Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

indépendants bénéficient d’une fédération nationale depuis 1982, la FNAGTP, devenue la FNMJI* en 2009 », explique Anne-Laure Arnaud, présidente de la Fédéra-tion régionale de Midi-Pyrénées, également vice-présidente de la Fédération nationale. « Celle-ci a pris part à la réécriture de la loi de 2007, conduisant notamment à une requalification de notre métier. Désormais, pour pouvoir exer-cer, chaque mandataire doit être titulaire d’un certificat national de compétence et d’un agrément dépar temental délivré par le préfet. Sur impulsion de la Fédé-ration nationale et pour être en cohérence avec l’organisation de nos administrations, les quelque 500 MJPM adhérents de France

se regroupent maintenant au niveau régional.

Notre association Midi-Pyrénées a été créée en novembre 2012 et compte 78 adhérents. Notre objectif : centraliser la remontée d’informations en provenance des départements, être force de proposition et de constata-tion de l’existant. Cette organi-sation permet aussi d’avoir un interlocuteur de poids face aux instances régionales afin de parti-ciper à la révision quinquennale du schéma régional, de proposer des amé liorations en matière de formation et de prérequis pour les nouveaux MJPM auprès de la Direction régionale de la jeunes se, des sports et de la cohésion sociale, qui délivre notamment les agréments aux organismes formateurs. En parallèle, compte tenu de nos responsabilités élargies et pour conforter nos pratiques professionnelles, nous organisons un parrainage pour les nouveaux agréés, des séances d’informations thématiques et des échanges sur certains cas délicats. De quoi contribuer à réhabiliter notre image – parfois ternie par de sombres affaires de dérives –, et à nous conduire vers l’excellence attendue par tous ! »

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) se professionnalisent. Et leurs instances représentatives se regroupent. Explications.

vous aveZ la parole

Pour en savoir plus :www.fnmji.fr

Mars 2013

30

La Lettre de La Caisse d’epargne aux tuteurs famiLiaux et aux mandataires judiCia ires

Quand les mandataires professionnels se regroupent...

«

* FNMJ : Fédération nationale des manda-taires judiciaires indépendants.

le nombre des mIneurs protégés baIsse en 2010

Selon le ministère de la Jus tice,

le nombre de mineurs sous

mesure de protection serait

en baisse. En 2010, on comp-

tait 130 205 mineurs, contre

173 993 en 2008.

congrès de l’unapeI en maI à marseIlle

Si Marseille est cette année la

capitale de la culture, elle est

aussi la ville choisie par l’UNA-

PEI(1) pour son 53e congrès annuel

réunissant de 1 300 à 1 500 parti-

cipants. Ce congrès se déroulera

le 25 mai au parc Chanot, avec

pour thème central : l’accès à la

santé pour les personnes handi-

capées menta les. Dès le jeudi

23, quelque 600 responsables

d’associations et professionnels

échangeront au cours de visites

d’établissements. Le 24, l’assem-

blée générale se déroulera de 9 h

à 19 h, suivie d’une soirée festive.

Renseignements et inscription :www.unapei.org

assemblée générale de l’unaF en juIn à bordeaux

Cette année, c’est l’UDAF(2) de

Gironde à Bordeaux qui accueil-

lera, les 22 et 23 juin, le congrès

annuel de l’Union nationale des

associations familiales (UNAF).

L’occasion pour les quelque

600 présidents, directeurs des

UDAF, responsables de mouve-

ments familiaux et personnalités

po li tiques nationales et locales

d’é chan ger sur le thème de la

famille, ses valeurs et les mesures

nécessaires pour mieux accom-

pagner toutes les familles au

quotidien.

(1) Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis.

(2) Union départementale des asso-ciations familiales.

de a à Z

Quels outils pour les mandataires professionnels ? Télétransmission d’opérations bancaires, édition automatique et en masse de comptes de gestion, outils de veille juridique par Internet… Le développement des échanges de données par informatique (EDI) a révolutionné les pratiques professionnelles des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Explications.

N’est plus mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui veut ! La loi du 5 mars 2007 a introduit de nouvelles obligations pour exercer la profession : conditions de moralité, d’âge, d’expérience, de formation et d’obtention du certificat national de compétence (CNC). C’est dire si l’exigence de professionnalisme s’impose… Aussi, qu’ils exercent à titre individuel, au sein d’une structure associative ou d’un établissement médico-social, les MJPM doivent également s’adapter à la progressive dématérialisation des échanges et avoir recours à des outils modernes de gestion, de télétransmission, de communication et de veille juridique. « On peut toujours rédiger un compte de gestion à la main et l’envoyer par courrier, mais c’est plus fastidieux, surtout quand on gère comme moi près de 90 dossiers », explique Anne Gozard, MJPM indépendante depuis onze ans.

s’équIper d’un matérIel ad hoc et perFormantComme la plupart de ses collègues, Anne utilise depuis longtemps un logiciel informatique dédié à la gestion de ses dossiers. « Person-nellement, j’ai opté pour Proxima, un logiciel homologué par le minis-tère de la Justice, indique-t-elle. Chaque personne dispose ainsi d’un dossier informatisé auquel sont rattachées toutes ses données (n° de Sécurité sociale, assurances, ressources, comptes bancaires, comptes de placement…). J’ai aussi investi dans une photocopieuse sophistiquée qui me permet d’envoyer des télécopies, mais surtout

de scanner des documents pour les envoyer par mail. C’est plus sûr et plus pratique d’envoyer un mail commun à plusieurs organismes en même temps pour les informer d’un changement dans la situation d’un majeur sous protection ! »

utIlIser des servIces de banque à dIstanceà la pointe des solutions high-tech, Anne a également choisi de s’abonner aux services de banque à distance. « Plus question de saisir les opéra-tions comptables et de prendre le risque que se produisent des erreurs, alors qu’il suffit de cliquer sur le site de ma banque pour avoir accès aux données », confie-t-elle. D’autant plus que de nouveaux standards d’échanges monétaires ont été mis en place, à l’instar du SEPA (Single Euro Payments Area). « Ce nouveau format facilite notamment la traça-bilité des opérations, commente Anne. Cela évite les risques de confusion lorsque plusieurs vire-ments de même montant, voire du même émetteur, vont chez le même destinataire. Le vire-ment SEPA offre des garanties de sécurité et de rapidité bien

Quoi de neuf ?

questIons dIrectes

en pratIque

supérieures au virement tradi-tionnel et au chèque. C’est par ailleurs très pratique pour régler les établissements ou les divers organismes sans avoir à rentrer le code banque et le code guichet de chacun… »

communIquer avec une justIce électronIqueLes tribunaux, comme les services fiscaux, utilisent eux aussi de plus en plus ces technologies. En témoigne le portail Internet créé par le ministère de la Justice pour favoriser la communication entre les personnes chargées de la protection des majeurs, les gref-fiers et magistrats des tribunaux d’instance. « à court terme, nous communiquerons avec le service des tutelles uniquement par Inter-net, via ce portail, aussi bien pour la saisie des comptes de gestion, des inventaires de patrimoine ou des requêtes », commente notre experte.

comment modIFIer la clause bénéFIcIaIre d’un contrat d’assurance-vIe ?En cours de contrat, il est toujours possible de changer le béné-ficiaire initialement désigné dans la mesure où ce dernier n’a pas déjà accepté le bénéfice du contrat. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’assureur ou du distributeur afin de rédi-ger un avenant au contrat. Si le titulaire est une personne sous curatelle, l’assistance du curateur est nécessaire. En cas de sauvegarde de justice ou de tutelle, une ordonnance du juge stipulant la nouvelle clause bénéficiaire est obligatoire.

une personne sous tutelle peut-elle FaIre un don du sang ?L’établissement Français du Sang (EFS) doit assurer la sécu-rité des donneurs comme des receveurs. Ainsi, le don du sang est autorisé pour tout majeur entre 18 et 70 ans, à l’exception des personnes sous protection légale (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) pour lesquelles le don est proscrit de façon réglementaire. En effet, selon l’article 1 de l’arrêté du 12/01/2009 fixant les critères de sélection des don neurs de sang, aucun don n’est autorisé pour les majeurs protégés.Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr

un tuteur peut-Il gérer le commerce d’une personne placée sous protectIon ?Même avec une autorisation du juge, le tuteur ne peut jamais exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée (article 509 du code civil). Pour en savoir plus :www.justice.gouv.fr

Vos relevés de compte en un seul clic !

être toujours InFormé en temps et en heureAutre atout généré par l’infor-matisation des échanges de données – la circulation de l’information. « Quand on a du temps, on peut surfer sur des sites spécialisés, explique Anne. Sur www.tutelleauquotidien.com, j’ai par exemple accès à de nombreux documents comme le répertoire des schémas régionaux des MJPM, des fiches pratiques et modèles de lettre, une revue de presse, en plus du forum et de la foire aux questions… Mais ce sont surtout la Chambre natio-nale des MJPM et la Chambre régionale qui nous informent une fois par mois au minimum, plus si l’actualité le nécessite. Les réfé-rents départementaux se chargent des relations avec les mandataires privés, le département, le parquet, les juges, les représentants des associations tutélaires… en vue de compléter notre information. »

Mandataires professionnels, en

2013, dites stop aux courriers à

ouvrir, trier, numériser, classer,

ranger et stocker pour gérer vos

mesures de protection ! Grâce

aux nouvelles fonctionnalités de

Webprotexion − le service de

gestion en ligne des comptes

de personnes protégées −, vous

bénéficiez d’un outil encore plus

rapide, plus efficace et plus fiable

pour gérer toutes vos mesures.

Cet outil a été développé pour

que vous puissiez obtenir instan-

tanément une vision globale de la

situation de vos mesures et vous

permettre d’effectuer directement

en ligne la plupart des opérations

de gestion au quotidien. Depuis

décembre 2012, si vous avez opté

pour la numérisation, vous (ou

vos délégués) pouvez même télé-

charger d’un seul clic l’ensemble

des relevés de compte ou des

synthèses annuelles des majeurs

dont vous assurez la mesure de

protection, et les enregistrer sur

votre système informatique.

Vous pouvez toujours consulter

via Internet les relevés sur les

dix dernières années, que vous

les ayez téléchargés ou non.

De quoi constituer rapidement

vos dossiers pour établir vos

comptes de gestion, ou pour

une demande d’aide sociale,

sans avoir à sortir vos archives

des placards !

notre conseIl malIn

Effectuez facilement vos opérations bancaires par internet grâce à

Webprotexion. Ce service de banque à distance en ligne permet de

consulter les comptes des personnes sous protection, de modifier le

montant du plafond de retrait de la carte bancaire, de faire opposition en

cas de vol ou perte des moyens de paiement, de numériser les relevés

de compte, d’imprimer un RIB ou d’éditer une synthèse des avoirs !

Mars 201330

I ls sont plus d’une cinquantaine de mandataires, greffiers et

juges du Nord-Pas-de-Calais à avoir répondu présents à l’invita-tion de Catherine Bailleul, respon-sable Marché des Personnes protégées à la Caisse d’Epargne Nord France Europe. De fait, la

procédure de vérification ex ante concernant le Livret A (cf. Le saviez-vous ? ci-dessous) n’est pas sans conséquences. Tant sur les délais de la procédure que sur les services bancaires, les applicatifs informatiques et la télétransmission de certaines données. « Par exemple, il faut savoir que la date de valeur de l’ouverture du livret correspond à la date d’ouverture définitive, et non à la date de demande d’ouverture », explique Catherine Bailleul. « En cas de non-détention, le process d’ouverture sera de trois à quatre jours. En cas de multidétention, réelle ou fictive (Livret A clôturé mais encore enregistré chez Ficoba [fichier national des comptes bancaires et assimilés]), si le client nous a donné mandat, il est estimé à vingt-cinq jours, avec interdiction de rémunérer les fonds déposés entre-temps sur

En janvier dernier, la Caisse d’Epargne Nord France Europe a organisé une dizaine de réunions à destination des mandataires et des juges des tutelles. Objectif : présenter les conséquences de la nouvelle législation relative à l’ouverture d’un Livret A. Une initiative jugée très utile !

Le Livret A décodé dans le Nord

Lettre d’information éditée par la Caisse d’Epargne.BPCE - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 467 226 960 €. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13. RCS Paris N° 493 455 042, intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 08 045 100. Directeur de la publication : J.-Y. Forel - Directeur de la rédaction : C. Mignon - Comité de rédaction : D. Baumert, I. Le Dantu, N. Marchand, D. Giacosa, A. Cocault, T. Devlies, S. Madelaine, J. - L. Pons, S. Guillois, M. Frey, C. Baratin, J. Deberge, F. Wagner. Conception, rédaction et réalisation : VERBE. Illustration : Ulf. K. - comillus.com - Crédits photos : Thinkstock - Impression pour les Éditions de l’epargne : TYPOFORM - 4, rue du Vaulorin - 91320 Wissous. ISSN : 1950-4454. EdEp : 03.2013.18182.

Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’ouverture de Livret A est soumise à validation par l’administration fiscale. Le banquier

doit vérifier que le souscripteur ne possède pas déjà un Livret A – ou un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (Livret Bleu) – dans un autre établissement (décret 2012-1128 du 4/10/2012). La validation d’ouverture d’un Livret A se fait sous 48 heures via l’interrogation du fichier des comptes bancaires (Ficoba). En l’absence de doublon, l’ouverture est validée. Dans le cas contraire, le client (ou son repré-sentant légal) doit renoncer à l’ouverture de ce livret, ou apporter dans les 90 jours la preuve de la clôture de l’ancien livret. Il ne peut en aucun cas s’opposer à la vérification de l’existence d’autres Livret A ou Livret

De nouvelles règles pour l’ouverture d’un Livret A

InnovatIons socIales et dynamIques terrItorIales !Depuis trois ans, l’ATDI de l’Aude

(Association tutélaire départe-

mentale des inadaptés) mène,

sous l’impulsion de son directeur

Serge Loubet, de son équipe et

sous l’égide de l’Uriopss (Union

Régionale Interfédérale des

Organismes privés Sanitaires et

Sociaux) et de l’Urapei (Union

Régionale des Associations de

parents d’Enfants Inadaptés)

Languedoc-Roussillon, une

démarche visant à la coopération

entre toutes les structures médico-

sociales et MJPM as so ciatifs du

département autour des projets

personnalisés. L’objectif est d’abor-

der, dans un cadre éthique et déon-

tologique approprié, les questions

relatives au « projet de vie » des

personnes en situation de handi-

cap et de favoriser la participation

de la personne comme acteur de

son parcours de vie. À l’occasion

de plusieurs journées d’échanges,

il est ressorti un certain nombre

d’idées fortes. Entre autres : faire

en sorte que la démarche visant

à constituer le DIPM (Document

Individuel de Protection des

Majeurs, sous forme de « facile à

lire et à comprendre ») soit menée

conjointement avec la personne

handicapée, ses accompagnants

et référents, mais aussi que son

projet personnalisé soit l’objet

d’échanges fructueux entre tous

les intervenants dans le respect

de ses libertés et de la confidenti-

alité. Ce travail d’ingénierie sociale

soutenu, notamment par l’ARS

(Agence Régionale de Santé), le

Conseil Général et la Direction de

la cohésion sociale, débouchera

sur la rédaction d’un guide de

bonnes pratiques…

À suivre !

Quoi de neuf ? en actIon

le savIeZ-vous ?

un compte d’attente, et impos-sibilité de communiquer un RIB. On peut gagner du temps si les mandataires autorisent le fisc à communiquer les coordonnées des établissements détenteurs. Pour les mineurs en mandat ad hoc, il faudra en revanche systé-matiquement prévoir un autre placement que le Livret A dans les requêtes aux juges ! En interne, certaines procédures sont d’ores et déjà gérées automatiquement ; d’autres demanderont un traite-ment manuel jusqu’à mai 2013. » Autant de précisions jugées utiles par les participants, qui ont apprécié la démarche d’in-formation et la réactivité des organisateurs !

Bleu à son nom, et s’expose, en cas de doublon, à l’imposition des intérêts du livret supplémentaire et à une amende fiscale égale à 2 % des sommes placées ! Il peut en revanche refuser que le fisc fournisse à la banque des informations plus précises sur ce compte surnuméraire, et notam-ment dans quel établissement il est détenu.