaloriser le Parlement.

Certes, donner au Parlement des attributions nouvellesen matière de dépenses peut apparaître, mais seulementapparaître, comme une responsabilité supplémentaire, carvous ne serez appelés, mes chers collègues, qu’à vous pro-noncer sur des conditions générales d’un équilibre finan-cier. En fait, vous n’examinerez et ne voterez qu’unegrande masse financière préétablie à Bercy afin d’assurerles recettes nécessaires à la sécurité sociale, recettes qui,elles, seront décidées ailleurs, peut-être dans le cadre d’unnouveau rapport avec les partenaires sociaux.

Notre rôle devient celui d’une chambre d’enregistre-ment, mais qui assumera pleinement la responsabilité desrestrictions qui auront été décidées par le pouvoir exé-cutif. La manœuvre est bien faite ! On aurait pu, à cetteoccasion, imaginer d’autres rapports, de nouveaux rap-ports entre l’exécutif détenteur du pouvoir réglementaire,les partenaires sociaux et nous.

Pourquoi les partenaires sociaux ? Parce que l’on saitaujourd’hui qu’aucune réforme de la sécurité sociale n’estviable et réaliste sans leur apport au débat. Une sociétémoderne − faut-il une fois encore le rappeler ? − n’est pasfaite d’une poignée de décideurs et d’une masse d’exé-cutants. Il faut aussi, de temps en temps, se souvenirqu’une grande partie des recettes dans ce domaine n’estqu’un salaire différé, du moins c’est le principe adoptéen 1944 par le Conseil national de la Résistance.

Va-t-on manquer cette occasion de créer de nouveauxdispositifs permettant un paritarisme rénové qui nécessiteeffectivement un renforcement de la représentation dumonde du travail, ce qui semble faire peur à certainsd’entre vous, mais qui met en exergue leurs contradic-


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tions majeures ? Vous voulez une société libérale à touscrins, et pour cela vous vous sentez capables d’aller fortloin dans vos propositions : pour faciliter cette entreprise,vous n’hésitez pas à proposer un système étatique de laprotection sociale. Ils se sentent puissants sans doutepuisqu’ils permettront ainsi de détruire ce que certainsd’entre vous appellent des « citadelles syndicales ».

Un paritarisme rénové donnant réellement la parole àceux qui sont concernés aurait eu une autre dimension,mais on en est loin. En effet, le texte qui nous est pro-posé a été fait dans la précipitation. Il n’est pas l’abou-tissement d’un dialogue avec l’ensemble des forces vivesde la nation. Il n’a certainement pas fait l’objet de dis-cussions à l’intérieur de la majorité. Il suffit de remarquerl’étonnement de la plupart d’entre vous, mes chers col-lègues, lorsque vous avez pris connaissance de la proposi-tion du Gouvernement.

Ce projet, c’est une sorte de traduction constitu-tionnelle des éléments les plus négatifs du plan Juppé. Ils’inscrit donc naturellement dans une logique d’étatisa-tion progressive de la sécurité sociale − étatisation dontseul le pouvoir exécutif aura la maîtrise en rejetant surd’autres la responsabilité des décisions majeures. La règleest simple : vous entérinez la grande masse des dépenses,donc vous déterminerez indirectement, mais sûrement, lepoids de l’augmentation inévitable des prélèvements, àmoins que vous n’osiez suggérer, et suggérer seulement,un élargissement considérable de l’assiette de contribu-tions ; mais là, j’ai quelques doutes sur votre capacité àvous engager dans cette voie. A cela vous ajouterez la res-ponsabilité du contingentement des dépenses de nosconcitoyens, particulièrement en matière de santé ; car,comme vous vous considérez bons gestionnaires, voussouhaitez encore faire toujours des économies sur ce quivous paraît pas indispensable.

Or est-ce indispensable à vos yeux ? En tout cas, fairedes économies dans ce secteur majeur de la vie quoti-dienne des Françaises et des Français, c’est aller tout droità une régression du taux de couverture sociale.

Monsieur le garde des sceaux, tout ce dispositif senomme, paraît-il, dans les allées du pouvoir exécutif,« une revalorisation des pouvoirs du Parlement ». Lesmots ne doivent pas avoir un même sens partout...

Mais je souhaiterais revenir à la description juridiquedu projet de loi constitutionnelle, car elle pose de réelsproblèmes. Et d’abord, sur son insertion dans l’article 34de la Constitution. Permettez-moi de regarder d’un peuplus près ce qu’est l’article 34.

Lors de l’élaboration de la Constitution de laVe République, en 1958, l’article 34 a fait l’objet de trèslongues discussions, car, pour la première fois depuis prèsde deux siècles, les constituants tentaient de définir ledomaine de la loi.

Mais qu’est-ce que le domaine de la loi, si ce n’estcelui du Parlement ? Ce qui fit dire à Michel Debré :« Tout ce qui touche aux libertés publiques et aux droitsindividuels ne peut être réglementé que par la loi. Toutce qui touche au pouvoir public et aux structures fonda-mentales de l’Etat ne peut être réglementé que par la loi.En d’autres domaines − attribution de l’Etat dans la vieéconomique et sociale notamment −, la loi fixe les prin-cipes. Le budget, les traités importants sont du domainede la loi. La commission constitutionnelle a donc envi-sagé qu’une loi organique pourra, après examen, étendrece domaine. »

Michel Debré, dont le souci majeur avait été de ren-forcer le pouvoir exécutif, précise sa pensée en déclarant :« A ce correctif qu’il faudra employer avec prudence, leGouvernement ne fait pas obstacle, car il donnera unesouplesse utile à un partage dont le principe est néces-saire. » Il veillait au grain !

Il suivait en cela la mise en garde du général deGaulle, qui craignait le pouvoir d’imagination des parle-mentaires et déclarait : « Je vais m’employer à ce que nesoit pas altérée peu à peu et en détails la réforme capitaledu régime représentatif. »

Pourtant, la réforme constitutionnelle existe : le Parle-ment l’a rencontrée trente et une fois. Vous nous propo-sez, monsieur le garde des sceaux, une trente-deuxièmeadaptation. Cette adaptation répond-elle à la remarqued’Arnauld de Vitrolles, qui, au début, du siècle dernier,n’hésitait pas à écrire : « Toute Constitution écrite, fût-elle calculée avec génie, n’a de valeur, d’efficacité et dedurée qu’autant elle s’adapte à l’état social du peuplequ’elle est destinée à régir » ?

L’article 34 de la Constitution a été certainement effi-cace et sa longévité est due certainement à son adaptationà l’état social du peuple français. En effet 1958, il n’asubi aucune modification, d’où l’importance, mes cherscollègues, que l’on doit donner à ce débat. Car on nevous demande pas de modifier un article constitutionnelqui serait devenu obsolète, non conforme à un traitéinternational liant la France, ou tout simplement unemesure de pure forme. Non, on vous demande d’ajouterun alinéa qui permet de créer une nouvelle sorte de loi,une nouvelle catégorie de loi, ce qui, vous en convien-drez, n’est pas rien.

Pourrait-on s’en dispenser ?Non, si l’objet était de faire de nous les seuls acteurs

de la politique de notre pays en matière de sécuritésociale.

Oui, si l’on voulait faire de nous de véritables parte-naires pour définir et conduire la politique de notre paysen matière de sécurité sociale.

Par ce biais, on peut reprendre en partie le débat de1958 sur le partage des responsabilités entre le législatif etl’exécutif.

Les débats en commissions, que ce soit dans celles desaffaires sociales, des finances ou des lois, ont bien montréque la pierre d’achoppement touche à l’attribution auParlement de cette nouvelle compétence, qui sera d’élabo-rer, j’allais dire fabriquer, une nouvelle sorte de loi : la loid’équilibre. On peut aller loin dans cette voie : pourquoipas demain une loi d’équilibre des finances de la SNCF,d’Air France, d’EDF-GDF et d’autres organismes indus-triels et commerciaux où l’Etat est particulièrementengagé ?

Je reprends le discours de Michel Debré devantl’assemblée générale du Conseil d’Etat le 27 août 1958,décrivant le système parlementaire des IIIe etIVe Républiques.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Un grand discours !

M. Jacques Floch. « Du point de vue des principes, ladéfinition − du domaine de la loi − est normale et c’est laconfusion de la loi, du règlement, voire de la mesureindividuelle qui est une absurdité. Du point de vue desfaits, notre système juridique était arrivé à un tel point deconfusion et d’engorgement qu’un des efforts les plusconstants, mais tenté en vain au cours des dernièresannées, était de désencombrer un ordre du jour parle-


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mentaire accablé par l’excès des lois passées depuis tantd’années en des domaines où le Parlement n’a pas nor-malement compétence législative ». Michel Debré persévé-rait dans sa démonstration en ajoutant à sa descriptiondes institutions passées cette remarque tout à la foiscruelle et juste : « Un Parlement accablé de textes et cou-rant en désordre vers la multiplication des interventionsde détails, mais un gouvernement traitant sans inter-vention parlementaire des plus graves problèmes natio-naux... »

Votre proposition, monsieur le garde des sceaux, nousconduit-elle à cette extrémité ?

Oui, si vous ne définissez pas mieux ce qu’est une loid’équilibre. Oui, si vous ne mettez pas de limites à cespossibles interventions. Oui, si vous ouvrez ainsi cettesorte de boîte de Pandore en oubliant le poids de l’his-toire et particulièrement de l’histoire constitutionnelle,vous irez au devant de grandes difficultés.

Pour que chacun apprécie le sens de cette remarque, jevous renvoie à la lecture du compte rendu du débat del’assemblée générale du Conseil d’Etat qui, le 28 août1958, avait à traiter de ce qui allait devenir l’article 34, etqui, entre autres, fixa le principe de sa modification parune loi organique et non pas par un projet de loi consti-tutionnelle.

La lecture de ce compte rendu m’a fait mieuxcomprendre la réponse apportée par le Comité consultatifpour la révision de la Constitution, présidé par GeorgesVedel, qui avait été missionné par le Président FrançoisMitterrand pour répondre à un ensemble de questions etde mises à jour qui semblaient à l’ancien Président de laRépublique avoir besoin de précisions, de relecture,d’ajouts, d’annulations de dispositions. A l’époque, celan’avait semblé iconoclaste à personne, puisque personnene voulait réinventer une Constitution ; mais tout unchacun sait que « que les institutions politiques d’un paysne se définissent pas seulement par la Constitution écriteet les lois qui la mettent en œuvre, mais aussi par la pra-tique politique », si je reprends les termes du rapportremis au Président de la République le 5 février 1993.

En 1992, François Mitterrand, souhaitant un Parle-ment plus actif, s’est interrogé sur la place, le rôle et lesconditions d’activité des assemblées en soulignant l’excèsde rigidité constitutionnelle qui conduit l’exécutif àconcevoir et à élaborer la loi dans des proportions quiaujourd’hui apparaissent peu acceptables. Hors traités etconventions, 80 p. 100 des textes de loi sont d’originegouvernementale. Il ne reste au Parlement que le droitd’amendement, que l’exécutif sait fort bien limiter parl’utilisation de l’article 49, alinéa 3, ou, en matière bud-gétaire, de l’article 40.

Dans le cadre qui nous intéresse aujourd’hui, FrançoisMitterrand souhaitait renforcer le rôle du Parlement parl’accroissement de ses compétences et par l’améliorationde la procédure législative. Il posa entre autres cette ques-tion : « Peut-on étendre le domaine de la loi prévu àl’article 34 de la Constitution pour permettre au Parle-ment de se prononcer sur le budget social de la nation etlui donner toute compétence sur le taux des cotisations etle montant des prestations des régimes de sécuritésociale ? » La réponse faite à la question du Président adonné lieu à des analyses pertinentes de la part des obser-vateurs attentifs, dont il semble bien que certains d’entrevous ne fassent pas partie ; aussi me permets-je de rappe-ler les termes de cette réponse.

« La masse financière, comparable au budget de l’Etat,que représente la sécurité sociale, le rôle que celle-ci jouedans les équilibres économiques et l’organisation socialeconduisent depuis longtemps à regretter que le Parlementn’exerce en la matière qu’un pouvoir de décision et decontrôle très limité.

« S’il est compétent, en vertu de l’article 34 de laConstitution, lorsqu’une mesure touche aux principesfondamentaux de la sécurité sociale, ceux-ci, en l’état dela jurisprudence, n’incluent ni le montant des prestations,ni la totalité d’attribution − par exemple, l’âge de laretraite −, ni les taux ou les plafonds des cotisations. S’ilvote, notamment par la loi de finances, les recettes et lesdépenses de la sécurité sociale qui incombent à l’Etatainsi que les contributions de caractère fiscal affectées aufinancement des prestations, les unes et les autres nereprésentent qu’une part certes croissante mais néanmoinstrès minoritaire encore dans ce que l’on dénomme lebudget social de la nation.

« Cette situation tient essentiellement au caractère par-ticulier de notre système de sécurité sociale, à son auto-nomie, à sa complexité. Elle ne pourrait être profondé-ment modifiée que par une refonte d’ensemble de cesystème, dont l’examen dépasserait de beaucoup la mis-sion du comité.

« Dans ces conditions, il n’a pas paru possible d’envisa-ger le vote par le Parlement d’une véritable loi definances sociale analogue par sa portée juridique à cellequi concerne le budget de l’Etat.

« La nature des ressources et des dépenses de sécuritésociale ne permet ni de subordonner leur perception ouleur versement à une autorisation parlementaire, ni d’ap-pliquer un principe d’équilibre.

« Le comité a également écarté une modification del’article 34 de la Constitution qui donnerait au Parlementl’entière compétence en matière de cotisations et de pres-tations. Cette réforme conduirait le Parlement à voter untrès grand nombre de mesures techniques et fragmentairesqui ne contribueraient pas elles-mêmes à améliorer ni soninformation sur les problèmes généraux, ni son pouvoird’orienter la politique du Gouvernement en la matière.

« La prudence commande d’ailleurs de ne pas romprel’équilibre qui s’établit dans la gestion de la sécuritésociale entre les pouvoirs du législateur, ceux du Gouver-nement et ceux des partenaires sociaux. Cet équilibren’est certes pas satisfaisant et des évolutions sont prévi-sibles. Mais il importe de ne pas le rompre par desmesures qui apparaîtraient comme transférant au pouvoirpolitique l’essentiel des décisions alors que, dans le mêmetemps, est évoqué un renforcement des responsabilités despartenaires sociaux pour la gestion de certaines branchesde la sécurité sociale, et notamment l’assurance vieillesse.

« En revanche, le comité, s’inspirant de nombreusestentatives antérieures, propose qu’il soit fait obligation auGouvernement de provoquer chaque année un débat auParlement sur les finances sociales. Ce débat devrait avoirlieu avant le vote de loi de finances, à partir d’un rapportsur les comptes prévisionnels des régimes obligatoires debase de sécurité sociale. Il permettrait au Parlement deconnaître les perspectives financières à court terme et àmoyen terme de ces régimes, de définir les équilibres− notamment en tant qu’elles concernent cotisations etprestations − et de déterminer la part de leur financementqui doit incomber soit au budget général, soit aux res-sources fiscales.

« Un article nouveau, 47-1, serait créé et ainsi rédigé :


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“Le Gouvernement présente chaque année au Parle-ment un rapport sur les comptes prévisionnels desrégimes obligatoires de base de sécurité sociale.

“Au vu de ce rapport, le Parlement délibère sur lesobjectifs de ces régimes, les conditions de leur équilibrefinancier et sur, d’autre part, des contributions fiscalesaffectées qui seront consacrées à leur financement.

“Une loi organique détermine les conditions d’applica-tion du présent article ».

Ainsi, le comité a estimé que « la nature des ressourceset des dépenses de sécurité sociale ne permet ni de subor-donner leur perception ou leur versement à une auto-risation parlementaire ni d’appliquer un principe d’équi-libre », d’où son opposition à une modification del’article 34 de la Constitution.

Cela a pu apparaître comme un argument politiqueconsistant à défendre le système paritaire, et c’était bienle cas. Que n’avez-vous dit à l’époque ? Ce n’est pas silointain pour que vous ne vous en souveniez pas ! Vousparliez de défaite politique du Président de laRépublique, du gouvernement de Pierre Bérégovoy empê-tré dans une analyse contraire à ses souhaits, de la néces-sité de défendre les ordonnances historiques de 1945, etvous ajoutiez que le débat sur la sécurité sociale ne pou-vait se faire qu’avec les partenaires sociaux, que l’implica-tion du Parlement ne pouvait être qu’issue d’une dis-cussion avec ceux qui ont la responsabilité de la sécuritésociale, et vous utilisiez d’autres arguments encore, entotale contradiction avec votre proposition d’aujourd’hui.Mais, pour la petite histoire, je voudrais raconter la suite.

Tenant compte des observations du comité consultatif,le Président de la République demanda à PierreBérégovoy de présenter, en mars 1993, un projet de loide révision constitutionnelle. Celui-ci répond, à mon avistrop modestement, aux suggestions du comité consultatif.Le souci de Pierre Bérégovoy était d’améliorer l’informa-tion du Parlement sans tomber dans une recherche tropcomplexe et trop technique − on parlait déjà des grandesmasses financières −, ce qui rejoignait du reste l’esprit despropositions de la commission Vedel. Le texte proposépour l’article 47-1 devenait : « Le Gouvernement présentechaque année au Parlement un rapport sur les comptesprévisionnels de la sécurité sociale. Ce rapport définit lesobjectifs des régimes de sécurité sociale et les conditionsd’équilibre financier. Ce rapport donne lieu à un débat. »

Ce projet de loi déposé au Sénat n’a pas été repris parle Gouvernement d’Edouard Balladur, mais la loi du25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale demanda auGouvernement de présenter chaque année au Parlementun rapport relatif aux principes fondamentaux qui déter-mine l’évolution des régimes obligatoires de base de lasécurité sociale, et un vote devait intervenir pour la pre-mière fois à l’automne 1995. Il n’en fut rien, le gouver-nement Juppé se contentant de répondre à une demandede large information par l’engagement de sa responsabilitésur son plan de réforme de la sécurité sociale. En termessportifs, cela s’appelle botter en touche !

Cela ne fut d’ailleurs, M. le président de la commis-sion des lois et vous-même, monsieur le garde des sceaux,l’avez rappelé, qu’une des nombreuses tentatives d’in-téressement du Parlement à la politique générale desécurité sociale, et ce depuis quarante ans. Rappelons-les :

En 1956, un rapport fut proposé sur les prestationssociales ;

En 1958, un rapport fut proposé par les ordonnances ;En 1959, la proposition du rapport disparut ;

En 1968, le Parlement devait être saisi d’un rapportsur les différentes prestations sociales − il n’y eut jamaisde rapport ;

En 1974, le Gouvernement fut obligé d’établir un rap-port sur la sécurité sociale − là encore, il n’y eut jamaisde rapport ;

En 1979, la commission de contrôle des comptes de lasécurité sociale propose un véritable contrôle du Parle-ment − aucune suite ne fut donnée à cette suggestion ;

En 1981, Pierre Mauroy demanda au Parlementd’entamer un débat sur l’évolution des recettes et desdépenses de la sécurité sociale. Il se répéta en 1983. LeParlement s’exécuta en 1983 et en 1984, mais sansconclure par un rapport.

En 1987, vint la proposition de loi organique dite « loid’Ornano », qui fut déclarée non conforme à la Constitu-tion. C’était l’une des rares tentatives de recours à une loiorganique pour préciser et compléter les dispositions del’article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnela jugé le 7 janvier 1988, par sa décision no 87-234,qu’une loi dont les dispositions n’ont pas pour objet ladétermination des matières qui sont du domaine de laloi, mais sont afférentes à la procédure législative,échappe à la compétence du législateur organique. Eneffet, la loi d’Ornano disposait que chaque année, et auplus tard le 30 septembre, le Parlement serait saisi d’unprojet de loi sur les finances sociales.

Cette décision du Conseil constitutionnel avait, depuis,mis un frein à toutes les velléités de nouvelles proposi-tions. Les nombreuses propositions de loi organiquesdéposées par les parlementaires ne franchirent aucun desobstacles habituels avant l’éventuelle prise en considéra-tion par le Parlement.

Votre projet de loi associe beaucoup de difficultés ren-contrées par vos prédécesseurs, monsieur le garde dessceaux. Le fait, par exemple, de demander au Parlementde fixer des objectifs, et seulement des objectifs, dedépenses fait douter de nombreux juristes quant au carac-tère réellement normatif de la loi, c’est-à-dire appliquantaux propositions élaborées des références à une normesociale ou morale. M. le président de la commission deslois l’a du reste parfaitement compris en déposant sonpremier amendement et en allant beaucoup plus loin quene le souhaite le Gouvernement : en effet, pour éviter cereproche, il franchit le pas de l’étatisation de la sécuritésociale...

M. Julien Dray. Eh oui !

M. Jacques Floch. ... alors que la proposition du Gou-vernement apparaît bâtarde : une espèce d’assimilationaux lois de finances, sans aller jusqu’au bout des choses,c’est-à-dire sans proposer la possibilité de lois rectificativesqui permettraient de corriger les décisions prises en fonc-tion de la conjoncture, ni de loi de règlement permettantde connaître et d’analyser les résultats.

Ce que propose le Gouvernement ressemble beaucoupplus à un débat qui se conclurait par un vote, vote quiserait essentiellement d’orientation. Point n’est besoin decréer une nouvelle sorte de loi d’application del’article 88-4 de la Constitution pour satisfaire à cettedemande.

Mais sur l’ensemble des problèmes liés à la sécuritésociale, peut-on se contenter d’une orientation proposéepar le Gouvernement et débattue par le Parlement, quien votera les conclusions ? Il peut y avoir dans cet hémi-cycle un large consensus pour répondre non ; il faut autrechose. J’ajouterai, pour la bonne bouche, la remarque


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faite en 1982 par Jean Foyer sur cette catégorie hétéro-gène de lois que sont les lois d’orientation : « assemblagede mentions législatives, je veux dire de textes dont lacharge juridique est nulle » ; on ne peut être plus claire-ment dissuasif.

A cette argumentation, j’ajouterai que le Conseilconstitutionnel a reconnu au législateur toute une série depossibilités d’intervention dans le droit social. J’ai relevépas moins de vingt et une décisions allant du principe del’administration des caisses de sécurité sociale par desreprésentants des employeurs et des salariés à la détermi-nation des catégories de personnes assujetties à l’obliga-tion de cotiser, en passant par la définition des bases desdifférents régimes de sécurité sociale.

Nous ne sommes pas sans moyens pour intervenir dansle débat sur la sécurité sociale, contrairement à ce qu’af-firme le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui.Encore faut-il ne pas vouloir changer les règles de base eninstituant un système bâtard.

Les lois d’équilibre, élément nouveau de notre droit,peuvent être assimilées formellement aux lois de finances.M. le président de la commission des lois souhaite qu’onles dénomme dorénavant « lois de financement détermi-nant des équilibres financiers ». C’est plus clair et moinsambigu que ce que propose M. le ministre qui, s’il admetcette formulation, devra, au cas où l’Assemblée n’adopte-rait pas cette motion d’irrecevabilité, préciser dans la loiou les lois organiques qu’il nous soumettra sous peu, leslimites du domaine des lois de financement déterminantdes équilibres financiers.

Car, si tel n’était pas le cas, ces textes deviendraienttrès vite, tout naturellement, des « fourre-tout » de lapolitique sociale du Gouvernement, sortes de diverses dis-positions ou de mesures d’ordre social, qui ont étédénoncées tout à l’heure, une voiture-balai ramassant enfin de session parlementaire tous les égarés du programmesocial du Gouvernement, toutes les dispositions qui, paroubli, humeur ou manque de savoir-faire, n’ont pastrouvé place dans un véritable texte de loi.

Autre effet négatif possible : on risque d’insérer dansces textes des dispositions mal étudiées, et placées là parsimple commodité.

La loi ou les lois organiques, dont nous n’avons pas euà connaître, doivent, par leur clarté, éviter les cavaliers.Votre intention, dans ce domaine aussi, doit figurerexpressément dans vos déclarations écrites et orales, mon-sieur le garde des sceaux.

Si je formule cette crainte, c’est parce que vous aveztout fait pour attirer l’attention de tous les observateurssur l’absurdité du calendrier que vous nous proposez.

Je mets toutefois un bémol à ma remarque, car lecalendrier n’a pas les mêmes conséquences, si c’est letexte du Gouvernement qui reçoit l’approbation du Parle-ment ou le texte de l’amendement de Pierre Mazeaud.

Dans le premier cas, en retenant mon analyse − quin’est pas seulement la mienne, mais aussi un peu la vôtre,chers collègues de la majorité −, à savoir l’absence decaractère normatif de la proposition initiale, on conclutque son adoption n’est nullement vitale pour la conti-nuité de la vie nationale et que rien ne justifie le télé-scopage de la discussion budgétaire et de cette loi. Il n’enest pas de même si c’est l’autre solution que vous préfére-rez voir se transformer en texte législatif. Là, le débat etla course d’obstacles sont ouverts, car la chaîne des tra-vaux est considérable, comme l’a souligné le secrétairegénéral des comptes de la sécurité sociale.

Suite aux indications qui nous ont été données lors devotre audition, monsieur le garde des sceaux, et lors del’audition des personnalités que M. le président de lacommission des lois a bien voulu convier à nos travaux,j’ai essayé d’imaginer, le plus objectivement possible, uncalendrier pour une loi s’appliquant en 1997.

Premièrement, il faut rassembler, tout au long du pre-mier trimestre de 1996, les données macro-économiquesnécessaires pour l’établissement d’un rapport qui seraannexé au projet de loi.

Ces données concerneront, au mieux, l’année 1995, etpeut-être le premier trimestre de 1996. Les statisticiens dela santé sont des gens remarquables, mais la faiblesse del’outil dont ils disposent ne fait pas de la France un payspilote en ce domaine ; d’où une critique essentielle sur lafiabilité des résultats obtenus.

En second lieu, il faudra consulter en juin et juil-let 1996 les organismes qui ont normalement leur avis àdonner sur tout ce qui concerne la sécurité sociale, àmoins que vous ne vouliez vous en dispenser dans lecadre de l’étatisation de la sécurité sociale.

Troisièmement, il conviendra de mettre en forme lerapport et le projet de loi d’équilibre en août-sep-tembre 1996.

Quatrièmement, le dépôt du projet devra intervenir enoctobre 1996.

Cinquièmement, ce projet devra être examiné ennovembre 1996.

Sixièmement, le projet devra être adopté endécembre 1996.

Ces délais et ceux prévus à l’article 47-1 sont prochesde l’absurde, mais un problème de fond se pose aussipour un sujet comme celui qui nous préoccupe.L’ensemble des problèmes liés à la sécurité sociale sontparticulièrement sensibles aux phénomènes de conjonc-ture. Aussi, faire discuter l’Assemblée nationale sur la basede données sociales et économiques datant, pour cer-taines, de près de deux ans est une gageure que peud’économistes éclairés sont prêts à tenir. A moins queM. le président de la commission des lois n’aille au boutde son raisonnement et réussisse à imposer sa propositiond’une loi de financement engendrant des lois rectificativeset une loi de règlement ; ainsi, la boucle de l’étatisationde la sécurité sociale serait expressément bouclée et l’onsortirait de ce flou, par trop artistique, dans lequel veutnous enfermer le Gouvernement.

Mais cette hypothèse, vous le savez, heurtera de pleinfouet un grand nombre de nos concitoyens, qui tiennentau respect de la construction majeure de leur sécuritésociale. Vous mettez le feu aux poudres avec une telleproposition, qui obligera tous les organismes de sécuritésociale à respecter des objectifs de dépenses dont ils n’au-ront plus à discuter.

Mais ne parlons plus d’organisation paritaire. Annon-cez clairement la couleur pour que toutes les ambiguïtésliées à votre texte soient levées devant l’ensemble de nosconcitoyens.

Ce projet de loi, compte tenu des textes qui ont per-mis cette grande œuvre nationale qu’est la sécuritésociale, ne peut trouver sa place dans notre Constitution.Il est contraire à son esprit, contraire à l’équilibre de nosinstitutions, contraire au souhait majeur d’une réelle par-ticipation des forces vives de la nation, souhaitée, récla-mée et toujours défendue par elle.

Mes chers collègues, vous voterez cette motion d’irrece-vabilité, car on exige de vous de voter une loi sanscontenu normatif obligatoire, et vous avez le sentiment


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que nos règles législatives et notre Constitution sontbafouées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socia-liste.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Je serai très bref car chacun apu noter que j’ai répondu par avance aux arguments quiviennent d’être présentés.

L’exception d’irrecevabilité présentée par M. Floch aunom du groupe socialiste estime que sont mis en causeles principes fondamentaux de la sécurité sociale, évoquéspar l’article 34 de la Constitution. J’ai déjà expliqué queces principes n’étaient aucunement mis en cause. Avec laloi d’équilibre, le Parlement va donner au Gouvernementdes indications, lui imposer des contraintes et des normesque celui-ci, conformément aux principes fondamentauxd’organisation de la sécurité sociale, traduira auprès desorganes qui gèrent la sécurité sociale. En particulier, letaux des cotisations continuera à être fixé par voie régle-mentaire, après négociation avec les partenaires sociaux,et le fonctionnement des caisses ne sera pas modifié.

Mais le Parlement exprimera, comme je l’ai déjà indi-qué, des prévisions de recettes et des objectifs dedépenses, il définira les orientations de la politique sani-taire et sociale et fera les grands choix de la nation en cedomaine.

La disposition que nous vous proposons d’introduiredans la Constitution me semble, ainsi que l’a dit le rap-porteur de la commission des lois, heureuse et nécessaire.Elle est attendue par tous et, je le répète, elle ne met encause aucun des principes, aucun des équilibres de notreConstitution.

M. le président. La parole est à M. le président de lacommission.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. M. Floch a commencé son propos en reconnaissantqu’il était un peu anormal de soulever une exception d’ir-recevabilité à l’occasion de l’examen d’un projet de loiconstitutionnelle.

M. Marcel Porcher. C’est vrai !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Il est vrai qu’il m’est difficile de combattre cetteprocédure dans la mesure où j’en ai moi-même usé dansle passé.

M. Jacques Floch. J’ai été à bonne école !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Mais sur le fond, l’argumentation de M. Floch neconcerne en réalité aucun problème constitutionnel. Ettoutes les références qu’il a faites à l’élaboration de laConstitution de 1958 n’ont rigoureusement rien à voiravec le problème dont nous traitons.

M. Jacques Floch. Nous modifions l’article 34 !

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bache-lot-Narquin.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Il ne me semble pasinutile de rappeler que l’alinéa 4 de l’article 91 de notrerèglement précise que l’exception d’irrecevabilité sert à« faire reconnaître que le texte proposé est contraire à uneou plusieurs dispositions constitutionnelles ».

Monsieur Floch, vous vous êtes livré à une figureimposée − comme on dit en patinage artistique − del’obstruction parlementaire. C’est de bonne guerre, maisc’est aussi un peu cocasse car, comme vient de l’expliquer

excellemment le président Mazeaud, invoquer l’inconsti-tutionnalité sur un texte qui a précisément pour objet deréformer la Constitution est un peu étrange.

Sur le fond, vos amis ont réclamé pendant des annéescette réforme. Elle est urgente. Les rapporteurs descommissions ont rappelé que le déficit cumulé de lasécurité sociale est de 230 milliards de francs, et son défi-cit pour 1995 de 65 milliards de francs. En outre, lerecours généralisé au budget de l’Etat et à la solidariténationale implique un contrôle du Parlement.

Il nous est proposé de prévoir dans l’article 34 de laConstitution une loi d’équilibre de la sécurité socialefixant les objectifs de dépenses. La dernière phrase del’article 39 prévoit que cette loi sera examinée en premierlieu par l’Assemblée nationale. L’article 47-1 prévoitquant à lui les délais d’examen de ce texte.

A ce dispositif simple et logique, vous opposez desarguments faibles, contradictoires ou passéistes.

Faibles, quand vous vous référez à l’ancienne Constitu-tion, que vous avez toujours combattue.

Contradictoires, lorsque vous nous reprochez de ren-voyer à des lois organiques pour compléter ce dispositifsimple.

M. Jacques Floch. Lesquelles ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Nous verrons par lasuite, mais cette procédure est tout à fait normale.

Contradictoires encore lorsque vous nous reprochez deconsulter les partenaires sociaux et nous accusez dans lemême temps de vouloir la mort des syndicats. Il faudraitsavoir ce que vous voulez !

Passéistes, enfin, lorsque vous renvoyez à la situationde 1944, époque où il n’y avait pas de chômage et oùl’on importait massivement de la main d’œuvre pour faireface à la reconstruction du pays.

M. Julien Dray. En 1944, on n’importait pas de main-d’œuvre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin. Vos arguments sontdonc, je le répète, faibles, contradictoires et passéistes.C’est la raison pour laquelle le groupe RPR ne votera pasl’exception d’irrecevabilité déposée par M. Fabius etdéfendue par M. Floch. (Applaudissements sur les bancs dugroupe du Rassemblement pour la République et du groupede l’Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. le président. La parole est à M. Julien Dray.

M. Julien Dray. La discussion qui a eu lieu en commis-sion et la manière dont les choses ont évolué montrentbien que les remarques que nous avions faites tout aulong des événements de novembre et décembre dernierstrouvent aujourd’hui leur aboutissement. Cette exceptiond’irrecevabilité, excellemment défendue par notre collègueFloch, est parfaitement fondée et nous allons donc lavoter.

L’article 1er de la Constitution de 1958 fait de laRépublique française une république sociale.

Nous estimons quant à nous que la réforme qui nousest proposée et les glissements progressifs auxquels nousassistons depuis plusieurs jours conduisent à une étatisa-tion de la sécurité sociale, qui va progressivementremettre en cause la logique de république sociale vouluepar les constituants.

Pour nous, c’est un principe fondamental de laRépublique qui est aujourd’hui mis en cause. Le Gouver-nement s’engage dans une certaine direction et nous esti-


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mons que, dans les mois et les années qui viennent, lalogique de cette réforme conduira inévitablement à unediminution du niveau de la protection sociale et à la pri-vatisation de celle-ci, car on incitera les assurés sociaux àrecourir à l’assurance individuelle. Et le Parlement nepourra pas gérer le système de protection sociale commele faisaient jusqu’à maintenant les partenaires sociaux.

Certes, on peut se livrer − et cela sera sans doute le casdans les heures et les jours à venir − à une étude longueet approfondie de vocabulaire, ...

M. le garde des sceaux. Pas longue ! Brève !

M. Julien Dray. ... et nous allons sans doute encoreavoir droit à des engagements pris la main sur le cœur.Car certains ministres sont des habitués de ce genred’engagements et de serments solennels. Mais nousconnaissons déjà tous la conséquence logique de la modi-fication qui nous est proposée. Inévitablement, vous allezdétruire notre système de protection sociale, dont nouspensons qu’il est partie intégrante du pacte républicain.(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le garde des sceaux. J’ai bien dit qu’il était unecomposante du pacte républicain !

M. le président. Personne ne demande plus laparole ? ...

Je mets aux voix l’exception d’irrecevabilité.(L’exception d’irrecevabilité n’est pas adoptée.)

Question préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Alain Bocquet et desmembres du groupe communiste une question préalabledéposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règle-ment.

La parole est à M. Jacques Brunhes.

M. Jacques Brunhes. Monsieur le président, monsieurle garde des sceaux, mes chers collègues, l’Assembléenationale discute aujourd’hui de la cinquième révisionconstitutionnelle en trois ans, la seconde en six mois. Cesrévisions à répétition traduisent la crise profonde des ins-titutions, mais aussi l’incapacité à la résoudre. Le déséqui-libre des pouvoirs au détriment du législatif n’a nulle-ment été corrigé lors de la dernière révision, qui a élargile champ référendaire au profit du seul Président de laRépublique, et la crise sociale des dernières semaines asouligné le fossé entre le pays réel et la France officielle.Il y a eu, au fil des dernières années, une addition d’élé-ments incertains et aléatoires qui ont altéré la loi fonda-mentale. C’est particulièrement vrai pour le traité deMaastricht, qui est entré totalement dans la Constitutionet dont nous savons aujourd’hui que seul le Luxembourgrespecte les critères de convergence préalables à l’instaura-tion d’une monnaie unique. Vous avez également intro-duit, avec le traité de Maastricht, l’écu dans la Constitu-tion, alors que la monnaie unique, si monnaie unique il ya, portera un autre nom.

J’avoue regretter le départ de M. le président de lacommission des lois...

M. Julien Dray. Il est gêné aux entournures !

M. Jacques Brunhes. ... car je m’interrogeais sur sonsilence...

M. Jean-Claude Lefort. Un silence pesant !

M. Julien Dray. Un silence très gêné !

M. Jacques Brunhes. ... face à ces modifications àrépétition de la Constitution. Il a rompu ce silence tout àl’heure en se déclarant d’accord avec toute réforme de laConstitution dès lors qu’elle n’altère pas le sens originelde la Constitution, qu’il approuve fondamentalement. Jelui rappellerai simplement qu’il a dû quelquefois mangerson chapeau : il l’a déjà mangé avec Maastricht, et onpeut se demander s’il n’en est pas de même aujourd’hui.

Si, monsieur le président, nous continuons à cerythme, avec deux révisions en six mois,...

M. Jean-Claude Lefort. Où va-t-on ?

M. Jacques Brunhes. ... nous devrons organiser métho-diquement nos transferts à Versailles !

M. Jean Glavany. Il faudra une navette !

M. Jacques Brunhes. Nous pensons que ces révisions àrépétition fragilisent la Constitution et ne sont pas unsigne de force de notre loi fondamentale.

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis. Certes !

M. Jacques Brunhes. C’est le 15 novembre que le Pre-mier ministre, en présentant son plan sur la protectionsociale, avait annoncé cette réforme constitutionnelle − levote par le Parlement d’une loi d’équilibre − commedevant fonder, selon lui, une nouvelle légitimité de lasécurité sociale. Cette loi constitutionnelle, en effet,constitue bien, avec les ordonnances, la pierre angulairede la mise en œuvre du plan Juppé.

M. Maxime Gremetz. C’est vrai !

M. Jacques Brunhes. Monsieur le garde des sceaux,monsieur le président-rapporteur, comment vous croirequand vous dites que c’est pour revaloriser le rôle du Par-lement que la loi d’équilibre sera proposée ?

Comment vous croire, vous qui avez décidé, pourvotre plan concernant la protection sociale, d’utiliser laprocédure des ordonnances alors même que nous siégeonsen session unique ?

Non seulement vous utilisez les ordonnances − voussavez que nous contestons cette méthode des pleins pou-voirs − mais, en plus, vous avez ajouté aux ordonnancesle recours à l’article 49-3. Du jamais vu depuis 1967 !Mais en plus, vous avez ajouté aux ordonnances et au49-3 le vote au Sénat, par votre majorité, d’un artifice deprocédure, à savoir une question préalable, pour évitertout débat au fond à la Haute assemblée.

Vous nous affirmez que vous voulez redonner du pou-voir au Parlement. Mais, avec ce texte sur la protectionsociale, vous lui en retirez ! C’est d’ailleurs ce que vousavez déjà fait avec les ordonnances, en cours d’élabora-tion, sans que le Parlement ait à en connaître autrementque pas ses commissions, qui sont saisies de projets d’or-donnance mais auxquelles on ne demande même pas leuravis. Et l’on voudrait faire croire que l’on revalorise lespouvoirs du Parlement !

Monsieur le président, je sais tout l’intérêt que vousportez personnellement à la revalorisation du travail par-lementaire, mais nous sommes très préoccupés par lesdérives actuelles car elles marquent, au bout du compte,un style de gouvernement et traduisent des volontés cen-tralisatrices. Au lieu d’arriver, grâce à la session unique,comme vous le souhaitiez, à un équilibre nouveau de nosinstitutions, nous déplorons l’inverse, c’est-à-dire un désé-quilibre au profit du seul Gouvernement.

Comment peut-on faire croire que le texte que le Gou-vernement nous soumet aujourd’hui aurait pour objectifde revaloriser le rôle du Parlement alors que le recours


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aux ordonnances a pour but, pour celui-ci, de contournerle Parlement et de s’octroyer, sur un sujet précis − l’avenirde la protection sociale −, ses compétences législatives ?

Non, monsieur le président-rapporteur ! Non, mon-sieur le garde des sceaux ! Vous n’êtes pas crédibles quandvous invoquez le renforcement du rôle du Parlementd’autant plus que, dans la pratique, votre majorité etvotre gouvernement font le contraire.

M. Julien Dray. Exact !

Mme Frédérique Bredin. Très juste !

M. Jacques Floch. Eh oui !

M. Jacques Brunhes. Mais la contradiction n’estqu’apparente puisque, et j’y reviendrai, le projet de loiconstitutionnelle vise aussi à renforcer le pouvoir de l’exé-cutif sous l’apparence trompeuse de l’octroi d’un nouveauchamp de compétences au Parlement, ce qui s’inscritdans la logique que je viens d’indiquer.

Au cours des discussions de censure et du projet de loid’habilitation des ordonnances, les députés communistesont dénoncé les atteintes aux droits sociaux de ce plan.Nous sommes convaincus de l’exigence d’une profondedémocratisation de la sécurité sociale dans laquelle le Par-lement aura son mot à dire. Mais ce projet de révisionvise au contraire à renforcer le pouvoir de l’exécutif et àlui donner des moyens supplémentaires d’encadrementdes dépenses sociales.

Il ne s’agit pas d’établir une loi d’équilibre, mais bel etbien d’élaborer une loi d’étatisation de la sécurité sociale.C’est d’autant plus vrai que le projet de loi précède laréforme structurelle des caisses, que le Gouvernementveut adopter par ordonnances, sans consultation du Parle-ment qui siège pourtant en session unique.

D’abord, est-il nécessaire de modifier la Constitutionpuisque le droit à la sécurité sociale y est déjà clairementinscrit ? Il l’est dans le préambule de 1946, qui préciseque « la Nation... garantit à tous, notamment à l’enfant, àla mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé,la sécurité matérielle... Tout être humain qui, en raisonde son âge, de son état physique ou mental, de la situa-tion économique, se trouve dans l’incapacité de travaillera le droit d’obtenir de la collectivité des moyens conve-nables d’existence ».

Il l’est aussi dans le préambule de la Déclaration desdroits de l’homme et du citoyens de 1789, si l’on consi-dère que le droit à la sûreté n’est pas réductible à lasécurité, au sens sécuritaire et policier du droit, maisimplique la sûreté de la vie face à tous les aléas, commela maladie ou les accidents.

Il est enfin inscrit dans l’article 34 de la Constitutionde 1958, qui précise que loi « détermine les principesfondamentaux » de la sécurité sociale, qui marquait unerestriction du champ de compétence du législateur parrapport à la IVe République. Le champ a encore étéréduit au seul profit du Gouvernement, notamment en1985, lors de la codification de la sécurité sociale qui arenvoyé au domaine réglementaire des questions aussiimportantes que l’âge de la retraite et le nombre d’annéesde cotisations pour avoir droit à une pension complète.

Il y a donc une contradiction à maintenir, d’un côté,la réduction du champ d’intervention du législateur et, del’autre, à prétendre couronner l’édifice par un prétendupouvoir nouveau du Parlement.

En second lieu, il y a bien une confusion des rôles.Cette réforme se présente comme un trompe-l’œil pouravaliser une agression contre la démocratie sociale. La

sécurité sociale est le bien de tous les assurés qui cotisentet bénéficient de diverses prestations, pour eux et leursfamilles. Ce droit, que leur reconnaît la Constitution,implique qu’ils gèrent, dans le cadre de la loi, la part duproduit national brut réservée à la sécurité sociale. LeParlement n’a pas à se substituer aux assurés ni à leursreprésentants élus ! Le choix de la démocratie et d’unparitarisme rénové devraient se traduire par l’organisationimmédiate d’élections aux différentes caisses.

Le projet tend en fait à faire jouer au Parlement unrôle pour le moins ambigu. Il n’est pas questiond’étendre le pouvoir de l’Assemblée sur tous les aspects dela protection sociale et de la politique de santé, mais seu-lement sur les régimes de base de la sécurité sociale.

En 1993, la commission Vedel avait déjà eu l’occasiond’examiner ce problème. Je ne vous relirai pas ses conclu-sions puisque M. Floch l’a fait. Je rappellerai simplementqu’elle avait conclu qu’il ne lui paraissait pas possible« d’envisager le vote par le Parlement d’une véritable loide finances sociale, analogue par sa portée juridique àcelle qui concerne le budget de l’Etat » et que « la naturedes ressources et des dépenses ne permet ni de subordon-ner leur perception ou leur versement à une autorisationparlementaire ni d’appliquer un principe d’équilibre ».

Certes, la commission Vedel faisait référence à un nou-vel article 47-1 de la Constitution. Mais, monsieur legarde des sceaux, vous nous avez dit que vous vouliezaller plus loin. Or c’est justement le reproche que nousvous faisons. En fait, non seulement vous voulez allezplus loin, mais vous voulez aller trop loin !

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis. Allonsbon !

M. Jacques Brunhes. L’article 47-1 proposé par M.Vedel indiquait : « Le Gouvernement présente chaqueannée au Parlement un rapport sur les comptes prévision-nels des régimes obligatoires. Au vu de ce rapport, le Par-lement délibère sur les objectifs de ces régimes, les condi-tions de leur équilibre financier et sur les ressourcesprovenant, d’une part, du budget général, de l’autre descontributions fiscales affectées qui seront consacrées à leurfinancement. »

Il préservait un équilibre en tenant compte de la tradi-tion du paritarisme...

M. Jean-Claude Lefort. Evidemment !

M. Jacques Brunhes. ... sur lequel est fondé la sécuritésociale. Or vous rompez cet équilibre.

Quel pouvoir réel serait ainsi donné au Parlement ? Iln’existe aucune analogie entre la loi d’équilibre de lasécurité sociale et la loi de finances.

Le Parlement vote le budget de l’Etat dans la logiquede son droit historique de lever l’impôt, et donc de déter-miner les recettes et les dépenses des pouvoirs publicsnationaux. Ce droit est partie intégrante de l’exercice, parle Parlement, de la souveraineté nationale. Il implique entoute logique que le budget de l’année puisse être, encours d’exercice, corrigé par des collectifs budgétaires etqu’au final une loi de règlement mette en corrélation lebudget exécuté et les finances publiques.

Nous ne sommes pas favorables à l’amendement qu’aprésenté le président de la commission des lois et quevous venez, monsieur le garde des sceaux, d’approuver,lequel intègre les recettes au champ de la loi de finance-ment, avec une distinction subtile puisque celle-cicomporterait les prévisions de recettes mais fixerait lesobjectifs de dépense.


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Au mieux, cet amendement n’apporte rien au texte duGouvernement : comme l’a dit le garde des sceaux devantla commission des lois et comme il l’a répété tout àl’heure, les prévisions de recettes dans leur détail serontportées en annexe du projet de loi d’équilibre. Cela paraîtaller de soi : on voit mal comment le Parlement pourraitdiscuter de l’équilibre financier de la sécurité sociale etfixer les orientations de dépenses sans avoir connaissancedes recettes prévisionnelles.

Au pire, cet amendement pourrait donner un pouvoirau Parlement lors des lois de financement de la sécuritésociale pour interférer dans la détermination des recettes,auquel cas il ne faudrait plus parler de « prévision », maisde « plafond » de recettes, ce qui serait très dangereux.C’est vers ce pire que s’oriente votre majorité avec votreaval, monsieur le garde des sceaux.

Cet amendement cherche à répondre, mais d’une façonmaladroite, au déséquilibre du projet gouvernemental. Pasdiscuté, mal préparé, ne traduisant aucune vision prospec-tive à moyen ou à long terme de la sécurité sociale, sanslien avec l’évolution des besoins des assurés sociaux oudes perspectives démographiques, ce texte a été élaborédans l’urgence pour engager la mise en œuvre du planJuppé.

De plus, la loi d’équilibre fixant une « orientation »pour le Gouvernement pendant une année, des lois recti-ficatives ne s’imposent pas sinon dans un but purementpolitique : il s’agirait, en cas de détérioration de la situa-tion financière de la sécurité sociale constatée en coursd’année, de faire partager au Parlement la responsabilitéde mesures supplémentaires de restriction et de ponctionsur les ménages dont on sait qu’elles jouent davantage surdes recettes supplémentaires que sur les dépenses.

Un débat de fond est engagé sur la réforme del’assiette des cotisations. Il est aujourd’hui reconnu que lesystème en vigueur pénalise les entreprises de main-d’œuvre au profit de celles qui ont leur activité dans dessecteurs de pointe à haute valeur ajoutée. Si la logiquedite de la réduction du coût du travail, qui fiscalise endéresponsabilisant les entreprises, a fait la preuve de soninefficacité, une réforme urgente devrait prendre encompte deux parts de la cotisation patronale, la premièreassise, comme aujourd’hui, sur les salaires, la secondeassise sur la valeur ajoutée. Or, par le texte dont nousdiscutons, le Parlement est exclu de cette réforme. Où estdès lors le progrès ?

Les prélèvements sociaux ont nécessairement une inci-dence sur la production. Or, aujourd’hui, le financementde la protection sociale est favorable aux entreprises quichoisissent la spéculation plutôt que l’investissement pro-ductif et créateur d’emplois. Nous voulons quant à nousune réforme qui supprime cet effet pervers, qui soit favo-rable aux entreprises qui créent des emplois, aux entre-prises de main-d’œuvre, aux PME-PMI, mais qui pénalisecelles qui préfèrent l’investissement matériel et humainaux placements financiers en les taxant à un niveau suffi-sant pour les dissuader.

Le mode actuel de calcul des cotisations sur les acci-dents du travail déresponsabilise les employeurs dans lessecteurs à risques. Pourquoi le Parlement ne détermine-rait-il pas un autre mode de calcul favorisant les entre-prises qui font des efforts en matière de prévention ?

Troisième exemple : une des causes majeures du déficitdes régimes sociaux tient aux dettes patronales qui, pourleur part récupérable, dépassent 40 milliards, sans parler

de la dette équivalente de l’Etat lui-même. Or la réformene prévoit pas que la loi sociale puisse imposer le paie-ment de la dette. Où est le progrès ?

Enfin, l’industrie pharmaceutique génère de formi-dables gaspillages. Des positions de monopole qui sacri-fient la recherche obligent l’assurance maladie à payer desrentes injustifiées aux trusts pharmaceutiques.

Il y a donc bien une contradiction majeure : d’un côté,on refuserait au Parlement le pouvoir de réduire le déficitde la sécurité sociale et, de l’autre, on lui demanderaitd’apporter un verni de légitimité, de cautionner un pla-fonnement des dépenses. La révision va donc bien àl’encontre des droits du Parlement.

Je vais essayer d’être encore plus clair.M. Jean-Claude Lefort. Vos propos sont très clairs !M. Jacques Brunhes. Quand, nous discutons le projet

de loi de finances et que, par exemple, le groupe commu-niste propose des mesures de démocratisation de la fisca-lité pour que revenus du travail et revenus financierssoient également imposés, même si la majorité lesrepousse, il y a eu au moins l’esquisse d’un débat : débatsur l’assiette et le taux de l’impôt sur la fortune, sur lesavantages servis aux capitaux financiers, débat sur le poidsanachronique et injuste des impôts indirects pesant surles familles. Mais là, il s’agira seulement pour le Parle-ment de fixer un objectif maximal sans pouvoir de sur-croît − j’attire, mes chers collègues, votre attention sur cepoint − exercer son droit constitutionnel d’amendementpuisque l’article 40 de la Constitution interdit d’aug-menter les dépenses. Un amendement ne pourra doncmême pas compenser une dépense nouvelle en créant unerecette.

M. Julien Dray. Voilà un vrai problème !M. Jacques Brunhes. Comment évoquer les droits du

Parlement alors que les seuls amendements recevablesseraient ceux qui, en supprimant les dépenses, pèseraientencore plus dans le sens de l’austérité ?

Le Gouvernement présentera le projet sous sa seule res-ponsabilité sans que les partenaires sociaux aient leur motà dire sur le fond.

Le Parlement a à connaître et à débattre de la politiquede la nation à moyen et à long terme, laquelle ne seréduit pas à un équilibre comptable prévisionnel de laseule sécurité sociale pour l’année qui vient. Le Parlementdoit discuter et décider des orientations fondamentales denotre système de protection sociale, en tant qu’il participeéminemment au progrès social et économique du pays. Iln’a pas compétence à être avec le Gouvernement le ges-tionnaire à court terme de la sécurité sociale et permettreainsi à l’exécutif de se substituer aux partenaires sociaux.

Mais la responsabilisation d’ensemble du systèmedemande un équilibre des compétences des différentsacteurs et non un renforcement du pouvoir du Gouver-nement, qui est déjà très important : celui-ci nommeainsi les directeurs des caisses nationales qui, à leur tour,nomment les directeurs locaux ; il négocie et pilote ladétermination des tarifs, des taux de remboursement etde cotisation. Nous sommes dans un faux paritarisme !

Les organismes de sécurité sociale doivent pouvoir pro-poser des programmations pluriannuelles, permettant nonpas seulement de s’intéresser aux diminutions dedépenses, mais aussi d’évaluer les besoins et les actions àmettre en œuvre pour y faire face.

Nous sommes pour une réforme, pour une régulationnouvelle du système qui renforce réellement les pouvoirsdu Parlement et, en parallèle, ceux des organismes


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sociaux. Son but : permettre le débat et le dialoguedémocratiques afin de définir les moyens et les buts quela nation fixe à sa politique sociale, sur une base plurian-nuelle.

Le projet du Gouvernement que nous examinonsajoute l’incohérence à la confusion générale qui règne ence domaine, confusion responsable pour partie des diffi-cultés actuelles de la sécurité sociale. Parce qu’il répond àune logique en trompe-l’œil, le projet apparaît singulière-ment mal conçu. La pratique démontre que jamais, abso-lument jamais, une loi de finances en fin d’exercice necoïncide avec le projet initial. Qu’en sera-t-il avec la loisociale ? Y aura-t-il des collectifs en cours ou en find’exercice ? Dans votre majorité, certains le souhaitent,d’autres non. La loi sociale d’une année vaudra-t-elle loide règlement de la loi sociale de l’année antérieure ?

En réalité, ce qui est demandé au Parlement, c’est deservir d’alibi à l’austérité des dépenses imposées auxfamilles et aux malades.

M. Jean-Pierre Chevènement. Très juste !

M. Jacques Brunhes. C’est de jouer le rôle d’un supercommissaire aux comptes ou d’un inspecteur des financestout en le privant des moyens, pourtant nombreux, degarantir les droits sociaux et d’améliorer la protectionsociale dans notre pays.

M. Jean-Claude Lefort. Très bien !

M. Jacques Brunhes. L’article 1er du projet de loiconstitutionnelle est particulièrement clair sur ce point :« La loi d’équilibre de la sécurité sociale détermine lesconditions générales de l’équilibre financier prévisionnelde la sécurité sociale et fixe, en fonction de celles-ci, lesobjectifs de dépenses... ». Comment est-il possible, mon-sieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les députésde la majorité, de totalement dissocier les objectifs dedépenses des besoins des assurés sociaux ?

M. Alain Bocquet. Très bien !


M. Jacques Brunhes. Le but final, essentiel, de notresystème de protection sociale est-il seulement de viserl’équilibre financier ?

M. Jean-Claude Lefort. Et voilà !

M. Jacques Brunhes. Comment est-il possible demener une politique de prévention, dont on sait que leséconomies importantes qu’elle permet sont décalées parrapport aux sommes engagées pour sa mise en œuvre,dans un cadre comptable, étroit, à courte vue ?

M. Jean-Claude Lefort. A très courte vue !

M. Jacques Brunhes. Le rôle majeur qui incombe auParlement n’est-il pas plutôt de débattre du niveau sou-haitable à atteindre en matière de santé publique et de lapart de la richesse nationale que notre pays y consacre, enconcertation étroite avec les partenaires sociaux et lescitoyens ?

M. le garde des sceaux. C’est exactement ce que j’aidit !

M. Jacques Brunhes. Mais non, monsieur le garde dessceaux, vous faites l’inverse !

Il y a bien une perversion juridique qui va à l’encontredes intérêts de la population. Quand la loi de financescrée des emplois d’enseignants, même en nombre insuffi-sant, elle répond à des besoins qui sont déjà connus.

Mais comment une loi sociale pourrait-elle anticiper surles besoins, non seulement globalement mais aussi indivi-duellement par rapport au profil de chaque malade ? Or,c’est bien ce que le Gouvernement prétend instituer :adapter le traitement médical à l’enveloppe financière etnon aux besoins des malades. Je le dis avec beaucoup desérieux et j’invite tout le monde à y réfléchir. Prenons-ygarde ! Lorsque, dans la Constitution, il sera explicite-ment fait mention de la sécurité sociale dans un articlenouveau, ce sera pour dire − c’est écrit dans le texte duGouvernement − que le but ultime est son équilibrefinancier. Permettez-nous de penser que c’est un peucourt, et surtout extrêmement dangereux !

De plus, dans les faits, les plafonds fixés par la loisociale seront démultipliés au niveau d’agences régionalesqui détermineront, hôpital par hôpital et pour la méde-cine de ville, des taux indépassables, ce qui aggraveraencore l’arbitraire, les inégalités devant la maladie et l’ex-clusion. Le contingent d’un hôpital étant atteint, propo-sera-t-on à un patient d’aller se faire opérer dans uneautre région de France ? Y aura-t-il des listes d’attentepour les opérations, comme en Grande-Bretagne, avecinégalités et sélection par l’argent dans l’accès aux soins ?

Si nous refusons ce projet d’étatisation, ce n’est pasparce que la lutte contre le déficit n’est pas une priorité,au contraire. Simplement, nous pensons que la croissanceéconomique doit partir des besoins sociaux. La producti-vité du travail ne saurait être le produit d’un calcul méca-nique. Elle implique des jeunes bien éduqués et formés,des salariés en bonne santé, et l’hôpital est une branched’activité essentielle.

Enfin, avec ce projet de révision, pierre angulaire duplan Juppé − je ne cesserai de le répéter −, comment nepas rappeler Maastricht ?

Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour

la République et du groupe de l’Union pour la démocra-

tie française et du Centre. Ah, enfin !

M. Jacques Brunhes. Mais oui ! Permettez-moi devous rappeler une simple vérité !

M. Jean-Claude Lefort. Il y a des rappels qui font mal !

M. Jacques Brunhes. Pour que les pays puissent passerà la phase 3 de la monnaie unique, le traité de Maastrichtimpose une réduction des déficits à hauteur de 3 p. 100du PIB en 1996.

M. Jean-Claude Lefort. C’est une vraie stupidité histo-rique !

M. Jacques Brunhes. C’est dans ce carcan que s’inscritla politique de protection sociale du Gouvernement.

M. Alain Bocquet. Maastricht, c’est une absurdité !

M. Jacques Brunhes. La démocratisation de la sécuritésociale reste une exigence majeure et le Parlement a uneresponsabilité importante à jouer dans cette avancéedémocratique mais cela n’implique aucune révision de laConstitution, celle qui nous est proposée étant aussi inu-tile que dangeureuse. Nous sommes devant un problèmepolitique majeur mais dont les données sont relativementsimples.

M. Jean-Claude Lefort. Absolument !

M. Jacques Brunhes. Il s’agit de trouver les moyensd’assurer des droits constitutionnels à la santé et à laretraite. Mais on complique ce problème à dessein pourbrouiller la logique de la sécurité sociale issue de la Libé-ration. On le complique en prétendant rompre son unité


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et en séparer les assurances familiales, ou bien en s’ap-puyant sur les allégements des cotisations patronales quin’ont pas créé un seul emploi pour étendre une fiscalisa-tion qui aggrave l’injustice des financements au détrimentdes salariés, l’objectif restant toujours de casser ce formi-dable moyen de progrès économique et social qu’est lasécurité sociale à la française.

Je voudrais ouvrir une petite parenthèse sur le servicepublic à la française évoqué par M. Mazeaud à proposd’un amendement. Je partirai d’un double constat.

Premier constat : le 12 décembre dernier, à cette tri-bune, le Premier ministre dit avoir fait la proposition de« garantir, par une disposition de caractère constitution-nel, la pérennité des missions du service public à la fran-çaise ». J’ajoute tout de suite que les « missions » du ser-vice public à la française, cela n’a rien à voir avec lesservices publics eux-mêmes, c’est autre chose ! Il est donctrès restrictif d’aborder le problème évoqué sous le seulangle des missions.

Second constat : nous sommes maintenant au mois dejanvier et nous examinons un projet de révision de laConstitution, or rien n’apparaît sur ce sujet dans le textedu Gouvernement. C’est un simple constat, mais j’enferai un commentaire. Nous sommes favorables, quant ànous, à toute disposition permettant de défendre notresystème original de service public à la française, qu’il serapporte aux activités d’intérêt général ou d’utilité socialepour lesquelles la République garantit l’égal accès de toussur tout le territoire, ou qu’il s’agisse de monopoles defait. L’originalité des services publics en France tient à lavolonté de maîtriser les secteurs d’activités stratégiques dupays, soit parce qu’ils sont essentiels au maintien de lasouveraineté nationale, comme l’armement ou l’aéronau-tique, soit parce qu’ils jouent un rôle moteur pour ledéveloppement économique du pays, comme les banques,les assurances, l’aéronautique ou encore l’énergie et lestransports.

Par les statuts des personnels et les garanties collectives,les services publics ont joué un rôle d’entraînement essen-tiel, économique, social, démocratique. Ils ont enfin jouéun rôle moteur pour l’investissement, la formation deshommes et des femmes, la recherche, avec toutes lesretombées positives sur l’économie nationale sans que celasoit exactement chiffrable. Ils ont souvent été à la pointedes coopérations européennes et internationales. Or cesont ces services publics que votre Gouvernement, mon-sieur le garde des sceaux, et la majorité de droite de cetteassemblée mettent à mal en les privatisant massivement eten se pliant aux injonctions de la Commission euro-péenne.

M. Jean-Claude Lefort. Maastricht !

M. Jacques Brunhes. N’est-ce pas là la raison de ladisparition de ce volet de la réforme ?

M. Jean-Claude Lefort. Nous n’aurons jamais deréponse !

M. Jacques Brunhes. Je ferme la parenthèse.La démocratisation de la sécurité sociale reste à faire.

Nous souhaitons promouvoir une véritable gestion démo-cratique de la protection sociale, qui était un principe debase des réformes de 1945, avec pour objectif d’associerétroitement les citoyens à la gestion de leurs institutionsafin que la sécurité sociale soit le fait non d’une tutelleétatique mais de l’effort conscient des bénéficiaires eux-mêmes. Pour cela, il faut renforcer et moderniser le pari-tarisme en libérant les conseils d’administration de latutelle gouvernementale, en maintenant et en développant

les structures décentralisées au plus près de la population,en les ouvrant à l’ensemble des acteurs intéressés et enintervenant dans le domaine de la protection sociale.

Pour ce faire, la première exigence est de procéder,dans les plus brefs délais, à l’élection des administrateurs,mais vous n’en voulez pas. La démocratisation impliqueaussi que le Parlement joue un rôle accru. Il n’a pas àdiscuter d’une loi annuelle d’encadrement des dépensessociales, mais doit pouvoir déterminer les choix de lanation en matière de politique sociale à moyen et à longterme. On peut y parvenir sans modifier la Constitution.

C’est seulement dans cette logique d’approfondisse-ment de la démocratie que l’examen annuel des orienta-tions sociales de la nation trouverait sa place et contribue-rait à une régulation programmée du système en fixantdes objectifs à moyen terme à partir des plans plurian-nuels des caisses. C’est seulement ainsi que la légitimitéde l’Assemblée nationale renforcerait celle des acteurssociaux. Mais le Gouvernement fait, au contraire, le choixde la technocratie et de l’étatisme contre la démocratie.(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République et du groupe de l’Union pour la démo-cratie française et du Centre.)

M. Jean-Claude Lefort. C’est vrai !

M. Jacques Brunhes. Mais oui ! C’est une loi d’étatisa-tion !

Les députés communistes ont mené la bataille parle-mentaire que l’on sait contre le plan Juppé. Votre majo-rité, debout, l’a applaudi,...

M. Alain Bocquet. Eh oui !

M. Jacques Brunhes. ... puis approuvé, alors mêmeque le pays, dans sa grande majorité − grévistes ou non-grévistes, actifs ou retraités, fonctionnaires ou salariés duprivé −, l’a condamné dans le plus puissant mouvementsocial qu’il ait connu depuis des décennies...

M. Germain Gengenwin. Vous exagérez un peu !

M. Jacques Brunhes. ... et dans un mouvement d’opi-nion que n’altère pas le temps qui passe. M. le garde dessceaux vient de le confirmer à la tribune, le texte quenous examinons est la pierre angulaire du plan Juppé !

M. Yvon Jacob. La clef de voûte ! Ce n’est pas pareil !

M. Jacques Brunhes. Or nous sommes résolumentcontre un plan qui met en cause les fondements de l’ori-ginalité française en matière de protection et noussommes donc résolument contre le fait que l’on poseaujourd’hui la pierre angulaire de ce dangereux édifice.C’est pourquoi les députés communistes demandent àl’Assemblée de voter la question préalable. (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. le garde des sceaux. Naturellement, il ne me paraîtni convenable ni opportun d’adopter la question préalableopposée par le groupe communiste et défendue parM. Brunhes. Je veux simplement faire une observation etrépondre à une inquiétude dont je ne sais pas si elle estréelle mais qui, en tout cas, a été bien exprimée parM. Brunhes.

L’observation consiste à dire que cette question préa-lable n’est manifestement justifiée par aucun argument.En effet, M. Brunhes a successivement considéré qu’il nefallait pas adopter ce texte parce qu’il ne donnait aucunpouvoir au Parlement, puis parce qu’il lui donnait tous


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les pouvoirs et les retirait aux partenaires sociaux. Celaveut dire, premièrement, qu’il ne faut pas voter la ques-tion préalable et, deuxièmement, que notre texte est assezbon puisqu’il réalise un équilibre entre les deux excès quedénonce M. Brunhes. (Exclamations sur les bancs dugroupe communiste.)

M. Georges Hage. Sophisme !M. le garde des sceaux. Par ailleurs, M. Brunhes a

défendu une position qui nous paraît tout à fait justifiée− la preuve en est que je l’ai reprise dans mon inter-vention au début de la discussion de ce projet de loi −selon laquelle l’équilibre ne se conçoit qu’en applicationd’une politique sanitaire, sociale définie par la nation.C’est ce que j’ai dit dans mon intervention liminaire,mais j’ai constaté que, sur les bancs de gauche, on ne mecroyait pas !

M. Jean-Claude Lefort. Pas toujours !M. le garde des sceaux. Je tiens donc à préciser que le

premier article de l’avant-projet de loi organique que j’aicommuniqué à votre président et à vos commissions etqui, je le pense, vous sera remis, stipule :

« La loi d’équilibre de la sécurité sociale :« Premièrement, approuve les orientations générales et

les objectifs des politiques de protection sociale ; elle seprononce sur les moyens mis en œuvre à cette fin ;

« Deuxièmement, détermine en fonction de ces orien-tations les voies et moyens de l’équilibre financier. » C’estexactement ce que j’ai dit. Sans vouloir violer votre espritlaïque, monsieur Brunhes, vous pouvez donc, me semble-t-il, comme Saint Thomas, considérer que vous avez satis-faction !

M. le président. La parole est à M. le président de lacommission.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. La commission est contre l’adoption de la questionpréalable.

M. le président. Dans les explications de vote, la paroleest à M. Xavier de Roux.

M. Xavier de Roux. Je répondrai très brièvement à M.Brunhes, d’abord que cette révision constitutionnelle estnécessaire car − c’est le seul point sur lequel je suis d’ac-cord avec lui − le Conseil constitutionnel a donné uneinterprétation de l’article 34 qui nous force à délibérerpour que la représentation nationale ait prise sur le bud-get social de la nation. C’est donc ce que nous faisons.

Je dirai également à M. Brunhes qu’il est des époquescharnières et qu’il ne faut pas toujours être conservateur.(Protestations sur les bancs du groupe communiste.) Depuismaintenant dix ans, la France, comme d’ailleurs la plu-part des pays développés, se débat dans ce que l’onappelle une crise mais qui n’est probablement que l’étatnaturel de notre fin de siècle. Depuis un siècle et demi,nous évoluons vers le salariat généralisé. Nous avons vécules grandes cathédrales industrielles et, finalement, toutela problématique politique des XIXe et XXe siècles, quevous connaissez bien, monsieur Brunhes, que vous avezcommentée mieux que tout autre, est celle du travail sala-rié, c’est-à-dire la légitimité d’échanger son travail contreune rémunération.

M. Jean-Claude Lefort. Vous vous trompez de sujet !M. Xavier de Roux. En conséquence, nous avons assis

la totalité de la solidarité nationale sur ce que l’on aestimé être cet état naturel du corps social, c’est-à-dire surle coût du travail. Et cela a été toute notre organisationde 1946.

Aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, grâce à l’aug-mentation de la productivité, au changement des types detravail, la société est capable de produire tous les biensqu’elle souhaite avec une force de travail réduite. Nousavons alors un grand problème à résoudre dans la mesureoù asseoir les cotisations sociales sur les seules rémunéra-tions salariées conduit à percevoir moins de cotisations.

M. Jean-Claude Lefort. De combien le temps de travailest-il réduit ? Vous vous trompez !

M. Maxime Gremetz. Les profits, eux, sont accrus !

M. le président. Monsieur Lefort, monsieur Gremetz,laissez M. de Roux s’exprimer !

M. Xavier de Roux. Laissez-moi finir ! (Exclamations surles bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)

Nous avons donc besoin, et c’est indispensable, d’ou-vrir les portes de façon que l’on puisse changer, moderni-ser les bases d’une solidarité nationale qui sera beaucoupplus importante, puisque moins il y aura de travail,...

Un député du groupe communiste. Plus il y aura depauvres !

M. Xavier de Roux. ... plus les besoins collectifs serontimportants et plus devra jouer la solidarité nationale.

M. Jean-Claude Lefort. Il faut frapper les pauvres, ilssont les plus nombreux !

M. Claude Bartolone. Moins de travail, plus derichesse !

M. Xavier de Roux. Tant mieux s’il y a plus derichesse !

C’est pourquoi il apparaît absolument nécessaire deréformer la solidarité nationale, donc la sécurité sociale.Messieurs de l’opposition, je trouve paradoxal que vousvoyiez là une étatisation, que vous dénoncez, cette étatisa-tion dont dans d’autres cénacles, vous avez vanté lesmérites.

Plusieurs députés du groupe communiste. Mais non !

M. Xavier de Roux. J’en prends acte avec plaisir ; legroupe communiste est devenu rousseauiste. (Rires sur lesbancs du goupe communiste.)

M. Alain Bocquet. Nous sommes tous des enfants deRousseau !

M. Xavier de Roux. Après tout, c’est une évolutionpeut-être nécessaire, en cette fin du XXe siècle. Nous ensommes là, et ce n’est pas mal !

Pour en revenir plus directement à la question préa-lable, je dis qu’elle doit être rejetée, je dis qu’il faut déli-bérer sur cette question de société, qui est donc essen-tielle. Cette réforme constitutionnelle est bonne etnécessaire parce qu’elle va ouvrir la porte au vrai débat,celui sur la loi organique, laquelle, comme son nom l’in-dique, va contribuer à organiser les choses. (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pourla République.)

M. le président. Pour le groupe socialiste, la parole està M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. Je ne suis pas un avocat de talent,comme Me de Roux (Sourires), je n’ai pas l’habitude,comme lui, de la pêche au gros. Je vais donc essayer demouliner à ma manière.

M. le garde des sceaux. Que c’est mauvais !


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M. Jean Glavany. Le groupe socialiste, lui, votera cettequestion préalable. Je me réfère à Me Mazeaud (Sourires),en cette affaire.

Cette question préalable signifie qu’il n’y a pas lieu dedébattre ce texte. J’y ajouterai un correctif, parce que jesuis tout à fait d’accord avec notre collègue de Roux :oui, compte tenu de la jurisprudence du Conseil consti-tutionnel, il faut une réforme constitutionnelle si l’onveut pouvoir se saisir de ce type de problème. Parconséquent, il n’y a pas lieu de débattre de ce texte tantque, premièrement, nous ne serons pas saisis du projet deloi organique dont nous apprenons maintenant, audétour d’une phrase du garde des sceaux, que le Parle-ment en a été informé...

M. le garde des sceaux. Non, non !

M. Jean Glavany. ... mais qui pose un vrai problèmede méthode du travail, monsieur le garde des sceaux,dans la mesure où les pauvres parlementaires de l’opposi-tion, eux, ne sont informés de rien !

M. le garde des sceaux. Monsieur Floch, expliquez-lui !

M. Jean Glavany. Vous nous demandez de vous faireconfiance sur votre bonne mine ! Pardonnez-nous, maisnous voudrions que le Parlement soit informé de ce pro-jet de loi organique pour savoir ce qui se cache derrière,ce que vous avez en tête. Un tel flou entoure cetteréforme constitutionnelle qui nous est proposée que leseul fait d’être informé de ce qu’il y aura dans la loi orga-nique éclairerait considérablement les travaux du Parle-ment.

M. Jacques Floch. Le président ne veut pas !

M. Jean Glavany. Deuxièmement, il n’y a pas lieu dedébattre tant que l’ensemble de ce dispositif ne fera pasl’objet d’une consultation − j’allais dire : d’une négocia-tion !... − avec les partenaires sociaux.

Monsieur le garde des sceaux, vous êtes venu nousexpliquer en commission la semaine dernière, avec beau-coup de bonne volonté, que le Gouvernement ne voulaitpas porter atteinte au paritarisme, ...

M. le garde des sceaux. Eh oui !

M. Jean Glavany. ... qu’il voulait même − c’était entout cas votre ambition − le rénover. Chiche !

M. le garde des sceaux. Oui !

M. Jean Glavany. Mais si vous le vouliez vraiment − etce n’est pas exactement dans l’esprit d’un certain nombrede parlementaires de la majorité, d’après ce que nousavons pu voir depuis quelques jours − ...

M. Jean-Claude Lefort. C’est le moins que l’on puissedire !

M. Jean Glavany. ... ce texte devrait être l’aboutisse-ment d’une rénovation et non pas un début. Commencezpar aller négocier avec les partenaires sociaux ce que devraêtre le paritarisme de demain ! Si c’est bien cela que vousavez en tête, voyez avec eux quelles dispositions vouspouvez mettre en place pour que ce paritarisme soit effec-tivement rénové, réhabilité et qu’il trouve un nouveausouffle. A ce moment-là, il y aura lieu de discuter del’accord qui sera intervenu après négociation et d’unerévision constitutionnelle dont nous connaîtrons lestenants et les aboutissants.

C’est le sens de cette question préalable. Elle est par-faitement fondée : il n’y a pas lieu de délibérer tant quenous ne connaissons ni le contenu de la loi organique ni

ce que le Gouvernement entend par un « nouveau parita-risme ». En effet, tout le débat − nous y reviendrons toutau long de la discussion générale − porte sur cette espèced’équilibre entre démocratie politique et démocratiesociale. Aux termes de l’article 1er de notre Constitution,la République est « indivisible, laïque, démocratique etsociale. » M. Bayrou a oublié, voilà quelques années, quela République était laïque. Il ne faudrait pas aujourd’huique vous oubliiez qu’elle est sociale. Cette Républiquesociale, il faut lui donner un contenu, un contenu que leparitarisme incarnait depuis longtemps. Tant que vousniez cette évidence − et naturellement les parlementairesde la majorité s’engouffrent dans la brèche pour étouffercette démocratie sociale −, nous ne saurions être d’accordavec vous, car cet équilibre, il faut le redéfinir ! (Exclama-tions sur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)

M. Jean-Claude Lefort. Très bien !

Mme Bernadette Isaac-Sibille. Oh, monsieur Glavany !

M. Jean Glavany. Je vous accorde le bénéfice de lacohérence dans ce projet, même si c’est un petit peu naïfde ma part, je le conçois ! (Sourires.)

En tout cas, aujourd’hui, voilà les interrogations quisont les nôtres : quel équilibre y aura-t-il demain entre ladémocratie politique et la démocratie sociale ? Quelcontenu aura ce paritarisme, quel contenu aura cette loiorganique qui doit décider de tout ?

Tant que nous n’aurons pas ces informations, mon-sieur le garde des sceaux, nous ne pourrons pas vousjuger autrement que sur votre bonne mine, et nous pen-sons qu’il n’y a pas lieu de débattre.

M. le président. Un mot au passage, parce que jen’avais pas répondu tout à l’heure à M. Floch. Le pointde vue de la présidence est d’une grande clarté. Contrai-rement à ce qui vient d’être dit à l’instant, il n’y a pas deprojet de loi organique.

M. Jean Glavany. C’est ce qu’a dit M. le garde dessceaux, à l’instant !

M. le président. Par définition, il ne peut pas existerde projet de loi organique,...

M. Jean Glavany. Mais le garde des sceaux vient denous en lire un passage, monsieur le président !

M. le président. ... puisque le conseil des ministres n’apu être conduit à délibérer sur l’application d’une dispo-sition constitutionnelle qui n’existe pas.

M. le garde des sceaux. C’est évident !

M. le président. C’est la raison pour laquelle la pré-sidence de l’Assemblée ne mettra pas en distribution untexte qui est un avant-projet, le fruit des réflexions dugarde des sceaux à ce jour,...

M. le garde des sceaux. Un document !

M. le président. ... lesquelles réflexions seront éven-tuellement appelées à évoluer, ne serait-ce que pourprendre en compte ce qu’aura voté souverainement leParlement.

M. le garde des sceaux. Evidemment !

M. le président. Alors, je vous en prie, ne mettons pasde confusion dans nos débats. (« Très bien ! » et applau-dissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l’Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)


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M. Jean Glavany. M. le garde des sceaux nous a lu unextrait de ce texte !

M. le président. M. le président de la commission deslois a reçu du garde des sceaux l’état actuel de sesréflexions. Je ne doute pas que, sous couvert de sacommission, il fera connaître ce texte à qui le souhai-tera,...

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Voilà !

M. le président. ... mais en aucun cas ce dernier n’en-gage le Gouvernement et ne peut être considéré commeayant quelque valeur juridique que ce soit.

M. Michel Péricard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Mazeaud,président de la commission, rapporteur.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Monsieur le président, je partage tout à fait votresentiment. Mais je dois cependant dire que le garde dessceaux, lorsqu’il a été entendu par les commissaires de lacommission des lois, a dit de la façon la plus nette qu’ilferait connaître...


M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. ... ce qui n’est, je le reconnais, qu’un avant-projet,dans la mesure où il ne pourra devenir un projet quelorsque la modification de la Constitution aura été votée.Or c’est bien cet avant-projet auquel je me référais tout àl’heure.

M. le président. La parole est à M. Jean Glavany.

M. Jean Glavany. Monsieur le président, nous n’allonspas faire un incident sur ce point,...

M. le président. Certes pas !

M. Jean Glavany. ... ce n’est pas notre genre. (Sou-rires.)

M. le président. Surtout pas ! (Rires.)

M. Jean-Marie Geveaux. M. Glavany emploie juste ungros moulinet...

M. Jean Glavany. Nous sommes là pour essayer defaciliter les choses tout en faisant en sorte que les droitsdu Parlement, les traditions parlementaires soient respec-tées. Aussi vous voudrez bien nous excuser d’avoir cruM. le garde des sceaux sur sa bonne mine. Il nous a luun extrait de ce projet en nous disant que la présidenceen avait été informée. C’est vrai, nous avons ajouté foi àses propos. Peut-être va-t-il maintenant les retirer ? Oualors la présidence n’était pas bien informée ? Ou alors,ce qu’a lu le garde des sceaux n’était pas son projet, cen’était pas un texte, mais quelque chose qui est descendudu ciel, comme ça, pour nous faire plaisir ?...

M. Jacques Floch. Un zombie !

M. Jean Glavany. En tout cas, cela nous intéresseraitde l’avoir à notre disposition. Nous serions mieux infor-més !

M. le président. Monsieur Glavany, un dernier mot. SiM. le garde des sceaux prétendait qu’il a entre les mainsun projet de loi organique, vous seriez fondé à protes-ter ! ... (Sourires.)

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la question préalable.(La question préalable n’est pas adoptée.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la paroleest à M. Jean-Yves Chamard.

M. Jean-Yves Chamard. Nous voici réunis pour étu-dier ce que l’on peut légitimement appeler le cœur de laréforme de la sécurité sociale.

L’examen de ce projet de loi constitutionnelle va nousamener en effet à nous poser à plusieurs reprises desquestions de légitimité : qui doit décider de quoi ? Quidoit gérer ? Mais laissez-moi d’abord vous exposer ladémarche intellectuelle qui va animer mon raisonnement.

D’abord, pour chacune des branches de la sécuritésociale, essayer d’isoler les problèmes structurels, puisque,par définition, on ne réforme pas la Constitution pourdes problèmes conjoncturels. (« Très bien ! » sur les bancsdu groupe socialiste.) Une fois isolés ces problèmes structu-rels, imaginer des solutions durables. Enfin examiner s’ilest ou non nécessaire de réformer la Constitution pourles mettre en œuvre.

Je vous l’accorde, cette démarche ascendante − on partdes problèmes, on imagine des solutions et à partir de làon réforme la Constitution − est quelque peu en contra-diction avec la logique de la procédure. Certes, on ne faitpas un projet de loi organique avant d’avoir réformé laConstitution. Néanmoins, il faut avoir en tête ce quedevrait être le contenu de cette loi organique avant deproposer telle modification de la Constitution.

Avant d’aborder directement ces questions, je voudraisfaire une incidente sur la nature de la sécurité sociale.Est-ce de l’assurance ou est-ce de la solidarité ?

Pour moi, le principe de l’assurance signifie l’existenced’un lien entre ce qui est payé par l’assuré et ce qu’il esten droit d’attendre. C’est le cas évidemment de l’assu-rance automobile : plus la voiture que j’ai achetée coûtecher, plus les réparations en cas d’accident coûterontcher, et plus ma prime est élevée. S’il n’y a pas ce lien,c’est que joue le principe de la solidarité. Passons sous cecrible les quatre branches de la sécurité sociale. On serend compte que, indubitablement, les accidents du tra-vail et la retraite, en dehors du fonds de solidarité-vieillesse, sont de l’assurance. La retraite sera d’autantplus importante que la cotisation est élevée. Il y a un lienentre le salaire et la retraite.

Pour la branche famille, non. On ne cotise pas d’au-tant plus qu’on espère avoir plus d’enfants. Heureuse-ment, d’ailleurs ! La branche relève donc de la solidarité.Pour moi en tout cas, il en est de même pour la maladie.On n’imagine pas de faire payer d’autant plus l’assuréqu’il court plus de risque pour sa santé. Il n’y a pas delien entre le montant de la cotisation et le coût éventuelpour le système. Ce principe justifie pleinement à mesyeux le choix fait par le Premier ministre de nous présen-ter d’ici à l’été un projet de loi qui fera basculer une par-tie du financement de l’assurance maladie des cotisationssalariales vers une cotisation universelle.

Examinons maintenant, si vous le voulez bien, les pro-blèmes structurels branche par branche.

Accidents du travail : équilibre, gestion paritaire. Pasde problèmes structurels. S’il n’y avait que cette branche,on ne serait pas réunis aujourd’hui pour réformer laConstitution.


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Famille. Le processus décisionnel est clair. Il y a ce quidépend du Gouvernement et ce qui dépend du Parle-ment. Les choses se passent convenablement sur le planfinancier. C’est la seule des trois branches importantes àavoir la chance − ou plutôt la malchance, à vrai dire − des’équilibrer structurellement sur le plan financier.

Pourquoi la chance ou plutôt la malchance ? Parce ques’il y a un équilibre structurel, c’est qu’il y a moins detout jeunes enfants que de plus grands, moins de nou-veau-nés qui entrent dans le système et ouvrent des droitsà leurs parents que de dix-huit ou vingt ans qui ensortent, C’est une conséquence du déséquilibre démo-graphique.

M. Julien Dray. Avec Chirac, ça va changer !

M. Jean-Yves Chamard. Donc si déséquilibre financieril y a, il est provisoire.

Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne soit pas légi-time de se poser la question suivante : peut-on reprendreun peu aux uns pour donner plus aux autres et accélérercertaines réformes comme l’allongement des versementsdes prestations familiales de dix-huit à vingt ans, ou devingt à vingt-deux ans lorsqu’on est scolarisé ? On peuts’interroger sur cette logique, qui a du pour et du contre.Cela dit, qu’il soit bien clair − je le dis au nom dugroupe RPR, et le Premier ministre l’a confirmé cetaprès-midi − qu’il n’est pas question que diminuel’ensemble des prestations attribuées à la famille enFrance par la Caisse nationale d’allocations familiales.Nous sommes pour une politique familiale forte, et si,d’aventure, il devait y avoir une reprise aux uns, ce seraitbien pour le donner aux autres, le tout à l’intérieur de labranche.

Retraite. Là encore, le processus décisionnel est clair.On aurait pu concevoir une gestion paritaire, commepour les caisses complémentaires. Mais les problèmesdémographiques qui se profilent me semblent légitimer lesystème actuel de responsabilité partagée dont le Gouver-nement a proposé le maintien. Là, il y a de graves pro-blèmes structurels, avec de moins en moins de cotisantspar retraité. La réforme du régime général des retraitesen 1993, opérée par le Premier ministre Edouard Balla-dur, assure jusqu’en 2005 une progression équivalente desrecettes et des dépenses. Il n’en n’est pas de même, nousle savons, des régimes complémentaires, encore moins desrégimes spéciaux, qui connaissent de très graves déséqui-libres mais qui ne sont pas l’objet du débat d’aujourd’hui.On sait combien ce dernier sujet est sensible. Il fut l’unedes causes des problèmes du mois de décembre. Ce n’estpas pour autant qu’on devrait ne jamais en parler parceque, comme cela a été démontré dans un rapport récent,leur situation financière est explosive.

Assurance maladie. C’est cette branche qui nous obligeaujourd’hui à modifier la Constitution. Examinons leprocessus de décision. Qui décide quoi ? Qui fixe lesobjectifs de santé publique ? Actuellement, c’est le Gou-vernement. On en a eu un exemple l’an dernier, avec ladécision de prendre en charge la vaccination de l’hépatite.

Deuxièmement, qui négocie avec les professionnelslibéraux ou les cliniques les objectifs de croissance dedépenses ? Les caisses, pas le Gouvernement. Qui décideen matière de santé publique ? Ce sont les caisses, leGouvernement disposant d’un droit de veto : il peut nepas publier tel décret ou tel arrêté. En réalité, il y a là undouble pouvoir de blocage qui − hélas ! − fonctionnesouvent, nous l’avons vu à plusieurs reprises au cours desdernières années.

Troisièmement, quelles sont les conséquences du non-respect des objectifs de croissance des dépenses ? Il n’y ena aucune ; nous avons pu le constater en 1995.

Il importe donc impérativement d’adopter une logiqueet de s’interroger toujours sur la légitimité d’une disposi-tion avant toute décision. Quelle est la logique ? Elle estguidée par deux questions qu’il faut se poser concomi-tamment : quelles sont les priorités en matière de santépublique et quelle part des prélèvements obligatoires est-iljustifié de consacrer à la maladie ?

Qui doit répondre ? Et là, je me tourne vers la gauchede cet hémicycle, vers vous, mes chers collègues, qui crai-gnez l’étatisation ? Est-ce aux partenaires sociaux de fixerles grandes orientations en termes de santé publique ?Sûrement pas. Ils ne l’ont d’ailleurs jamais demandé. Dela même façon, personne ne s’imaginerait que ce sont euxles responsables de telle ou telle affaire de santé publiqueque nous avons connue, et il y en a eu plusieurs. C’estévidemment à l’Etat qu’il revient de répondre. C’est unefonction régalienne de l’Etat que de choisir et de fixer lesgrandes orientations de santé publique, et il ne paraît pasillégitime qu’au sein de l’Etat ce soit plutôt le Parlementque le Gouvernement.

La crainte d’étatisation de la sécurité sociale est donctotalement infondée. Il appartient bien à l’Etat et, nous ledisons aujourd’hui, au Parlement de fixer les grands prin-cipes en termes de santé publique et d’évolution desdépenses. Bien sûr, tout cela se fera après de multiplesconsultations avec les professionnels, et tous ceux qui, enla matière, ont quelque chose à dire.

M. Jean Glavany. Ça, c’est ce que vous subodorez. Iln’en est nullement question dans le texte !

M. Jean-Yves Chamard. Mais avant de se demander enquoi il faut réformer la Constitution, il faut d’abordsavoir ce que nous voulons faire. Pas de modification dela Constitution sans définition des choix.

M. Jean Glavany. Vous auriez dû voter la questionpréalable !

M. Jean-Yves Chamard. Ces choix de santé publiqueet de prélèvements obligatoires étant opérés, il revientensuite à la représentation nationale d’en tirer toutes lesconséquences financières, tant en termes de dépenses quede recettes. Et vous allez voir que les deux choses sontévidemment différentes.

Les dépenses d’abord. Comme l’a dit Adrien Zeller,c’est le cœur du cœur du dispositif. Bien sûr, il n’est pasquestion de fixer une enveloppe intangible. Ainsi que legarde des sceaux l’a bien précisé dans son exposé, celuiqui a droit à des indemnités journalières pour fait demaladie devra les percevoir. Pour autant, il ne saurait êtrequestion de fixer un simple objectif prévisionnel que l’onpeut dépasser sans conséquence. Il faut donc à la foismettre en place des mécanismes de maîtrise médicalisée etfaire en sorte que, si l’objectif est dépassé, toutes lesconséquences en soient tirées. Le taux de croissance quenous voterons doit donc s’imposer au Gouvernement,puis, à travers lui, aux caisses gestionnaires. Nous avonsentendu notre collègue communiste parler de rationne-ment des soins.

M. Jean Glavany. C’est un risque !

M. Jean-Yves Chamard. Soyons sérieux ! Tous ceuxqui connaissent un peu le sujet savent que ce risquen’existe pas. Il suffit pour s’en persuader de comparerl’écart des dépenses d’une région à l’autre, et d’une pro-fession de santé à l’autre. Il est de 1 à 3 pour la biologie,


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de 1 à 7 pour les explorations par endoscopie digestive etde 1 à 2,5 pour telle autre spécialité. Ces quelqueschiffres montrent bien que l’agrément public peut êtremieux utilisé et que ce que l’on présente comme unrisque de rationnement des soins n’a pas d’autre objetque de chercher à inquiéter nos concitoyens.

Il y a les dépenses mais il y a aussi les recettes.Celles-ci sont de trois natures. D’abord les cotisationssociales qui sont aujourd’hui de l’ordre de...

M. Jean Glavany. 85 p. 100.

M. Jean-Yves Chamard. ... effectivement de 80 p. 100,peut-être 85 p. 100 et qui, en tout état de cause pèsenttrop sur les salaires. Je crois que ce point fait l’objet d’unaccord. Au cours de la précédente législature des ministressocialistes n’avaient-ils pas affirmé, et à juste titre, qu’ilfallait progressivement faire en sorte que le financementde la protection sociale pèse moins exclusivement surl’emploi ? Comme l’a dit le Premier ministre ici même le15 novembre dernier, si la part que constituent les cotisa-tions sociales est et restera certainement dominante, lesdeux autres parts seront amenées à croître en pourcen-tage. Quelles sont-elles ?

La première relève de la loi de finances et est consti-tuée par les recettes budgétaires de la sécurité sociale −budget annexe des prestations sociales agricoles oucompensation par le budget de l’Etat des réductions decharges sociales décidées au cours des dernières années.

Quant à la seconde, elle s’appelle « contributions detoute nature ». En clair, il s’agit de la CSG ou plutôt desCSG : 1,1 p. 100 de CSG alimente aujourd’hui la caissed’allocations familiales, 1,3 p. 100 le fonds de solidaritévieillesse, et demain, si le Parlement en décide ainsi, uncertain pourcentage de CSG alimentera la caisse d’assu-rance maladie en substitution, et non pas en supplément,des cotisations sociales.

Alors, monsieur le garde des sceaux, puisque vousl’avez accepté et j’en suis heureux, nous aurons à débattredes recettes en même temps que des dépenses. Du reste,comment parler d’équilibre, si on ne prend pas encompte les deux facteurs ? Il est clair que le premier typede recettes, les 80 ou 85 p. 100 provenant des cotisationssociales constituera une donnée que le Gouvernementnous communiquera et qui relève de sa seule responsabi-lité. Ce n’est pas le Parlement qui votera les taux de coti-sation aux différentes caisses.

La loi de finances précisera la deuxième part des res-sources, c’est-à-dire celle qui est prévue dans le budget.

Et quel meilleur moment que le vote cette loi d’équi-libre ou de cette loi de financement de la sécurité socialepour décider du montant exact de la troisième part, c’est-à-dire des éventuelles modifications de taux de cotisationsgénéralisées ?

Voilà le mécanisme selon lequel devrait pouvoir êtrevoté, année après année, la loi de financement de lasécurité sociale. Il suppose une loi organique, et unemodification de la constitution. Le Conseil constitution-nel en avait décidé ainsi en sanctionnant en 1987 la loiorganique déposée par Michel d’Ornano.

Un mot sur le problème des recettes puisqu’il est denotoriété publique qu’il y a eu débat entre le Gouverne-ment et sa majorité. Fallait-il ou non parler des recettesdans la Constitution ? Nous reviendrons d’ailleurs demainsur cette question dans la discussion des amendements.Rappelons que, dès le départ, l’accord entre le Gouverne-ment et sa majorité sur les objectifs à atteindre était total,

comme en témoigne l’appui massif que nous avonsapporté au Premier ministre à l’issue de sa déclaration le15 novembre dernier.

Nous n’avons jamais revendiqué de déterminer les tauxde cotisations et le Gouvernement a dit clairement quenous aurions à nous prononcer sur l’ensemble. Restait àtrouver les mots pour le dire. Il y a eu concertation ; il ya même eu franche discussion comme on dit en langagediplomatique. Les trois rapporteurs ont apporté leurcontribution, et singulièrement Pierre Mazeaud. Et,comme toujours quand on poursuit les mêmes objectifs,on est arrivé à trouver les mots pour le dire.

Monsieur le garde des sceaux, au nom du RPR, je suisparticulièrement heureux de vous dire combien l’accordtrouvé avec le Gouvernement nous réjouit puisqu’il per-met de bien démontrer à l’opinion que ce qu’on appellele plan Juppé est un plan d’équilibre entre la responsabi-lité des uns et des autres. A aucun moment, il n’étatise lasécurité sociale et confère une vraie responsabilité au Par-lement. Le groupe du RPR votera ce projet de loi consti-tutionnelle avec le sentiment de contribuer à une réformequi, loin de mettre la sécurité sociale en danger, assure aucontraire sa pérennité. Nous sommes persuadés que leconservatisme prôné tout à l’heure par notre collègue − nerien changer à rien − nous imposerait, à terme, des révi-sions déchirantes et mettrait notre système de protectionsociale en danger.

J’espère qu’au-delà des réserves émises par nos collèguessocialistes, qui souhaitent connaître la loi organique − etle moment viendra − nous saurons faire passer à l’opinionle sentiment que sur des sujets essentiels, et la protectionsociale est de ceux-là, il est possible de transcender les cli-vages politiques. Pourquoi ce qui était bon quand onétait dans la majorité devrait-il subitement devenir mau-vais quand on passe dans l’opposition ? Mes chers col-lègues, sur un sujet aussi essentiel que la protectionsociale de nos concitoyens, nous avons tous ensemble uneresponsabilité fondamentale : réformer pour sauvegarder.(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République et du groupe de l’Union pour la démo-cratie française et du Centre.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bartolone.

M. Claude Bartolone. Monsieur le président, monsieurle garde des sceaux, mes chers collègues, nous revoicidans une situation finalement analogue à celle que nousavons connue lors de l’examen du plan Juppé. Une belleenseigne lumineuse faite pour attirer le chaland mais àl’intérieur du magasin, pas grand chose en rayon ou unapprovisionnement qui n’a pas encore été assuré. Nousl’avions déjà signalé à ce moment-là et, d’une certainemanière, l’actualité est en train de nous donner cruelle-ment raison.

Pourtant, tous nous étions attirés par cette réforme dela protection sociale, ne serait-ce que parce que les uns etles autres nous y avions travaillé, les uns peut-être plusque les autres. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire,le travail qui avait été réalisé à l’époque par Pierre Béré-govoy et René Teulade avait abouti à une bonne proposi-tion que vous aviez combattue, même si, aujourd’hui,nous assistons avec une certaine émotion à la reprise deces grandes idées par le Premier ministre. A y regarder deplus près, toutefois, on s’aperçoit qu’elles sont dénaturéeset que les reculs se succèdent.

Cet après-midi, nous avons interrogé le Premierministre sur les accords qui ont lieu actuellement avec lesmédecins. Nous lui avons demandé des précisions sur lesdécisions qui avaient été prises en matière d’allocations


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familiales afin de savoir ce que compte réellement faire ceGouvernement. Et, chemin faisant, nous nous rendonscompte que ce Premier ministre, après s’être fait applau-dir par sa majorité au moment de l’annonce du Plan,effeuille progressivement cet artichaut que pouvait repré-senter la protection sociale.

Dès lors, comment ne pas se demander s’il n’en serapas de même pour cette grande idée qu’était l’associationdu Parlement à la discussion du budget de la protectionsociale ?

Mes chers collègues, le texte qui nous est présentéaujourd’hui, c’est, d’une certaine manière, la langued’Esope. Cela peut être la meilleure comme la pire deschoses : la meilleure si l’on permet au Parlement d’oc-cuper sa place dans l’élaboration du budget de la protec-tion sociale ; la pire si l’on se sert de ce texte pouramoindrir le paritarisme dans ce pays, pour retirer leurpouvoir aux organisations syndicales, et pour soumettre laprotection sociale à Bercy au lieu d’en référer à la ruede Ségur.

(M. Loïc Bouvard remplace M. Philippe Séguin au fau-teuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. LOÏC BOUVARD,

vice-président

M. Claude Bartolone. Tout à l’heure, nous avonsassisté à une scène intéressante, lorsque le garde dessceaux a lu un article de son avant-projet de loi orga-nique, et que le président de l’Assemblée a fait observerque ce dernier n’avait encore aucune valeur puisqu’iln’avait pas été examiné en conseil des ministre. Nousavons eu l’impression d’être les témoins d’une querelle defamille.

Une note interne a été soumise à quelques responsablesdu RPR, aux présidents de commission ou au présidentde l’Assemblée nationale, sans que le reste de l’Assembléenationale, du moins l’opposition − je ne sais si l’UDF aété associée − ait pu consulter ce document pour pouvoirvous donner, monsieur le garde des sceaux, en connais-sance de cause, les raisons qui nous amènent aujourd’huià amender, à proposer ou à rejeter le texte que vous nousprésentez.

Mes chers collègues, le texte sur lequel nous allonsnous prononcer ne nous donnant que peu d’informa-tions, tant que le contenu de loi organique ne sera pasconnu nous considérerons que cette nouvelle organisationpeut être la meilleure comme la pire des choses. Si nousn’y prenons garde, le Gouvernement pourrait faire jouer àl’Assemblée nationale le pire des rôles.

M. Jean Glavany. Très juste !

M. Claude Bartolone. De fait, si nous devions nousprononcer sur le budget de la protection sociale qu’à par-tir d’un calendrier qui ne tient pas compte de l’état sani-taire du pays, des priorités sanitaires que nous voudrionsvoir retenues pour le pays, et du travail fait par les parte-naires sociaux pour gérer ces cotisations sociales, si nousdevions finalement nous prononcer sur un texte qui n’au-rait qu’une vocation macro-économique pour permettre àBercy et au Gouvernement d’encadrer le déficit, et d’évi-ter tout dérapage, nous accepterions de jouer un bienmauvais rôle, puisque cela reviendrait finalement à accep-ter de soumettre la santé de nos concitoyens à un seulimpératif : l’équilibre macro-économique dicté par lesparamètres économiques, ce que, pour notre part, nousne tolérerons jamais.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le garde sessceaux, ce document de travail est indispensable poursavoir exactement quel rôle jouera le Parlement.

Rebondissant sur les propos de Jean-Yves Chamard, jevoudrais vous montrer que, en fonction de l’organisationqui nous sera proposé, nous arriverons à des résultatsextrêmements différents.

Sur quoi le Parlement devra-t-il se prononcer ?D’abord, nous aurons tout intérêt à connaître la réalisa-tion des comptes sociaux sur l’annnée précédente, ce quiimplique que l’on sache exactement quel rôle doit jouerla Cour des comptes sur l’analyse des comptes sociaux del’année précédente. Certes la Constitution prévoit l’inter-vention de la Cour des comptes et le président PierreJoxe a eu l’occasion de donner quelques indications surce sujet. Mais, si nous en restions là, le danger seraitgrand d’aborder notre discussion en tenant compte beau-coup plus des chiffres à dimension fiscale que de ceux àvaleur sanitaire. Monsieur le garde des sceaux, et enl’espèce on peut regretter l’absence de M. Barrot, voilà unpoint sur lequel le Parlement aurait besoin d’être éclairé.

Mes chers collègues, quel « comité Théodule » serachargé d’établir un rapport sur l’état sanitaire du pays ?Nous l’ignorons. Qui sera chargé de présenter au Parle-ment une étude montrant la situation sanitaire du pays etprésentant les enjeux sanitaires et les orientations de poli-tique sanitaire pour les années à venir ?

Par ailleurs, sous quelles formes pourrons-nous associerles partenaires sociaux pour, avant d’examiner le projetqui devrait nous ête présenté sur les comptes sociaux,connaître leur avis sur l’exécution de l’exercice précédentmais aussi les priorités qu’ils se fixent eux-mêmes en cequi concerne les différentes branches de la protectionsociale ?

Comme Jean-Yves Chamard vient de le dire, quel-quefois, nous avons l’impression que ce qui est proposépar le Gouvernement ne tient pas compte de la réalité, dela structure même des différentes branches de la sécuritésociale. Après lui, je voudrais revenir en deux mots surcette organisation.

Les différentes branches de la sécurité sociale, même sije souhaite que l’examen de leur situation soit fait encommun, relèvent d’analyses différentes.

La branche des accidents du travail est équilibrée. Onpeut se féliciter de cette gestion par les partenairessociaux, qui pourrait servir de modèle aux autres branchesquant aux décisions prises dans le cadre de la parité.

Les branches famille et retraites ont non seulement uncontenu politique fort, mais aussi une forte vocationéconomique. Le Gouvernement, l’Assemblée nationale,doivent pouvoir, en augmentant les allocations familialesou les retraites, agir pour relancer la consommationpopulaire, pour tenir compte de situations difficiles quipourraient résulter d’une relance de la consommation oud’une détérioration de la situation économique. Pour labranche famille, il y a intérêt à connaître l’avis du Gou-vernement et les choix du Parlement lorsque la décisionrelève d’une politique nationale, s’agissant, par exemple,des allocations familiales. Pour la branche retraites, nousne pouvons pas nous déterminer sans savoir exactementce que pensent, ce que veulent les organisations syndi-cales, compte tenu de ce que représente la part des cotisa-tions dans le financement de cette branche.

Quant à la branche maladie, je ne reviendrai pas surl’architecture que j’ai essayé de dessiner devant vous etqui permettrait à l’Assemblée d’être bien éclairée sur seschoix, de tenir compte des impératifs qu’imposent les


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priorités d’une véritable politique de santé, de tenircompte des difficultés qui auraient pu apparaître dansl’exécution du budget social précédent, de tenir comptedes avis avancés par les partenaires sociaux ou par les syn-dicats de médecins.

Mes chers collègues, la question qui se pose immé-diatement après est celle du paritarisme ; elle est extrême-ment importante pour le groupe socialiste que je repré-sente à cette tribune.

Nous ne pourrions pas accepter que, sous couvert dedémocratie, de réforme constitutionnelle, d’élargissementdes attributions du Parlement, l’on tue cette originalité denos institutions qu’est la gestion paritaire, notamment dela protection sociale.

M. Jean Glavany. Très bien !

M. Claude Bartolone. Mes chers collègues, nous sou-haitons que les organisations syndicales, les partenairessociaux puissent continuer à jouer un rôle prépondérantdans la gestion de la protection sociale.

M. Jean Glavany. C’est fondamental !

M. Claude Bartolone. Pour cela, il faut avoir plus deprécision sur le contenu de la loi organique pour savoircomment, en amont et en aval, ils pourraient intervenirpour éclairer le Parlement dans leurs attributions, c’est-à-dire la gestion des cotisations des salariés, en faisantconnaître les priorités qu’ils veulent retenir.

Mes chers collègues, dans cette architecture, après l’in-tervention des partenaires sociaux, après l’interventiond’un comité qui reste à définir pour nous éclairer sur ladimension médicale et sur l’état de santé du pays après levote du Parlement, il convient de savoir comment toutcela devra être géré.

M. Jean Glavany. Bien sûr !

M. Claude Bartolone. Se pose alors la question desavoir qui détiendra le pouvoir au sein des caisses pri-maires d’assurance maladie.

M. Jean Glavany. Exactement ! C’est très important !

M. Claude Bartolone. Sur ce point, monsieur le gardedes sceaux, le Gouvernement est étrangement silen-cieux,...

M. Jean Glavany. On est dans le flou, dans l’ambi-guïté, donc la menace !

M. Claude Bartolone. ... dans la mesure où, après avoirentendu les interrogations des organisations syndicales surle sujet, nous n’avons pas réussi − je n’ai pas l’impressionqu’elles les aient obtenues − à avoir des précisions surceux qui détiendraient le pouvoir au sein de ces caissesprimaires. Comment seraient désignés les administra-teurs ?

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. C’est à eux de le faire !

M. le garde des sceaux. C’est la démocratie sociale !

M. Julien Dray. Est-ce que vous maintenez le systèmed’élection ?

M. Claude Bartolone. Monsieur Mazeaud, je n’ai pasl’impression d’avoir été compris par l’excellent parle-mentaire que vous êtes ; je vous pose donc la questionplus directement : comment seront désignés les adminis-trateurs au sein de la caisse primaire d’assurance maladie ?Y aura-t-il élection ? Seront-ils nommés ? S’il y a élection,vous voyez bien le risque d’opposition de deux légitimités :la nôtre et la leur,...

M. Julien Dray. Question essentielle !

M. Claude Bartolone. ... puisqu’ils seraient élus par lessalariés.

Se pose aussi la question de savoir quel serait le rôleréel du directeur général. Serait-il encore nommé par leconseil des ministres ? Quelles seraient réellement sesattributions au sein des caisses primaires d’assurancemaladie ?

Nous avons, les uns et les autres, évoqué la nécessité derégionaliser cette organisation. Quel mode de régionalisa-tion sera retenu ?

M. Jean Glavany. Très bonne question !

M. Claude Bartolone. L’organisation administrative surla base des vingt-deux régions ou l’organisation sur labase des quinze caisses primaires, que nous connaissons etqui ne correspond pas à la première ?

La solution de toutes ces questions dépend de laréponse apportée à celles-ci : qui détient le pouvoir etcomment l’exercer sur un sujet aussi important ?

Mes chers collègues, vous ne nous laissez pas le choix,et nous ne pouvons pas faire autrement que de votercontre le texte qui nous est présenté aujourd’hui par leGouvernement compte tenu des événements qui viennentde se dérouler et en raison de l’obscurité qui règne sur cedossier.

L’analyse des événements : M. Juppé vient ici, proposeune grande réforme, se fait acclamer et recule jour aprèsjour sur le contenu de cette réforme ; une loi organiquenous est annoncée, semble avoir été discutée entre les dif-férents partis de la majorité, mais nous n’arrivons mêmepas à obtenir le document de travail...

M. Jean Glavany. Il n’existe pas !

M. Claude Bartolone. ... qui semble avoir permis augarde des sceaux et au président de la commission deslois de faire la paix.

Mes chers collègues, nous n’avons pas d’autre solutionque de voter contre la proposition qui nous est faite parle Gouvernement, dans la mesure où la loi organiquepourrait ouvrir la voie à une étatisation de la protectionsociale, le rôle du Parlement pourrait se limiter à entéri-ner des choix qui seraient arrêtés par le Gouvernement,par Bercy et qui n’auraient d’autre vocation que d’étran-gler le budget de la protection sociale pour nouscontraindre à constater que ce système ne peut plus gérerla protection sociale dans le pays et qu’il est grand tempsde faire place aux assurances privées !

M. Julien Dray. Evidemment !

M. Claude Bartolone. Pour toutes ces raisons, nousvoterons contre le texte qui nous est proposé. (Applau-dissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. José Rossi.

M. José Rossi. Monsieur le garde des sceaux, un seulmot pourrait suffire à introduire mon propos : « Enfin ! »C’était d’ailleurs ainsi que notre collègue Chamard,membre du groupe RPR, commençait son intervention,ce qui témoigne de la convergence de notre analyse sur leprojet de loi que vous nous proposez. Notre démarche estévidemment différente de celle exprimée par le précédentorateur.

Oui, enfin, parce que le projet de loi constitutionnellesur lequel l’Assemblée nationale est aujourd’hui appelée àdébattre est le résultat d’un long cheminement, un che-


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minement marqué par une volonté fortement affirmée, àdifférentes reprises, par le Parlement ainsi que par denombreux responsables politiques pour aller vers plus detransparence, plus de démocratie et plus d’efficacité dansl’élaboration et la mise en œuvre du budget de la nation.

Le décret du 19 juin 1956, l’ordonnance du30 décembre 1958 portant loi de finances de 1959, la loidu 31 juillet 1968 portant modification des ordonnancesde 1967 sur la sécurité sociale, la loi du 24 décembre1974 relative à la protection sociale commune à tous lesFrançais, sont autant de textes qui ont tenté sans succèsd’apporter une réponse à ces objectifs.

Je passe sur les tentatives des commissions parle-mentaires et des parlementaires eux-mêmes, qui sont res-tées lettre morte.

Permettez-moi néanmoins de citer de manière sélective,un peu privilégiée, la proposition de loi organique présen-tée au nom du groupe UDF par Michel d’Ornano etadoptée par le Parlement en 1987. Ce texte, fondé surl’article 34 de la Constitution, prévoyait que le Parlementserait saisi chaque année d’un projet de loi sur lesfinances sociales, portant approbation d’un rapport sur lescomptes prévisionnels des régimes obligatoires de base dela sécurité sociale.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel le décla-rait non conforme à la Constitution en affirmant que laprocédure d’extension du domaine de la loi prévue audernier alinéa de l’article 34 de la Constitution ne pou-vait être utilisée pour instituer une nouvelle catégorie deloi et modifier par là même la procédure législative.

La dernière tentative avortée, au demeurant bienmodeste, fut celle du projet de loi constitionnnelle du11 mars 1993, qui faisait suite à des propos beaucoupplus ambitieux tenus sur le sujet par l’ancien Président dela République, François Mitterrand, et qui proposait d’in-sérer dans la Constitution un article 47-1 disposant que« le Gouvernement présente chaque année au Parlementun rapport sur les comptes prévisionnels de la sécuritésociale et les conditions d’équilibre financier ». Ce texten’a même pas été discuté.

L’addition des textes que je viens de citer témoigne ducaractère très relatif des propos d’opposition qui ont ététenus et qui étaient d’ailleurs contradictoires puisqueM. Bartolone disait lui-même qu’un tel texte pouvaitreceler le meilleur ou le pire. Pour ce qui nous concerne,nous retenons le meilleur et, le moment venu, vous pour-rez le vérifier dans le projet de loi organique qui voussera présenté très prochainement.

Je veux donc d’emblée manifester l’intérêt majeur queporte le groupe UDF à la réforme qui nous est proposéepar le Gouvernement.

Il s’agit bien d’une réforme indispensable et qualifiée, àjuste titre, par le Premier ministre lui-même de « clé devoûte » du plan de sauvegarde de la sécurité sociale. Etc’est cela qui est essentiel. Le débat sur les responsabilitésen matière de sécurité sociale est peut-être un débat d’ini-tiés, mais ce qui nous préoccupe, avec les Français, c’estque l’ensemble des acteurs en charge de la sécurité socialegarantissent son avenir. Constatons qu’il n’est que tempsd’agir !

Il n’est que temps d’agir parce que notre système desécurité sociale « n’est pas mal géré » − je cite l’une despersonnalités que nous avons entendue en commissionRaymond Soubie − « il n’est pas géré du tout faute d’unresponsable définissant les conditions de son équilibre ».

L’addition des décisions prises par les prescripteurs etles payeurs n’aboutit jamais à l’équilibre. Les gouverne-ments successifs se sont résignés à constater les déficitsaprès coup.

Votre projet de réforme, monsieur le garde des sceaux,a donc un mérite essentiel : celui d’essayer de rationaliserle système en rendant possible l’élaboration, sous lecontrôle de l’opinion publique, d’un document d’équi-libre qui obligera tous les responsables à effectuer les arbi-trages plus équitables et plus justes que les décisionsprises dans le désordre actuel.

Qui peut − et d’autres que moi ont cité cet exemple −contester aujourd’hui que les hausses excessives du ticketmodérateur pèsent sur la minorité des Français les plusdémunis qui ne disposent pas d’une assurance complé-mentaire ? Tout cela aurait-il été nécessaire si les loisd’équilibre, dans un passé récent, avaient abouti à deschoix beaucoup plus courageux et beaucoup plus cohé-rents ? Si je puis m’exprimer de manière un peu cavalière,monsieur le garde des sceaux, il est donc clair qu’il faut yaller !

M. le garde des sceaux. C’est sûr !

M. José Rossi. Il faut y aller parce que l’immobilismec’est l’injustice et la remise en cause à court terme de lasécurité sociale à laquelle les Français sont légitimementattachés. Si nous y allons ensemble − le groupe UDF lesouhaite −, il ne faut pas que ce soit, encore une fois, uncoup pour rien, avec une réforme en trompe-l’œil quin’aurait rien à voir avec la détermination affichée par lePremier ministre devant la représentation nationale. Cettedétermination nous avait permis, aux uns et aux autres,d’affirmer que le plan était ambitieux et courageux. Je discela en pensant à un sujet essentiel évoqué avec force,tant par la commission des lois que par la commissiondes affaires culturelles, familiales et sociales − vous y avezrépondu et je n’insiste pas outre mesure sur ce sujet − : leParlement ne peut être dessaisi de la faculté d’examinerun texte qui comporte des prévisions de recettes quandon lui demande de fixer des objectifs de dépenses.

Après avoir précisé l’aspect politique de ce texte, j’enviens maintenant à une analyse plus globale en essayantde donner les éléments de réflexion qui animent ladémarche du groupe UDF.

Premier point : la confusion des responsabilités exigeune nouvelle répartition des rôles. Qui pourrait en douteraujourd’hui ?

La Constitution de 1958 a donné au Parlement lepouvoir de fixer les principes fondamentaux de la sécuritésociale, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnela donné de cette notion une interprétation restrictive,puisque c’est le Gouvernement, par son pouvoir régle-mentaire, qui fixe le montant des prestations et le détaildes conditions d’attribution ainsi que le taux des cotisa-tions.

Le troisième acteur n’est pas moins important. Il s’agitdes caisses nationales du régime général qui, par lesordonnances du 21 août 1967 et la loi du 25 juillet 1994relative à la sécurité sociale, se sont vu associer au pou-voir de décision sur le régime à un moment où − faut-ille signaler − le rétablissement de l’équilibre financier del’assurance maladie n’était envisagé qu’à travers deshausses de cotisations ou des ajustements de prestations.

Quant à la gestion proprement dite du régime, elle estconfiée à des organismes autonomes, les caisses locales,organismes privés, chargés de la gestion d’un servicepublic.


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Dans ce cadre, et contrairement à l’esprit des ordon-nances de 1967 − c’est ce qui rend une partie de notredébat polémique aujourd’hui un peu vain −, force est deconstater que les pouvoirs confiés aux caisses nationales,notamment à la CNAM, n’ont pas été utilisés et queleurs conseils d’administration n’ont jamais pris ni pro-posé des décisions destinées à rétablir l’équilibre financier.L’Etat, et lui seul, a continué à assumer toutes les respon-sabilités dans les plans successifs de redressement de lasécurité sociale.

C’est l’Etat aussi qui a maintenu, au bout du compte,une tutelle assez lourde sur les organismes de gestion dela sécurité sociale, sans parvenir à éviter la dérive desdépenses.

En dépit de ce constat peu satisfaisant, je crois quepersonne, aujourd’hui, ni dans la majorité, ni dans l’op-position, ne propose d’abandonner l’idée de partenariat.Au contraire, il faut un partenariat renforcé pour affron-ter avec succès les évolutions considérables auxquellesdevra faire face le régime de protection sociale ; le parte-nariat est plus que jamais nécessaire.

La généralisation de la protection et la fiscalisationcroissante du mode de financement de la sécurité socialefont, et feront de celle-ci l’instrument privilégié de lacohésion sociale et de la solidarité. Ce contrôle rendincontournable la nécessité de la maîtrise de l’évolutionde ses budgets.

Pour l’Etat, cet enjeu de maîtrise est évident ; c’est à lafois un enjeu social et un enjeu économique. Enjeusocial, en effet, puisque c’est bien l’Etat qui a en chargela responsabilité de la cohésion sociale et de la politiquesanitaire. Mais, l’Etat est aussi concerné par l’enjeuéconomique compte tenu du poids financier de lasécurité sociale et des conséquenses sur l’économie de sesmodes de financement, notamment pour ce qui est desprélèvements sociaux obligatoires dont la croissance a été,en France, exceptionnellement forte au cours des vingtdernières années.

C’est face à ces enjeux qu’il apparaît clairement que lesrelations entre l’Etat et les organismes de sécurité socialene peuvent être que partenariales.

C’est donc une démarche contractuelle associant lesdifférents acteurs − Etat, organismes d’assurance maladie,professionnels de la santé − qui permettra à l’évidence derelever les défis auxquels est confronté notre système desoins. Et c’est en cela que je souhaiterais répondre à l’op-position en disant qu’il n’est pas question, évidemment, àtravers la réforme que nous faisons aujourd’hui, deremettre en cause cette démarche partenariale.

Ce que nous allons faire aujourd’hui n’exclut pas, aucontraire, et c’est l’objet de notre démarche, qu’un pou-voir d’arbitrage soit nécessaire. Le Parlement, qui disposede ce pouvoir pour les autres grandes fonctions collectivestelles que l’éducation ou les transports, ne peut se rési-gner − il ne l’a pas fait au cours des dernières années, jel’ai dit tout à l’heure − à être impuissant lorsqu’il s’agitdu budget social de la nation et de la sécurité sociale.

C’est bien le sens de la réforme proposée par le projetde loi constitutionnelle qui nous est soumis qui conduirainévitablement le Gouvernement et les partenaires sociauxà rendre la sécurité sociale plus transparente.

Après avoir insisté sur la nécessaire répartition desrôles, qui ne doit pas remettre en cause le partenariat etle paritarisme, je voudrais évoquer un deuxième point : lareconnaissance d’une responsabilité majeure du Parlementdans l’équilibre et le financement de la sécurité sociale,qui exige une réforme hardie contruite dans la clarté.

C’est le choix qui semble avoir été fait par le Gouverne-ment puisque l’exposé des motifs du projet rappelle que,dans une démocratie, la responsabilité des grands choixéconomiques et sociaux revient, au premier chef, au Par-lement alors qu’aujourd’hui celui-ci n’a aucun pouvoirdans la détermination de l’équilibre financier de lasécurité sociale qui mobilise pourtant des masses finan-cières dépassant celles des lois de finances.

Nous voudrions néanmoins être sûrs du résultat carbeaucoup d’incertudes demeuraient au moment où nousavons discuté de ce projet de loi en commission. Mais legarde des sceaux nous a fourni des précisions, en parti-culier sur l’avant-projet de loi organique, sur lequel por-taient tout particulièrement nos incertitudes, une loiorganique qui précisera l’objet des lois d’équilibre de lasécurité sociale ainsi que leur procédure d’élaboration.

Quelles que soient les informations qui nous ont étéapportées par le Gouvernement, l’absence de ce texte− elle est logique, puisqu’il ne pourra être proposé par leGouvernement qu’après que nous aurons voté la réformeconstitutionnelle − soulève légitimement des interroga-tions diverses.

M. Jean Glavany. Très bien !

M. José Rossi. Le Gouvernement a tenté d’éclairerl’Assemblée nationale le plus complètement possible. Ils’agissait de différencier les lois d’équilibre de la sécuritésociale des lois de finances et des lois de programmation,et de préciser le contenu des lois d’équilibre, notammentla définition des objectifs de dépenses, le choix decelles-ci et le degré de détail.

Il a été évoqué également, en commission, l’hypothèsed’une loi d’équilibre annuelle « glissante », qui devraitporter sur plusieurs années, ainsi que les conditions d’ap-plication de l’article 40 de la Constitution.

Comment sera traité, par ailleurs, le contrôle de l’exé-cution de la loi d’équilibre, une loi de règlement n’ayantde sens qu’en matière budgétaire ?

Toutes ces questions ont été débattues en commission.La loi organique apportera des réponses. Mais cela n’in-terdit pas au garde des sceaux, lorsqu’il nous répondra àla fin de la discussion générale, de compléter encore lesprécisions qu’il nous a fournies dès sa première inter-vention, et de nous donner le squelette de la loi orga-nique, telle qu’elle a été communiquée au président decommission.

La deuxième incertitude, comme l’a noté notre pré-sident, M. Mazeaud, rapporteur, réside dans la portée duvote du Parlement. Certes, nous savons que lorsque leParlement fixera les objectifs de dépense de la sécuritésociale, il définira les buts à atteindre mais absolumentpas le plafond de ses charges, comme cela est fait pour lescharges de l’Etat lors du vote de la loi de finances.

Il n’en reste pas moins vrai que l’idée d’une normati-vité indirecte ou différée a été retenue par notre présidentrapporteur. Lorsque les objectifs de dépense seront dépas-sés, des mécanismes correcteurs seront engagés dans la loid’équilibre de l’année suivante. Certes, cette notion n’estpas totalement satisfaisante, mais je crois que le dispositiftrouvera sa vitesse d’équilibre le moment venu. Ne nousplaignons pas de commencer à aller de l’avant et de don-ner au Parlement un véritable rôle.

Quoi qu’il en soit, reconnaissons donc que le Parle-ment détiendra une responsabilité essentielle dans lamesure où c’est dans le cadre fixé par lui que tous lesautres acteurs assumeront leur responsabilité.


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Le Gouvernement sera, en effet, tenu de demander auxorganismes de sécurité sociale et aux hôpitaux de confor-mer leurs budgets aux objectifs de dépenses. Il veillera àce que les conventions entre ces organismes et les profes-sionnels de santé soient compatibles avec les objectifs.

Contrairement à ce qui a été dit, le projet de loiconstitutionnelle devrait permettre une réforme hardie. Ladénomination retenue pour la nouvelle catégorie de loi,« lois d’équilibre de la sécurité sociale », est directementliée au volontarisme du plan de sauvegarde de la sécuritésociale, même si la commission des lois a proposé unterme plus dynamique, nous le verrons au moment desamendements.

Cependant, le projet de loi, dans sa rédaction initiale,ne nous paraissait pas assez clair, dans la mesure où leGouvernement entend ne pas remettre en cause les règlesrelatives à la fixation des ressources et notamment larépartition des compétences entre le pouvoir législatif etle pouvoir réglementaire. Il avait été un peu timoré enn’évoquant pas le mot de « recettes » dans le texte.

Aussi, tout naturellement, le groupe UDF a souscrit àla nouvelle rédaction de l’article 2 proposée par le pré-sident de la commission des lois qui fait explicitementmention des recettes de la sécurité sociale.

Je partage le point de vue selon lequel un texte quiferait référence aux conditions générales de l’équilibrefinancier de la sécurité sociale et à des objectifs dedépenses sans évoquer les recettes aurait un caractèrelacunaire et ambigu.

Il convient donc d’inscrire le terme de recettes dans lenouvel alinéa de l’article 34 ce qui ne porte pas atteinte− d’autres l’ont dit avant moi − aux prérogatives régle-mentaires du Gouvernement. Le rapporteur propose, eneffet, dans une nouvelle rédaction que « les lois de finan-cement de la sécurité sociale déterminent les conditionsgénérales de son équilibre financier et, compte tenu desprévisions de recettes qu’elles retracent, fixent ses objectifsde dépenses dans les conditions et sous les réserves pré-vues par une loi organique ».

La rédaction ainsi proposée est vraiment le minimumque l’on puisse faire. Limiter le rôle du Parlement au votedes objectifs de dépenses n’aurait que l’apparence del’efficacité. Le Parlement doit à l’évidence pouvoir s’inter-roger sur les recettes et notamment aujourd’hui sur lesconséquences d’un mode de financement qui impliqueque les dépenses de sécurité sociale augmentent moinsvite que le produit intérieur brut puisque tel est précisé-ment le cas des salaires qui servent d’assiette aux cotisa-tions.

La clarté souhaitée pour le contenu et le champ d’ap-plication de la loi d’équilibre est également attendue pourla procédure de discussion. C’est l’objet des articles 2 et 3du projet de loi.

Pour le Gouvernement, la loi d’équilibre de la sécuritésociale doit être discutée au cours de l’automne pourfavoriser la cohérence avec la loi de finances de l’annéesans bouleverser le calendrier des négociations avec lespartenaires sociaux. Cette première hypothèse permet deraisonner sur des hypothèses économiques identiquesmais pose de lourds problèmes pour l’organisation du tra-vail parlementaire.

Deux autres solutions ont été envisagées en commis-sion : la discussion au printemps ou la discussion en jan-vier après la loi de finances, ce qui conduit à déconnecterl’année sociale de l’année budgétaire civile et présented’autres inconvénients.

Sur ce point, la réforme constitutionnelle laisse la porteouverte à toutes les hypothèses, même si la préférence duGouvernement a été affichée. Il conviendra donc, d’ici laprésentation et la discussion du projet de loi organique,d’affiner la réflexion et d’arrêter, le moment venu, unchoix.

Telles sont les principales questions qui ont été poséesà l’occasion de la discussion de ce texte.

Je voudrais, en conclusion, ajouter une réflexion sup-plémentaire partagée par différents analystes : en ouvrantune voie nouvelle au Parlement, la révision constitu-tionnelle doit ménager l’avenir. Il faut laisser ouvertes leplus grand nombre de possibilités pour que le Parlementpuisse s’adapter aux évolutions très profondes que connaî-tra la sécurité sociale au cours des prochaines années. Lefinancement budgétaire ne va-t-il pas prendre une placede plus en plus importante par rapport au régime de soli-darité professionnelle ? Comment va évoluer la notion desanté ? Comment vont se redéployer les politiques desanté ? Ce sont de véritables problèmes de société et passeulement des problèmes financiers que le Parlement seraappelé à trancher chaque année lorsqu’il sera saisi du pro-jet de loi d’équilibre.

C’est dire que la réforme sur laquelle l’Assembléenationale est appelée à se prononcer ne peut se réduire àdes considérations strictement juridiques et comptables.Elle est une clé d’entrée dans une démarche réformatricefondamentale pour l’avenir de la société française. Maiscela suppose que le Parlement prenne enfin à bras lecorps une politique qu’il n’a jusqu’à présent qu’effleurée.(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pourla démocratie française et du Centre et du groupe du Ras-semblement pour la République.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Che-vènement, pour le groupe République et Liberté.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président,monsieur le ministre des relations avec le Parlement, meschers collègues, pour faire comprendre le sens de monintervention, je souhaiterais revenir en quelques mots surla véritable signification du mouvement social dedécembre.

Le Plan Juppé, considéré comme la traduction fran-çaise de l’application du traité de Maastricht, associé auxattaques contre les fonctionnaires, au contrat de planSNCF et aux divers projets bruxellois de démantèlementdes services publics, a déclenché un mouvement d’uneampleur inégalée depuis 1968. Malgré la gêne occasion-née pour les usagers, ce mouvement a été soutenu parune majorité de la population qui lui a marqué sa sympa-thie. Et cela a été le fait majeur qu’on a trop tendanceaujourd’hui à oublier.

Ce mouvement citoyen a constitué une interpellationfaite au modèle républicain quant à sa capacité à préparerl’avenir du pays. Si la peur du chômage et la multi-plication des contrats de travail à durée déterminée ontcontraint les salariés du privé à se contenter, comme onl’a dit, d’une grève par procuration, tous ceux qui viventde leur travail, ou qui voudraient en avoir un, ont criéleur ras-le-bol devant la démission du politique depuistrop longtemps, et le fatalisme des soi-disants élites,converties depuis quinze ans à la seule politique écono-mique possible, celle que nous imposerait la mondialisa-tion libérale et sa version européenne codifiée dans letraité de Maastricht.

Ce mouvement a donc marqué, selon moi − c’est moninterprétation − le réveil de l’identité républicaine fran-çaise face à la logique libérale de Maastricht : libre


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concurrence dans tous les domaines de la vie économiqueet sociale, libre-échangisme doctrinaire, pouvoir moné-taire indépendant du politique, rôle débordant d’une ins-tance − la Commission − non élue, Cour de justice toutepuissante, parlement nationaux marginalisés, politiqueréduite à la technique, telles sont les grandes caractéris-tiques de la construction européenne actuelle.

Ce mouvement social requiert une reprise en mainpolitique pour contrebalancer la dictature des marchés etpar conséquent une réorientation de la construction euro-péenne.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. C’est exact !

M. Jean-Pierre Chevènement. Pour sauver la sécuritésociale, il faut remettre la politique à sa place : la pre-mière.

Or, que nous offrez-vous ? Une révision constitu-tionnelle en trompe-l’œil !

Le 15 novembre dernier, lors de la présentation de sonplan de réforme, le Premier ministre avait prononcé cesfortes paroles : « On ne sait plus qui décide de quoi enmatière de sécurité sociale. Notre objectif est donc de cla-rifier les responsabilités. Or, en démocratie, c’est au Parle-ment qu’il incombe de se prononcer le premier. Un telchangement appelle une révision de la Constitution. Cesera la clef de voûte de la réforme. Ce sera l’acte fonda-teur qui donnera, cinquante ans après, une nouvelle légi-timité à notre protection sociale. »

Monsieur le ministre, nous en sommes loin !

M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parle-ment. C’est votre opinion !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Oui, mais il faut d’abord une révision constitu-tionnelle !

M. Jean-Pierre Chevènement. Pour tous les observa-teurs, un tel discours devait déboucher sur une révisionconstitutionnelle...

M. le ministre des relations avec le Parlement. Il fautcommencer par là !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... plaçant le Parlementen situation de se prononcer sur le budget social de lanation, comme d’ailleurs l’idée en avait été émise parl’ancien Président de la République. Votre projet ne cor-respond en rien au discours du Premier ministre. Il s’agitd’une révision constitutionnelle en trompe-l’œil, destinéeà faire croire à l’opinion publique que le Parlement serademain responsable du budget social de la nation. Il n’enest rien !

J’ai retenu, monsieur le ministre, lors de l’audition parla commission des lois du garde des sceaux, une phraseimportante : « Fort du pouvoir dérivé qu’il tiendra désor-mais du Parlement − il s’en passe généralement assezbien ! −, le Gouvernement pourra mettre en œuvre unepolitique efficace de maîtrise des dépenses de santé pourlaquelle il entend se doter, par voie d’ordonnances, desmoyens juridiques nécessaires. » Tout est dit : le Parle-ment sera la caution d’une politique de maîtrise desdépenses ou, dans le contexte actuel, de rationnement dessoins, dont il assumera la responsabilité sans prise réellesur la politique sociale globale. Je sais bien qu’il y al’amendement de la commission des lois. Mais lui-mêmeest en trompe-l’œil.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Non !

M. Jean-Pierre Chevènement. Il ne donne pas au Par-lement le moyen de se prononcer sur les recettes de lasécurité sociale. Un document retraçant les prévisions derecettes n’engage, en effet, ni n’engagera jamais personne.

Je crains fort, mes chers collègues, que cette révisionconstitutionnelle constitue une nouvelle illustration del’abaissement du Parlement.

Ce qui menace aujourd’hui l’équilibre de la sécuritésociale, c’est d’abord la stagnation économique et lesmoindres rentrées fiscales et sociales qu’elle entraîne :100 milliards de francs en 1996, compte tenu d’une révi-sion en baisse du taux de croissance, que j’avais d’ailleursannoncée comme inévitable dans le débat sur la loi definances en octobre dernier : 1,6 ou 1,8 p. 100 au lieu de2,8 p. 100, chiffre qui figurait dans la loi de finances.

M. Jacques Brunhes. Même moins que cela ! Certainsconjoncturistes prévoient 1 p. 100 !

M. Jean-Pierre Chevènement. Cette stagnation est lar-gement imputable aux politiques restrictives mises enœuvre par les différents gouvernements pour se mettre enconformité, d’ici à 1997 − le temps presse ! − avec les cri-tères de convergences éreintants fixés par le traité deMaastricht.

Il faut donc rouvrir le débat au Parlement et devant lepeuple sur l’application du traité de Maastricht pourgarantir réellement la protection sociale. L’une desgrandes exigences formulées par le mouvement social atrait au retour de la responsabilité politique. Plutôt quede chercher trois francs six sous dans la poche des chemi-nots, des retraités ou des chômeurs, de traquer quelquesfaux RMistes ou de rogner sur les budgets sociaux, leGouvernement et le Parlement feraient mieux de réfléchiraux moyens de ressaisir les leviers de commande, afin defaire face à la mondialisation libérale que nous affrontonspieds et poings liés. C’est la mondialisation libérale quiporte atteinte à la protection sociale. Nos prétenduesélites considèrent que la protection sociale pèse sur lacompétitivité. Elles veulent la réduire. C’est leur point devue. Ce n’est pas le mien. Je considère, au contraire, moiet les parlementaires appartenant au Mouvement descitoyens au nom desquels je m’exprime, qu’une bonneprotection sociale est un facteur de cohésion sociale etd’efficacité dans la compétition mondiale.

Si nous voulons défendre notre protection sociale effi-cacement, nous devons d’abord reprendre en mains lesrênes. C’est là le rôle du Parlement ! Face au dessaisisse-ment permanent de ses prérogatives, le Parlement doit,en effet, réagir pour stopper la dérive dangereuse qui letransforme chaque jour un peu plus en chambre d’enre-gistrement de décisions prises ailleurs. Le débat sur larévision constitutionnelle peut être l’occasion de stoppercette évolution antidémocratique et gravement préjudi-ciable non seulement au maintien d’un système efficacede protection sociale, mais plus généralement aux intérêtsdu pays.

Ce combat pour la liberté de la France vaut d’êtremené en lui-même et pour préparer le jour où un nouveléquilibre des forces politiques permettra au peuple de res-saisir une souveraineté qui lui échappe aujourd’hui.

Loin de protéger notre pays des effets désastreux de lamondialisation libérale, l’Europe de Maastricht est, enfait, le relais efficace de cette mondialisation et le moyende la remise en cause de plus d’un siècle d’acquis sociaux.

Prenons l’exemple de la monnaie unique, puisqu’ildomine tout le reste.


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M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. C’est fini !

M. Jean-Pierre Chevènement. M. le président de lacommission des lois nous dit que c’est fini, mais j’aime-rais entendre que le Gouvernement que vous représentez,monsieur le ministre, acquiesce à ce point de vue...

M. le ministre des relations avec le Parlement. Jen’acquiesce pas, je conteste.

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous contestez ? Il fau-dra donc vous mettre d’accord avec M. Mazeaud !

M. le ministre des relations avec le Parlement. Jeconteste ce que vous dites !

M. Jean-Pierre Chevènement. Quand même un patronde banque, comme M. Viénot, proche de vous, autantque je sache...

M. le ministre des relations avec le Parlement. Celadépend !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... déclare, comme hier,que cette perspective n’a plus aucune réalité, cela faitréfléchir, cela devrait vous faire réfléchir.

La récession frappe et déséquilibre toujours plus lasécurité sociale. Le Président Chirac a évoqué une relanceconcertée franco-allemande. Nous l’attendons toujours ; lesilence seul a répondu à sa voix...

Les dévaluations compétitives scandinaves, latines oubritanniques perturbent le marché unique, laminent nosactivités de main-d’œuvre et accroissent le chômage dansnotre pays.

Hormis l’Allemagne − et encore − et le Luxembourg,aucun pays ne respecte les critères de Maastricht.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Même plus l’Allemagne !

M. Jean-Pierre Chevènement. On verra.Il est temps que la France retrouve avec sa souveraineté

les moyens d’agir pour réorienter la construction euro-péenne en fonction d’une seule priorité : la croissance etl’emploi.

Le Parlement français doit se ressaisir, en particulierdans le domaine de la politique monétaire, qui condi-tionne le reste, l’économique et le social, d’autant que laplupart de nos partenaires européens, notamment dans lespays d’Europe du Nord, qui sont dans la logique actuelleles seuls à pouvoir potentiellement être éligibles à la mon-naie unique, ont pris les précautions nécessaires pour êtreassociés à la décision de passage à la dite monnaieunique : ainsi la Grande-Bretagne et le Danemark, qui sesont réservé une clause de sortie dans le traité lui-même.

L’Allemagne, par l’arrêt de la Cour constitutionnelle deKarlsruhe que M. Mazeaud connaît bien − et je lui faisobserver que le tribunal de Karlsruhe s’abrite derrière laloi fondamentale allemande −,...

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... subordonne, contrai-rement au texte du traité, l’abandon du mark à un voteconforme du Bundestag et du Bundesrat. Je voulais vousle rappeler, monsieur le président Mazeaud, parce quecela va un peu à l’encontre de l’argumentation que vousavez développée tout à l’heure et dans Le Monde du20 janvier.

Il y a aussi le cas de la Finlande : en effet, lors du réfé-rendum finlandais, son gouvernement s’est engagé devantle peuple finnois à obtenir une autorisation parlementaireavant le passage de la Finlande à la monnaie unique.

Il y a enfin le cas le plus récent, celui de la Suède : lejournal Europolitique, sorte de journal officiel des débatsqui se déroulent à Bruxelles, écrit dans sa livraison du20 septembre 1995 : « Le 18 septembre, les quinze ontde facto entériné un plan de convergence suédois qui pré-voit explicitement un vote du Parlement de Stockholmavant toute adhésion à la monnaie unique. »

Bref, les positions allemandes, finlandaises et suédoises,que le peuple français ne connaissait pas au moment où ila voté le traité de Maastricht, n’assurent pas à la Francele respect du principe de la réciprocité de la mise enœuvre du traité, explicitement exigé par l’article 88-2 dela Constitution pour que la France consente aux trans-ferts de souveraineté exigés par l’union monétaire. Letraité de Maastricht, je le rappelle, impose en effet à tousles signataires − hormis la Grande-Bretagne et le Dane-mark − un passage automatique à la monnaie unique dèslors que le Conseil des ministres européens l’aura décidé àla majorité qualifiée.

La France et son Parlement doivent se faire respecter.Je défendrai un amendement destiné à combattre l’inter-prétation de l’article 55 de la Constitution par le Conseild’Etat qui considère que le droit communautaire dérivé aune valeur supérieure à la loi française. Je défendrai parailleurs deux amendements pour conforter la souveraineténationale en matière monétaire, l’un qui ferait du franc lamonnaie de la République, et l’autre qui permettrait aumoins au Parlement de se prononcer sur le passage à lamonnaie unique.

Mes chers collègues, la démocratie ne doit pas fairepeur. Même ceux d’entre vous qui défendent la monnaieunique devraient être favorables à un vote du Parlement.Certains craignent la contradiction ; mais la contradic-tion, c’est le débat, et l’Europe n’avancera désormais quepar le débat.

Il faut rouvrir le débat européen au Parlement euro-péen et ici même, dans notre Parlement, mais égalementdevant le peuple. Ceux qui s’arc-boutent sur le résultatserré du référendum de 1992 ont une curieuse concep-tion de la démocratie. Le peuple doit être de nouveauconsulté par référendum, comme le réclament diversesforces politiques et personnalités du monde économique,et comme l’avait souhaité un moment le candidat JacquesChirac avant de se voir rabroué par les tenants de l’esta-blishment de droite, mais aussi, il faut le reconnaître, decelui de gauche. (Sourires.)

M. le garde des sceaux a déclaré en commission à pro-pos de l’un de mes amendements, que la question dupassage à la monnaie unique n’avait qu’un lointain rap-port avec le financement de la sécurité sociale. Vous savezbien que, au contraire, le lien est tout à fait direct, car leprotocole du traité de Maastricht qui définit les déficitspublics inclut pour le calcul de ceux-ci les fonds desécurité sociale.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. C’est exact.

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous savez bien quel’obsession de la réduction en deux ans du déficit publicà moins de 3 p. 100 du PIB, voire 1 p. 100 si l’onécoute M. Waigel, est dictée par le calendrier du passageà la monnaie unique. Vous savez bien que la brutalité duplan sécurité sociale, comme la mise en place du nouveauprélèvement, le RDS, est directement liée à ce calendrieraberrant. Vous savez bien que la politique restrictive− budgétaire, monétaire, salariale − que mène le Gouver-nement est imposée par le même carcan maastrichtien.Même s’ils ne le formulent pas toujours ainsi, les Français


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sentent le piège dans lequel tous ceux qui ont cautionnéce traité ont enfermé la France. Cette Europe est anti-nomique avec la République.

Ce n’est pas par hasard enfin si le service public s’esttrouvé au cœur du mouvement de décembre dernier. Ilnous faut saisir l’occasion de cette révision constitu-tionnelle − il y en a déjà trop et d’inutiles − pour inscrirele service public dans la Constitution. Cela, oui, seraitutile.

L’héritage révolutionnaire et républicain, le compromisnational et progressiste du Conseil national de la Résis-tance, la conception française de la politique industrielle,la pression du mouvement ouvrier enfin se sont conju-gués pour développer un modèle français de services etd’entreprises publics quasiment unique en Europe par sonampleur, son influence économique, technologique etculturelle, et par son rôle moteur dans la société. Repo-sant sur la référence constante à l’égalité − élément cen-tral de la devise républicaine − les services publics fran-çais, largement appréciés par la population, jouent unrôle majeur en termes d’aménagement du territoire et decohésion sociale.

Ils démontrent par ailleurs une remarquable capacitéd’innovation technologique et une efficacité reconnue ;cela distingue fondamentalement la France d’autres paysproches, qui ont également une tradition forte de servicepublic, mais qui n’ont pas poussé aussi loin la rationalisa-tion de la gestion et la performance technologique. Cettecombinaison d’égal accès à un certain nombre de droitsfondamentaux et de performances technologiques afaçonné le modèle français. Ce modèle est remis en causepar la conception de l’organisation économique et socialede l’Union européenne, essentiellement fondée sur laconcurrence. Comme le relevait le rapport annuelpour 1994 du Conseil d’Etat, la notion de service publicest largement ignorée par le droit communautaire et n’ap-paraît qu’indirectement dans le traité de Rome, à l’article90-3.

La Commission de Bruxelles a tendance à ignorer lanotion de service public, partant du principe posé par letraité de Maastricht et auquel toutes les politiquesdoivent se conformer : « Une économie de marchéouverte où la concurrence est libre. »

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. A l’ignorer et à la combattre !

M. Jean-Pierre Chevènement. Et de la combattre,effectivement.

La Commission européenne remet clairement en cause,au nom de la concurrence, le principe des grandes entre-prises publiques qui, en maints domaines, assurent dansnotre pays un service public de qualité, faisant contre-poids à la toute-puissance du marché, puissants outils decohésion sociale et d’aménagement du territoire, fers delance du progrès technologique de notre pays depuis plusd’un demi-siècle. Le commissaire européen compétent,M. Van Miert, déclare ainsi : « Il est d’intérêt généralpour l’Europe que des secteurs comme l’énergie ou lestélécommunications ne restent pas encadrés par unelogique purement nationale. » On voit que cette concep-tion absolutiste du marché et d’une identité européenne,se substituant aux identités nationales, aboutit à nier leprincipe de subsidiarité et le fait qu’il doit y avoir placedans l’Union européenne pour des modèles nationauxdistincts, en fonction de l’histoire et des intérêts sociaux,modèles d’organisation politique qui peuvent d’ailleursfort bien se confronter dans une dynamique positive.

M. Van Miert accepte le principe d’un service univer-sel minimal, mais celui-ci est bien éloigné de ce que nousappelons en France le service public. Or la Commissionde Bruxelles, ce n’est pas la France. Le peuple français esttrès attaché à ses services publics. Le Premier ministre aannoncé en décembre, parmi les mesures de « sortie decrise », la ferme intention du Gouvernement de défendreà Paris et à Bruxelles le service public à la française. S’ex-primant dans le cadre du débat sur la motion de censurele 5 décembre, il déclarait : « S’il le faut, nous inscrironsla notion de service public dans nos textes fondamentaux,qu’ils soient nationaux ou européens. » On pouvait doncs’attendre à ce que la révision constitutionnelle que vousnous proposez aujourd’hui comporte des dispositionsconcernant le service public. Il n’en est rien. Que s’est-ilpassé ? Vous avez reculé devant vos Maastrichtiens. (Sou-rires.)

M. le ministre des relations avec le Parlement. Nousdéfendrons le service public à Bruxelles.

M. Jean-Pierre Chevènement. Nous allons y venir.Ce vieux pays est resté un pays républicain. Quand il

voit que ses choix électoraux sont remis en question sitôtl’élection passée, il se met en colère. La question des ser-vices publics est un test. M. le président de la commis-sion des lois, attaché au service public, a volé au secoursdu Gouvernement...

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Ah !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... en déclarant à proposdes services publics que, plutôt que d’inscrire leur prin-cipe dans la Constitution, il fallait les imposer dans lestraités européens.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Monsieur Chevènement, puis-je vous interrompre ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Bien volontiers, si M. leprésident en est d’accord.

M. le président. La parole est à M. le président de lacommission, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. On sait ici que je ne suis pas loin de penser rigou-reusement comme vous sur les problèmes que vous évo-quez. Mais ne dites pas que j’ai volé au secours duGouvernement sur la notion de service public. Ce que jevous ai dit l’autre jour, en commission des lois, en sou-haitant que vous retiriez votre amendement − et nel’ayant pas retiré, vous avez été battu −, je l’avais ditauparavant au Premier ministre. Comme je l’ai indiquédans mon rapport, il ne sert à rien, hélas ! de mentionnercette notion de service public à la française dans laConstitution, à cause de la jurisprudence tout à fait scan-daleuse du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation − quin’est malheureusement pas la jurisprudence de Karlsruhe −et surtout, de celle de la Cour de justice de la Commu-nauté. Je vous ai lu la décision de 1960 : Quels quesoient les droits fondamentaux d’un pays, quelle que soitsa Constitution, la Cour de justice européenne s’assoitdessus ! Voilà pourquoi j’ai invité le Gouvernement àreprendre, à l’occasion de la conférence intergouverne-mentale, ce problème pour modifier le traité de Rome.En fait, il faudrait préciser, dans une sorte de nouveaucompromis de Luxembourg, que, dès lors qu’ils s’op-posent à la Constitution ou à des éléments de droit fon-damentaux d’un Etat membre, les actes communautairesne peuvent pas s’y appliquer. Sinon, vous pouvez tou-


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jours mettre la notion de service public à la Françaisedans la Constitution ; mais si Bruxelles veut uniquementla concurrence et donc la suppression des services publicsdans les Etats membres de l’Union européenne, commecela est d’ailleurs en train de se décider, vous aurez beaules mentionner dans la Constitution, cela ne servira àrien.

M. Jacques Myard. Il a raison !M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-

teur. Voilà pourquoi, monsieur Chevènement, je n’ai pasvolé au secours du Gouvernement ; j’ai essayé de luiapprendre sa leçon en lui faisant valoir que c’était par-faitement inutile. C’est ce que je vous ai d’ailleurs dit encommission.

M. Jean Glavany. Le Gouvernement vous a-t-ilentendu ?

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. J’ai été entendu puisque vous ne trouvez pas cepoint dans le texte, c’est notre collègue qui le reprend.Cela nous permettra, au moment de l’examen des amen-dements, une nouvelle discussion sur cet aspect fonda-mental ; et sur ce point, je suis tout à fait à vos côtés.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Che-vènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le présidentde la commission des lois, je reconnais tout à fait vosqualités éminentes de juriste, à tel point que je m’in-quiète même de ce que vous les poussiez trop loin, aupoint que, franchissant une ligne presque invisible, vosqualités se transforment en leur contraire et deviennentdes défauts. (Sourires.)

En effet, votre argumentation juridique, qui s’appuiesur la jurisprudence de la Cour de justice des Commu-nautés européennes de Luxembourg, du Conseil d’Etat,depuis ses fâcheux arrêts...

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Nicolo !

M. Jean-Pierre Chevènement. ... Nicolo et Boisdet, et,hélas ! de la Cour de cassation ploie le genou devant ledroit communautaire. Ployer le genou, j’en serais, pourma part, incapable, comme vous l’avez peut-être remar-qué. Mais c’est bien ce que vous faites et, à mon avis àtort, en proposant d’introduire une exception à la supré-matie du droit communautaire quand celui-ci contrevientà la Constitution d’un des Etats membres ou à ses prin-cipes généraux de valeur constitutionnelle.

J’ai lu votre excellent article dans Le Monde, très inté-ressant du point du vue juridique. Je vous ai écouté toutà l’heure et à l’instant même, mais je ne partage pas votrepoint de vue.

D’abord, il n’est jamais interdit d’espérer pour entre-prendre.

M. Jacques Myard. Ni de réussir pour persévérer !M. Jean-Pierre Chevènement. Ensuite, vous avez fait

une requête auprès du Gouvernement. Mais j’aimerais,monsieur le ministre, connaître sa réponse : le Gouverne-ment entend-il saisir la Conférence intergouvernementaled’une proposition tendant à inclure dans le traité deRome la disposition que M. Mazeaud vient de dévelop-per ?

M. Jacques Brunhes. Mais non, il privatise !M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président

de la commission, vous avez écrit dans votre article quece n’est plus la Constitution qui est aujourd’hui le mètre

étalon de notre droit, mais le traité de Rome. C’est trèsgrave, vous l’avez dit vous-même : nous n’avons plus deConstitution, nous avons le traité de Rome.

M. Jacques Myard. C’est la réalité !

M. Jean-Pierre Chevènement. Or, en Allemagne, letribunal constitutionnel de Karlsruhe entend faire respec-ter la loi fondamentale allemande pour le passage à latroisième phase de la monnaie unique : il considère la loifondamentale comme beaucoup plus importante que letexte même du traité. Voilà son interprétation !

Introduire la notion de service public dans la Constitu-tion serait donc, me semble-t-il, une bonne applicationdu principe de subsidiarité. L’Europe ne doit pas fairedisparaître la France. Ce n’est pas à vous que je veux ledire, je connais votre opinion. Vous nous donnez dureste d’excellents arguments dans votre article : « L’appli-cation uniforme du droit communautaire est un mythe »,« Il faut, ajoutez-vous, faire confiance à la capacitéd’adaptation du législateur européen ». Si tant est que lelégislateur et le gouvernement français veuillent fairepreuve d’un peu de volonté ! C’est justement cettevolonté qu’il faut manifester en introduisant le principedu service public dans le corps même de notre Constitu-tion.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Puis-je vous interrompre à nouveau ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le président de lacommission, avec l’autorisation de l’orateur.

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. C’est un débat fondamental...

M. Jean Glavany. Nous parlons politique et de droit !

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Nous parlons politique et nous parlons de droit.J’avais moi-même déposé, et je crois les avoir retrouvéesdans vos amendements, un certain nombre de proposi-tions d’ordre constitutionnel. Il vaut mieux tenter, il vautmieux entreprendre, dites-vous. Hélas ! le véritable pro-blème, hormis le fait que les décisions du Conseil d’Etatet de la Cour de cassation sont ce qu’elles sont, c’estl’article 55 de notre Constitution, que vous connaissezbien : les traités ou accords régulièrement ratifiés ouapprouvés ont, dès leur publication, une autorité supé-rieure à celle des lois. Du fait de cette disposition, lesactes communautaires, ayant valeur de traité, l’emportentsur nos lois. Voilà pourquoi je laissais la possibilité à deslois postérieures de rompre en quelque sorte avec le traité,c’est-à-dire avec l’acte communautaire. C’est là effective-ment un véritable problème. Nous aurons une belle dis-cussion qui, peut-être, portera le débat constitutionnelau-delà de jeudi, ainsi que la conférence des présidents acru devoir l’arrêter ce matin.

M. Jacques Brunhes. Preuve que la Constitution n’estpas si bonne que vous le disiez tout à l’heure, monsieurle président !

M. Jean-Pierre Chevènement. Si l’on devait réviser laConstitution − et un de mes amendements porte sur cepoint −, ce serait pour ajouter que, si les dispositionsd’un traité sont supérieures aux dispositions d’une loi...

M. Pierre Mazeaud, président de la commission, rappor-teur. Antérieure !


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M. Jean-Pierre Chevènement. ... antérieure, que entout cas, le droit communautaire dérivé est supérieur auxlois antérieures, il ne peut pas l’être aux lois postérieures.Sinon, le Parlement n’existe plus ! Et nous entérinonsnous-même notre abaissement !

Aucun combat n’est mené en vain quand il l’est avecpersévérance, et les modifications de notre Constitutionaideraient grandement le Gouvernement, s’il en a lavolonté − je n’en sais rien, mais je vois M. Romani sepencher vers vous ; peut-être allez-vous le convaincred’obtenir une révision du texte du traité de Rome...

Il faut tenter de négocier pour faire partager notreconception à nos partenaires. Ce sera difficile. On a aussile droit de considérer que la France peut préserver sonmodèle, sans d’ailleurs l’imposer aux autres dès lors quel’on a une conception réaliste de la construction euro-péenne, c’est-à-dire à géométrie variable et respectueusedes identités nationales.

En tout état de cause, que nous nous engagions dansune négociation ou que nous souhaitions préserver notremodèle, autant montrer à nos partenaires notre volontéde ne pas brader cet acquis du peuple français. J’enjoinsdonc l’Assemblée à saisir l’opportunité de cette révisionconstitutionnelle pour affirmer la détermination de lareprésentation nationale à préserver les services publics.

Mes chers collègues, le pays souhaite une assemblée etun gouvernement républicains. Il nous demande de fairenotre boulot ! Il ne souhaite pas une révision bidon ni unParlement alibi. Remplissons notre devoir d’élus ! Restonsen phase avec ce que les Français viennent d’exprimer !Affirmons le rôle du Parlement ! C’est ainsi que nousredresserons non seulement la sécurité sociale, mais laconstruction européenne et, à travers elle, la France.

M. Jacques Brunhes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieurle ministre, mesdames, messieurs, cette cinquième révi-sion de la Constitution en trois ans est-elle de nature àfonder une nouvelle légitimité de la sécurité sociale,comme le Gouvernement le prétend ? Elle est plutôt unacte d’étatisation allant directement à contre-courant dumouvement social qui s’est mobilisé, avec la détermina-tion que l’on sait, contre le plan gouvernemental.

Des ordonnances sur le financement du déficit à laréforme structurelle des caisses, le Gouvernement persistedans l’agression délibérée contre les aspirations socialespour faire passer en force une régression de notre systèmede santé et de protection sociale, car ce qui a bougé enFrance représente un espoir dont la portée va au-delà denos frontières.

Alors que la récession est à l’ordre du jour, la Francen’a pourtant rien à gagner à ignorer les propositions por-tées par le mouvement social extraordinaire qu’a connunotre pays ces dernières semaines et qui, je l’indique enpassant, n’a pas dit son dernier mot.

Croire qu’on peut ignorer ce mouvement, c’estméconnaître l’ampleur du mécontentement et l’attache-ment des Français à leur sécurité sociale, dont ilsviennent, par leur union et leur action, de confirmer lalégitimité nationale et populaire.

La sécurité sociale a transformé la vie des salariés. Ellea contribué à l’essor du progrès social et économique dupays, avec des salariés mieux soignés et mieux assurés deleur avenir. Elle a favorisé l’accès aux soins et le droituniversel à la santé. Elle a permis la retraite et l’allonge-

ment de la durée de vie, imposé la prise en charge des ac-cidents du travail et des maladies professionnelles. Elle acontribué au choix d’avoir ou non des enfants, permis deles élever correctement, de développer l’hôpital public, larecherche médicale et les centres de santé.

Dernier rempart contre l’exclusion et l’insécurité quis’étendent avec le chômage et la précarité, la sécuritésociale doit être rénovée, démocratisée, financée pourrépondre aux besoins de solidarité nationale, de justicesociale et de protection sociale au plus haut niveau pourtous.

Votre plan, heureusement, une majorité de Français lerejettent. Il n’apporte pas les réponses d’aujourd’hui à lamodernisation de la sécurité sociale. Au contraire, il vise àla démanteler. C’est pourquoi la majorité des Françaiseset des Français n’en veulent pas.

Ils refusent d’être mis une nouvelle fois à contribution.Ils refusent la super austérité qui s’annonce et une nou-velle dégradation de leurs conditions de vie. Ils refusent larefonte du financement, qui fera payer davantage encoreles familles, et non le capital et les revenus financiers.

Ils refusent − et il faut les écouter − les attaques contreles acquis modernes qui participent à l’identité de laFrance. Ils refusent qu’on sacrifie les hommes sur l’auteldes intérêts des capitaux européens et internationaux. Ilsrefusent très majoritairement la casse programmée denotre système de protection sociale. Ils refusent qu’onlégifère par ordonnances et qu’on modifie la Constitutionpour casser leur sécu.

Notre dispositif de sécurité sociale a de tels atouts queles Français refusent de le voir mis en pièces. S’ils sou-haitent que la sécurité sociale soit modernisée, qu’elleréponde encore mieux à la situation et aux besoins d’au-jourd’hui, ils savent qu’il n’est nul besoin pour cela deréviser la loi fondamentale, dont le préambule reprendcelui de la Constitution de 1946, qui précise : « Lanation assure à l’individu et à la famille les conditionsnécessaires à leur développement. Elle garantit à tous,notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs,la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos etles loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, deson état physique ou mental, de la situation économique,se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’ob-tenir de la collectivité des moyens convenables d’exis-tence. »

Répondre aux besoins d’aujourd’hui, c’est répondre auxaspirations à plus de justice sociale dans les domaines dela santé, de la famille, de la retraite, de la reconnaissancedes accidents de travail et des maladies professionnelles,c’est permettre l’accès de tous aux possibilités offertes parles progrès de la médecine, de vivre dignement la retraiteet la vieillesse, de soigner de nouvelles maladies, de s’atta-quer à l’explosion de la pauvreté et à l’exclusion, quigâche tant de vies humaines, en un mot c’est s’attaquervéritablement, réellement, à la fracture sociale, stigmatiséefort justement par le candidat Chirac lors de la campagneprésidentielle.

Il est vrai que les marchés financiers dénoncent toutetentative d’atténuer la rigueur. La situation économiqueest devenue si grave que, même dans la majorité, des voixs’élèvent − il est vrai bien tardivement, mais mieux vauttard que jamais ! − pour dire : « Attention, la colèremonte contre la diminution du pouvoir d’achat ! » C’estce même objectif d’austérité que le Gouvernement vise enproposant aujourd’hui une révision de la Constitution,afin d’« enrôler » le Parlement comme témoin à charge


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contre une politique sociale fondée sur les besoins, etd’en faire l’alibi d’une maîtrise comptable des dépensesdans le sens de la restriction.

Nous refusons ce scénario de l’inacceptable, dangereuxpour la France, pour sa cohésion sociale et pour la démo-cratie. Le prix à payer pour Maastricht est de plus enplus ressenti comme intolérable, non seulement enFrance, mais aussi dans les autres pays de la Commu-nauté. La démocratie voudrait que le peuple français soitappelé à se prononcer par référendum sur le passage à laphase 3 de Maastricht et à la monnaie unique. C’était làaussi un engagement du Président de la République.Vous savez que nous avons pris l’initiative de proposer àtous ceux qui exigent cet acte de démocratie de signerune pétition qui comportera des millions de signatures.

Nous ne pouvons qu’être inquiets devant les risques deperte de souveraineté que peut faciliter le dispositif insti-tutionnel que le Gouvernement nous demande d’adopter.

Par exemple, il n’est pas possible aujourd’hui à laCommission de Bruxelles d’intervenir dans les comptesdes régimes obligatoires de base. Les choses seraient dif-férentes si un dispositif législatif unique et annuel regrou-pait les objectifs prévisionnels de dépenses, notammentpour la maladie et la vieillesse. La Commission, et plustard la Banque européenne de Francfort, auraient alorstoutes facilités pour se prononcer, au nom de la monnaieunique et de la réduction des déficits, sur le contenu dece projet de loi d’équilibre. Le Parlement risque même den’avoir qu’à avaliser ce que les instances européennesauront déjà approuvé.

Alors que le pays réel exprime plus que jamais sa soifde démocratie et sa volonté d’être acteur pour construiredu neuf, votre projet tend ni plus ni moins à museler ladémocratie sociale au nom de la démocratie parle-mentaire. C’est une opposition artificielle et dangereuse.Si le Gouvernement était réellement soucieux des droitsdu Parlement, il ne légiférerait pas par ordonnances alorsque nous siégeons en session unique.

Votre projet vise à faire voter chaque année par le Par-lement une loi fixant les conditions générales de l’équi-libre financier de la sécurité sociale et les objectifs dedépenses. Ces dépenses devront ensuite être démultipliéesau niveau d’agences régionales qui plafonneront les cré-dits accordés à chaque hôpital, mais aussi à la médecinede ville.

Nous contestons ce projet dans son principe même. Iltraduit en effet une confusion des rôles et un détourne-ment des pouvoirs.

Le Parlement doit intervenir dans l’orientation de lapolitique sociale et déterminer ses principes fonda-mentaux, et c’est ce que prévoit déjà l’article 34 de laConstitution, mais il ne pourrait voter une loi d’équilibrede la sécurité sociale sans s’inscrire dans des responsabili-tés qui ne sont pas les siennes.

Si le droit de fixer l’impôt et de voter le budget del’Etat est une compétence parlementaire pleine et entière,y compris le droit de voter un impôt finançant des pres-tations sociales, il ne peut en être de même des cotisa-tions sociales et de leur affectation, qui doivent dépendredes assurés sociaux et de leurs représentants élus.

La commission Vedel, sollicitée en 1993 sur le mêmedossier, a repoussé le principe d’une loi d’équilibre de lasécurité sociale. Elle recommandait la prudence, en sou-lignant la nécessité de ne pas rompre l’équilibre fragilequi s’est établi dans la gestion de la sécurité sociale entrele pouvoir du législateur, celui du gouvernement et celuides partenaires sociaux.

Le Gouvernement évoque la revalorisation des droitsdu Parlement. Mais, en réalité, accepter que celui-ci sesubstitue aux assurés et à leurs représentants élus dans lesconseils d’administration représenterait une ingérence, unacte d’autoritarisme aussi injuste, par exemple, que leserait une loi d’encadrement des finances locales àlaquelle toutes les communes seraient ensuite tenues de seconformer.

L’amendement adopté par la commission n’a rienmodifié sur le fond. Le Parlement, dans la rédaction ini-tiale du projet, est compétent pour voter des objectifs dedépenses. Lui donner le droit de voter des prévisions derecettes renforcerait seulement la dimension autoritaire duprojet, expropriant − j’utilise cette formule à dessein − lesreprésentants des assurés de leurs responsabilités et faisantdu Parlement l’homme lige, sinon l’homme de paille duGouvernement, qui décidera de tout. C’est cela, la réa-lité !

D’ailleurs, le Parlement ne serait pas plus compétentpour discuter, à cette occasion, du mode de calcul descotisations sociales, du recouvrement des dettes patronalesou des surfacturations de l’industrie pharmaceutique, quisont pourtant au cœur des problèmes du déficit. On nepeut donc que s’interroger sur les motivations profondesde ce texte.

Nous refusons quant à nous, car cela ne serait ni juste,ni légitime, ni efficace, qu’un budget voté par le Parle-ment fixe seul, a priori, un plafond de dépenses sociales,qu’il s’agisse de celles de la sécurité sociale ou de celles dela nation, le carcan de ce budget s’imposant ensuite encascade à tous les acteurs de la santé et aux assuréssociaux.

Le Parlement serait de fait appelé à servir de caution àune entreprise qui tend, dans la logique ultralibérale dutraité de Maastricht, à la réduction des dépenses sociales.

Le Parlement doit évidemment participer à la défini-tion des objectifs nationaux et prendre ses responsabilités,mais dans le cadre d’une démocratie élargie, où la démo-cratie sociale et la démocratie parlementaire s’épauleraientmutuellement pour garantir et moderniser la sécuritésociale à la française.

Toute politique ambitieuse en matière de protectionsociale doit partir des besoins pour s’attaquer réellementaux inégalités sociales, lesquelles, loin de se réduire,connaissent en France de nouvelles aggravations, souventdramatiques.

Nous contestons également le dogme de la réductiondes dépenses de santé au nom de la compétitivité desentreprises.

C’est une injustice pour ces hommes et ces femmes quisouffrent. C’est une erreur économique de considérer lesdépenses sociales comme un coût qu’il faut absolumentréduire, sans mesurer l’enjeu qu’il y a, pour une écono-mie moderne, à pouvoir s’appuyer sur un haut niveau deprotection sociale et un système de santé efficace.

Ce n’est pas pour rien si des pays comme l’Allemagneou le Japon s’en sortent mieux que d’autres, ou si, auxEtats-Unis, on évoque l’exigence d’un système de protec-tion sociale ! Et, nous, nous ferions le chemin inverse ?

Les mêmes arguments de rigidité ou de coût intolé-rable sont avancés, là-bas comme ici, par les détracteursde la protection sociale. Et ce sont les valeurs progres-sistes défendues ici en France qui font se mobiliserd’autres peuples, comme tout récemment aux Pays-Bas.


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On ne peut opposer progrès économique et progrèssocial, alors qu’un véritable développement ne peut sefaire contre les hommes et implique que le premier senourrisse du second.

C’est ce qui nous fait refuser l’étatisation de notre sys-tème de soins.

Lutter contre les inégalités et pour l’amélioration desconditions de vie et de santé de nos concitoyens supposed’agir au plus près des réalités et des besoins, notammenten travaillant sur la prévention des risques.

Cela ne peut se faire sans démocratie, sans l’interven-tion active des assurés. C’est dire tout l’enjeu d’unedémocratisation profonde de l’ensemble de notre systèmede protection sociale et de santé et d’un paritarismerenouvelé.

C’est dans cette direction qu’il faudrait aller, c’est cequ’attendent une majorité de Français.

Les organisations syndicales, le mouvement familial etles mutuelles ont mis l’accent sur l’unicité du système,qui ne doit pas écarter la branche famille. Ils ont égale-ment insisté sur la nécessité d’améliorer la couverturesociale, de supprimer le forfait hospitalier, de rétablir ledroit à la retraite pour tous à soixante ans avec trente-sept ans et demi de cotisations, mais aussi sur les chargesindues, d’origine étatique, sur les conséquences du chô-mage pour les recettes, sur les dettes patronales et l’inéga-lité de contribution des revenus financiers.

Ils se sont opposés majoritairement à toute dégradationdes prestations, à tout rationnement par l’argent et àtoute nouvelle aggravation des charges pesant sur les sala-riés, les chômeurs et les pensionnés à travers le RDS, quiest le comble de l’injustice puisque, avec ce nouvel impôt,on demande au chômeur de payer le déficit creusé parl’entreprise qui l’a licencié.

Il n’est pas vrai que des emplois soient créés par l’allé-gement systématique des cotisations patronales et leurprise en charge par les contribuables.

Le ministère du travail lui-même prévoit une aug-mentation du nombre des chômeurs en 1996, alors quede nouvelles exonérations de cotisations sociales viennentd’être décidées. Depuis plus de vingt ans, les Français ontfait l’expérience que les aides massives accordées auxentreprises, sans contrôle, sans contrepartie, aggravent lasituation.

S’attaquer au déficit est une priorité qui exige unepolitique alternative mettant en avant la création massived’emplois.

Oui, il est possible de dégager sans attendre des finan-cements nouveaux, en réorientant les profits des entre-prises gaspillés dans des opérations financières − 635 mil-liards en 1994 − vers la relance économique et l’emploi,une hausse de 1 p. 100 de la masse salariale engendrantune rentrée de 12 milliards de francs pour la sécuritésociale, et en créant, par ailleurs, une cotisation sur lesrevenus financiers, une vraie cotisation, au même tauxque sur les salaires. Si l’on mettait à contribution lesentreprises, les institutions financières et les ménagesaisés, ce seraient 1 145 milliards de francs qui pourraientêtre soumis à une cotisation sociale, ce qui procurerait167 milliards de recettes nouvelles.

Une telle mesure permettrait de supprimer la CSG,tout en laissant 77 milliards de francs à la sécurité sociale,c’est-à-dire un montant supérieur au déficit prévu pour1995, soit 64,4 milliards, et de résorber graduellement ledéficit cumulé sur plusieurs années.

Il faut également mettre fin aux exonérations patro-nales sans contrepartie en matière d’emplois − celles-cicoûteront en 1996 plus de 50 milliards au budget del’Etat − et faire recouvrer les dettes patronales immédiate-ment récupérables, qui s’élèvent à 40 milliards.

Une réforme de l’assiette des cotisations pourrait êtreconçue de la façon suivante : la moitié de la cotisationserait calculée de la même façon qu’aujourd’hui et l’autremoitié serait fonction du rapport entre la masse salarialeet la valeur ajoutée, ce qui favoriserait les entreprises quicréent des emplois et pénaliserait celles qui licencient.

L’entreprise, lieu unique de création des richesses, res-terait la base principale du financement.

La sécu, ce n’est pas une citadelle sclérosée comme onla présente, c’est un atout formidable pour sortir laFrance de la crise. Utilisons-le pour l’emploi au lieu de lecasser sur les injonctions de la Bundesbank ou des mar-chés financiers ! Cette alternative est possible et elle n’anul besoin d’une révision constitutionnelle. Elle exige, parcontre, de ne pas rester sourd aux propositions desacteurs sociaux.

La France possède une protection sociale développéequi doit être gérée sous la responsabilité des partenairessociaux. Sa modernisation et sa démocratisation sont desfacteurs de progrès et de solidarité pour que toute lasociété aille de l’avant.

Une autre politique est d’autant plus nécessaire quenotre pays s’enfonce dans la récession et qu’il y aura sansdoute 150 000 chômeurs supplémentaires en 1996.L’INSEE vient de révéler une augmentation sans pré-cédent de l’emploi précaire.

Il faut une augmentation massive du pouvoir d’achatdes salaires et des pensions, et non un bricolage pourreprendre par la CSG ce qu’une baisse de la cotisationmaladie fait semblant d’accorder.

Il faut relancer l’activité des services publics et desentreprises nationales, créatrices d’emplois, au lieu de pri-vatiser.

Vous aviez fait un geste formidable, un geste révolu-tionnaire. Le Premier ministre n’avait-il pas indiqué àl’Assemblée nationale, au moment où ce grand méconten-tement, où cette grande inquiétude des salariés des ser-vices publics s’exprimaient − ils demeurent et ne croyezpas que vous pouvez tourner la page ! −, que, si nous levoulions bien, on introduirait dans la Constitution fran-çaise la reconnaissance du service public à la française.Pourtant, vous continuez à privatiser. C’était quandmême un petit geste ! Mais vous reculez parce que, unefois de plus, la dictature des marchés financiers, Maas-tricht et la Commission de Bruxelles vous disent que cen’est pas possible ! Au moment où l’on discute là-bas dedéréglementation, notamment de celles de la SNCF, maisaussi de celle d’EDF, de la poste et des télécommunica-tions, comment pourriez-vous, vous objecte-t-on, faireréférence dans votre Constitution au service public à lafrançaise ? Ce ne serait pas pensable !

En fait, vous reculez toujours. Vous préférez étatiser lasécurité sociale parce qu’en ce domaine s’ouvre un mar-ché considérable. Beaucoup de grandes sociétés sont inté-ressées par un investissement dans ce marché du social.L’assurance privée, c’est un secteur très important !

Tout cela mérite que l’on s’y arrête.Si vous pensez un seul instant que vous allez pouvoir

considérer le formidable mouvement, soutenu par57 p. 100 de l’opinion publique française,...


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M. le ministre des relations avec le Parlement. Vousn’en savez rien !

M. Jacques Brunhes. C’est peut-être plus encore !M. Maxime Gremetz. ... qui se déclarent être toujours

proches des grévistes, comme faisant partie du passé, sivous êtes convaincus que vous pourrez tourner la page,recommencer comme avant et repartir avec des projetsqui s’attaquent de front à des acquis modernes des sala-riés, vous vous trompez sérieusement !

En commission des affaires culturelles, familiales etsociales, j’avais fait observer à M. le Premier ministrequ’en affirmant que son plan était magnifique et quec’étaient les Français qui ne comprenaient rien, quiétaient conservateurs, il les méprisait et que cela seretournerait contre lui. C’était avant les grands mouve-ments.

Eh bien ! Je le répète et nous aurons sans doute l’occa-sion d’en reparler une prochaine fois.

Quoi qu’il en soit, mais vous l’avez fort bien compris,nous voterons évidemment contre le projet de loi.(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bardet.M. Jean Bardet. Monsieur le président, monsieur le

garde des sceaux, mes chers collègues, le plan de réformede notre système de protection sociale, présenté le15 novembre dernier ici même par le Premier ministre,trouve dans le texte que nous examinons aujourd’hui saclé de voûte. Il s’agit, en effet, d’une refonte complète dusystème de financement de notre sécurité sociale. Celle-ciétait rendue indispensable eu égard au déficit de noscomptes sociaux, lequel avait atteint un niveau tel qu’ilmettait en cause la survie de notre système de protectionsociale.

Répondant totalement à ses objectifs principaux d’assu-rer l’accès des soins à tous, de pallier l’impossibilité desindividus de subvenir eux-mêmes à leurs besoins à desoccasions définies, la sécurité sociale se trouve dans lasituation d’un organisme qui, tout en s’efforçant de rem-plir ses engagements, n’a plus les moyens, faute de larecherche d’une adéquation structurelle à tout moment,de les assumer.

A une époque où le plein emploi n’existe pas, la néces-sité de revoir le mode de financement, jusqu’à présentprincipalement fondé sur les cotisations du monde dutravail, s’impose.

Créée en 1945, uniquement pour les travailleurs etleurs ayants droit, la sécurité sociale doit maintenant, dufait des problèmes actuels, prendre en charge, dans unsouci de solidarité, un certain nombre de non-cotisants,ce qui justifie le transfert de son financement en partiesur l’impôt. Les droits sociaux ne sont plus aujourd’huiattachés au travail de chacun mais à sa citoyenneté. Per-mettre au Parlement de se prononcer sur un budget supé-rieur à celui de l’Etat, concernant l’action de solidariténationale et de santé publique, va bien dans le sens durenforcement de notre démocratie. La nécessité decontrôler la dérive des dépenses sociales met, en effet, leParlement, en tant que représentant de la nation, dansl’obligation de faire un choix de société qu’il lui appar-tient de conduire. Mais, à travers l’établissement de cecontrôle, il faut bien prendre conscience du poids et desconséquences des responsabilités accordées aux parle-mentaires.

Le projet de loi énonce que le Parlement « fixe lesorientations générales et les objectifs des politiques deprotection sociale ». Les différents débats sociaux qui se

sont déroulés dernièrement ont conduit la majorité decette assemblée à se prononcer en faveur des dispositionsproposées par le Gouvernement. Mais ce ne sera que leretour au plein emploi qui permettra de régler le pro-blème de la sécurité sociale.

Or, à long terme, les économies réalisées et pérenni-sées, le chômage vaincu, si un jour arrive une distorsionentre les dépenses sociales, il faudra bien arriver à seposer la véritable question : combien voulons-nous dépen-ser pour notre protection sociale et quel niveau de protec-tion sociale voulons-nous avoir ? Il n’appartient ni auxmédécins, ni aux experts de répondre à cette question pri-mordiale, mais bien aux Français et, en tant que leurreprésentant direct, au Parlement. Il s’agit là d’une lourderesponsabilité, mes chers collègues, dont nous devonsbien prendre conscience.

Face à cette responsabilité, il semble tout à fait indis-pensable que le Parlement puisse à la fois déterminer leniveau des dépenses de notre protection sociale et se pro-noncer sur le volet de ses recettes, sans pour autant porteratteinte à l’autonomie de gestion des caisses.

L’amendement adopté par la commission des lois etprésenté par le président Pierre Mazeaud apporte sur cepoint une précision importante puisqu’il dispose que lesobjectifs de dépenses seront fixés en fonction des prévi-sions des recettes. Cet amendement est cependant enretrait par rapport à celui de la commission des affairesculturelles, familiales et sociales, qui voulait que le Parle-ment fixe l’équilibre financier prévisionnel des recettes etdes dépenses de sécurité sociale. Mais l’amendement de lacommission des lois est certainement un compromisacceptable par tous les partis.

M. Bruno Bourg-Broc, président de la commission desaffaires culturelles, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Jean Bardet. Conformément à l’article 34 de notreConstitution, selon lequel « le Parlement vote l’impôt » etdans la mesure où ce projet de loi se définit comme uneloi d’équilibre, il s’agit de donner au Parlement lesmoyens réels de contrôle.

Le projet a donc pour but de redéfinir les responsabili-tés et donne à notre système de protection sociale unelégitimité supplémentaire.

Le point de passage obligé en est la révision de laConstitution, comme l’a mis en évidence l’expérience de1987. Faute d’avoir introduit le recours à cette procédure,la réforme proposée par Michel d’Ornano avait été rejetéepar le Conseil constitutionnel.

En conséquence et compte tenu des modificationsapportées par les commissions concernées, la réforme dela Constitution qui est proposée aujourd’hui et qui tendà renforcer le rôle et la responsabilité du Parlement meparaît être la pierre indispensable à l’édification d’unevéritable démocratie sociale. (Applaudissements sur lesbancs du groupe du Rassemblement pour la République etdu groupe de l’Union pour la démocratie française et duCentre.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyéeà la prochaine séance.


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6

DÉPÔT D’UN RAPPORT

EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président. J’ai reçu, le 22 janvier 1996, de M. lePremier ministre, en application de l’article 10 de la loino 80-572 du 25 juillet 1980, le rapport sur la protectionet le contrôle des matières nucléaires pour l’année 1994.

7

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

ADOPTÉS PAR LE SÉNAT

M. le président. J’ai reçu, le 19 janvier 1996, transmispar M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté parle Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre leGouvernement de la République française et le Gouver-nement de la République de l’Equateur sur l’encourage-ment et la protection réciproques des investissements ;

Ce projet de loi, no 2496, est renvoyé à la commissiondes affaires étrangères, en application de l’article 83 durèglement ;

− un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisantl’approbation de l’accord entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement de laRépublique d’Albanie sur l’encouragement et la protec-tion réciproques des investissements ;


− un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisantl’approbation de l’accord entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement de laRépublique des Philippines sur l’encouragement et la pro-tection réciproques des investissements (ensemble un pro-tocole) ;


− un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisantl’approbation de l’accord entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement de laRépublique d’Ouzbékistan sur l’encouragement et la pro-tection réciproques des investissements ;


− un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisantl’approbation de l’accord entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement de Roumaniesur l’encouragement et la protection réciproques desinvestissements (ensemble un protocole) ;


− un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisantl’approbation de l’accord entre le Gouvernement de laRépublique française et le Gouvernement du Sultanatd’Oman sur l’encouragement et la protection réciproquesdes investissements ;

Ce projet de loi, no 2501, est renvoyé à la commissiondes affaires étrangères, en application de l’article 83 durèglement.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Mercredi 24 janvier 1996, à dixheures, première séance publique :

Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelleno 2455, instituant la loi d’équilibre de la sécuritésociale :

M. Pierre Mazeaud, rapporteur au nom de la commis-sion des lois constitutionnelles, de la législation et del’administration générale de la République (rapportno 2490) ;

M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur pour avis au nomde la commission des affaires culturelles, familiales etsociales (avis no 2489) ;

M. Jean-Pierre Delalande, rapporteur pour avis aunom de la commission des finances, de l’économie géné-rale et du Plan (avis no 2493).

A quinze heures, deuxième séance publique :Questions au Gouvernement ;Discussion de la proposition de loi (no 2476), amélio-

rant le financement des associations concourant à l’actionhumanitaire en vue de leur permettre de participer plusefficacement à la lutte contre l’exclusion (séance men-suelle réservée à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, enapplication de l’article 48, alinéa 3 de la Constitution).

M. Daniel Garrigue, rapporteur au nom de la commis-sion des finances, de l’économie générale et du Plan (rapport no 2486).

Suite de l’ordre du jour de la première séance.La séance est levée.(La séance est levée à vingt et une heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l’Assemblée nationale,

JEAN PINCHOT

ORDRE DU JOURÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 23 janvier 1996)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra jusqu’aujeudi 8 février 1996 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 23 janvier 1996, l’après-midi, à quinze heures, aprèsles questions au Gouvernement, et mercredi 24 janvier 1996, lematin, à dix heures :

Discussion du projet de loi constitutionnelle instituant la loid’équilibre de la sécurité sociale (nos 2455, 2490, 2489 et 2493).

L’après-midi, à quinze heures, après les questions au Gou-vernement :

Discussion des conclusions du rapport de la commission desfinances sur la proposition de loi de M. Michel Péricard amélio-rant le financement des associations concourant à l’action huma-nitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement àla lutte contre l’exclusion (nos 2476 et 2486).


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(Ordre du jour complémentaire : séance mensuelle réservée à unordre du jour fixé par l’Assemblée, en application de l’article 48,alinéa 3, de la Constitution.)

Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle insti-tuant la loi d’équilibre de la sécurité sociale (nos 2455, 2490,2489 et 2493).

(Les séances des mardi 23 et mercredi 24 janvier 1996 après-midi pouvant être prolongées, s’il y a lieu, jusqu’à vingt et uneheures trente.)

Jeudi 25 janvier 1996, le matin, à neuf heures, après les ques-tions orales sans débat :

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif auxtransports (nos 2452 et 2485).

Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle insti-tuant la loi d’équilibre de la sécurité sociale (nos 2455, 2490,2489 et 2493).

L’après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle insti-

tuant la loi d’équilibre de la sécurité sociale (nos 2455, 2490,2489 et 2493) ;

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d’habilita-tion relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivitéterritoriale, des communes et des établissements publics deMayotte (nos 2463 et 2495) ;

Discussion du projet de loi complétant la loi no 66-1008 du28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étran-ger en ce qui concerne les investissements étrangers en France(nos 2347 et 2492).

Mardi 30 janvier 1996, l’après-midi, à quinze heures, aprèsles questions au Gouvernement :

Discussion du projet de loi relatif aux expérimentations dansle domaine des technologies et services de l’information (nos 2358et 2487).

Mercredi 31 janvier 1996, le matin, à dix heures, et l’après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, etjeudi 1er février 1996, le matin, à neuf heures, après les ques-tions orales sans débat, et l’après-midi, à quinze heures :

Discussion :− du projet de loi organique portant statut d’autonomie de la

Polynésie française (no 2456) ;− du projet de loi complétant le statut de la Polynésie fran-

çaise (no 2457).(Discussion générale commune.)Mardi 6 février 1996, l’après-midi, à quinze heures, après les

questions au Gouvernement :Discussion du projet de loi portant réforme du financement

de l’apprentissage (no 2470).Mercredi 7 février 1996, le matin, à neuf heures :Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la

partie législative du code général des collectivités territoriales(no 2469) ;

Suite de la discussion du projet de loi portant réforme dufinancement de l’apprentissage (no 2470).

L’après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouver-nement :

Suite de la discussion du projet de loi portant réforme dufinancement de l’apprentissage (no 2470) ;

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif ausupplément de loyer de solidarité.

Jeudi 8 février 1996, le matin, à neuf heures, après les ques-tions orales sans débat :

Sous réserve de son adoption par le Sénat, proposition de loirelative à la prorogation de la suspension des poursuites enfaveur des rapatriés réinstallés ;

Débat sur le rapport de la commission d’enquête sur les sectes(no 2468).

DÉCISION SUR UNE REQUÊTEEN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

(Communication du Conseil constitutionnelen application de l’article L.O. 185 du code électoral)

Décision no 95-2055 du 19 janvier 1996ASSEMBLÉE NATIONALE, BAS-RHIN (4E CIRCONSCRIPTION)

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 95-2055 présentée par M. René Peyredemeurant à Lingolsheim (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariatgénéral du Conseil constitutionnel le 4 juillet 1995 et tendant àl’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédédans la 4e circonscription du Bas-Rhin les 18 et 25 juin 1995pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves Bur, député,enregistré comme ci-dessus le 4 août 1995 ;

Vu les observations du ministre de l’intérieur, enregistréescomme ci-dessus le 7 août 1995 ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes decampagne et des financements politiques en date du17 novembre 1995, approuvant le compte de campagne deM. Bur ;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Peyre, enre-gistrées comme ci-dessus le 10 janvier 1996 ;

Vu les nouvelles observations présentées par M. Bur, enregis-trées comme ci-dessus le 15 janvier 1996 ;

Vu l’article 59 de la Constitution ;Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le

Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection desdéputés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;

Sur le grief tiré de la violation de l’article L. 52-8 du codeélectoral :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 52-8 du code électo-ral, en son deuxième alinéa : « Les personnes morales, à l’excep-tion des partis et groupements politiques, ne peuvent participerau financement de la campagne électorale d’un candidat ni enlui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni enlui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ouindirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellementpratiqués » ; que cette disposition ne fait pas obstacle à la fourni-ture par une personne morale de droit public de biens et de ser-vices à un candidat à la condition que leur évaluation ait étéeffectuée conformément aux prix habituellement pratiqués etqu’ils aient donné lieu à un paiement effectif ;

Considérant que M. Peyre soutient que l’utilisation parM. Bur de moyens municipaux pour les besoins de sa campagneet, en particulier, d’une ligne téléphonique, d’une boîte postaleet de la machine à timbrer de la mairie, ainsi que la mise à dis-position partielle des services d’une secrétaire appartenant aupersonnel municipal, constituent des avantages directs consentispar une personne morale de droit public en violation de l’articleL. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, il ne résulte pas del’instruction que les sommes inscrites par le candidat dans soncompte de campagne correspondant à ces fournitures et presta-tions de services aient été sous-évaluées par rapport aux prixhabituellement pratiqués ; que les moyens ainsi mis à sa disposi-tion ont fait l’objet d’un paiement effectif dans les conditionsprévues par l’article L. 52-4 du code électoral ; que, dès lors, laCommission nationale des comptes de campagne et des finance-ments politiques a, à bon droit, approuvé le compte de cam-pagne de l’intéressé ;

Sur le grief tiré de l’inégalité de traitement entre les candi-dats :

Considérant que M. Bur a pris en charge les moyens munici-paux mis à sa disposition par la commune de Lingolsheim ; que,dans ces conditions, M. Peyre n’est pas fondé à soutenir que lecandidat élu a bénéficié d’avantages de nature à rompre l’égalitéentre les candidats ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête deM. Peyre doit être rejetée ;

Décide :Art. 1er. – La requête de M. René Peyre est rejetée.Art. 2. – La présente décision sera notifiée au président de

l’Assemblée nationale, à M. René Peyre et publiée au Journalofficiel de la République française.


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Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président,Etienne Dailly, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie,Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme NoëlleLenoir.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE

(1 poste à pourvoir)

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales adésigné M. Rudy Salles comme candidat.

La candidature est affichée et la nomination prend effet dès laprésente publication au Journal officiel du 20 janvier 1996.

COMMUNICATION RELATIVEÀ LA CONSULTATION D’ASSEMBLÉES TERRITORIALES

DE TERRITOIRES D’OUTRE-MER

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Pre-mier ministre une lettre, en date du 22 janvier 1996, relative àla consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sur le projet de loi auto-risant l’approbation de l’accord de coopération et d’union doua-nière entre la Communauté économique européenne et laRépublique de Saint-Marin.

Cette communication a été transmise à la commission desaffaires étrangères.

TRANSMISSION DE PROPOSITIONSD’ACTES COMMUNAUTAIRES

M. le Premier ministre a transmis, en application del’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assem-blée nationale les propositions d’actes communautaires suivantes :

COMMUNICATION DU 19 JANVIER 1996

No E 565. − Proposition de décision du Conseil concernant laconclusion du complément de l’accord sous formed’échanges de lettres relatif à l’application provisoire ducomplément au protocole fixant les possibilités de pêche,et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre laCommunauté européenne et la République islamique deMauritanie concernant la pêche au large de la Maurita-nie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juil-let 1996. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du complément au protocole fixantles possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenneet la République islamique de Mauritanie concernant lapêche au large de la Mauritanie, pour la période du15 novembre 1995 au 31 juillet 1996 (COM [95] 726FINAL).

COMMUNICATION DU 22 JANVIER 1996

No E 566. − Proposition de règlement (CE) du Conseil portantsuspension temporaire des droits autonomes du tarifdouanier commun et portant introduction progressivedes droits du tarif douanier commun lors de l’importa-tion d’un certain nombre de produits industriels aux îlesCanaries (COM [95] 648 FINAL).

QUESTIONS ORALES

Justice(tribunaux d’instance − fonctionnement − effectifs de per-

sonnel)

812. − 24 janvier 1996. − M. Jean-Pierre Brard attire l’atten-tion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur lesdysfonctionnements graves rencontrés dans certains tribunaux

d’instance. Ainsi, au tribunal d’instance de Montreuil (Seine-Saint-Denis), des affaires soumises fin 1995 ne devraient être appeléesqu’en 1997. S’agissant de la délivrance des certificats de nationa-lité, plusieurs semaines, parfois des mois d’attente sont nécessaires,ce qui ne peut être toléré. Les besoins en personnel, magistrats ougreffiers, sont flagrants. Quant aux conditions d’accueil elles sesont détériorées au point de porter atteinte à l’image même de lajustice en France. Il souhaiterait donc connaître les moyens pou-vant être très rapidement débloqués à destination des tribunauxd’instance afin de leur assurer les conditions d’un fonctionnementdécent.

Politiques communautaires(construction navale − emploi et activité −

accord OCDE − conséquences)

813. − 24 janvier 1996. − Le 11 décembre 1995, l’Union euro-péenne a ratifié l’accord OCDE sur la construction et la réparationnavales mettant fin, dans un délai rapide, aux aides publiquesdirectes à cette industrie. Cette ratification lie notre pays. Pourtantle 19 décembre 1994, l’Assemblée nationale avait adopté une réso-lution très argumentée est extrêmement ferme demandant au Gou-vernement de s’opposer au projet d’accord. Toutes les critiquesportées alors restent valables : notamment l’absence d’engagementde plusieurs pays disposant de capacités importantes de produc-tion, le maintien de la possibilité d’aides indirectes et de mesuresprotectionnistes dans certains pays, la pratique du dumping moné-taire. Une fois de plus l’Union européenne se révèle incapable dedéfinir et mettre en œuvre une politique industrielle et livre lesEtats adhérents à une concurrence internationale sauvage.M. Daniel Colliard demande à M. le ministre de l’industrie, dela poste et des télécommunications quelles mesures il compteprendre pour éviter la mise en jeu effective de cet accord et pouraider à la reconstruction en France d’une industrie navale, sachantque la demande mondiale est revenue à un niveau élevé.

Cures(thermalisme − politique et réglementation)

814. − 24 janvier 1996. − M. Augustin Bonrepaux attirel’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministrede la justice, sur les graves difficultés que rencontrent de nom-breuses stations thermales. Il lui rappelle que la France connaissaitdéjà en 1992 un important retard en activité thermale puisqu’ellene comptait que 643 000 curistes contre 1 200 000 en Italie et1 500 000 en Allemagne. Cette situation s’est encore dégradéepuisqu’il n’y avait plus que 580 000 curistes en 1995. Cette dimi-nution entraîne de graves difficultés des stations thermales et detous les secteurs de leur économie : professions de santé, hôtellerie,restauration, commerces, loueurs de meublés... Ces conséquencessont d’autant plus graves pour l’emploi qu’elles concernent desrégions déjà très défavorisées. Cette dégradation du thermalismerisque d’ailleurs d’aggraver les comptes sociaux, particulièrementl’assurance maladie, puisque les enquêtes effectuées ces dernièresannées font apparaître que l’absentéisme diminue chez les travail-leurs sujets à des maladies chroniques lorsqu’ils ont effectué unecure thermale, et que les frais pharmaceutiques sont réduits de40 p. 100. Il lui rappelle qu’une mission initiée par Mme Veilavait préconisé un certain nombre de mesures pour apporter unesolution aux problèmes du thermalisme. Il lui demande en consé-quence la suite qu’il réserve à ces propositions et s’il envisage demettre en œuvre en 1996 la réforme tarifaire qui avait reçu unaccord de principe du ministère en avril 1995.

Elections et référendums(vote par procuration − volets de procuration −

transmission aux mairies)

815. − 24 janvier 1996. − M. Maurice Depaix rappelle à M. leministre de l’intérieur que l’article R. 76-1 du code électoral pré-voit que : « Le défaut de réception par le maire du volet d’uneprocuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scru-tin. » Lors des dernières élections législatives partielles, le servicepostal n’a pas fonctionné normalement et la transmission desvolets de procuration aux mairies a été considérablement retardée.Ainsi, une procuration établie le 29 novembre 1995 à 15 heures àSaint-Etienne (Loire) pour les deux tours de scrutin des 3 et10 décembre 1995 dans la 8e circonscription du Rhône n’est par-venue à la mairie d’Amplepuis que le 20 décembre 1995. Le man-


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dataire ne pouvait donc pas voter pour le mandant, ni lors du pre-mier, ni lors du second tour. Serait-il possible de prévoir, enmodifiant éventuellement l’article R. 76-1 du code électoral, soitun acheminement spécial des volets de procuration, soit une infor-mation officielle des maires concernés par tout moyen rapide telque la télécopie, de façon que le vote d’un électeur ne puisse pasêtre empêché ?

Armement(Alkan − emploi et activité)

816. − 24 janvier 1996. − M. Roger-Gérard Schwartzenbergappelle l’attention de M. le ministre de la défense sur la situationde l’entreprise Alkan de Valenton (Val-de-Marne), qui est enredressement judiciaire. Cette entreprise, spécialisée en matièred’armement, possède un savoir-faire et des atouts technologiquesreconnus par tous et a l’Etat pour client principal. L’activité de ses285 salariés constitue un élément essentiel pour l’emploi. Or, à cejour, la principale proposition de reprise n’aboutirait qu’au main-tien de 140 salariés. Cette perspective est d’autant plus préoc-cupante que cette entreprise a déjà connu depuis 1984 six plans derestructuration, qui se sont traduits par la suppression de la moitiéde ses effectifs. Une nouvelle suppression d’emplois constitueraitun préjudice très grave pour le personnel de l’entreprise, pour lacommune de Valenton qui compte 11 000 habitants, et aggrave-rait notablement le chômage dans le département du Val-de-Marne qui compte déjà 68 000 chômeurs. L’Etat est directementconcerné comme client principal à la fois d’Alkan et des entre-prises qui ont présenté des propositions de reprise. Il est doncindispensable qu’il intervienne pour la sauvegarde de l’emploi, aumoment où il déclare faire de la lutte contre le chômage sa prio-rité principale. De plus, Valenton compte plusieurs quartiers endifficulté et le Gouvernement, avec la relance de la politique de laville, vient encore de souligner la nécessité de maintenir l’activitédans les banlieues. En conséquence, il demande au ministre de luiindiquer les actions qu’il compte mener pour contribuer à la sau-vegarde de l’emploi à l’entreprise Alkan.

Agriculture(produits alimentaires − qualité − réglementation −

label rouge − perspectives)

817. − 24 janvier 1996. − La politique « Qualité des produitsagricoles et alimentaires » a pour objectif de valoriser les bassins deproduction agricole, d’aménager le territoire et de protéger etdévelopper l’emploi. Pour atteindre ces objectifs, les éleveurs ontchoisi de produire sous le signe de qualité dit « Label rouge ».L’efficacité de ce choix a été démontrée en ce qui concerne lesvolailles puisque 83 000 000 de volailles « Label rouge » ont étécommercialisées chaque année, soit plus de 20 p. 100 du marché.Cependant, aujourd’hui, les éleveurs sont inquiets pour l’avenir deleurs productions en raison de la réforme des notices techniquesministérielles. Cette réforme leur semble constituer : une entrave àla liberté d’entreprendre, notamment par l’interdiction d’utilisercertains types de bâtiments sans aucune justification ; descontraintes pesantes de production, de transformation et decommercialisation qui empêcheraient toutes spécificités locales desproduits ; une menace pour la survie de l’ensemble de la produc-tion « Label rouge » ; une remise en cause de la responsabilisationdu monde agricole. Les producteurs agricoles souhaitent donc uneconcertation importante, dans le cadre d’un délai suffisammentlong, entre professionnels et pouvoirs publics pour débattre del’évolution de la réglementation concernée. M. Maurice Depaixdemande à M. le ministre de l’agriculture, de la pêche et del’alimentation de lui indiquer où en est cette concertation et comment il envisage son déroulement.

Sécurité sociale(caisses − conseils d’administration − composition −

représentation des retraités)

818. − 24 janvier 1996. − M. Jean Royer attire l’attention deM. le ministre du travail et des affaires sociales sur l’intérêtd’introduire, à côté des syndicats, une représentation des associa-tions indépendantes de retraités dans les organismes de gestion dela protection sociale.

Communes(maires − pouvoirs)

819. − 24 janvier 1996. − M. Pierre Bernard attire l’attentionde M. le ministre de la fonction publique, de la réforme del’État et de la décentralisation sur les freins, les lenteurs del’administration, qui empêchent un maire de prendre des décisionssans encourir ses effets contraignants. Il constate qu’une villemoyenne qui ne peut s’offrir le luxe d’un cabinet juridique oud’un avocat doit accomplir un véritable « parcours du combattant »pour qu’un dossier franchisse les paliers successifs de l’administra-tion et parvienne à son destinataire sans encombre. En revanche,l’administration sait esquiver une question et abandonner unecommune à ses problèmes dans certains cas délicats où elle devraitprécisément réagir (un exemple : l’expulsion des gens du voyage enstationnement illégal). Il s’aperçoit encore de plus en plus que lecontrôle de légalité, autrefois relativement simple, est devenuexcessivement pointilleux. Il souhaite connaître les mesures qu’ilentend prendre en vue de remédier à de tels « excès de pouvoir »de la fonction administrative.

Union européenne(heure légale − fuseaux horaires − prise en compte)

820. − 24 janvier 1996. − M. Jean Briane attire l’attention deM. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur leproblème des fuseaux horaires en Europe. L’Union européennecouvre déjà, du Portugal à la Grèce, plusieurs fuseaux horaires.Elle est encore appelée à s’élargir vers les pays de l’Europe centrale,voire orientale. Par ailleurs, le Conseil de l’Europe, qui compteactuellement 38 pays membres, examine actuellement la demandede la Fédération de Russie dont on connaît la dimension inter-continentale. Le moment est venu pour l’Europe d’adopter un sys-tème de fuseaux horaires adapté à sa dimension actuelle et future,et permettant à chaque pays membre de se situer dans le fuseauhoraire correspondant au temps universel réel par rapport à leurméridien. Les grands pays que sont la Russie, les USA, le Canadaont plusieurs fuseaux horaires en fonction de leur étendue et parrapport à son méridien de référence. Les décisions technocratiquesne changent rien aux lois naturelles et au fait que, qu’on le veuilleou non, les végétaux, les êtres vivants et donc toute personnehumaine ont leur métabolisme réglé sur le système solaire. Ladimension de l’Europe est telle qu’il n’est pas pensable d’imposerune seule et même heure à tous ceux qui habitent sur son terri-toire, quel que soit le pays et le lieu où ils résident. Quelles initia-tives la France compte-t-elle prendre pour que, dans les meilleursdélais, et si possible avant 1997, soit adopté pour l’Europe un sys-tème de fuseaux horaires correspondant au seul temps universel ?

Marchés publics(passations − concurrence entre les entreprises françaises

ou communautaires et les entreprises étrangèresà l’Union européenne − conséquences −

chantier du Grand Stade de Saint-Denis)

821. − 24 janvier 1996. − M. François Loos attire l’attentionde M. le ministre de l’industrie, de la poste et des télé-communications sur l’attribution de marchés publics, et parti-culièrement ceux concernant le chantier du Grand Stade, à desentreprises étrangères qui sous-traitent une partie plus ou moinsgrande de leur production dans des pays à très bas salaires, avecune couverture sociale quasi inexistante. La concurrence entre lesentreprises françaises ou communautaires, qui respectent les règlesde solidarité envers leurs salariés et envers cette Europe respec-tueuse des hommes, et des entreprises qui sous-traitent dans despays du tiers monde ou de l’Est, où les règles sociales minimalesne sont pas respectées, est dévoyée. Il lui demande donc quellesmesures il compte prendre pour rétablir une juste concurrence,notamment dans le domaine des marchés publics, afin que lesentreprises françaises ou communautaires puissent combattre à« armes égales ». Ne serait-il pas envisageable de demander auxrapporteurs des dossiers devant les commissions des marchés d’éva-luer le coût économique global de la solution retenue ? Ainsi, lesconséquences sociales d’une décision en France seraient-elles misesen face d’une économie de prix d’achat, et éviterait-on certainesdécisions, en apparence absurdes.


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Handicapés(emplois réservés − fonction publique territoriale − perspectives)

822. − 24 janvier 1996. − M. Michel Cartaud attire l’attentionde M. le ministre de la fonction publique, de la réforme del’État et de la décentralisation sur la loi no 95-118 du 4 février1995 qui, en son article 111, prévoit, pour la fonction publique,la possibilité de recrutement direct et de titularisation, après unepériode de stage, des personnes handicapées sur des emplois decatégories A et B. Si le décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif àcertaines modalités de recrutement des personnes handicapées dansla fonction publique d’Etat a été pris, en ce qui concerne la fonc-tion publique territoriale, rien n’a encore été fait. Il lui demandede lui indiquer quand les textes réglementaires nécessaires à la miseen œuvre de cette mesure seront pris. Et qu’en sera-t-il des per-sonnes handicapées actuellement en poste sur des emplois contrac-tuels, qui voient là, certes, le bénéfice d’une titularisation, mais quise verront contraint de redémarrer au 1er échelon de leur catégorie,perdant ainsi le bénéfice de leur ancienneté. N’y a-t-il pointmatière à aménagement, pour les personnes en place à la date depublication des décrets, sur la base des articles 126 et 135 de la loino 84-53 du 26 janvier 1984 ?

Patrimoine(palais d’Orléans − protection − Paris)

823. − 24 janvier 1996. − M. Lionel Assouad appelle l’atten-tion de M. le ministre de la culture sur le devenir du palaisd’Orléans, situé au 198, avenue du Maine, dans le XIVe arrondisse-ment de Paris. Construit en 1875 par Henri-Joseph Lacarnoy, cesplendide hôtel particulier auquel l’histoire et la qualité archi-tecturale caractéristique de la fin du XIXe siècle ont octroyé unevaleur exceptionnelle, est aujourd’hui menacé de destruction. Aprèsune vocation purement résidentielle, cet endroit devint en 1902 lelieu de rendez-vous du Tout-Paris. Le palais, où se déroulaientnoces et banquets, pouvait accueillir jusqu’à 2 000 personnes dansune magnifique salle de bal où les stucs rivalisent avec le plafondpeint. Reconverti en 1930 en pensionnat de jeunes filles, il étaitdepuis 1948 le siège de la centrale syndicale Force ouvrière, qui setrouve désormais, dans l’obligation de le quitter. Aussi luidemande-t-il s’il compte inscrire cet émouvant lieu de mémoire,pour l’arrondissement et la capitale, à l’inventaire supplémentaireet, dans le cas contraire, quelles mesures il compte prendre pourprotéger le bâtiment et ses écuries.

Chaussures(Myrys − emploi et activité − Limoux)

824. − 24 janvier 1996. − M. Daniel Arata attire l’attention deM. le ministre de l’industrie, de la poste et des télé-communications sur la situation de l’industrie de la chaussuredans la haute vallée de l’Aude. Ainsi, l’entreprise Myrys, implantéeà Limoux, qui appartient au groupe Bata, est directement menacéepar les projets de restructuration du groupe, qui veut concentrerses unités de production en Lorraine. Cette opération de délocali-sation va entraîner la perte de près de 300 emplois sur le site deLimoux, en n’en conservant que 110, et de plus de 200 emploisdans sa chaîne de magasins. Plusieurs études ont été faites enconcluant que l’entreprise était viable en conservant 200 emplois.La monnaie unique en 1999 mettra sur un même plan l’industriede la chaussure française avec ses concurrentes italienne, espagnoleet portugaise. La chaussure a sa place dans la haute vallée del’Aude et à Limoux. Si nous avons des repreneurs, c’est vers euxque les aides des pouvoirs publics doivent aller. C’est pourquoi ilcompte sur l’action de son ministère et sur celle du Comité inter-ministériel pour les restructurations industrielles (CIRI) pourconvaincre les dirigeants de Bata et les organismes de financementà aider les repreneurs à redynamiser l’entreprise pour maintenirune production maximale sur le site de Limoux.

Service national(dispense et services civils − personnes indispensablesau fonctionnement d’une entreprise − perspectives)

825. − 24 janvier 1996. − M. René Chabot appelle l’attentionde M. le ministre de la défense sur les graves difficultés que ren-contrent certaines entreprises du fait de la réglementation du ser-vice national. Certaines petites et moyennes entreprises, position-nées sur des marchés de haute technicité, ne peuvent en effet

trouver une main-d’œuvre qualifiée et adaptée à leurs besoins.Elles se trouvent dans l’obligation d’engager une politique de for-mation à moyen terme en recrutant des jeunes à la sortie du col-lège et du lycée professionnels par voie de contrats d’apprentissagesur deux ou trois ans. Ces formations coûtent très cher à ces entre-prises compte tenu du temps nécessaire et de l’impossibilité danslaquelle elles se trouvent de bénéficier d’un personnel immédiate-ment opérationnel. Or, alors que ces sociétés ont fait à la fois unpari sur l’avenir et l’emploi, elles se trouvent souvent confrontées,en cours de formation ou au terme de celle-ci, à l’annonce dudépart du jeune au service national. Ce départ remet en cause leplan de formation de ces entreprises et donc leur équilibre écono-mique et financier. Compte tenu de la priorité nationale quereprésente la lutte contre le chômage et le coût financier et entemps réalisé par ces entreprises, il lui demande s’il ne serait pasenvisageable de permettre aux jeunes concernés d’être exemptés duservice national ou de faire un service civil au sein même de leurentreprise.

Collectivités territoriales(personnel − aides à domicile − assistantes maternelles −

effectifs − modulation − perspectives)

826. − 24 janvier 1996. − M. Bernard Accoyer souhaite attirerl’attention de M. le ministre de la fonction publique, de laréforme de l’État et de la décentralisation sur la situation de cer-taines catégories de personnels des collectivités locales chargées del’accueil à domicile de la petite enfance ou de l’aide à domicile despersonnes âgées. La nouvelle législation sur les emplois familiauxconstitue désormais une forte incitation à l’emploi pour de nom-breuses familles, tant pour la garde des jeunes enfants que pourl’aide aux personnes âgées. Ainsi, ces catégories de personnels, dansde nombreuses collectivités locales, se trouvent dans une situationde « chômage technique partiel ». En effet, les familles préfèrentavoir recours à des intervenants indépendants dans ces deuxdomaines, car elles peuvent ainsi bénéficier des avantages fiscauxconséquents inscrits dans la loi de finances. Aussi, lui demande-t-ilde bien vouloir lui indiquer les modalités qui permettraient d’ins-taurer une certaine flexibilité des effectifs sans pénaliser le budgetdes collectivités locales qui supportera en 1996 l’augmentation de3 p. 100 des salaires des fonctionnaires en raison du glissementvieillesse/technicité.

Armement(arsenal de Brest − emploi et activité)

827. − 24 janvier 1996. − M. Bertrand Cousin attire l’atten-tion de M. le ministre de la défense sur le statut des personnelsde la direction des constructions navales (DCN) et sur les mesuresde compensation à la baisse constante des effectifs de la DCN àBrest. A la fin du mois de janvier sera rendu public le rapport dugroupe de travail sur l’avenir de la DCN, présidé par M. HenriConze, délégué général pour l’armement. L’absence d’informationsur l’état des réflexions de ce groupe a fait naître au sein de laDCN et auprès des élus, de vives inquiétudes quant à l’évolutiondu statut d’Etat des personnels des arsenaux. Au cours des der-nières semaines, tout et son contraire a pu être dit sans que l’onconnaisse la position du Gouvernement sur ce sujet. Il demandedonc à M. le ministre de bien vouloir l’informer sur ce point, ensouhaitant qu’il ait entendu les voix, nombreuses, qui demandentle maintien de la situation en l’état. D’autre part, depuis près de10 ans, la DCN subit une déflation constante de ses effectifs.A Brest, on constate une baisse d’environ 20 p. 100 des effectifsentre 1985 et 1995, passant de 6 900 salariés à 5 800 aujourd’hui.En dépit de la commande − vitale − du second porte-avionsnucléaire et du troisième TCD de type Foudre, ce mouvement dedéflation chronique devrait perdurer. Le déclin de l’activité« constructions neuves » de la DCN Brest menace directement2 000 emplois, et indirectement des milliers d’autres. Dans cesconditions, il apparaît indispensable d’accompagner ces diminu-tions d’effectifs par des mesures de compensation énergiques visantà dynamiser le tissu industriel brestois, notamment par la créationde « zones franches », propres à attirer des entreprises créatricesd’emplois, et la nomination d’un commissaire pour le reconversiondes industries de défense en Bretagne, à l’instar de ce qui a étédécidé pour les régions Rhône-Alpes et Aquitaine. Aussi, souhaite-t-il connaître les mesures qu’il entend prendre pour compenser lesconséquences économiques et sociales de la baisse d’activité de laDCN à Brest.


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Apprentissage(financement − politique et réglementation)

828. − 24 janvier 1996. − Mme Roselyne Bachelot-Narquinappelle l’attention de M. le ministre du travail et des affairessociales sur les inquiétudes que suscite, au sein des conseils régio-naux, le projet de loi portant réforme du financement de l’appren-tissage, adopté en conseil des ministres le 3 janvier dernier. Si cetteréforme va dégager pour les régions un crédit global complémen-taire non négligeable de l’ordre de 640 millions de francs, au titrede la taxe d’apprentissage, les modalités de sa répartition restentencore très floues. Pour 1996, en effet, ces crédits seront collectéspar l’entremise d’un fonds national de compensation. Or le projetde loi ne semble pas avoir clairement déterminé les clés de réparti-tion de cette somme globale entre les différentes régions. Demême, les informations parues dans la presse concernant cetteréforme ne donnent aucune indication sur le dispositif de péréqua-tion à mettre en place entre les régions bénéficiant de fortes cotisa-tions au titre de la taxe professionnelle et les régions pauvres. Sicette réforme du financement de l’apprentissage apparaît donccomme positive, les conseils régionaux s’inquiètent cependant devoir s’accentuer les disparités entre régions en ce domaine, siaucun mécanisme de péréquation n’est envisagé. Il convientnotamment de rappeler que l’Ile-de-France et la région Rhône-Alpes représentent à elles seules, aujourd’hui, 40 p. 100 de la taxecollectée au niveau national. Aussi, lui demande-t-elle quellesmesures le Gouvernement entend prendre afin d’assurer l’égalitéentre les régions en matière de financement de l’apprentissage etplus largement quelles orientations il entend adopter afin de réfor-mer en profondeur la formation professionnelle dans notre pays.

Transports ferroviaires(ligne Corbeil−Melun − fonctionnement)

829. − 24 janvier 1996. − M. Jean-Claude Mignon souhaiteattirer l’attention de M. le ministre de l’équipement, du loge-ment, des transports et du tourisme sur les dysfonctionnementsimportants de la ligne SNCF Melun−Corbeil : nombreux retardsde trains occasionnant des temps de trajet importants pour lesvoyageurs du fait de l’impossibilité pour eux de bénéficier de lacorrespondance avec le train direct vers Paris, suppression de trainssans information préalable et sans motif, fréquence insuffisante desrames, etc., face à ces nombreux problèmes, il souhaiterait savoir :si la ligne Corbeil−Melun a été prise en compte lors des projets demise en place du RER D ; si la SNCF continuera bien, dans l’ave-nir, de desservir cette ligne avec des trains de voyageurs ; et, dansl’affirmative, si elle envisage, lors de la mise en place de nouveauxhoraires, d’assurer à Melun des correspondances permettant, auxheures de pointe, d’effectuer des trajets vers Paris en quarante-cinqminutes au lieu des soixante-cinq minutes par Corbeil ; si desmoyens seront mis en place très prochainement pour rétablir laponctualité des trains. Enfin, il souhaiterait connaître sa positionpar rapport au déplacement de la gare SNCF, sise actuellement àVosves (hameau de Dammarie-les-Lys) vers une zone plus centralede la commune. En effet, cette solution qui favoriserait une aug-mentation du trafic des voyageurs, ainsi qu’un stationnement plusfacile qu’à la gare de Melun, permettrait d’assurer une meilleurerentabilisation de cette ligne.

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