Josée Morin Pharmacienne, inspecteure conseillère à l'Ordre des pharmaciens du Québec Les...

Josée MorinPharmacienne, inspecteure conseillère à l'Ordre des pharmaciens du Québec

LesStupéfiants

LesStupéfiants

Objectifs

• Réviser les lois et règlements encadrantla gestion des stupéfiants et substances ciblées

• Illustrer les implications de la gestion des stupéfiants et des substances ciblées dans la pratique quotidienne des pharmaciens

• Réviser les lois et règlements encadrantla gestion des stupéfiants et substances ciblées

• Illustrer les implications de la gestion des stupéfiants et des substances ciblées dans la pratique quotidienne des pharmaciens

Plan de la présentation

• Législation fédérale et provinciale

• Lieu de conservation des stupéfiantset substances ciblées

• Contrôle de l’inventaire

– Achats, ventes,inventaire perpétuel

• Législation fédérale et provinciale

• Lieu de conservation des stupéfiantset substances ciblées

• Contrôle de l’inventaire

– Achats, ventes,inventaire perpétuel

Plan de la présentation

• Retour et destruction des médicaments

– En inventaire

– De la part des patients

• Patients voyageurs hors pays

• Questions/réponses en rafale

• Période de question

• Retour et destruction des médicaments

– En inventaire

– De la part des patients

• Patients voyageurs hors pays

• Questions/réponses en rafale

• Période de question

Légalisation

• Loi règlementant certaines drogueset autres substances

– Règlement sur les stupéfiants (N)

– Règlement sur les aliments et drogues Partie G (C)

– Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (T\C)

• Loi règlementant certaines drogueset autres substances

– Règlement sur les stupéfiants (N)

– Règlement sur les aliments et drogues Partie G (C)

– Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (T\C)

FÉDÉRALEFÉDÉRALE

• Guide de pratique sur la gestiondes substances ciblées en pharmacie communautaire.

• Informations professionnelles.

• Guide de pratique sur la gestiondes substances ciblées en pharmacie communautaire.

• Informations professionnelles.

PROVINCIALEPROVINCIALE

Légalisation

Lieu de conservation

• « Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte ou le vol les stupéfiants qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde ».

• « Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte ou le vol les stupéfiants qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde ».

N : art. 43, C : G.03.012, T\C : art. 6N : art. 43, C : G.03.012, T\C : art. 6

Lieu de conservation

• Aucune mesure précise n’est spécifiée.On recommande par contre:

– Armoire sécuritaire à accès limité

– Coffre fort réservé à cet usage

• TC: local où seul les employésautorisés y ont accès

• Aucune mesure précise n’est spécifiée.On recommande par contre:

– Armoire sécuritaire à accès limité

– Coffre fort réservé à cet usage

• TC: local où seul les employésautorisés y ont accès

Contrôle de l’inventaire : Achats• Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant d’un distributeur autorisé doit consigner immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les données suivantes:

a) le nom et la quantité de stupéfiantqu’il a reçu;

b) la date à laquelle il l’a reçu; et

c) le nom et l’adresse de la personnede qui il a reçu ledit stupéfiant.

• Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant d’un distributeur autorisé doit consigner immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les données suivantes:

a) le nom et la quantité de stupéfiantqu’il a reçu;

b) la date à laquelle il l’a reçu; et

c) le nom et l’adresse de la personnede qui il a reçu ledit stupéfiant.

N: art. 30, C: G.03.001, T\C: art. 50N: art. 30, C: G.03.001, T\C: art. 50

• Un seul registre pour tous les achats

• La retranscription n’est plus obligatoire

– Une photocopie de bonne qualitéest acceptée

– Originaux des factures doiventêtre disponibles

• Classification en ordre chronologique

• Conservation des documents: 2 ans

• Un seul registre pour tous les achats

• La retranscription n’est plus obligatoire

– Une photocopie de bonne qualitéest acceptée

– Originaux des factures doiventêtre disponibles

• Classification en ordre chronologique

• Conservation des documents: 2 ans

N: art. 30, C: G.03.001, T\C: art. 50N: art. 30, C: G.03.001, T\C: art. 50

Contrôle de l’inventaire : Achats

Contrôle de l’inventaire : Ventes• Aussitôt après avoir fourni, selon une commande écrite ou une ordonnance, un stupéfiant…le pharmacien doit consigner, dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les détails suivants:

a) le nom et l’adresse de la personne nommée dans la commande ou

l’ordonnance;

b) le nom, la quantité et la formedu stupéfiant;

• Aussitôt après avoir fourni, selon une commande écrite ou une ordonnance, un stupéfiant…le pharmacien doit consigner, dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les détails suivants:

a) le nom et l’adresse de la personne nommée dans la commande ou

l’ordonnance;

b) le nom, la quantité et la formedu stupéfiant;

N : art. 38-39, C : G.03.008, T\C -----N : art. 38-39, C : G.03.008, T\C -----

c) le nom, les initiales et l’adressedu praticien qui a émis la commandeou l’ordonnance;

d) le nom ou les initiales du pharmacien qui a vendu ou fourni le stupéfiant;

e) la date à laquelle le stupéfianta été vendu ou fourni;

f) le numéro assigné à la commandeou l’ordonnance.

c) le nom, les initiales et l’adressedu praticien qui a émis la commandeou l’ordonnance;

d) le nom ou les initiales du pharmacien qui a vendu ou fourni le stupéfiant;

e) la date à laquelle le stupéfianta été vendu ou fourni;

f) le numéro assigné à la commandeou l’ordonnance.


Contrôle de l’inventaire : Ventes

• Rapport de vente mensuelle disponible poster à SC

• Rapport doit être imprimé mensuellement– Valider le rapport vérification avec la filière

de N et C– Conservation: 2 ans. Selon l’entente entre

l’AQPP et la RAMQ, la période de conservation suggérée est de 4 ans puisque le pharmacien doit être capable de fournir l’original de l’ordonnance et ce, jusqu’à 36 mois après la dernière répétition.

• Rapport de vente mensuelle disponible poster à SC

• Rapport doit être imprimé mensuellement– Valider le rapport vérification avec la filière

de N et C– Conservation: 2 ans. Selon l’entente entre

l’AQPP et la RAMQ, la période de conservation suggérée est de 4 ans puisque le pharmacien doit être capable de fournir l’original de l’ordonnance et ce, jusqu’à 36 mois après la dernière répétition.



Faut-il toujours rapporterla vente d’un stupéfiant oud’une drogue contrôlée (rapportable) à l’ordonnance originale?

Faut-il toujours rapporterla vente d’un stupéfiant oud’une drogue contrôlée (rapportable) à l’ordonnance originale?

• Malgré le fait que les logiciels de gestion des ordonnances permettent de retracer rapidement les divers renouvellements ou exécution de fractionnement de ces types d’ordonnances, le Bureau des substances contrôlées exige que cette façon de faire soit maintenue

• Puisque l’ordonnance originaleest le document légal,la référence aux différentsservices doit s’y retrouver

• Malgré le fait que les logiciels de gestion des ordonnances permettent de retracer rapidement les divers renouvellements ou exécution de fractionnement de ces types d’ordonnances, le Bureau des substances contrôlées exige que cette façon de faire soit maintenue

• Puisque l’ordonnance originaleest le document légal,la référence aux différentsservices doit s’y retrouver


N : ----, C : ----, T\C : ----N : ----, C : ----, T\C : ----

• Inventaire annuel ou lors de l’achat

• Inventaire au jour « zéro »

• Contrôles:

– Ponctuels

– Annuels

• Inventaire annuel ou lors de l’achat

• Inventaire au jour « zéro »

• Contrôles:

– Ponctuels

– Annuels

Contrôle de l’inventaire : Inventaire

Sécurité : N : art.43, C : G.03.012, T\C : art. 7

Déclaration perte et vol : N : art. 42, C : G.03.013, T\C : art. 7

Sécurité : N : art.43, C : G.03.012, T\C : art. 7

Déclaration perte et vol : N : art. 42, C : G.03.013, T\C : art. 7

• Logiciel de gestion de l’inventaire

– Vérification réelle avecles rapports achats/ventes

• Logiciel de gestion de l’inventaire

– Vérification réelle avecles rapports achats/ventes

N : ----, C : ----, T\C : art.2N : ----, C : ----, T\C : art.2

règlement qui encadre la destructiondes N et C.

• But: mettre en place des procédures raisonnables pour éviter la diversion.

• Exigences du BSC:

– Demande formelle de destructiondes stupéfiants

– Aucun formulaire officiel

règlement qui encadre la destructiondes N et C.

• But: mettre en place des procédures raisonnables pour éviter la diversion.


– Demande formelle de destructiondes stupéfiants

– Aucun formulaire officiel

STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉSSTUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS

Retour et destruction des médicaments en inventaire


– Attendre l’autorisation de destruction

– Destruction sur place

• 2 professionnels / signature avec date

• Délai pour la destruction: 60 jours

• Conserver l’autorisation de destruction

– Par un sous-traitant

• Dénaturer les médicaments avant


– Attendre l’autorisation de destruction

– Destruction sur place

• 2 professionnels / signature avec date

• Délai pour la destruction: 60 jours

• Conserver l’autorisation de destruction

– Par un sous-traitant

• Dénaturer les médicaments avant



N : ----, C : ----, T\C : art.2N : ----, C : ----, T\C : art.2


– Destruction par le grossiste ou le fabricant

• Faire la demande de retour

• Autorisation de retour

• Conserver l’autorisation de retour


– Destruction par le grossiste ou le fabricant

• Faire la demande de retour

• Autorisation de retour

• Conserver l’autorisation de retour


Aucune autorisationn’est nécessaire pourles pertes quotidiennes

Aucune autorisationn’est nécessaire pourles pertes quotidiennes


N : ----, C : ----, T\C : art.2N : ----, C : ----, T\C : art.2

• Les mêmes modalités administratives s’appliquent

• Aucune demande officiellede destruction nécessaire

• Les mêmes modalités administratives s’appliquent

• Aucune demande officiellede destruction nécessaire

SUBSTANCES CIBLÉESSUBSTANCES CIBLÉES


N : ----, C : ----, T\C : art.2N : ----, C : ----, T\C : art.2

A) Demande officielle de destruction

– Reprend le produit/reprendla responsabilité

– Recommandé: dresserune liste des produitsretournés et de faire signer le patient

A) Demande officielle de destruction

– Reprend le produit/reprendla responsabilité

– Recommandé: dresserune liste des produitsretournés et de faire signer le patient

RETOUR: INTOLÉRANCE, INUTILISATIONDU PRODUIT OU DÉCÈS DU PATIENTRETOUR: INTOLÉRANCE, INUTILISATIONDU PRODUIT OU DÉCÈS DU PATIENT

Retour et destruction des médicaments des patients

N : ----, C : ----, T\C : art.2N : ----, C : ----, T\C : art.2

Retour et destruction des médicaments des patients

B) Formulaire de destruction/succession

– Remplir– Signature du pharmacien

et du représentant légal– Détruire ou dénaturer

la médication– Aucune demande officielle

de destruction n’est nécessaire

B) Formulaire de destruction/succession

– Remplir– Signature du pharmacien

et du représentant légal– Détruire ou dénaturer

la médication– Aucune demande officielle

de destruction n’est nécessaire

RETOUR: INTOLÉRANCE, INUTILISATIONDU PRODUIT OU DÉCÈS DU PATIENTRETOUR: INTOLÉRANCE, INUTILISATIONDU PRODUIT OU DÉCÈS DU PATIENT

N : ----, C : ----, T\C : art.2N : ----, C : ----, T\C : art.2

Patients voyageurshors du pays visité

• Personne physique

• Besoin médical réel

• Quantité maximale:

– Unité de traitement

– 90 jours calculés selonla dose quotidienne

• Personne physique

• Besoin médical réel

• Quantité maximale:

– Unité de traitement

– 90 jours calculés selonla dose quotidienne


N: art 8 C: C.02.001 et T\C: art 69N: art 8 C: C.02.001 et T\C: art 69

• Transport hors du pays est interdit

–Raison humanitaire: 1 mois

–Preuve de l’usage thérapeutique

–Vérifier la réglementation du pays visité

• Transport hors du pays est interdit

–Raison humanitaire: 1 mois

–Preuve de l’usage thérapeutique

–Vérifier la réglementation du pays visité


Patients voyageurshors du pays visité

N: art 8 C: C.02.001 et T\C: art 69N: art 8 C: C.02.001 et T\C: art 69

QUESTIONSen rafaleen rafale

Est-ce qu’une droguecontrôlée peut êtretransférée dans uneautre pharmacie?

• Une drogue contrôlée ne peut pas être transférée dans une autre pharmacie.Seuls les médicaments de l’annexe F peuvent faire l’objet d’un transfert à moins que cela ne soit précisé dans la législation.(Règlement des aliments et drogues, partie C C.01.04.1)

• Une substance ciblée peut faire l’objetd’un transfert mais selon certaines modalités. (Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, art. 54)

• Une drogue contrôlée ne peut pas être transférée dans une autre pharmacie.Seuls les médicaments de l’annexe F peuvent faire l’objet d’un transfert à moins que cela ne soit précisé dans la législation.(Règlement des aliments et drogues, partie C C.01.04.1)

• Une substance ciblée peut faire l’objetd’un transfert mais selon certaines modalités. (Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, art. 54)

Est-ce que l’on peutaccepter une ordonnance« copie conforme »d’un stupéfiant,d’une drogue contrôléeou d’une substance ciblée?

• Stupéfiant: NON

• Drogues contrôlées: NON

• Substance ciblée: OUI

• Stupéfiant: NON

• Drogues contrôlées: NON

• Substance ciblée: OUI

Est-ce que le pharmacien qui exécute une ordonnance d’un stupéfiant ou d’une drogue contrôlée doit apposer sa signature sur l’ordonnance ouil peut seulement la parapher?

• Selon le Bureau des substances contrôlées, le pharmacien peut apposer soit sa signature ouses initiales sur l’ordonnancequ’il exécute.

• Selon le Bureau des substances contrôlées, le pharmacien peut apposer soit sa signature ouses initiales sur l’ordonnancequ’il exécute.

Est-ce que l’on peut accepterune ordonnance individuelle d’ajustement de la thérapie narcotique pour un patient?

• Le pharmacien ne peut pas accepter d’ordonnance individuelle d’ajustement car selon le Règlement sur les stupéfiants, l’ordonnance émise par le prescripteur doit préciser une quantité déterminée de médicament, ce qui va à l’encontre du principe d’ajustement de la thérapie.

• Le pharmacien ne peut pas accepter d’ordonnance individuelle d’ajustement car selon le Règlement sur les stupéfiants, l’ordonnance émise par le prescripteur doit préciser une quantité déterminée de médicament, ce qui va à l’encontre du principe d’ajustement de la thérapie.

Est-ce que le pharmacienpeut fournir une quantitédifférente (moindre)de stupéfiants que celle déterminée par le prescripteur?

• Selon l’OPQ, le pharmacien peut utiliser son jugement professionnel et procéder à l’exécution partielle d’une ordonnance en justifiant son action au dossier.

• Selon l’OPQ, le pharmacien peut utiliser son jugement professionnel et procéder à l’exécution partielle d’une ordonnance en justifiant son action au dossier.

Est-ce qu’un pharmacienpeut exécuter les ordonnances suivantes:

Duragesic 50mcg1 timbre aux 3 jours pour 2 mois

Dilaudid 2mg1 co q 6hres prn pour 15 jours

• Selon la législation, une ordonnance doit préciser une quantité déterminée de stupéfiants. Donc pour la première situation le pharmacien pourrait déduire la quantité mais devrait obtenir une nouvelle ordonnancepour la 2ième situation.

• Selon la législation, une ordonnance doit préciser une quantité déterminée de stupéfiants. Donc pour la première situation le pharmacien pourrait déduire la quantité mais devrait obtenir une nouvelle ordonnancepour la 2ième situation.

• Façon incorrecte: Duragesic 50mcg 1 timbreaux 3 jours pour 2 mois

• Façon correcte:Duragesic 50mcg 1 timbreaux 3 jours # 20servir 10 timbres par période de 30 jours

• Façon incorrecte:Dilaudid 2mg 1 co q 6hresprn pour 15 jours

• Façon correcte:Dilaudid 2 mg 1 co q 6hres prn #45

• Façon incorrecte: Duragesic 50mcg 1 timbreaux 3 jours pour 2 mois

• Façon correcte:Duragesic 50mcg 1 timbreaux 3 jours # 20servir 10 timbres par période de 30 jours

• Façon incorrecte:Dilaudid 2mg 1 co q 6hresprn pour 15 jours

• Façon correcte:Dilaudid 2 mg 1 co q 6hres prn #45

Est-ce qu’un pharmaciendoit détenir un permis particulier pour exécuter une ordonnance de méthadone?

• Aucun permis particulier n’est demandé. Par contre, comme pour tout service pharmaceutique, le pharmacien doit s’assurer d’avoirles connaissances et les compétences appropriées. Seuls les prescripteurs doivent avoir une exemption de Santé Canada.

• Aucun permis particulier n’est demandé. Par contre, comme pour tout service pharmaceutique, le pharmacien doit s’assurer d’avoirles connaissances et les compétences appropriées. Seuls les prescripteurs doivent avoir une exemption de Santé Canada.

Si je reçois une lettre circulaireau sujet d’un prescripteur quin’a plus le droit de prescriredes stupéfiants ou des drogues contrôlées, est-ce que les ordonnances émises antérieurement pour le médicament visé sontencore valides?

• Selon Santé Canada, l’envoi d’une lettre circulaire contient un avispour le pharmacien à l’effet qu’ilne DOIT PLUS exécuter d’ordonnance pour tel médicament pour tel prescripteur. Cet avis ne fait pas référence à une ordonnance précise mais à l’interdiction d’exécuter.

• Selon Santé Canada, l’envoi d’une lettre circulaire contient un avispour le pharmacien à l’effet qu’ilne DOIT PLUS exécuter d’ordonnance pour tel médicament pour tel prescripteur. Cet avis ne fait pas référence à une ordonnance précise mais à l’interdiction d’exécuter.

Est-ce qu’un pharmacienpeut acheter des stupéfiants, drogues contrôlées ou substances cibléesd’un autre pharmacien?

• Achat d’un pharmacien communautaire ou d’un pharmacien d’établissement de santé en cas de rupture de stock

• Demande verbale ou écrite OPQ recommande de procéder comme une ordonnance à usage professionnel.

• Selon le BSC, un pharmacien propriétaire de plusieurs pharmacies ne peut pas regrouper ces achats de substances ciblées.

• Achat d’un pharmacien communautaire ou d’un pharmacien d’établissement de santé en cas de rupture de stock

• Demande verbale ou écrite OPQ recommande de procéder comme une ordonnance à usage professionnel.

• Selon le BSC, un pharmacien propriétaire de plusieurs pharmacies ne peut pas regrouper ces achats de substances ciblées.


• Le pharmacien communautaire ne peut acheter, d’un autre pharmacien en communautaire ou en établissement de santé, des stupéfiants ou drogues contrôlées qu’en situation d’urgence: cela fait référence au fait qu’un produit n’est pas disponible alors que le patient en a besoin. Art. 45 (1) b et 54 (4).

• Un pharmacien propriétaire peut, dans certaines circonstances, et en avertissant le BSC, transférer une partie de ses stocks de stupéfiants et drogues contrôlées d’une de ses pharmacies dans une autre de ses pharmacies. Art. 45 (3).

• Le pharmacien communautaire ne peut acheter, d’un autre pharmacien en communautaire ou en établissement de santé, des stupéfiants ou drogues contrôlées qu’en situation d’urgence: cela fait référence au fait qu’un produit n’est pas disponible alors que le patient en a besoin. Art. 45 (1) b et 54 (4).

• Un pharmacien propriétaire peut, dans certaines circonstances, et en avertissant le BSC, transférer une partie de ses stocks de stupéfiants et drogues contrôlées d’une de ses pharmacies dans une autre de ses pharmacies. Art. 45 (3).


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