Grille d’analyse évaluation environnementale

Nom du plan-programme et du projet

Révision allégée du Plan local d’urbanisme communautaire pour la commune de Gravelines et projet d’ensemble commercial

Nom du pétitionnaire

Communauté Uurbaine de Dunkerque

Type de procédure

Avis AE

Complet le

24 juillet

Date limite de réponse

24 octobre

Rédacteur de la grille

Frédéric CRESCENCE

I. Description du plan-programme

Description rapide

Principaux impacts potentiels

Procédure coordonnée de révision du PLU et du projet d’ensemble commercial : l’avis AE portera sur le projet et la révision du PLU

Il s’agit de réviser le PLUC pour permettre la construction d’un ensemble commercial à moins de 75 mètre de la RD 601 (distances relatives à la loi Barnier). Un dossier « loi Barnier » est ici joint pour justifier que les règles d’implantation du projet sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Le projet est situé en zone 1 AUE. L’article 1 AUE est modifié pour permettre les constructions en retrait de 25 m par rapport à l’axe des routes de première catégorie.

Le projet sur 6,2 ha comprend :

· un supermarché de l’enseigne « Intermarché »,

· plusieurs autres cellules commerciales,

· un établissement de restauration rapide,

· une station service / station de lavage.

· Consommation foncière ;

· paysage ;

· risques ;

· biodiversité ;

· eau

Carte de localisation

II. Analyse de la complétude (examen sur la forme)

Dossier complet sur la forme

Oui

III. Pré-analyse des enjeux

Thématique

Enjeux vis-à-vis de la localisation

Enjeux et impacts pressentis vis-à-vis du projet

Niveau d’enjeu

Consultation du service expert

consommation foncière

· terres agricoles en bordures de routes départementales

Consommation de 6,2 hectares agricoles pour une surface agricole utiles de 138 ha (agrest 2010) : 4,45 %

Moyen

Oui

Biodiversité

· ZNIEFF de type 2 : Plaine maritime flamande entre Watten, Loon-Plage et Oye-plage ;

· sites Natura 2000 :

· FR3110039 « Platier d’Oye » 4 km au nord-ouest ;

· F3112006 « Blancs des Flandres » 7 km au nord-est ;

· corridor du SRCE (zones humides) qui longe le projet au sud ;

· Projet situé en ZNIEFF de type 2 ;

· les sites Natura sont protégés pour leurs habitats ;

· Le Watergang et ses berges forment un corridor fonctionnel (un recul de 5 m par le projet est prévu)

Moyen

Non

Paysage et patrimoine

· Insertion paysagère ;

Création d’une trame verte le long de la RD601 et les espaces libres (pas détaillé)

Moyen

Non

Eau

· Zones à dominante humides ;

· assainissement ;

· gestion des eaux pluviales ;

· eaux de surfaces et souterraines

· eau de surface « l’Aa » : objectif bon état chimique 2027 ;

· objectif global bon état masse d’eau souterraine «  sables du Landénien des Flandres » en 2027

· Projet situé en zone à dominante humide (étude écologique réalisée, qui conclut à l’absence de ZH à partir d’inventaires floristiques et pédologiques) ;

· récupération des eaux de lavage de la station ;

· les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches ;

· raccordement des eaux usées au réseau d’assainissement public (pas détaillé)

Moyen

Oui

Risques naturels

· Commune en TRI ;

· Plan de prévention des risques littoraux de Oye-Plage (submertion marine) ;

· aléa moyen retrait-gonflement des argiles ;

· séisme faible

Le projet n’est pas dans une zone à risque pour la submersion et l’inondation ;

moyen

oui

Risques technologiques

· Canalisation de gaz ;

· centrale nucléaire ;

· station services (distance avec les tiers, accès permanent pour service d’incendie et secours, incendie, stockage)

· Projet dans un rayon de 5 km autour de la centrale (zone d’effet servitude) ;

· sécurité station service (non détaillé) ;

· canalisation de gaz non abordée

Moyen

Oui

Nuisances

· Bruit (routes ;commerce, station service +lavage) ;

· projet à 25 m d’une départementale ;

· sécurité des personnes

· Traitement spécifique des façades dans une bande de 30 m de la voie RD 601 (pas détaillé) ;

· création d’un réseau viaire adapté aux flux ;

Moyen

Non

Energie Mobilité-déplacement – qualité de l’air

· Récupération des vapeurs d’essence ;

· odeur

· trafic

· qualité air

Impacts de la station service non abordés

Moyen

Oui

Pré-analyse des effets cumulés potentiels

Présence de projet connus

Enjeux pressentis vis-à-vis du plan-programme

Niveau d’enjeux

Consultation du service expert

-

-

Faible

Non

Pré-analyse de la compatibilité du plan-programme avec les autres plans-programmes

Plans-programmes concernés

Enjeux pressentis vis-à-vis du plan-programme

Niveau d’enjeux

Consultation du service expert

· Plan de prévention des risques littoraux de Oye-Plage (submertion marine) ;

· Plan particulier d’intervention (PPI) de la centrale de gravelines ;

· ScoT Flandre-Dunkerque en révision ;

· SDAGE Artois-Picardie ;

· Sage de l’Aa

· Risques technologiques ;

· zones humides ;

· eau

Moyen

Oui

IV. Propositions DREAL

Principaux enjeux pressentis

Services experts à consulter et modalités de consultations

Orientation

Proposition d’évocation pour le CGEDD

· Insertion paysagère

· risques technologiques (centrale nucléaire+ station service) ;

· ZH et eau ;

· déplacements (qualité de l’air et climat)

ARS, SR, UD, ECLAT (PAT et PACE), SEN eau

Enjeux moyens

Non

Date de validation

03/08/17

Nom du chargé de mission instructeur

Frédéric Crescence

Validé par

Caroline Calvez-Maes

V. Réponse MRAE

Autres enjeux pressentis

Autres services experts à consulter et modalités de consultations

Orientation

Avis collégial

Proposition d’évocation pour le CGEDD

Non

Date de délibération

17/10/17

Nom du coordonnateur

Etienne LEFEBVRE

Validé par la MRAE du

Questions de la MRAE sur le plan-programme

Réponses de la DREAL à la MRAE

VI. Motivation de la proposition d’avis de l’AE

Synthèse des retours des contributeurs

· SEN EAU : l’eau est pris en compte avec l’évitement ;

L'étude met en évidence l'absence de zones humides sur le secteur considéré qui est actuellement une parcelle agricole cultivée.

Pour la séquence ERC, en ce qui concerne l'eau, on est dans l'évitement pour ce secteur.

· ECLAT : Manque une servitude pour le Watergang /qualité air : dossier peu précis mais sans enjeu majeur ;

· Ud : projet dans rayon de 20 km autour de la centrale, dossier de déclaration sûrement déposé pour la station service, servitude ligne électrique aérienne.

Analyse

Principales recommandations de l’AE

Conclusion sur la bonne prise en compte de l’environnement

Version provisoire du 11/10/2016

SIDDEE/PAE/DREAL Hauts-de-France

9/9